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Déliberation - 2024 157
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 157)
Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
LUNDI 27 MAI 2024
DÉLIBÉRATION N°2024-157
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept mai, à dix-neuf
Présents : 50 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance
Absents excusés: 17 ordinaire à la salle des Conférences du Rozier Coren à
10 Saint-Flour, après convocation légale en date du 21 mai
60 2024, sous la Présidence de Madame Céline CHARRIAUD.
AMARGER, M. Didier AMARGER, MME Béatrice ANTONY, M. Frédéric ASTRUC, HME
Nicole BATIFOL, MME Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina BESSE, M. Gilles BIGOT, M. Richard BONAL, M. Jean-Luc BOUCHARINC, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Alberto COSTANTINI, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, M. Marcel CHASTANG, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, M. Bernard COUDY, M. Gérard COURET, M. Philippe DE LAROCHE, M. Frédéric DELCROS, MME Bonnie DELEPINE, M. Philippe DELORT, M. Gérard DELPY, M. Philippe ECHALIER, M. Jérôme GRAS, MME Martine GUIBERT, M. Jean-Pierre JOUVE, M. Philippe MATHIEU, M. Bernard MAURŸ, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Stéphane CHASSANG, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, M. Loïc POUDEROUX, M. Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, M. Bernard REMISE, MME Bernadette RESCHE, MME Jeanine RICHARD, M. Robert ROUSSEL, M. Christophe VIDAL, M. David VITAL.
Absents excusés : M. Hervé VIGIER, M. Claude BONNEFOI, MME Yolande CHASSANG, M. Christian GENDRE, M.
Éric GOMESSE, MME Nadine JANVIER, M. Adrien LAMAT, MME Nathalie LESTEVEN, M. Christian RISS, MME Sylvie PORTAL, M. Pascal POUDEVIGNE, M. Jean-Paul RESCHE, M. Olivier REVERSAT, MME Patricia ROCHÈS, M. Michel ROUFFIAC, M. Pierre SEGUIS, M. Serge TALAMANDIER.
Pouvoirs : ME Annie ANDRIEUX donne pouvoir à MME Sophie BENEZIT
MME Pierrette BEAUREGARD donne pouvoir à M, Pierre CHASSANG M. Robert BOUDON donne pouvoir à M. Bernard REMISE
M. Éric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Philippe DELORT MME Ghislaine DELRIEU donne pouvoir à M. Jean-Jacques MONLOUBOU
M. Vital GENDRE donne pouvoir à M. Louls NAVECH MME Olivia GUEROULT donne pouvoir à M. Philippe DE LAROCHE
MME Annick MALLET donne pouvoir à MME Emmanuelle NIOCEL JULHES MME Marine NEGRE donne pouvoir à M. Jérôme GRAS
MME Maryline VICARD donne pouvoir à M. Jean-Luc PERRIN
Monsieur Loïc POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La Présidente certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site Internet de Saint-Flour Communauté le Ü A JUN 2UA ; conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de
conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le P 0 4 JUN 202 Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site sawwtelerecours.fr. OBJET : HABITAT - CONVENTIONS PROGRAMMEES D'AMELIORATION DE L'HABITAT - AJUSTEMENTS APRES CONCERTATION
RAPPORTEUR : Monsieur Pierre CHASSANG
Vu la délibération n°2024-132 en date du 10 avril 2024 relative à l'adoption des deux projets de conventions « OPAH Saint-Flour Communauté » et « OPAH-RU multisites » ;
Rappelant l'obligation de mettre à disposition du public ces deux conventions sur une durée d'un mois, que cela a été fait entre le 12 avril et le 12 mai au siège de Saint-Flour Communauté et dans les Maisons France Services du territoire ;
Rappelant que les deux projets de convention doivent être soumis à l'arbitrage des partenaires signataires de l'opération, soit l'Etat, l'Anah et PROCIVIS pour l'OPAH communautaire et l'Etat, l'Anah, Procivis et les communes de Chaudes-Aigues, Pierrefort et Saint-Flour pour l'OPAH multisites ;
Considérant qu'aucune observation n'a été faite par les habitants du territoire mais que les partenaires ont sollicité quelques modifications sur les deux projets de convention ; Vu les projets de conventions modifiés, annexés à la délibération ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir
délibéré,
+ APPROUVE les projets de conventions OPAH et OPAH-RU, tels qu'annexés à la délibération ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer lesdites conventions ainsi que toutes les autres pièces nécessaires à sa mise en œuvre.
POUR : 59 VOIX
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1(M. Philippe MATHIEU)
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ant signé
au registre,
La Présidente, Le secrétaire de séance,
Céline CHARRIAU Loïc POUDEROUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Petites villes
Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat
de Renouvellement Urbain (OPAH-RU)
multisites portée par Saint-Flour Communauté
2024-2029
N° de convention : XXXXX
Date de la signature de la convention : XXXXX
Corentin OPAH-RU - Sant-Four Communauté La présente convention est établie
Entre
Saint-Flour Communauté, maître d'ouvrage de FOpéralion Programmée, sise { ue des Crozes au Vilage d'entreprises du Rozier Coren, 15 100 SAINT-FLOUR, représentée par Medame Céline CHARRIAUD, Présidente,
l'État, représenté par Monsieur Laurent BUCHAILLAT, Préfet du Cantal, sis à la Préfecture, cours Monthyon, 15000 AURILLAC
l'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratf, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représentée en application de la convention de défégation de compétence par Monsieur Laurent BUCHAILLAT, Préfet du
Département du Cantal, et dénommé ci-après cAnah»
la Commune de Chaudes-Aigues, sise 3 Place de la Maïie, 15110 CHAUDES-AIGUES, représentée par Monsieur Michel BROUSSE, Maire
la Commune de Pierrefont, sise Le bourg, 10 rue Jean Todl, 15230 PIERREFORT, représentée par Monsieur Philippe MATHIEU, Maire,
la Commune de Saint-Flour, sise 1 Place d'Ames, 15100 SAINT-FLOUR, représentée par Monsieur Philippe DELORT, Maire.
PROCIVIS, représenté par Cyril GASPAROTTO, Directeur général de Procivis Sud Massif Central, 20 boulevard Laromiguière, 12 000 RODEZ
Vu le code da la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH) / R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R 321-1 et suivants,
Vu le réglement général de l'Agence nationgla de l'habial,
Vu la circulaire n°2002-SS/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de Fhebitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu le plan départemental d'aclion pour le logement et lhébergement des personnes défavorisées adopté par le Préfet du département du Cantal et le Président du Conseil départemental du Cantal le 16/10/2018.
Vu la convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Rewitalisaton de lertoire (ORT) prise en application de l'article L 303-2 du code de Ia construction et de l'habitation, signée le 5 septembre 2023,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opéralion, en date du lundi 3 juilet 2023 autorisant la signature de la présente convention,
Vu la délibération de l'assemblée déibérante de la Commune de Chaudes-Aîgues, en date du [, autorisant la signature de la présente convention,
Vu la délibération de l'assemblée déibérante de la Commune de Pierrefort, en date du fi, autorisant la signature de la présente convention,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la Commune de Saint-Flour en date du [A autorisant la signature de la présente convention,
Comention OPAHRU - Saint-Flau Communauté _ 2024-2026 Vu l'avis de la Commission Locale d'Améloration de Habitat de (A, en application de l'atice R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du [Et
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du
Vu la mise à disposition du public du projet de convention d'Opération Programmée d'Améloration de l'Habitat Renouvellement Urbain (OPAH-RU) intervenue entre le 12/04/2024 et le 12/05/2024 en application de l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation
Il a été exposé ce qui suit:
Comientien OPAH RU SaintFlou Communautà _ 2022-2029 Table des matières
Préambule …
Chapitre 1 Objet de La convention et périmètre d'application
Article 1- Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux.
1.1. Dénomination de l'opération
1.2. Périmètre et champs d'intervention
Chapitre I1- Enjeux de l'opération
Article 2- Enjeux
Chapitre ll - Description du dispositif et objectifs de l'opération
Article 3- Volets d'action.
3.1. Volet urbain .22
3.2. Volet foncier .23
3.3. Volet immobilier .27
3.4. Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé. -30
3.5. Volet copropriété .33
3.6. Volet rénovation énergétique et lutte contre la précarité énergétiqu .35
3.7. Volet travaux pour l'autonomie de La personne dans l'habitat …. 38
3.8 Volet social.
3.9. Volet patrimonial et environnemental
3.10. Volet économique et développement territorial .
Article 4- Objectifs quantitatifs de réhabilitation...
Chapitre IV- Financements de l'opération et engagements complémentaires...
Article 5 - Financements des partenaires de l'opération
5.1. Financements de l'Anah .
5.2. Financements de la collectivité maître d'ouvrage.
5.3. Financements de la Commune de Chaudes-Aigues
5.4. Financements de la Commune de Pierrefort
5.5. Financements de La Commune de Saint-Flour
Chapitre V.- Pilotage, animation et évaluation...
Article 6- Conduite de l'opération
6.1. Pilotage de l'opération .
6.1.1. Mission du maître d'ouvrage.
6.1.2. Instances de pilotage.
Corention OPAH RU - Sant-Flour Communauté _ 2028-2029 6.2. Suivi-animation de l'opération s2
quipe de suivi-animation.
Contenu des missions de suivi-animation
Modalités de coordination opérationnelle
6.3. Évaluation et suivi des actions engagées .
6
6.3.
Chapitre VI-Communication:
Article 7 - Communication
Indicateurs de suivi des objectifs.
Bilans et évaluation finale
7.1. Règles relatives à l'Agence Nationale de l'Habitat.
7.2 Règles relatives auxautres partenaires...
Chapitre VII- Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation.
Article 8 - Durée de la convention
Article 9 - Révision et/ou résiliation de La convention.
Article 10 - Transmission de La convention
ANNEXES
Annexe 1. Récapitulatif des projets accompagnés (à la date de conclusion de la convention).
Annexe 2. Tableau des engagements et de suivi des objectifs
Annexe 3-Tableau des indicateurs de suivi de l'OPAH -RU par volet d'intervention ….
Comertien OPAH RU - San-Flou Communauté _ 20242 Préambule
Saint-Flour Communauté est engagée depuis de nombreuses années dans une stratégie d'intervention en matière d'amélioration de habitat privé el de réinvestissement des lissus urbains existants, notamment à l'échelle d'un projet d'atréctivité global des 53 communes de l'EPCI, au travers d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de renouvellement urbain (2019-2024 pour 24 communes) et d'un Programme d'intérêt Génëral (2019-2024 pour 29 communes)
Dans le cadre du programme national expérimental en faveur de la revitalisation des centres- bourgs porté par
TÉtal, Saint-Flour Communauté et la Vile de Saint-Flour ont décidé conjointement de mettre en place une Opération de Revitalisation du Centre bourg et de dévelappement du Territoire, nommée « Un centre bourg à
partager, un tertoire à développer », valant OPAH-RU. Pour rappel, l'ORT peut valoir convention d'OPAH à
condition qu'elle comporte loutes les dispositions de l'article L303-1 du CH. Elle peut également valoir OPAH- RU, si ele intégre l'un des volets suivnts : « Immobilier et foncier », « Habitat dégradé et lutte contre l'habitat
indigne », « Copropriétés fragiles ou en dificulté ».
Suite à une étude, cette première opération de revitalisation du teritoire, signée le 19 décembre 2019 pour le seul cœur de ville de Saint-Flour, a été prolongée et amplifiée par la convention cadre d'une nouvelle opération de revitalisation du territoire signée le 5 septembre 2023 par le Préfet du Cantal, le Président du Département du Cantal, la Présidente de Saint-Flour Communauté, le Maire de Chaudes-Aigues, le Maire de Pierrefort et le Maire de Saint-Flour. Cette nouvelle ORT intègre le cœur de ville de Saint-Flour, avec un périmètre légèrement réajusté, le cœur de Ville de Chaudes-Aigues, et celui de Pierrefont.
L'Opéralion Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain mulisites de Saint-Flour Communauté constitue le volet habitat de cette nouvelle Opération de Revitalisation du Territoire.
Située au sein de la région Auvergne-Rhône-Apes, Saint-Flour Communauté est issue de la fusion de 4
intercommunaliés intervenue au ter janvier 2017 : les Communautés de communes du Pays de Saint-Flour- Margeride, de Cakaguës Aubrac, du Pays de Pierrefort Neuvéglise et de la Planéze.
Regroupant 53 communes et près de 25 000 habitants répartis sur une surface de1365 km, ce teritoire se structure autour de l'amalure territoriale suivante :
Un pôle urbain central (Saint-Flour, Saint-Georges, Roffic, Andelat et Coren) qui rayonne sur
l'ensemble du tertoire : il concentre les principaux gisements d'emplois, de services et d'équipements supérieurs. La forte valeur palrimoniale de la vile de Saint-Flour est source d'attractivité touristique.
© Des pôles relais: Neuvéglise-sur-Truyère, Pierrefort, Chaudes-Aigues, Ruynes-en-Margeride, Talizal, Valuéjols el Saint-Urcize. Is doivent être confortés pour consolider l'offre de senices
intermédiaires el de proximité au service des habitants. Ces pôles relais ont des fonctions
résidentielles et de solidarités essentiels, Ils doivent permettre de maintenir un panier minimum de
services dans l'espace rural li participent également au maillage touristique. Les communes de l'espace rural, espaces de vie importants grâce aux services de proximité présents
et aux lens sociaux qui s'y développent.
o
Sur un plan socio-économique el en matière d'habitat, ce territoire se distingue par les dynamiques suivantes : © Une desserte routière de qualité structurée autour de l'autoroute A75 (Clemont-Ferrand-Montpelier)
et des voies départementales D921 (Saint-Flour-Cheudes Aigues) et D926 (Saint-Flour-Mural) qui contribuent au mallage du teritoire. © Une dynamique économique structurée autour des flières d'excellence que sont l'agriculture,
l'industrie agroalimentaire, le tourisme, la pierre … Et de ses zones d'aclivités qui contribuent à l'installation et au développement de nombreuses PME
© Une poltique ambitieuse en maïère d'amélioration de l'habitat avec notamment la conduite de plusieurs opérations programmées d'amélioralion de habitat lype OPAH-RU, PIG Territorial Habitat
Une vocation touristique forte avec de nombreux sites incontoumebles © Saint-Flour Communauté, Pays d'A et d'Histoire, qui dispose d'un patrimoine architectural et paysager
remarquable comme en atteste le dispositif réglementaire « Site Patrimonial Remarquable » ; © La vile de Saint-Flour, disposant d'une off cuïurelle importante (musées, cinéma, médialhèque,
théâtre, festivals.) et d'un patrimoine remarquable (cathédrale gothique, palais épiscopal, ruelles au
caractère médiéval, ancienne collgiale-Hale aux Bleds.. ; © Les gorges et vallée ennoyées de la Truyère Garabi Grandval elle viaduc de Garabit qui font l'objet de
procédures de classement el de reconnaissance de niveaux nalional etintemational, le site du château d'Aleuze, la station ihermale de Chaudes-AÎques, …
Une vie cullurelle riche et affimée, vecteur d'un cadre vie de quelté grâce à des équipements stucturants : réseau de médiathèques, trois Musées de France et autres stuclures muséales, el à une
programmation culurelle de quaité (animations du Conservatoire communautaire, résidences d'artistes,
biennale d'art contemporain, festival des Hautes Terres, © Un environnement naturel marqué par une diversité de paysages remarquables [le plateau de l'Aubrac,
les monts du Cantal, les monts de la Margeride, les Planëzes volcaniques ou encore les gorges de la Truyère) et une biodiversité d'une grande richesse (5 sites Nalura 2000, un Espace Naturel Sensible,
et une large couverture parles ZNIEFF, dont « Planèze de Saint-Flour », « Margeride », « Vallée de la
Truyère Barrage de Grandval ».…).
Les cœurs de vile de Saïnt-Flour, Chaudes-Aigues et Pierrefon, au sein du périmètre de l'opération de revitalisation du territoire mulisites, comptent 3 563 logements, dont 835 (20%) étaient vacants sans distinction
de durée au 31 décembre 2020 (source MAJIC3 2020). Is présentent localement des niveaux de dégradation importants, et dans leur ensemble, des enjeux de perfomance énergétique, des enjeux d'adaptation à l'êge, de
transformation pour comespondre aux modes de vie du XXIe siècle et prévenir la vacance en permettant une
adéquation avec les étapes de vie des ménages.
Ces trois communes pôles ont perdu des habitants sur la demiëre période intercensitaire :(-27 habitants par an en moyenne à Saint-Flour entre 2014 et 2020 -12 habitants par an en moyenne à Chaudes-Aigues entre 2014
et 2020, -1,4 habitants par an en moyenne à Pierrefort entre 2014 et 2020,
Le projet de lerrtoire communautaire approuvé le 30 juin 2021 identife deux ambitions majeures qui sont le renforcement de l'atraclivié tertarials et la préservation et l'aménagement durable de l'espace. Ces deux
ambitions se déclinent elles-mêmes en 6 axes stratégiques, 23 objectifs et 226 fiches projets de maitrise
d'ouvrage communautaire, supra communautaire ou communale.
Signée le 19 décembre 2019 par voie d'avenant n°3 à la convention Centre Bourg et de développement, la
première ORT portée par Saint-Flour Communauté comprenait un premier périmètre d'intervention qui était celui
du centre ancien de Saint-Flour.
Cette démarche territoriale était le fruit d'un travail mené depuis 2014, quand la candidature conjointe de la communauté de communes et de la commune de Saint-Flour a été lauréate de l'appel à manifestation d'intérêt
20212028 ë Centre-Bourg. Conclue en décembre 2016, la convention Centre-Bourg valant opération programmée d'amélioration de l'habitat de revitalisation urbaine (OPAH-RU) engageait durablement le territoire en faveur
d'une redynamisation allant développement teritoril et excellence environnemental.
Pris en compte dans les documents de planification à l'échelle de l'Est Cantal (Schéma de cohérence territoriale SCOT de l'Est Cantal adopté le 12 juillet 2021) comme dans les ambitions du Projet d'aménagement et de développement durables du futur PLUi élaboré par la collectivité, l'OPAH-RU (sur 24 communes) et le Programme d'intérêt Général (PIG) teritorial habitat (qui s'étend lui sur 29 communes de territoire intercommunal) sont les deux dispositifs d'amélioration de l'habitat portés par Saint-Flour Communauté qui viennent à terme le 30 juin 2024,
Ces dispositifs d'aides à l'amélioration de l'habitat s'inscrivent dans la stralëgie d'atraclivié du territoire
confronté à une baisse démographique de -7.1%5 sur la période 1990/1999 puis limitée à -0.8% de 1999 à 2017.
En novembre 2020, la candidature conjointe portée par Sain-Flour Communauté pour les communes de Chaudes-Aïgues, Pierrefort et Saint-Flour au programme Pelites Viles de Demain a eu pour objectif de
poursuivre ls actions menées sur le périmètre de la ville centre sanforaine et d'élargir la démarche aux pôles
relais que sont Chaudes-Aigues et Pierrefort
Déclinaison de la stratégie régionale « eau-air-sol», le projet transversal et partagé par l'EPCIeties 3 communes leuréales s'oriente autour de six axes identifés dans le cadre de l'ORT à savoir:
Incitr et soutenir une fre altractive de l'habitat dans les centres bourgs des communes candidates ; Favoriser un développement économique et commercial équilibré ;
Développer l'accessibilité et la mobi Valoriser l'espace publi et le patrimoine :
Assurer l'accès aux équipements, aux services publics, à l'offre culturelle et de loisirs ; Cuïiver le lien social et créer un environnement favorisant le bien vivre ensemble. Dans ce contexte,
Saint-Flour Communauté souhaite confier à un bureau d'études spécialisé une étude avec un volet habitat qui consiste à réaliser une évaluation prospective des dispositifs d'amélioration de l'habitat privé
sur son leroïre : OPAH-RU et PIG Teritorial Habiat et un volet requalification urbaine qui consiste à
établir un diagnostic et définir une stratégie d'intervention à l'échelle des 3 centre-bourgs de Chaudes- Aïgues, Pierrefor et Saint-Flour.
pRsens
Saint-Flour Communauté a créé une maison de l'habitat et du patrimoine à Saint-Flour, inaugurée le 8 juilet
2022, fin de proposer à ses adminislrès un leu regroupant un ensemble de services liés à l'habitat et au patrimoine, qui rassemble en cœur de ile :
Le senvice du Pays d'art et d'histoire de Saint-Flour Communauté et son Centre d'interprétation de
l'architecture et du patrimoine ; Les services en charge de l'instruction des dossiers d'urbanisme et du PLUI (Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal) de Saint-Flour Communauté ;
Les senices en charge du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) et de la transition énergétique du
Syndicat des Teriloires de l'Est Cantal (SYTEC) : Le prestataire en charge du suivi animation, missionné par Saint-Flour Communauté, qui renseigne et
accompagne les propriétaires éligibles sur les aides à l'Habitat mobilsables pour un projet immobiier ; Les permanences du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) ;
22028 (OPAHRU- Sait-Flour Communaut Les permanences de l'Architecte des Bâiments de France (ABF): © Les permanences du Service de la Performance énergétique de l'hebitat du Conseil départemental
« Cantal RéNOV ÉNERGIE»
Saint-Flour Communauté est engagée depuis de nombreuses années dans une stralégia d'intervention en matière de requalification de l'habitat et de rélnvestissement des lissus urbains existants, et elle souhaite
poursuivre l'effort engagé sur son lerioir et ses cenires-bourgs
Cette démarche se manifeste par:
© La Signature d'une convention d'Opération de Revitalsation du Territoire (ORT) le 5 septembre 2023 ;
© La proposition de deux conventions d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH)
© La présente convention d'OPAH de renouvellement urbain à l'échelle des trois périmètres de l'ORT
multsites de Chaudes-Aigues, Pierrefort et Saint-Flour.
© Une convention d'OPAH communautaire sur le reste du territoire.
A l'amont, Saint-Flour Communauté a léncé une étude pré opérationnelle pour concevoir et calibrer ces deux dispositifs.
Principaux enseignements de l'étude pré-opérationnelle et ambitions induites
+ L'analyse démographique a montré à la fois la fragilité des dynamiques d'accuel et la persistance de
besoins importants associés au desserement, couplés à un décalage croissant entre la taille des logements et celle des ménages.
Ces constats ont conduit à déterminer dans le cadre de la présente convention des objectifs amblieux
en matière de création de logements locatifs conventionnés suite à des travaux lourds, principal vecteur
de production d'offre nouvelle par acquisition amélioration de logements vacants.
2-_ L'analyse du parc de logements à permis de relever une très forte spécialisation locative des cœurs de
iles, Cette spécialisation est associée à une concentralion des bas revenus dans certains secleurs
centraux marqués par un parc locatif social de fait. En raison des typologies de logements concemés
{eppartements), associée à de petits ménages, les ménages familiaux se fixent en dehors des cœurs
de vles, et de la faiblesse des niveaux de revenus, ce manque de diversité fragilse la chalandise du
tissu commercial des polarités,
Ces constats ont conduità déterminer dans le cadre de la présente convention des périmètres englobant
des cadres de vie de faubourgs et de bâtis individuels anciens aptes à accueilir des réhabilitations de
logements famiiaux d'une part, et à concentrer les objectifs de production localive sur le Loct, pour
contibuer à une plus grande diversité sociale et en laïle des ménages, l'accueil familial dans des
configurations d'immeubles collectifs de cœur de ville étant contraint.
3. L'analyse des transactions et du marché immobilier a permis de relever des valeurs relalivement
modèrées au regard de l'espace régional, mais qui ne permettent toutefois pas à des porteurs de projet
d'acquisition amélioration dens l'ancien de récueilirle bénéfice en valeur de vente de travaux importants,
Le coût de revient au m2 acquistion + travaux complets étant supérieur aux valeurs du marché de
l'ancien, ce qui prive les cœurs de viles d'une dynamique spantanée requalfante.
émentien OPARU - Saint Fur Commanauté _ 2024.2029 Ces constats ont conduit à déterminer dans le cadre de la présente convention des niveaux d'abondement locaux des aides de l'Anah permettant d'engager avec les porteurs de projet un dialogue exigeant sur le niveau d'intervention des réhabilitation (à niveau d'aide élevé, attentes élevées).
4- L'analyse de la vacance des logements a permis de délimiter des secteurs de très forte concentration, en lien avec des typologies d'immeubles péjoralives au regard des besoins contemporains. Ces constats ont conduit à déterminer dans le cadre de la présente convention des périmètres concentrés etdes leviers complémentaires en faveur de l'accession amélioralion au moyen d'aides locales pour ne pas limiter l'action sur la vacance à l'investissement locatif conventionné.
5-_ L'analyse de la performance énergétique des logements a révélé des dificullés massives à l'échelle de
l'EPCI, et à l'échelle des cœurs de vie, appelant une altention en direction des secteurs de faubourgs
et du pavillonnaire ancien de péricentre. Ces constats ont conduit à déterminer dans le cadre de la
présente convention des périmètres inégrant les secteurs à concentration de « passoires
énergétiques » el à prévoir des objectifs significatifs en matière de rénovation énergétique.
6-_ L'analyse des séniors et de leur réparttion a montré un enjeu global pour l'EPCI en ce qui conceme les
conditions de vie des séniors à domicile, et un enjeu dans les cœurs de viles pour la création d'une
offre nouvelle adaptée à l'accueil de séniors, qu'il s'agisse de résidences spécialisées ou de logements
de plain-pied en transformation d'usage. Ces constats ont conduit à déterminer dans le cadre de la
présente convention des objectifs soulenus en matière d'adaptation, anlicipant la mise en œuvre de
MaPrimeAdapf, ainsi que des objectifs de production locative en transformation d'usage permettant la
création de plain-pied en centre-ville.
T-_ Un bilan statique et quaïaf (ateïer partenaires, entretiens bénéficiaires) a permis d'identifier les
fécteurs de succès des dispositifs habitat récents, en particulier le niveau des aides proposées et la
qualité de service offerte parle suivi animation, Ces constats ont conduit à déterminer dans le cadre du
calbrage des engagements financiers de la présente convention, des niveaux d'aide aux travaux élevés
et des montants d'ingénierie dimensionnès pour permeltre une efficacité :
+ Au regard de la diffcullé pour les particuliers à se repérer dans la richesse et la diversité des
dispositifs mobllsables ;
+ Au regard des dificulés croissantes d'accès au crédit (40 % des demandes de prêts
immobiliers refusées) ;
+ Auregard du renchérissement des coûts des matériaux entraînant une absence de stabiité des
devis des artisans, préjudiciable au processus de constitution des dossiers d'aide ;
+ Au regard du fort ralentissement de l'activité de construction et des transactions immobilières ;
+ Auregard de l'enjeu consistant à développer une offre locative abordable de qualité à Pierrefort
et Chaudes-Aigues et à poursuivre le développement engagé à Saint-Flour.
8 Les trés nombreuses intereclions avec les élus du territoire ont mis en évidence, outre les points qui précédent:
+ Unintérêt très fort pour l'offre d'habitat, maïs aussi l'impact patrimonial du bâti d'habitation en
cœur de ville ;
Contenia OPAH RU - Saint-Fur Commun 1085 + Des projets de logement en direction des publics jeunes (Pierrefor et Saint-Flour) en direction
des séniors (Cheudes-Aigues, Pierrefont, Saint-Flour), en direction de produils locatifs de
centre-ville (Pierrefort) en direction de l'habitat inclusif (Pierrefort, Chaudes-Aigues et Saint-
Flour. L'identification d'immeubles et de situations bloqués appelant des procédures au lire du
renouvellement urbain :
-Poursuite de l'action procédurale engagée sur 20 adresses à Saint-Flour (calbrage OR! THIRORI pour les immeubles sans perspective d'évolution positive) ;
-Une adresse repérée à Pierrefort pour une étude de calibrage ORI dans le cadre du
suivi-animation, 4 adresses repérées pour des procédures d'état d'abandon manifeste ;
-Quëtre adresses repérées à Chaudes-Aigues pour des procédures de maïise
foncière dont 3 engagées.
+ Un engagement fort sur la thématique de ravalement des façades.
Les éléments qui précèdent ont pemmis de nourir le volet urbain et le volet foncier de la présente
convention.
+ L'analyse des copropriëtés a permis de relever que Saint-Flour Communauté comptai, au ter janvier
2022, 417 copropriété pour un lotal de 1 638 logements soit près de 4 logements par copropriété en
moyenne.
La répartilion sur les 3 communes Petites Villes de Demain est la suivante :
+ Saint-Flour: 265 copropriétés (64 % des copropriétés de la CC) pour { 347 logements (80 %
des logements en coproprétés à l'échelle de la CC), + Chaudes-Aigues : 41 copropriètés (10 % des copropriétés de la CC) pour 120 logements (7 %
des logements en coprprëtés à l'échelle de la CC), = Pierefort: 15 copropriëtés (4 % des copropriétés de la CC) pour 34 logements (2 % des loge-
ments en copropriétés à l'échelle de la CC).
Les logements en coproprités représentent respectivement 30 % du parc de logements de la commune de Saint-Flour, 14 % du parc de la commune de Chaudes-Aigues et 5 % du parc de la commune de
Pierrefort (sources fichiers fiscaux 2021).
(Comention OPAH RU - SaintFlou Cormunautà _ 2028.2029 ÉTÉ EE
Figure 1 : Logements en copropriétés sur la commune de Saint-Flour
Sur les 2 658 logements concernés par le périmètre ORT, 891 logements sont en copropriétès soit (37 %). 75% des copropriétés de la commune sont situées à l'intérieur du secteur d'ORT.
Figure 2 : Logements en copropriétés sur la commune de Chaudes-Aigues
Sur les 560 logements concemés par le périmétre ORT, de la commune de Chaudes-Aigues, 110 logements sont
(Coriention OPAH RU - Sant-Flau Communauté _ 2024-2029 1288 en copropriétés (20 %). 92 % des copropriété de la commune sont situées à l'intérieur du périmètre ORT,
Figure 3: Logements en copropriétés sur la commune de Pierrefort
Sur les 348 logements concemés par le secteur 'ORT de la commune de Pierefon. 28 logements sont en copropnétés (7 8), 76 %4 des copropriétés de la commune sont situées à intérieur du périmètre ORT.
D'après le registre national d'inscription des copropnëtés (RNIC), le territoire de Saint-Flour Communauté compte 85 copropriétés inscrites au 5 janvier 2023, dont 80 sur la commune de Saint-Flour (84 %) et 8 sur la commune
de Chaudes-Aigues (8 %). À noter qu'aucune copropriété n'est inscrite au registre sur la commune de Pierrefort.
Le teux d'enregistrement des coproprétés à l'échelle de la communauté de commune est donc d'environ 23 %. À noter que 51 % des logements en coproprètés sont inscrits au registre.
Les 85 copropriétés inscrites regroupent 828 logements, soit prés de 9 logements par copropriété en moyenne.
Les 80 copropritès inscrites au registre sur la commune de Saint Four regroupent 713 logements (B8 %) etles 8 copropriélés inscriles sur la commune de Chaudes-Algues regroupent 73 logements (9 #).
(Ces constats ont conduit à déterminer dans le cadre de la présente convention des objectifs ambitieux en matière de création de logements locatifs conventionnés sue à des travaux lourds, principal vecteur de production d'oire
nouvelle par acquisition améhoraton de logements vacants, En effet le bilan des dispositis passé à montré la validité du modèle économique d'acquisition de logements vacants très dégradés avec un coût d'acquisition
modéré et des coûts de rénavalion élevés, permettant d'envisager de mobiiser les investisseurs concemés en direction du conventionnement Anah. Les projets de conventionnements avec lravaux de logements déjà en
Comertien DPAH RU SantFleur Communauté _ 2022-2078 1385 occupation sont beaucoup plus sporadiques.
Ces constats ont conduit à déterminer2 enjeux distincts appelant 2 niveaux de réponses distincts :
- En préalable aux décisions de travaux, un enjeu majeur de sensibilisation à la structuration des trois
quarts de coproprétés non immatricuiées, Is majortairement de petites tailes (moins de 5 logements) eten immeuble ancien. Prenant la forme de campagne à destition des syndics bénévoles, de réunions
et cessions d'informations, si besoin en partenariat avec Cantal Rénov Energie. Ces démarches, permelirnt aux copropriétés non immarcuiées volontaires de se saisir de TOPAH-RU pour se melire à
niveau et ainsi, recouvrer des possibilités de mutation et de sollicitation de financement.
- Un enjeu dinfomation et d'accompagnement ver les travaux de performance énergétique en partie commune pour la minorité de copropriètés immeticulées, Cet accompagnement prendra a forme d'une
formation permettant à celles disposant e projets malures d'identifier les possibilités de soutien offerte par ma Prim renoy COPRO
10 - L'analyse des logements potentillement indignes reposant sur la prise en compte des fichiers fonciers (milésime 2022 - classement DÉCAPEC 7 et 8) permet de montrer que Saint-Flour Communauté comptal, au 1er janvier 2022, 2
568 logements potentiilement indignes
La répartition sur les 3 communes Petites Villes de Demain est la suivante :
= Saint-Flour : 283 logements soit 11 % des logements potentiellement indignes de la communauté de communes
et7 % du parc communal, = Chaudes-Aigues: 118 logements soi 5 % des logements potentielement indignes de la communauté de com-
munes el 14 % du parc communal = Pierrefort : 124 logements soit 5 % des logements potentiellement indignes de la communauté de communes et
18% du parc communal,
À Saint-Flour sur les 2 658 logements concemès par le secteur ORT, 231 logements sont potentielement indignes (9%) 82% des logements potentiellement ndignes de la commune sont siuès à l'intérieur du secteur d'ORT.
À Chaudes-Aigues, sur les 560 logements concemés parle secteur ORT, 67 logements sont potentiellement indignes 125%), 57% des logements potentiellement indignes de la commune sont tués à l'intérieur du secteur ORT.
À Pierrefont, sur les 348 logements concemès par le secteur ORT, 84 logements sont
(2453), 68% des logements potentiellement ndignes de Ia commune sont tués à l'intérieur du secteur ORT.
Ces constats ont condui à déterminer dans le cadre de la présente convention, des objectifs en malière de travaux lourds, pour les propriètaires baïleurs et investisseurs, comme pour les propriétaires occupants, Ils appellent également des capacités d'accompagnement spécialisé de l'opérateur de suivi animation, incluant des savoirs-faire associés à la cotation technique des situations de mal-logements (grille ARS, grille ANAH), des compétences en matière d'accompagnement Social et de relogement, et enfin une maitrise opérationnelle des outis procéduraux
Au-delà de ces données globales, le diagnostic a permis de relever, en partenariat avec le pôle départemental de lutte contre habitat indigne du Cantal et lors d'un arrêté de mise en sécunté en date du 16 octobre 2023, les situations d'habitat indigne suivantes
Corention GPAH RU - Saint-Flou Cormunas - 15rue Sie Elisabeth, Chaudes-Aigues :
+ B.rue des Thuiles Bas, Saint-Flour :
+ 17, rue des Thuïles Bas, Saint-Flour;
+ 60, rue des Thulles Bas, Saint-Flour;
= 75,rue des Thulles Bas, Saint-Flour :
96, 98, 108 et 110 rue des Thuïles Bas, Saint-Flour ;
- 7 avenue du Général de Gaulle, Saint-Flour ;
= 12place dela Liberté, Saint-Flour;
+ 45 avenue de Ia République, Saint-Flour ;
= 10 Avenue de la République, Saint-Flour.
Ces constats ont conduit à déterminer dens le cadre de la présente convention des objeclfs importants en matière de fravaux lourds et à intégrer au suivi animation une capacité à poursuivre el compléter le repérage des siluations de mal.
logement.
À l'issue de ce constat, il a été convenu ce qui suit :
Conenion OPAH RU = Saint-Flou Communauté _ 2022-2028 1566 Chapitre 1- Objet de Ia convention et périmètre d'application.
Saint-Flour Communauté souhaite, notamment au regard des éléments de tendance dégagés dans le cadre de l'étude pré-opéralionnel précédemment évoqués, poursuivre et amplifier la dynamique territoriale en faveur de l'attrectivié de
son parc de logements:
11 s'agit de déployer une stratégie d'actions volontarisles permettant d'agir sur la requalification du parc de logements existants, et plus globalement de stimuler la production d'une offre de biens abordables, de qualté au service d'une
diversification des parcours résidentiels, garants du maintien de la population existante et de l'accueil de nouveaux ménages.
Aussi, en réponse aux enjeux mis en évidence par l'élude, et notamment l'intérêt et le potentiel pour un soutien plus large et universel à des projets de reconfguration allant au-delà de la réhabilitation, i est souhaité mettre en œuvre, à l'échelle
de l'ensemble du temitoire intercommunal, un dispesitf d'intervention global en direction du parc privé reposant sur 2 logiques d'intervention complémentaires
«Une OPAH-RU à l'échelle des périmètres ORT des 3 communes « Petites Villes de Demain » de Chaudes-Aigues, de Pierrefort et Saint-Flour,
Concentranties moyens d'investissement et d'ingénierie renforcés surles enjeux delute contre le logement indigne, de perfomance énergétique dans hab, d'adaptation des logements à l'âge etiou au handicap, de créalion dune
offre de logements locatifs conventionnés à l'échelle des communes de Chaudes-Aques, Pierefon, Saint-Flour el de leurs cœurs de vile en pariculer (périmètres ORT) en direction des ménages à fables ressources, de
structuralion et de réhabiitæion des copropriétés, et de valorisation du patrimoine au travers notamment du ravalement el de la mise en valeur des façades à l'échele de secteurs renforcès de « cœur de vie», par
l'intermédiaire d'un programme de travaux incitatfs pro-acil.
Le recours à l'OPAH-RU est motivé à la fois
1. Parles constats de l'étude pré opéralionnell, qui ont mis en avant le caractère structurel de la vacance de cœur de vil, appelant des niveaux de travaux importants, la concentration de la dégradation, e besoin
de confortement de l'ofie locaïve abordable au regard de la lraglité économique des mênages, et 'exstence de situations d'immeubles dégradés en Situation urbaine el patrimoniale stratégique, pour
lesquels un simple dispositif inctatf ne permet pas d'espérer une évolution favorable, appelant des procédures permettant, en subsidianté, une maîlnse foncière (ORI-THIRORI, DUP simplifiées pour état
d'abandon manifeste ou bien vacant sans maître... :
2. Par léveluation des disposiifs précédents, qui ont permis de mesurer le niveau d'accompagnement el la durée de gestation des projets d'acquistion amélioration de logements conventionnés Anah qui nécessite
18 déploiement de moyens importants sur une durée supérieure (5 ans) à celle d'une OPAH ciassique (3 ans)
La mission de l'opérateur de cette OPAH:RU (objet de la présente convention) sintégre pisinement dans un projet global Celui-ci devra prendre en compte l'évolution du servicepublic de la performance énergétique vers un service
publ de la rénovation de [habitat (SPRH). En lien drect avec l'équipe du service Développement Tertonal et Attrectivité de Saint-Flour Communauté et des partenaires déjà présents surlatemtore (UDAP, CAUE notamment),
i sera responsable de la communication du disposii el de l'accuel du publ
+ Une OPAH Communautaire (OPAH)
De façon complémentaire au programme OPAH-RU, Saint-Flour Communeuté souhaite engager, surson périmètre intercommunal (hors périmètres OPAH-RU) une Opération Progremmée d'amélioration de| Hébilal communautaire
(OPAH), Adossé une ingénierie dédiée et à des moyens financiers d'aides aux travaux, ilaura pour ambition dans
Corentin OPAH RU = Sant-Flour Communautà _ 2028.2020 le cadre d'une approche équitable du territoire d'agir en faveur de l'amélioration de l'habitat des propriétaires occupants et plus pariculérement en intervenant surles enjeux de lutte contre le logement indigne, de performance
énergétique dans l'habitat, d'adaptation des logements à l'âge et/ou au handicap
Ce programme fera l'objet d'une convention spéciique complémentaire à cette convention et viendra renforcer el compléter lofre de senice proposée dans le cadre de lOPAH-RU à l'échelle de l'EPCI en faveur d'une politique
d'amélioration de l'habitat communautaire globale
Les élus et partenaires ont ainsi souhaité déployer des moyens el outis opérationnels complémentaires dans une logique d'homogénété et de cohérence équitable de l'action publique d'ensembie à l'échelle de lEPCI
Article lication territoriaux
1.1. Dénomination de l'opération Saint-Flour Communauté, les Communes de Chaudes-Aiques, Pierefon et de Saint-Flour, Flat, l'Anah, ainsi que
PROCIVIS décident de réaliser l'Opération Progremmée d'Amélioraïion de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH- RU) mulisites portée par Saint-Flour Communauté sur la période 2024-2029 sur les cenires-bourgs de Chaudes-AÏques,
Pierrelo et de Saint Flour,
1.2: Périmètre et champs d'intervention
Le périmètre d'intervention est défini en annexe sous la forme d'une liste des adresses concemées pour chacune des communes.
ILest précisé que le périmètre d'intervention de l'OPAH-RU multisites portée par Saint-Flour Communauté s'adosse aux périmètres ORT définis dans la convention correspondante.
À noter, que TOPAH-RU mulistes de « SaintFlour Communauté » viendra compléter à léchele du reste de la communauté de communes, une Opération Programmée d'Améfiralion de l'Habitat Communautaire (OPAH)
Toutefois, et afin de maximiser l'effet de levier en matière de transformation et de renforcement de l'attracliité des cœurs de viles des 3 communes « Petites Viles de Demain », 1 a été décidè
+ De majorer l'action inciative, à travers:
© Des abondements bonifiés de la Collectiité Maire d'Ouvrage et des communes pour les ravaux concemant es propriétaires occupants et propriétaires balleurs ;
© Un plan de ravelements de façades inctaüf sur des inéaires de bâtiments préalablement définis parles collectivités au regard de leurs enjeux prioritaires en matière de valorisation du cadre de vie et de
Tidentté patimoniale des communes, et ce, en tolake articulation avec le programme « Petites Viles de Demain » elles aménagements urbains progremmès sur les espaces publics :
+ D'engagerdes actions autre d'un volet coerciti à l'échelle d'immeubles et lots prioritaires, nolamment à travers : o L'approfondissement de l'étude d'opportunité et d'engager de possibles actions coarciives (étude de
faisabilité calbrage et procédures potentiels) à l'échelle de plusieurs immeubles (adresses détailées
dans le volet foncier)
Les êtus et partenaires ont ainsi souhaïté concentrer les moyens et engagements du dispositif opérationnel dans une Logique de cohérence de l'action publique d'ensemble, tout en mettant l'accent sur des réponses renforcées à accorder
aux besoins spécifiques des 3 cœurs de viles de Chaudes-Aigues, Pierrefort et de Saint-Flour.
(Comeien OPAH RU Saint Fleur Communauté_ 2024-2029 1786 Périmètre de l'OPAH-RU multisites de « Saint-Flour Communauté » pour la commune de Pierrefort
(Cometion OPAHRU = Saint Fleur Communauté _ 2028.2029 1855 Secteur d'intervention d'aides à la rénovation des façades et enselgnes commerciales
Secteur d'intervention prioritaire d'aides à la = rénovation des façades et enselgnes commerciales
Périmètres spécifiques des aides façades el enseignes mises en place par la commune de Saint-Flour
(Comiertion OPAH RU - SantFlour Cor 20-2028 1865 Les champs d'intervention sont les suivants :
Pour la partie concemée par les interventions sur les logements, ce péimètre mulistes, adossés à 3 secleurs correspondants aux périmètres ORT, compte 3 563 logements, dont 835 (20*%) étaient vacants sans distinction de durée
au 31 décembre 2020 (source MAJIC3 2020) | présente localement des niveaux de dégradation importants, et dens son ensemble, des enjeux de performance énergétique, des enjeux d'edaptation à l'âge, de transformation pour correspondre
aux modes de vie du XAlème siècle et prévenir la vacance en pemmeltanl une adéquation avec les étapes de vie des ménages
AAu cours du déroulement de l'opération, ce périmètre mulistes global sera complété par
Des actions de prospection ciblées en direction des logements indignes :
Des actions de prospection ciblées en direction de copropnétés de cœur de vile :
Des études de fasablté (voire caïbrage et procédures) à l'échelle de 18 immeubles identifés comme stratégiques par la collecté et le sui animation acluel et pour lesquels des premiers contacts avec les
propriétaires ont té établis,
Chapitre 11 Enjeux de l'opération
njeux
Haïviser la déprise démographique et favoriser le maintien des familes, des séniors. et des jeunes débutant eur
parcours résidentiel dans les centres-bourgs. Répondre aux besoins d'adaptation, de réhablitalion et de reconfguration es porteurs de projet éligibies aux
aides de l'Anah
Limiter la vacance dans les cœurs de bourgs, plus paricuirement à l'échelle des cadres de vie les plus concemés
Adentier et accompagner les coproprlés, nolamment de petites talles el non organisées
Accompagner les ménages les plus modestes du tenitoire vers des conditions d'habitat de logement dignes:
Valoriser identité et la beauté du {enitoir par des actions sur les façades
Slimuter la dynamique de rénovation du parc ancien par un Système d'aides diversifées
inciter au passage à l'action pour les Situations immobilières bloquées Lutter contre habitat indigne et menaçant péri ou risquent, à terme, de le devenir.
Convention DPAH RU - Saint-Flour Communauté _ 2028.2029 255 Chapitre Ill Description du dispositif et objectifs de l'opération.
La stratégie retenue pour répondre aux différents enjeux présents globalementà l'échelle du périmètre mutisites OPAH- RU pour les communes de Chaudes-Agues, Pierrelort el de Saint-Flour, repose sur trois actions complémentaires de TOPAH-RU :
Alun accompagnement à finalité financière {primelsubventions) pour les publics éligibles au dispositi :
+ Via des actions à destination d'un public modeste et ès modeste financées par l'Angh de manière lradtionnelle
{rénovation énergétique. :
+ Via des actions complémentaires financées parles collectivités.
B/ un accompagnement renforcé en ingénierie :
= Pour des missions d'accompagnement (montage des dossiers), de repérage (habitat indigne) et d'observatoire (copropriétés) en faveur d'un publie « free » :
+ Pour des conseils elun accompagnement personnaïsé [Irensformation d'un logement, valrisation foncière.) à destination de lous (investisseurs, primo-accédants, auto-rénovateurs )
Ci des études et actions opérationnelles, parmi elles :
+ Étude sur le repérage et l'accompagnement des petites copropriétés de cœur de vile, pour certaines d'entre- les encore non immaticulées, Ans! au cours de la phase opérationnel, i sera notemment évalué l'opportunité
de mettre en place un disposiif de velle et d'observation des peties copropriétés, et ce, en fonction des tendances réellement observées surle{eritoire. À noter que dans le cadre de l'accompagnementà la rénovation
énergétique des copropriélés, une atlention parteulre devra être portée à l'utisalion de matériaux traditionnels el respectueux de la quelté patrimoniale en cœur de vie, et ce, en totale articulation avec les prescriptions de
T'ABF et du CAUE, notamment en ce qui concerne l'impossibilité d'isoler par lexténeur, au moins sur e domaine pubic:
+ Étude surla restructuration des immeublesfiols identifiés comme pioriares et stratégiques (vol foncier)
L'ambiion est d'apporter une offre globale et performante avec
Une gamme d'outis étendue (notamment sur la vacance et le logement indigne);
Les melleurs leviers pour amplifier lamblion des projets privés et notamment obtenir des réhabilitation réellement requalfiantes (financements renforcés et ingénierie pro-active);
«La recherche d'une visité des transformaïons résidentieles pour amplifier les impacts et les eflets
d'entraînement de l'opération :
+ La recherche d'un effet muliplcateur optimal en parfaite articulation avec Les aides de Saint-Flour Communauté :
a Encomplément les aides des Communes de Chaudes-Aques, Pierelortet de Saint-Flour dans le cadte de la mise en place de programmes d'aides locales spécifiques :
© Les actions de France Rénov en faveur des projets de réhabilitation de logements de propriétaires
occupants à fables ressources ainsi que des investisseurs et propriétaires baileurs qui s'engagent dans
un conventionnement Loc'Avantages :;
L'avantage fiscal Denormandie ; Les Caisses de retrait, les Certifcats d'économie d'énergie ;
Les prèts bancaires. 000
Pour capter et faire monter le niveau d'ambition du flux de projets déjà à Fœuvre dans les cœurs de vies, et fire émerger de nouveaux projets, opération axera ses approches, sa communication et son attention portée aux bénéicaires sur « le
projet d'abord », la subvention étant un moyen t non une fin en soi
Corentin OPAHRU - Saint Fur Communauté _ 2024-2029 Article 3- Volets d'action
3.1. Volet urbain
3.1.1 Descriptif du dispositif
Le volet urbain de l'OPAH-RU s'inscrit dans le projet politique global de Saint-Flour Communauté et plus localement dans ceux des Communes de Chaudes-Aigues, Pierrefor et de Saint-Flour, développé notamment à travers le PLUI en cours de finalisation elles actions locaies portées parles Municipalités.
Il trouve ainsi une articulation particulière avec le programme < Pelites Viles de Demain » et la convention ORT, déployée
à l'échelle des communes de Chaudes-Aigues, Pierrefon et de Saint-Flour, programme qui repose notamment sur la
création de centres-viles unifés, structurés et modemes, qui puissent bénéficier non seulement àla Collectivité concemés
et à ses habitants, mais aussi à l'ensemble du territoire intercommunal. En ce sens, les actions de l'ORT énoncées ci.
dessous sont parie-prenante du volet urbain de l'OPAH-RU :
A Saint-Flour
2.1.2 Requaïfier lot des verdures 2.1.3 Réhebiiter des biens communaux vacants ou partlement vacants
2.3.1 Aménager une liaison piétonne et un ascenseur urbain 2.3 2 Développer les mobiités douces (Floribus)
2.4.1 Requalfier la place d'Ames 2.42 Requalfier larue du Collège
243 Poursuivre le déploiement de la signaïétique en cœur de vile 25.1 Réhebiiter el aménager le quartier dela Fontiong
A Pierrelort
34.1 Réhabiiter le centre-bourg : la place de la fontaine, le patrimoine historique et les espaces publics piétons 34.2 Mettre en valeur l'histoire, le patrimoine et l'architecture de Pierrefort
À Chaudes-Aiques
4.4.1 Roqualfier les espaces publics de Chaudes-Aigues 4.4.3 Valoriser le patrimoine de la té Ihemmale
Ainsi, dans le cadre de lOPAH-RU 2024-2029, le volet urbain s'exprime notamment à lravers la mise en place sur la base du volontariat parmi les Communes de Chaudes-Aigues, Pierelort et de Saint-Flour quile souhaiterait, d'une intervention en souten de scénarios de travaux non éligibles aux aides de l'Anah, el déterminés au service d'une politique de renforcement de l'atractinté des cœurs de villes, à l'échelle d'un périmètre d'action renforcé, tel que défini précédemment, notamment :
- Création de stationnement d'espaces extérieurs
- Campagne de ravalement de façades incitalive - Périmètres annexés à la présente convention
Comertion OPAH RU - nt Fleur Corranauté _ 20242028 341.2 Objectifs
Interventions en soutien de scénarios de réhabilitation non éligibles aux aîdes de l'Anah :
Campagne de ravalement de façades incitative en secteur renforcé. 60 façades ravalées en 5 ans à l'échelle des cœurs de viles avec les aides communales. Aides des communes volontaires selon règlement d'intervention spécifique.
Indicateurs de résultats pourle volet urbain :
+ Nombre de projets au contact des actions « espaces publics » de l'ORT ;
+ Nombre de projets de stationnement et d'espaces extérieurs réalisé
+ Nombre de façades tratées ;
Nombre de projets mixtes Habitat / commerce.
3:2. Volet foncier
3.2.1 Descriptif du dispositif
Les disposifs précédents ont mis en évidence l'absence de perspectives d'évolution de lasitution de certains immeubles stratégiques dégradés de cœur de vile,justflant le souhait des 3 communes concemèes par l'OPAH-RU de se réserver
la possibité de poursuivre ou d'engager des procédures pouvant about à la maïtise foncière, dans une logique de subsidirité et avec une pondération lée à la prise en comple de nombreux ensembles immobiliers &éjà acquis et portés.
par es communes à l'emont de l'opération.
Dans ce contexte, les immeubles suivants ont êté identifès :
+ AChaudes-Aigues
1 avenue du Docteur Mallet
“Cet ensemble stratégique vacant Irès dégradé en entrée nord de la vile a récemment été
acquis par un jeune couple.
“Orientation proposée : prisa de contact parl'équipe de suivi animation et velle de la situation ;
© 25 avenue Pierre Vialard
°
= Cet immeuble stratégique vacant lès dégradé jouxte un aménagement d'espace public. | a té acquis par la Communauté de Communes pour implanter un Ofice de Tourisme.
+ Orientation proposée : cet immeuble esl mentionné au vol! foncier pour marquer 'antrionté de l'engagement de SaintFlour Communauté dans des actions de maitise foncière
d'immeubles patimoniaux dégradés en cœur de vile
11 avenue Pierre Vialard
+ Cel immeuble sirtégique vacant rès dégradé offre un potentiel important de re-création de logements. lesten postion stratégique au droit d'un espace pubicde stationnement en entrée
de la pete rue Saint-Joseph, el face au Centre Hosptaller Pierre Raynal. * Orientation proposée : Accompagnement de la commune par l'équipe de suiv-animeñon en
vue d'une procédure d'État d'Abandon Manifeste avec acquisition publique sur DUP simpifée. Dans l'intervlls, uisation de la procédure comme levier en direction du propriétaire pour
‘obtenir une cession amiable.
Convention OPAHRU - Saint-Flour Corrmunauté _ 2024-2029 “Finalité : réhabilitation de l'immeuble en logements locatifs conventionnés après rétrocession
par la commune à un opérateur de logement social ou à un investisseur privé accompagné par
TOPAH-RU.
© 14 avenue Gcorges Pompidou + Cet ancien hôtel dégradé el vacant est en vente à un montant ne permeltant pas d'équilbrer
une opération d'acquisition améliorlion (78K€). Son état est aggravé par un dégât des eaux très important.
+ Orientation proposée : Réaïsation par l'opérateur de suivi animation d'une étude d'éligibilité etde caïbrège d'une Opération de Restauration Immobilière - THIRORI, après consuitation de
la CHUHI au regard du carre dérogatoire de cete perspective (Immeuble vacant non composé de logements à l'origine ;
«Finalité : réhabilitation de limmeubie en logements locatifs conventionnés avec une option de
les destiner à des travaileurs saisonniers, la commun manquant d'hébergements pour ce publi
© 28 place du Gravier “Dans cet immeuble abritant le casino el un restaurant en rez-de-chaussée, le propriétaire du
casino est prêt à céder es étages en ball emphytéotique avec le souhait pour La commune d'y monter un projet d'habitat inclusif. La parcele jouxte un foncier non bâti suite à une démolition.
+ Orientation proposée : déploiement d'un projet d'hablat indus par la commune.
© Ancienne école 1 rue Saint-Julien + Cet ensemble immobilier acquis S0KE parla mairie en raison de son caractère stratégique pour
er une acquisition par des porteurs de projets qui n'auraient pas êté à la hauteur des enjeux = Orientation proposée : cet immeuble est mentionné au volet foncier pour marquer l'antéronté
de l'engagement de la vile de Chaudes-Aigues dans des actions de maitise foncière
d'immeubles patimonaux dégradés en cœur de vile
e APierrefort
© Ancien hôtel Lavigne 6 rue de Salzet * La commune souhaite la cession de cet immeuble à un balleur social (Cantal Habitat) pour la
réalision de logements + Le proprëtaire a obtempéré aux injonctions de refaire la toture il y a 2 ans. à la sue de 10 ans
‘de procès pour malfaçon, suite à une réhabilitation qui doit être entièrement reprise. «Orientation proposée : acquisition amiable el transfer à un bailleur social
© Ancien 8 à 8 place de la fontaine “Ce local commercial est vacant, les propriétaires ne souhaïtent pas vendre malgré desd
propositions et des demandes de la pari de porteurs de projets commerciaux. + Un propriétaire occupant avec entrée indépendante occupe les étages, son logement est en,
bon état
= Option d'inéraire acquisif : préemption si mise en vente dans le cadre de lORT + La commune souhaite conserver la vocation commerciale de ce local.
+ ASaintFlour
À noter que le travail de l'équipe de suivi-animation se concenirera plus particulièrement à ce niveau sur les immeubles repérés à Saint-Flour dans le cadre d'une élude menée par l'équipe de suivi animation des opérations programmées en
Comention OPAHRU- SaintFiur Communauté _ 2028-2028 2465 cours jusqu'au 31 décembre 2023 par Maïre Noyer, avocal el OCTEHA, mission d'étude pré-opérationnel de Férier à Mai 2023, ayant fat objet dune analyse par immeuble, ou associations d'immeubles dégradés (rapport de présentation
es immeubles d'sponibles en annexe) et dun arrêté de mise en sécurité en date du 16 octobre 2023
+ Immeuble 17 rue Thuïe Bas (parcelle AS n°27)
+ Immeuble 42 rue Thuïle Bas (parcelle AS n°239)
+ Immeubles 43 et 45 rue Thuïle Bas (parcelles AS n°47, 48 et 49) :
+ Immeuble 54 et 55 rue Thulle Bas (parcelle AS n°192)
+ Immeuble 60 rue Thuile Bas (parcelle AS n°191)
+ Immeuble 75 rue Thuïl Bas (parcelle AS n°64)
+ Immeuble 96 et 98 rue Thuile Bas (parcelles AS n°178 et 179)
+ Immeuble 108 rue Thuïe Bas (parcelle AS n°174)
» Immeubles 110 et 112 rue Tulle bas (parcelles 172 et 173)
+ Immeubles 58-60 et 2rue Thuile Bas (parcelles AS n°190 et 191)
+ Immeubles 40 rue Thuile Bas (parcelle AS n°240) - 84 et 85 rue Thulle Bas (parcelle AS n°181 et 182) - 85bis
rue Thulle Bas (parcelle AS n°73)
Ainsi, si à ce stade aucune velëité de maïtise foncière par les Colclivités n'est confimée à l'échelle des biens pré- idenifés, le travail de sui animation de lOPAH-RU permettra dés la première année d'opéretion de confimer ou faire
émerger des immeubles et des logements à requañfer pour lesquels les détenteurs s'engagent dans un projet de requaiication ou un projet de vente. Au préalable, l'équipe de suivi animation aura proposé et fait valider:
+ Une fomalsalon des intentions des Communes (programme, destination, équilibres d'opérations, anceuts,
calendrier...)
+ Un protocole d'expression des atlentes des communes auprés des détenteurs des immeubles
Par aileurs, le travail de suivi-animaton permettra de faire émerger des immeubles dont es perspectives de vente sont bloquées ou restent mal connues à ce jour et ou dont les détenteurs ne réagissent pas aux prises de contacl. Dans le
Second cas et le cas échéant, des scénarios el des calendriers de déploiement de procédures coerciikes adéquates pourront tre souris à la gouvemance de l OPAH-RU.
La présentation est faite dans une première partie par des commentaires par adresse ou groupe d'adresses, avec, d'une part, des éléments de contexte et, d'autre par, es suites à donner.
Dans le cadre du suivi animation, un travail d'approfondissement devra être engagé sur Saint-Flour Ensuite d'une manière analogue, un fravail de sui, d'analyse et d'approfondissement devra être mené sur Chaudes-Aigues et Pierrefort
Pour les cas d'état d'abandons manifestes, ces procèdures seront engagées dés validation par les instances de lOPAH- RU et par es communes concernées.
Dens le cas ou d'autres procédures seraient plus adaptées (Opéralion de Restauration Immobiière/ORI, Opérations de Résorpton de l'habitat insalubre iémédieble ou dangereux (RHI) et de restauration immobiière/Thiron etc. ), le soutien
de l'Anah via la CNLHI sera moblisé pour apprécier la perinence d'opérations ORI el en effectuer le caibrage. Ce voiet sara mis en œuvre durent l'année 2 de TOPAR-RU
Au terme des procédures engagées, des réhabilfations lourdes /recompositions / démoitions avec transferts de propriété seront mises en œuvre parles Communes concemées.
Comentien OPAH RU Saint-Fiur Communauté _ 2024-2029 Ace stade, les parspactives sont les suivantes :
Chaudes Algues : +1 procédure d'état d'abandon manifeste
+ 1 procédure ORI (étude éligibité dérogatoire - hôtel)
Pierretor «1 procédure acquisition amiable
Saint-Flour
+ Poursuite du travail communal sur les arrêtés de péril
+ Perspective 2 ORI, sur les secteurs des Thuïles-Bas et des Verdures
Par aileurs, le volet foncier de lOPAH-RU s'articulera avec les actions suivantes de l'ORT :
2.1.2 Requalfier io des Verdures, à Sant Fleur: La commune souhaïe présener les immeubles le long de l'Ander et poursuivre sa poltique d'acquistion via lEPF
Auvergne
1.14 Mere en œuvre un service d'appui aux communes Cette action prévoit notamment une élude el la définition d'une stratégie d'intervention sur les biens sans maître et surles
biens en état d'abandon manifeste ain de déterminer si des mesures peuvent être prisessur es immeubles qui bloquent la réhabilitation de centres-bourgs
3.22 Objectifs
+ Études de faisabilité - accompagnement études (5 immeubles à préciser en phase opérelionnele parmi les 18
identifiés lors de l'étude habitat et des opportunités complémentaires identifées en phase opérationnelle)
Indicateurs de résultats pour le volet foncier :
Nombre d'UF + total emprise au sol en acquistion foncière amiable ;
Nombre d'UF + total emprise au sol sur préemption : Nombre d'UF + total emprise au sol sur expropriation suite à DUP travaux ;
Nombre SUF + toal emprise au sol sur expropration suiteà DUP aménagement ;
Nombre d UF + lotal emprise au sol suite à procédures Code da la Santé Publique ;
Nombre de locaux démos, (dont logementont autres locaux) ;
Nombre de relogements ;
Nombre de logements créés (dont logements familiaux ;
Nombre de logements recyclés (dont logements famliau) ;
Montant des acquisitions :
Montants des rétrocessions de charges foncières
Liste des porteurs de projets privès moblisés en sortie d'opérations
Liste des porteurs de projets publics / parepublies mobilisés en sorte d'opérations
Nombre dits ou d'immeubles stratégiques étudiés ;
Nombre de visites réalisées
(Cameron OPAHRU - Sant-Fleur Cormunautà_ 2022.2028 3.3. Volet immobilier
3.3.1 Descriptif du dispositif
La requalification de Fofire immobilière des périmètres ORT des communes de Chaudes-Aigues, Pierefot et de Saint- Flour est une concition de base au maintien de la population présente et à l'accuel d'une population nouvelle en particulier
famiale
Cette requaïfication repose avant out sur des lechniques de suïi-animation permettant d'insufler, à l'amont, une logique de projet global et en valorisant le recours au dispositif Anëh Loc‘Avantages qui permet :
Une réduction fiscale importante sur les revenus, en conteparie, dun conventonnement intemédiaelsocialtrès social (montent inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de
ressources du locataire), = De bénéficier d'aides financières pour réaliser des Iravaux de rénovation du bien logement avant la mise en
location, = De bénéficier d'une ingénierie gratuite.
La Communauté de Communes abondera les aides de l'Anah en matière d'accompagnement aux travaux pour la réalisation ce logements conventionnés, à hauteur de :
+ 5% du montant de ravaux éigibles Anah pour les projets de propriétaires balleurs agréès au lire du dispositf Ma Prime Rénoy, avec un plafond d'aide communautaire à hauteur de 3 000 € ;
+ 10% du montant de fravaux éligibles Anah pour les projets de propriétaires balleurs agréés au lire de la Transformationd Usage, avec un plafond d'aide communautaire à hauteur de 5 000 € ;
+ 15% du montant de travaux éfgbles Anah pour les projets de propriétaires balleurs agréès au titre du dispositif Ha Prime Logement Décen!, avec un plafond d'aide communautaire à hauteur de 8 000 € ;
Les Communes de Chaudes-Aigues, Pierefor, et Saïn-Flour abonderont les aides de l'Anah et de la Communauté de Communes en matière d'accompagnement aux Iravaux pour la réalisation de logements conventionnés, à hauteur de :
+ 1.000 € par logement agréé à Chaudes-Aigues dans a rite de 4 logements par an ;
+1 000 € par logement agréé à Pierefort dans la limite de 4 logements par an:
+ ASaintFlour les logements locatfs agréés seront aidés dans le cadre des régimes d'aides communaux à enveloppe fongble déjà mis en place par la Commune
Les missions de l'équipe de suivi-animation incluront la mise en œuvre de la prime de sortie de la vacance d'un montant de 5 000 € pour les logements sortis de la vacance, siluës en zone rurale selon déibéralion : 2024-03 du Consel d'Administration de l'Anëh du 13 mars 2024. Ressortant d'un dispositif national, cette prime n'a pas êté intégrés au caïcul des engagements de l'Anah dans le cadre de la présente opération
Au senice d'une ambition forte en matière de logement locatif social, avec 90 logements en 5 ans, le volet immobilier reposera d'une part sur une ingénierie apte à recruler et à accompagner des porteurs de projets balleurs et ou
investisseurs, et d'autre part sur les régimes d'aide suivents
Rénovations locatives | Anah Saint-Flour Communauté | Communes
Habiter Mieux [258 + primes +555 plafond aide 3 000€ | +5% plafond aide 1 000" Transformation dusage | 25% + primes H10% plafond ade 5 000€ | +5% plafond aïde 1 000"
Ma Prime Logl Décent | 25% ou 35% + primes | +15% plafond aide 8 000€ | +54 plafond aide 1 000€
4 00ۈ Sain-Fleur par immeuble
Un aïe majeur des interventions programmées part sur l'activation du gisement de logements vacants repérés gréne à la mobilisation des données LOVAC (2020) dans le périmètre multisites d'OPAH-RU, La nature des actions proposées
(Comertien OPAH RU SantFiur Cormunauté_ 2024.2028 285 permettra une orientation sur mesure des projets de réoccupation de ces vacants, notamment en direction de la création de logements familaux rénovés, en articulation avec la stratégie du Syndicat des Terrtoires de l'Esl Cantl, qui lote, en
Len avec ses deux EPCI Saint-Flour Communauté et Hautes-Terres Communauté un observatoire du bâti vacant et stratégie de lutte contre la vacance
Le volet immoblier de lOPAH-RU sera également articulé avec les actions suivantes de l'ORT :
21.3 Réhabiiter des biens communaux vacants ou parlement vacants
21.4 Créer une résidence jeunes acts
Par alleurs, il s'agira d'accompagner au mieux les investisseurs en apportant, à minima, conseils sur le dispositif Denormandie s'1 peut être mis en œuvre dans le cadre de lORT du programme Peites Viles de Demain et mise en
refalion avec d'autres partenaires,
Les interventions de l'équipe de suivi animation pour la mise en œuvre du volet immobiierintégreront une présentation aux porteurs de projets des financements de l'OPAH-RU mais également des options comme la vente d'immeuble à
rénover (VIR) ou le dispositf d'intervention immobiière et foncière (DIF).
Le volet immobiier s'exprime en par le déploiement de la prime à la réoccupalon de logements vacants avec conventionnement prévue dans le plan France Rural.
Dans le cadre du Plan national de lulte contre les logements vacants, le SYTEC, Saint-Flour Communauté et Hautes Terres Communauté ont mis en place un observatoire du bâti vacant à l'échele de leur temtoire el œuvre actuellement à
l'élaboralon d'une stratégie foncière de remoblisation des biens vacants, en complément des dispositfs programmés destinés aux propriétaires privés
332 Objectifs
Surles 5 ans, lOPAH-RU se donne comme objectf la réalisation de 80 réhabiltations de logements conventionnés dans le cadre du dispositif Anah Loc'Avantages :
- Propriétaires balleurs réalisant des ravaur d'amélioration dela performance énergétique (Habiter Mieux) avec conventionnement Loc'Avantages ou au titre des crilères de revenus - 21 logements
= Propriétaires baileurs réalisant des travaux de transformation d'usage avec conventonnement Loc Avantage + A7 logements
- Propriétaires balleurs réalisant des travaux dans le cadre de Ma Prime Logement Décenl, avec conventionnement Loc Avantages — 52 logements
Indicateurs de résultats pour le volet immobilier : + Nombre de logements vacants remis sur le marché ;
Nombre de moblisalion de la prime sorti de vacance en teritoires ruraux
Nombre de logements occupés réhabiltés ;
Nombre de ménages bénéficiant de chacune des actions ;
ombre de dossiers non-abouts el causes d'abandon ;
Nombre de logements par lype de financement (Anah VIRDIIF) ;
Nombre et caractéristiques des logements ayant fait l'objet d'une subvention avec décomposition selon le type de loyer pratiqué après lravaux ;
+ Localisation des logements réhabiités ;
Cenventisa OPAHRU - Saint-Four Communauté . 2024.2029 Travaux engagés el ou autorisation d'urbanisme obtenue (action d'accompagnement en architeclure) ; Compromis de vente signé (action d'accompagnement en architecture)
Convention OPAH RU Saints Cormanauté _ 2022-2029 2% 34. Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
344. Descriptif du dispositif
L'étude pré-opéralionnelle a permis de metre en évidence au sen du périméte mulisites OPAH-RU et plus pañiculérement à l'échele des cœurs de viles de Chaudes-Aiques, Piemefon el de Saint-Flour, 382 logements
polentiellement dégradés ou très dégradés qui appellent des scénarios de traitement spécifique associant réhabilitation et reconfiquraton. 1 s'agit de logements stuës dans des immeubles apprécié visuellement et extérieurement comme
dégradés ou lrès dégradès à l'occasion d'un parcours de terrain.
En complément. le réisvé mené à partir des fichiers fonciers (milésime 2022) et le classement DECAPEC 7 et 8 a permis. de dénombrer 2 558 logements potentielement indignes sur le terntoire de Saint-Flour Communauté
La répartition de ces logements potentieïement indignes sur les 3 communes Petites Villes de Demain est la suivante = Saint-Flour: 283 logements soi 11% des logements potentiellement indignes de la Communauté de communes 7 % du parc communal,
= Chaudes-hiques : 118 logements soit 5 3 des logements potentiellement indignes de la Communauté de com- munes el 14 % du parc communal,
= Pierrelon : 124 logements soit 5 % des logements patentilement indignes de la Communauté de communes et 18 % du parc communal,
Cancemant le repérage de terrain
À Saint-Flour, sur les 2 658 logements concemés par la secteur ORT, 231 logements sont situés dans des immeubles appréciés visuellement comme dégradés ou très dégradés (9 %). 82 % des logements situés dans des immeubles appréciés visuellement comme dégradés ou très dégradés se trouvent à l'intérieur du secteur d'ORT.
À Chaudes-Aiques, surles 860 logements concermés par le secteur ORT, 67 logements sont situës dans des immeubles apprécés visuellement comme dégradés ou Irès dégradés (12 %). 57% des logements situës dans des immeubles
appréciés visuellement comme dégradés ou très dégradés se trouvent à l'intérieur du secteur d'ORT.
À Pierrefort, surles 348 logements concernés par le secteur ORT, B4 logements sont situës dans des immeubles appréciés visuellement comme dégradés ou très dégradés (24 %). 68% des logements situés dans des immeubles appréciés visuellement comme dégradés ou très dégradés se trouvent à l'intérieur du secteur d'ORT.
Les stualions de vacance se concentrent ainsi à l'échelle des centes-bourgs. Ces Situations appellent des {raitements architecturaux spécifques afin de requallier ces logements (espaces extérieurs, lumière, confon, stationnement. au-
delà d'un simple « coup de neuf», pour le rendre à nouveau désrables pour des habitants au regard des aspirations du 21ème siècle
Pour autant. les situations de logement indigne, en particulier locatives, restent insuffisamment connues des actaurs locaux, notamment lorsqu'il s'agit de propriétaires occupants âgés peu enclins à soliciter une intervention ou lorsque les loyers ont été alignés sur les droits d'allocation logement du locataire en place, générant un résiduel nul pour celui-ci, mais le rendant captif.
Les quatre principales actions prévues pour répondre aux enjeux de Iutte contre l'habitat indigne et dégradé sont :
1. Le repérage surles centres-bourgs. li s'agira d'assurer une action continue et directe (au travers d'opérations de porte à porte notamment) ou indirecte de sui en lien avec les acteurs locaux (police municipale, services
Sociaux. , en faisant appel au partenariat d'opéretion. Les actions de repérage prèvues s'appuieront notamment
Corenion OPAH RU - Saint-Flour Communauté_ 2024.2025 2% sur
°
e
Un partenariat avec le CCAS des communes ; Les données de la CAF et de la MSA concemant les propriétaires occupants bénéficiant d'une allocation
logement et les propriétaires occupants bénéficiaires d'un minimum social; Les données du FSL concemant es propriétaires bénéficiant d'une aide à l'énergie ouen ificults pour
Le paiement des loyers, en partenariat avec le Conseil Départemental du Cantal: Des échanges avec ls travailleurs sociaux et médico-sociaux {en partcuier le Conseil Départemental
YUDAF (service des lutelles), le CCAS de la commune ;
Les caisses de retraite dont les données sur les propriétaires modestes et âgés peuvent être riches d'enseignements et de repérage :
Les données MAJIC 3 à la parcelle (pour identifer les propriètaires des logements repérés) .
2. Le suivi et l'accompagnement des situations signalées, qui s'appuiera sur:
Une orientation et une information mutuelle entre l'équipe de suivi animation, les communes et es partenaires du POLHI, qui détemineront de façon collégiale l'angle d'approche incitation /
négociation, procédures au lire du réglement sanitire départemental, procédures au ire du Code de la santé, procédures au tire de la Décence, DUP travaux dans le cadre d'une Opération de
Restauration immobilière, travaux d'office... ; L'animation du pôle départementl de lutte contre l'habitat indigne est assurée para DDT du Cantal
Elle assure également le rôle de guichel unique et répercute les signalements reçus aux différents
partenaires. Les situations avérées d'habitat indigne sont évoquées en comité mal logement qui se réunit tous
les 2 mois et qui rassemblent les partenaires suivants : ARS, DDETSPP Conseil départemental, SIAO (Service Intégré d'Accueil et d'Orientation), CAF, MSA, opérateurs Anah, CCAS, vile
d'Aurilc, UDAF, compagnons bétisseurs, et autres partenaires en tant que de besoin. L'opérateur ayant réalisé une visite dans un logement indigne est tenu de le signaler au POLHI et
viendra en comité présenter a situalion rencontrée. Le PDLHI communiquera égalementà l'équipe d'animation de l OPAH les plaintes nouvelles reçues
dans le périmètre de l'OPAH.
Hal logement EE
CRE.
Comvention OPAH AU - SantFlour Communauté _ 2028.2029 3186 © Un partenariat étroit avec les services du Département et le Fonds de Solidarité Logement sur le
sujet du relogement temporaire ou dériniüf des ménages victimes de mal logement
La réalisation de vistes, avec le cas échéant mobilisation des agents assermentés de la police
municipale pour la réalisation d'un premier niveau de constat, à l'amont de la saisine de l'ARS, et
accompagnement de la Commune, proprétaires et locataires dans la résolution des situations ;
3. La mise en place de procédures coercilives, tels que l'Opération de restauration immobilière (ORI), ou l'Opération de résarption de l'habitat inselubre (RHI) et de restauration immobilière (THIRORI), si des situations sont identfiées. Le soutien de l'Anah via la CNLHI (et localement par le POLHI) pourra être mobilisé pour apprécier la pertinence d'opérations ORI et en effectuer le calibrage. Au lemme des procédures engagées, des réhabiltations lourdes / recompositions / démoltions avec transferts de propriété pourront être mises en œuvre par les Communes concemées, le cas échéant
4. Les aides financières mobiisables
Snieur Situations Anah Communauté Communes
Ma Prime " 10% plafond aide
Logement Décent |_ 98e | 5936 + primes 5 000€ Propriétaire je 10% plafond aide nt Très modestes | 80% + primes ae
Ma Prime Logement Décent 25% ou 35% 15% plafond aide 1 000€ Propriétaire Balleur + primes 5 000€
Convention OPAHRU - Saint-Fur Cormunauté _ 2024-2029 26% 342 Objectifs
Sur les 5 ans, l'OPAH-RU se donne comme object la réalisation de 59 réhablitaions de logements dégradés, indignes ou très dégradés (7 propriétaires occupants (PO) et 52 propétaires baileurs (PB)
Objects Nombre de logements sur 5 ans
Propriétaires occupants 3
Ma Prime Logement Décent - Très modeste
Propriétaires occupants é Ma Prime Logement Décent - Modeste
Propriétaires balleurs _
Ma Prime Logement Décent — travaux lourds
TOTAL 59
Indicateurs de résultats pour le volet habitat indigne et très dégradé :
Nombre de signalements et de contacts établis ;
Nombre de vistes réaisées, nombre de projets abandonnés et identification des causes d'abandon : Nombre de procédures (la cas échéant);
Nombre de rencontres avec les partenaires sociaux ;
Nombre de réalisations d'office [l cas échéant);
Nombre de logements réhabiltés :
Type de travaux réalisés ; Montant des travaux réaisès et coûts de réhebiittion au n°:
Nombre de logements subventionnés et caractéristiques (POIP, loyer. ;
Montants des subventions aftibuées et % d'aide :
Nombre d'hébergements temporaires ou relogements définis réalisés : Localisation des diférentes situations ;
Nombre et Icaïsation des immeubles éligibles au RHUTHIRORI ; Nombre d'acquistions et montant:
Montant des reventes et du déficit foncier ;
Typologie des projets et repreneur.
3.5. Volet copropriété
3.5.1, Descriptif du dispositif
Avec 321 logements, les copropnëlés représentent 44% du parc de logements du périmétre OPAH-RU mulisites des communes de Chaudes-Algues, Pierrefort et de Saint-Flour,
Les grandes coproprètés (plus de 5 logements) sont toutes inscrites au Registre National d'immatriculation des Copropriétés, aïors que seuls 37% des petites copropriétés le sont. Ce dernier point attire notre attention sur la nécessité d'accompagnement des pattes copropriétés dans leur stucturation, Une stratégie a êté élaborée par le bureau d'études AUXILIA, grâce aux financements obtenus par Cantal Réno Énergie dans le cadre de l'AMI réci.
Convention OPAHRU= Sant Four Corrmunauté _ 2024-2023 385 Deux principales actions, dens le cadre de l'ingénierie de suivi animation, sont prévues pour répondre aux besoins des copropriètés
1.
2.
4.
La mise en place d'un dispositif de veille sur l'ensemble des copropriétés à partir du fichier d'immatticulation
des copropriètés : © Immatriculation des copropriétés : un travail de communication (envoi de courriers, appels télphoniques)
auprès des syndics bénévoles et des copropriétaires des copropriétés sans syndic sera donc effeclué à
partir des informations obtenues par les données MAJIC pour permettre une immalfculalion de la
majorité des copropriétés des lrois cenires-bourgs ; © Suivi et veile sur les coproprètés : un sui des indicateurs des copropriétés sera mis en place pour
suivre les caractéristiques bâties, la gestion, l'occupalion, la dynamique du marché immobilier, sur La base des évolutions constatées entre les milésimes successifs du registre des coproprétés tenu par
TAnah
Une information sur les aides financières à la rénovation énergétique dispensée auprès des syndics professionnels et à l'occasion d'un rendez-vous annuel (féunion publque thématique) à l'tention des syndics bénévoes et membres des conseils syndicaux. Cette information sera dispensée par l'équipe de suivi animation en prenant appui sur le programme « rénovons collectif » et les ressources documentaires et humaines du service public de rénovation énergétique Cantal RéNOV ENERGIE. Ces démarches, permelront aux copropriétés non immatroulées volontaires de se saisir de lOPAH-RU pour se mettre à niveau et ainsi recouvrer des possibilités de mutation et de solicitaion de financement
Une infomation et un accompagnement vers les travaux de performance énergétique en partie commune
pour la minorité de copropriétés immatriculées. Cet accompagnement prendra la forme d'une formation
permettant à celles disposant de projet mature d'identier les possibilités de soutien offerte par ma Prim renov
COPRO.
Une mise en œuvre des éléments d'expérimentalions prévus par la Délibération n°202349 portant
expérimentation en faveur de la rénovation énergétique des copropriétés de vingt lots d'habitation ou moins,
à hauteur de 5 copropriété pour un total de 50 lots d'habitation
352. Objectifs
5 rendez-vous publies de sensbiisalion
Dossiers dens le cadre de la Délibération n°2023-49 du conseil d'administration de l'Anah pour la
rénovation énergétique de 5 copropnétés représentant au total 50 lots d'habitation.
Indicateurs de résultats du volet copropriété
Nombre de copropriétés accompagnées ;
Localisation et typologie (nombre de lots principaux, syndic bénévole/syndic professionnel) ; Type de travaux réalisés- Montant des travaux réaisés et coûts de réhabilitation au m2 ; Montants des subventions atibuëes et % d'aide ;
Type d'accompagnement au fonctionnement ;
Nombre de participation en AG ou en réunion de copropriété
Nombre de logements subventionnés en parties privatives Le cas échéant (t caractéristiques) :
Hombre de diagnostics mulicrières et {ypologie de coproprëtés ;
Hombre d'ateliers animés et Inmaliques :
Nombre de copropriëtés et syndics reçus en permanence,
Hombre de copropriétés bénéficiaires d'une rénovation énergétique
Hombre de lois d'habitation concemés par les coproprëtés rénovées
Comestion OPAH RU Saint-Flout Communauté _ 2024.2029 65 3.6. Volet rénovation énergélique et lutte contre la précarité énergétique
3.6.1. Descriptif du dispositif
La coordination entre France Rénov et OPAH-RU esl un objectif important pour assurer une cohérence d'action, une meileure visibilité sur le territoire, éviter les actions doublons et assurer une communication Ihématique,
Cantal Rénov Energie est l'Espace Conseil France Rénov (ECFR). Il constilue le point d'entrée unique pour tous les usagers qui souhaitent réalisar des travaux de rénovation énergétique. || centralise les demandes d'informations et apporte un conseil de 1er niveau à tous les publics, Pour le cas de publics éigibles aux dispositfs de lOPAH-RU, i défivrera une information relative aux services du MAR incluant les coordonnées de l'ensemble des MAR agréés pour le lemtoire tout en présentant les spécificitès et les atouts de l'équipe de suivi animation de l'OPAH, égaïement MAR
Aussi l'articulation entre lOPAH-RU, son opérateur et Cantal Rénoy Energie devra permettre de simplifier et fluidiflr le parcours des propriétaires.
Les ménages demandeurs s'edresseront en {er contact à lECFR qui les rediigera vers l'opérateur de l'OPAH-RU si ce sont des ménages éligibies à l'Anah et si la nature du projet le permet
Au regard de la réglementation actuellement en vigueur sur les missions de Mon Accompagnateur Rénoy (MAR), le suivi animation devra respecter les conditions du décret n°2023-260 du 23 octobre 2023 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat, ainsi que l'arrêté du 14 décembre 2023, modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 refalf à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat
Les ménages engageant une rénovetion d'ampleur ne déposeront qu'un seul dossier d'aide auprés de l'Agence nationale de labitat (ANAH). Celle-ci valorisera en effet, à la place du ménage, les aides complémentaires au lire des certificats
d'économie d'énergie (CEE) à partir de janvier 2024
En ce qui conceme les propriétaires occupants, jusqu'à 70 000 euros de travaux pourront être pris en compte pour es rénovations les plus performantes elle taux de prise en charge pourra atsindre 0 % pour les ménages aux revenus
Arès modestes qui rénovent une passoire énergétique:
Une information et une orientation seront dispensées aux propriétaires balleurs concernés par les disposiions de la loi Climat et Résilience, qui vont évoluer durant 'OPAH-RU, Ainsi
dés à présent. un logement louë doi avoir au moins la classe G du DPE ;
à partir du 1er janvier 2025, un logement louë devra avoir au moins la classe F du DPE ;
à partir du 1er janvier 2028, un logement loué avoir au moins la classe E du DPE ;
à partir du 1er janvier 2034, un logement loué avoir au moins la classe D du DPE.
L'équipe de suivi-animation déploiera une communication spécifique pour recruter des propriétaires en nécessité de mellre en conformité leurs biens.
Le vole énergie et précarité énergétique, (incamé notamment à travers le déploiement des programmes Ha Prime Réno
s'articule directement avec les thématiques rensversales de la construction du Projet de Temitore port par la collectivité.
Il s'inscrit donc en prolongement et en renforcement des résultats oblenus ces demières annèes sur le temitoire à travers Ma Prima Renoy' sérénté, dont la communication nationale lui a permis permet de bénéficier d'une bonne lisiblité à échelle de l'EPCI
Il s'articule également très étrolement avec le volet économique et développement territorial de la présente convention
Four Corrmanauth _2024.2029 Cementien OPAHAU -S: 3585 d'OPAH-RU, puisque sa mise en œuvre dépend d'un partenariat étroit avec le lissu local des artisans du bâtiment.
Enfn, le volet précanté énergétique vise à créer une offre résidentielle dans l'ancien dont tous les compartiments présentent un confort 1hermique (d'été et d'hiver) et une maîtrise des consommations optimales.
Dans le cadre de l'étude habitat, l'analyse des données des DPE (Diagnosics de Performance Énergétique) extrapolées à l'échelle de l'EPCI dénombre 3341 logements potentielement lès énergivores, ce qui représente 20% du parc,
démontrent ainsi tout l'enjeu d'actions volontarstes dans le cadre de lOPAH-RU 2024-2029 en matière de Iutle contre la précanté énergétique.
AA noter que dans le cadre des travaux de rénovation énergétique adossés aux aides < Ma Prime Rénoy», et au regard des enjeux parimoniaux des cœurs de viles de Chaudes-Aiques, Pierrefon et de Saint. Flour, en particulier en cenire-
ancien, une atlention particulière sera portée à l'utilisation de matériaux traditionnels et respectueux du patrimoine ancien. Ainsi, le cas échéant au regard de la localisation des profels, les programmes de travaux en malère de rénovation
énergique devront tre conçus dens le respect des prescriptions de l'ABF, notamment en ce qui conceme limpossibiité d'isoler par l'extérieur, au moins sur le domaine public.
Les trois principales actions prévues pour répondre au volet « énergie » sont:
1. Le repérage des situations de précarité énergétique. Le dispositif reposera sur des échanges d'informations et ransmission de contacts, en particulier avec :
© les senvices du Département chargés de la gestion du fonds de solidarité logement, en vue notamment d'identifer des ménages mobiisant le FSL énergie ;
© les CCAS pour identiier des ménages en siluation de précarité énergétique. © Les élus el agents communaux
2. Conformément aux missions Mon Accompagnateur Rénov, l'accompagnement technique, administratif et financier des projets de rénovation de propriétaires occupants modestes et très modestes el également balleurs
{avec exigence de gain de performance énergéique, dont accompagnement par la mission de suivi-animalion du ‘déploiement local du dispositif Ma Prime Rénoy ). Le désposiif proposera aux propriétaires une wisie technique
suive dun rapport qui proposera plusieurs scénani de travaux, dans le but de pousser la performance énergétique du projet au maximum. ls seront accompagnés de scénani financiers afin de callbrer les plans de
finencements les plus adaptés en fonction des ressources des propriétaires
3. Les aides financières © En maïire de projets éligibles aux aïdes de l'Anah, les aides financières moblisables sont
= Les projets individuels en copropriétés Ma Prime Rénov' parcours accompagné ;
= L'amélioration des logements de propriétaires occupants dans le cadre du dispositif Ma Prime rénov parcours accompagné et des abondements de Saint-Flour Communauté ;
L'amélioration des logements de propriétaires baileurs dans le cadre du disposiif Habter
Mieux, des abondements de Saint Four Communauté et des 3 communes PVD ;
Saint-Flour Communauté abondera les aides de l'Anah en matière d'accompagnement aux travaux pour la réalisation de legements conventionnés, à hauteur de 5% du montant des travaux réalisés pour les projets propriétaires occupants éligibles à Ma Prime Rénor, avec un plafond d'aide fé à 1 650 € et de 5% dans le cadre de projets locatifs éligibles à Ma Prime Rénov' avec un plafond d'aide fixé à 3 000 € par logement
Les communes PVD atonderont les aides de l'Anah et de Saïnt-Flour Communauté dans le cadre de projets locatis éligibles à Ma Prime Rénov sous fome d'une prime de 1 000 € par logement imitée à 4 primes par an à Chaudes-AÎques
et Pierrefort La Vile de St-Fhour et son CAS intenviendront dans le cadre d'une enveloppe fongible d'aides à habitat et au commerce de 52 000 € / an
Corentin OPAH-RU — Saint-Flur Communauté _2024:2029 Un traval étroit avec l'ensemble des acteurs locaux sera nécessaire pour obtenir une évaluation de quaité. L'estmation des ménages louchès par ce phénomène pourra se faire à partir de données sociales (données cartographièes élaborées
par l'Anah à partir des fichiers Fllocom, exploitation des fichiers CAF, des données des commissions DALO, des informations délivrées parles service sociaux …) ou de données relatives à la consommation énergétique (fexploitation
des fichiers FSL et FSE sur les impayés, les retours de terrain des foumisseurs d'énergie et fluides, les explolations d'arétés d'insalubrité.)
3.62 Objectifs
Surles 5 ans, TOPAH-RU permettra de financer les projets de rénovation énergétique de 35 logements réparlis de la manière suivante :
14 logements de propriètäires occupants :
21 logements de propriétaires baileurs :
Objectifs Hombre de logements sur 5 ans
Propriétaires occupants E a Prime Rènoy parcours accompagné - Très modeste
Propriétaires occupants ë Ma Prime Rénov parcours accompagné - Modeste
Propriétaires bailleurs ä Habiter Mieux
TOTAL 35
Indicateurs de résultat du volet énergie :
Nombre de signalements et de contacts établis ;
Nombre de visites réalisées ; Nombre et fréquence des lemps de suivi el de plotage du volet énergie avec le programme Mon Accompagnateur
Rénou: Nombre de projets abandonnés et causes ;
Nombre de logements subventionnés et caractéristiques (loyer, maison, appartement, année de construction...) ; Locaïisation ;
Typologie des ménages : composition famiiele, statut des propriétaires, plafonds de ressource ;
Gain énergétique : nombre de logements classés par gain énergétique, montant moyen des travaux éligibles,
étiquettes énergétiques, économie d'émission de gez à effet de serre ; Montant des travaux réalisés et coûts de réhæbütation au m';
Montant et % des aides atibuées
(Cometion OPAHRU = Saint Flour Communauté _ 2022-2029 315 37. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat
3.7.1 Descriptif du dispositif
Au-delà des enjeux is au vieilissement de la population el à l'amélioration des conditions de vie des personnes porteuses de handicap, les enjeux d'accueil de population du territoire de Saint-Fiour Communauté ay sein du bassin de vie el de l'espace régional, invitent à rer pari de l'atout que constluent a proximité des services, des commerces, des lieux de vie et d'animation, des cadres de vie souhaités et de la sécurité.
Hoins mobies, plus Hbutaires de ces services, les personnes âgées ellou porteuses de handicap sont un public pariculërement concerné parles atouts du cœur de vil, à condition que s y développe une offre accessible el désrable
L'étude pré-opéretionnelie a mis fortement en avent les enjeux de maintien à domicile des personnes les plus âgées el la nécessité d'inclure des approches d'adaptation dans l'offre nouvelle pour feciller le cas échéant des relocalsalions en
cœurs de viles, À noter que 40 5 des logements occupés par des propréteres occupants de plus de 70 ans à l'échelle du périmètre de lOPAH-RU multisies sont tués dans des immeubles présentant des inedaplations structurels,
Les actions engagées dans le cadre de l'OPAH-RU s'ariuleront avec les polliques du Conseil Départemental du Cantal en faveur de l'adaptation des logements à l'âge, ainsi qu'avec celes des Caisses de retraite et lout particulièrement la
CARSAT, mais aussila CAF, la MSA, les CCAS.
En réponse aux enjeux d'accessibilité, le volet adaptation de la présente convention d'OPAH-RU intégrera une mobilisation des aides de l'Anah el de Saint-Flour Communauté. Ainsi ls 2 interventions relevant du volet adaptation prévus à la présente comention son :
4. L'accompagnement social, technique, administratif et financier des projets d'adaptation de propriétaires
occupants modestes el ès modestes : la disposilf proposera aux propriétaires une viste technique suivie d'un rapport proposant un programme de travaux. Il sera accompagné d'un plan de financement adapté aux
ressources des propriétaires ;
2. Les aides financières > L'Aneh : Amélioration des logements de propriétaires occupants au travers du cisposiif MaPrimeAdapt
© SaintFlour Communauté : abondement des aides de l'Anah pour es projets de propriétaires occupants agréés au lire de Ma Prime Adapt à hauteur de 5% du montant des travaux éligibles dans la imite de
730€ d'aide © Le CCAS dela Vie de Saint-Flour.
37.2 Objectifs
Interventions en soutien aux travaux d'adaplation à la perte d'autonomie :
Objectifs Nombre de logements sur 5 ans
Propriétaires occupants 4 Ha Prime Adapt- Très modesie
Propriétaires occupants L Ha Prime Adapl'- Modeste
TOTAL 9
Comention OPAHRU - Saint-Flur Communauté _ 2028-2029 Indicateurs de résultats pour le volet autonomie :
Nombre el caractéristiques des logements ayant fai l'objet d'une subvention :
Types de travaux:
Localisation des projets:
Coûts de réhabilitation au m°;
Montant des travaux réalsès
(Comention OPAH RU - Sant-Fiour Communauté _ 2024.2029 2 3.8 Volet social
384 Descriptif du dispositif
Au-delà des dimensions de repérage des situations d'ndignité et ou de précarité énergétique, le volet social de lOPAH- RU mulistes de « Saint-Flour Communauté » répond notamment à rois impéralfs : le maintien des populations fragies
qui se trouvent en cœur de ville par l'apport de solutions sur mesure, la crédibilité des montages de projet en matière de financement du reste à charge, mais aussi, la recherche de mixité et d'équiibre de peuplement, en particulier par la feciltaion de l'installation de familles el de proprètaies occupants.
Le volet social doit donc permet de guider l'intervention de lOPAH-RU de « SaintFlour Communauté » vers les: personnes les plus fragiles mais également d'apporter des solutions sur mesure menant à des réalsaions effectives au-
delà de l'étape de l'agrèment.
Cette logique se manifestera au travers de quatre principales actions :
+ Un partenariat avec les acteurs au contact des publics fragiles, au premier rang desquets les services d'aides et d'accompagnement à domicile des personnes, le Département du Canal (FSL, Pôles Médicaux-Sociaux, équipes de l'Alccation Personnalisée d'Autonomie, Cantal RENOV), le centre hospitaier, les CCAS présents à l'échelle du temitoire, complété par une communication d'opération prenant en considération les publics fragiles (au travers notamment de relais comme le CCAS, les associations d'aide à domicie, les travalleurs sociaux... Cette communication permetra notamment d'civer un potentiel identifié de ménages à faibles ressources mais en capacité de menerà bien une opération d'acquisition améloralion de résidence principal.
L'équipe de suiv-animalion assurera une orientation mutuel des ménages en souhaï ou en nécessité de réaliser un Ou plusieurs postes de travaux par eux-mêmes avec le « Bicobus Solidaire ». Le Bricobus Solidaire du Cantal
sl un outil inérant de détection, d'intervention et d'accompagnement à l'amélioration de lhabial auprès de ménages en difcué, proprëtaires ou locataires, cofnancé par Saint-Flour Communauté, le Conseil
départemental, la CAF, la MSA et les baileurs sociaux et porté parles compagnons bâlisseurs d'Auvergne.
+ Unsuivanimation prenanten considération les paramètres echniques, économiques, mais égelement en termes
d'aide à la prise de décision qui vont permettre au porleur de projet de garder son élan jusqu'au bout. Cet accompagnement inclura en fonction des situations rencontrées :
© Des visites à domicile et aide au choix du bon scénario patrimonial architectural / financier ; © Des dessins des projets pour confmer leur validité architectural, lechnique el financière lorsque cela
sera nécessaire ; Faisablté réglementäre des projets en amont du travail du service instructeur du droit des sois et en
relation avec eux et le senvce de l'UDAP (Unité Départementale de l'Archltscture et du Patrimoine) ; le CALE (Conseil d'Archieclur, d'Urbanisme et d'Environnement) dans l'accompagnement et l'appui aux
porteurs de prets : © L'accompagnement dans la prise de décision familiale. avec les ayants droits, mise en place d'un
calendrier du projet: © L'assistance dans la recherche de solutions de financements el d'des, en ln avec les auires voiets
du dispositf OPAH-RU ; © L'assistance pour la consulation et le choix ces professionnels nécessaires à l'aboutissement des
proits: architectes, maîtres d'œuvres, constructeurs, géomêires, notaires, agents immobiliers, banques,
et: Lo L'assistance pour le dépôt des autorisations d'urbanisme ;
Lo L'accompagnement des porteurs de projets dans la mise en vente ou mise en location des biens, (cas
de détenteurs de biens vacants qui ne sont pas porteurs de projet maïs seraient en situation de céder
leur bien à un porteur de proie): L'aide aux porteurs de profel pour la mobilisation ete recours au prêt avance rénovation (ou prèt Avance
mutation) consenti par un éleblssement de crédi. un établissement financier ou une sociélé de lers- o
Convention OPAH RU - SaintFlaur Communauté _ 2022.2028 4085 financement
Une « ingénierie du reste à charge » exploitant pleinement toutes les ressources patrimoniales activables opération mixte local et résidence principal, vente de combles, division d'un grand logement occupé par
une personne seule, montage d'une opération dans le cadre d'une stratégie femiliele — par exemple en combinant projet sur un logement familial et accueil d'un parent égé...). Cell ingénierie mabiisera en tant
que de besoin les établissements bancaires dont le ménage est ressortissant, Procivis, et exceplionnellement, la réalisation de travaux par un tiers avec conventionnement
En complément, le dispositif de suivi-animation de l'OPAH-RU intégrerala capacité à organiser le relogement temporaire ou définitif les locataires ou propriétaires occupants et les locataires de logements indignes
lorsque les travaux dans le logement ou la nature de la transformation effectuée ne permettront pas le maintien dans les lieux durent les travaux ou à l'issue des travaux, ainsi que l'accompagnement social de
ces relogements. | ne s'agit néanmoins en aucun cas d'une prise en charge des frais induits, mais d'un accompagnement administralf et logistique. Ce travail sera réalisé en lien avec les balleurs sociaux
présents sur le temtoire et les collectivités.
À l'occasion des diagnostics aulonomie opérés par l'équipe de suivi-animation, celle-ci étudiera systématiquement des oplions d'orientation des personnes vers des logements adaptés situés sur le
teritaire en lien avec les projets d'hebit inclus, résidences séniors, en pariculer lorsque le niveau d'intervention requis dans le logement existant est très important eou coûteux, posant la question d'un
relogement dans l'intérêt de la personne:
L'équipe de suiv-animation se mettra également en mesure d'expliquer aux baïleurs et investisseurs les avantages opérationnel et fiscaux associés à l'ntermédiaton locative et les orlentera le cas échéant vers
Les opérateurs.
3.8.2 Objectifs
Les objectifs sont inscrits dans les autres volts en corréfaion (énergie, te habitat indigne, autonomie)
Indicateurs de résultats du volet social :
Nombre et caractéristiques des ménages accompagnés dans le cadre des projets subvention
Nombre el montant d'aides complémentaires spéciiques mobiisées (recours extemes potentiels à préciser);
Nombre de ménages relogés ;
Nombre de ménages orientés vers les partenaires sociaux ;
Questionnaire de satisfaction auprès de chaque ménage accompagné
3:9. Volet patrimonial et environnemental
3.84 Descriptif du dispositif
Le vole! patrimonial et environnemental de 'OPAH-RU s'articule directement avec l'ensemble des composantes du projet d'attractiité teritorial exprimé à ravers le Projet de Territoire de Saint-Flour Communauté notamment.
À noter que la commune de Saint-Flour est en grande partie protégée au lire respectivement du SPR et d'une ZPPAUP. Ces protections s'ajoutent à cales du PR
(Comentien OPAH RU - Saint Flou Corus Ces périmètres de protection appelleront des modes d'intervention particuliers, soucieux de la préservation du patrimoine bâti et de la cohérence d'ensemble des environnements urbains.
Ilest prévu,
Une campagne incitalive de ravalement de façades dans des périmètres infracommunaux resserrès situés au sein des périmètres ORT de Pierrefon et Saint-Flour, el. à terme, Chaudes-Aigues. Les porteurs d'un projet de ravelement de
façades dans ces pétimêlres pourront bénéficier d'une aide des communes selon réglement d'intervention spécifique.
Au-delà de ces dispositfs portés par les communes, et plus largement :
Au plan patrimonial, ce volet transversal de l'OPAH-RU de « Saint-Flour Communauté » permet à l'ensemble du travail engagé sur l'accueil de population, la qualfication de l'offre immobilière et la résorption de la vacance de faire du patrimoine des cœurs de viles de Chaudes-Aigues, Pierrefort et de Saint-Flour dans leur ensemble un patrimoine vivant. | permet aussi de relier chaque opération de OPAH-RU à une dimension patimoniale, manifestée, au-delà des dispositifs financiers, par une allention forte portée à la sensibiisation des porteurs de projets. Le volet patrimonial garantit une mise en valeur d'éléments identitaires qui font le cadre de vie des communes de Chaudes-Algues, Pierrefort et de Saint-Flour et notamment de leurs cœurs de viles.
Au plan environnemental, es conditions impartis pour 'obiention de l'ensemble des financements à composante Anah,
Communauté de Communes de Saint-Flour Communauté, permettront un gain de perfommance énergétique et donc une diminution des dépenses énergétiques pour des projets d'immeubles comme pour des projets de logements.
Chaque intervention de l'OPAH-RU concourra à la préservation et la mise en valeur du patrimoine tout en étant soumise à des dispositions assurant la cohèrence et la pertinence des interventions techniques et architecturales, en lien étroit avec les services des Architectes des Bâtiments de France.
Le dispositif du volet patimanil et environnemental repose sur:
1: Une ingénierie de projet en capacité d'insuffler une réflexion architecturle, patrimoniale et environnementale à l'amont dans chaque projet, en préalable au travai de recherche d'éligibilité :
2. Un partenariat étroit avec l'UDAP et le CAUE, qui sera faciité par une logique de suivi-animation marquée par une ingénierie de conception le projet d'abord », permettant d'instaurer un dialogue à des phases de projets où
les orlntalions restent ouvertes elles amendements possibles, el donc à même d'engager un dialogue en amont avec lUDAP, avant d'approfondir les options de projet :
3. La mobilisation le cas échéant des dispositifs fiscaux Monuments Historiques s'is peuvent être mis en œuvre {blalraux notamment), mas également de la Fondation du Patrimoine :
4. Toutes procëdures de défiscalsations
3.9.2 Objectifs {En len avec le volt urbain)
Interventions en soutien de scénarios de réhabilitation non éligibles aux aides de l'Anah :
1- Campagne incitative de ravalement de façades à Pierrefont, Saint-Flour, et, à terme, Chaudes-Aigues.
Corventica PAHRU = Saint-Pour Communauté _ 2024-2028 Indicateurs de résultats pour le volet patrimonial :
Nombre de façades rénovèes.
+ Nombre de d'enseignes commerciales rénovées
3.10. Volet économique et développement territorial
3104 Descriptif du dispositif
Le volel économique et développement leriorial de l'OPAH-RU concerme de manière transversale l'ensemble des actions entreprises à l'échelle du périmètres mulisites des communes de Chaudes-Aigues, Pierrefort et de Saint-Flour en matière d'atractité et de revitalisation. Il s'articule plus particuièrement avec l'ORT dans le cadre du dispositf Pettes Villes de Demain.
Au travers de logiques d'action associant la combinaison « ingénierie + financement », le dispositif OPAH:RU de Saint- Flour Communauté combine des effets de leviers permettant le déblocage d'environ 6,7 Milions d'euros de travaux en 5 ans (OPAH-RU, travaux façades et travaux induits par les aides complémentaires hors Anah). Les principales actions prévues sont :
1: L'accueil de propriétaires occupants contribuant à la mixité d'occupation et à la chalandise de Saint-Flour Communauté, avec la mise en œuvre d'un dispositf d'amélioration de l'atrectivité des logements qui permettra notamment d'atlirer une nouvelle population sur le lerntoire des communes de Chaudes-Aigues, Pierrefont el de Saint-Flouret à l'échelle de leurs cœurs de villes en particulier au service d'une attractivité économique renforcée : 2. Un soutien à la résorption de vacance et de production d'offre nouvelle, pour maintenir et accroitre une population constituant la chalandise naturelle des commerces des cœurs de viles :
3. L'aïmentation d'une dynamique d'attractivité des cœurs da villes de Chaudes-Aigues, Pierrefort et de Saint- Flour, au travers d'actions de réoccupation des linéaires commerciaux et de la mise en valeur des locaux commerciaux.
3.102 Objectifs
Les obiecifs sur 5 ans sont
+ Décienchement d'environ 11,7 Millions d'Euros de travaux en 5 ans ;
+ Accuel de nouveaux ménages (occupants de logements vacants + occupants de nouveaux logements créés dans des immeubles existants
+ Maintien des populations
Indicateurs de résultat du volet économique et développement territorial :
+ Implantation de locaux commerciaux et d'actiités de services ;
+ incidences économiques sur a fière BTP : montant des travaux et provenance géographique des entreprises.
Convention OPAHRU- Santiur Communauté _ 2024.2023 Article 4 - Objectifs quantitatifs de réhabilitation
41 Objectifs quantitatifs globaux de la convention
Les objgclfs globaux sont évaluës à 470 logements minimum, répartis comme suit + 30 logements occupés parleur propriétaire ;
+ 90 logements localifs appartenant à des baileurs privés + 50bis d'habitation dans 5 coproprétés
À ces 170 logements, s'ajoutent au cours des 5 ans de | OPAH-RU la rénovation de 50 façades el enseignes à l'échelle des cœurs de viles de Chaudes-Aigues, Pierelor et de Sait-Flour (sur la base du volontariat des communes)
42 Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par l'Anah
Les objectifs portant sur leslogements subventionnés par 'Anah sont évelués à 170 logements minimum, répartis comme suit:
+ 30 logements occupés par leur propriétaire:
+ 90 logements locatifs appartenant à des balleurs privés ;
+ 50 lots d'habitation dans 5 copropriëtés
Conertien OPAH RU Saint Flour Cormunauts _ 2024-2029 __ Objectifs de réalisation de la convention
NB : ce tebleau ne comporte pas de double compte, à l'exceplion de la ligne « total des logements bénéfiiant de l'aide MPR > et « répartition des logements PB par niveaux de loyers conventionnés »
2024
6 mois 2025 2026 2027 2028
202
6 mois Total
Logements de propriétaires occupants 2 30
Dont Ha Prime Rénov parcours accompagné 14
Dont Ma Prime Logement
Décent
Dont Ma Prime Adapl
Logements de propriëtaires bailleurs 17 19 17 47 90
Dont Ha Prime Logement Décent 10 10 10 10 52
Dont Habiter Mieux 2
Dont transformation d'usage 17
Répartiion des logements PB par
niveaux de loyers conventionnés
Loc'Avantages
Dontloyerintemédiaire
Loc 15 16 15 15 13 7
Dont loyer conventionné
social Loc'2 ñ
Dont loyer conventionné
très social Loc'3
Alde aux Syndics de
copropriété 10 10 10 10 10 50
Dontiots dhabllation
bénéficiant d'une
rénovation énergétique
des paries communes au
titre de l'expérimentation
prévue par la Délibération
n°2023-49 du conseil
d'administration de l'Anah
10 10 10 10 10 50
La désbératon n° 2022-21: OPAH RU - Saint leur Com 458 Chapitre IV - Financements de l'opération et engagements complémentaires.
Anicle 5 Financements des partenaires de l'opération
54. Financements de l'Anah
54.1. Règles d'application
Les conditions génêrales de recevablité et d'instruction des demandes, ainsi que les modaltès de calcul de la subvention applicables à l'opéralion découlent de la règlementation de l'Anah, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation du règlement général de l'agence, des délibérations du consal d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le(s) programme(s) d'actions et, le cas échéant, des conventions de geslion passées entre l'Anah et le délégataire de compétence.
Les conditions relatives aux aïdes de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah,
511.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 3 606 424,00 € selon l'échéancier suivant : Be LE ED Eu EE Le |
Fes naersc| Hinasc| ninusc] nm] nue] nouasc fentusmes terne Ben] maris smauoe] range] rene fentmeeeeen es Mosee|— tie une] enemc| Morse usine Depwel wueuwel nise anree Éertmgeeeinnre in mel eue
inancements de la collectivité maître d'ouvrage
int-Flaur Communauté est Maître d'Ouvrage. À ce lire, el intervient en appui des aides aux travaux de l'Anah et porte le volet ingénierie » de IOPAH-RU (et donc le suivkanimation)
52.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de Ia collectivité maître d'ouvrage pour l'opération sont de 802 718,00 € selon l'échéancier suivant
He [RE BE æ ET Ten frnraeengasemens Hrime| suc] Host] Hosswc) rose nat
font aides sun trac cmoc mme mme] m7awc| 1700 mssowe senenerenne( vue] mrniwoel mme] M7nwoe] ne] vueme( mesue
5.3. Financements de la Commune de Chaudes-Aigues
5341 Règles d'application
La Commune de Chaudes-Aigues interdandra à hauteur de 1 000€ par logement dans la Imite de 4 logements par an pour es projets locaïfs agréés par l'Anah au tre de Ma Prime Rénov’, Ma Prime Logement Décent, ou Trans/omation
d'Usage, dans la imite de 4 primes par an. Une réflexion sur l'évolution des disposifs el des enveloppes sera menée dans le courant de l'année 2024
Banane à la dlitératon n° 2022-21: OPA RU - Sant Four Communes D] 5.3.2. Montants prévisionnels de la Commune de Chaudes-Aigues
Le montant des enveloppes prévisionnelles globales consacrées par la Commune de Chaudes-Aiques à l'opération est de 20 000 €, selon l'échéancier suivant :
Be | 55 HE En BE] Ne | [léerenceemens Ponwefsumac) rome) rom) some) 10m] monte
(onrades tomes 2onmef somme — somme) same] some] —1omme| monwe
54. Financements de la Commune de Pierrefort
54.1 Règles d'application
La Commune de Pierrefort interviendr
+ À hauteur de 4 logements par an pour les projets locatifs agréés par l'Anah au lire de Ma Prime Rénoy', Ma
Prime Logement Décent, ou Transformation d'Usage, dans la limite de de 1 CO0€ par logement et 4 000€ par
immeuble.
+ À hauteur de 1 000€ par façade dans la limite de 4 façades par an pour les ravalements de façades, avec une fongibilté entre les deux enveloppes
54.2. Montants prévisionnels de la Commune de Pierrefort
Le montant des enveloppes prévisionnelles globales consacrées par la Commune de Pierrelon à l'opération est de 40 000, selon l'échéancier suivant
ET MES Es BE Lee | Foleerenpenens sac] som] sm] sant] smomc|
5.5. Financements de la Commune de Saint-Flour
5.5.4 Règles d'application
La Commune de Saint-Flour interviendra dans le cadre de ses règimes d'aides communales fongbles en direction du
ravalement de façades, de la primo-eccession à la propriété dans l'ancien, et du local, avec une enveloppe de 30 000,00€ en 2024 et 52 000€ les années suivantes
+ Propriétaires bailleurs: 4 dossiers par an plafonnés à 5% du montant des travaux recevables HT dans la limite
de 1 000€ par logement et 4 000€ par immeuble. + Aides au ravalement des façades, devantures, enseignes ;
+ Primo Accession : 4 dossiers par an plafonnés à 3 000 € d'aide par dossier ;
+ Une aide à l'aulonomie portée parle CCAS.
5.522. Montants prévisionnels de la Commune de Saint-Flour
Le montant des enveloppes prévisionnelles globales consacrées par la Commune da Saint-Fiour à l'opération est de 260 000 €, selon léchéancier suivant
tes | ES | mx 5 Bee | nu otdesengagemens Homme] some] some] some] soouc| rc Honome
(me ndestoetes Bamwe| Somme Homme somme] Hamel] rancoc[ maummce
Annee àla déitératen n° 2022-21: OPAH RU Sant-Fleut Communauté _ 2028-2029 4Es 5.6 Autres partenaires
5.6.1 Partenariat avec Procivis
Le réseau PROCIVIS s'engage dans tous les mêtiers du logement, de la production aux services immobiliers, dans le parc privé comme le parc social, avec pour objectif d'oftir des logements abordables, durebes el décents el de permettre
l'accession à la propriété du plus grand nombre. Son statut coopéralf l'amène à mobliser une part significative des ressources générées par ses aclidtés commerciales à des actités sociales dans le secteur du logement
Le Groupe PROCIVIS Sud Massif Central Toulouse Pyrénées (SMC TP), constitué des SACICAP Sud Massif Central et SACICAP Toulouse Pyrénées, décline ses activités par l'intermédiaire de ses fliales opérationnelles.
y € PROCIVIS
use sn, Can fo Crere cernes Grsnme atraee mms
Les actions des SACICAP (Sociètés Anonymes Coopérative d'Intérêt Collectif pour l'Accession à la Propriété) ont vocation à poursuivre leur soutien aux politiques de l'habitat dans leurs territoires. Ce soutien a été réaffirmé par PROCIVIS, par la Signature de la troisième convention de partenariat avec Etat le 24 janvier 2023, pour la période de 2023-2030
Cette nouvelle convention es occasion pour PROCIVIS de confier son engagement au côté de l'Etat pour larénouaion du par privé, mais également pour l'Etat de fixer des conreparies à cet engagement, en faveur de l'ensemble des files
opérationnelles du réseau, dens un objectif de d'équiibre du système
En efft, la participation des SACICAP aux politiques de l'habitat reposant sur la pérennité des activités de leurs fliales, les colkclivités, par déclinaison de l'Etat, s'engagent à introduire ou conserver une réciprocité des relations, avec l'acteur PROCIVIS local
C'est à ce litre que figurent dans la présente convention les engagements réciproques des parties:
Engagement du Groupe PROCIVIS SHC TP
PROCIVIS SIC TP s'engage à favoriser le financement des : Copropriètés fragiles qui engagent des travaux de rénovation énergétique,
Coproprétés en dificulé qui engagent des travaux de rénovation énergétique, des travaux d'urgence et de mise en sécurité.
Copropriété en plan de sauvegarde
PROCIVIS SMC TP pourra également favoriser le financement des copropriétaires, modestes et trés modestes, occupants de leur logement
Dans le cadre de la convention opérationnelle signée le 24 janvier 2023, PROCIVIS SMC TP s'engage à accompagner
Annee ta déibéroton n° 2022.21: OPAH RU - Sart.Flour Communauté _ 2022.2020 486 les ménages modestes dans la rénovation de leur logement pour un montant lotal de près de 20 milions d'euros sur 8 ans (ont interventions en coproprëtés fragiles ou dégredées).
1: Intervention en faveur du syndicat des copropriétaires de la copropriété
PROCIVIS SIC TP s'engage à préinancer (en fonction de ses capacités contnbulives et après arbitrage) out ou parie des subventions accordées par l'Anah et les collectivités temitoriales au syndicat des copropriétaires. Sous réserve :
De l'étude préalable du dossier,
© De la signature d'une convention de préfinancement entre le syndi, représentant la syndicat des
copropriétaires, l'opérateur agréé, le maître d'œuvre et PROCIVIS SC TP,
© De la signature avec le syndic d'une convention de cession de créance pour versement direct des
subrentions accordées parles organismes inanceurs au profit de PROCIVIS SHC TP.
Elgibiité
Pour tre éligibles aux opérations « Missions Sociales » de PROCIVIS SMC TP les copraprétès devront répondre aux iles de copropriété ouvrent droit à une subvention de l'ANAH el être accompagnées par un opérateur.
Modalités d'intervention
Linterventon de PROCIMIS SHC TP prendrala forme d'une avance sans intérêt, au prof du syndicat des copropriétaires, préfinançant tout ou partis des subventions.
Acceplation des dossiers de financement
PROCIVIS SHC TP assumant le risque économique et financier de ces opéralions, il est seul décisionnaire quant à T'ttibution des financements ou des garanties, leurs modaïtés, leur durée et les conditions de remboursement
PROCIVIS SHC TP. pourra également favonser ls financement des propriétaires occupants de ces coproprités selon es modalités figurant au paragraphe Intervention Irès sociale en faveur des propriétaires occupants.
2- "Intervention très sociale en faveur des propriétaires occupants
Les bénéficiaires sont les copropriétaires ou propriétaires occupants dont les ressources correspondent aux critères de ménage modeste ou très modeste selon a réglementation de l'Anah
PROCIVIS SMC TP aura la possibilité d'intervenir en faveur de ces demiers dans le cadre leurs missions sociales et s'engage à coniibuer à la mise en œuvre de solutions de financement sous forme d'avance sur subventions el de prêts
Egibiité
Pour être éligibles aux opérations « Missions Sociales » de PROCIVIS SMC TP. les ménages devront être propriétaires occupants, modestes ou très modestes, et bénéficiaires d'une aide de l'Etat, de l'Aneh, d'une collectivité temtoriale, d'un EPCI ou de la Région:
Modaïtés d'intervention
© PROCIVIS SMC TP apport les financements suivants :
© L'avance sans frais des subventions, dans l'attente de leur déblocage. En contrepartie, les organismes et le bénéficiaire devront s'engager à verser directement à PROCIVIS SHC TP le montant des subventions accordées, © L'octroi de prêts, sans intérèt, permettant de financer le coût des travaux restant à la charge du bénéficiaire.
Acceplalion des dossiers de financement
Aanene àla dtératen n° 2022-21 : OPAH-RU = Sant-Four Communauté _ 2024-2029 PROCIVIS SMC TP assumant seul le risque économique et fnancier de ces opérations, 1 est seul décisionnaire quant à l'attribution des financements ou des garantis, leurs modaltés, Bur durée etes condions de remboursement, avec pour
objectf que la charge supportée par le bénéficiaire sot compatible avec ses ressources, après mobilisation de son évenluele fecuté contribuive.
Pour l'ensemble de ses interventions, PROCIVIS SMC TP s'engage à :
© Accompagner les actions de l'opération programmée, © À étudier les dossiers proposés par l'opérateur agréé dans le cadre du présent contrat,
© À informer l'opérateur agréé des décisions et des caractéristiques des financements « Missions Sociales »
attribués,
© Mobiliser les 46 SACICAP du réseau PROCIVIS.
Engagement des collectivités
L'Etat et par décinaison, les collectuités locales signataires, reconnaissent le travail ile de PROCIVIS SHC TP en faveur du logement des ménages modesies el s'engagent à soutenir le développement de ses actités, notemment en facilitant,
dans le respect des procédures en vigueur la cession et la mise à disposition d'emprses foncières {elles que les mecro- lots, dans les opérations d'aménagement Ils feciitent obtention par les files du Groupe PROCIVIS SMC TP de droits
à constuire dans les programmes nationaux et grandes opérations dant is sont potes ou partenaires, dans le respect
des procédures en vigueur.
ra 2024-08 5.5.1 Règles d'application
Chapitre V.- Pilotage, animation et évaluation,
Aticle 8-- Conduite de l'opération
6.1. Pilotage de l'opération
6.1.1. Mission du maître d'ouvrage
Saint-Flour Communauté sera chargée de ploter fopération, de veller au respect de la convention de programme et à la bonne coordination des diférents partenaires. Elle s'assurera par alleurs de la bonne exécution des déférents volets du
suiv-animation
Ce plotege sera exercé en lien étroit avec les instances de Chaudes-Aigues, Pierrefort et de Saint-Flour, pour, notamment, apprécier les éléments de résultats obtenus el apprécier l'impact de lOPAH-RU au regard des objectifs du Projet de Teritoire, de lORT et des travaux engagés dans le cadre du lancement du PLUI, notamment en matière de production d'offre de logements en intensification et du dispositif Peltes Villes de Demain en maïère d'attreclivié et de revilalisation des cœurs de viles concernés.
6:1.2. Instances de pilotage
Les comités ont pour objectif la coordination et l'animation des partenariats,
Le plotage est assuré par Saint-Flour Communauté, maître d'ouvrage de l'opération. Deux comités seront mis en place un comité de pilotage stratégique et un comité technique.
Le comité de pilotage sera chargé de définir les orientations de l'opération et de permettre la rencontre de l'ensemble des partenaires concemés. || se réunira au moins une fois par an. || sera composé de :
Saint-Flour Communauté : Président
Les Communes de Chaudes-Aigues, Pierrefort et de Saint-Flour : M
techniciens
Anëh ;
DDT 15;
SPRH/ECFR
ARS:
Département du Cantal
Autres partenaires financiers de l'opération, signataires ou non de la présente convention ;
L'opérateur de 'OPAH communautaire ;
Partenaires et prestataires de suivi-animation OPAH-RU.
Vice-Président à l'Habitat el techniciens
, Adjoints à l'urbanismerabitat et
Le comité technique sera chargé de la conduite opérationnel. || se réunira autant que de besoin pour un point complet sur les actions engagées, le déploiement dans le temps des différents volets de la présente convention et le sui de l'instruction de l'ensemble des dossiers engagés et des consommations des dotations financières, en traitant à la fois des réalisations effectives et des réalisations à anticiper. sera composé de :
+ SaintFour Communauté : Senvice Développement Territorial et Atractté, et Chefs de projels PVO. autres services selon ordre du jour :
+ Les communes de Chaudes-Aigues, Pierefort et de Saïnt-Flour: Services urbanismehabiat, auires services Seon ordre du jour ;
o Anh:
+ DDT15:
1: OPAH RU Sant-Flur Communauté _2024.2029 Apres à la dlibératen n° 2022: 516 UDAP 15; CAUE 15:
Fondation du Patimoire ; Autres partenaires financiers de l'opération, signataires ou non de la présente convention.
Des commissions de suivi spécifiques pourront être mises en place si nécessaire, notamment :
+ Surles questions de renouvellement urbain [nsalubrité, relogement, accompagnement social. en intégrant en lant que de besoin le CCAS, 'ARS, France Service. :
+ Surle plotage des campagnes de ravalement de façades, en intégrant également en lan que de besoin lUDAP. les instucteurs du droit des sos, les fédérations du bâtiment, la Chambre des Métiers el de l'Anisanat,
+ Surle sujet de l'identification et du repérage des pettes copropriètés ;
+ Sur le plotage des actions foncières privées (cessions de foncier, constructions neuves sur parceles déjà
bâtis... en intégrant également en tant que de besoin les instructeurs du droit des sois
6:2. Suivi-animation de l'opération
6.2.1. Équipe de suivi-animation
Globalement le suiv-animaton mis en place s'altacheraà aire prévaloir, dans la communication d'opération comme dans Les modaltés d'accompagnement des ménages porteurs de projets, une logique « aller vers » el « le projet d'abord »
L'atenton portée à la nalure des projets, à leur adéquation avec les besoins des ménages (pour les propriétaires cccupants) et du temitore (pures propriétaires balleurs), maïs aussi leur crédité technique et économique précèdera
le travail administratif sur l'éigibiité et sur l'accès aux aides
+ Pour éborder la question de l'æccompagnement de projet le plus à l'amonl possible, lorsqu'il est encore temps
d'apporter des inflexions si nécessaires :
+ Pour concourir à imier le nombre d'abandons de projets après agrément et faciliter, par la validité programmaïique, lechnique et économique des projets, eur mise en œuvre rapide ;
+ Pourfaciiterlameileure orientation possible des porteurs de projets vers un accompagnement multidimensionnel el sur mesure.
En réponse aux éléments de diagnostic portés en amant, la présente convention déploie des outis pour faire émerger. &ccompagner el orienter de muliples scénarios de projets ayant pour point commun, dans leur diversité, de concourir:
À l'accueil de populations nouvelles à l'échelle des communes de Chaudes-Aiques, Piarrefort et de Saint-Flour ; Au maintien dans des conditions enviables des populations déjà présentes ;
À la remise à niveau technique, lhermique, et en matière d'agrément du parc de logements existants ;
À la valorisation du patrimoine des cœurs de bourgs dans ses composantes exceptionnelles comme dans ses composantes difluses el vemaculaires
Dans cette logique. l'équipe de suivi-animation associera des capacilès de natures différentes
Comme indiqué au chapitre premier de la présente convention, les d'férents volts d'action de lOPAH-RU de Saint-Flour Communauté se struclurent en 2 logiques dintervention, qui appelent des compétences d'ingénieria différentes, mais
étroitement ariculées
+ AÏ La communication et l'animation générale de l'opération ;
+ B/ Le cœur du dispositif OPAH:RU focale le financement sur les ménages qui en ont le plus besoin, rend
possible des projets qui ne se réaisersient pas sens financement, el apporte une contnbution majeure au changement dimage de Ia commune. Ce cœur de dispositif se décompose lui-même en 2 « blocs > de suivi
Aonane àla détératon n° 2022.21 : OPAH-RU - SaintFour Communauté _ 2024-2023 525 animation >
© L'accompagnement des scénarios de projets aidés par l'Anah, avec des abondements de Saint: Flour Communauté, (PO modestes el rés modestes, PB qui conventionnent)
© L'accompagnement des scénarios de projets non aldés par l'Anah, mais concernès par un système d'aide complémentaire (ravalements de façades, dont le règlement d'intervention esl en phase de
consolidation auprès des communes volontaires scénanos ds « Programme aides complémentaires »
Le d'sposiif de recrutement et de contractuaisation avec la ou les équipes de suivi-animalion prendra en comple ces 2 volets distincts d'ingénierie, et les compétences qu'ils requièrent respectivement.
Les faits générateurs du paiement de La part variable seront fixés dans les documents contractuels liant la colectivité à l'opérateur trs. ls feront lobjtd'un accord préalable entre la collectivité et la délégation locale de l'Anah
Au regard de la réglementation actuellement en vigueursur es missions de Mon Accompagnateur Rénav (MAR), le suivie animeton devra respecter l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la
performance énergétique de l'habitat
Cet arèté définit es modaités de calendrier dans lequel les prestations d'accompagnement s'appliqueront aux conven- tions d'opérations programmées d'amélioration de lhablal et programme intérèt général, au sens de l'arick L. 303-1 du
core de la construction de l'habitation, ou aux programmes d'intérêt général d'améloration de habitat, au sens de l'article R. 327-1 du même code.
“Toutes les évolutions réglementaires re!atives au financement du MAR, l'obligation de son recours ou non avec les évo- lutions des aides MPR etles évolutions de calendrier devront être prise en compte”.
Les ménages engageant une rénovation d'ampleur ne déposeront qu'un seul dossier d'aide auprès de l'Agence natio- nale de l'habitat (ANAH). Celle-ci veloisera en effet à la place du ménage, les aides complémentaires au tire des cert-
ficats d'économie d'énergie (CEE) à partir de janvier 2024
6.2.2. Contenu des missions de suivi-animation
Les 2 logiques d'intervention présentées ci-dessus et les catégories de compétence qu'elles appellent peuvent se détailer
comme sui, en totale articulation avec le déploiement du service de consel aux particuiers proposé par TOPAH communautaire, conduits de manière concomitante à l'OPAH-RU.
La mise en œuvre du dispositif OPAH-RU nécessite, ainsi une vigilance particulière et des efforts de communication et de coordination de Ia par de l'ensemble des partenaires du dispositif Habitat de Saint-Flour Communauté.
6.2.2.1 Volet A/ La communication et l'animation de l'opération OPAH-RU
L'équipe de suivi-animation OPAH-RU assurera les missions suivantes :
Communication
Le volet Communication de IOPAH-RU de « Saint-Flour Communauté » devra s'anicuier, le cas échéant, avec le service de conseil aux particuliers proposé par l'OPAH communautaire.
La proposition des stratégies, l'organisation des événements el Ia réalisation des supports seront proposées par les opérateurs, en ienles uns avec les autres, à la Communauté de Communes ors de temps de rencontre dédiés, Le service
Développement Tertorial et Attractivité de Saint-Flour Communauté assurera la coordination des contenus et, en len arele service Communication de Saint-Flour Communauté, proposera un cadre graphique permettant une isibité unifiée
des différentes propositions d'accompagnement du dispositif Habitat.
Annee à1a dlibératon n° 2022.21 : OPAH RU- Sat ur Cormunauth _ 2028.2028 Intomation
Le 1 accueil des porteurs de projets de la Communauté de Communes sera réalisé par l'opérateur OPAH-RU sous la forme de permanences téléphoniques (numéro de téléphone spécifique dédié à l'information et à l'ccuell des porteurs de
projets) et physiques (permanences en vis-à-vis pour recevoir, conseiller et accompagner les porteurs de projets au sein de la Maison de l'Habitat et du Patrimoineà Saïnt-Flour, et des Maisons France Services de Chaudes-Aigues et Perrefor), courriel et à l'occasion d'événements et d'animations. Cet accueil inclu l'information de l'ensemble des particuliers el professionnels sur les aides et accompagnements disponibles, y compris :
+ L'orientation des porteurs de projet vers les interlocuteurs appropriès hors périmètre ou non éigibles aux
financements de lOPAH-RU, mais dont le projet présente un intérêt au regard des objectifs de l'OPAH-RU.
+ L'accueil l'information et le conseil aux porteurs de projets « Denormandig » mis en œuvre dans le périmêtre du programme Pettes Villes de Demain
En tout état de cause l'ensemble des missions de communication et d'animation s'effectuera en lotale articulation avec les actons de suiv-animation l'OPAH communautaire.
En lien avec ce demier, des actians de sensibilisation des professionnels du secteur immobilier seront à développer. L'opérateur OPAH-RU pourra proposer des actions, y prendre part. Le mémoire méthodologique indiquera les expériences etles propositions du candidat en la matière.
Des actions spécifiques concernant notamment les copropriétés seront développées dans les parties correspondantes au contenu de la mission, avec l'ensemble des acteurs de la lutte contre l'habitat indigne.
Ce volet appelle notamment des compétences en matière de communication, d'animation, d'organisation d'événements, de reporting.
6.222 Volet B / Missions de suivi-animation « classiques » : appui technique et administratif au
montage de projets de réhabilitation et de requalification aidès.
L'équipe de suivianimation assurera les missions suivantes dans une démarche pro-actie au contact des habitants et porteurs de projets :
+ Diagnostic : diagnostic technique ; diagnostic social et juridique ; diagnostic de gestion en cas de copropriété :
proposition de stratégies et des outis adaptés.
+ Accompagnement sanilaire et social des ménages : accompagnement social ; accompagnement renforcé dans
Le ces d'arrêté dinsalubrté ; hébergement el relogement.
+ Accompagnement des copropriétés, de leurs syndics et de leurs instances. En paricuïer, pour les petites coproprétés à syndic non professionnel, accompagnement à la prise de décision et àla programmalion des
travaux, appui et consels sur les règles de convocation d'AG et de vole pour les travaux en paris communes,
Sccompagnement à l'inscription obligatoire sur le registre d'mmatriculation des copropriétés etc... + Aide àla décision: AMO technique
au propriétaire ; assistance administrative elinancère assistance l'autorité publique
+ Réalisation des études de calrage dans le cadre du volet de recyclage foncier puis, ls cas échéant, pour les
immeubles faisant l'objet d'une procédure, assstance à la Communauté de Communes, aux communes et à Leurs partenaires pour:
© La préparation etla conduite des procédures (ORI état manifeste d'abandon avec DUP simplée...)
La définition des projets de restauration.
La recherche de porteurs de projets après transfert de la maïrise foncière.
Le relogement provisoire ou définitf des occupants.
CE Le montage des dossiers de financement
Annène àla ététératon n° 2022-21: OPAH-RU-S: our Cocrmunauté _ 2028.2029 + Constiufion et analyse des indicateurs de résulls pour informer le maitre d'ouvrage et les comités de plotage sur élat d'avancement de opération
L'opérateur OPAH-RU assurera la geslion des bases de données opérationnelles relalives à ses dossiers. | devra pouvoir à tout moment et pour tout dossier être en capacité de produire la réponse aux questions suivantes :
+ Le contact dispose-t:l ou non d'un dossier ou d'une procédure en cours ?
+ Quel este statut de ce dossier etou de cette procédure ?
+ Quelle est la dernière action eflctuée par l'opérateur OPAH-RU et sa date ?
+ Quelle est la prochaine action à effectuer par l'opérateur OPAH-RU et parle porteur de projet ?
+ Queis sontles paramèlres du projet?
Un tableau informatique sera produit à cet effet chaque semaine par l'opérateur à destination de Saïnt-Flour Communauté permettant d'éimenter une vue d'ensemble des parcours accompagnés par le dsposiif au regard notamment de
l'artiulation avec le service de conseil aux particuliers proposé par l'opération de lOPAH communautaire.
À celle fin, des temps d'échanges et de transmission d'informations entre l'opérateur d'OPAH-RU, lopéraleur de lOPAH communautaire el la Communauté de Communes, organisés de façon colégiate, auront leu de vive voix (conférence
tétéphonique, visioconférence, présente), sur un rythme réguier (eu moins une foi par mois).
Ce volet appels notamment des compétences techniques, sociales, edministraives et juridiques
6.23. Modalités de coordination opérationnelle
Sous la responsabilité du service Développement Territorial et Atractidté de Saint-Flour Communauté, féquipe de suii- nimalion veilere à assurer une coordingtion opérationnel avec l'ensemble des partenaires, notamment avec :
les services compétents Saint-Flour Communauté, des Communes, du Département du Cantal, de l'Anah,
les services instructeurs des demandes de subventions,
les acleurs du secteur social,
les autres partenaires intervenant sur des Ihématiques spécifiques (ADEME, CAF.),
les instructeurs ADS / ABF,
l'opérateur de l'OPAH communautaire.
6.3. Évaluation et suivi des actions engagées
6.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs
La présente convention dot permettre d'atteindre les objectifs généraux définis aux articles 3 et 4. Les objectfs seront suivis grèce aux indicateurs de résultals définis pour chaque volet
Plus globalement, au début de chaque année au regard de la date d'anniversaire dela signature de la présente convention, et en articulation avec les contenus de l'étude pré-opéretionnelle, les impacts de l'OPAH-RU seront appréciés au regard
de
L'évolution du nombre de résidences principales (MAIIC3 annèe n-1} L'évolution du nombre de logements vacants (MAJICS année n°1}.
L'évolution de la part des propriétaires cccupants (MAIIC3 année n-1)
Le nombre de transactions (OVF année n-1).
Banane àla déibératon n° 2022-21: OPAH-RU- Sant-Fiur Communauté _ 2028.2028 6.3.2. Bilans et évaluation finale
Évaluation de la mission d'animation
L'équipe de suivi-animation présentera en comité technique le bilan exhaustifdu travail d'animation permettant de mesurer
L'efficacité des circuits de repérage
Le respect du plan de communication
L'avancement des plans d'actions spécifiques, le cas échéant Le respect des engagements prévus avec chaque partenaire et des échanges qui ont eu lieu depuis le comik
technique précédent.
Le suivi en continu
Le suivi de lOPAH-RU sera fait via un tableau de bord tenu par l'équipe de suivi-animation et permettra :
+ Didentier chaque famile repêrée, l'origine et la date du repérage, la date du ter con, la date de la vise du logement, la date de l'établissement de l'audit, la date de demande et de réception des devis, la date de dépôt
du dossier, la classe énergétique du logement avant et après travaux [le cas échéant) le gain énergétique [le cas échéanl, le coût des travaux, les taux de subvention de chaque partenaire financier.
+ Une distinction sera établie entre les propriétaires occupants très modestes et modestes, les dossiers relevant
de la précarité énergétique, ce la lue contre les logements indignes et dégradés, les propriétaires balleurs, et Les dossiers relevant des travaux d'autonomie / maintien à domicile
+ D'analyserla perfommance des travaux {Ie cas échéant : gain énergétique moyen, sortie de classe énerghvore (F el G) ateinte de la classe sobre (A, B et C), el de comparer les résuitats par rapport au niveau départementel et
national
D'identifer les dossiers pour lesquels es travaux de maintien à domicie el de précarité énergétique sont couplés
D'identfer es dossiers non about et les motifs D'identifer e recours aux prêts sociaux
D'identiier le recours à l'avantage fiscal Denormandie pour la parie des bénéficiaires qui pourra être identiflée
Ce tableau de bord sera transmis mensuellement à la Communauté de Communes, et aux membres du comité technique, préaléblement à chacune des réunions.
Sur alerte de l'équipe de suivi-animation, Saint-Flour Communauté informera également les membres du comité technique dès que le niveau de repérage d'une catégorie de porteurs de projets couvre 0 % de la ligne correspondante du programme. Celte alerte permettra aux membres du comité technique de se concerter avant la prochaine réunion et d'envisager ainsi un basculement financier entre les catègories de familes, d'apprécier l'opportunité d'un abondement financier sur le programme ou celui de financer des projets hors OPAH
Un bilan annuel et un bilan final de l'opération seront réalisés et présentés sous la responsabilité du maître d'ouvrage en comité de pilotage stratégique. lls seront adressés aux dférents partenaires de l'opération.
Bilan annuel Le blan annuel sera présenté chaque année en comité de pilotage parle maître d'ouvrage, au plus lard deux mois aprés
La fi de l'année N (avec pour référence la date anniversaire de la signature de la présente convention) | sera préparé par l'équipe de suivi-animation et soumis à la validation préalable de Saint-Flour Communauté.
Un document sera remis préalablement aux membres du comité el traïera à minima des points suivants
+ Le rappel des objectifs de l'opération en nombre et en financement: + L'avancement du programme par objectif;
+ L'anahse:
Annee àla déébératon n° 2022-21 : OPAH-RU- Sart-Flaur Communauté _ 2028.2029 © De l'efficacité de l'animation mise en place.
© De l'efficacité du travail au sein du comité technique.
© Du bilan énergétique des travaux (gain énergétique et étiquettes, logement atteignant le niveau BBC
rénovation après travaux)
© Dubilan financier (comparaison avec le prévisionnel, mobiisation de l'Eco-prêt à taux zéro, mobilisation des prêts sociaux, coût moyen par chantier, montant moyen de subvention versée, niveau moyen du reste à
charge, % du resteà charge financè par la famile,). © Du coût de l'ingénierie pour chacun des financeurs.
© Durespect du plan de communication © De l'engagement de chacun des partenaires.
«La proposition d'un nouveau plan de communication annuel :
+ La proposition des réajustements qui s'avérent nécessair La description précise des mois d'échec par type de frein (financier, technique, familaux..), le nombre de
Situations concemées par chaque 1ÿpe et des propositions d'actions pour réduire es facteurs d'échec.
En fonction des dificults rencontrées sur les plans technique, administratif et financier, des mesures seront proposées pour corriger la tendance et afleindre les objects fixés par La convention. El feront si nécessaire Fobjet d'un avenant à
la convention. L'équipe de suii-animation conibuera, en ce qui la concerne, à ces propositions.
Bilan final Sous la responsabilité du maître d'ouvrage, un bian final du programme sous forme de rapport devra tre présenté au
comité de plotage en fn de mission, dans un détai de deux mois après l'échéance de l'OPAH-RU Ce rapport devra à minima
+ Regrouperles bians annuefs et en présenter une synthèse + Analyser l'impact du programme au regard :
0 De la performance énergétique des logements. o De l'emploi dans les entreprises du bâtiment tuées sur le tertoire de la collecté, et stuêes sur les
feritoires voisins. © De l'impact environnemental.
© De l'impact social + Mesurer et analyser les écarts entre l'ambition du programme et le bilan final, en indiquant les moyens mis en
œuvre lout au long du programme pour que cel écart soi le plus faible possible
+ Analyserle comportement des entreprises (partenariat, acteurs du repérage, maitrise des coûts, embauches ou maintien des emplois, el ;
+ Présenter un bian des actions d'accompagnement engagées ;
Établir la liste de toutes les actions innovantes engagées ;
+ Éctairer sur les choix à faire parles élus et l'Anah pour une poursuite des actions
Ce document pourra comporter des propositions d'action à metre en œuvre pour prolonger la dynamique du programme ainsi que des solutions nouvelles à initier.
Annee la dlibératon n° 2022-21: OPAH RU — Sant Fleur Communauté 2024-2078 A Chapitre VI - Communication.
Anicle 7 - Communication
74. Règles relatives à l'Agence Nationale de l'Habitat
Le maître d'ouvrage du programme, les signataires et l'opérateur s'engagent à mettre en œuvre les actions d'information et de communication présentées ci-dessous. I est ainsi impératif de porer le nom et le logo de l'Agence nationale de
Fhabtat sur l'ensemble des documents et ce dans le respect de la charte graphique de l'Etat. Ceci implque tous les supports d'information print et digitaux, tels que : dépliants, plaquettes, vitrophanies, sites intemet ou communications
presse portant sur lOpah / PIG.
Le logo de l'Anah en quadrichramie, la mentian de son numéro gris (0 808 800 700) et de son sit interet anah fr devront apparaître sur l'ensemble des supports Écnis et digtaux dédiès à informer sur le programme au même niveau que les
autres financeurs : aricles presse municipale, ou presse quotidienne régionale, affchege, sie intemet, exposition, fimographie, vitrophanie dans le cadre du bureau d'accueil de l'opération notamment
L'opérateur assurent es missions de suivi-animation indiquera dans tous les supports de communication qu'il élsborera. quels qu'ils soient, Forgine des subventions alouées par l'Anëh,
lreproduira dans ces supports à fois le logo type etla mention du numéro et du ste inteme de l'Agence, dans le respect
de la charte graphique
Dans le cadre des OPAH, pour les opérations imporlantes de lravaux, les éventuels supports dinlormation de chantier autocollants, bâches, panneaux comporeront la mention « travaux réalisés avec l'aide de TAnah ».
Le logo du ministère en charge du logement devra également figurer sur tout support de communication diffusé dans le cadre de l'opération.
Lors des réunions d'information desinées à présenter es financements, organisme d'animation devra avaler en étrote collaboration avec la détégation locale (ou le cas échéant le délégataire des aides à la pierre) et remettre un dossier qui
aura êtà élaboré avec celle-ci ou celui-ci
D'une manière générale, les documents de communication devront avai élé réalisés avec la DDT (ou le cas échéant le délégataire des aides à la piere), qui foumira toutes les indications nécessaires à la rédaction des lextes dans le cadre
de la poltique menée localement : prioités, lhémaique, enjeux locaux, ele. el qui validera les informations concemant l'Anah
Les documents d'information générale ou technique conçus par l'Agence à destination du public devront être largement difusés. 11 appartient au maîre d'ouvrège du programme el à l'opérateur de prendre atlache auprès du pôle Communication, coordination et relations instiutionnelies (PCCRI) de l'Anah afin de disposer en permanence des supports existants : guides pratiques, sta des travaux recevables, dépliants surles aides, ele
Paraileurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, FAnah peut être amenée à solioter l'opérateur en vue de réaliser des reportages joumalstiques, photographiques ou flmogrephiques destinés à nourrir ses publications
et stes internet. L'opérateur apporera son concours à ces réalsalions pour la mise en valeur du programme.
En complément, siles signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication relatifs àlOPAH, is s'engagent à es fire connaître au PCCRI de lAnah elles metre à sa disposion, Ibres de droits.
Enfin, le maire d'ouvrage el lopéreteur assurant es missions de suiv-animaion dans le secteur programmé s'engagent à informer la direction de la communication de l'Anah de toute manifestation spécifique consacrée à opération afin qu'ele
relaie celte information
Annee la déibérotcn n° 2022.21 OPAH RU Sat-Flour Communauté _ 2024.2020 ES Alin de fgciter les échanges, l'ensemble des outis de communieations (logos et règles d'usage) sont à disposiion sur Fenranet de l'Agence
7.2 Règles relatives aux autres partenaires
Des dispositions complémentaires seront déterminées avec chacun des partenaires de l'opération et particulièrement la Communauté de Communes, la Commune de Chaudes-Aigues, la Commune de Pierrelor, la Commune de Saint-Flour.
Banene àla Gitbératon n° 2022-21: CPAM RU - Sart-Fk Communauté _ 2024-2028 Chapitre VII- Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation.
Article 8 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de 5 années calendaires. Elle portera ses elfels pour les demandes de subvention déposées auprès des services de l'Anah du j/mmaa au j/mmaa
Article 9 - Révision etfou résiliation de la convention
Si l'évolution du contexte budgétaire, de la poltique en matière d'habitat, ou de l'opéralion (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits), le nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie d'avenant.
‘Toute modification des conditions et des modalités d'exécution de la présente convention fera l'objet d'un avenant
La présente convention pourra être résiiée, par le maître d'ouvrage ou l'Anah, de manière unilatérale et anticipée, à expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi dune lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres partes. La lettre détailera les mois de cette résiiation. L'exercice de la faculté de résiiation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'efiet de la résitation.
Article 10- Transmission de la convention
La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, au porteur associè du programme SARE, el à l'Anah centrale en version PDF.
Le délégué de l'Anah dans le département est chargé de l'intégration des informations de la convention dans Contrat Anah
Faiten ot exemplaires à x, le xx
PourtAgence netonale de habitat.
Pour Sant-Flour Communauté, Mare d'Ouvrage, la Présidente
Pour l'État le Préfet,
Pourla Commune de Cheudes Aigues, Mare,
Pourla Commune de Perefott ke Mare,
Pourla Commune de Saint-Flour ke Mare,
AH RU Sant Four Communauté _ 2022-2020 «ta dhipératenn° 2022-21: ON 655 ANHEXES
Annexe 1. Récapitulatif des projets accompagnés (à la date de conclusion de la convention)
Les objeclfs globaux sont évaluës à 170 minimum (auxquels s'ajoutent 65 projets de travaux façades), répartis comme suit:
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Annee la Géibératon n° 2022-21: OPAH RU - Sant Flour Communauté _ 2024. 61es its jements et de suivi des ob) Annexe 2, Tableau des enc F
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ANSUBONVNI
30
NVId
2024-2029 si 2H RU - Sant Four Corus Annee àla éébératon n° 2022-21: CS 625 Annexe 3 Tableau des indicateurs de suivi de l'OPAH:RU par volet d'intervention
Volet
d'opération Nature de l'indicateur
Volet urbain
Nombre de projets au contect des actions « espaces publics » de lORT
Nombre de projets mixtes Habitat / commerce
Nombre de façades traitées
Nombre de stationnements et d'espaces extérieurs réalisés
Volet foncier
Nombre d'UF + total emprise au sol en acquisition foncière amiable
Nombre d'UF + total emprise au Sol sur préemption
Nombre d'UF + total emprise au sol sur expropriation suite à DUP
travaux
Nombre d'UF + total emprise au sol sur expropriation suite à DUP
aménagement
Nombre d'UF + total emprise au sol suite à procédures Code de la Santé
Publique
Nombre de locaux démolis dont logement dont autres locaux
Nombre de relogements
Nombre de logements créès (dont logement familiaux)
Nombre de logements recyclés (dont logement famiiaux)
Montant des acquisitions
Montants des rétrocessions de charges foncières
Liste des porteurs de projets privés mobilisés en Sortie d'opérations
Liste des porteurs de projets publi ! parapublics mobiisès en sortie d'opérations
Nombre d'iots ou d'immeubles stratégiques étudiés
Nombre de visites réalisées
Anene dla déitérate * 2022-21 OPAN-RU— t-Flur Communauté_ 2028:2028 Volet
immobilier
Nombre de logements vacants remis sur le marché
Nombre de logements occupés réhabiltés
Nombre de ménages bénéficiant de chacune des actions
Nombre de dossiers non-aboutis et causes d'abandon
Nombre de logements par type de financement (Action Logement / Anah VIR/DIF)
Nombre et caractéristiques des logements ayant fai l'objet d'une
subvention avec décomposition selon le type de loyer pratiqué après
travaux
Localisation des logements réhabiltés
Nombre de mobilisations de la prime sortie de vacance en territoires
ruraux
Compromis de vente signé (action d'accompagnement en architecture)
Travaux engagés et ou autorisation d'urbanisme oblenue [action d'accompagnement en architecture)
Volet lutte contre
l'habitat indigne et très
dégradé
Nombre de signalements et de contacts établis
Nombre de visites réalisées, nombre de projets abandonnés et
identification des causes d'abandon
Nombre de procédures (le cas échéant)
Nombre de rencontres avec les partenaires sociaux
Nombre de réalisations d'office (Ie cas échéant)
Nombre de logements réhablités
Type de travaux réalisés
Montant des travaux réalisés et coûts de réhabilitation au m°
Nombre de logements subventionnés et caractéristiques (PO/PB,
loyer...)
Montants des subventions attribuées et % d'aide
Nombre d'hébergements temporaires ou relogements définitifs réalisès
Localisation des différentes situations
rexe La déébérasonn' 2022-21 : OPA Sort Nombre et localisation des immeubles éligibles au RHUTHIRORI
Nombre d'acquisitions el montant
Montant des reventes et du déficit foncier
Typologie des projets et repreneurs
Copropriétés
Nombre de copropriètés accompagnées ;
Localsalon et typologie (nombre de lois principaux, syndic
bénévolelsyndic professionnel)
Type de travaux réalisés - Montant des travaux réalisés et coûts de
réhabilitation au m2 ;
Montants des subventions attribuées et % d'aide ;
Type d'accompagnement au fonctionnement ;
Nombre de participation en AG ou en réunion de copropriété :
Nombre de logements subventionnés en partes pnvalives le cas échéant
{et caractéristiques) :
Nombre de diagnostics muicrières et typologie de copropnëtés :
Nombre d'ateliers animés et thématiques :
Nombre de copropriétés et syndic reçus en permanence.
Nombre de copropriëtés bénéficiaires d'une rénovation énergétique
Nombre de lots d'habitation concemés parles coproprétés rénovées
Volet rénovation
énergétique et lutte contre la
Nombre de signalements et de contacts établis
Nombre de visites réalisées
Nombre et équence des lemps de suivi el de plotage du volet énergie avec l'animateur OPAH-RR et le programme Mon Accompagnateur
Rénov
Nombre de projets abandonnés et causes
Nombre de logements subventionnés et caractéristiques (loyer, maison,
appartement, année de construction.)
655 précarité énergétique Localisation
Typologie des ménages : composiion familiale, statut des propriétaires, plafonds de ressource
Gain énergétique : nombre de logements classés par gain énergétique, montant moyen des travaux éligibles, élquettes énergétiques, économie
d'émission de gaz àeffet de serre
Montant des travaux réalisés et coûts de réhabilitation au m2
Montant et %5 des aides attibuées
Nombre et caractéristiques des logements ayant fait l'objet d'une
subvention ;
Types de travaux ;
Autonomie de
la personne Localisation des projets : dans l'habitat
Coûts de réhabilitation au m° ;
Montant des travaux réalisès.
Volet social
Nombre et caractéristiques des ménages accompagnés dans le cadre des projets subventionnés
Nombre et montant d'aides complémentaires spécifiques moblisées {recours extemes potentiels à préciser)
Nombre de ménages relogés
Nombre de ménages orientés vers les partenaires sociaux
Questionnaire de satisfaction auprès de chaque ménage accompagné
Volet patrimonial et
environnemen tal
Volet
développement économique et “ ” à incidences économiques sur la filière BTP : montant des travaux et
Nombre de façades rénovées
Nombre d'enseignes commerciales rénovées
Implantation de locaux commerciaux et d'activités de services
t
9 àla dlétératon n° 2022-21 OPAH RU Sart-Flour Communauté _ 2024.
provenance géographique des entreprises. territorial | provenanos géograph
g EX
PRÉFET
DU CANTAL
Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat
de Saint-Flour Communauté
« OPAH Saint -Flour Communauté »
2024-2027
N° de convention : XXXXX
Date de la signature de la convention : XXXXX
(OPA Communautre — Saint Fleur Communauté 2024-2027 148 La présente convention est établie :
Entre
l'État, représenté par Monsieur Laurent BUCHAILLAT, Préfet du Cantal, Cours Monthyon 15 000 Aurillac, et
l'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représentée en application de la convention de délégation de compétence par Laurent BUCHAILLAT, Préfet du Département du Cantal, et dénommé ci-après «Anah»
et
Saint-Flour Communauté, maître d'ouvrage de l'Opération Programmée, représentée par sa Présidente, Madame Céline CHARRIAUD, sise au village d'entreprises ZA du Rozier-Coren, 15100 SAINT-FLOUR et
PROCIVIS, représenté par Cyril GASPAROTTO, Directeur général de Procivis Sud Massif Central, 20 boulevard Laromiguière, 12 000 RODEZ
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH) / R. 327-1 (PIG), L321-1 etsuivants, R 321-1 etsuivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées adopté par Madame le Préfet et le Monsieur le Président du conseil départemental du Cantal le 16/10/2018
Vu la convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation de territoire (ORT) prise en application de l'article L303-2 du code de la construction et de l'habitation, signée le 5
septembre 2023,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du 10/03/2024, autorisant la signature de la présente convention,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Ha!
du code de la construction et de l'habitation, en date du E4
t de Ë, en application de l'article R.321-10
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du
Vu la mise à disposition du public du projet de convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) Communautaire du 12 avril 2024 au 12 mai 2024 à Saint-Flour en application de l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation
Ila été expo:
(OPA Communautaire — Fou Commun _ 2024-2027 248 Table des matières
Préambule …
Chapitre 1 Objet de la convention et périmètre d'application.
Article 1- Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux
1.1. Dénomination de l'opération.
«1
ss 14
1.2. Périmètre et champs d'intervention
CHAPITRE 1 — Enjeux de l'opération
Chapitre Ill - Description du dispositif et objectifs de l'opération.
Article 3 - Volets d'action...
3.1. Volet urbain
3.2. Volet immobilie:
3.3 Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
3.4. Volet rénovation énergétique et lutte contre la précarité énergétique
3.5. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat
3.6 Volet social
BRL 3.7. Volet patrimonial et environnemental.
3.8. Volet économique et développement territorial …
Article 4 - Objectifs quantitatifs de réhabilitation ….
Chapitre IV- Financements de l'opération et engagements complémentaire:
Article S Financements des partenaires de l'opération
51 inancements de l'Anah
5.2. Financements de la collectivité maître d'ouvrage.
5.3. Autres financements …
sos DÀ
.34
.34
.34
.34
.35
35
.36
.37
.38
.38
Chapitre V Pilotage, animation et évaluation………
Article 6 - Conduite de l'opération .
6.1. Pilotage de l'opération
6.1.1. Mission du maître d'ouvrage
6.1.2. Instances de pilotag
6.2. Suivi-animation de l'opération
6.2.1. Équipe de suivi-animation……
6.2.2. Contenu des missions de sulvi-animation
6.2.3. Modalités de coordination opérationnelle .
6.3. Évaluation et suivi des actions engagées.
6.3.1. Indicateurs de suivi des obje
(OPAH Communautarn - Sant Flaur Communauté _ 2022.2027 38 6.3.2. Bilans et évaluation finale
Chapitre VI— Communication.
Article 7 - Communication. sé
7.1. Règles relatives à l'Agence Nationale de l'Habitat
7.2 Règles relatives aux autres partenaires.
Chapitre Vil — Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation.
Article8 - Durée de la convention.
Article 9 — Révision et/ou résiliation de la convention.
Article 10 Transmission de la convention.
ANNEXES.
Annexe 1. Récapitulatif des projets accompagnés (à la date de conclusion de la convention).
Annexe 2. Tableau des engagements et de suivi des objectifs .
Annexe 3 — Tableau des indicateurs de suivi de l'OPAH par volet d'intervention
(OPAH Communautaire - Sart Fleur Communauté 2022027 4 Préambule
Située au sein de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Saint-Flour Communauté est issue de la fusion de 4 intercommunalités intervenue au 1er janvier 2017 : les Communautés de communes du Pays de Saint- Flour-Margeride, de Caldaguès Aubrac, du Pays de Pierrefort Neuvéglise et de la Planèze.
Regroupant 53 communes et près de 25 000 habitants répartis sur une surface de1366 km, ce territoire se structure autour de l'armature territoriale suivante:
© Un pôle urbain central (Saint-Flour, Saint-Georges, Roffiac, Andelat et Coren) qui rayonne sur
l'ensemble du territoire : il concentre les principaux gisements d'emplois, de services et
d'équipements supérieurs. La forte valeur patrimoniale de la ville de Saint-Flour est source
d'attractivité touristique.
© Des pôles relais : Neuvéglise-sur-Truyère, Pierrefort, Chaudes-Aigues, Ruynes-en-Margeride, Talizat, Valuéjols et Saint-Urcize. Ils doivent être confortés pour consolider l'offre de services intermédiaires et de proximité au service des habitants. Ces pôles relais ont des fonctions lntielles et de solidarités essentielles. Ils doivent permettre de maintenir un panier
minimum de services dans l'espace rural. Ils participent également au maillage touristique.
© Les communes de l'espace rural, espaces de vie importants grâce aux services de proximité
présents et aux liens sociaux qui s'y développent.
Sur un plan socio-économique et en matière d'habitat, ce territoire se distingue par les dynamiques
suivantes:
© Une desserte routière de qualité structurée autour de l'autoroute A75 (Clermont-Ferrand
Montpellier) et des voies départementales D921 (Saint-Flour-Chaudes Aigues) et D926 (Saint-
Flour-Murat) qui contribuent au maillage du territoire.
© Une dynamique économique structurée autour des filières d'excellence que sont l'agriculture,
l'industrie agroalimentaire, le tourisme, la pierre … Et de ses zones d'activités qui contribuent à l'installation et au développement de nombreuses PME,
© Une politique ambitieuse en matière d'amélioration de l'habitat avec notamment la conduite de
plusieurs opérations programmées d'amélioration de l'habitat type OPAH-RU, PIG Territorial
Habitat.
Une vocation touristique forte avec de nombreux sites incontournables:
© Une partie de Saint-Flour Communauté estlabellisée Pays d'art et d'histoire, car elle dispose d'un
patrimoine architectural et paysager remarquable comme en atteste le dispositif réglementaire
«Site Patrimonial Remarquable » ;
© Ce territoire dispose d'une offre culturelle importante (musées, cinéma, théâtre, festivals. et
d'un patrimoine remarquable (cathédrale gothique, palais épiscopal, ruelles au caractère
médiéval, ancienne collégiale-Halle aux Bleds. ;
© Les gorges et vallée ennoyées de la Truyère Garabit Grandval et le viaduc de Garabit, le site du château d'Alleuze, la station thermale de Chaudes-Aigues, font l'objet de procédures de
classement et de reconnaissance de niveaux national et international.
PAM Communautaire - Saint Four Communauté _ 2024-2027 ss © Une vie culturelle riche et affirmée, vecteur d'un cadre vie de qualité grâce à des équipements Structurants : réseau de médiathèques, trois Musées de France et autres structures muséales,
à une programmation culturelle de qualité (animations du Conservatoire communautaire, résidences d'artistes, biennale d'art contemporain, festival des Hautes Terres.) et
© Un environnement naturel marqué par une diversité de paysages remarquables (le plateau de
Aubrac, les monts du Cantal, les monts de la Margeride, les Planèzes volcaniques ou encore les
gorges de la Truyère) et une biodiversité d'une grande richesse (5 sites Natura 2000, un Espace
Naturel Sensible, et une large couverture parles ZNIEFF, dont « Planèze de Saint-Flour »,
Margeride », «Vallée de la Truyère Barrage de Grandval »…).
Le projet de territoire communautaire (CRTE) approuvé le 30 juin 2021 identifie deux ambitions majeures qui sont le renforcement de l'attractivité territoriale et la préservation et l'aménagement durable de l'espace. Ces deux ambitions se déclinent elles-mêmes en 6 axes stratégiques, 23 objectifs et 226 fiches projets de maitrise d'ouvrage communautaire, supra communautaire ou communale.
Signée le 19 décembre 2019 par voie d'avenant n°3 à la convention Centre Bourg et de développement, l'ORT portée par Saint-Flour Communauté comprend un premier périmètre d'intervention qui est celui du centre ancien de Saint-Flour.
Cette démarche territoriale est le fruit d'un travail mené depuis 2014, quand la candidature conjointe de
la communauté de communes et de la commune de Saint-Flour a été lauréate de l'appel à manifestation
d'intérêt Centre-Bourg. Conclue en décembre 2016, la convention Centre-Bourg valant opération
programmée d'amélioration de l'habitat de revitalisation urbaine (OPAH-RU) engage durablement le
territoire en faveur d'une redÿnamisation alliant développement territorial et excellence
environnementale.
Pris en compte dans les documents de planification à l'échelle de l'Est Cantal portés par le SYTEC {Schéma de cohérence territoriale SCOT de l'Est Cantal adopté le 12 juillet 2021) comme dans les ambitions du Projet d'aménagement et de développement durables du futur PLUi élaboré par la collectivité, l'OPAH-RU (sur 24 communes) et le Programme d'Intérêt Général (PIG) territorial habitat (qui s'étend lui sur 29 communes de territoire intercommunal) sont les deux dispositifs d'amélioration de l'habitat portés par Saint-Flour Communauté qui viennent à terme le 31 décembre 2023.
Ces dispositifs d'aides à l'amélioration de l'habitat s'inscrivent dans la stratégie d'attractivité du territoire confronté à une baisse démographique de -7.1 % sur la période 1990/1999 puis limitée à -0.8% de 1999 à 2017. Ils s'articulent avec:
+ Le service public de rénovation énergétique SPPEH Cantal Rénov'énergie, évoluant en SPRH ;
+ Le Bricobus solidaire, porté par les Compagnons bâtisseurs d'Auvergne.
En novembre 2020, la candidature conjointe portée par Saint-Flour Communauté pour les communes de
Chaudes-Aigues, Pierrefort et Saint-Flour au programme Petites Villes de Demain a pour objectif de
poursuivre les actions menées sur le périmètre de la ville centre sanfloraine et d'élargir la démarche aux
pôles relais que sont Chaudes-Aigues et Pierrefort - ANNEXE 3.
Déclinaison de la stratégie régionale « eau-air-sol », le projet transversal et partagé par l'EPCI et les 3 communes lauréats s'oriente autour de six axes identifiés dans le cadre de l'ORT à savoir:
1. Inciter et soutenir une offre attractive de l'habitat dans les centres bourgs des communes
OPAH Communautaire - Saint Four Commanauté 20242027 ET candidates ;
2. Favoriser un développement économique et commercial équilibré;
3. Développer l'accessibilité et la mobilit
4. Valoriser l'espace public ete patrimoine;
5. Assurer l'accès aux équipements, aux services publics, à l'offre culturelle et de loisirs ;
6. Cuitiver le lien social et créer un environnement favorisant le bien vivre ensemble. Dans ce
contexte, Saint-Flour Communauté souhaite confier à un bureau d'études spécialisé une étude
avec un volet habitat qui consiste à réaliser une évaluation prospective des dispositifs
d'amélioration de l'habitat privé sur son territoire : OPAH-RU et PIG Territorial Habitat etun volet requalification urbaine qui consiste à établir un diagnostic ct définir une stratégie d'intervention
à l'échelle des 3 centre-bourgs de Chaudes-Aigues, Pierrefort et Saint-Flour.
Saint-Flour Communauté a créé une maison de l'habitat et du patrimoine àSaint-Flour afin de proposer
à ses administrés un lieu regroupant un ensemble de services liés à l'habitat et au patrimoine, qui
rassemble en cœur de ville:
© Le service du Pays d'art et d'histoire de Saint-Flour Communauté et son Centre d'
de l'architecture et du patrimoine ; terprétation
© Les services en charge de l'instruction des dossiers d'urbanisme et du PLUI (Plan Local d'Urba- nisme Intercommunal) de Saint-Flour Communauté;
Les services en charge du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) et de la transition énergé-
tique du Syndicat des Territoires de l'Est Cantal (SYTEC) ;
Le prestataire en charge du suivi animation, missionné par Saint-Flour Communauté, qui ren-
seigne et accompagne les propriétaires éligibles sur les aides à l'Habitat mobilisables pour un
projet immobilier ;
o°
Les permanences du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) ;
Les permanences de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) ; o
© Les permanences du Service de la Performance énergétique de l'habitat du Conseil départemen- tal.
En parallèle, des permanences de Cantal Rénov' énergie se tiennent au sein des Maisons France Services
du Territoire.
Saint-Flour Communauté est engagée depuis de nombreuses années dans une stratégie d'intervention
en matière de requalification de l'habitat et de réinvestissement des tissus urbains existants, notamment
à l'échelle des 53 communes de l'EPCI, au travers d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (2019-2023 pour 24 communes) et d'un Programme d'intérêt Général (2019-2023 pour 29
communes).
Un projet de Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de l'Est Cantal a été adopté par délibération n°2023-173 du 3 juillet 2023.
Enfin, le Syndicat des Territoires de l'Est Cantal, pilote un observatoire du bâti vacant et stratégie de lutte contre la vacance
OPAH Commenautare = Saint Four Communau 748 En matière d'habitat privé, fort de cette dynamique territoriale menée selon le protocole Anah (Agence
Nationale de l'Habitat), la communauté de communes souhaite poursuivre l'effort engagé sur son
territoire et ses centres-bourgs. Cette démarche se manifeste par:
© Lasignature d'une convention d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) le 5 septembre
2023;
© La proposition de deux conventions d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat
(OPAH):
© La présente convention d'OPAH communautaire ;
© Une convention d'OPAH de renouvellement urbain dans les trois périmètres de l'ORT
multisites à Chaudes-Aigues, Pierrefort et Saint-Flour.
Principaux enseignements de l'étude pré-opérationnelle et ambitions induites
1. L'analyse démographiquea montré à la fois la fragilité des dynamiques d'accueil et la persistance de
besoins importants associés au desserrement, couplés à un décalage croissant entre la taille des
logements et celle des ménages. Ces constats ont conduit à déterminer dans le cadre de la présente
convention des objectifs ambitieux en matière de création de logements locatifs conventionnés suite
à des travaux lourds, principal vecteur de production d'offre nouvelle par acquisition amélioration
de logements vacants.
2. L'analyse du parc de logementa permis de relever une très forte spécialisation locative des cœurs de
villes, courante dans les centralités. À l'inverse, hors cœurs de ville, la dominante de propriétaires
occupants est très marquée, justifiant la prévalence des objectifs de réhabilitation de logements en
propriété occupante dans le cadre de la présente convention.
3. L'analyse des transactions et du marché immobiliera permis de relever des valeurs relativement
modérées au regard de l'espace régional. Pour autant, elles ne permettent pas à des porteurs de
projet d'acquisition amélioration dans l'ancien de recueillir le bénéfice en valeur de vente de travaux
importants. En effet, le coût de revient au m2 acquisition + travaux complets est supérieur aux
valeurs du marché de l'ancien, ce qui prive les cœurs de villes d'une dynamique spontanée
requalifiante. Ces constats ont conduit à déterminer dans le cadre de la présente convention des
aux d'abondement locaux des aides de l'Anah permettant d'engager avec les porteurs de projet
un dialogue exigeant sur le niveau d'intervention des réhabilitations.
L'analyse de la vacance des logementsa permis de délimiter des secteurs de très forte concentration
dans les cœurs de ville. À contrario, les enjeux, dans le cadre de la présente convention, hors de ces
cœurs de ville, portent sur les conditions de vie et de confort dans les logements occupés.
5. L'analyse de la performance énergétique des logements a révélé des difficultés massives à l'échelle
de l'EPCI, et à l'échelle des cœurs de ville, appelant une attention en direction des secteurs de
faubourgs et du pavillonnaire ancien de péricentre, à proximité des cœurs de ville mais en dehors
des périmètres ORT (3 340 « passoires thermiques » sur Saint-Flour Communauté soit 35 % des
résidences principales).
6. L'analyse de la population des séniors (5 775 habitants de plus de 65 ans) et de leur répartition a montré un enjeu global pour l'EPCI en ce qui concerne les conditions de vie des séniors à domicile,
(OPAH Communautare- Sait-Fiour Communauté _ 20242027 848 etun enjeu dansles cœurs de villes pour la création d'une offre nouvelle adaptée à l'accueil de séniors,
qu'il s'agisse de résidences spécialisées ou de logements de plain-pied en transformation d'usage.
Ces constats ont conduit à déterminer dans le cadre de la présente convention des objectifs soutenus
en matière d'adaptation, en cohérence avec la logique de soutien accrue marquée par MaPrimeAdapt' depuis le 1e janvier 2024.
7. Un bilan statistique et qualitatif (atelier partenaires, entretiens bénéficiaires) a permis d'identifier
les facteurs de succès des dispositifs habitat récents, en particulier le niveau des aides proposées et
la qualité de services offerts par le suivi animation.
Cette qualité des dispositifs avait permis, à la date de l'évaluation, l'agrément de 207 dossiers
propriétaires occupants ainsi que 52 dossiers propriétaires bailleurs dans le cadre de l'OPAH-RU et
l'agrément de 108 dossiers propriétaires occupants et de 4 dossiers propriétaires bailleurs dans le
cadre du PIG Communautaire.
La collectivité a donc démontré sa capacité à mettre en place et à piloter des dispositifs opérants.
Pour autant, ces dispositifs appellent une prolongation au regard des enjeux énoncés plus haut et du
gisement résiduel de propriétaires éligibles.
Ces constats ont conduit à déterminer dans le cadre du calibrage des engagements financiers de la
présente convention, des niveaux d'aide aux travaux élevés et des montants d'ingénierie
ensionnés pour permettre une efficacité:
© Au regard de la difficulté pour les particuliers à se repérer dans la richesse et la diversité des
dispositifs mobilisables;
© Auregard des difficultés croissantes
refusées);
© Au regard du renchérissement des coûts des matériaux entrainant une absence de stabilité des
devis des artisans, préjudiciable au processus de constitution des dossiers d'aides;
© Au regard du fort ralentissement de l'activité de construction et des transactions immobilières;
ers accès au crédit (40 % des demandes de prêts immol
À l'issue de ce constat, il a été convenu ce qui suit
OPA Cormunautare - Sart-Flaur Communauté _ 2024-2027 Chapitre 1- Objet de la convention et périmètre d'application.
Saint-Flour Communauté souhaite, notamment au regard des éléments de tendances dégagés dans le
cadre de l'étude pré-opérationnelle précédemment évoquée, poursuivre ct amplifier la dynamique territoriale en faveur de l'attractivité de son parc de logements.
11 s'agit pour la collectivité de déployer une stratégie d'actions volontaristes permettant d'agir sur la requalification du parc de logements existants, et plus globalement de stimuler la production d'une offre
de biens abordables, de qualité au service d'une diversification des parcours résidentiels, parants du maintien de la population existante et de l'accueil de nouveaux ménages.
Aussi, en réponse aux enjeux mis en évidence par l'étude, et notamment l'intérêt et le potentiel pour un soutien plus large et universel à des profets de reconfiguration allant au-delà de la réhabilitation, il est
souhaité de mettre en œuvre, à l'échelle de l'ensemble du territoire intercommunal, un dispositif d'intervention global en direction du pare privé reposant sur 2 logiques d'intervention complémentaires:
Une OPAH-RU à l'échelle de chacun des périmètres d'Opération de Revitalisation
Territoriale (ORT) des cœurs de ville de Chaudes-Aigues, Pierrefort, et Saint-Flour, volet habitat de l'opération de revitalisation multisite
Concentrant les moyens d'investissement et d'ingénierie renforcés sur les enjeux suivants :
- lutte contre le logement indigne,
- performance énergétique dans l'habitat,
- adaptation des logements des propriétaires occupants éligibles aux aides de l'Anah (régime MaPrimeAdapt') à l'âge et/ou au handicap,
- création d'une offre de logements locatifs conventionnés à l'échelle des communes de Chaudes-
Aigues, Pierrefort, Saint-Flour et de leurs cœurs de ville en particulier (périmètres ORT) en direction des ménages à faibles ressources,
- structuration et réhabilitation des copropriétés,
- valorisation du patrimoine au travers notamment du ravalement et de la mise en valeur des
façades à l'échelle de secteurs renforcés de « cœur de ville », par l'intermédiaire d'un programme
de travaux ineitatifs pro-actif.
Ce programme fera l'objet d'une convention spécifique complémentaire à cette convention et
viendra renforcer et compléter l'offre de service proposée dans le cadre de l'OPAH-RU à l'échelle de Saint-Flour Communauté en faveur d'une politique habitat communautaire globale.
+ Une OPAH Communautaire (OPAH)
De façon complémentaire au programme OPAH-RU, Saint-Flour Communauté souhaite engage:
sur son périmètre intercommunal (hors périmètres OPAH-RU) une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat communautaire (OPAH). Adossé à une ingénierie dédiée et à des
moyens financiers d'aides aux travaux, le dispositif aura pour ambition dans le cadre d'une approche équitable du territoire d'agir en faveur de l'amélioration de l'habitat des propriétaires
occupants bénéficiaires des aides ANAH et plus particulièrement en intervenant sur les enjeux de lutte contre de performance énergétique dans l'habitat, d'adaptation des logements à l'âge et/ou
au handicap.
La mission de l'opérateur de cette OPAH Communautaire (objet de la présente convention) s'intègre pleinement dans un projet global. En lien direct avec l'équipe du service attractivité du
ée par la présente convention
autre = Saint-Feur Communauté 2024-2027 1048 pôle Dynamique économique et attractivité de Saint-Flour Communauté et des partenaires déjà présents sur le territoire (UDAP, CAUE, Procivis, la Fondation du Patrimoine, Cantal Renov énergie,
Bricobus). sera responsable de la communication du dispesitifet de l'accueil du public, ainsi que de l'accompagnement administratif, technique et financier.
Les élus et partenaires, lors du comité technique Habitat du 28 Juin 2023 ont ainsi souhaité déployer des
moyens et outils opérationnels complémentaires dans une logique d'homogénéité et de cohérence équitable de l'action publique d'ensemble à l'échelle de Saint-Flour Communauté.
Article 1 - Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux
1.1. Dénomination de l'opération
L'État, l'Anah, Procivis et Saint-Flour Communauté décident de porter une OPAH dénommée « OPAH Saint-Flour Communauté » ou Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Communautaire sur la période 2024-2027 ou 3 ans.
12, Périmètre et champs d'intervention
L'OPAH Communautaire se déploiera sur l'intégralité des 53 communes composant le territoire communautaire, à l'exception des trois périmètres de l'OPAH-RU, qui se confondent avec ceux de l'ORT multisite en cours à Chaudes-Aigues, Pierrefort, et Saint-Flour, dotés de leur propre dispositif, soit les communes de:
Alleuze
Andelat Anglards-de-Saint-Flour
Anterrieux
Brezons
Cézens
Chaliers Chaudes-
Clavières
Coltines
Coren Cussac
Deux-Verges
Espinasse
Fridefont
Gourdièges
Jabrun
Lacapelle-Barrès
Lastie
Lieutadès
Lorcières
Malbo Maurines
Mentières
Montchamp Narnhac
igues (hors périmètre ORT / OPAH-RU)
0000000000000000000600000
o
(OPAH Communautaire — Saint Peur Communauté _ 2024-2027 trs Neuvéglise-sur-Truyère
Paulhac Paulhenc
Pierrefort (hors périmètre ORT / OPAH-RU)
Rézentières
Roffiac Ruynes-en-Margeridi
Saint-Georges Sainte-Marie
Saint-Martial
Saint-Martin-sous-Vigouroux
Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues
Saint-Urcize Soulages
Talizat Tanavelle
Les Ternes
Tiviers La Trinitat
Ussel Vabres
Val d'Arcomie
Valuéjols
Védrines-Saint-Loup
Vieillespesse Villedieu 900000000000000000000000000
Saint-Flour
Pierrefort
OPAH CommunautaiŸe
Figure 1 - Le périmètre de l'OPAH Communautaire de « Saint-Flour Communauté » - Villes Vivantes
OPA Communautsre - Saint Four Communaut _ 2024-2027
Saint-Flour (hors périmètre ORT / OPAH-RU)
Chaudes-Aigues
tue Les champs d'intervention sont les suivants :
Pour la partie concernée par les interventions sur les logements du territoire, ce périmètre, adossé aux 53 communes de Saint-Flour Communauté, hors périmètres OT. compte 13 562 logements, dont 1 365
(10%) étaient vacants sans distinction de durée au 31 décembre 2020 (source MAJIC3 2020).Il présente localement des niveaux de vacance préoccupants, et dans son ensemble, des enjeux de performance
énergétique, des enjeux d'adaptation à l'âge, et de transformation pour correspondre aux modes de vie du XXIème siècle, en permettant une adéquation avec les étapes de vie des ménages. CHAPITRE 11 - Enjeux de l'opération
La mission d'étude habitat réalisée sur les premiers mois de l'année 2023 a permis de faire émerger 4 grandes orientations opérationnelles, 4 « fils rouges» d'une programmation opérationnelle l'OPAH
Communautaire, comme reflet d'une ambition croisée de fidéliser les populations en place, attirer de nouveaux ménagesà travers une offre de logement diversifiée, qualitative, respectueuse des cadres de
vie et des ambitions des 53 communes de Saint-Flour Communauté.
Ces 4 enjeux de l'OPAH Communautaire sont ainsi le socle d'une stratégie d'actions variées avec pour volonté de répondre à la richesse des besoins des 53 communes de Saint-Flour Communauté, mais
surtout de leurs habitants d'aujourd'hui et de demain, en matière de logement, à travers des dispositifs multiples et complémentaires:
+ MASSIFIER LA RENOVATION ENERGÉTIQUE D'AMPLEUR
Massifier la réhabilitation thermique d'ampleur du parc de logements par les aides et l'ingénierie
et accompagner les ménages en situation de précarité énergétique ;
+ PERMETTRE AUX PROPRIETAIRES OCCUPANTS A FAIBLES RESSOURCES DE BIEN VIEILLIR A DOMICILE
Poursuivre l'effort engagé d'adaptation des logements des séniors en permettant aux porteurs de projet du territoire de bénéficier du cadre exceptionnel offert par MaPrimeAdapt' à compter
du 1 janvier 2024 ;
+ AGIR SUR LA VACANCE, LA DEGRADATION, LES LOGEMENTS INSALUBRES / INDIGNES
Créer les conditions d'une réoccupation des logements vacants dans les cœurs de villes et de bourgs;
+ ELEVER L'AMBITION DES PROJETS LOCATIFS DANS L'ANCIEN
Accompagner, ponctuellement, au cas par cas, la création de logements locatifs conventionnés.
OPAH Communautaire- SantFlout Communauté _ 2028-2027 148 Chapitre II - Description du dispositif et objectifs de l'opération.
La stratégie retenue pour répondre aux différents enjeux présents globalement à l'échelle du périmètre de l'OPAH communautaire, repose sur deux actions complémentaires:
logements conventionnés : + Via des actions
à destination d'un public modeste et très modeste financées par l'Anah de
manière traditionnelle (rénovation énergétique.
+ Via des actions complémentaires financées par les collectivités.
E/un accompagnement renforcé en ingénierie :
+ Pour des missions d'accompagnement technique, administratif et financier (montage des
dossiers), et de repérage (habitat indigne) en faveur d'un public « fragile ».
L'ambition est d'apporter une offre globale et performante avec :
+ Des financements Anah abondés, une capacité de l'équipe d'animation à accompagner des
détenteurs de logements vacant non porteurs de projet vers une cession à des investisseurs; + Les meilleurs leviers pour amplifier l'ambition des projets privés et notamment obtenir des
réhabilitations réellement requalifiantes (financements renforcés et ingénierie pro-active); + La recherche d'une visibilité des transformations résidentielles pour amplifier les impacts etles
effets d'entrainement de l'opération ;
+ La recherche d'un effet multiplicateur optimal en parfaite articulation ave © Les aides de Saint-Flour Communauté au titre des abondements Anah :
© L'accompagnement de Procivis.
Pour capter et faire monter le niveau d'ambition du flux de projets déjà à l'œuvre dans les cœurs de villes, et faire émerger de nouveaux projets, l'opération axera ses approches, sa communication et son attention portée aux bénéficiaires sur « le projet d'abord », la subvention étant un moyen et non une fin en soi.
(OPAH Communautaire - Saint Flaur Communauté _ 2024-2027 1548 rticle 3 - Volets d'action
31. Volet urbain
3.11 Descriptif du dispositif
Le volet urbain de la présente convention est constitué par les actions engagées sur les espaces publics de cœurs de villes et de bourg par chacune des 53 communes de Saint-Flour Communauté,
3.1.2 Objectifs et indicateurs de résultat
+ Nombre de projets au contact des actions « espaces publics » de l'ORT
+ Nombre de projets mixtes Habitat / commerce
+ Nombre de façades traitées
322. Volet immobilier
3.2.1 Descriptif du dispositif
La requalification de l'habitat ancien, peu adapté aux modes de vie modernes est une condition de base au maintien de la population et à l'accueil d'une population nouvelle, notamment familiale. Un axe
majeur des interventions programmées porte sur l'activation du gisement de logements vacants repérés
sur le territoire de Saint-Flour Communauté (13% des logements vacants selon les bases fiscales).
Le parc privé sera mobilisé à travers :
+ Des objectifs de production de logements locatifs conventionnés Anah LocAvantages ; e au dispositif fiscal
+ La mise en œuvre de la prime de sortie de la vacance d'un montant de 5 000 € pour les logements sortis de la vacance situés en zone rurale selon délibération : 2024-03 du Conseil
d'Administration de l'Anah du 13 mars 2024. Ressortant d'un dispositif national, cette prime n'a pas été intégrée au calcul des engagements de l'Anah dans le cadre de la présente opération.
+ Une action de l'équipe d'animation auprès des propriétaires bailleurs et investisseurs qui ne
souhaiteraient pas, ou ne pourraient pas conventionner, mais qui seront accompagnés vers la mise en service de logements locatifs abordables après travaux et vers le recours aux opérateurs
d'intermédiation locative opérant dans le Cantal.
3.2.2 Objectifs et indicateurs de résultat
Les actions du volet immobilier ont pour objectifs de permettre la réhabilitation du parc ancien et de permettre l'émergence d'une offre qualitative et attractive de logements abordables, en accession et en
location à travers la remise sur le marché de logements vacants.
Indicateurs de résultats:
+ Nombre de logements vacants remis sur le marché
+ Nombre de logements occupés réhabilités
+ Nombre de ménages bénéficiant de chacune des actions
+ Nombre de dossiers non-aboutis et causes d'abandon
+ Nombre de logements par type de financement (Action Logement / Anah VIR/DIIF)
OPAH Communautaire Saint-Fur Communauté _ 2022-2007 tés + Nombre et caractéristiques des logements ayant fait l'objet d'une subvention avec décomposition selon le type de loyer pratiqué après travaux
+ Localisation des logements réhabilités
3.3 Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
3:31. Descriptif du dispositif
Les situations de logements indignes, en particulier locatives, restent insuffisamment connues des acteurs locaux, notamment lorsqu'il s'agit de propriétaires occupants âgés peu enclins à solliciter une
intervention ou lorsque les loyers ont été alignés sur les droits d'allocation logement du locataire en place, générant un résiduel nul pour celui-ci, mais le rendant captif. Par ailleurs, les données relatives au
pare privé potentiellement indigne (PPPI) n'étant ni actualisées, ni géolocalisées, elles ne permettent pas de diligenter des actions au bénéfice des ménages concernés.
Les quatre principales actions prévues pour répondre aux enjeux de lutte contre l'habitat indigne et dégradé sont :
4. Le repérage durant toute l'opération, sur la base des sources suivantes: © Un partenariatavec les communes :
© Les données de la CAF et de la MSA concernant les propriétaires occupants bénéficiant
d'une allocation logement et les propriétaires occupants bénéficiaires d'un minimum social;
© Les données du FSL concernant les propriétaires bénéficiant d'une aideà l'énergie ou en difficultés pour le paiement des loyers, en partenariat avec le Conseil Départemental ;
© Des échanges avec les travailleurs sociaux et médico-sociaux (en particulier le Conseil
Départemental, l'UDAF (service des tutelles), le CCAS © Les caisses de retraite dont les données sur les proprié
être riches d'enseignements et de repérage ; © Les données MAJIC 3 à la parcelle (pour identifier les propriétaires des logements
repérés): © Les données du numéro unique de la demande en logement social relatives aux
demandeurs de logements issus du territoire ayant motivés leurs demandes par une situation de mal-logement.
taires modestes et âgés peuvent
2. Le suivi et l'accompagnement des situations signalées, qui s'appuiera sur les partenaires
du PDLHI:
Coordination avec le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI). L'animation du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne est assurée par la DDT
du Cantal. Elle assure également le rôle de guichet unique et répercute les signalements
reçus aux différents partenaires.
Les situations avérées d'habitat indigne sont évoquées en comité mal logement qui se réunit
tous les 2 mois et qui rassemblent les partenaires suivants: ARS, DDETSPP Conseil départemental, SIAO (Service Intégré d'Accueil et d'Orientation), CAE MSA, opérateurs Anah,
GCAS, ville d'Aurillac, UDAF, compagnons bâtisseurs, et autres partenaires en tant que de besoin.
L'opérateur ayant réalisé une visite dans un logement indigne est tenu de le signaler au PDLHI, et viendra en comité présenter la situation rencontrée,
OPAH Cormunautare - Sait-Four Communauté _ 228.207 1748 Le PDLHI communiquera également à l'équipe d'animation de l'OPAH les plaintes nouvelles
reçues dans le périmètre de l'OPAH.
Schéma type du traitement d'un signalement
|tAtene) |
Demande écrits | | de foccupant |
Ville d'Aurilac: ARS Silogement si Sibgementsné
sur Aura aurlereste du |
nge avecle | É travailleur social
Comité de suivi =)
Mal logement CES
_ Défusion LEsranr veosl éventuel
Les den Ê Ÿ EMEA Hi temre
(Procédure LHI) On: {aire ou Préfet)
(ckoutisa |
3. La mise en place de procédures coercitives, tels que l'Opération de restauration immobilière {ORt), ou l'Opération de résorption de l'habitat insalubre (RHI) et de restauration immobilière
(THIRORI), si des situations sont identifiées. Le soutien de l'Anah via la CNLHI (et localement par
le PDLHI) pourra être mobilisé pour apprécier la pertinence d'opérations ORI et en effectuer le calibrage. Au terme des procédures engagées, des réhabilitations lourdes / recompositions /
démolitions avec transferts de propriété pourront être mises en œuvre par les Communes concernées, le cas échéant.
4. Les aides financières mobilisables:
= Propriétaires occupants très modestes réalisant des travaux éligibles au dispositif « Ma Prime
Logement Décent » ;
© Aides de l'Anah + abondement de Saint-Flour Communauté à hauteur de 10% plafonnés à 5 000€ d'aide;
+ Propriétaires occupants modestes réalisant des travaux éligibles au dispositif « Ma Prime Logement Décent » ;
© Aides de l'Anah + abondement de Saint-Flour Communauté à hauteur de 10% plafonnés à 5 000€ d'aide :
(OPA Communautaire - Sain-Flour Commuauté _ 2028-2027 1848 - Propriétaires bailleurs réalisant des travaux éligibles au dispositif « Ma Prime Logement Décent », avec conventionnement Loc'Avantages:
© Aides de l'Anah + abondement de Saint-Flour Communauté à hauteur de 15% plafonnés à 8 000€ d'aide par logement;
33.2 Objectifs Sur les 3 ans, l'OPAH Communautaire se donne comme objectif la réalisation de 12 réhabilitations
de logements dégradés, indignes ou très dégradés et de 11 réhabilitations sur les logements de
propriétaires bailleurs,
TS Nombre de logements sur3 ans!
Propriétaires occupants 1 Ma Prime Logement Décent
Propriétaires bailleurs u Ma Prime Logement Décent
TOTAL 23
Indicateurs de résultats pour le volet habitat indigne et très dégradé :
+ Nombre de signalements et de contacts établis ; + Nombre de visites réalisées, nombre de projets abandonnés et identification des causes
d'abandon;
Nombre de rencontres avec les partenaires sociaux ;
Nombre de logements réhabilités ;
“Type de travaux réalisés ;
Montant des travaux réalisés et coûts de réhabilitation au m° ;
Nombre de logements subventionnés et caractéristiques (PO/PB, loyer.
Montants des subventions attribuées et 96 d'aide;
Localisation des différentes situations.
3.4. Volet rénovation énergétique et lutte contre la précarité énergétique
La coordination entre France Rénov et l'OPAH est un objectif important pour assurer une cohérence
d'action, une meilleure visibilité sur le territoire, éviter les actions doublons et assurer une communication thématique.
Cantal Rénov Energie, Service Public de la Performance Énergétique de l'Habitat (SPRH) est la
déclinaison locale de France Rénov. Tous les EPCI du Cantal en sont partenaires. Il constitue le point d'entrée unique pour tous les usagers qui souhaltent réaliser des travaux de rénovation énergétique. 11
centralise les demandes d'informations et apporte un conseil de 1er niveau à tous les publics. Pour le as de publics éligibles aux dispositifs de l'OPAH, i délivrera une information relative aux services du
MARincluant les coordonnées de l'ensemble des MAR agréés pour le territoire tout en présentant les
spécificités et les atouts de l'équipe de suivi animation de l'OPAH, également MAR.
Aussi, l'articulation entre l'OPAH, son opérateur et Cantal Rénov’ Energie devra permettre de simplifier et Muidifier le parcours des propriétaires.
Au regard de la réglementation actuellement en vigueur sur les missions de Mon Accompagnateur Re-
OPA Communautaire - Saint-Fiour Communauté _ 028.207 1eus nov’ (MAR), le suivi-animation devra respecter les conditions du décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022, modifié par le décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d'accompa-
gnement du service public de la performance énergétique de l'habitat, ainsi que de l'arrêté du 14 dé- cembre 2023, modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif la mission d'accompagnement du service
public de la performance énergétique de l'habitat" Cet arrêté définit les modalités de calendrier dans
lequel les prestations d'accompagnement s'applique- ront aux conventions d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat et programme d'intérêt gé
néral,au sens de l'article L. 303-1 du code de la construction de l'habitation, ou aux programmes d'intérêt général d'amélioration de l'habitat, au sens de l'article R. 327-1 du même code.
Les ménages engageant une rénovation d'ampleur ne déposeront qu'un seul dossier d'aide auprès de 'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Celle-ci valorisera en effet, à la place du ménage, les aides com-
plémentaires au titre des certificats d'économie d'énergie (CEE) à partir de janvier 2024.
Une information et une orientation seront dispensées aux propriétaires bailleurs concernés par les dis- positions de la loi Climat et Résilience, qui vont évoluer durant l'OPAH-RU. Ainsi:
dès à présent, un logement loué doit avoir au moins la classe G du DPE ;
à partir du 1er janvier 2025, un logement loué devra obtenir au moins la classe F du DPE;
à partir du 1er janvier 2028, un logement loué devra obtenir au moins la classe E du DPE;
à partir du 14 janvier 2034, un logement loué devra obtenir au moins la classe D du DPE
L'équipe de suivi-animation déploiera une communication spécifique pour recruter des propriétaires
en nécessité de mettre en conformité leurs biens,
34 - Descriptif du dispositif
Le volet énergie et précarité énergétique, (incarné notamment à travers le déploiement du programme Ma Prime Rénov' parcours accompagné) s'articule directement avec les thématiques transversales de La
construction du Projet de Territoire de Saint-Flour Communauté.
Il s'inscrit donc en prolongement et renforcement des résultats obtenus ces dernières années sur le territoire à travers Ma Prime Renov' dont la communication nationale lui a permis de bénéficier d'une bonne lisibilité àl'échelle de l'EPCI avec 96 dossiers soldés en cumulé, dont 72 sur le PIG 2020-2022 et 24 sur l'OPAH-RU 2017-2023 (thématique énergie PB et PO).
11 s'articule également très étroitement avec le volet économique et développement territorial de la présente convention d'OPAH communautaire, puisque sa mise en œuvre dépend d'un partenariat étroit
avec le tissu local des artisans du bâtiment.
Enfin, le volet précarité énergétique vise à créer une offre résidentielle dans l'ancien dont tous les compartiments présentent un confort thermique (d'été et d'hiver) et une maitrise des consommations
optimales.
Dans le cadre de l'étude habitat, l'analyse des données des DPE (Diagnostics de Performance Énergétique) extrapolées à l'échelle de l'EPCI dénombre un minimum de 3 341 logements potentiellement très
énergivores, ce qui représente 20 % du parc, démontrant ainsi tout l'enjeu d'une action volontariste dans
le cadre de l'OPAH Communautaire 2024-2027 en matière de lutte contre la précarité énergétique,
À noter que dans le cadre des travaux de rénovation énergétique adossés aux aides « Ma Prime Rénov»,
(OPA Cormmunautare - Sat Flour Communauté 2024-2027 2048 et au regard des enjeux patrimoniaux du territoire, une attention particulière sera portée à l'utilisation de matériaux traditionnels et respectueux du patrimoine ancien. Ainsi, au regard de la localisation des
projets, les programmes de travaux en matière de rénovation énergétique devront être conçus dans le respect des prescriptions de lABF et du CAUE 15 notamment en ce qui concerne l'impossibilité d'isoler
par l'extérieur au moins sur le domaine publ
Les trois principales actions prévues pour répondre au volet « énergie » sont:
1. Le repérage des situations de précarité énergétique. Le dispositif reposera sur des échanges d'informations et transmission de contacts, en particulier avec :
© Les communes.
© Le CCAS de Saint-Flour pour identifier des ménages en situation de précarité énergétique;
© Les services du Département chargés de la gestion du fonds de solidarité logement, en vue notamment d'identifier des ménages mobilisant le FSL énergi
© _ Les artisans locaux, qui peuvent se trouver au contact des situ:
2. Conformément aux missions MAR, l'accompagnement technique, administratif et financier des projets de rénovation de propriétaires occupants modestes et très modestes ct également
bailleurs (avec exigence de gain de performance énergétique, dont accompagnement par la
mission de suivi-animation du déploiement local du dispositif Ma Prime Rénov’. Le dispositif proposera aux propriétaires une visite technique suivie d'un rapport avec audit énergétique et
plusieurs scénarii de travaux, dans le but de pousser la performance énergétique du projet au maximum. Ils seront accompagnés de scénarii financiers afin de calibrer les plans de
financements les plus adaptés en fonction des ressources des propriétaires.
3. Les aides financières : En matière de projets
suivante:
© L'Anah aïdera l'amélioration des logements de propriétaires occupants avec exigence de gestes de travaux spécifiques et d'étiquette énergétique finale :
ibles aux aides de l'Anab, les aides financières mobilisables sont les
© Saint-Flour Communauté abondera les aides de l'Anah en matière d'accompagnement aux travaux pour la réalisation de logements conventionné:
= à hauteur de 5 % du montant des travaux réalisés pour les projets propriétaires
occupants avec un montant d'aide plafonné à 1 650€;
= à hauteur de 5 % du montant des travaux réalisés pour les projets propriétaires
bailleurs avec un montant d'aide plafonné à 3 000€ par logement.
Un travail étroit avec l'ensemble des acteurs locaux sera nécessaire pour obtenir une évaluation de qualité. L'estimation des ménages touchés par ce phénomène pourra se faire à partir de données sociales
(données cartographiées élaborées par l'Anah à partir des fichiers Filocom, exploitation des fichiers CAE, des données des commissions DALO, des informations délivrées par les service sociaux …) ou de
données relativesà la consommation énergétique (l'exploitation des fichiers FSL et FSE sur les impayés, les retours de terrain des fournisseurs d'énergie et de fluides, les exploitations d'arrêtés d'insalubrité
3.4.2 Objectifs
CPAM Communautsre = SantFlour Communauté _ 2024.2027 2148 Sur les 3 ans, l'OPAH Communautaire permettra de financer les projets de rénovation énergétique de 124 logements répartis de la manière suivante :
+120 Propriétaires occupants.
+ 4 Propriétaires bailleurs
Propriétaires occupants
Ma Prime Rénov' parcours accompagné 120 (40 par an)
Propriétaires bailleurs 7
Habiter Mieux
TOTAL 124
Indicateurs de résultat du volet énergie :
Nombre de signalements et de contacts établis;
Nombre de visites réalisées ;
Nombre d'arientations vers le service publie de la rénovation
Nombre de projets abandonnés et causes ;
Nombre de logements subventionnés et caractéristiques (loyer, maison, appartement, année de
Localisation des projets ; Typologie des ménages : composition familiale, statut des propriétaires, plafonds de ressource ;
+ Gain énergétique : nombre de logements classés par gain énergétique, montant moyen des travaux éligibles, étiquettes énergétiques, économie d'émission de gaz à effet de serre ;
Montant des travaux réalisés et coûts de réhabilitation au m°; + Montantet% des aides attribuées,
OPA Communautaire - Saint Flour Commnauté _ 2024-2027 2248 3.5. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat
3.5.1 Descriptif du dispositif
Au-delà des enjeux liés au vieillissement de la population et à l'amélioration des conditions de vie des
personnes porteuses de handicap, les enjeux d'accueil de population de Saint-Flour Communauté ausein
du bassin de vie et de l'espace régional, invitent à tirer parti de l'atout que constitue la proximité des
services, des commerces, des lieux de vie et d'animation, du cadre de vie du territoire et de la sécurité.
Moins mobiles, plus tributaires de ces services, les personnes âgées et/ou porteuses de handicap sont un public particulièrement
concerné par les atouts du cœur de ville, à condition que s'y développe une offre accessible et désirable.
L'étude pré-opérationnelle a mis fortement en avant les enjeux de maintien à domicile des personnes les plus âgées et la nécessité
d'inclure des approches d'adaptation dans l'offre nouvelle pour faciliter le cas échéant des relocalisations en cœurs de villes.
À noter que sur 26 % de la population, soit un habitant sur quatre, a plus de 65 ans à l'échelle de la
communauté de communes, hors résidences séniors.
Les actions engagées dans le cadre de l'OPAH Communautaire s'articuleront avec les politiques du
Conseil Départemental du Cantal en faveur de l'adaptation des logements à l'âge, ainsi qu'avec celles des
Caisses de retraite et tout particulièrement de la CARSAT. En tant que de besoin, des partenaires comme
Procivis pourront être mobilisés.
En réponse aux enjeux d'accessibilité, le volet adaptation de la présente convention d'OPAH
Communautaire intègrera une mobilisation des aides de l'Anah et de la Communauté de Communes.
Ainsi les 2 interventions relevant du volet adaptation prévus à la présente convention sont :
1 accompagnement social, technique, administratif et financier des projets d'adaptation de
propriétaires occupants modestes et très modestes : le dispositif proposera aux propriétaires une visite technique
suivie d'un rapport proposant un programme de travaux. Il sera accompagné d'un plan
de financement adapté aux ressources des propriétaire:
2. Les aides financières:
= LAnah: Amélioration des logements de propriétaires occupants au travers du dispositif MaPrimeAdapt.
= Saint-Flour Communauté : abondement des aides de l'Anah dans le cadre de Ma Prime Adapt, à
hauteur de 5% avec un plafonnement des aides à hauteur de 750€.
3.5.2 Objectifs
Interventions en soutien à la perte d'autonomie :
78 logements (26 par an) Propriétaires occupants très modestes
58 logements Propriétaires occupants modestes 20 logements
Sur les 3 ans, lOPAR Communautaire permettra de financer les projets d'adaptation à la perte
d'autonomie de 78 logements
OPAH Cormunautare - Sant our Communauté _ 2024-2027 248 + Propriétaire occupant très modeste en perte d'autonomie, 58 logements;
+ Propriétaire occupant modeste en perte d'autonomie, 20 logements.
Indicateurs de résultats pour le volet autonomie :
+ Nombre et caractéristiques des logements ayant fait l'objet d'une subvention ;
Types de travaux ;
Localisation des projet
Coûts de réhabilitation au m
Montant des travaux réalisés.
(OPA Communautaire = Saint Four Communauté 2024-2027 2448 3.6 Volet social
3.611 Descriptif du dispositif
Au-delà des dimensions de repérage des situations d'indignité et ou de précarité énergétique, le volet social de l'OPAH Communautaire de « Saint-Flour Communauté » répond notamment à tre pératifs : le maintien des populations fragiles qui se trouvent
dans le territoire par l'apport de solutions sur mesure, la crédibilité des montages de projet en matière de financement du
reste à charge, mais aussi, la recherche de mixité et d'équilibre de peuplement, en particulier par la facilitation de l'installation
de familles et de propriétaires occupants.
Le volet social doit donc permettre de guider l'intervention de l'OPAH Communautaire de « Saint-Flour
Communauté » vers les personnes les plus fragiles mais également d'apporter des solutions sur mesure menant à des réalisations
effectives au-delà de l'étape de l'agrément.
Cette logique se manifestera au travers de quatre principales actions :
+ Un partenariat avec les acteurs au contact des publics fragiles, au premier rang desquels les
services d'aides et d'accompagnement à domicile des personnes ( ADMR, ASED), le Département du Cantal (FSL,
Pôles Médicaux-Sociaux, équipes de l'Allocation Personnalisé d'Autonomie, Cantal RENOV' énergie),
le centre hospitalier les CCAS présents à l'échelle du territoire, complété par une communication d'opération prenant
en considération les publics fragiles (au travers notamment de relais comme le CCAS, les associations d'aide à domicile,
les travailleurs sociaux du Département, de la MSA et de la CAF). Cette communication permettra
notamment d'activer un potentiel identifié de ménages à faibles ressources mais en capacité de mener à bien une
opération d'acquisition amélioration de résidence principale. L'équipe de suivi-animation assurera une orientation
mutuelle des ménages en souhait ou en nécessité de réaliser un ou plusieurs postes de travaux
par eux-mêmes avec le « Bricobus Solidaire ». Le Bricobus Solidaire du Cantal est un outil itinérant de détection,
d'intervention et d'accompagnement à l'amélioration de l'habitat auprès de ménages en difficulté, propriétaires
ou locataires, cofinancé par le Conseil départemental, la CAF, la MSA, les bailleurs sociaux, et par les EPCI dont Saint-Flour
Communauté pour un accompagnement renforcé sur son territoire.
+ Un suivi-animation prenant en considération les paramètres techniques, économiques, mais
également en termes d'aide à la prise de décision qui vont permettre au porteur de projet de garder son élan jusqu'au
bout, comme l'a démontré le bilan établi à l'occasion de l'étude préopérationnelle. Cet accompagnement inclura
en fonction des situations rencontrées : © Des visites à domicile et une aide au choix
du bon scénario patrimonial /architectural / financier ;
© _ Le dessin des projets pour confirmer leur validi lorsque cela sera néces:
© La faisabilité règlementaire des projets en amont du travail du service instructeur du droit des sols et en relation
avec eux et le service de l'UDAP (Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine) ;le CAUE dans l'accompagnement
et l'appui aux porteurs de projets.
© La protection et mise en valeur du patrimoine bâti, l'environnement, et au développement
des connaissances architecturales et paysagères; © L'accompagnement
dans la prise de décision familiale, avec les ayants droits, mise en place d'un calendrier du projet
© L'assistance dans la recherche de solutions de financements et d'aides, en lien avec les
autres volets du dispositif OPAH Communautaire ; Lassistance pour la consultation et le choix
des professionnels nécessaires à l'aboutissement des projets : architectes, maîtres d'œuvres, constructeurs,
géomètres,
cturale, technique et financière
o
(OPA Communautaire - Sat-Fleur Communauté _ 2024-2027 2548 notaires, agents immobiliers, banques, etc
© L'assistance pour le dépôt des autorisations d'urbanisme
© L'accompagnement des porteurs de projets dans la mise en vente ou mise en location des biens (cas de détenteurs de biens vacants qui ne sont pas porteurs de projet mais seraient
en situation de céder leur bien à un porteur de projet);
© L'aide aux porteurs de projet pour la mobilisation et le recours au prêt avance rénovation {ou prêt Avance mutation) consenti par un établissement de crédit, un établissement
financier ou une société de tiers-financement.
Une « ingénierie du reste à charge » exploitant pleinement toutes les ressources patrimoniales activables (opération mixte locatif et résidence principale, vente de combles, division d'un grand
logement occupé par une personne seule, montage d'une opération dans le cadre d'une stratégie
familiale - par exemple en combinant projet sur un logement familial et accueil d'un parent ägé..). Cette ingénierie mobilisera en tant que de besoin les établissements bancaires dont le
ménage est ressortissant, Procivis, et exceptionnellement, la réalisation de travaux par un tiers avec conventionnement.
En complément, le dispositif de suivi-animation de l'OPAH Communautaire intègrera la capacité à organiser le relogement temporaire ou définitifles locataires ou propriétaires occupants et les
locataires de logements indignes lorsque les travaux dans le logement ou la nature de la
transformation effectuée ne permettront pas le maintien dans les lieux durant les travaux ou à l'issue des travaux, ainsi que l'accompagnement social de ces relogements. I ne s'agit néanmoins
en aucun cas d'une prise en charge des frais induits, mais d'un accompagnement administratif et logistique. Ce travail sera réalisé en lien avec les bailleurs sociaux présents sur le territoire etles
collectivités.
A l'occasion des diagnostics autonomie opérés par l'équipe de suivi-animation, celle-ci étudiera systématiquement des options d'orientation des personnes vers des logements adaptés situés
sur le territoire en lien avec les projets d'habitat inclusif, résidence senior, en particulier lorsque le niveau d'intervention requis dans le logement existant est très important et/ou coûteux,
posant la question d'un relogement dans l'intérêt de la personne.
3.6.2 Objectifs
Les objectifs sont inscrits dans les autres volets en corrélation (énergie, lutte habitat indigne, autonomie).
Indicateurs de résultats du volet social :
Nombre et caractéristiques des ménages accompagnés dans le cadre des projets subventionnés;
Nombre et montant d'aides complémentaires spécifiques mobilisées (recours externes potentiels à préciser):
Nombre de ménages relogés ;
Nombre de ménages orientés vers les partenaires sociaux;
Questionnaire de satisfaction auprès de chaque ménage accompagné.
3:7. Volet patrimonial et environnemental
3.7.1 Descriptif du dispositif
Le volet patrimonial et environnemental de l'OPAH Communautaire s'articule directement avec l'ensemble des composantes du projet d'attractivité territorial exprimé à travers le Projet de Territoire de Saint-Flour Communauté notamment.
(OPAH Communautaire - Sat Fleur Communauté _ 2024-2077 248 Au plan patrimonial, ce volet transversal de l'OPAH Communautaire de « Saint-Flour Communauté » permet à l'ensemble
du travail engagé sur l'accueil de population, la qualification de l'offre immobilière etla résorption de la vacance de faire
du patrimoine des 53 communes de Saint-Flour Communauté dans leur ensemble un patrimoine vivant. Il permet aussi de relier chaque opération de l'OPAH Communautaire à une dimension patrimoniale, manifestée,
au-delà des dispositif financiers, par une attention forte portée à la sensibilisation des porteurs de projets. Le volet patrimonial garantit une mise en valeur d'éléments identitaires qui font le cadre de vie du territoire intercommunal.
Au plan environnemental, les conditions imparties pour l'obtention de l'ensemble des financements à composante Anah,
à Saint-Flour Communauté, permettront un gain de performance énergétique et donc une diminution des dépenses énergétiques
pour des projets d'immeubles comme pour des projets de logements.
Chaque intervention de l'OPAH Communautaire concourra à la préservation et la mise en valeur du
patrimoine tout en étant soumise à des dispositions assurant la cohérence et la pertinence des
interventions techniques et architecturales, en lien étroit avec les services des Architectes des Bâtiments
de France.
Le dispositif du volet patrimonial et environnemental repose sur :
1: Une ingénierie de projet en capacité d'insuffler une réflexion architecturale, patrimoniale et
environnementale à l'amont dans chaque projet, en préalable au travail de recherche d'éligibilité
2. Un partenariat étroit avec l'UDAP le CAUE et la Fondation du Patrimoine, qui sera facilité par une logique
de suivi-animation marquée par une ingénierie de conception «le projet d'abord », permettant d'instaurer
un dialogue à des phases de projets où les orientations restent ouvertes et les amendements possibles,
et donc à même d'engager un dialogue en amont avec l'UDAP, avant d'approfondir les options de projet :
3. La mobilisation le cas échéant des dispositifs fiscaux Monuments Historiques s'ils peuvent
être mis en œuvre (Malraux notamment).
37.2 Objectifs
Qualité globale des réhab
d'urbanisme.
ations financées et respect des circuits de demande d'autorisation
Indicateurs de résultats pour le volet patrimonial :
Nombre d'opérations associant réhabilitation intérieure et extérieure des logements.
3.8. Volet économique et développement territorial
3.8.1 Descriptif du dispositif
Le volet économique et développement territorial de l'OPAH Communautaire concerne de manière
transversale l'ensemble des actions entreprises à l'échelle du périmètre des 53 communes de Saint-Flour.
Communauté en matière d'attractivité et de revitalisation. Il s'articule parfaitement et complète
parfaitement l'ORT dans le cadre du dispositif valant Petites Villes de Demain (PVD).
(OPAH Communautaire - Soit Four Communauté | 2024-2027 ss Au travers de la convention multisite et de logiques d'action associant la combinaison « ingénierie +
financement », le dispositif OPAH Communautaire de Saint-Flour Communauté combine des effets de
leviers permettant le déblocage d'environ 4,8 Millions d'euros de travaux en 3 ans. La principale action
prévue est:
1. L'accueil de propriétaires occupants contribuant à la mixité d'occupation et à la chalandise de la Communauté
de Communes, avec la mise en œuvre d'un dispositif d'amélioration de l'attractivité des logements qui permettra
notamment d'attirer une nouvelle population sur le territoire des 53 communes de Saint-Flour Communauté et à
l'échelle de leurs cœurs de villes en particulier au service d'une attractivité économique renforcée
2. La création ponctuelle de logements locatifs sociaux dans le cadre de projets qualitatifs en
cœur de villes ou de bourgs.
3.8.2 Objectifs
Les objectifs sur 3 ans sont:
+ Déclenchement d'environ 4,2 Millions d'euros de travaux en 3 ans;
“Accueil de nouveaux ménages (occupants de logements vacants + occupants de nouveaux logements créés - notamment en combles- dans des immeubles existants.
Indicateurs de résultat du volet économique et développement territorial :
+ Implantation de locaux commerciaux et d'activités de services
+ _ incidences économiques sur la filière BTP : montant des travaux et provenance géographique des entreprises.
+ Montant total de travaux déclenchés par l'opération
+ Dontau bénéfice des professionnels locaux
(OPAH Communautaire - Sant Fleur Communauté _ 2024-2027 248 ârticle 4 - Objectifs quantitatifs de réhabilitation
4.1 Objectifs quantitatifs globaux de la convention
Les objectifs globaux sont évalués à 225 logements minimum, répartis comme suit :
+ Logements subventionnés par l'Anah :
+210 logements occupés par leur propriétaire (70 par an)
+15 logements à vocation locative (5 par an)
Total
Logements de propriétaires occupants 210
Dont Ma Prime Rénov Parcours Accompagné 120
Dont Ma Prime Logement Décent 12
Dont Ma Prime Adapt 7
Logements de propriétaires bailleurs 15
Dont Ma Prime Logement Décent ü
Dont Habiter Mieux 4
Dont transformation d'usage 0
Les objectifs présentés portent sur les logements financés par l'Anah.
OPAH Communautaire - San-Flour Communaur _ 2022-2027 ES Objectifs de réalisation de la convention ] e tableau ne comporte
pas de double compte, à l'exception de la ligne « répartition des logements PB par niveaux de loyers conventionnés »
2024 2027 énnts | 2025
2026 | 2027 | rotal
Logements de propriétaires ee 35 70 70 35 210
Dont Ma Prime Reno Parcours Accompagné 2 40
30 2 2 Dont Ma Prime Logement
Décent ë é : 2 re
Dont Ma Prime Adapte 13 26 26 13 78
Logements de propriétaires ballleurs 4 5
5 # 5 Dont Ma Prime Logement x 3 L
2 n Décent
Dont Habiter Mieux ù ï ï z 4
Dont transformation d'usage 0 0 0 0 o
Répartition des logements PB par niveaux de loyers 1
s s 4 15 conventionnés Loc'Avantages
Dont PB MPRà faibles ressources hors
1 1
Dontloyer intermédiaire Loe 1 | 1 5 4 5 12 Dont
loyer conventionné social : : 2 Loc'2
Dontloyer conventionné très
social Loc'3
Les objectifs présentés portent sur les logements financés par l'Anah.
OPAH Communautäre = Sin-Flur Communae 2422 aus Chapitre IV - Financements de l'opération et engagements complémentaires.
Article $ - Financements des partenaires de l'opération
51. Financements de l'Anah
5111. Règles d'application
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à dire du code
de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le(s)
programme(s) d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'Anah et le délépataire de compétence.
Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah.
5.1.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 5 072 765,00 € selon l'échéancier suivant :
20246 ms 20 202 2027 6 mois Total
frotal des engagements msacosc|ieoserc|16067c| 546083 |5072765,00€ dont aides aux travaux 152827,50€ | 150565500c[150565500€| 752827,50€ | 4516965.00€ dont ingénierie part fixe 3150000€ | 6s000e| 630000c| s150000€| 1s90000€ [dont ingénierie part variable mise] 1226667c| 1w22667c| 6113333c| 366s000€ Ce tableau est susceptible d'être mis à jour en fonction des évolutions et des choix de la collectivité, et des décisions du conseil d'administration de l'Anah.
5.2. Financements de la collectivité maître d'ouvrage Saint-Flour Communauté est Maître d'Ouvrage. À ce titre, elle intervient en appui des aides aux travaux
de l'Anah et porte le volet « ingénierie » de l'OPAH Communautaire (et donc le suivi-animation).
5.2.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maître d'ouvrage Saint- Flour Communauté pour l'opération sont de 546 100,00 €, selon l'échéancier suivant :
20 Emo 205 2026 20776 mois Total
rotal des engagements sosec| imosnc| wouse| ovéee| 5461000€ (dont aides aux travaux wasoc] ues3nc| mesn33c| éuéerc| assoc (dontreste scharge ingénieiesurtic| 216000€| 432000€| :32000c| 2160000] 12960000€
sus 5:3. Autres financements
5.3.3. Partenariat avec Procivis
Le réseau PROCIVIS s'engage dans tous les métiers du logement, de la production aux services immobiliers, dans le parc privé comme le parc social, avec pour objectif d'offrir des logements abordables, durables et décents et de permettre l'accession à la propriété du plus grand nombre. Son
statut coopératif l'amène à mobiliser une part significative des ressources générées par ses activités
commerciales à des activités sociales dans le secteur du logement.
Le Groupe PROCIVIS Sud Massif Central Toulouse Pyrénées (SMC TP), constitué des SACICAP Sud Massif Central et SACICAP Toulouse Pyrénées, décline ses activités par l'intermédiaire de ses filiales
opérationnelles.
TOULOUSE PYRENEES
CÉ sm > SToN F ÉCLISSE Ce HABITAT OFS Immo
Les actions des SACICAP (Sociétés Anonymes Coopérative d'Intérêt Collectif pour l'Accession à la Propriété) ont vocation à
poursuivre leur soutien aux politiques de l'habitat dans leurs territoires, Ce
soutien a été réaffirmé par PROCIVIS, par la signature de la troisième convention de partenariat avec l'Etat le 24 janvier 2023, pour la période de 2023-2030.
Cette nouvelle convention est l'occasion pour PROCIVIS de confirmer son engagement au côté de l'Etat pour la rénovation du parc
privé, mais également pour l'Etat de fixer des contreparties à cet engagement,
en faveur de l'ensemble des filiales opérationnelles du réseau, dans un objectifde d'équilibre du système.
En effet, la participation des SACICAP aux politiques de l'habitat reposant sur la pérennité des activités
de leurs filiales, les collectivités, par déclinaison de l'Etat, s'engagent à introduire ou conserver une réciprocité des relations, avec l'acteur PROCIVIS local.
C'est à ce titre que figurent dans la présente convention les engagements réciproques des parties.
Engagement du Groupe PROCIVIS SMC TP
PROCIVIS SMC TP pourra favoriser le financement des copropriétaires, modestes et très modestes, occupants de leur logement.
Dans le cadre de la convention opérationnelle signée le 24 janvier 2023, PROCIVIS SMC TP s'engage à accompagner les ménages modestes dans la rénovation de leur logement pour un montant total de près de 20 millions d'euros sur8 ans.
(OPAH Communautaire - Saint. Fleur Communauté _ 2024.2027 3248 1-_ Intervention très sociale en faveur des propriétaires occupants
Les bénéficiaires sont les copropriétaires ou propriétaires occupants dont les ressources correspondent
aux critères de ménage modeste ou très modeste selon la réglementation de l'Anah.
PROCIVIS SMC TP aura la possibilité d'intervenir en faveur de ces derniers dans le cadre leurs missions
sociales et s'engage à contribuer à la mise en œuvre de solutions de financement sous forme d'avance
sur subventions et de prêts.
Eligibilité
Pour être éligibles aux opérations « Missions Sociales » de PROCIVIS SMC TP, les ménages devront être propriétaires occupants, modestes ou très modestes, et bénéficiaires d'une aide de l'Etat, de l'Anah, d'une
collectivité territoriale, d'un EPCI ou de la Région.
Modalités d'intervention
© PROCIVIS SMC TP apporte les financements suivants :
© L'avance sans frais des subventions, dans l'attente de leur déblocage. En contrepartie, les
organismes et le bénéficiaire devront s'engager à verser directement à PROCIVIS SMC TP le
montant des subventions accordées,
© L'octroi de prêts, sans intérêt, permettant de financer le coût des travaux restant à la charge du
bénéficiaire.
Acceptation des dossiers de financement
PROCIVIS SMC TP assumant seul le risque économique et financier de ces opérations, Il est seul
décisionnaire quantà l'attribution des financements ou des garanties, leurs modalités, leur durée et les
conditions de remboursement, avec pour objectif que la charge supportée par le bénéficiaire soit
compatible avec ses ressources, après mobilisation de son éventuelle faculté contributive.
Pour l'ensemble de ses interventions, PROCIVIS SMC TP s'engage à :
© Accompagner les actions de l'opération programmée,
© A étudier les dossiers proposés par l'opérateur agréé dans le cadre du présent contrat, © A informer
l'opérateur agréé des décisions et des caractéristiques des financements « Missions Sociales » attribués,
© Mobiliser les 46 SACICAP du réseau PROCIVIS.
Engagement des collectivités
L'Etat et par déclinaison, les collectivités locales signataires, reconnaissent le travail utile de PROCIVIS
SMC TP en faveur du logement des ménages modestes et s'engagent à soutenir le développement de ses activités, notamment
en facilitant, dans le respect des procédures en vigueur, la cession et la mise à disposition d'emprises foncières
telles que les macro-lots, dans les opérations d'aménagement. Ils facilitent l'obtention par les filiales du Groupe
PROCIVIS SMC TP de droits à construire dans les programmes nationaux et grandes opérations dont ils
sont pilotes ou partenaires, dans le respect des procédures en vigueur.
OPAH Communautaire - Snt-Flour Communautà _ 2024-2027 3343 Chapitre V.- Pilotage, animation ct évaluation.
àrticle 6 - Conduite de l'opération
6.1. Pilotage de l'opération
6.1.1. Mission du maître d'ouvrage
Saint-Flour Communauté sera chargée de piloter l'opération, de veiller au respect de la convention de programmeet à la bonne coordination des différents partenaires. Elle s'assurera par ailleurs de la bonne
exécution des différents volets du suivi-animation.
Ce pilotage sera exercé en lien étroit avec les instances des 53 communes de Saint-Flour Communauté pour, notamment, apprécier les éléments de résultats obtenus et apprécier l'impact de l'OPAH
Communautaire au regard des objectifs du Projet de Territoire, de l'ORT, du dispositif Petites Villes de Demain, et des travaux engagés dans le cadre du lancement du PLUI, notamment en matière de
production d'offre logement en intensification et en matière d'attractivité et de revitalisation des cœurs de villes concernés.
6:12. Instances de pilotage
Les comités ont pour objectifla coordination et l'animation des partenariats.
Le pilotage est assuré par Saint-Flour Communauté, maître d'ouvrage de l'opération. Deux comités seront mis en place : un comité de pilotage stratégique et un comité technique habitat.
Le comité de pilotage sera chargé de définir les orientations de l'opération et de permettre la rencontre de l'ensemble des partenaires concernés. Il se réunira au moins une fois par an. Îl sera composé de :
#Saint-Flour Communauté : Présidente, Vice-Président en charge de l'habitat et du logement et techniciens
+ Les 53 communes de Saint-Flour Communauté: Maires, Adjoints à l'urbanisme/habitat et techniciens
+ Des représentants de l'Anah;
+ LaDDTI5;
e LARS;
«Le Département du Cantal, SPRH
e Procivis
+ Les autres partenaires financiers de l'opération, signataires ou non de la présente convention; + L'opérateur de l'OPAH-RU:
+ Les partenaires et prestataires de suivi-animation OPAH Communautaire.
+ L'UDAP 15, le CAUE 15 et la Fondation du patrimoine,
Le comité technique sera chargé de la conduite opérationnelle. Il se réunira tous les 3 mois ou autant que de besoin pour un point complet sur les actions engagées, le déploiement dans le temps des
différents volets de la présente convention et le suivi des projets engagés et des consommations des dotations financières, en traitant à la fois des réalisations effectives et des réalisations à anticiper Il sera
compos.
+ Des élus référents de Saint-Flour Communauté en charge de l'habitat, et Chefs de projets PVD,
autres services selon ordre du jour;
+ Des 53 communes de Saint-Flour Communauté : Services urba selon ordre du jour: me/habitat, autres services
OPAH Communautaire - Sant-Flaur Comm 22 aus + Des partenaires à associer selon l'ordre du jour:
+ DusPRH + Del'Anah
+ LaDDT15; + De l'opérateur de l'OPAH-RI
+ Des partenaires et prestataires de suivi-animation de l'OPAH-Communautaire ;
+ Des autres partenaires financiers de l'opération, signataires ou non de la présente convention.
622. Suivi-animation de l'opération
6.2.1. Équipe de suivi-animation
Globalement, le suivi-animation mis en place s'attacher à faire prévaloir, dans la communication d'opération comme dans les
modalités d'accompagnement des ménages porteurs de projets, une logique «le projet d'abord », attention portée à la nature des
projets, à leur adéquation avec les besoins des ménages (pour les propriétaires occupants) mais aussi à leur crédibilité technique et économique
précèdera le travail administratif sur l'éligibilité et sur l'accès aux aides :
+ Pour aborder la question de l'accompagnement de projets le plus en amont possible, lorsqu'il est encore temps d'apporter des inflexions si nécessaires;
+ Pour concourir à limiter le nombre d'abandons de projets après agrément et faciliter, par la validité programmatique, technique et économique des projets, leur mise en œuvre rapide;
+ Pour faciliter la meilleure orientation possible des porteurs de projets vers un accompagnement multidimensionnel et sur mesure.
En réponse aux éléments de diagnostic portés à l'amont, la présente convention déploie des outils pour faire émerger accompagner
et orienter de multiples scénarios de projets ayant pour point commun, dans leur diversité, de concourir :
+ À l'accueil de populations nouvelles à l'échelle des 53 communes de la communauté de communes;
+ Au maintien dans des conditions enviables des populations déjà présentes; + À la remise à niveau
technique, thermique, et en matière d'agrément du parc de logements
existants;
+ À la valorisation du patrimoine dans ses composantes exceptionnelles comme dans ses composantes diffuses et vernaculaires.
Dans cette logique, l'équipe de suivi-animation associera des capacités de natures différentes.
Comme indiqué au chapitre premier de la présente convention, les différents volets d'action de l'OPAH Communautaire de Saint-Flour Communauté se structurent en 2 logiques d'intervention, qui appellent des compétences d'ingénierie différentes, mais étroitement articulées.
A / La communication et l'animation générale de l'opération :
+ B/ Le cœur du dispositif OPAH Communautaire focalise le financement sur les ménages qui
en ont le plus besoin, rend possible des projets qui ne se réaliseraient pas sans financement, et apporte une contribution majeure au changement d'image du territoire. Ce cœur de dispositif
s'appuie sur un accompagnement des scénarios de projets aidés par l'Anah, avec des
abondements de la Communauté de Communes, (PO modestes et très modestes).
Le dispositif de recrutement et de contractualisation avec la ou les équipes de suivi-animation prendra en compte ces 2 volets distincts d'ingénierie, et les compétences qu'ils requièrent respectivement.
(OPAH Communautaire - Sat Fleur Communauté _ 20242027 3548 Les faits générateurs du paiement de la part variable seront fixés dans les documents contractuels liant la collectivité à l'opérateur tiers ; ils feront l'objet d'un accord préalable entre la collectivité et la délégation locale de l'Anah.
622.2. Contenu des missions de suivi-animation
Les 2 logiques d'intervention présentées ci-dessus et les catégories de compétence qu'elles appellent peuvent se détailler comme suit, en totale articulation avec le déploiement du service de conseil aux
particuliers proposé par l'OPAH-RU multisites, conduits de manière concomitante à l'OPAH Communautaire.
La mise en œuvre du dispositif OPAH Communautaire nécessite, ainsi une vigilance particulière et des efforts de communication et de coordination de la part de l'ensemble des partenaires du dispositif Habitat de la Communauté de Communes.
622.1 Volet À / La communication et l'animation de l'opération OPAH Communautaire
L'équipe de suivi-animation OPAH Communautaire assurera les missions suivantes :
Communication
Le volet Communication de l'OPAH Communautaire de « Saint-Flour Communauté » devra s'articuler, le cas échéant, avec le service de conseil aux particuliers proposé par l'OPAH-RU.
La proposition des stratégies, l'organisation des évènements et la réalisation des supports seront proposées par les opérateurs, en lien les uns avec les autres, à Saint-Flour Communauté lors de temps
de rencontre dédiés. Le service Développement Territorial et Attractivité de Saint-Flour Communauté
assurera la coordination des contenus et, en lien avec le service Communication de Saint-Flour Communauté, proposera un cadre graphique permettant une lisibilité unifiée des diflérentes
propositions d'accompagnement du dispositif Habitat.
Information
Le 1+ accueil des porteurs de projets de Saint-Flour Communauté sera réalisé par l'opérateur OPAH Communautaire sous la forme de permanences téléphoniques (numéro de téléphone spécifique dédié à
l'information età l'accueil des porteurs de projets) et physiques (permanences en vis-à-vis pour recevoir,
conseiller et accompagner les porteurs de projets), courriel età l'occasion d'évènements et d'animations Get accueil, réalisé grâce à une présence territoriale forte au sein de la maison de l'habitat et du
patrimoine, mais aussi des maisons France services du territoire, inclut l'information de l'ensemble des particuliers et professionnels sur les aides et accompagnements disponibles, y compris
+ L'orientation des porteurs de projet vers les interlocuteurs appropriés hors périmètre ou non éligibles aux financements de l'OPAH Communautaire, mais dont Le projet présente un intérêt au
regard des objectifs de l'OPAH Communautaire.
En tout état de cause l'ensemble des missions de communication et d'animation s'effectuera en totale articulation avec les actions portées par le service de conseil aux particuliers proposé par l'OPAH-RU.
En lien avec ce dernier, des actions de sensibilisation des professionnels du secteur immobilier et du bâtiment seront à développer. L'opérateur OPAH Communautaire pourra proposer des actions, ct y
prendre part. Le mémoire méthodologique indiquera les expériences et les propositions du candidat en la matière.
Ce volet appelle notamment des compétences en matière de communication, d'animation. d'organisation d'événements, de reporting.
(OPAH Communautaire - Saint-Flour Cormunauté _ 2924-2027 38 62.22 Volet B / Missions de suivi-animation «classiques» : appui technique et
administratif au montage de projets de réhabilitation et de requalification aidés. L'équipe de suivi-animation assurera les missions suivantes dans une démarche pro-active au contact des habitants et porteurs de projets :
+ Diagnostic: diagnostic technique, diagnostic social et juridique, diagnostic de gestion en cas de copropriété, proposition de stratégies et des outils adaptés.
+ Accompagnement sanitaire et social des ménages : accompagnement social, accompagnement renforcé dans le cas d'arrêté d'insalubrité ; hébergement et relogement.
+ Aide à la décision : AMO technique au propriétaire ; assistance administrative et financière ; assistance à l'autorité publique.
L'opérateur OPAH Communautaire assurera la gestion des bases de données opérationnelles relatives à l'ensemble des dossiers accompagnés. 1| devra pouvoir à tout moment et pour tout dossier être en
capacité de produire la réponse aux questions suivantes :
+ Le contact dispose-t-il ou non d'un dossier ou d'une procédure en cours?
+ Quel estle statut de ce dossier et/ou de cette procédure?
+ Quelle est la dernière action effectuée par l'opérateur OPAI Communautaire et sa date ?
+ Quelle est la prochaine action à effectuer par l'opérateur OPAH Communautaire et par le porteur de projet?
+ Quels sontles paramètres du projet ?
Un tableau informatique sera produit à cet effet chaque semaine par l'opérateur à destination de la Commune de Saint-Flour Communauté permettant d'alimenter une vue d'ensemble des parcours
accompagnés par le dispositif au regard notamment de l'articulation avec le service de conseil aux particuliers proposé par l'opération de l'OPAH-RU.
À cette fin, des temps d'échanges et de transmission d'informations entre l'opérateur d'OPAH Communautaire, l'opérateur de l'OPAH-RU et la Communauté de Communes, organisés de façon
collégiale, auront lieu de vive voix (conférence téléphonique, visioconférence, présentiel), sur un rythme
régulier (au moins une fois par mois).
Ce volet appelle notamment des compétences techniques, sociales, administratives et juridiques.
6: Modalités de coordination opérationnelle
Sous la responsabilité du service Développement Territorial et Attractivité de Saint-Flour Communauté, l'équipe de suivi-animation veillera à assurer une coordination opérationnelle avec l'ensemble des partenaires, notamment avec :
+ Les services compétents de Saint-Flour Communauté, des Communes, du Département du Cantal, de l'Anah,
+ Les services instructeurs des demandes de subventions, + Les acteurs du secteur social,
+ Les autres partenaires intervenant sur des thématiques spécifiques (ADEME, CAF..), + Lesinstructeurs ADS / ABE
(OPAH Communautaire - Sont Four Communauté _ 2024-2027 aus L'opérateur de l'OPAH-RU.
6.3. Évaluation et sulvi des actions engagées
6.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs
La présente conve
objectifs seront suivis grâce aux indicateurs de résultats définis pour chaque vole
n doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis aux articles 3 et 4. Les
Plus globalement, au début de chaque année au regard de la date d'anniversaire de la signature de la présente convention, et en articulation avec les contenus de l'étude pré-opérationnelle, les impacts de
l'OPAH-RU seront appréciés au regard de :
L'évolution du nombre de résidences principales (MAJIC3 année n-1). L'évolution du nombre de logements vacants (MAJIC3 année n-1).
L'évolution de la part des propriétaires occupants (MA]IC3 année n-1). Le nombre de transactions (DVF année n-1).
6.3.2. Bilans et évaluation finale
Évaluation de la mission d'animation:
Le
Lesi
uipe de sui d'animation permettant de mesurer: i-animation présentera en comité technique et de pilotage le bilan exhaustif du travail
L'efficacité des circuits de repérage.
Le respect du plan de communication.
L'avancement des plans d'actions spécifiques, le cas échéant
Le respect des engagements prévus avec chaque partenaire et des échanges qi le comité technique précédent.
Le suivi en continu.
nteu lieu depuis
le l'OPAH Communautaire sera fait via un tableau de bord tenu par l'équipe de suivi-animation et permettra:
D'identifier chaque famille repérée, l'origine et la date du repérage, la date du Ler contact, la date de la visite du logement, la date de l'établissement de l'audit des rapports, la date de demande et
de réception des devis, la date de dépôt du dossier la classe énergétique du logement avant et
après travaux (le cas échéant), le gain énergétique (le cas échéant), le coût des travaux, les taux de subvention de chaque partenaire financier.
Une distinction sera établie entre les propriétaires occupants très modestes et modestes, les dossiers relevant de la précarité énergétique, de la lutte contre les logements indignes et
dégradés, les propriétaires bailleurs, et les dossiers relevant des travaux d'autonomie / maintien à domicile.
D'analyser la performance des travaux (le cas échéant) : gain énergétique moyen, sortie de classe énergivore (Fet G) atteinte de la classe sobre (A, B et C), et de comparer les résultats par rapport
au niveau départemental et national.
D'identifier les dossiers pour lesquels les travaux de mai en à domicile et de précarité
(OPAH Commanautare - Sant Fiour Communautà_ 2024-2027 3848 énergétique sont couplés.
+ D'identifer les dossiers non aboutis et les motifs. + D'identifier le recours aux prêts sociaux.
Ce tableau de bord sera transmis mensuellement à la Communauté de Commune, et aux membres du comité technique, préalablement à chacune des réunions.
Sur alerte de l'équipe de suivi-animation, la Communauté de Communes informera également les
membres du comité technique dès que le niveau de repérage d'une catégorie de porteurs de projets couvre 90 % de la ligne correspondante du programme. Cette alerte permettra aux membres du comité
technique de se concerter avantla prochaine réunion et d'envisager ainsi un basculement financier entre les catégories de familles, d'apprécier l'opportunité d'un abondement financier sur le programme ou
celui de financer des projets hors OPAH.
Un bilan annuel et un bilan final de l'opération seront réalisés et présentés sous la responsabilité du maître d'ouvrage en comité de pilotage stratégique. Ils seront adressés aux différents partenaires de
l'opération.
Bilan annuel
Le bilan annuel sera présenté chaque année en comité de pilotage par le maître d'ouvrage, au plus tard
deux mois après la fin de l'année N (avec pour référence la date anniversaire de la signature de la présente convention). I! sera préparé par l'équipe de suivi-animation et soumis à la validation préalable
de la Communauté de Commune: Un document sera remis préalablement aux membres du comité ettraitera à minima des points suivants:
+ Le rappel des objectifs de l'opération en nombre et en financement;
+ L'avancement du programme par objectif; + L'analyse
© De l'efficacité de l'animation mise en plac © De l'efficacité du travail au sein du comité technique.
© Du bilan énergétique des travaux (gain énergétique et étiquettes, logement atteignant le
niveau BBC rénovation après travaux). © Du bilan financier (comparaison avec le prévisionnel, mobilisation de l'Eco-prêt à taux zéro,
mobilisation des prêts sociaux, coût moyen par chantier, montant moyen de subvention versée, niveau moyen du reste à charge, % du reste à charge financé par la famille, ….).
© Du coût de l'ingénierie pour chacun des financeurs. © Du respect du plan de communication.
© De l'engagement de chacun des partenaires.
+ La proposition d'un nouveau plan de communication annuel ;
+ La proposition des réajustements qui s'avèrent nécessaires
+ La description précise des motifs d'échec par type de frein (financier, technique, familiaux...) le nombre de situations concernées par chaque type et des propositions d'actions pour réduire les
facteurs d'échec.
En fonction des difficultés rencontrées sur les plans technique, administratif et financier, des mesures seront proposées pour corriger la tendance et atteindre les objects fixés par la convention. Elles feront
si nécessaire l'objet d'un avenant à la convention. L'équipe de suivi-animation contribuera, en ce qui la concerne, à ces propositions.
Bilan final
Sous la responsabilité du maître d'ouvrage, un bilan final du programme sous forme de rapport devra
OPAH Communautare - SairtF) RUN sus être présenté au comité de pilotage en fin de mission, dans un délai de deux mois après l'échéance de l'OPAH Communautaire.
Ce rapport devra à minima : + Regrouper les bilans annuels et en présenter une synthèse
+ Analyser l'impact du programme au regard:
© De la performance énergétique des logements. © De l'emploi dans les entreprises du bâtiment situées sur le territoire de la colle
situées sur les territoires voisins.
© De l'impact environnemental. o De l'impact social.
+ Mesurer et analyser les écarts entre l'ambition du programme et le bilan final, en indiquant les moyens mis en œuvre tout au long du programme pour que cet écart soit le plus faible possible
+ Analyser le comportement des entreprises (partenariat, acteurs du repérage, maîtrise des coûts, embauches ou maintien des emplois, etc.) ;
Présenter un bilan des actions d'accompagnement engagées ;
Établir la liste de toutes les actions innovantes engagées;
+ Éclairer sur les choix à faire par les élus et l'Anah pour une poursuite des actions.
Ce document pourra comporter des propositions d'action à mettre en œuvre pour prolonger la dynamique du programme ainsi que des solutions nouvelles à initier.
té, et
OPAH Communautaire - San Fieur Communautés _ 2022-2027 aus Chapitre VI - Communication.
Article 7 - Communication
7.1. Règles relatives à l'Agence Nationale de l'Habitat Le maître d'ouvrage du programme, les signataires et l'opérateur s'engagent à mettre en œuvre les
actions d'information et de communication présentées ci-dessous. Il est ainsi impératif de porter le nom et le logo de l'Agence nationale de l'habitat sur l'ensemble des documents et ce dans le respect de la charte graphique de l'Etat. Ceci implique tous les supports d'infarmation print et digitaux, tels que : dépliants, plaquettes, vitrophanies, sites internet ou communications presse portant sur l'Opah.
Le logo de l'Anah en quadrichromie, la mention de son numéro gris (0 808 800 700) et de son site internet anah.fr devront apparaître sur l'ensemble des supports écrits et digitaux dédiés à informer sur
le programme au même niveau que les autres financeurs : articles presse municipale, ou presse
quotidienne régionale, affichage, site internet, exposition, filmographie, vitrophanie dans le cadre du bureau d'accueil de l'opération notamment.
L'opérateur assurant les missions de suivi-animation indiquera dans tous les supports de communication qu'il élaborera, quels qu'ils soient, l'origine des subventions allouées par l'Anah.
Il reproduira dans ces supports à la fois le Logo type et la mention du numéro et du site internet de l'Agence, dans le respect de la charte graphique.
Dans le cadre des OPAH, pour les opérations importantes de travaux, les éventuels supports d'information de chantier (autocollants, bâches, panneaux. comporteront la mention «travaux réalisés
avec l'aide de l'Anah ».
Le logo du ministère en charge du logement devra également figurer sur tout support de communication diffusé dans le cadre de l'opération.
Lors des réunions d'information destinées à présenter les financements, l'organisme d'animation devra travailler en étroite collaboration avec la délégation locale (ou le cas échéant le délégataire des aides à la
pierre) et remettre un dossier qui aura été élaboré avec celle-ci ou celui-ci.
D'une manière générale, les documents de communication devront avoir été réalisés avec la DDT (ou le cas échéant le délégataire des aides à la pierre), qui fournira toutes les indications nécessaires à la
rédaction des textes dans le cadre de la politique menée localement: priorités, thématique, enjeux locaux, etc. et qui validera les informations concernant l'Anah.
Les documents d'information générale ou technique conçus par l'Agence à destination du public devront être largement diffusés. Il appartient au maître d'ouvrage du programme et à l'opérateur de prendre
attache auprès du pôle Communication, coordination et relations institutionnelles (PCCRI) de l'Anah afin de disposer en permanence des supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables,
dépliants sur les aides, etc.
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, 'Anah peut être amenée à
solliciter l'opérateur en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet. L'opérateur apportera son concours
à ces réalisations pour la mise en valeur du programme,
En complément,iles signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication relatifs à l'OPAH, ils s'engagent à les faire connaître au PCCRI de l'Anah et les mettre à sa disposition
libres de droits.
OPA Communautaire - Sant Fleur Communautà _ 2022-2027 418 Enfin, le maître d'ouvrage et l'opérateur assurant les missions de suivi-animation dans le secteur programmé s'engagent à informer la direction de la communication de l'Anah de toute manifestation spécifique consacrée à l'opération afin qu'elle relaie cette information.
Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles d'usage) sont à disposition sur l'extranet de l'Agence.
7.2 Règles relatives aux autres partenaires
Des dispositions complémentaires seront déterminées avec chacun des partenaires de l'opération et particulièrement la Communauté de Communes, des Communes et le Département du Cantal
(OPAH Communautäre - Saint Flaur Communauté _ 2024-2027 4245 Chapitre VIL- Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation.
Articles - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de 3 années calendaire. Elle portera ses effets pour les demandes de subvention déposées auprès des services de l'Anah du jj/mm/aa (date qui ne peut être
antérieure à la date de signature apposée par le dernier signataire) au jj/mm/aa.
9-R il s
Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'amélioration de l'habitat, ou de l'opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits), le nécessite, des
ajustements pourront être effectués, par voie d'avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d'exécution de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'Anah, de manière unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L'exercice de
la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.
Article 10 - Transmission de la convention
La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, au porteur associé du programme SARE, ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale en
version PDF.
Le délégué de l'Anah dans le département est chargé de l'intégration des informations de la convention dans Contrat Anah.
Fait en xx exemplaires à xx, le xx
Pour l'Agence nationale de l'habitat,
Pour Prodivis,
Pour Saint-Flour Communauté
Pour l'État,
(OPAH Communautaire- Sant 4343 (OPAH Communautaire - Sat Fleur Commun 2024-2077 as ANNEXES
Annexe 1, Récapitulatif des proiets accompagnés (à la date de conclusion de la convention}
Les objectifs globaux sont évalués à 211 minimum (projets façades et aides complémentaires), répartis comme suit:
Total
Logements de propriétaires occupants 210
Dont Ma Prime Rénov Parcours Accompagné 120
Dont Ma Prime Logement Décent 12
Dont Ma Prime Adapt® 78
Logements de propriétaires ballleurs 15
Dont Ma Prime Logement Décent ii
Dont Habiter Mieux 4
Dont transformation d'usage ù
OPA Communautare - Sant Flaur Communauté 2024-2027 4545 3000
200001
975
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448 OPA Commnautare - Saint Fleur Communautà _ 2024.2027 Annexe 3 - Tableau des indicateurs de suivi de l'OPAH par volet d'intervention
Volet
d'opération Nature de l'indicateur
Volet urbain
Nombre de projets au contact des actions « espaces publics » de FORT
Nombre de projets mixtes Habitat / commerce
Nombre de façades traitées
Volet
Immobilier
Nombre de logements vacants remis sur le marché
Nombre de logements occupès réhabiltés
Nombre de ménages bénéficiant de chacune des actions
Nombre de dossiers non-aboutis et causes d'abandon
Nombre de logements par type de financement (Action Logement / Anah
VIRDIIF)
Nombre et caractéristiques des logements ayant fait l'objet d'une subvention avec décomposiion selon le type de loyer pratiqué après
travaux
Localisation des logements réhabilités
Volet lutte contre
l'habitat indigne et très
dégradé
Nombre de signalements et de contacts établis
Nombre de visites réalisées, nombre de projets abandonnés el
identification des causes d'abandon
Nombre de rencontres avec les partenaires sociaux
Nombre de logements réhabilités
Type de travaux réalisés
Montant des travaux réalisès et coûts de réhabilitation au m°
Nombre de logements subventionnés et caractéristiques (POPB,
loyer.
Montants des subventions attribuées et % d'aide
Localisation des différentes situations
(OPA Communautare - Soit Four Commurautà _ 2024-2027 4748 Nombre de signalements et de contacts établis
Nombre de vis réalisées
Nombre d'orientations vers le service public de la rénovation
Nombre de projets abandonnés et causes
Volet Nombre de logements subventionnés et caracténsiques (loyer, maison,
rénovation apparement, année de construction...)
de Localisation des projets
: te Typologie des ménages : composiion famifale, stat des propres, ent
plafonds de ressource raétiqn Gain énergétique : nombre de
logements classés par gain énergélique, montant moyen des travaux
éligibles, éliquettes énergétiques, économie d'émission de gaz à effet de serre
Montant des travaux réalisés et coûts de réhabilitation aum2
Montant et % des aides attribuées
Nombre el caractéristiques des logements ayant fai l'objet d'une
subvention
Voiét Types de travaux autonomie de Lis
la personne Montant des travaux réalisés
dans l'habitat Localisation des projets
Coûts de réhabiitaion au m°
Nombre el caractéristiques des ménages accompagnés dans Ie cadte
des projets subventionnés
Nombre et montant d'aides complémentaires spécifiques mobiisées (recours extemes
potentiels à préciser)
Volet soclal Nombre de ménages relogés
Nombre de ménages orientés vers les partenaires sociaux
Questionnaire de satisfaction auprès de chaque ménage accompagné
Vel patinenl | Nombre d'opérations associant réhabilaion intérieure et extérieur des
environnemental logements.
Implantation de locaux commerciaux et d'activités de services
Volet Incidences économiques surla filère BTP : montant des travaux et fonomique et
provenance géographique des entreprises
ne Montant total de travaux déclenchés par l'opéraïon
Dont au bénéfice des professionnels locaux ]
OPA Communautare - Sant Four Communauté 20242027 44