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Déliberation - 2023 132 Marches de travaux Place J Brisson
Déliberation - 2024 132 Conventions OPAH et OPAH RU
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 132 Conventions OPAH et OPAH RU)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
v ) CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nr MERCREDI 10 AVRIL 2024
Sant-flour DÉLIBÉRATION N°2024-132
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-quatre, le dix avril, à dix-neuf heures, Présents : 49 le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire à
Absents excusés : 16 la salle des Conférences du Rozier Coren à Saint-Flour, Pouvoirs : 12 après convocation légale en date du 28 mars 2024, sous la Votants : 61 Présidence de Madame Céline CHARRIAUD.
Présents
M. Didier AMARGER, MME Béatrice ANTONY, MME Nicole BATIFOL, MME Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina BESSE, M. Richard BONAL, M. Jean-Luc BOUCHARINC, M. Jean-Marc BOUDOU, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, MME Yolande CHASSANG, M. Benjamin SALSON, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, M. Gérard COURET, M. Philippe DE LAROCHE, M. Frédéric DELCROS, M. Philippe DELORT, M. Gérard DELPY, MME Ghislaine DELRIEU, M. Philippe ECHALIER, M. Christian GENDRE, M. Éric GOMESSE, M. Jérôme GRAS, MME Martine GUIBERT, M. Jean-Pierre JOUVE, M. Philippe MATHIEU, M. Bernard MAURY, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Guy MICHAUD, M, Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, M, Loic POUDEROUX, M. Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, MME Catherine FOSSE BALDRAN, MME Bernadette RESCHE, M. Jean-Paul RESCHE, M. Robert ROUSSEL, M. Serge TALAMANDIER, MME Maryline VICARD, M. David VITAL.
Absents excusés :
M. Frédéric ASTRUC, MME Pierrette BEAUREGARD, M. Gilles BIGOT, M. Claude BONNEFOI, M. Joël BRUN, M. Bernard COUDY, MME Nadine JANVIER, MME Nathalie LESTEVEN, M. Christian RISS, MME Sylvie PORTAL, M. Pascal POUDEVIGNE, M. Olivier REVERSAT, MME Patricia ROCHÈS, M. Michel ROUFFIAC, M, Pierre SEGUIS, M. Hervé VIGIER.
Pouvoirs :
MME Agnès AMARGER donne pouvoir à MME Marina BESSE
MME Annie ANDRIEUX donne pouvoir à MME Sophie BENEZIT M, Robert BOUDON donne pouvoir à M, Christian GENDRE
M. Éric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Jérôme GRAS
MME Bonnie DELEPINE donne pouvoir à M. Frédéric DELCROS
M, Vital GENDRE donne pouvoir à M. Louis NAVECH
MME Olivia GUEROULT donne pouvoir à M, Philippe DE LAROCHE M. Adrien LAMAT donne pouvoir à M. Marc POUGNET
MME Annick MALLET donne pouvoir à MME Emmanuelle NIOCEL JULHES MME Marine NEGRE donne pouvoir à MME Maryline VICARD MME Jeanine RICHARD donne pouvoir à M. Bernard MAURY
M. Christophe VIDAL donne pouvoir à M, Jean-Jacques MONLOUBOU
Madame Maryline VICARD à été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La Présidente certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le 15 AYR 204 ;
conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le 15 AYR 204
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par | citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20240410-DELIB2024-132-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 OBJET : HABITAT - ADOPTION DES CONVENTIONS PROGRAMMEES
D'AMELIORATION DE L'HABITAT : OPAH ET OPAH-RU
RAPPORTEUR : Monsieur Pierre CHASSANG
Rappelant l'étude pré-opérationnelle, lancée en début d'année 2023, comprenant à la fois un volet requalification urbaine à l'échelle des centres-bourgs de Chaudes-Aigues, Pierrefort et Saint-Flour et un volet habitat ;
Rappelant que le premier volet de l'étude a abouti le 5 septembre 2023 à la signature d'une convention cadre « Petites Villes de Demain» (PVD) valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) ;
Rappelant que le volet habitat de l'étude pré-opérationnelle avait pour objectifs d'une part d'évaluer les opérations programmées mises en œuvre sur la période 2017-2023 et d'autre part de définir les futures opérations programmées ;
Considérant qu'après un important travail de concertation avec les différents partenaires, la signature de deux opérations programmées d'amélioration de l'habitat privé est proposée :
- une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat « OPAH Saint-Flour Communauté >» à l'échelle des 53 communes du territoire sur une durée de 3 ans ; - une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain « OPAH-RU multisites » à l'échelle des trois périmètres ORT définis sur les communes de Chaudes-Aigues, Pierrefort et Saint-Flour sur une durée de 5 ans ;
Vu les projets de conventions, annexés à la délibération ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 18 mars 2024 ;
Considérant la mise à disposition au public et aux partenaires de ces conventions qui sera organisée sur une durée d’un mois au siège de Saint-Flour Communauté et dans les Maisons France Services du territoire ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE les projets de conventions OPAH et OPAH-RU, tel qu'annexés à la délibération ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer lesdites conventions ainsi que toutes les autres pièces nécessaires à sa mise en œuvre.
POUR : 61 VOIX
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre,
La Présidi nte, La secrétaire de séance, KE DE AY
de EUR Maryline VICARD
A LAUTE AT Le rs
$ A ET
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20240410-DELIB2024-132-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 ua D . AI : 0 Vs lux É'PROCIVIS j : . , : _ LAURE Ont or cm Petites villes Sontflour À: De ra ES pren ke chéri TT — " .— 74
Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat
de Renouvellement Urbain (OPAH-RU)
multisites portée par Saint-Flour Communauté
2024-2029
N° de convention : XXXXX
Date de la signature de la convention : XXXXX
Conventon OPAH-RU - Sart-Flour Communauté _ 20242079
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20240410-DELIB2024-132-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 La présente convention est établie :
Entre
Saint-Flour Communauté, maître d'ouvrage de l'Opération Programmée, sise 1 rue des Crozes au Village d'entreprises du Rozier Coren, 15 100 SAINT-FLOUR, représentée par Madame Céline CHARRIAUD, Présidente,
l'État, représenté par Monsieur Laurent BUCHAILLAT, Préfet du Cantal, sis à la Préfecture, cours Monthyon, 15000
AURILLAC
l'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représentée en application de la convention de délégation de compétence par Monsieur Laurent BUCHAILLAT, Préfet du Département du Cantal, et dénommé ci-après «Anah»
la Commune de Chaudes-Aigues, sise Place de la Mairie, 9 rue Ste Elisabeth, 15110 CHAUDES-AIGUES, représentée par Monsieur Michel BROUSSE, Maire
la Commune de Pierrefort, sise Le bourg, 10 rue Jean Todt, 15230 PIERREFORT, représentée par Monsieur Phifppe MATHIEU, Maire,
la Commune de Saint-Flour, sise 1 Place d'Arnes, 15100 SAINT-FLOUR, représentée par Monsieur Philippe DELORT, Maire.
PROCIVIS, représenté par Cynl GASPAROTTO, Directeur général de Procivis Sud Massif Central, 20 boulevard
Laromiguière, 12 000 RODEZ
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH) / R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le réglement génèral de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat el au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées adopté par le Préfet du
département du Cantal et le Président du Conseil départemental du Cantal le 16/10/2018.
Vu la convention cadre Pelites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation de territoire (ORT) prise en application de l'article L.303-2 du code de la construction et de l'habitation, signèe le 5 septembre 2023,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du lundi 3 juillet 2023 autorisant la signature de la présente convention,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la Commune de Chaudes-Aigues, en date du …, autorisant la signature de la présente convention,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la Commune de Pierrefort, en date du …, autorisant la signature de la présente convention,
Vu la délibération de l'assemblée déhbérante de la Commune de Saint-Flour en date du …, autorisant la signature de la
présente convention,
Conventon OPAH-RU - Saint-Flour Communauté _ 2024.2029
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20240410-DELIB2024-132-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de …, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de Fhabitation, en date du …
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du …
Vu la mise à disposition du public du projet de convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain (OPAH-RÜ) intervenue entre le 12/04/2024 et le 12/05/2024 en application de l'article L_ 303-1 du code de la construction el de l'habitation
Il a été exposé ce qui sui :
Conventon OPAH.RU - Sant-Fiour Communauté _ 2024-2029 Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20240410-DELIB2024-132-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 Table des matières
PIÉAMIOUIE es iltissiecenvesenrenennanerevepennensesoeesavonnennannenreonvacesnmerrenenconnenegennnnnesenecesonnenseeeserqremmanese| 6
Chapitre | - Objet de la convention et périmètre d'aPpliCAtiOnsrrrsrrsnmssesseseenennnnesenennnessere 16
Article 1 - Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux ss srrrrccernrnsssss 17
14: Dénomination de l'opération nana Nr 17
1.2. Périmètre et champs d'INBNVENTION nnnnerrrrrerrnesrnnmenennnennnnnnennnenennnennnsenennnnenennenneneennnnnns 17
Chapitre lt-Eneltoe OT ss ssssssusismnonnisannsssnionbéonascenésaniissé 20
AGE 2 EN DOURiinaras aus ss tn TS 55 SN AN ST aa LE SES SNA ES US CLOS URTSS 20
Chapitre III - Description du dispositif et objectifs de l'Opération... rrrrrrrrrnrernnnrnreennnrennnne 21
ANICID SE VOIE D'ACNONrrnnnmsisrssenseneseaensennnnrssrsnnnneetinnniisééioinnnrsréssnaastninietts 22
ce Re A (EE TEELL PPS PPS TEE RSR PES CODE CUS PUERTO VPN D ENE NET SNS 22
SL: VOICE IONÉIOT EE ST Seed ne AL DA SRE Cd sa sa SE M SRE 23
3.3. Volet IMMODILIET nn rnnrnernnennnenennenennnnenneennnnnnneennnnnnnneenneennnneeeeennnneesssennnneenee 27
3.4, Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé... ss 30
Ds: VOIRE COMMODE Rss ess an Ne Ts ann seen SNS RS AS AS LT TS ne ire Te 33
3.6. Volet rénovation énergétique et lutte contre la précarité ÉNBTRÉTIQUE nnrrrrrnrrrrrenennene 35
3.7. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat... nrresnsrrsrrnnnre 38
FH VOÏRE SO Oise nn ie t sers 40
3.9. Volet patrimonial et environnemental.......nsssnssnernnnenesensssrenenasessessnsncnse 41
3.10. Volet économique et développement territorial nnrrnnrrrrnenrenrreenenemeneernnreenennneennnnnnne 43
Article 4 - Objectifs quantitatifs de réhabilitation... 44
Chapitre IV - Financements de l'opération et engagements complémentaires... 46
Article 5 - Financements des partenaires de l'opération... rnrrrnrrrrernrrrrnrnenensnennmenennneeennnne 46
SL PiNancemente de LANAN nn ssesnnemmmmenismmnoacismamssommmmEorimannsË 46
5.2. Financements de la collectivité maître d'OUVraAge nn nnrnrrrassrsnnensnsnnsnnnnse 46
5.3. Financements de la Commune de Chaudes-Aigues rennes 46
5.4. Financements de la Commune de Pierrefort......... ss rrrrrrnrrrreenrenrennnennrennenneensenee 47
5.9. Financements de la Commune de Saint-FlQur ns srrrrnrrrnsrsernnesseresnnsnennnensse 47
Chapitre V- Pilotage, animation et évaluation. …......inrnrnrnnnrrrrnnssnssrrneennessnnnseens 52
Article 6 - Conduite de l'Opération ..ssssssnnrnnrrnnnnrennenennnnnennnnnnennnnneneeneesennnnnnsesnnnnnnnene 52
POP CRE oanenennemanevonmaeene OO AN En Ana 52
GALLLMISSIOn du Mmantre d'OUVARR ircsssisnrsinsisnii ssaannasnnisniit is srrses 52
Gi L:2;instances te PROTARS sn Ride 52
Conventon OPAHRU - Ssnt-Flour Communauté _ 2024-2022
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20240410-DELIB2024-132-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 RE eromeenemenre ensure menmmenncqueneen es 53
C2: Éauipe dé SUN EAN NAN nissan 53
6.2.2. Contenu des missions de suivi-animation...... sise 54
6.2.3. Modalités de coordination opérationnelle... nr nrrrrrnnnnnnnnnnenenenennneennnnnnenseeeen es 56
6.3. Évaluation et suivi des actions ENLALRÉES rrrrrerrrrrrrenenrrrnnenennenmennenensereneenenrennnnnennees 56
6.31, Indicateurs de SUV des OHIOCUS is ssiissnssssséésesesennancsnisnrsccsdiiéeitidcésa 56
6:3:2: Bians et évaluation fingle:: ss néons sde d ir EE Te 57
Chapitre VI COMMUNICATION. .nrssnnnsssssssssesenenennsnenneenenenenneneeneeeerrenenenennenennnneenssreeneeneneesnenne 59
AIRIS 7 COMMUNICRNON snenssonmonnimmmaurrmasomnsmamanieensnoeuunnesons en 59
7.1. Règles relatives à l'Agence Nationale de l'Habitat... rrnrrrrnrrrrerennnrennnnnnss 59
7.2 Règles relatives aux autres partenaires rnrrrrrrremenennevnmeerrnsreneseenneenenennnenenanennrensee 60
Chapitre VII - Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation. 61
ARIGe8--Dur6e 08 (8 CONVERUON..nssniisssinesenisssnnnedeausscnanisossninséesoiitessssinnis 61
Article 9 - Révision et/ou résiliation de La CONVENTION ..nnnnnnnnrrnnrrrnnrrrnrnnnrenrnernrsssrsrenrseennnnesns 61
Article 10 - Transmission de la CONVENTION ..nnnrrrnrnrnrrrnnsnsneresnnnnsresensnsnsesnsesnssssssenesnennneee 61
PINS rennesmeasennanmenamennntemasAnRnM ns NEORNENNNanrRseenenesnl 62
Annexe 1. Récapitulatif des projets accompagnés {à la date de conclusion de la convention)... 62
Annexe 2. Tableau des engagements et de suivi des objectifs ..........nnrnrrrrnnnnnrrrsrsnennnrnnnnns 63
Annexe 3 - Tableau des indicateurs de suivi de l'OPAH -RU par volet d'intervention ss 64
Convention OPAH.RU - Sart-Flour Communauté _ 2024-2029 Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20240410-DELIB2024-132-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 Préambule
Saint-Flour Communauté est engagée depuis de nombreuses années dans une stratégie d'intervention en matière d'amélioration de l'habitat privé et de réinvestissement des lissus urbains existants, notamment à l'échelle d'un projet d'attractivité global des 53 communes de l'EPCI, au travers d'une Opération Programmée d'Amélioralion de l'Habitat de renouvellement urbain (2019-2024 pour 24 communes) el d'un Programme d'intérêt Général (2019-2024 pour 29 communes).
Dans le cadre du programme national expérimental en faveur de la revitalisation des centres- bourgs porté par l'État, Saint-Flour Communauté et la Ville de Saint-Flour ont décidé conjointement de mettre en place une Opération de Revitalisation du Centre bourg et de développement du Territoire, nommée « Un centre bourg à partager, un territoire à développer », valant OPAH-RU. Pour rappel, l'ORT peut valoir convention d'OPAH à condition qu'elle comporte toutes les dispositions de l'article L303-1 du CCH. Elle peut également valoir OPAH- RU, si elle intègre l'un des volets suivants : « Immobilier et foncier », « Habitat dégradé et lutte contre l'habitat indigne », « Copropriètés fragiles ou en difficulté ».
Suite à une étude, cette première opération de revitalisation du territoire, signée le 19 décembre 2019 pour le seul cœur de ville de Saint-Flour, a été prolongée et amplifiée par la convention cadre d'une nouvelle opération de revitalisation du territoire signée le 5 septembre 2023 par le Préfet du Cantal, le Président du Département du Canlal, la Présidente de Saint-Flour Communauté, le Maire de Chaudes-Aigues, le Maire de Pierrefort et le Maire de Saint-Flour. Cette nouvelle ORT intègre le cœur de ville de Saint-Flour, avec un périmètre légèrement réajusté, le cœur de Ville de Chaudes-Aigues, et celui de Pierrefort.
L'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain mullisites de Saint-Flour Communauté constitue le volet habitat de cette nouvelle Opération de Revitalisation du Territoire.
Située au sein de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Saint-Flour Communauté est issue de la fusion de 4 intercommunalités intervenue au 1er janvier 2017 : les Communautés de communes du Pays de Saint-Flour- Margeride, de Caldaquès Aubrac, du Pays de Pierrefon Neuvéglise et de la Planèze.
Regroupant 53 communes et près de 25 000 habitants répartis sur une surface de1366 km’, ce territoire se structure autour de l'armature territoriale suivante :
o Un pôle urbain central (Saint-Flour, Saint-Georges, Roffiac, Andelat et Coren) qui rayonne sur l'ensemble du territoire : il concentre les principaux gisements d'emplois, de services et d'équipements supérieurs. La forte valeur patrimoniale de la ville de Saint-Flour est source d'attractivité touristique. o Des pôles relais : Neuvéglise-sur-Truyère, Pierrefort, Chaudes-Aigues, Ruynes-en-Margeride, Talizat, Veluéjols et Saint-Urcize. Ils doivent être confortès pour consolider l'offre de services intermédiaires et de proximité au service des habitants. Ces pôles relais ont des fonctions résidentielles et de solidarités essentielles. Ils doivent permettre de maintenir un panier minimum de services dans l'espace rural. Ils participent également au maillage touristique.
o Les communes de l'espace rural, espaces de vie importants grèce aux services de proximité présents et aux liens sociaux qui s'y développent.
Sur un plan socio-économique et en matière d'habitat, ce territoire se distingue par les dynamiques suivantes : o Une desserte routière de qualité structurée autour de l'autoroute A75 (Clermont-Ferrand-Montpellier) et des voies départementales D921 (Saint-Flour-Chaudes Aigues) et D926 (Saint-Flour-Murat) qui
Convention OPAH-RU - Sant-Flour Communauté _ 2024-2022
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20240410-DELIB2024-132-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 contnbuent au maillage du territoire.
o Une dynamique économique structurèe autour des filières d'excellence que sont l'agriculture, l'industrie agroalimentaire, le tourisme, la pierre, … Et de ses zones d'activités qui contribuent à l'installation et au développement de nombreuses PME.
o Une politique ambitieuse en matière d'amélioration de l'habitat avec notamment la conduite de plusieurs opérations programmées d'amélioration de l'habitat type OPAH-RU, PIG Territorial Habitat.
Une vocation touristique forte avec de nombreux sites incontoumnables :
o Saint-Flour Communauté, Pays d'Art et d'Histoire, qui dispose d'un patrimoine architectural et paysager remarquable comme en atteste le dispositif réglementaire « Site Patrimonial Remarquable » ;
o La ville de Saint-Flour, disposant d'une offre culturelle importante (musées, cinéma, théâtre, festivals.) et d'un patrimoine remarquable (cathédrale gothique, palais épiscopal, ruelles au caractère médiéval, ancienne colléaiale-Halle aux Bleds...) ;
o Les gorges et vallée ennoyées de la Truyère Garabit Grandval et le viaduc de Garabit qui font l'objet de procédures de classement et de reconnaissance de niveaux national et international, le site du château d'Alleuze, la station thermale de Chaudes-Aigues, …
o Une vie culturelle riche et affimée, vecteur d'un cadre vie de qualité grâce à des équipements structurants : réseau de médiathèques, trois Musées de France et autres structures muséales, el à une programmation culturelle de qualité (animations du Conservatoire communautaire, résidences d'artistes, biennale d'art contemporain, festival des Hautes Terres, ..)
o Unenvironnement naturel marqué par une diversité de paysages remarquables (le plateau de l'Aubrac, les monts du Cantal, les monts de la Margeride, les Planèzes volcaniques ou encore les gorges de la Truyère) et une biodiversité d'une grande richesse (5sites Natura 2000, un Espace Naturel Sensible, et une large couverture parlées ZNIEFF, dont « Planèze de Saint-Flour », « Margeride », « Vallée de la Truyère Barrage de Grandval », ..).
Les cœurs de ville de Saint-Flour, Chaudes-Aiques et Pierrefort, au sein du périmètre de l'opération de revitalisation du territoire mullisites, comptent 3 563 logements, dont 835 (20%) étaient vacants sans distinction de durée au 31 décembre 2020 (source MAJIC3 2020). Ils présentent localement des niveaux de dégradation importants, et dans leur ensemble, des enjeux de performance énergétique, des enjeux d'adaptation à l'âge, de transformation pour correspondre aux modes de vie du XXIème siècle et prévenir la vacance en permettant une adéquation avec les étapes de vie des ménages.
Ces trois communes pôles ont perdu des habitants sur la dernière période intercensitaire : (-27 habitants par an en moyenne à Saint-Flour entre 2014 et 2020, -12 habitants par an en moyenne à Chaudes-Aigues entre 2014 et 2020, -1,4 habitants par an en moyenne à Pierrefort entre 2014 et 2020,
Le projet de terntoire communautaire approuvé le 30 juin 2021 identifie deux ambitions majeures qui sont le renforcement de l'attractivité territoriale et la préservation et l'aménagement durable de l'espace, Ces deux ambitions se déclinent elles-mêmes en 6 axes stratégiques, 23 objectifs et 226 fiches projets de maitrise d'ouvrage communautaire, supra communautaire ou communale.
Signée le 19 décembre 2019 par voie d'avenant n°3 à la convention Centre Bourg et de développement, la première ORT portée par Saint-Flour Communauté comprenait un premier périmètre d'intervention qui était celui du centre ancien de Saint-Flour.
Cette démarche territoriale était le fruit d'un travail mené depuis 2014, quand la candidature conjointe de la
Conventon CPAH-RU - Sant-Fiour Communauté _ 2024-2079
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20240410-DELIB2024-132-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 communauté de communes et de la commune de Saint-Flour a été lauréate de l'appel à manifestation d'intérêt Centre-Bourg. Conclue en décembre 2016, la convention Centre-Bourg valant opération programmée d'amélioration de l'habitat de revitalisation urbaine (OPAH-RU) engageait durablement le territoire en faveur d'une redynamisation alliant développement territorial et excellence environnementale.
Pris en compte dans les documents de planification à l'échelle de l'Est Cantal (Schéma de cohérence territoriale SCOT de l'Est Cantal adopté le 12 juillet 2021) comme dans les ambitions du Projet d'aménagement et de développement durables du futur PLUi élaboré par la collectivité, l'OPAH-RU (sur 24 communes) et le Programme d'Intérêt Général (PIG) territorial habitat (qui s'étend lui sur 29 communes de terntoire intercommunal) sont les deux dispositifs d'amélioration de l'habitat portès par Saint-Flour Communauté qui viennent à terme le 30 juin 2024.
Ces dispositifs d'aides à l'amélioration de l'habitat s'inscrivent dans la stratégie d'attractivité du territoire confronté à une baisse démographique de -7.1% sur la période 1990/1999 puis limitée à -0.8% de 1999 à 2017.
En novembre 2020, la candidature conjointe portée par Saint-Flour Communauté pour les communes de Chaudes-Aiques, Pierrefort et Saint-Flour au programme Petites Villes de Demain a eu pour objectif de poursuivre les actions menées sur le périmètre de la ville centre sanfloraine et d'élargir la démarche aux pôles relais que sont Chaudes-Aiques et Pierrefort.
Déclinaison de la stratègie régionale « eau-air-sol », le projet transversal et partagé par l'EPCI et les 3 communes lauréates s'oriente autour de six axes identifiés dans le cadre de l'ORT à savoir :
Inciter et soutenir une offre aitractive de l'habitat dans les centres bourgs des communes candidates :
Favoriser un développement économique et commercial équilibré ;
Développer l'accessibilité et la mobilité ;
Valoriser l'espace public et le patrimoine ;
Assurer l'accès aux équipements, aux services publics, à l'offre culturelle et de loisirs ;
Cultiver le lien social el créer un environnement favorisant le bien vivre ensemble. Dans ce contexte,
Saint-Flour Communauté souhaite confier à un bureau d'études spécialisé une étude avec un volet
habitat qui consiste à réaliser une évaluation prospective des dispositifs d'amélioration de l'habitat privé sur son territoire : OPAH-RU et PIG Territorial Habitat et un volet requalification urbaine qui
consiste à établir un diagnostic et définir une stratégie d'intervention à l'échelle des 3 centre-bourgs de
Chaudes-Aiques, Pierrefort et Saint-Flour.
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Saint-Flour Communauté a créè une maison de l'habitat et du patrimoine à Saint-Flour afin de proposer à ses administrés un lieu regroupant un ensemble de services liés à l'habitat et au patrimoine, qui rassemble en cœur de ville :
Le service du Pays d'art et d'histoire de Saint-Flour Communauté et son Centre d'interprétation de l'architecture et du patrimoine ;
Les services en charge de l'instruction des dossiers d'urbanisme et du PLUI (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal) de Saint-Flour Communauté ;
Les services en charge du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) et de la transition énergétique du Syndicat des Territoires de l'Est Cantal (SYTEC) ;
> Le prestataire en charge du suivi animation, missionné par Saint-Flour Communauté, qui renseigne et
Convention OPAH.RU - Sant-Flour Communauté _ 2024-7027
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accompagne les propriétaires éligibles sur les aides à l'Habitat mobilisables pour un projet immobilier ; Les permanences du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) ; Les permanences de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) ;
Les permanences du Service de la Performance énergétique de l'habitat du Conseil départemental « Cantal RéNOV ÉNERGIE»
Saint-Flour Communauté est engagée depuis de nombreuses années dans une stratégie d'intervention en matière de requalification de l'habitat et de réinvestissement des tissus urbains existants, et elle souhaite poursuivre l'effort engagé sur son territoire et ses centres-bourgs.
Cette démarche se manifeste par :
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La signature d'une convention d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) le 5 septembre 2023 ;
La proposition de deux conventions d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) :
o La présente convention d'OPAH de renouvellement urbain à l'échelle des trois périmètres de l'ORT multisites de Chaudes-Aigues, Pierrefort et Saint-Flour.
o Une convention d'OPAH communautaire sur le reste du terntoire,
À l'amont, Saint-Flour Communauté a lancé une étude prè opérationnelle pour concevoir et calibrer ces deux dispositifs.
Principaux enseignements de l'étude pré-opérationnelle et ambitions induites
1- L'analyse démographique a moniré à la fois la fragilité des dynamiques d'accueil et la persistance de
besoins importants associés au desserrement, couplés à un décalage croissant entre la taille des logements et celle des ménages.
Ces constats ont conduit à déterminer dans le cadre de la présente convention des objectifs ambitieux en matière de création de logements locatifs conventionnés suite à des travaux lourds, principal vecteur de production d'offre nouvelle par acquisition amélioration de logements vacants.
L'analyse du parc de logements a permis de relever une très forte spécialisation locative des cœurs de villes. Cette spécialisation est associée à une concentration des bas revenus dans certains secteurs centraux marqués par un parc locatif social de fait. En raison des typologies de logements concernés (appartements), associée à de petits ménages, les ménages familiaux se fixant en dehors des cœurs de villes, et de la faiblesse des niveaux de revenus, ce manque de diversité fragilise la chalandise du üissu commercial des polarités.
Ces constats ont conduit à déterminer dans le cadre de la présente convention des périmêtres englobant des cadres de vie de faubourgs et de bâtis individuels anciens aptes à accueillir des réhabilitations de logements familiaux d'une part, et à concentrer les objectifs de production locative sur le Loc1, pour contribuer à une plus grande diversité sociale et en {aille des ménages, l'accueil familial dans des configurations d'immeubles collectifs de cœur de ville étant contraint.
L'analyse des transactions et du marché immobilier a permis de relever des valeurs relativement modérées au regard de l'espace régional, mais qui ne permettent toutefois pas à des porteurs de projet d'acquisition amélioration dans l'ancien de recueillir le bénéfice en valeur de vente de travaux importants, le coût de revient au m2 acquisition + travaux complets étant supérieur aux valeurs du marché de
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l'ancien, ce qui prive les cœurs de villes d'une dynamique spontanée requalifiante. Ces constats ont conduit à déterminer dans le cadre de la présente convention des niveaux d'abondement locaux des aides de l'Anah permettant d'engager avec les porteurs de projet un dialogue exigeant sur le niveau d'intervention des réhabilitations (à niveau d'aide élevé, attentes élevées).
L'analyse de la vacance des logements a permis de délimiter des secteurs de très forte concentration, en lien avec des typologies d'immeubles péjoratives au regard des besoins contemporains. Ces constats ont conduit à déterminer dans le cadre de la présente convention des périmètres concentrès et des leviers complémentaires en faveur de l'accession amélioration au moyen d'aides locales pour ne pas limiter l'action sur la vacance à l'investissement locatif conventionné.
L'analyse de la performance énergétique des logements a révélé des difficultés massives à l'échelle de l'EPCI, et à l'échelle des cœurs de ville, appelant une attention en direction des secteurs de faubourgs et du pavillonnaire ancien de péricentre. Ces constats ont conduit à déterminer dans le cadre de la présente convention des périmètres intégrant les secteurs à concentration de « passoires énergétiques » et à prévoir des objectifs significatifs en matière de rénovation énergétique.
L'analyse des séniors et de leur répartition a montré un enjeu global pour l'EPCI en ce qui conceme les conditions de vie des séniors à domicile, et un enjeu dans les cœurs de villes pour la création d'une offre nouvelle adaptée à l'accueil de séniors, qu'il s'agisse de rèsidences spécialisées ou de logements de plain-pied en transformation d'usage. Ces constats ont conduit à déterminer dans le cadre de la présente convention des objectifs soutenus en matière d'adaptation, anticipant la mise en œuvre de MaPrimeAdapt, ainsi que des objectifs de production locative en transformation d'usage permettant la créalion de plain-pied en centre-ville.
Un bilan statistique et qualitatif (atelier partenaires, entretiens bénéficiaires) a permis d'identifier les facteurs de succès des dispositifs habitat récents, en particulier le niveau des aides proposées et la qualité de service offerte par le suivi animation. Ces constats ont conduit à déterminer dans le cadre du calibrage des engagements financiers de la présente convention, des niveaux d'aide aux travaux élevés et des montants d'ingénierie dimensionnés pour permettre une efficacité :
+ Au regard de la difficulté pour les particuliers à se repérer dans la richesse et la diversité des dispositifs mobilisables ;
+ Au regard des difficultés croissantes d'accès au crédit (40 % des demandes de prêts immobiliers refusées) ;
+ Au regard du renchérissement des coûts des matériaux entrainant une absence de stabilité des devis des artisans, préjudiciable au processus de constitution des dossiers d'aide ;
e Au regard du fort ralentissement de l'activité de construction et des transactions immobilières ; e Au regard de l'enjeu consistant à développer une offre locative abordable de qualité à Pierrefort et Chaudes-Aigues et à poursuivre le développement engagé à Saint-Flour.
Les très nombreuses interactions avec les élus du territoire ont mis en évidence, outre les points qui précèdent :
e Un intérêt très fort pour l'offre d'habitat, mais aussi l'impact patrimonial du bâti d'habitation en cœur de ville ;
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Date de réception préfecture : 15/04/2024 + Des projets de logement en direction des publics jeunes (Pierrefort et Saint-Flour), en direction des séniors (Chaudes-Aigues, Pierrefort, Saint-Flour), en direction de produits locatifs de centre-ville (Pierrefort), en direction de l'habitat inclusif (Pierrefort, Chaudes-Aigues et Saint- Flour). L'identification d'immeubles et de situations bloqués appelant des procédures au litre du renouvellement urbain :
-Poursuite de l'action procédurale engagée sur 20 adresses à Saint-Flour (calibrage
ORI THIRORI pour les immeubles sans perspective d'évolution positive) ;
-Une adresse repêrèe à Pierrefort pour une étude de calibrage ORI dans le cadre du
suivi-animation, 4 adresses repérées pour des procédures d'état d'abandon manifeste ;
Quatre adresses repèrées à Chaudes-Aigues pour des procédures de maitrise foncière dont 3 engagées.
° Un engagement fort sur la thématique de ravalement des façades.
Les éléments qui précèdent ont permis de nourrir le volet urbain et le volet foncier de la présente convention.
L'analyse des copropriétés a permis de relever que Saint-Flour Communauté comptait, au fer janvier 2022, 417 copropriëtès pour un total de 1 638 logements soit près de 4 logements par copropriété en moyenne.
La répartition sur les 3 communes Petites Villes de Demain est la suivante :
- Saint-Flour: 265 copropriètès (64 % des copropriétés de la CC) pour 1 317 logements (80 % des logements en copropriètés à l'échelle de la CC),
- Chaudes-Aiques : 41 copropriétés (10 % des copropriétés de la CC) pour 120 logements (7 % des logements en copropriètés à l'échelle de la CC),
- Pierrefort : 15 copropriétés (4 % des copropriétés de la CC) pour 34 logements (2 % des loge- ments en copropriètés à l'échelle de la CC).
Les logements en copropriétés représentent respectivement 30 % du parc de logements de la commune de Saint-Flour, 14 % du parc de la commune de Chaudes-Aiques et 5 % du parc de la commune de Pierrefort (sources fichiers fiscaux 2021).
Conventon OPAH-AU - Sant-Flour Communauté _ 2024-2079
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Date de réception préfecture : 15/04/2024 - mt. |] LUE LA
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Figure 1 : Logements en copropriétés sur la commune de Saint-Flour
Sur les 2 658 logements concernès par le périmètre ORT, 991 logements sont en copropriétés soit (37 %), 75 % des copropriétés de la commune sont situées à l'intérieur du secteur d'ORT. |
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Figure 2 : Logements en copropriétés sur la commune de Chaudes-Aigues
Sur les 560 logements concemés par le périmètre ORT, de la commune de Chaudes-Aigues, 110 logements sont
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Date de réception préfecture : 15/04/2024 en copropriètés (20 %). 92 % des copropriètés de la commune sont situées à l'intérieur du périmètre ORT,
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Figure 3 : Logements en copropriètés sur la commune de Pierrefort
Sur les 348 logements concemés par le secteur d'ORT de la commune de Pierrefort, 26 logements sont en copropriètés (7 %). 76 % des copropriètès de la commune sont situèes à l'intérieur du périmètre ORT.
Flour Communauté compte D'après le registre national d'inscription des copropriétés (RNIC), le territoire de Saint- 5 copropriétés inscrites au 5 janvier 2023, dont 80 sur la commune de Saint-Flour (84 %) et 8 sur la commune
t des copropriètés à l'échelle de la communauté de commune est donc d'environ 23 %.
de Chaudes-Aiques (8 %). À noter qu'aucune coproprièté n'est inscrite au registre sur la commune de Pierrefort.
noter que 51 % des logements en copropriétés sont inscrits au registre.
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Ces constats ont conduit à déterminer dans le cadre de la prèsente convention des objectifs ambitieux en matière de création de logements locatifs conventionnés suite à des travaux lourds, principal vecteur de production d
modéré et des coûts de rénovation élevés, permettant d'envisager de mobiliser les investisseurs concernés en
nouvelle par acquisition amélioration de logements vacants. En effet, le bilan des dispositifs passé à montré la validité du modèle économique d'acquisition de logements vacants très dégradés avec un coût d'acquisition
direction du conventionnement Anah. Les projets de conventionnements avec travaux de logements déjà en
Les 80 copropriètés inscrites au registre sur la commune de Saint-Flour regroupent 713 logements (86 %) et les
Les 95 copropriètés inscntes regroupent 828 logements, soit près de 9 logements par copropriété en moyenne.
8 copropriètés inscrites sur la commune de Chaudes-Aigues regroupent 73 logements (9 %).
Convention CPAH-RU - Sant-Flour Communauté _ 2024.2029 Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20240410-DELIB2024-132-DE Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 occupation sont beaucoup plus sporadiques.
Ces constats ont conduit à déterminer 2 enjeux distincts appelant 2 niveaux de réponses distincts :
- En préalable aux décisions de travaux, un enjeu majeur de sensibilisation à la structuration des trois quarts de copropriétés non immatriculèes, très majoritairement de petites tailles (moins de 5 logements) eten immeuble ancien. Prenant la forme de campagne à destination des syndics bénévoles, de réunions et cessions d'informations, si besoin en partenariat avec Cantal Rénov Energie, Ces démarches, permettront aux copropriètés non immatriculées volontaires de se saisir de l'OPAH-RU pour se mettre à niveau et ainsi, recouvrer des possibilités de mutation et de sollicitation de financement.
- Un enjeu d'information et d'accompagnement vers les travaux de performance énergétique en partie commune pour la minorité de copropriètés immatriculèes. Cet accompagnement prendra la forme d'une formation permettant à celles disposant de projets matures d'identifier les possibilités de soutien offerte par ma Prim renoy COPRO,
10 - L'analyse des logements potentiellement indignes reposant sur la prise en compte des fichiers fonciers (millésime 2022 - classement DECAPEC 7 et 8) permet de montrer que Saint-Flour Communauté comptait, au 1er janvier 2022, 2 568 logements potentiellement indignes.
La répartition sur les 3 communes Petites Villes de Demain est la suivante :
- Saint-Flour : 283 logements soit 11 % des logements potentiellement indignes de la communauté de communes et7 % du parc communal,
- Chaudes-Aigues : 118 logements soit 5 % des logements potentiellement indignes de la communauté de com- munes ét 14 % du parc communal,
- Pierrefort : 124 logements soit 5 % des logements potentiellement indignes de la communauté de communes et 18 % du parc communal,
À Saint-Flour, sur les 2 658 logements concernés par le secteur ORT, 231 logements sont potentiellement indignes (4%). 82% des logements potentiellement indignes de la commune sont situés à l'intérieur du secteur d'ORT,
À Chaudes-Aiques, sur les 560 logements concernés par le secteur ORT, 67 logements sont potentiellement indignes (12%). 57% des logements potentiellement indignes de la commune sont situés à l'intérieur du secteur ORT,
À Pierrefont, sur les 348 logements concernès par le secteur ORT, 84 logements sont potentiellement INDIGNES dégradès (24%). 68% des logements potentiellement indignes de la commune sont situës à l'intérieur du secteur ORT,
Ces constats ont conduit à déterminer dans le cadre de la présente convention, des objectifs en matière de travaux lourds, pour les propriétaires bailleurs et investisseurs, comme pour les propriétaires occupants. Ils appellent également des capacités d'accompagnement spécialisé de l'opérateur de suivi animation, incluant des savoirs-faire associés à la cotation technique des situations de mal-logements (gnlle ARS, grille ANAH), des compétences en matière d'accompagnement social et de relogement, et enfin une maitrise opérationnelle des outils procéduraux
Au-delà de ces donnèes globales, le diagnostic a permis de relever, en partenariat avec le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne du Cantal et lors d'un arrëté de mise en sécunté en date du 16 octobre 2023, les situations d'habitat indigne suivantes :
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Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 - 15rue Ste Elisabeth, Chaudes-Aiques ;
- 8, rue des Thuiles Bas, Saint-Flour :
- 17, rue des Thuiles Bas, Saint-Flour :
- 60, rue des Thulles Bas, Saint-Fiour ;
- 75, rue des Thuiles Bas, Saint-Flour ;
- 96,98, 108 et 110 rue des Thuiles Bas, Saint-Flour :
- 7 avenue du Général de Gaulle, Saint-Flour :
- 12 place de la Liberté, Saint-Flour :
- 45 avenue de la République, Saint-Flour ;
- 10 Avenue de la République, Saint-Flour.
Ces constats ont conduit à déterminer dans le cadre de la présente convention des objectifs importants en matière de travaux lourds et à intégrer au suivi animation une capacité à poursuivre et complêter le repérage des situations de mal- logement.
À l'issue de ce constat, il a été convenu ce qui suit :
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Date de réception préfecture : 15/04/2024 Chapitre | - Objet de la convention et périmètre d'application.
Saint-Flour Communauté souhaite, notamment au regard des éléments de tendance dégagés dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle précédemment évoqués, poursuivre et amplifier la dynamique territoriale en faveur de l'attractivité de son parc de logements.
Il s'agit de déployer une stratégie d'actions volontaristes permettant d'agir sur la requalification du parc de logements existants, el plus globalement de stimuler la production d'une offre de biens abordables, de qualité au service d'une diversification des parcours résidentiels, garants du maintien de la population existante et de l'accueil de nouveaux ménages.
Aussi, en réponse aux enjeux mis en évidence par l'étude, et notamment l'intérêt et le potentiel pour un soutien plus large et universel à des proiets de reconfiguration allant au-delà de la réhabilitation, il est souhaité mettre en œuvre, à l'échelle de l'ensemble du teritoire intercommunal, un dispositif d'intervention global en direction du parc privé reposant sur 2 logiques d'intervention complémentaires :
e Une OPAH-RU à l'échelle des périmètres ORT des 3 communes « Petites Villes de Demain » de Chaudes-Aigues, de Pierrefort et Saint-Flour,
Concentrant les moyens d'investissement et d'ingénierie renforcès sur les enjeux de lutte contre le logement indigne, de performance énergétique dans l'habitat, d'adaptation des logements à l'äge eVou au handicap, de création d'une offre de logements locatifs conventionnés à l'échelle des communes de Chaudes-Aigues, Pisrrefort, Saint-Flour et de leurs cœurs de ville en particulier (périmètres ORT) en direction des ménages à faibles ressources, de structuration et de réhabiitation des copropriètés, et de valorisation du patrimoine au travers notamment du ravalement el de la mise en valeur des façades à l'échelle de secteurs renforcès de « cœur de ville », par l'intermédiaire d'un programme de travaux incitalifs pro-actif.
Le recours à l'OPAH-RU est motivé à la fois :
1. Perles constats de l'étude pré opérationnelle, qui ont mis en avant le caractère structurel de la vacance de cœur de ville, appelant des niveaux de travaux importants, la concentration de la dégradation, le besoin de confortement de l'offre locative abordable au regard de la fragilité économique des ménages, et l'existence de situations d'immeubles dégradés en situation urbaine et patrimoniale stratégique, pour lesquels un simple dispositif incitatif ne permet pas d'espérer une évolution favorable, appelant des procédures permettant, en subsidianité, une maitrise foncière (ORI-THIRORI, DUP simplifiées pour état d'abandon manifeste ou bien vacant sans maître.) ;
2. Par l'évaluation des dispositifs précédents, qui ont permis de mesurer le niveau d'accompagnement et la durèe de gestation des projets d'acquisition amélioration de logements conventionnés Anah, qui nécessite le déploiement de moyens importants sur une durèe supéneure (5 ans) à celle d'une OPAH classique (3 ans).
La mission de l'opérateur de cette OPAH-RU (objet de la présente convention) s'intègre pleinement dans un projet global. Celui-ci devra prendre en compte l'évolution du service public de la performance énergétique vers un service publi de la rénovation de l'habitat (SPRH). En ben direct avec l'équipe du service Développement Territorial et Attraclivité de Saint-Flour Communauté et des partenaires déjà présents sur le territoire (UDAP, CAUE notamment), il sera responsable de la communication du dispositif et de l'accueil du pubhc.
e Une OPAH Communautaire (OPAH)
De façon complémentaire au programme OPAH-RU, Saint-Flour Communauté souhaite engager, sur son périmètre intercommunal (hors pénmétres OPAH-RU) une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat communautaire (OPAH), Adossé à une ingénierie dédiée et à des moyens financiers d'aides aux travaux, il aura pour ambition dans
Convention OPAH-RU - Sant-Flour Communauté _ 2024-2029
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Date de réception préfecture : 15/04/2024 le cadre d'une approche équitable du territoire d'agir en faveur de l'amélioration de l'habitat des propriétaires occupants et plus particulièrement en intervenant sur les enjeux de lutte contre le logement indigne, de performance énergétique dans l'habitat, d'adaptation des logements à l'äge eVou au handicap.
Ce programme fera l'objet d'une convention spécifique complémentaire à cette convention et viendra renforcer et compléter l'offre de service proposèe dans le cadre de l'OPAH-RU à l'échelle de l'EPCI en faveur d'une politique d'améhoration de l'habitat communautaire globale.
Les élus et partenaires ont ainsi souhaité déployer des moyens el outils opérationnels complémentaires dans une logique d'homogénéité et de cohérence équitable de l'action publique d'ensemble à l'échelle de l'EPCIL
Article 1 - Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux
1.1. Dénomination de l'opération
Saint-Flour Communauté, les Communes de Chaudes-Aigues, Pierrefort et de Saint-Flour, l'État, l'Anah, ainsi que PROCIVIS décident de réaliser l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH- RU) multisites portée par Saint-Flour Communautè sur la période 2024-2028 sur les centres-bourgs de Chaudes-Aiques, Pierrefort et de Saint-Flour.
1.2. Périmètre et champs d'intervention
Le périmètre d'intervention est défini en annexe sous la forme d'une kste des adresses concernées pour chacune des communes.
l'est précisé que le périmétre d'intervention de l'OPAH-RU multisites portée par Saint-Flour Communauté s'adosse aux périmètres ORT définis dans la convention correspondante.
À noter, que l'OPAH-RU multisites de « Saint-Flour Communauté » viendra compléter à l'échelle du reste de la communauté de communes, une Opération Programmèe d'Amélioration de l'Habitat Communautaire (OPAH).
Toutefois, et afin de maximiser l'effet de levier en matière de transformation et de renforcement de l'attractivité des cœurs de villes des 3 communes « Petites Villes de Demain », il a été décidé :
e De maiorer l'action incitative, à travers :
o Des abondements bonifiès de la Collectivité Maitre d'Ouvrage et des communes pour les travaux concemant les propriètaires occupants et propriétaires bailleurs ;
o Un plan de ravalements de façades incitatif sur des linéaires de bétiments préalablement définis par les collectivités au regard de leurs enjeux prioritaires en matière de valorisation du cadre de vie el de l'identité patrimoniale des communes, et ce, en totale articulation avec le programme « Petites Villes de Demain » et les aménagements urbains programmés sur les espaces publics ;
e _ D'engagerdes actions au titre d'un volet coercitif à l'échelle d'immeubles et flots prioritaires, notamment à travers : o L'approfondissement de l'étude d'opportunité et d'engager de possibles actions coercitives (étude de faisabilité! calibrage et procédures potentielles) à l'échelle de plusieurs immeubles (adresses détaillées dans le volet foncier).
Les élus et partenaires ont ainsi souhaité concentrer les moyens et engagements du dispositif opérationnel dans une logique de cohérence de l'action publque d'ensemble, tout en mettant l'accent sur des réponses renforcées à accorder aux besoins spécifiques des 3 cœurs de villes de Chaudes-Aigues, Pierrefort et de Sant-Flour.
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Date de réception préfecture : 15/04/2024 GG3 2-vçréau re oct este
67 iscotts pavés
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À 15 bgoments arcanes
Périmètre OPAH-RU/ORT
Pierrefort
345 logements
101 proprétares secuponts
69 wconts privés
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Figures 1 - Le périmètre de l'OPAH-RU multistes de « Saint-Fiour Communauté »
pour la commune da Chaudes-Aigues- Villes Vivantes
Fiqures 2 - Le pénimétre de l'OPAH-RU multisites de « Saint-Flour Communauté »
pour la commune de Pierrelort - Viles Vivantes
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Faure 3 -Le périmètre de lOPAH-RU multistes de € Saint-Flour Communautà »
pour la commune de Saint-Flour - Villes Vivantes
Les champs d'intervention sont les suivants :
Pour la partie concernée par les interventions sur les logements, ce périmètre mullisites, adossès à 3 secteurs correspondants aux périmètres ORT, comple 3 563 logements, dont 835 (20%) étaient vacants sans distinction de durèe au 31 décembre 2020 {source MAJIC3 2020). Il présente localement des niveaux de dégradation importants, et dans son ensemble, des enjeux de performance énergétique, des enjeux d'adaptation à l'äge, de transformation pour correspondre aux modes de vie du XXIème siècle et prévenir la vacance en permettant une adéquation avec les étapes de vie des ménages.
Au cours du déroulement de l'opéralion, ce périmètre multisites global sera complété par :
e Des actions de prospection ciblées en direction des logements indignes ;
e Des actions de prospection ciblées en direction de copropnètés de cœur de ville :
e Des études de fasabilté (voire calbrage et procédures) à l'échelle de 18 immeubles identifiés comme stratégiques par la collectivité et le suivi animation actuel, et pour lesquels des premiers contacts avec les propriélaires ont été établis.
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Date de réception préfecture : 15/04/2024 Chapitre Il - Enjeux de l'opération
Article 2 - Enjeux
Maïtriser la déprise démographique et favoriser le maintien des familles, des séniors, et des jeunes débutant leur parcours résidentiel dans les centres-bourgs.
Répondre aux besoins d'adaptation, de réhabilitation et de reconfiguration des porteurs de projet éligibles aux aides de l'Anah.
Limiter la vacance dans les cœurs de bourgs, plus particulièrement à l'échelle des cadres de vie les plus concemés.
Identifier et accompagner les copropriétés, notamment de petites tailles et non organisées. Accompagner les ménages les plus modestes du territoire vers des conditions d'habitat et de logement dignes. Veloriser l'identité et la beauté du territoire par des actions sur les façades.
Stimuler la dynamique de rénovation du parc ancien par un système d'aides diversifiées. Inciter le passage à l'action pour les situations immobilières bloquées.
Conventon OPAH-RU - Sant-Fiour Communauté _ 2024.20
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Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 Chapitre Ill - Description du dispositif et objectifs de l'opération.
La stratègie retenue pour répondre aux différents enjeux présents globalement à l'échelle du périmètre multisites OPAH- RU pour les communes de Chaudes-Aiques, Pierrefon et de Saint-Flour, repose sur trois actions complémentaires de l'OPAH-RU :
AJ un accompagnement à finalité financière (prime/subventions) pour les publics éligibles au dispositif :
e Via des actions à destination d'un public modeste et très modeste financées par l'Anah de manière traditionnelle (rénovation énergétique...) :
+ Via des actions compémentaires financées par les collectivités.
B/ un accompagnement renforcé en ingénierie :
e Pour des missions d'accompagnement (montage des dossiers), de repérage (habitat indigne) et d'observatoire (copropriétés) en faveur d'un public « fragile » :
e Pour des conseils et un accompagnement personnalisé (transformation d'un logement, valorisation foncière, ….) à destination de tous (investisseurs, primo-accèdants, auto-rènovateurs,).
CI des études et actions opérationnelles, parmi elles :
e Étude sur le repérage et l'accompagnement des petites copropriètés de cœur de ville, pour certaines d'entre- elles encore non immatriculèes. Ainsi, au cours de la phase opérationnelle, il sera notamment évalué l'opportunité de mettre en place un dispositif de veille et d'observation des petites copropriétés, et ce, en fonction des tendances réellement observées sur le territoire. À noter que dans le cadre de l'accompagnement à la rénovation énergétique des copropriétés, une attention particulière devra être portée à l'utilisation de matériaux traditionnels et respectueux de la qualité patrimoniale en cœur de ville, et ce, en totale articulation avec les prescriptions de l'ABF et du CAUE, notamment en ce qui concerne l'impossibdité d'isoler par l'extérieur, au moins sur le domaine publk ;
° Étude sur la restructuration des immeubles/ïlots identifiés comme prioritaires et stratégiques (volet foncier.)
L'ambition est d'apporter une offre globale et performante avec :
Une gamme d'outils étendue (notamment sur la vacance et le logement indigne) ; Les meilleurs leviers pour amplifier l'ambition des projets privès et notamment obtenir des réhabiltations réellement requalfiantes (financements renforcés et ingéniene pro-active) ;
e La recherche d'une visibilité des transformations résidentielles pour amphfer les impacts et les effets d'entrainement de l'opération ;
° La recherche d'un effet multplicateur oplimal en parfaite articulation avec :
o Les aides de Saint-Flour Communauté ;
o Encomplément, les aides des Communes de Chaudes-Aigues, Pierrefort et de Saint-Flour dans le cadre de la mise en place de programmes d'aides locales spécifiques :
o Les actions de France Rénov' en faveur des projet de réhabilitation de logements de propriétaires occupants à faibles ressources ainsi que des investisseurs et propriétaires bailleurs qu'i s'engagent dans un conventionnement Loc'Avantages ;
o L'avantage fiscal Denormandie ;
o Les Caïsses de retraile, les Certificats d'économie d'énergie ;
o Les prèts bancaires,
Pour capter et faire monter le niveau d'ambition du flux de projets déjà à l'œuvre dans les cœurs de villes, et faire émerger de nouveaux projets, l'opération axera Ses approches, sa communication et son attention portée aux bénéficiaires sur « le projet d'abord », la subvention étant un moyen et non une fin en soi.
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Date de réception préfecture : 15/04/2024 Article 3 - Volets d'action
3.1. Volet urbain
3.1.1 Descriptif du dispositif
Le volet urbain de l'OPAH-RU s'inscrit dans le projet politique global de Saint-Flour Communauté et plus localement dans ceux des Communes de Chaudes-Aigues, Pierrefort et de Saint-Flour, développé notamment à travers le PLU: en cours de finalisation et les actions locales portées par les Municipalités.
Il trouve ainsi une articulation particulière avec le programme « Petites Villes de Demain » et la convention ORT, déployée à l'échelle des communes de Chaudes-Aigues, Pierréfont et de Saint-Flour, programme qui repose notamment sur la création de centres-villes unfès, structurès et modernes, qui puissent bénéficier non seulement à la Collectivité concernée et à ses habitants, mais aussi à l'ensemble du territoire intercommunal. En c8 sens, les actions de l'ORT énoncées ci- dessous sont partie-prenante du volet urbain de l'OPAH-RU :
À Saint-Flour
2.1.2 Requalifier l'îlot des verdures
2.1.3 Réhabiliter des biens communaux vacants ou partiellement vacants
2.3.1 Aménager une liaison piétonne et un ascenseur urbain
2.3.2 Développer les mobiltés douces (Flonbus)
2.4.1 Requalifer la place d'Armes
2.4.2 Requalifier la rue du Collège
2.4.3 Poursuivre le déploiement de la signalétique en cœur de ville
2.5.1 Réhabiliter et aménager le quartier de la Fontiong
À Pierretort
3.4.1 Réhabiliter le centre-bourg : la place de la fontaine, le patrimoine historique et les espaces publics piétons 3.4.2 Mettre en valeur l'histoire, le patrimoine et l'architecture de Pierrefort
À Chaudes-Aigues
4.4.1 Requalifer les espaces publics de Chaudes-Aiques
4.4.3 Valoriser le patrimoine de la cité thermale
Ainsi, dans le cadre de l'OPAH-RU 2024-2078, le volet urbain s'exprime notamment à travers la mise en place sur la base du volontariat parmi les Communes de Chaudes-Aiques, Pierrefort et de Saint-Flour qui le souhaiterai, d'une intervention en Soutien de scénarios de travaux non éhgibles aux aides de l'Anah, et déterminés au service d'une politique de renforcement de l'attractivité des cœurs de villes, à l'échelle d'un périmètre d'action renforcé, tel que défini précédemment, notamment :
- Création de stationnement, d'espaces extérieurs
- Campagne de ravalement de façades incitative - Périmètres annexès à la présente convention
3.1.2 Objectifs
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Date de réception préfecture : 15/04/2024 Interventions en soutien de scénarios de réhabilitation non éligibles aux aides de l'Anah : Campagne de ravalement de façades incitative en secteur renforcé. 60 façades ravalées en 5 ans à l'échelle
des cœurs de viles avec les aides communales. Aides des communes volontaires selon règlement
d'intervention spécifique.
Indicateurs de résultats pour le volet urbain :
e Nombre de projets au contact des actions « espaces publics » de l'ORT ;
e Nombre de projets de stationnements et d'espaces extérieurs réalisés ;
e Nombre de façades traitées :
e Nombre de projets mixtes Habdal / commerce.
3.2. Volet foncier
3.2.1 Descriptif du dispositif
Les dispositifs précédents ont mis en évidence l'absence de perspectives d'évolution de la situation de certains immeubles stratégiques dégradés de cœur de ville, justifiant le souhait des 3 communes concernées par l'OPAH-RU de se réserver la possibilité de poursuivre ou d'engager des procédures pouvant aboutir à la maîtrise foncière, dans une logique de subsidiarité et avec une pondération liée à la prise en compte de nombreux ensembles immobiliers déjà acquis et portés par les communes à l'amont de l'opération.
Dans ce contexte, les immeubles suivants ont été identifiés :
+ AChaudes-Aiques
o 1 Avenue Pierre Vialard
= Cet ensemble stratégique vacant très dégradé en entrèe nord de la ville a récemment été acquis par un jeune couple.
“ Orientation proposée : prise de contact par l'équipe de suivi animation et veille de la siluabon ;
o 25 avenue Pierre Vialard
"Cet immeuble stratégique vacant très dégradé jouxte un aménagement d'espace public, Il a été acquis par la Communauté de Communes pour implanter un Office de Tourisme.
“Orientation proposée : cet immeuble est mentionné au volet foncier pour marquer l'antérionté de l'engagement de Saint-Flour Communauté dans des actions de maitrise foncière d'immeubles patrimoniaux dégradés en cœur de ville
o 11 avenue Pierre Vialard
s Cet immeuble stratégique vacant très dégradé offre un potentiel important de re-création de logements. Il est en position stratégique au droit d'un espace public de stationnement, en entrèe de la petite rue Saint-Joseph, et face au Centre Hospitalier Pierre Raynal.
“ Orientation proposée : Accompagnement de la commune par l'équipe de suivi-animation en vue d'une procédure d'État d'Abandon Manifeste avec acquisition publique sur DUP simpliièe. Dans l'intervalle, utilisation de la procèdure comme levier en direction du propriétaire pour obtenir une cession amiable.
"Finalité : réhabilitation de l'immeuble en logements locatifs conventionnés après rétrocession
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Date de réception préfecture : 15/04/2024 par la commune à un opérateur de logement social ou à un investisseur privé accompagné par l'OPAH-RU.
o 14 avenue Georges Pompidou
“Cet ancien hôtel dégradé et vacant est en vente à un montant ne permettant pas d'équilibrer une opération d'acquisition amélioration (110K€). Son état est aggravé par un dégât des eaux très important.
“Orientation proposée : Réalisation par l'opérateur de suivi animation d'une étude d'éligibilité et de calibrage d'une Opération de Restauration Immobilière - THIRORI, après consultation de la CNLHI au regard du caractère dérogatoire de cette perspective (Immeuble vacant non composé de logements à l'origine) ;
“Finalité : réhabiltation de l'immeuble en logements locatifs conventionnés avec une option de les destiner à des travailleurs saisonniers, la commune manquant d'hébergements pour ce publi,
o 29 place du Gravier
“Dans cet immeuble abritant le casino el un restaurant en rez-de-chaussée, le propriétaire du casino est prêt à céder les étages en bal emphytéotique avec le souhait pour la commune d'y monter un projet d'habitat inclusif. La parcelle jouxte un foncier non bâti suite à une démolition, “ Orientation proposée : déploiement d'un projet d'habitat inclusif par la commune.
o Ancienne école 1 rue Saint-Julien
“ Cetensemble immobilier acquis S0KE par la mairie en raison de son caractère stratégique pour èviter une acquisition par des porteurs de projets qui n'auraient pas été à la hauteur des enjeux. “Orientation proposée : cet immeuble est mentionné au volet foncier pour marquer l'antériorité de l'engagement de la ville de Chaudes-Aigues dans des actions de maitrise foncière d'immeubles patrimoniaux dégradès en cœur de ville
+ APierrefort
O RTE hôtel Lavigne 6 rue de Salzet
La commune souhaite la cession de cet immeuble à un bailleur social (Cantal Habitat) pour la réalisation de logements.
* Le propriétaire a obtempèrè aux injonctions de refaire la toiture il y a 2 ans, à la suite de 10 ans de procès pour malfaçon, suite à une réhabilitation qui dot être entièrement reprise. * Orientation proposée : acquisition amiable et transfert à un bailleur social
o Ancien 8 à 8 place de la fontaine
* Ce local commercial est vacant, les propriétaires ne souhaitent pas vendre malgré desd propositions el des demandes de la part de porteurs de proiets commerciaux.
“Un propriétaire occupant avec entrée indépendante occupe les étages, son logement est en, bon état.
“Option d'itinéraire acquisitif : préemption si mise en vente dans le cadre de l'ORT " La commune souhaite conserver la vocation commerciale de ce local.
+ ASaint-Flour
À noter que le travail de l'équipe de suivi-animation se concentrera plus particulièrement à ce niveau sur les immeubles repérés à Saint-Flour dans le cadre d'une étude menée par l'équipe de suivi animation des opérations programmées en cours jusqu'au 31 décembre 2023 par Maïñre Noyer, avocat et OCTEHA, mission d'étude pré-opérationnelle de Février à
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Date de réception préfecture : 15/04/2024 Mai 2023, ayant fait l'objet d'une analyse par immeuble, ou associations d'immeubles dégradés (rapport de présentation des immeubles disporubles en annexe) et d'un arrèté de mise en sécurité en date du 16 octobre 2023 :
Immeuble 17 rue Thuile Bas (parcelle AS n°27)
Immeuble 42 rue Thuike Bas (parcelle AS n°239)
Immeubles 43 et 45 rue Thuile Bas (parcelles AS n°47, 48 et 49) :
Immeuble 54 et 56 rue Thuile Bas (parcelle AS n°192)
Immeuble 60 rue Thuile Bas (parcelle AS n°191)
Immeuble 75 rue Thuile Bas (parcelle AS n°64)
Immeuble 96 et 98 rue Thuile Bas (parcelles AS n°178 et 179)
Immeuble 108 rue Thuile Bas (parcelle AS n°174)
Immeubles 110 et 112 re Thulle bas (parcelles 172 et 173)
Immeubles 58 - 60 et 62 rue Thuile Bas (parcelles AS n°190 et 191)
Immeubles 40 rue Thuiks Bas (parcelle AS n°240) - 84 et 66 rue Thuile Bas (parcelle AS n°181 et 182) - 85bis rue Thuïle Bas (parcelle AS n°73)
Ainsi, si à ce stade aucune velléité de maïrise foncière par les Collectivités n'est confimmée à l'échelle des biens pré- identifiés, le travail de suivi animation de FOPAH-RU permettra dès la première année d'opération de confirmer ou faire émerger des immeubles et des logements à requalifier pour lesquels les détenteurs s'engagent dans un projet de requalification ou un projet de vente. Au préalable, l'équipe de suivi animation aura proposé et fait valider :
e Une formalisation des intentions des Communes (programme, destination, équihbres d'opérations, financeurs, calendrier ….).
e Un protocole d'expression des altentes des communes auprès des détenteurs des immeubles.
Par ailleurs, le (ravail de suivi-animation permettra de faire émerger des immeubles dont les perspectives de vente sont bloquées ou restent mal connues à ce jour et ou dont les détenteurs ne réagissent pas aux prises de contact. Dans le second cas et le cas échéant, des scénarios et des calendriers de déploiement de procédures coercitives adéquates pourront être soumis à la gouvernance de l'OPAH-RU.
La présentation est faite dans une première partie par des commentaires par adresse ou groupe d'adresses, avec, d'une part, des éléments de contexte et, d'autre part, les suites à donner,
Dans le cadre du suivi animation, un travail d'approfondissement devra être engagé sur Saint-Flour, Ensuite d'une manière analogue, un travail de suivi, d'analyse el d'approfondissement devra être mené sur Chaudes-Aigues et Pierrefort.
Pour les cas d'élat d'abandons manifestes, c£s procédures seront engagées dès validation par les instances de l'OPAH- RU et par les communes concernées,
Dans le cas ou d'autres procédures seraient plus adaptées (Opération de Restauration Immobiliére/ORI, Opérations de Résorption de l'habitat insalubre irrémèdiable ou dangereux (RHI) et de restauration immobilière/Thiron etc.), le soutien de l'Anah via la CNLHI sera mobilisé pour apprècier la pertinence d'opérations ORI et en effectuer le calibrage. Ce volet sera mis en œuvre durant l'année 2 de l'OPAH-RU.
Au terme des procédures engagées. des réhabilitations lourdes / recompositions / démalitions avec transferts de propriété seront mises en œuvre par les Communes concernèes.
A ce stade, les perspectives sont les suivantes :
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Date de réception préfecture : 15/04/2024 Chaudes Aigues :
e 1 procédure d'élat d'abandon manifeste
e 1 procèdure ORI (étude éhgibiité dérogatoire - hôtel)
Pierrefort
e 1 procédure acquisition amiable
Saint-Flour
«Poursuite du travail communal sur les arrètés de péril
* Perspective 2 ORI
Par ailleurs, le volet foncier de l'OPAH-RU s'articulera avec les actions suivantes de l'ORT :
2.1.2 Requalifier l'îlot des Verdures, à Saint-Flour :
La commune souhaite préserver les immeubles le long de l'Ander et poursuivre sa politique d'acquisition via l'EPF Auvergne.
1.1.4 Mettre en œuvre un service d'appui aux communes
Cette action prévoit notamment une étude et la définition d'une stratégie d'intervention sur les biens sans maïlre et sur les biens en état d'abandon manifeste afin de déterminer si des mesures peuvent être prises sur les immeubles qui bloquent la réhabilitation de centres-bourgs.
3.2.2 Objectifs
e Études de faisabiltè - accompagnement études (5 immeubles à préciser en phase opérationnelle parmi les 18 identifiés lors de l'étude habitat et des opportunités complémentaires identifiées en phase opérationnelle).
Indicateurs de résultats pour le volet foncier :
Nombre d'UF + total emprise au sol en acquisition foncière amiable ;
Nombre d'UF + total emprise au sol sur préemption ;
Nombre d'UF + total emprise au sol sur expropriation suite à DUP travaux ;
Nombre d'UF + total emprise au sol sur expropnation suite à DUP aménagement ; Nombre d'UF + total emprise au sol suite à procédures Code de la Santé Publique : Nombre de locaux démaolis, (dont logement/dont autres locaux ) ;
Nombre de relogements :
Nombre de logements créés (dont logements familiaux :
Nombre de logements recyclés (dont logements familiaux) :
Montant des acquisitions ;
Montants des rétrocessions de charges foncières
Liste des porteurs de projets privés mobilisés en sortie d'opérations
Liste des porteurs de projets publics / parapublics mobilisés en sortie d'opérations Nombre d'ilots ou d'immeubles stratégiques étudiés :
Nombre de visites réalisées.
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Date de réception préfecture : 15/04/2024 3.3. Volet immobilier
3.3.1 Descriptif du dispositif
La requalification de l'offre immobibère des périmètres ORT des communes de Chaudes-Aigues, Pierrefort et de Saint- Flour est une condition de base au maintien de la population présente et à l'accueil d'une population nouvelle en particulier familiale.
Cette requalification repose avant tout sur des techniques de suivi-animation permettant d'insuffler, à l'amont, une logique de projet global et en valorisant le recours au dispositif Anäh Loc'Avantages qui permet :
- Une réduction fiscale importante sur les revenus, en contrepartie, d'un conventionnement intermédiaire/socialirès social (montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire),
De bénéficier d'aides financières pour réaliser des travaux de rénovation du bien logement avant la mise en location,
- De bénéficier d'une ingénierie gratuite.
La Communauté de Communes abondera les aides de l'Anah en malière d'accompagnement aux travaux pour la réalisation de logements conventionnès, à hauteur de :
e 5% du montant de travaux éligibles Anah pour les projets de propriétaires bailleurs agréès au litre du dispositif Ma Prime Rènov, avec un plafond d'aide communautaire à hauteur de 3 000 € :
e 10% du montant de travaux éligibles Anah pour les projets de propriétaires bailleurs agréés au titre de la Transformation d'Usage, avec un plafond d'aide communautaire à hauteur de 5 000 € ; + 15% du montant de travaux éligibles Anah pour les prolets de propriétaires bailleurs agréès au titre du dispositif Ma Prime Logement Décent, avec un plafond d'aide communautaire à hauteur de 8 000 € :
Les Communes de Chaudes-Aigues, Pierrefont, et Saint-Flour abonderont les aides de l'Anah et de la Communauté de Communes en matière d'accompagnement aux travaux pour la réalisation de logements conventionnés, à hauteur de : e 1000 € par logement agréé à Chaudes-Aigues dans la limite de 4 logements par an ; e 1000 € par logement agréé à Pierrefort dans la limite de 4 logements par an :
° À Saint-Flour, les logements locatifs agréès seront aidé dans le cadre des régimes d'aides communaux à enveloppe fongible dèjà mis en place par la Commune.
Les missions de l'équipe de suivi-animation incluront la mise en œuvre de la prime de sortie de la vacance d'un montant de 5 000 € pour les logements sortis de la vacance situës en zone rurale selon délibération : 2024-03 du Conseil d'Administration de l'Anah du 13 mars 2024. Ressortant d'un dispositif national, cette prime n'a pas été intégrès au calcul des engagements de l'Anah dans le cadre de la présente opération.
Au service d'une ambition forte en matière de logement locatif social, avec 90 logements en 5 ans, le volet immobilier reposera d'une part Sur une ingénierie apte à recruter et à accompagner des porteurs de prokets bailleurs et ou investisseurs, et d'autre part sur les régimes d'aide suivants :
Rènovations locatives Anah Saint-Flour Communauté | Communes Habiter hieux 25% + primes +5% plalond aide 3 000€ | +5% plafond aide 1 000€" Transformation d'usage 25% + primes +10% plafond aide 5 000€ | +5% plafond aïde 1 000€" Ma Prime Loat. Décent 25% ou 35% + primes +15% plafond aide 8 000€ | +5% plafond alde 1 000€" * 4 000€ à Seint-Flour
Un axe majeur des interventions programmées porte sur l'activation du gisement de logements vacants repérés grâce à la mobilisation des données LOVAC (2020) dans le périmètre mullisites d'OPAH-RU. La nature des actions proposées
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Date de réception préfecture : 15/04/2024 permeitra une onenlation sur mesure des projets de réoccupation de ces vacants, notamment en direction de la création de logements familiaux rénovès, en articulation avec la stratègie du Syndicat des Territoires de l'Est Cantal, qui pilote, en lien avec ses deux EPCI Saint-Flour Communauté et Hautes-Terres Communauté un observatoire du bâti vacant et
stratègie de lutte contre la vacance.
Le votel immobilier de l'OPAH-RU sera également articulé avec les actions suivantes de l'ORT :
2.1.3 Réhabiliter des biens communaux vacants ou partiellement vacants
2.1.4 Créer une résidence jeunes actifs
Par ailleurs, il s'agira d'accompagner au mieux les investisseurs en apportant, à minima, conseils sur le dispositif Denormandie s'il peut être mis en œuvre dans le cadre de l'ORT du programme Petites Villes de Demain et mise en relation avec d'autres partenaires.
Les interventions de l'équipe de suivi animation pour la mise en œuvre du volet immobiher intégreront une présentation aux porteurs de projets des financements de l'OPAH-RU mais également des options comme la vente d'immeuble à rénover (VIR) ou le dispositif d'intervention immoblière et foncière (DIIF).
Le volet immobilier s'expnme enfin par le déploiement de la prime à la réoccupation de logements vacants avec conventionnement prévue dans le plan France Ruralité.
Dans le cadre du Plan national de lutte contre les logements vacants, le SYTEC, Saint-Flour Communauté et Hautes Terres Communauté ont mis en place un observatoire du bâti vacant à l'échelle de leur temitoire et œuvre actuellement à l'élaboration d'une stratégie foncière de remobilisation des biens vacants, en complément des dispositifs programmés destinés aux propriélaires privés
3.3.2 Objectifs
Sur les 5 ans, l'OPAH-RU se donne comme objectif la réalisation de 90 réhabiltations de logements conventionnés dans le cadre du dispositif Anah Loc'Avantages :
- Propriétaires bailleurs réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique (Habiter Mieux) avec conventionnement Loc'Avantages ou au titre des cntères de revenus - 21 logements - Propriétaires bailleurs réalisant des travaux de transformation d'usage avec conventionnement Loc'Avantage - 17 logements
- Propnétaires bailleurs réalisant des travaux dans le cadre de Ma Prime Logement Décent, avec conventionnement Loc'Avantages - 52 logements
Indicateurs de résultats pour le volet immobilier :
+ Nombre de logements vacants remis sur le marché :
Nombre de mobilisation de la prime sortie de vacance en temitoires ruraux
Nombre de logements occupès réhabilités ;
Nombre de ménages bénéficiant de chacune des actions ;
Nombre de dossiers non-aboulis et causes d'abandon :
Nombre de logements par type de financement (Anah VIRDIIF) :
Nombre et caractéristiques des logements ayant fait l'objet d'une subvention avec décomposition selon le type de loyer pratiqué après travaux ;
e Localisation des logements réhabilités ;
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Date de réception préfecture : 15/04/2024 + Travaux engagés et ou autorisation d'urbanisme obtenue (action d'accompagnement en architecture) ; e Compromis de vente signé (action d'accompagnement en architecture).
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3.4.1. Descriptif du dispositif
L'étude pré-opérationnelle à permis de mettre en évidence au sein du périmètre multisites OPAH-RU et plus particulièrement à l'échelle des cœurs de viles de Chaudes-Aigues, Pierrefort et de Saint-Flour, 382 logements potentiellement dégradés ou très dégradés qui appellent des scénarios de traitement spécifique associant réhabilitation et séconfiguration. Il s'agit de logements situës dans des immeubles apprèciés visuellement et extérieurement comme dégradés ou très dégradés à l'occasion d'un parcours de terrain,
En complément, le relevé mené à partir des fichiers fonciers (millésime 2022) et le classement DECAPEC 7 el 8 a permis de dénombrer 2 558 logements potentiellement indignes sur le territoire de Saint-Flour Communauté.
La répartition de ces logements potentiellement indignes sur les 3 communes Pelites Viles de Demain est la suivante ;
- Saint-Flour : 283 logements soit 11 % des logements potentiellement indignes de la Communauté de communes et 7 % du parc communal,
- Chaudes-Aiques : 118 logements soit 5 % des logements potentiellement indignes de la Communauté de com- munes el 14 % du parc communal,
- Pierrefont : 124 logements soit 5 % des logements potentiellement indignes de la Communauté de communes et 18 % du parc communal,
Concernant le repérage de terrain :
À Saint-Flour, sur les 2 658 logements concernés par le secteur ORT, 231 logements sont situés dans des immeubles apprèciès visuellement comme dégradés ou très dégradès (9 %). 82 % des logements situës dans des immeubles appréciés visuellement comme dégradés ou très dégradés se trouvent à l'intérieur du secteur d'ORT.
À Chaudes-Aigues, sur les 560 logements concemès par le secteur ORT, 67 logements sont situès dans des immeubles appréciés visuellement comme dégradès ou très dégradés (12 %). 57% des logements situés dans des immeubles appréciés visuellement comme dégradés ou très dégradés se trouvent à l'intérieur du secteur d'ORT.
À Pierrefort, sur les 348 logements concernés par le secteur ORT, 84 logements sont situés dans des immeubles apprèciès visuellement comme dégradés ou très dégradès (24 %), 68% des logements situès dans des immeubles apprèciès visuellement comme dégradés ou très dégradés se trouvent à l'intérieur du secteur d'ORT.
Les situalions de vacance se concentrent ainsi à l'échelle des centres-bourgs. Ces situations appellent des traitements architecturaux spécifiques afin de requalifier ces logements (espaces extérieurs, lumière, confort, stationnement...) au- delà d'un simple « coup de neuf », pour les rendre à nouveau désirables pour des habitants au regard des aspirations du 21ème siècle,
Pour autant, les situations de logement indigne, en particulier locatives, restent insuffisamment connues des acteurs locaux, notamment lorsqu'il s'agit de propnétaires occupants ägés peu enciins à solliciter une intervention ou lorsque les loyers ont été alignés sur les droits d'allocation logement du locataire en place, générant un résiduel nul pour celui-ci, mais le rendant caphf.
Les quatre principales actions prévues pour répondre aux enjeux de lutte contre l'habitat indigne et dégradé sont :
1. Le repérage sur les centres-bourgs. Il s'agira d'assurer une action continue et directe (au travers d'opérations de porte à porte notamment) ou indirecte de suivi en len avec les acteurs locaux (police municipale, services sociaux.….), en faisant appel au partenariat d'opération, Les actions de repérage prévues s'appuieront notamment
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Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 sur:
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Un partenariat avec le CCAS des communes ;
Les données de la CAF et de la MSA concernant les propriétaires occupants bénéficiant d'une allocation logement et les propriétaires occupants bénéficiaires d'un minimum social ;
Les données du FSL concernant les propriétaires bénéficiant d'une aide à l'énergie ou en difficultés pour le paiement des loyers, en partenariat avec le Conseil Départemental du Cantal:
Des échanges avec les travailleurs sociaux et médico-sociaux (en particulier le Conseil Départemental, l'UDAF (service des tutelles), le CCAS de la commune ;
Les caisses de retraite dont les donnèes sur les propriétaires modestes et àgès peuvent être riches d'enseignements et de repérage ;
Les donnèes MAJIC 3 à la parcelle (pour identifier les propriétaires des logements repérés).
2. Le suivi et l'accompagnement des situations signalées, qui s'appuiera sur :
oO Une orientation et une information mutuelle entre l'équipe de suivi animation, les communes et les
partenaires du PDLHI, qui détermineront de façon collégiale l'angle d'approche (incitation / négociation, procédures au litre du règlement sanitaire départemental, procédures au titre du Code de la santé, procédures au titre de la Dècence, DUP travaux dans le cadre d'une Opération de Restauration immobilière, travaux d'office.) :
L'animation du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne est assurée par la DDT du Cantal. Elle assure également le rôle de quichet unique et répercute les signalements reçus aux différents partenaires.
Les situations avérées d'habitat indigne sont évoquées en comité mal logement qui se réunit tous les 2 mois et qui rassemblent les partenaires suivants : ARS, DDETSPP Conseil départemental, SIAO (Service Intégré d'Accueil et d'Orientation), CAF, MSA, opérateurs Anah, CCAS, ville d'Aunllac, UDAF, compagnons bâlisseurs, et autres partenaires en tant que de besoin, L'opérateur ayant réalisé une visite dans un logement indigne est tenu de le signaler au PDLHI, et viendra en comité présenter la situation rencontrée,
Le POLHI communiquera également à l'équipe d'animation de l'OPAH les plaintes nouvelles reçues dans le périmètre de l'OPAH.
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Cenventon OPAH-RU - Sant-Fiour Communauté _ 2024-2029 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 o Un partenariat étroit avec les services du Département et le Fonds de Solidarité Logement sur le sujet du relogement temporaire ou définitif des ménages victimes de mal logement.
o La réalisation de visites, avec le cas échéant mobilisation des agents assermentés de la police municipale pour la réalisation d'un premier niveau de constat, à l'amont de la saisine de l'ARS, et l'accompagnement de la Commune, propriétaires et locataires dans la résolution des situations ;
3. La mise en place de procèdures coercitives, tels que l'Opération de restauration immobilière (ORI), ou l'Opération de résorphon de l'habitat insalubre (RHI) et de restauration immobihère (THIRORI), si des situations son! identifiées. Le soutien de l'Anah via la CNLHI (et localement par le POLHI) pourra être mobiisè pour apprécier la pertinence d'opérations ORI et en effectuer le calibrage. Au terme des procédures engagées, des réhabiktations lourdes / recompositions / démolitions avec transterts de propriété pourront étre mises en œuvre par les Communes concernées, le cas échéant.
4, Les aides financières mobilisables :
DEA Saint-Flour Situations Anah Comnéna as Communes
Ma Prime | 10% plafond aide
Logement Décent Modesies 50% + primes 5 000€
Propriétaire 10% plafond aide Occupant Très modestes 80% + primes 5 000€
Ma Prime Logement Décent 25% ou 35% 15% plafond aïde 1 000€ Propriétaire Baillleur + primes 5 000€
Conveetion OFAH-RU - Sanit-Flour Communauté _ 2024-207G
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Date de réception préfecture : 15/04/2024 3.4.2 Objectifs
Sur les 5 ans, lOPAH-RU se donne comme objectif la réalisation de 59 réhabilitations de logements dégradés, indignes ou très dégradés (7 propriétaires occupants (PO) et 52 propriétaires bailleurs (PB).
| Propriétaires occupants 3
Ma Prime Logement Décent - Très modeste
Propriétaires occupants 4
Ma Prime Logement Décent - Modeste
Propriétaires bailleurs 52
Ma Prime Logement Décent - travaux lourds
TOTAL 59
Indicateurs de résultats pour le volet habitat indigne et très dégradé :
Nombre de signalements et de contacts établis ;
Nombre de visites réalisées, nombre de projets abandonnès et identification des causes d'abandon ; Nombre de procédures (le cas échéant) ;
Nombre de rencontres avec les partenaires sociaux ;
Nombre de réalisations d'office (le cas échéant) :
Nombre de logements réhabilités :
Type de travaux réalisès ;
Montant des travaux réalisés et coûts de réhabilitation au mr :
Nombre de logements subventionnés et caractéristiques (PO/PB, loyer...) ;
Montants des subventions attribuées et % d'aide ;
Nombre d'hébergements temporaires ou relogements définitifs réalisés :
Localisation des différentes situations ;
Nombre et locaksation des immeubles éligibles au RHUTHIRORI ;
Nombre d'acquisitions et montant :
Montant des reventes et du déficit foncier ;
Typologie des projets et repreneurs.
3.5. Volet copropriété
3.5.1. Descriptif du dispositif
Avec 321 logements, les copropriètés représentent 44% du parc de logements du périmètre OPAH-RU mullisites des communes de Chaudes-Aiques, Pierrefort et de Saint-Flour.
Les grandes copropnétés (plus de 5 logements) sont toutes inscrites au Registre National d'Immatnculalion des Copropriètés, alors que seuls 37% des petites copropriètés le sont, Ce dernier point attire notre attention sur la nécessité d'accompagnement des petites copropriètés dans leur structuration, Une stratégie a été élaborëe par le bureau d'études AUXILIA, grâce aux financements obienus par Cantal Rénov Énergie dans le cadre de l'AMI rècif.
Deux principales actions, dans le cadre de l'ingénierie de suivi animation, sont prévues pour répondre aux besoins des
Conventon OPAH-RU - Sant-Fiour Communauté _ 2024-2029
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Date de réception préfecture : 15/04/2024 copropriétés :
1.
2.
La mise en place d'un dispositif de veille sur l'ensemble des copropriétés à partir du fichier d'immatriculation des copropriétés :
Oo Immatrulation des copropriétés : un travail de communication (envoi de courriers, appels téléphoniques) auprès des syndics bénévoles et des copropriètaires des copropriétés sans syndic sera donc effectué à partir des informations obtenues par les données MAJIC pour permettre une immalriculation de la majonté des copropriètés des trois centres-bourgs ;
o Suiviel veille sur les copropriètés : un suivi des indicateurs des copropriétés sera mis en place pour suivre les caractéristiques bâties, la gestion, l'occupation, la dynamique du marché immobilier, sur la base des évolutions constatées entre les millésimes successifs du registre des coproprétés tenu par l'Anah.
Une informaton sur les aides financières à la rénovation énergétique dispensée auprès des syndics
professionnels el à l'occasion d'un rendez-vous annuel (réunion publique thématique) à l'attention des syndics
bénévoles et membres des conseils syndicaux Celte information sera dispensée par l'équipe de suivi animation
en prenant appui sur le programme « rénovons collectif » et les ressources documentaires et humaines du service
public de rénovation énergétique Cantal RéNOV' ENERGIE. Ces démarches, permettront aux copropriétés non immatriculées volontaires de se saisir de l'OPAH-RU pour se mettre à niveau et ainsi, recouvrer des possibilités de mutation et de sollicitation de financement
Une information et un accompagnement vers les travaux de performance énergétique en partie commune
pour la minonté de copropriètés immatriculèes. Cet accompagnement prendra là forme d'une formation
permettant à celles disposant de projet mature d'identifier les possibilités de soutien offerte par ma Prim renov’ COPRO.
Une mise en œuvre des éléments d'expérimentations prévus par la Délibération n°2023-49 portant
expérimentation en faveur de la rénovation énergètique des copropriétés de vingt lots d'habitation ou moins, à hauteur de 5 copropriêtès pour un total de 50 lots d'habitation.
3.5.2. Objectifs
5 rendez-vous publics de sensibilisation
Dossiers dans le cadre de la Délibération n°2023-49 du conseil d'administration de l'Anah pour la rénovation énergétique de 5 copropriétés représentant au total 50 lots d'habitation.
Indicateurs de résultats du volet copropriété :
Nombre de copropriétés accompagnées :
Localisation el typologie (nombre de lots principaux, syndic bénévole/syndic professionnel) ; Type de travaux réalisés - Montant des travaux réalisès el coûts de réhabilitation au m2 : Montants des subventions attnbuëes et % d'aide :
Type d'accompagnement au fonctionnement ;
Nombre de participation en AG ou en réunion de coproprièté ;
Nombre de logements subventionnés en parties privatives le cas échéant (et caractéristiques) : Nombre de diagnostics multicritères et typologie de copropnétés :
Nombre d'ateliers animés et thématiques :
Nombre de copropriétés et syndics reçus en permanence.
Nombre de copropriètés bénéficiaires d'une rénovation énergétique
Nombre de lots d'habitation concérmés par ls copropriétés rénovèées
Conventon OPAH-RU - Sxnt-Flour Communauté _ 2024-20
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Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 3.6. Volet rénovation énergétique et lutte contre la précarité énergétique
3.6.1. Descriptif du dispositif
La coordination entre France Rénov et l'OPAH-RU est un objectif important pour assurer une cohérence d'action, une meilleure visibilité sur le territoire, éviter les actions doublons et assurer une communication thématique.
Cantal Rénov Energie est l'Espace Conseil France Rénov (ECFR). Il constitue le point d'entrèe unique pour tous les usagers qui souhaitent réahser des travaux de rénovation énergétique, ll centralise les demandes d'informations et apporte un conseil de ter niveau à tous les publics. Pour le cas de publics éligibles aux dispositifs de l'OPAH-RU, il délivrera une information relative aux services du MAR incluant les coordonnées de l'ensemble des MAR agrèés pour le territoire tout en présentant les spécificités et les atouts de l'équipe de suivi animation de l'OPAH, également MAR.
Aussi, l'articulation entre l'OPAH-RU, son opérateur et Cantal Rénov' Energie devra permettre de simplifier et fluidifier le parcours des propriétaires.
Les mênages demandeurs s'adresseront en ter contact à l'ECFR qui les redinigera vers l'opérateur de l'OPAH-RU si ce sont des ménages éligibles à l'Anah et si la nature du projet le permet.
Les ménages engageant une rénovation d'ampleur ne déposeront qu'un seul dossier d'aide auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Celle-ci valorisera en effet, à la place du ménage, les aides complémentaires au litre des certificats d'économie d'énergie (CEE) à partir de janvier 2024.
En ce qui conceme les propnétaires occupants, jusqu'à 70 000 euros de travaux pourront être pris en compte pour les rénovations les plus performantes el le taux de prise en charge pourra atteindre 90 % pour les ménages aux revenus très modestes qui rénovent une passoire énergétique.
Une information et une orientation seront dispensèes aux propriétaires bailleurs concernès par les dispositions de la loi Climat et Résilience, qui vont évoluer durant l'OPAH-RU,. Ainsi :
dés à présent, un logement loué doit avoir au moins la classe G du DPE ;
à partir du 1er janvier 2025, un logement loué devra avoir au moins la classe F du DPE : à partir du ter janvier 2028, un logement loué avoir au moins la classe E du DPE ;
à partir du 1er janvier 2034, un logement loué avoir au moins la classe D du DPE.
L'équipe de suivi-animation déploiera une communication spécifique pour recruter des propriétaires en nécessité de mettre en conformité leurs biens.
Le volet énergie et précarité énergétique, (incarné notamment à travers le déploiement des programmes Ma Prime Rénov' s'articule directement avec les thématiques transversales de la construction du Projet de Territoirg porté par la collectivité,
Il s'insent donc en prolongement et en renforcement des résultats obtenus ces demières années sur le territoire à travers Ma Prime Renov' sérénité, don! la communication nationale lui a permis permet de bénéficier d'une bonne lisibilité à l'échelle de l'EPCI.
ll s'articule également très étroitement avec le volet économique et développement territorial de la présente convention d'OPAH-RU, puisque sa mise en œuvre dépend d'un partenariat étroit avec le tissu local des artisans du bâtiment.
Enfin, le volet précarité énergétique vise à créer une offre résidentielle dans l'ancien dont tous les compartiments présentent un confort thermique (d'été et d'hiver) et une mañrise des consommations optimales.
Convention OPAH-RU - Sant-Flour Communauté _ 2024.2029 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 Dans le cadre de l'élude habitat, l'analyse des données des DPE (Diagnostics de Performance Énergëtique) extrapolées à l'échelle de l'EPCI dénombre 3341 logements potentiellement très énergivores, ce qui représente 20% du parc, démontrant ainsi tout l'enjeu d'actions volontaristes dans le cadre de l'OPAH-RU 2024-2029 en matière de lutte contre la précarité énergétique.
À noter que dans le cadre des travaux de rénovation énergétique adossés aux aides « Ma Prime Rénov'», et au regard des enjeux patrimoniaux des cœurs de villes de Chaudes-Aigues, Pierrefort et de Saint-Flour, en particulier en centre- ancien, une attention particulière sera portée à l'utilisation de matériaux traditionnels et respectueux du patrimoine ancien. Ainsi, le cas échéant au regard de la localisation des projets, les programmes de travaux en matière de rénovation énergétique devront être conçus dans le respect des prescriptions de l'ABF, notamment en ce qui concerne l'impossibilité d'isoler par l'extérieur, au moins sur le domaine public.
Les trois principales actions prévues pour répondre au volet « énergie » sont :
1. Le repérage des situations de précarité énergétique. Le dispositif reposera sur des échanges d'informations el transmission de contacts, en particulier avec :
o les services du Département chargés de la gestion du fonds de solidarité logement, en vue notamment d'identifier des mènages mobilisant le FSL énergie ;
o les CCAS pour identifier des ménages en situation de précarité énergétique.
o Les élus et agents communaux
2. Conformément aux missions Mon Accompagnateur Rénov', l'accompagnement technique, administratif et financier des projets de rénovation de propriétaires occupants modestes el trés modestes et également bailleurs (avec exigence de gain de performance énergétique, dont accompagnement par la mission de suivi-animation du déploiement local du dispositif Ma Prime Rénov'). Le dispositif proposera aux propriétaires une visite technique Suivie d'un rapport qui proposera plusieurs scénani de travaux, dans le but de pousser la performance énergélique du projet au maximum. lis seront accompagnés de scénani financiers afin de calibrer les plans de financements les plus adaptés en fonction des ressources des propriétaires,
3. Les aides financières :
o En matière de projets éligibles aux aides de l'Anah, les aides financières mobilisables sont : - Les projets individuels en copropriétés Ma Prime Rénov' parcours accompagné ;
- L'améhoration des logements de propriètaires occupants dans le cadre du dispositif Ma Prime rénov’ parcours accompagné el des abondements de Saint-Flour Communauté ; - L'eméloration des logements de propriétaires bailleurs dans le cadre du dispositif Habiter Mieux, des abondements de Saint-Flour Communauté et des 3 communes PVD :
Saint-Flour Communauté abondera les aides de l'Anah en matière d'accompagnement aux travaux pour la réalisation de logements conventionnès, à hauteur de 5% du montant des travaux réalisés pour les projets propriétaires occupants éligibles à Ma Prime Rénov, avec un plafond d'aide fixé à 1 650 € et de 5% dans le cadre de projets locatifs éligibles à Ma Prime Rènov' avec un plafond d'aide fixé à 3 000 € par logement.
Les communes PVD abonderont les aides de l'Anah et de Saint-Flour Communauté dans le cadre de projets locatifs éligibles à Ma Prime Rénov' sous forme d'une prime de 1 000 € par logement limitée à 4 primes par an à Chaudes-Aiques et Pierrefort.
Un travail étroit avec l'ensemble des acteurs locaux sera nécessaire pour obtenir une évaluation de qualité. L'estimation des mênages louchès par ce phénomène pourra se faire à partir de données sociales (données cartographièes élaborées par l'Anah à partir des fichiers Filocom, exploitation des fichiers CAF, des données des commissions DALO, des informations délivrées par les service sociaux …) ou de données relatives à la consommation énergétique (l'exploitation
Convonton OPAH-RU - Sant-Flour Communauté _ 2024202 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 des fichiers FSL et FSE sur les impayés, les retours de terrain des fournisseurs d'énergie et de fluides, les exploitations d'arrètès d'insalubnité ….).
3,6.2 Objectifs
Sur les 5 ans, l'OPAH-RU permettra de financer les projets de rénovation énergétique de 35 logements répartis de la manière suivante :
- 14 logements de propriètaires occupants ;
+ 21 logements de propriétaires bailleurs ;
Propriétaires occupants 8
Ma Prime Rénov' parcours accompagné - Très modeste
Propriétaires occupants 6
Ma Prime Rénow' parcours accompagné - Modeste
Propriétaires bailleurs 21
Ma Prime Rénov'
TOTAL 35
Indicateurs de résultat du volet énergie :
e Nombre de signalements et de contacts établis ;
° Nombre de visites réalisées ;
e Nombre et fréquence des temps de suivi et de pilotage du volel énergie avec le programme Mon Accompagnäteur Rénoy ;
Nombre de projets abandonnés el causes ;
Nombre de logements subventionnés et caractéristiques (loyer, maison, appartement, annèe de construction...) :
Locaisation ;
Typologie des ménages : composition familiale, statut des propriètaires, plafonds de ressource ; Gain énergétique : nombre de logements classès par gain énergétique, montant moyen des travaux éligibles, étiquettes énergétiques, économie d'émission de gaz à effet de serre ;
Montant des travaux réalisés et coûts de réhabilitation au mr ;
Montant et % des aides atinbuëes,
Conventon OPAH-RU - Sant-Flour Communauté _ 2023.2029 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 3.7. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat
3.7.1 Descriptif du dispositif
Au-delà des enjeux liès au vieilissement de la population et à l'amélioration des conditions de vie des personnes porteuses de handicap, les enjeux d'accueil de population du territoire de Saint-Flour Communauté au sein du bassin de vie et de l'espace régional, invitent à tirer parti de l'atout que constituent la proximité des services, des commerces, des beux de vie el d'animation, des cadres de vie souhaités et de la sécurité.
Moins mobiles, plus tnbutaires de ces services, les personnes àgèes elou porteuses de handicap sont un public particuliérement concerné par les atouts du cœur de ville, à condition que s'y développe une offre accessible et désirable. L'étude pré-opérationnelle a mis fortement en avant les enjeux de maintien à domicile des personnes les plus ägées et la nécessité d'inclure des approches d'adaptation dans l'offre nouvelle pour faciliter le cas échéant des relocalisations en cœurs de villes.
À noter que 40 % des logements occupés par des propriélaires occupants de plus de 70 ans à l'échelle du périmètre de l'OPAH-RU muliisiles sont situës dans des immeubles présentant des inadaptations structurelles.
Les actions engagées dans le cadre de l'OPAH-RU s'articuleront avec les poltiques du Conseil Départemental du Cantal en faveur de l'adaptation des logements à l'ège, änsi qu'avec celles des Caisses de retraite et tout particulièrement la CARSAT, mais aussi la CAF, la MSA, les CCAS.
En réponse aux enjeux d'accessibilité, le volet adaptation de la présente convention d'OPAH-RU intègrera une mobilisation des aides de l'Anah et de Saint-Flour Communauté. Ainsi, les 2 interventions relevant du volet adaptation prévus à la présente convention sont :
1. L'accompagnement social, technique, administratif et financier des projets d'adaptation de propriétaires occupants modestes et très modestes : le dispositif proposera aux propriétaires une visite technique suivie d'un rapport proposant un programme de travaux. Il sera accompagné d'un plan de financement adapté aux ressources des propriétaires ;
2. Les aides financières :
o L'Anah : Amélioration des logements de propriétaires occupants au travers du dispositif MaPrimeAdapt. o Saint-Fiour Communauté : abondement des aides de l'Anah pour tes projets de propriétaires occupants agréés au litre de Ma Prime Adapt à hauteur de 5% du montant des travaux éligibles dans la limite de 750€ d'aide.
o Le CCAS de la Ville de Saint-Flour, sauf sur le périmètre ORT retenu.
3.7.2 Objectifs
Interventions en soutien aux travaux d'adaptation à la perte d'autonomie :
Propriélaires occupants 3
Ma Prime Adapt - Très modeste
Propriétaires occupants 5
Ma Prime Adapl' - Modeste
TOTAL g
Convention OPAH-RU - Sant-Flour Communauté _ 2024.202
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Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 Indicateurs de résultats pour le volet autonomie :
e Nombre et caractéristiques des logements ayant fait l'objet d'une subvention :
Types de travaux ;
Localisation des projets ;
Coûts de réhabilitation au m° ;
Montant des travaux réalisés.
Convention OPAH-RU - Sant-Flour Communauté _ 2024-2029 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 15/04/2024 3.8 Volet social
3.8.1 Descriptif du dispositif
Au-delà des dimensions de repérage des situations d'indignité et ou de précarité énergétique, le volet social de l'OPAH- RU multisites de « Saint-Flour Communauté » répond notamment à trois impératifs : le maintien des populations fragiles qui se trouvent en cœur de ville par l'apport de solutions sur mesure, la crédibilité des montages de projet en matière de financement du reste à charge, mais aussi, la recherche de miuté et d'équilibre de peuplement, en particulier par la facihtation de l'installation de familles et de propriétaires occupants.
Le volet social doit donc permettre de guider l'intervention de l'OPAH-RU de « Saint-Flour Communauté » vers les personnes les plus fragiles mais également d'apporter des solutions sur mesure menant à des réalisations effectives ay- delà de l'étape de l'agrément.
Cette logique se manifestera au travers de quatre principales actions :
Un partenariat avec les acteurs au contact des publics fragiles, au premier rang desquels les services d'aides et d'accompagnement à domicile des personnes, le Département du Cantal (FSL, Pôles Médicaux-Sociaux, équipes de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie, Cantal RENOV), le centre hospitaler, les CCAS prèsents à l'échelle du territoire, compléié par une communication d'opération prenant en considération les publics fragiles (au travers notamment de relais comme le CCAS, les associations d'aide à domicile, les travailleurs sociaux. ..), Cette communication permettra notamment d'activer un potentiel identifié de ménages à faibles ressourcgs mais en capaciié de mener à bien une opération d'acquisition amélioration de résidence principale. L'équipe de suivi-animation assurera une orientation mutuelle des ménages en souhait ou en nécessité de réaliser un Ou plusieurs postes de travaux par eux-mêmes avec le « Bricobus Solidaire ». Le Briccbus Solidaire du Cantal est un outil itinérant de détection, d'intervention et d'accompagnement à l'amélioration de l'habitat auprès de ménages en difficulté, propriétaires ou locataires, cofnancé par Saint-Flour Communauté, le Conseil départemental, la CAF, la MSA et les bailleurs sociaux el porté par les compagnons bätisseurs d'Auvergne.
Un suivi-animation prenant en considération les paramètres techniques, économiques, mais également en termes d'aide à la prise de décision qui vont permettre au porteur de projet de garder son élan jusqu'au bout. Cet accompagnement inclura en fonction des situations rencontrées :
o Des visites à domicile et aïde au choix du bon scénario patrimonial / architectural / financier : o Des dessins des projets pour confirmer leur validité architecturale, technique et financière lorsque cela sera nécessaire ;
Faisabilté réglementaire des projets en amont du travail du service instructeur du droit des sols et en relation avec eux et le service de l'UDAP (Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine) : le CAUE (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement) dans l'accompagnement et l'appui aux porteurs de proits :
o L'accompagnement dans la prise de décision familiale, avec les ayants droits, mise en place d'un calendrier du projet ;
o L'assistance dans la recherche de solutions de financements et d'aides, en lien avec les autres volets du dispositif OPAH-RU ;
o L'assistance pour la consultation et le choix des professionnels nécessaires à l'aboutissement des projets : architectes, maîtres d'œuvres, constructeurs, géomètres, notaires, agents immobibers, banques, etc ;
o L'assistance pour le dépôt des autorisations d'urbanisme ;
o L'accompagnement des porteurs de projets dans la mise en vente ou mise en location des biens, (cas de détenteurs de biens vacants qui ne sont pas porteurs de projet mais seraient en situation de céder leur bien à un porteur de projet) :
o L'aide aux porteurs de projet pour la mobilisation et le recours au prêt avance rénovation (ou prèt Avance mutation) consenti par un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de tiers-
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Date de réception préfecture : 15/04/2024 financement.
Une « ingénierie du reste à charge » exploitant pleinement toutes les ressources patrimoniales activables (opération mixte locatif et résidence pnncipale, vente de combles, division d'un grand logement occupé par une personne seule, montage d'une opération dans le cadre d'une stratégie familiale — par exemple en combinant projet sur un logement familial et accueil d'un parent ägé...), Cette ingénierie mobilisera en tant que de besoin les établissements bancaires dont le ménage est ressortissant, Procivis, et exceptonnellement, la réalisation de travaux par un tiers avec conventionnement.
En complément, le dispositif de suivi-animation de l'OPAH-RU intégrera la capacité à organiser le relogement temporaire ou définitif les locataires ou propriétaires occupants et les locataires de logements indignes lorsque les travaux dans le logement ou la nature de la transformation effectuée ne permettront pas le maintien dans les heux durant les travaux ou à l'issue des travaux, ainsi que l'accompagnement social de ces relogements. Il ne s'agit néanmoins en aucun cas d'une prise en charge des frais induits, mais d'un accompagnement administratif et logistique. Ce travail sera réalisé en lien avec les bailleurs sociaux présents sur le territoire et les collectivités.
A l'occasion des diagnostics autonomie opérés par l'équipe de suivi-animaltion, celle-ci étudiera systématiquement des options d'orientation des personnes vers des logements adaptés situés sur le temitoire en lien avec les projets d'habitat inclusif, résidence séniors, en particuber lorsque le niveau d'intervention requis dans le logement existant est très important elou coûteux, posant la question d'un relogement dans l'intérêt de la personne.
L'équipe de suivi-animation se mettra également en mesure d'expliquer aux bailleurs et investisseurs les avantages opérationnels et fiscaux associés à l'intermédiation locative et les orientera le cas échéant vers les opérateurs.
3.8.2 Objectifs
Les objectifs sont inscrits dans les autres volets en corrélation (énergie, lutte habitat indigne, autonomie).
Indicateurs de résultats du volet social :
Nombre et caractéristiques des ménages accompagnés dans le cadre des projets subventionnés ;
Nombre et montant d'aides complémentaires spécifiques mobilisées (recours externes potentiels à préciser) :
Nombre de ménages relogés ;
Nombre de ménages onentès vers les partenaires sociaux ;
Questionnaire de salisfaction auprès de chaque ménage accompagnè.
3.9. Volet patrimonial et environnemental
3.9.1 Descriptif du dispositif
Le volet patrimonial et environnemental de l'OPAH-RU s'articule directement avec l'ensemble des composantes du projet d'attractivité territorial exprimé à travers le Projet de Ternitoire de Saint-Flour Communauté notamment
À noter que la commune de Saint-Flour est en grande partie protégée au Ütre respectivement du SPR et d'une ZPPAUP. Ces protections s'ajoutent à celles du PPR
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Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 Ces périmètres de protection appelleront des modes d'intervention particubers, soucieux de la préservation du patrimoine bäli et de la cohërence d'ensemble des environnements urbains.
Il est prévu,
Une campagne incitative de ravalement de façades dans des périmètres infracommunaux resserrès situès au sein des périmètres ORT de Pierrefort et Saint-Flour, et, à terme, Chaudes-Aigues. Les porteurs d'un projet de ravalement de façades dans ces périmètres pourront bénéficier d'une aide des communes selon règlement d'intervention spécifique.
Au-delà de ces dispositifs portès par les communes, et plus largement :
Au plan patrimonial, ce volet transversal de lOPAH-RU de « Saint-Flour Communauté » permet à l'ensemble du travail engagé sur l'accueil de population, la qualification de l'offre immobilière et la résorption de la vacance de faire du patrimoine des cœurs de villes de Chaudes-Aigques, Pierrefort et de Saint-Flour dans leur ensemble un patrimoine vivant. || permet aussi de relier chaque opération de lOPAH-RU à une dimension patimoniala, manifeste, au-delà des dispositifs financiers, par une attention forte portée à la sensibilisation des porteurs de projets. Le volet patrimonial garantit une mise en valeur d'éléments identitaires qui font le cadre de vie des communes de Chaudes-Aigues, Pierrefort et de Saint-Flour et notamment de leurs cœurs de villes.
Au plan environnemental, les conditions impartes pour l'obtention de l'ensemble des financements à composante Anah, Communauté de Communes de Saint-Flour Communauté, permettront un gain de performance énergétique et donc une diminution des dépenses énergétiques pour des projets d'immeubles comme pour des projets de logements.
Chaque intervention de l'OPAH-RU concourra à la préservation et la mise en valeur du patrimoine tout en étant soumise à des dispositions assurant la cohérence el la pertinence des interventions techniques et architecturales, en lien étroit avec les services des Architectes des Bâtiments de France.
Le dispositif du volet patrimonial et environnemental repose sur :
1. Une ingénierie de projet en capacité d'insuffler une réflexion architecturale, patrimoniale et environnementale à l'amont dans chaque projet, en préalable au travail de recherche d'éligibihté :
2. Un partenariat étroit avec l'UDAP et le CAUE, qui sera facilité par une logique de suivi-animation marquêe par une ingéniene de conception « le projet d'abord », permettant d'instaurer un dialogue à des phases de projets où les onentations restent ouvertes et les amendements possibles, et donc à même d'engager un dialogue en amont avec l'UDAP, avant d'approfondir les options de projel :
3. La mobilisation le cas échéant des dispositifs fiscaux Monuments Historiques s'is peuvent étre mis en œuvre (Malraux notamment), mais également de la Fondation du Patrimoine ;
4. Toutes procédures de défiscalisations
3.9.2 Objectifs
(En lien avec le volet urbain)
Interventions en soutien de scénarios de réhabilitation non éligibles aux aides de l'Anah : 1- Campagne incitative de ravalement de façades à Pierrefon, Saint-Flour, et, à terme, Chaudes-Aigues.
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Date de réception préfecture : 15/04/2024 Indicateurs de résultats pour le volet patrimonial :
e Nombre de façades rénovèes.
° Nombre de d'enselgnes commerciales rénovées.
3.10. Volet économique et développement territorial
3.10.1 Descriptif du dispositif
Le volet économique et développement territorial de l'OPAH-RU concerne de manière transversale l'ensemble des actions entreprises à l'échelle du périmètres multisites des communes de Chaudes-Aiques, Pierrelort et de Saint-Fiour en matière d'attractivité et de revitalisation. Il s'articule plus particuliérement avec l'ORT dans le cadre du dispositif Petites Villes de Demain.
Au travers de logiques d'action associant la combinaison « ingènierie + financement », le dispositif OPAH-RU de Saint- Flour Communauté combine des effets de leviers permettant le déblocage d'environ 6,7 Millions d'euros de travaux en 5 ans (OPAH-RU, travaux façades et travaux induits par les aides complèmentaires hors Anah), Les principales actions prévues sont :
1. L'accueil de propriétaires occupants contribuant à la mixité d'occupation et à la chalandise de Saint-Flour Communauté, avec la mise en œuvre d'un dispositif d'amélioration de l'attractivité des logements qui permettra notamment d'attirer une nouvelle population sur le territoire des communes de Chaudes-Aiques, Pierrefort et de Saint-Flour et à l'échelle de leurs cœurs de villes en particulier au service d'une attractivité économique renforcée ;
2. Un soutien à la résorption de vacance et de production d'offre nouvelle, pour maintenir et accroitre une population constituant la chalandise naturelle des commerces des cœurs de villes ;
3, L'alimentation d'une dynamique d'attractivité des cœurs de villes de Chaudes-Aigues, Pierrefort et de Saint- Flour, au travers d'actions de réoccupation des linéaires commerciaux et de la mise en valeur des locaux commerciaux.
3.10.2 Objectifs
Les objectifs sur 5 ans sont :
e Déclenchement d'environ 11,7 Millions d'Euros de travaux en 5 ans ;
+ Accueil de nouveaux ménages (occupants de logements vacants + occupants de nouveaux logements créès dans des immeubles exstants.
e Maintien des populations
Indicateurs de résultat du volet économique et développement territorial :
e Implantation de locaux commerciaux et d'activités de services ;
e incidences économiques sur la filière BTP : montant des travaux et provenance géographique des entrepnses.
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Date de réception préfecture : 15/04/2024 Article 4 - Objectifs quantitalifs de réhabilitation
4.1 Objectifs quantitatifs globaux de la convention
Les objectifs globaux sont évalués à 170 logements minimum, répartis comme suit :
e 30 logements occupés par leur propriétaire :
e 90 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés
e 50 lots d'habitation dans 5 copropriétés
A ces 170 logements, s'ajoutent au cours des 5 ans de l'OPAH-RU la rénovation de 50 façades el enseignes à l'échelle des cœurs de villes de Chaudes-Aigues, Pierrefort et de Saint-Flour (sur la base du volontariat des communes),
4.2 Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par l'Anah
Les objectifs portant sur les logements subventionnès par l'Anah sont évaluës à 170 logements minimum, répartis comme sui :
° 70 logements occupés par leur propriétaire ;
e SO logements locatifs appartenant à des bailleurs privés :
e 50 lots d'habitation dans 5 copropriétés
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L— = Objectifs de réalisation de la convention NB : ce tableau ne comporte pas de double compte, à l'exception de la ligne « total des logements bénéficiant de l'aide
MPR » el « répartition des logements PB par niveaux de loyers conventionnés »
2024 2029
2025 2026 2027 2028 Total
6 mois 6 mois
Logements de
propriétaires occupants 2 6 6 $ 4 30
Dont Ma Prime Rénov' parcours accompagné 2 2 3 3 2 2 14
Dont Ma Prime Logement Décent 0 2 2 2 2 Î 9
Dont Ma Prime Adapt 0 2 2 Î 1 1 7
Logements de
propriétaires bailleurs S 17 18 17 17 14 90
Dont Ma Prime Logement Décent 3 10 10 10 10 8 52
Dont Ma Prime Rénoy parcours accompagné Î 4 5 4 4 3 21
Dont transformation d'usage Î 3 « 3 3 3 17
dont Loc 1 4 15 16 15 15 13 79
dont Loc2 1 2 3 2 2 Î 11
dont Loc3
Aide aux Syndics de copropriété 0 10 10 10 10 10 50
Dont lots d'habitation
bénéficiant d'une
rénovation énergétique
des parties communes au
titre de l'expérimentation 0 10 10 10 10 10 50
prévue par la Délibération
n°2023-49 du conseil
d'administration de l'Anah
Annee à la débbératon n° 2022-21 OPAH -RU - Sxnt-Flour Communauté _ 2024-2028 +20!
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Date de réception préfecture : 15/04/2024 Chapitre IV - Financements de l'opération et engagements complémentaires.
Article 5 - Financements des partenaires de l'opération
5.1. Financements de l'Anah
5.1.1, Règles d'application
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le{s) programme{s) d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'Anah et le délégataire de compétence.
Les conditions relatives aux aïdes de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah.
5.1.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour Fopération sont de 3 606 424,00 € selon Féchéancier suivant :
2024 4 vus 2015 2216 2027 221: 2229 4 mon Tets
Total es engaçumænts 34064140€ 7111214490 7111244800 7121244100 7112142294 MO64140€ | 3604 4124,09€
doet mé aus true 2% 23710€ 5912474400 5922474400 5912474490 5914744900 2%23710€ | 256237200€
dont ingérierte Sert fur 34080 00 € t1:1200€ t:14500€ 15149000 6315200€ 24059,00 € 149 829.00 €
dont ingérnerte Sar1 wèrisble 12125104 6565940 € 1265942( 10672490 60652490 10125204 12125202€
5.2. Financements de la collectivité maître d'ouvrage
Saint-Flour Communauté est Maître d'Ouvrage. À ce litre, elle intervient en appui des aides aux travaux de l'Anah et porte le volel « ingénierie » de l'OPAH-RU (et donc le suivi-animation),
5.2.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maître d'ouvrage pour l'opération sont de 802 718,00 € selon l'èchéancier suivant :
2024 6 mit 2025 20% 2027 2022 2023 6 mois Total
Total des engagements 80271800) 16051600) 1ÉOSiHE0C| LOMME) OSMIOE #HJ/7L81C| #27180€
dont aides aus travaus 62ES.0C) 127000) 123700) 13706) 12577006 G2F85.0C| 62284006
dontteste à charge ingénierie sur TIC 17 256,80 € 77140 277140 € h 771400 15 7731(0€ 17186800! 1718#200€C
5.3. Financements de la Commune de Chaudes-Aigues
5.3.1 Règles d'application
La Commune de Chaudes-Aigues interviendra à hauteur de 1 000€ par logement dans la limite de 4 logements par an pour les projets locatifs agréés par l'Anah au Utre de Ma Prime Rénov', Ma Prime Logement Décent, ou Transformation d'Usage, dans la limite de 4 primes par an. Une réflexion sur l'évolution des dispositifs et des enveloppes sera menée dans le courant de l'année 2024.
Annee à la détératon n° 2022.21 - OPAH -RU - Sant-Flour Communauté _ 2024-2028 P TANT
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Date de réception préfecture : 15/04/2024 5.3.2. Montants prévisionnels de la Commune de Chaudes-Aigues
Le montant des enveloppes prévisionnelles globales consacrées par la Commune de Chaudes-Aiques à l'opération est de 20 000 €, selon léchéancier suivant :
20244 mais 2025 2026 202? 2074 20294 0 Total
Total des engagements 2 000.00 € 4 000 (0 € 4 (0,00 € à O0 OÙ € à O00 O0 € 2 Q00 00 € 20 000.00 €
dont aide: locales 2 G00 00 € 4 000 00 € 4 O0. C0 € 4 (00.00 € 4 COQ 00 € 2 O0 00 € 20 GG) 00 €
5.4. Financements de la Commune de Pierrefort
5.4.1 Règles d'application
La Commune de Pierrefort interviendra :
° À hauteur de 4 logements par an pour les projets localifs agréès par l'Anah au titre de Ma Prime Rénoy', Ma Ace Décent, ou Transformation d'Usage, dans la limite de de 1 000€ par logement et 4 000€ par
° À hauteur de 1 000€ par façade dans la limite de 4 façades par an pour les ravalements de façades, avec une fongibilité entre les deux enveloppes.
5.4.2. Montants prévisionnels de la Commune de Pierrefort
Le montant des enveloppes prévisionnelles globales consacrèes par la Commune de Pierrefort à l'opération est de 40 000€, selon l'échéancier suivant:
2024 6 meii 2025 202 2027 2023 2029 6 mois Total
Total desengaæements 4 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 € 80,00€ 4 000 00 € 20 000,00 €
dont aides locales 2 000 (0 € 4 (00 00 € < CD,00 € 4 OL 00 € 4 (00,00 € 2 000.00 € 29 Q00,00 €
dont aides lecales façades 2 O00 (0 € 4 00,00 € + 0,00 € 4 000 00 € 4 CON, 00 € 2 000 00 € 20 On C0 €
5.5. Financements de la Commune de Saint-Flour
5.5.1 Règles d'application
La Commune de Saint-Flour interviendra dans le cadre de ses règimes d'aides communales fongibles en direction du ravalement de façades, de la pimo-accession à la propriété dans l'ancien, et du locatif, avec une enveloppe de 30 000,00€ en 2024 et 52 000€ les années suivantes.
e Propriétaires bailleurs : 4 dossiers par an plafonnés à 50% du montant des travaux recevables HT et 5 000 € d'aide ;
Aides au ravalement des façades, devantures, enseignes :
Primo Accession : 4 dossiers par an plafonnès à 3 000 € d'aide par dossier :
Une aide à l'autonomie portée par le CCAS.
5.5.2. Montants prévisionnels de la Commune de Saint-Flour
Le montant des enveloppes prévisionnelles globales consacrées par la Commune de Saint-Flour à l'opération est de 277 000 €, selon l'échéancier suivant :
2023 6 mais 2025 2026 2027 203 20296 ei à To:si
Total des engagements 30 000,00 € 52 000,00 € 52 000.00 € 52 000,00 € 52 000,00 € 39 000,00 € | 277 000,00 €
dont aides locales 9 000,00 € 52 (00 O0 € 5200, 0€ 52 000,00 € 52 Q00. (0 € 34006!) 2770006C
Annexe à la dbbèraton n° 2022-21 : OPAH RU - Saint-Flour Communauté _ 20242028 #10!
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Date de réception préfecture : 15/04/2024 Annee à la dbtération n° 2022.21 : OPAH .RU - Sanit-Flour Communauté _ 2024-2078 EL
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Date de réception préfecture : 15/04/2024 5.6 Autres partenaires
5.6.1 Partenariat avec Procivis
Le réseau PROCIVIS s'engage dans lous les métiers du logement, de la production aux services immobiliers, dans le parc privé comme le parc social, avec pour objectif d'offrir des logements abordables, durables et décents et de permettre l'accession à la propriété du plus grand nombre. Son statut coopératif l'amène à mobiliser une part significative des ressources générées par ses activitès commerciales à des activités sociales dans le secteur du logement.
Le Groupe PROCIVIS Sud Massif Central Toulouse Pyrénèes (SMC TP), constitué des SACICAP Sud Massif Central et SACICAP Toulouse Pyrénées, décline ses activités par l'intermédiaire de ses filiales opérationnelles.
=
_— PROCIVIS EE SUO MASSIF CENTRAL
TOULOUSE PYRENEES
— qe mg —— —— —
. HABITAT Le OFS
Promatrur irmebier Datteut 1208! Créaname Agente immeilète fente seh£ate
Les actions des SACICAP (Sociétés Anonymes Coopérative d'Intérèt Collectif pour l'Accession à la Proprièté) ont vocation à poursuivre leur soutien aux politiques de l'habitat dans leurs terriloires. Ce soutien à été réaffirmé par PROCIVIS, par la signature de la troisième convention de partenariat avec l'Etat le 24 janvier 2023, pour la période de 2023-2090.
Cette nouvelle convention est l'occasion pour PROCIVIS de confirmer son engagement au côté de l'Etat pour la rénovation du parc privé, mais également pour l'Etat de fixer des contreparties à cet engagement, en faveur de l'ensemble des filiales opérationnelles du réseau, dans un objectif de d'équilibre du système.
En effet, la participation des SACICAP aux politiques de l'habitat reposant sur la pérennité des activités de leurs filales, les collectivités, par déchnaison de l'Etat, s'engagent à introduire ou conserver une réciprocité des relations, avec l'acteur PROCIVIS local,
C'est à ce litre que figurent dans la présente convention les engagements réciproques des parties
Engagement du Groupe PROCIVIS SMC TP
PROCIVIS SMC TP s'engage à favonser le financement des :
Copropriétés fragiles qui engagent des travaux de rénovation énergétique,
Copropriétés en difficulté qui engagent des travaux de rénovation énergétique, des travaux d'urgence et de mise en sécunté.
Copropriétés en plan de sauvegarde.
PROCIVIS SMC TP pourra également favoriser le financement des copropriétaires, modestes el très modestes, occupants de leur logement
Dans le cadre de la convention opérationnelle signée le 24 janvier 2023, PROCIVIS SMC TP s'engage à accompagner
Annene à la débbératon n° 2022-21 : CPAH -RU - Sant-Flour Communauté _ 2024.2028 "au
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Date de réception préfecture : 15/04/2024 les mènages modestes dans la rénovation de leur logement pour un montant total de près de 20 millons d'euros sur 8 ans {dont interventions en copropriètés fragiles ou dégradées).
1- Intervention en faveur du syndicat des copropriétaires de la copropriété
PROCIVIS SMC TP s'engage à préfinancer (en fonction de ses capacités contributives et après arbitrage) tout ou partie des subventions accordées par l'Anah el les collectivités territoriales au syndicat des copropriétaires. Sous rèserve :
o De l'étude préalable du dossier,
o De la signature d'une convention de préfinancement entre le syndic, représentant le syndicat des copropriétaires, l'opérateur agréé, le maître d'œuvre et PROCIVIS SMC TP.
o De la signature avec le syndic d'une convention de cession de créance pour versement direct des Subventions accordées par les organismes financeurs au profit de PROCIVIS SMC TP.
Eligibilité
Pour être éligibles aux opérations « Missions Sociales » de PROCIVIS SMC TP, les copropriétés devront répondre aux citères de copropriété ouvrant droit à une subvention de l'ANAH et être accompagnées par un opérateur.
Modalités d'intervention
L'intervention de PROCIVIS SMC TP prendra la forme d'une avance sans intérêt, au profit du syndicat des copropriétaires, préfinançant tout ou partie des subventions.
Acceptation des dossiers de financement
PROCIVIS SMC TP assumant le risque économique el financier de ces opérations, il est seul décisionnaire quant à l'attnbution des financements ou des garanties, leurs modalités, leur durée et les conditions de remboursement.
PROCIVIS SMC TP, pourra également favoriser le financement des propriétaires occupants de ces copropriétés selon les modalités figurant au paragraphe Intervention très sociale en faveur des propriétaires occupants.
2- Intervention très sociale en faveur des propriètaires occupants
Les bénéficiaires sont les copropriétaires ou propriétaires occupants dont les ressources correspondent aux critères de ménage modeste ou très modeste selon la réglementation de l'Anah,.
PROCIVIS SMC TP aura la possibilité d'intervenir en faveur de ces derniers dans le cadre leurs missions sociales et s'engage à contribuer à la mise en œuvre de solutions de financement sous forme d'avance sur subventions et de prèts.
Eligibilité
Pour être éligibles aux opérations « Missions Sociales » de PROCIVIS SMC TP, les ménages devront être propriétaires occupants, modestes ou trés modestes, et bénéficiaires d'une aide de l'Etat, de l'Anah, d'une collectivité terntoriale, d'un EPCI ou de la Région.
Modalités d'intervention
o PROCIVIS SMC TP apporte les financements suivants :
o L'avance sans frais des subventions, dans l'attente de leur déblocage. En contrepartie, les organismes et le bénéficiaire devront s'engager à verser directement à PROCIVIS SMC TP le montant des subventions accordées, o L'octroi de prêts, sans intérêt, permettant de financer le coût des travaux restant à la charge du bénéficiaire.
Acceptation des dossiers de financement
Annee à la déttération n° 2022.21 : OPAH -RU - Sant-Flour Communauté _ 2024.2028 '
ND UE
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Date de réception préfecture : 15/04/2024 PROCIVIS SMC TP assumant seul le risque économique et financier de ces opérations, il est seul décisionnaire quant à l'attnbution des financements ou des garanties, leurs modalités, leur durèe et les conditions de remboursement, avec pour objectif que la charge supportée par le bénéficiaire soit compatible avec ses ressources, après mobilisation de son éventuelle faculté contributive.
Pour l'ensemble de ses interventions, PROCIVIS SMC TP s'engage à :
o Accompagner les actions de l'opération programmée,
o À étudier les dossiers proposés par l'opérateur agrèé dans le cadre du présent contrat,
o À informer l'opérateur agréé des décisions et des caractéristiques des financements « Missions Sociales » atinibués,
o Mobiliser les 46 SACICAP du rèseau PROCIVIS,
Engagement des collectivités
L'Etat et par déclinaison, les collectivités locales signalaires, reconnaissent le travail utile de PROCIVIS SMC TP en faveur du logement des ménages modestes et s'engagent à soutenir le développement de ses activitès, notamment en facilitant, dans le respect des procédures en vigueur, la cession et la mise à disposition d'emprises foncières telles que les macro- lots, dans les opérations d'aménagement. Ils faciktent l'obtention par les filiales du Groupe PROCIVIS SMC TP de droits à construire dans les programmes nallonaux et grandes opérations dont ils sont pilotes ou partenaires, dans le respect des procédures en vigueur.
Annee à la débératon n° 2022-21 : OPAH RU - Sant-Fiour Communauté _ 2024.2028
21uv0/
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Date de réception préfecture : 15/04/2024 5.5.1 Règles d'application
Chapitre V - Pilotage, animation et évaluation.
Article 6 - Conduite de l'opération
6.1. Pilotage de l'opération
6.1.1. Mission du maitre d'ouvrage
Saint-Flour Communauté sera chargée de piloter l'opération, de veiller au respect de la convention de programme et à la bonne coordination des différents partenaires. Elle s'assurera par ailleurs de la bonne exécution des différents volets du suivi-animation.
Ce pilotage sera exercè en lien étroit avec les instances de Chaudes-Aiques, Pierrefort et de Saint-Flour, pour, notamment, apprécier les élèments de rèsultats obtenus et apprécier l'impact de l'OPAH-RU au regard des objectifs du Projet de Territoire, de l'ORT el des travaux engagés dans le cadre du lancement du PLUI, notamment en matière de production d'offre de logements en intensification et du dispositif Petites Villes de Demain en matière d'attractinité el de revitalisation des cœurs de viles concernés.
6.1.2. Instances de pilotage
Les comités ont pour objectif la coordination et l'animation des partenariats.
Le pilotage est assurè par Saint-Flour Communauté, maître d'ouvrage de l'opération. Deux comités seront mis en place : un comité de pilotage stratégique et un comité technique.
Le comité de pilotage sera chargé de définir les onentations de l'opération et de permettre la rencontre de l'ensemble des partenaires concemés. |! se réunira au moins une fois par an. Il sera composé de :
e Saint-Flour Communauté : Présidente, Vice-Président à l'Habitat et techniciens
e Les Communes de Chaudes-Aigues, Pierrefort et de Saint-Flour: Maires, Adjoints à l'urbanisme/habilat et techniciens
Anah ;
DDT 15;
SPRH / ECFR
ARS ;
Département du Cantal
Autres partenaires financiers de l'opération, signataires ou non de la présente convention : L'opérateur de l'OPAH communautaire ;
Partenaires et prestataires de suivi-animaton OPAH-RU.
Le comité technique sera chargé de la conduite opérationnelle. |l se réunira autant que de besoin pour un point complet sur les actions engagées, le déploiement dans le temps des différents volets de la présente convention el lé suivi de l'instructon de l'ensemble des dossiers engagés et des consommations des dotations financières, en traitant à la fois des réalisations effectives et des réalisations à anticiper. Il sera composé de :
e Saint-Flour Communauté : Service Développement Territorial et Attractivité, et Chefs de projets PVD, autres services selon ordre du jour :
e Les communes de Chaudes-Aigues, Pierrefort et de Saint-Flour: Services urbanisme/habital, autres services selon ordre du jour ;
Anah ;
DDT 15:
Anneso à la débtération n° 2022-21 : OPAH -RU - Sant-Fiou Communauth _ 2024-2028 wa vw
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CAUE 15:
Fondation du Patrimoine ;
Autres partenaires financiers de l'opération, signataires ou non de la présente convention.
Des commissions de suivi spécifiques pourront étre mises en place si nécessaire, notamment :
e Surles questions de renouvellement urbain (insalubrité, relogement, accompagnement social...) en intégrant en tant que de besoin le CCAS, l'ARS, France Service. ;
+ Surle pilotage des campagnes de ravalement de façades, en intégrant également en tant que de besoin l'UDAP, les instructeurs du droit des sois, les fédérations du bâtiment, la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, … ; Sur le sujet de l'identification et du repérage des petites copropriétés ;
Sur le pilotage des actions foncières privées (cessions de foncier, constructions neuves sur parcelles déjà bâties.) en intégrant également en tant que de besoin les instructeurs du droit des sols,
6.2. Suivi-animation de l'opération
6.2.1. Équipe de suivi-animation
Globalement, le suivi-animation mis en place s'attachera à faire prévaloir, dans la communication d'opération comme dans les modalités d'accompagnement des ménages porteurs de projets, une logique « aller vers » ete le projet d'abord ». L'attention portée à la nature des projets, à leur adéquation avec les besoins des ménages (pour les propriétaires occupants) et du territoire (pour les propriétaires bailleurs), mais aussi à leur crédibilité technique et ëconomique précèdera le travail administratif sur l'éligiblité et sur l'accès aux aides :
e Pour aborder la question de l'accompagnement de projets le plus à l'amont possible, lorsqu'il est encore temps d'apporter des inflexjons si nécessaires :
e Pour concourir à limiter le nombre d'abandons de projets après agrément et faciliter, par la validité programmatique, technique et économique des projets, leur mise en œuvre rapide ; ° Pour faciliter la meilleure orientation possible des porteurs de projets vers un accompagnement multidimensionnel et sur mesure.
En réponse aux éléments de diagnostic portès en amont, la présente convention déploie des outils pour faire émerger, accompagner el orienter de multiples scénarios de projets ayant pour point commun, dans leur diversité, de concourir :
À l'accueil de populations nouvelles à l'échelle des communes de Chaudes-Aigques, Pierrefort et de Saint-Flour ;
Au maintien dans des conditions enviables des populations déjà présentes :
À la remise à niveau technique, thermique, et en matière d'agrément du parc de logements existants : À la valorisation du patrimoine des cœurs de bourgs dans ses composantes exceptionnelles comme dans ses composantes diffuses et vernaculaires.
Dans cette logique, l'équipe de suivi-animation associera des capacités de natures différentes.
Comme indiqué au chapitre premier de la présente convention, les différents volets d'action de l'OPAH-RU de Saint-Flour Communauté se structurent en 2 logiques d'intervention, qui appellent des compétences d'ingénierie différentes, mais étroitement articulées.
e AfLa communication et l'animation générale de l'opération ;
+ B/Le cœur du dispositif OPAH-RU focalise le financement sur les ménages qui en ont le plus besoin, rend possible des projets qui ne se réaliseraient pas sans financement, et apporte une contribution majeure au changement d'image de la commune. Ce cœur de dispositif se décompose lui-mème en 2 « blocs » de suivi-
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Date de réception préfecture : 15/04/2024 animation » :
o L'accompagnement des scénarios de projets aidés par l'Anah, avec des abondements de Saint- Flour Communauté, (PO modestes et trés modestes, PB qui conventionnent).
o L'accompagnement des scénarios de projets non aidès par l'Anah, mais concemès par un système d'aide complémentaire (ravalements de façades, dont le règlement d'intervention est en phase de consolidation auprès des communes volontaires scénarios dits « Programme aides complémentaires ».
Le dispositif de recrutement et de contractualisation avec la ou les équipes de suivi-animation prendra en compte ces 2 volets distincts d'ingénierie, et les compétences qu'ils requièrent respectivement.
Les faits générateurs du paiement de la part variable seront fixés dans les documents contractuels liant la collectivité à l'opérateur tiers, Ils feront l'objet d'un accord préalable entre la collectivité et la délégation locale de l'Anah.
Au regard de la réglementation actuellement en vigueur sur les missions de Mon Accompagnateur Rènoy (MAR), le suivi- animation devra respecter l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergètique de l'habitat.
Cet arrèté définit les modalités de calendrier dans lequel les prestations d'accompagnement s'appliqueront aux conven- bons d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat el programme d'intérêt général, au sens de l'article L. 303-1 du code de la construction de l'habitation, ou aux programmes d'intérèt général d'amélioration de l'habitat, au sens de l'article R. 327-1 du mème code.
"Toutes les évolutions réglementaires relatives au financement du MAR, l'obligation de son recours ou non avec les évo- lutions des aides MPR el les évolutions de calendrier devront être prise en compte”.
Les ménages engageant une rénovation d'ampleur ne déposeront qu'un seul dossier d'aide auprès de l'Agence natio- nale de l'habitat (ANAH). Celle-ci valorisera en effet, à la place du mènage, les aides complémentaires au litre des certi- ficats d'économie d'énergie (CEE) à partir de janvier 2024.
6.2.2. Contenu des missions de suivi-animalion
Les 2 logiques d'intervention présentées ci-dessus et les catégories de compétence qu'elles appellent peuvent se détailler comme suit, en totale articulation avec le déploiement du service de conseil aux particubers proposé par l'OPAH communautaire, conduits de manière concomitante à l'OPAH-RU,
La mise en œuvre du dispositif OPAH-RU nécessite, ainsi une vigilance particulière et des efforts de communication et de coordination de la part de l'ensemble des partenaires du dispositif Habital de Saint-Flour Communauté.
6.2.2.1 Volet AJ La communication et l'animation de l'opération OPAH-RU
L'équipe de suivi-animation OPAH-RU assurera les missions suivantes :
Communication
Le volet Communication de l'OPAH-RU de « Saint-Flour Communauté » devra s'articuler, le cas échéant, avec le service de conseil aux particuliers proposé par l'OPAH communautaire.
La proposition des stratégies, l'organisation des évènements et la réalisation des supports seront proposèes par les opérateurs, en ben les uns avec les autres, à la Communauté de Communes lors de temps de rencontre dédiès. Le service Développement Territorial et Attractinit de Saint-Flour Communauté assurera la coordination des contenus et, en lien avec le service Communication de Saint-Fiour Communauté, proposera un cadre graphique permettant une lisibilité unifièe des différentes propositions d'accompagnement du dispositif Habitat
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Le 1” accueil des porteurs de projets de la Communauté de Communes sera réalisé par l'opérateur OPAH-RU sous la forme de permanences téléphoniques (numéro de téléphone spécifique dédié à l'information et à l'accueil des porteurs de projets) et physiques (permanences en vis-à-vis pour recevoir, conseiller et accompagner les porteurs de projets au sein de la Maison de l'Habitat et du Patrimoine à Saint-Flour, et des Maisons France Services de Chaudes-Aiques et Pierrefort), courriel et à l'occasion d'évènements et d'animations. Cet accueil inclut l'information de l'ensemble des particuliers et professionnels sur les aides et accompagnements disponibles, y compris :
e L'orientation des porteurs de projet vers les interocuteurs appropriès hors périmètre ou non éligibles aux financements de l'OPAH-RU, mais dont le projet présente un intérêt au regard des objectifs de l'OPAH-RU,.
e L'accuei, l'information et le conseil aux porteurs de projets « Denormandie » mis en œuvre dans le périmètre du programme Pebtes Villes de Demain,
En tout état de cause l'ensemble des missions de communication et d'animation s'effectuera en totale articulation avec les
actons de suivi-animation l'OPAH communautaire.
En lien avec ce demier, des actions de sensibilisation des professionnels du secteur immobiler seront à développer. L'opérateur OPAH-RU pourra proposer des actions, y prendre part. Le mémoire méthodologique indiquera les expériences et les propositions du candidat en la matière.
Des actons spécifiques concernant notamment les copropriétés seront développées dans les parties correspondantes au contenu de la mission, avec l'ensemble des acteurs de la lutte contre l'habitat indigne.
Ce volet appelle notamment des compétences en matière de communication, d'animation, d'organisation d'événements, de reporting.
6.2.2.2 Volet B / Missions de suivi-animation « classiques » : appui technique et administratif au montage de projets de réhabilitation et de requalification aidés.
L'équipe de suivi-animation assurera les missions suivantes dans une démarche pro-active au contact des habitants et porteurs de projets :
e Diagnostic : diagnostic technique ; diagnostic social et juridique ; diagnostic de gestion en cas de coproprièté ; proposition de stratègies et des outils adaptés.
e Accompagnement sanitaire et social des ménages : accompagnement social ; accompagnement renforcé dans le cas d'arrêté d'insalubrité ; hébergement et relogement.
e Accompagnement des copropriètés, de leurs syndics et de leurs instances. En particulier, pour les petites coproprètés à syndic non professionnel, accompagnement à la prise de décision et à la programmation des travaux, appui et conseils sur les règles de convocation d'AG el de vote pour les travaux en parties communes, accompagnement à l'inscription obligatoire sur le registre d'immatriculation des copropriètés etc.)
e Aide à la décision : AMO technique au propriétaire : assistance administrative et financière : assistance à l'autorité publique.
e Réalisation des études de calibrage dans le cadre du volet de recyclage foncier puis, le cas échéant, pour les immeubles faisant l'objet d'une procédure, assistance à la Communauté de Communes, aux communes et à leurs partenaires pour :
La préparation et la conduite des procédures (ORI, état manifeste d'abandon avec DUP simplifiée...)
La définition des projets de restauration.
La recherche de porteurs de projets après transfert de la maïnise foncière.
Le relogement provisoire ou définitif des occupants.
Le montage des dossiers de financement. O0
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Date de réception préfecture : 15/04/2024 e Constitution et analyse des indicateurs de résullats pour informer le maïtre d'ouvrage et ls comités de pilotage sur l'état d'avancement de l'opération.
L'opérateur OPAH-RU assurera la gestion des bases de données opérationnelles relatives à ses dossiers. Il devra pouvoir à (out moment el pour tout dossier être en capacité de produire la réponse aux questions suivantes : + Le contact dispose-t-i ou non d'un dossier ou d'une procédure en cours ?
+ Quelest le statut de ce dossier etou de cette procédure ?
e Quelle est la dernière action effectuée par l'opérateur OPAH-RU ei sa date ?
+ Quelle est la prochaine action à effectuer par l'opérateur OPAH-RU et par le porteur de projet ?
e Quels sont les paramètres du projet ?
Un tableau informatique sera produit à cet effet chaque semaine par l'opérateur à destination de Saint-Flour Communauté permettant d'alimenter une vue d'ensemble des parcours accompagnès par le dispositif au regard notamment de l'articulation avec le service de conseil aux particuliers proposé par l'opération de l'OPAH communautaire.
À cette fin, des temps d'échanges et de transmission d'informations entre l'opérateur d'OPAH-RU, l'opérateur de l'OPAH communautaire el la Communauté de Communes, organisés de façon collégiale, auront lieu de vive voix (conférence téléphonique, visioconférence, présentiel}, sur un rythme régulier (au moins une fois par mois).
Ce volet appelle notamment des compétences techniques, sociales, administratives el juridiques.
6.2.3. Modalités de coordinalion opérationnelle
Sous la responsabilité du service Développement Temtorial et Attractivité de Saint-Flour Communauté, l'équipe de suivi- animation veillera à assurer une coordination opérationnelle avec l'ensemble des partenaires, notamment avec :
les services compétents Saint-Flour Communauté, des Communes, du Département du Cantal, de l'Anah, les services instructeurs des demandes de subventions,
les acteurs du secteur social,
les autres partenaires intervenant sur des thématiques spécifiques (ADEME, CAF.) les instructeurs ADS / ABF,
l'opérateur de l'OPAH communautaire.
6.3. Évaluation et suivi des actions engagées
6.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs
La prèsente convention doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis aux articles 3 et 4. Les objectifs seront suivis grâce aux indicateurs de résultats définis pour chaque volet.
Plus globalement, au début de chaque année au regard de la date d'anniversaire de la signature de la prèsente convention, et en articulation avec les contenus de l'étude prè-opérationnelle, les impacts de l'OPAH-RU seront appréciés au regard de:
L'évolution du nombre de résidences principales (MAJIC3 année n-1),
L'évolution du nombre de logements vacants (MAJIC3 année n-1),
L'évolution de la part des propriétaires occupants (MAJIC3 année n-1).
Le nombre de transactions (DVF annèe n-1).
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Date de réception préfecture : 15/04/2024 6.3.2. Bilans et évaluation finale
Évaluation de la mission d'animation :
L'équipe de suivi-animation présentera en comité technique le bilan exhaustif du travail d'animation permettant de mesurer : e L'efficacité des circuits de repérage.
e+ Le respect du plan de communication,
° L'avancement des plans d'actions spécifiques, le cas échéant
+ Le respect des engagements prévus avec chaque partenaire el des échanges qui ont eu lieu depuis le comité technique précédent.
e Lesuivien continu.
Le suivi de l'OPAH-RU sera fait via un tableau de bord tenu par l'équipe de suivi-animation et permeltra :
«+ D'identifier chaque famille repérée, l'origine et la date du repérage, la date du îer contact, la date de la visite du logement, la date de l'établissement de l'audit, la date de demande et de réception des devis, la date de dépôt du dossier, la classe énergétique du logement avant et après travaux (le cas échéant), le gain énergétique (le cas échéant), le coût des travaux, les taux de subvention de chaque partenaire financier. e Une distinction sera établie entre les propriétaires occupants très modestes et modestes, les dossiers relevant de la précanté énergétique, de la lutte contre les logements indignes et dégradés, les propriétaires bailleurs, et les dossiers relevant des travaux d'autonomie / maintien à domicile.
+ D'analyser la performance des travaux (le cas échéant) : gain énergètique moyen, sortie de classe énergivore (F et G), atteinte de la classe sobre (A, B et C), et de comparer les résultats par rapport au niveau départemental et national.
D'identifier les dossiers pour lesquels les travaux de maintien à domicile et de précarité énergétique sont couplés. D'identifer les dossiers non aboutis et les motifs.
D'identifier le recours aux prêts sociaux.
D'identifier le recours à l'avantage fiscal Denormandie pour la partie des bénéficiaires qui pourra être identifiée.
Ce tableau de bord sera transmis mensuellement à la Communauté de Communes, el aux membres du comité technique. préalablement à chacune des réunions.
Sur alerte de l'équipe de suivi-animation, Saint-Flour Communauté informera également les membres du comité technique dés que le niveau de repérage d'une catégorie de porteurs de projets couvre 90 % de la ligne correspondante du programme. Celle alerte permettra aux membres du comité technique de se concerter avant la prochaine réunion et d'envisager ainsi un basculement financier entre les catégories de familles, d'apprécier l'opportunité d'un abondement financier sur le programme ou celui de financer des projets hors OPAH,
Un bilan annuel et un bilan final de l'opération seront réalisès el présentés sous la responsabilité du maître d'ouvrage en comité de pilotage stratégique. Ils seront adressés aux différents partenaires de l'opération
Bilan annuel
Le bilan annuel sera présenté chaque année en comité de pilotage par le maître d'ouvrage, au plus tard deux mois après la fin de l'année N (avec pour référence la date anniversaire de la signature de la présente convention). Il sera préparé par l'équipe de suivi-animation et soumis à la validation préalable de Saint-Flour Communauté. Un document sera remis préalablement aux membres du comité el traitera à minima des points suivants :
° Le rappel des objectifs de l'opération en nombre et en financement ;
e L'avancement du programme par objectif :
e L'analyse:
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Date de réception préfecture : 15/04/2024 O
O
O
Q
De l'efficacité de l'animation mise en place.
De l'efficacité du travail au sein du comité technique.
Du bilan énergétique des travaux (gain énergétique et étiquettes, logement atteignant le niveau BBC rénovation après ravaux).
Du bilan financier (comparaison avec le prévisionnel, mobilisation de l'Eco-prèt à taux zéro, mobilisation des prèts sociaux, coût moyen par chantier, montant moyen de subvention versée, niveau moyen du reste à charge, % du reste à charge financè par la famille, …),
Du coût de l'ingénierie pour chacun des financeurs,
Du respect du plan de communication.
De l'engagement de chacun des partenaires.
La proposition d'un nouveau plan de communication annuel ;
La proposition des réajustements qui s'avérent nécessaires ;
+ La description précise des mobfs d'échec par type de frein (financier, technique, familiaux. ..), le nombre de situations concernées par chaque type et des propositions d'actions pour réduire les facteurs d'échec.
En fonction des difficultès rencontrées sur les plans technique, administratif et financier, des mesures seront proposées pour corriger la tendance et atteindre les objectifs fixès par la convention. Elles feront si nécessaire l'objet d'un avenant à la convention, L'équipe de suivi-animation contribuera, en ce qui la concerne, à ces propositions.
Bilan final
Sous la responsabilité du maître d'ouvrage, un bilan final du programme sous forme de rapport devra être présenté au comité de pilotage en fin de mission, dans un délai de deux mois après l'échéance de l'OPAH-RU. Ce rapport devra à minima :
e Regrouper les bilans annuels et en présenter une synthèse
e Analyser l'impact du programme au regard :
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De la performance énergétique des logements.
De l'emploi dans les entreprises du bâtiment situées sur le territoire de la collectivité, et situées sur les temitoires voisins.
De l'impact environnemental.
De l'impact social.
e Mesurer et analyser les écarts entre l'ambition du programme et le bilan final, en indiquant les moyens mis en œuvre tout au long du programme pour que cet écart soit le plus faible possible
+ Analyser le comportement des entreprises (partenariat, acteurs du repérage, maitrise des coûts, embauches ou maintien des emplois, etc.) ;
Présenter un bilan des actions d'accompagnement engagées :
Établir la liste de toutes les actions innovantes engagées :
e Éclairer sur les choix à faire par les élus et l'Anah pour une poursuite des actions.
Ce document pourra comporter des propositions d'action à mettre en œuvre pour prolonger la dynamique du programme ainsi que des solutions nouvelles à initier,
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Date de réception préfecture : 15/04/2024 Chapitre VI- Communicalion.
Article 7 - Communication
7.1. Règles relatives à l'Agence Nationale de l'Habitat
Le maitre d'ouvrage du programme, les signataires et l'opérateur s'engagent à mettre en œuvre les actions d'information et de communication présentées ci-dessous. Il est ainsi impératif de porter le nom et le logo de l'Agence nationale de l'habitat sur l'ensemble des documents et ce dans le respect de la charte graphique de l'Etat. Ceci implique tous les supports d'information print et digitaux, tels que : dépliants, plaquettes, vitrophanies, sites internet ou communications presse portant sur l'Opah 1 PIG.
Le logo de l'Anah en quadrichromie, la mention de son numéro gris (0 808 800 700) et de son site internet anah.fr devront apparaître sur l'ensemble des supports écrits et digitaux dédiès à informer sur le programme au même niveau que les autres financeurs : articles presse municipale, ou presse quotidienne régionale, affichage, site internet, exposition, filmographie, vitrophanie dans le cadre du bureau d'accueil de l'opération notamment.
L'opérateur assurant les missions de suivi-animation indiquera dans tous les supports de communication qu'il élaborera, quels qu'ils soient, l'origine des subventions allouées par l'Anah. Il reproduira dans ces supports à la fois le logo type et la mention du numéro et du site internet de l'Agence, dans le respect de la charte graphique.
Dans le cadre des OPAH, pour les opérations importantes de travaux, les éventuels supports d'information de chantier (autocollants, bâches, panneaux ..) comporteront la mention « travaux réalisés avec l'aide de l'Anah ».
Le logo du ministère en charge du logement devra également figurer sur tout support de communication diffusé dans le cadre de l'opération.
Lors des réunions d'information destinées à présenter les financements, l'organisme d'animation devra travailler en étroite collaboration avec la délégation locale (ou le cas échéant le délégataire des aides à la pierre) et remettre un dossier qui aura été élaboré avec celle-ci ou celui-ci.
D'une manière générale, les documents de communication devront avoir été réalisés avec la DDT (ou le cas échéant le délégataire des aides à la pierre), qui fournira toutes les indications nécessaires à la rédaction des textes dans le cadre de la politique menée localement : priorités, thématique, enjeux locaux, etc. et qui validera les informations concernant l'Anah.
Les documents d'information générale ou technique conçus par l'Agence à destination du public devront être largement diffusés. Il appartient au maître d'ouvrage du programme et à l'opérateur de prendre attache auprès du pôle Communication, coordination et relations institulionnelles (PCCRI) de l'Anah afin de disposer en permanence des supports existants : quides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les aides, etc.
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut être amenée à solliciter l'opérateur en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet. L'opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme.
En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication relatifs à l'OPAH, ils s'engagent à les faire connaître au PCCRI de l'Anah et les mettre
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Date de réception préfecture : 15/04/2024 à sa disposition libres de droits.
Enfin, le maître d'ouvrage et l'opérateur assurant les missions de suivi-animation dans le secteur programmé s'engagent à informer la direction de la communication de l'Anah de toute manifestation spécifique consacrée à l'opération afin qu'elle relaie cette information.
Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles d'usage) sont à disposition sur l'extranet de l'Agence.
7.2 Règles relatives aux autres partenaires
Des dispositions complémentaires seront déterminées avec chacun des partenaires de l'opération et particulièrement la Communauté de Communes, la Commune de Chaudes-Aiques, la Commune de Pierrefont, la Commune de Saint-Flour.
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Date de réception préfecture : 15/04/2024 Chapitre VII- Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation. Article 8 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de 5 années calendaires. Elle portera ses effets pour les demandes de subvention déposées auprès des services de l'Anah du j/mm/aa (date qui ne peut être antérieure à la date de signature apposée par le dernier signataire) au j/mm/aa.
Article 9 - Révision et/ou résiliation de la convention
Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, ou de l'opération (analyse des indicateurs de résultet et des consommations de crédits), le nécessite, des ajustements pourront être effectués, par vole d'avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d'exécution de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
La présente convention pourra ëlre résilée, par le maître d'ouvrage ou l'Anah, de manière unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L'exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remphr les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.
Article 10 - Transmission de la convention
La convention de programme Signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, au porteur associé du programme SAÂRE, el à l'Anah centrale en version PDF.
Le délégué de l'Anah dans le département est chargé de l'intégration des informations de la convention dans Contrat Anah.
Fait en xx exemplaires à xx, le xx
Pour l'Agence national de Mhebéat,
Pour Sant-Flour Communauté, Mere d'Ouvrage, la Présidente
Pour l'État, le Préfet,
Pour la Commune de Chaudes-Aiques, k Vare,
Pour a Commune de Peretort k Vare,
Poura Commune de Sant-Flour, k Maire,
Annene à la débtératon n° 2022-21 : CPAM -RU - Sant-Flour Communauté _ 2024-2075 QUI
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Annexe 1. Récapitulatif des projets accompagnés (à la date de conclusion de la convention)
Les objectifs globaux sont évalués à 120 minimum (auxquels s'ajoutent 66 projets de travaux façades), répartis comme suit :
—“Hévresïes | Pobkcscies | Len Mature des araut | Hombre de logements concernés
Ma Pere Rio ds dnecpt tue Qébie
A Ma Prenes Atapt Proyet de Y'avaux hès à l'automne 5
Ma Re Travaux de rite on canon 7
des Ana
Ma Pre Réno Rénovation érergéique 1
Fosse de NN Transhomation durage 21
Ma PAS nest Trrcaus se on élcence 52
Annee à la débtération n° 2022-21 : OPAH -RU - Sant-Flour Communauté _ 2024-2028
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Annexe 2. Tableau des engagements et de suivi des objectifs
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Date de réception préfecture : 15/04/2024 Annexe 3 - Tableau des indicateurs de suivi de l'OPAH -RU par volet d'intervention
Volet
d'opération
Nature de l'indicateur
Volet urbain
Nombre de projets au contact des actions « espaces publics » de l'ORT
Nombre de projets mixtes Habitat / commerce
Nombre de façades traitées
Volet foncier
Nombre d'UF + total emprise au sol en acquisition foncière amiable
Nombre d'UF + total emprise au sol sur préemption
Nombre d'UF + total emprise au sol sur expropriation suite à DUP
travaux
Nombre d'UF + total emprise au sol sur expropriation suite à DUP
aménagement
Nombre d'UF + total emprise au sol suite à procédures Code de la Santé
Publique
Nombre de locaux démolis dont logement dont autres locaux
Nombre de relogements
Nombre de logements créés (dont logement familiaux)
Nombre de logements recyclés (dont logement familiaux)
Montant des acquisitions
Montants des rétrocessions de charges foncières
Liste des porteurs de projets privés mobilisès en sortie d'opérations
Liste des porteurs de projets publics / parapublics mobilisès en sortie
d'opérations
Nombre d'ilots ou d'immeubles stratégiques étudiès
Nombre de visites réalisées
Annee à la débtératon n° 2022.21 : OPAH RU - Sant-Flour Communauté _ 2024-7078
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20240410-DELIB2024-132-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 Volet
immobilier
Nombre de logements vacants remis sur le marché
Nombre de logements occupés réhabilités
Nombre de ménages bénéficiant de chacune des actions
Nombre de dossiers non-aboutis et causes d'abandon
Nombre de logements par type de financement (Action Logement / Anah
VIRDIIF)
Nombre et caracténstiques des logements ayant fait l'objet d'une
subvention avec décomposition selon le type de loyer pratiqué après
travaux
Localisation des logements réhabilités
Nombre de mobilisation de la prime sortie de vacance en territoires
furaux
Compromis de vente signé (action d'accompagnement en architecture)
Travaux engagès et ou autorisation d'urbanisme obtenue (action
d'accompagnement en architecture)
Volet lutte
contre
l'habitat
indigne et très
dégradé
Nombre de signalements et de contacts établis
Nombre de visites réalisées, nombre de projets abandonnés et
identification des causes d'abandon
Nombre de procédures (le cas échéant)
Nombre de rencontres avec les partenaires sociaux
Nombre de réalisations d'office (le cas échéant)
Nombre de logements réhabilités
Type de travaux réalisès
Montant des travaux réalisés et coûts de réhabilitation au n°
Nombre de logements subventionnés et caractéristiques (PO/PB,
loyer.)
Montants des subventions attribuées et % d'aide
Nombre d'hébergements temporaires ou relogements définitifs réalisès
Localisation des différentes situations
Annee à la déltération n° 2022.21 : OPAH -RU - Saint-Flour Communauté _ 2024-2078
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20240410-DELIB2024-132-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 Nombre et localisation des immeubles éligibles au RHIUTHIRORI
Nombre d'acquisitions et montant
Montant des reventes et du déficit foncier
Typologie des projels et repreneurs
Copropriétés
Nombre de coproprièlés accompagnèes ;
Localisation et typologie (nombre de lots principaux, syndic
bénévole/syndic professionnel)
Type de travaux réalisès - Montant des travaux réalisés et coûts de
réhabilitation au m2 ;
Montants des subventions attribuées et % d'aide :
Type d'accompagnement au fonctionnement ;
Nombre de participation en AG ou en réunion de copropriété ;
Nombre de logements subventionnés en parties privatives le cas échéant
(et caractéristiques) ;
Nombre de diagnostics multicritères et typologie de copropriètés ;
Nombre d'ateliers animés et thématiques ;
Nombre de coproprètés et syndics reçus en permanence.
Nombre de copropriétés bénéficiaires d'une rénovation énergétique
Nombre de lots d'habitation concernès par les copropriëtés rénovées
Volet
rénovation
énergétique et
lutte contre la
Nombre de signalements et de contacts établis
Nombre de visites réalisées
Nombre et fréquence des temps de suivi et de pilotage du volet énergie
avec l'animateur OPAH-RR et le programme Mon Accompagnateur
Rénov
Nombre de projets abandonnés et causes
Nombre de logements subventionnés et caractéristiques (loyer, maison,
appartement, année de construction.)
Annee à la déltératon n° 2022.21 : OPAH -RU - Sant-Fiour Communauté _ 2024.2028
st
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20240410-DELIB2024-132-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 précarité Localisation
énergétique
Typologie des ménages : composition familiale, statut des propriétaires,
plafonds de ressource
Gain énergétique : nombre de logements classés par gain énergétique,
montant moyen des travaux éligibles, étiquettes énergétiques, économie
d'émission de aaz à effet de serre
Montant des travaux réalisés et coûts de réhabilitation au m2
Montant et % des aides attribuées
Nombre et caractéristiques des logements ayant fait l'objet d'une
subvention ;
Types de travaux ;
Autonomie de = -
la personne Localisation des projets ;
dans l'habitat
Coûts de réhabilitation au n° ;
Montant des travaux réalisés.
Nombre el caractéristiques des ménages accompagnés dans le cadre
des projets subventionnés
Nombre et montant d'aides complémentaires spécifiques mobilisèes
(recours extemes potentiels à prèciser)
Volet social Nombre de ménages relogès
Nombre de ménages orientés vers les partenaires sociaux
Questionnaire de satisfaction auprès de chaque mènage accompagné
Volet
patrimonial et Nombre de façades rénovées
envir D Nombre d'enseignes commerciales rénovées
Volet Implantation de locaux commerciaux et d'activités de services
économique et incidences économiques sur la filière BTP : montant des travaux et
CPR pare provenance géographique des entreprises.
Annee à la dihbèraton n° 2022-21 : OPAH RU - Saint-Flour Communauté _ 2024.2028
GH0T
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20240410-DELIB2024-132-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 OPAH Communautare - Sant-Flour Communauté _ 2024.2027
EX = = PRÉFET Et
| DU CANTAL Agence CEE
Ê PROCIVIS
Lüvrté ions k Sant-flow FD PAGES CENTSAL
Égatist tel'habitat = COMMUNAUTE POULEULE PERNELS
Freteraitt
Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat
de Saint-Flour Communauté
« OPAH Saint -Flour Communauté »
2024-2027
N° de convention : XXXXX
Date de la signature de la convention : XXXXX
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20240410-DELIB2024-132-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 La présente convention est établie :
Entre
l'État, représenté par Monsieur Laurent BUCHAILLAT, Préfet du Cantal, Cours Monthyon 15 000 Aurillac, et
l'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représentée en application de la convention de délégation de compétence par Laurent BUCHAILLAT, Préfet du Département du Cantal, et dénommé ci-après «Anah» ot
Saint-Flour Communauté, maître d'ouvrage de l'Opération Programmée, représentée par sa Présidente, Madame Céline CHARRIAUD, sise au village d'entreprises ZA du Rozier-Coren, 15100 SAINT-FLOUR et
PROCIVIS, représenté par Cyril GASPAROTTO, Directeur général de Procivis Sud Massif Central, 20 boulevard Laromiguière, 12 000 RODEZ
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH) / R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées adopté par Madame le Préfet et le Monsieur le Président du conseil départemental du Cantal le 16/10/2018
Vu la convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation de territoire (ORT) prise en application de l'article L.303-2 du code de la construction et de l'habitation, signée le 5 septembre 2023,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du 10/03/2024, autorisant la signature de la présente convention,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de …, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du …
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du …
Vu la mise à disposition du public du projet de convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) Communautaire du 12 avril 2024 au 12 mai 2024 en application de l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation
Il a été exposé ce qui suit :
OPAH Communautaære - Sant.Flour Communauté _ 2024.2027 3
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20240410-DELIB2024-132-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 Table des matières
Préambule Net A ti senensnnnrennensennsnnennnonenenarannesssemennene 5
Chapitre 1 - Objet de la convention et périmètre d'application. sers 10
Article 1 - Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux ss 11
1.2, Dénpmination:de l'ODÉTARDN ss 11
1.2. Périmètre et champs d'intervention …..ssssssssssssnisnisneenssscsssmasosisasssiciiosce 11
CHAPIFRE H-- Enjeux de l'ORérAtIOnN sisi nieséssée 14
Chapitre [I - Description du dispositif et objectifs de l'Opération. sr 15
Article 3 - Volets d'action... ssnnnrnrnnrnnnnnnnnnnnnnnnnes 16
3.1. Volet urbain... rrnrrrrennnnrnrenrnrernnennnennnrnnenneneneennrenennnnnnnnnneennenenenennennnenennenensenses 16
2 NO MODS nmnmmmsnmandasssvunEnmnNÉRnssunnnnnnrsasssonminseene 16
3.3 Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé....sssssrrnnnrrrnmnnnss 17
3.4, Volet rénovation énergétique et lutte contre la précarité ÉNETÉTIQUE rrrrreerrrrrrerrrnrnnnrnss 19
3.5. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat 23
36" Volet social da sa ns rat RS Re ER ce 25
3.7. Volet patrimonial et environnemental nn rnrrrrrnrnrnnnnnenennnnnenenrennnnnnnennnnnnnnnnennnse 26
3.8. Volet économique et développement territorial... nrrrnrrrrrrrrenreenrenemennennenenerenennnne 27
Article 4 - Objectifs quantitatifs de réhabilitation... 29
Chapitre IV - Financements de l'opération et engagements complémentaires. 31
Article 5 - Financements des partenaires de l'Opération seins 31
Ski Financements:de l'Anah:::2 cn TR RSS 31
5.2. Financements de la collectivité maître d'ouvrage...ssnrnrrnnrrennnennnennennnes 31
5.3. Autres fiNaNnCEMENTS ...nrnrrrrrrrrrrnenennnnnenrenrerenrenennennnnnnennnnneneneeneneenenennnennennneneenennnene 32
Chapitre V - Pilotage, animation et évaluation... rss 35
Article o-Conduitede l'Opéra ON..oomussssamamnenmenacrnsenniiannnnini 35
6.1: Pilotge de TOPÉTAIDR rise here sos 35
GET: Mission: qu maltre:d'OUVrARE:; de done SR ee TS 35
Gi:Z: instances de-pilolapge:ss ss ans cadciitienemennnnnesernnnnnennenses 35
6.2. Suivi-animation de l'Opération ..nrrrrrrrrernrerrrrreneernnnnnnennnnneenennennennennennennnnennnnnsene 36
6.2.1. Équipe de suivi-animation sens 36
6.2.2. Contenu des missions de SUiVi-AniMaAtiOn sise 37
6.2.3. Modalités de coordination opérationnelle... 38
6.3. Évaluation et suivi des actions ENLAGÉES rrrrrerrnrrrsrrrrrrnrnrnnnrnrnrnnrnerrrrneree 39
6.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs nn rrrrnrenenennnennrenennenennenennennennennee 39
6.3.2. Bilans et évaluation finale... 39
Chapitre VI- Commun AO. ssmummmnesennnernsnminiqunussassonn(iroésaséeesse 42
OPAH Communautare - Sant-Fiour Communauté _ 2024.2027 PRE
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20240410-DELIB2024-132-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 Artioie:--COMMUNICEDN resonance S NOR nd tonnes 42
7.1. Règles relatives à l'Agence Nationale de l'Habitat. 42
7.2 Règles relatives aux autres Parñn@naires..…......….ssssssssesnesseseneeneeneesenss 43
Chapitre VII - Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation... 44
Article8 - Durée de la convention .....nrrrnrnnrnrrnreneneenennennnnnnnnnenrnnreneeneenennnnennnnnenennennennnes 44
Article 9 - Révision et/ou résiliation de la CONVENTION nnnnnrrrrrrnrrrrerrrrnrrrerrrnrnrenenenenensnennnenne 44
Article 10 - Transmission de la cONnVEntiON.........sssesennrereenrennssennenensennrseess 44
ANNEXES cannes ass annoté ae 46
Annexe 1. Récapitulatif des projets accompagnés (à la date de conclusion de la convention) ..46
Annexe 2. Tableau des engagements et de suivi des objectifs... 47
Annexe 3 - Tableau des indicateurs de suivi de l'OPAH -RU par volet d'intervention... 48
OPAH Communautaire - Sant-Flour Communauté _ 7024.2027 3
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20240410-DELIB2024-132-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 Préambule
Située au sein de la région Auvergne-Rhônce-Alpes, Saint-Flour Communauté est issue de la fusion de 4
intercommunalités intervenue au 1er janvier 2017 : les Communautés de communes du Pays de Saint-
Flour-Margeride, de Caldaguës Aubrac, du Pays de Picrrefort Neuvéglise et de la Planèze.
Regroupant 53 communes et près de 25 000 habitants répartis sur une surface de1366 km, ce territoire se structure autour de l'armature territoriale suivante :
o Un pôle urbain central (Saint-Flour, Saint-Georges, Roffiac, Andelat et Coren) qui rayonne sur
l'ensemble du territoire : il concentre les principaux gisements d'emplois, de services et d'équipements supérieurs, La forte valeur patrimoniale de la ville de Saint-Flour est source d'attractivité touristique.
o Des pôles relais : Neuvéglise-sur-Truyère, Pierrefort, Chaudes-Aigues, Ruynes-en-Margeride,
Talizat, Valuéjols et Saint-Urcize. Ils doivent être confortés pour consolider l'offre de services intermédiaires et de proximité au service des habitants. Ces pôles relais ont des fonctions résidentielles et de solidarités essentielles. Ils doivent permettre de maintenir un panier minimum de services dans l'espace rural. Is participent également au maillage touristique.
o Les communes de l'espace rural, espaces de vie importants grâce aux services de proximité
présents et aux liens sociaux qui s'y développent.
Sur un plan socio-économique et en matière d'habitat, ce territoire se distingue par les dynamiques
suivantes:
o Une desserte routière de qualité structurée autour de l'autoroute A75 (Clermont-Ferrand-
Montpellier) et des voies départementales D921 (Saint-Flour-Chaudes Aigues) et D926 (Saint- Flour-Murat) qui contribuent au maillage du territoire.
o Une dynamique économique structurée autour des filières d'excellence que sont l'agriculture,
l'industrie agroalimentaire, le tourisme, la pierre, … Et de ses zones d'activités qui contribuent à l'installation et au développement de nombreuses PME.
o Une politique ambitieuse en matière d'amélioration de l'habitat avec notamment la conduite de
plusieurs opérations programmées d'amélioration de l'habitat type OPAH-RU, PIG Territorial
Habitat...
Une vocation touristique forte avec de nombreux sites incontournables :
o Une partie de Saint-Flour Communauté est labellisée Pays d'art et d'histoire, car elle dispose d'un
patrimoine architectural et paysager remarquable comme en atteste le dispositif réglementaire « Site Patrimonial Remarquable » ;
o Ce territoire dispose d'une offre culturelle importante (musées, cinéma, théâtre, festivals...) et
d'un patrimoine remarquable (cathédrale gothique, palais épiscopal, ruelles au caractère
médiéval, ancienne collégiale-Halle aux Bleds...) :
eo Les gorges et vallée ennoyées de la Truyère Garabit Grandval et le viaduc de Garabit, le site du château d'Alleuze, la station thermale de Chaudes-Aigues, font l'objet de procédures de classement et de reconnaissance de niveaux national et international.
OPAH Communautare - Sant-Flour Communauté _ 2074.2027 54%
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20240410-DELIB2024-132-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 o Une vie culturelle riche et affirmée, vecteur d'un cadre vie de qualité grâce à des équipements Structurants : réseau de médiathèques, trois Musées de France et autres structures muséales, et à une programmation culturelle de qualité (animations du Conservatoire communautaire, résidences d'artistes, biennale d'art contemporain, festival des Hautes Terres, ….)
o Un environnement naturel marqué par une diversité de paysages remarquables (le plateau de
l'Aubrac, les monts du Cantal, les monts de la Margeride, les Planèzes volcaniques ou encore les gorges de la Truyère) et une biodiversité d'une grande richesse (5 sites Natura 2000, un Espace Naturel Sensible, et une large couverture parles ZNIEFF, dont « Planèze de Saint-Flour », « Margeride », « Vallée de la Truyère Barrage de Grandval », ..).
Le projet de territoire communautaire (CRTE) approuvé le 30 juin 2021 identifie deux ambitions
majeures qui sont le renforcement de l'attractivité territoriale et la préservation et l'aménagement
durable de l'espace. Ces deux ambitions se déclinent elles-mêmes en 6 axes stratégiques, 23 objectifs et
226 fiches projets de maitrise d'ouvrage communautaire, supra communautaire ou communale.
Signée le 19 décembre 2019 par voie d'avenant n°3 à la convention Centre Bourg et de développement,
l'ORT portée par Saint-Flour Communauté comprend un premier périmètre d'intervention qui est celui
du centre ancien de Saint-Flour.
Cette démarche territoriale est le fruit d'un travail mené depuis 2014, quand la candidature conjointe de la communauté de communes et de la commune de Saint-Flour a été lauréate de l'appel à manifestation d'intérêt Centre-Bourg. Conclue en décembre 2016, la convention Centre-Bourg valant opération programmée d'amélioration de l'habitat de revitalisation urbaine (OPAH-RU) engage durablement le territoire en faveur d'une redynamisation alliant développement territorial et excellence environnementale.
Pris en compte dans les documents de planification à l'échelle de l'Est Cantal portés par le SYTEC
(Schéma de cohérence territoriale SCOT de l'Est Cantal adopté le 12 juillet 2021) comme dans les
ambitions du Projet d'aménagement et de développement durables du futur PLUi élaboré par la
collectivité, l'OPAH-RU (sur 24 communes) et le Programme d'Intérêt Général (PIG) territorial habitat
(qui s'étend lui sur 29 communes de territoire intercommunal) sont les deux dispositifs d'amélioration
de l'habitat portés par Saint-Flour Communauté qui viennent à terme le 31 décembre 2023.
Ces dispositifs d'aides à l'amélioration de l'habitat s'inscrivent dans la stratégie d'attractivité du
territoire confronté à une baisse démographique de -7.1 % sur la période 1990/1999 puis limitée à -0.8% de 1999 à 2017. Ils s'articulent avec :
e Le service public de rénovation énergétique SPPEH Cantal Rénov'énergie, évoluant en SPRH ;
+ Le Bricobus solidaire, porté par les Compagnons bâtisseurs d'Auvergne.
En novembre 2020, la candidature conjointe portée par Saint-Flour Communauté pour les communes de
Chaudes-Aigues, Pierrefort et Saint-Flour au programme Petites Villes de Demain a pour objectif de
poursuivre les actions menées sur le périmètre de la ville centre sanfloraine et d'élargir la démarche aux pôles relais que sont Chaudes-Aigues et Pierrefort - ANNEXE 3.
Déclinaison de la stratégie régionale « eau-air-sol », le projet transversal et partagé par l'EPCI et les 3
communes lauréates s'oriente autour de six axes identifiés dans le cadre de l'ORT à savoir :
1. Inciter et soutenir une offre attractive de l'habitat dans les centres bourgs des communes
OPAH Communautare - Sant-Flour Communauté _ 2024-2027 ww
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20240410-DELIB2024-132-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 candidates ;
2. Favoriser un développement économique et commercial équilibré ;
3. Développer l'accessibilité et la mobilité;
4. Valoriser l'espace public et le patrimoine ;
5. Assurer l'accès aux équipements, aux services publics, à l'offre culturelle et de loisirs ;
6. Cultiver le lien social et créer un environnement favorisant le bien vivre ensemble, Dans ce
contexte, Saint-Flour Communauté souhaite confier à un bureau d'études spécialisé une étude
avec un volet habitat qui consiste à réaliser une évaluation prospective des dispositifs
d'amélioration de l'habitat privé sur son territoire : OPAH-RU et PIG Territorial Habitat et un volet
requalification urbaine qui consiste à établir un diagnostic et définir une stratégie d'intervention
à l'échelle des 3 centre-bourgs de Chaudes-Aigues, Pierrefort et Saint-Flour.
Saint-Flour Communauté a créé une maison de l'habitat et du patrimoine à Saint-Flour afin de proposer à ses administrés un lieu regroupant un ensemble de services liés à l'habitat et au patrimoine, qui rassemble en cœur de ville :
o Le service du Pays d'art et d'histoire de Saint-Flour Communauté et son Centre d'interprétation
de l'architecture et du patrimoine ;
o Les services en charge de l'instruction des dossiers d'urbanisme et du PLUI (Plan Local d'Urba-
nisme Intercommunal) de Saint-Flour Communauté ;
> Les services en charge du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) et de la transition énergé-
tique du Syndicat des Territoires de l'Est Cantal (SYTEC) :
> Le prestataire en charge du suivi animation, missionné par Saint-Flour Communauté, qui ren-
seigne et accompagne les propriétaires éligibles sur les aides à l'Habitat mobilisables pour un
projet immobilier;
> Les permanences du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) ;
o Les permanences de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) ;
> Les permanences du Service de la Performance énergétique de l'habitat du Conseil départemen- tal.
En parallèle, des permanences de Cantal Rénov’ énergie se tiennent au sein des Maisons France Services
du Territoire,
Saint-Flour Communauté est engagée depuis de nombreuses années dans une stratégie d'intervention
en matière de requalification de l'habitat et de réinvestissement des tissus urbains existants, notamment
à l'échelle des 53 communes de l'EPCI, au travers d'une Opération Programmée d'Amélioration de
l'Habitat (2019-2023 pour 24 communes) et d'un Programme d'intérêt Général (2019-2023 pour 29
communes).
Un projet de Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de l'Est Cantal a été adopté par délibération
n°2023-173 du 3 juillet 2023,
Enfin, le Syndicat des Territoires de l'Est Cantal, pilote un observatoire du bâti vacant et stratégie de lutte contre la vacance
CPAH Communautare - Saint-Fiour Communauté _ 2024-2027 1143
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20240410-DELIB2024-132-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 En matière d'habitat privé, fort de cette dynamique territoriale menée selon le protocole Anah (Agence
Nationale de l'Habitat), la communauté de communes souhaite poursuivre l'effort engagé sur son
territoire et ses centres-bourgs, Cette démarche se manifeste par :
o La signature d'une convention d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) le 5 septembre
2023;
o La proposition de deux conventions d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat
(OPAH):
o La présente convention d'OPAH communautaire ;
o Une convention d'OPAH de renouvellement urbain dans les trois périmètres de l'ORT
multisites à Chaudes-Aigues, Pierrefort et Saint-Flour.
Principaux enseignements de l'étude pré-opérationnelle et ambitions induites
1. L'analyse démographique a montré à la fois la fragilité des dynamiques d'accueil et la persistance de
besoins importants associés au desserrement, couplés à un décalage croissant entre la taille des
logements et celle des ménages. Ces constats ont conduit à déterminer dans le cadre de la présente convention des objectifs ambitieux en matière de création de logements locatifs conventionnés suite
à des travaux lourds, principal vecteur de production d'offre nouvelle par acquisition amélioration de logements vacants.
L'analyse du parc de logement a permis de relever une très forte spécialisation locative des cœurs de
villes, courante dans les centralités. A l'inverse, hors cœurs de ville, la dominante de propriétaires occupants est très marquée, justifiant la prévalence des objectifs de réhabilitation de logements en
propriété occupante dans le cadre de la présente convention.
L'analyse des transactions et du marché immobilier a permis de relever des valeurs relativement
modérées au regard de l'espace régional. Pour autant, elles ne permettent pas à des porteurs de projet d'acquisition amélioration dans l'ancien de recueillir le bénéfice en valeur de vente de travaux
importants. En effet, le coût de revient au m2 acquisition + travaux complets est supérieur aux valeurs du marché de l'ancien, ce qui prive les cœurs de villes d'une dynamique spontanée
réqualifiante. Ces constats ont conduit à déterminer dans le cadre de la présente convention des niveaux d'abondement locaux des aides de l'Anah permettant d'engager avec les porteurs de projet
un dialogue exigeant sur le niveau d'intervention des réhabilitations.
L'analyse de la vacance des logements à permis de délimiter des secteurs de très forte concentration dans les cœurs de ville, À contrario, les enjeux, dans le cadre de la présente convention, hors de ces cœurs de ville, portent sur les conditions de vie et de confort dans les logements occupés.
L'analyse de la performance énergétique des logements a révélé des difficultés massives à l'échelle de l'EPCL et à l'échelle des cœurs de ville, appelant une attention en direction des secteurs de faubourgs et du pavillonnaire ancien de péricentre, à proximité des cœurs de ville mais en dehors
des périmètres ORT (3 340 « passoires thermiques » sur Saint-Flour Communauté soit 35 % des résidences principales).
L'analyse de la population des séniors (5 775 habitants de plus de 65 ans) et de leur répartition a montré un enjeu global pour l'EPCI en ce qui concerne les conditions de vie des séniors à domicile,
OPAH Communautære - Sant.Fiour Communauté _ 2024-2027 erÀ
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015-200066660-20240410-DELIB2024-132-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 etun enjeu dans les cœurs de villes pour la création d'une offre nouvelle adaptée à l'accueil de séniors, qu'il s'agisse de résidences spécialisées ou de logements de plain-pied en transformation d'usage. Ces constats ont conduit à déterminer dans le cadre de la présente convention des objectifs soutenus en matière d'adaptation, en cohérence avec la logique de soutien accrue marquée par MaPrimeAdapt depuis le 1° janvier 2024,
7. Un bilan statistique et qualitatif (atelier partenaires, entretiens bénéficiaires) a permis d'identifier les facteurs de succès des dispositifs habitat récents, en particulier le niveau des aides proposées et la qualité de services offerts par le suivi animation.
Cette qualité des dispositifs avait permis, à la date de l'évaluation, l'agrément de 207 dossiers propriétaires occupants ainsi que 52 dossiers propriétaires bailleurs dans le cadre de l'OPAH-RU et l'agrément de 108 dossiers propriétaires occupants et de 4 dossiers propriétaires bailleurs dans le cadre du PIG Communautaire,
La collectivité a donc démontré sa capacité à mettre en place et à piloter des dispositifs opérants. Pour autant, ces dispositifs appellent une prolongation au regard des enjeux énoncés plus haut et du gisement résiduel de propriétaires éligibles.
Ces constats ont conduit à déterminer dans le cadre du calibrage des engagements financiers de la présente convention, des niveaux d'aide aux travaux élevés et des montants d'ingénierie dimensionnés pour permettre une efficacité :
o Au regard de Ja difficulté pour les particuliers à se repérer dans la richesse et la diversité des dispositifs mobilisables ;
o Au regard des difficultés croissantes d'accès au crédit (40 % des demandes de prêts immobiliers refusées) ;
o Au regard du renchérissement des coûts des matériaux entrainant une absence de stabilité des
devis des artisans, préjudiciable au processus de constitution des dossiers d'aides ;
o Au regard du fort ralentissement de l'activité de construction et des transactions immobilières ;
À l'issue de ce constat, il a été convenu ce qui suit :
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Date de réception préfecture : 15/04/2024 Chapitre 1 - Objet de la convention et périmètre d'application.
Saint-Flour Communauté souhaite, notamment au regard des éléments de tendances dégagés dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle précédemment évoquée, poursuivre et amplifier la dynamique territoriale en faveur de l'attractivité de son parc de logements.
I s'agit pour la collectivité de déployer une stratégie d'actions volontaristes permettant d'agir sur la requalification du parc de logements existants, et plus globalement de stimuler la production d'une offre de biens abordables, de qualité au service d'une diversification des parcours résidentiels, garants du maintien de la population existante et de l'accueil de nouveaux ménages.
Aussi, en réponse aux enjeux mis en évidence par l'étude, et notamment l'intérêt et le potentiel pour un soutien plus large et universel à des projets de reconfiguration allant au-delà de la réhabilitation, il est souhaité de mettre en œuvre, à l'échelle de l'ensemble du territoire intercommunal, un dispositif d'intervention global en direction du parc privé reposant sur 2 logiques d'intervention complémentaires :
e Une OPAH-RU à l'échelle de chacun des périmètres d'Opération de Revitalisation Territoriale (ORT) des cœurs de ville de Chaudes-Aigues, Pierrefort, et Saint-Flour, volet habitat de l'opération de revitalisation multisite
Concentrant les moyens d'investissement et d'ingénierie renforcés sur les enjeux suivants :
- lutte contre le logement indigne,
- performance énergétique dans l'habitat,
- adaptation des logements des propriétaires occupants éligibles aux aides de l'Anah (régime MaPrimeAdapt') à l'âge et/ou au handicap,
- création d'une offre de logements locatifs conventionnés à l'échelle des communes de Chaudes- Aigues, Pierrefort, Saint-Flour et de leurs cœurs de ville en particulier (périmètres ORT) en direction des ménages à faibles ressources,
- Structuration et réhabilitation des copropriétés,
- valorisation du patrimoine au travers notamment du ravalement et de la mise en valeur des façades à l'échelle de secteurs renforcés de « cœur de ville », par l'intermédiaire d'un programme de travaux incitatifs pro-actif.
Ce programme fera l'objet d'une convention spécifique complémentaire à cette convention et viendra renforcer et compléter l'offre de service proposée dans le cadre de l'OPAH-RU à l'échelle de Saint-Flour Communauté en faveur d'une politique habitat communautaire globale.
e Une OPAH Communautaire (OPAH) visée par la présente convention
De façon complémentaire au programme OPAH-RU, Saint-Flour Communauté souhaite engager, sur son périmètre intercommunal (hors périmètres OPAH-RU) une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat communautaire (OPAH). Adossé à une ingénicrie dédiée et à des moyens financiers d'aides aux travaux, le dispositif aura pour ambition dans le cadre d'une approche équitable du territoire d'agir en faveur de l'amélioration de l'habitat des propriétaires occupants bénéficiaires des aides ANAH et plus particulièrement en intervenant sur les enjeux de lutte contre de performance énergétique dans l'habitat, d'adaptation des logements à l'âge et/ou au handicap.
La mission de l'opérateur de cette OPAH Communautaire (objet de la présente convention) s'intègre pleinement dans un projet global. En lien direct avec l'équipe du service attractivité du
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Date de réception préfecture : 15/04/2024 pôle Dynamique économique et attractivité de Saint-Flour Communauté et des partenaires déjà présents sur le territoire (UDAP, CAUE, Procivis, la Fondation du Patrimoine, Cantal Renov énergie, Bricobus), Il sera responsable de la communication du dispositif et de l'accueil du public, ainsi que de l'accompagnement administratif, technique et financier.
Les élus et partenaires, lors du comité technique Habitat du 28 Juin 2023 ont ainsi souhaité déployer des moyens et outils opérationnels complémentaires dans une logique d'homogénéité et de cohérence équitable de l'action publique d'ensemble à l'échelle de Saint-Flour Communauté.
articié 1= Dénomiiition:nétlinètie tel t'apolication térrituré
1.1. Dénomination de l'opération
L'État, l'Anah, Procivis et Saint-Flour Communauté décident de porter une OPAH dénommée « OPAH Saint-Flour Communauté » ou Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Communautaire sur la période 2024-2027 ou 3 ans.
1.2. Périmètre et champs d'intervention
L'OPAH Communautaire se déploiera sur l'intégralité des 53 communes composant le territoire communautaire, à l'exception des trois périmètres de l'OPAH-RU, qui se confondent avec ceux de l'ORT multisite en cours à Chaudes-Aigues, Pierrefort, et Saint-Flour, dotés de leur propre dispositif, soit les communes de :
Alleuze
Andelat
Anglards-de-Saint-Flour
Anterrieux
Brezons
Cézens
Chaliers
Chaudes-Aigues (hors périmètre ORT / OPAH-RU)
Clavières
Coltines
Coren
Cussac
Deux-Veryges
Espinasse
Fridefont
Gourdiéges
Jabrun
Lacapelle-Barrès
Lastic
Lieutadès
Lorcières
Malbo
Maurines
Mentières
Montchamp
Narnhac 000000
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000000000000000
Neuvéglise-sur-Truyère
Paulhac
Paulhenc
Pierrefort (hors périmètre ORT / OPAH-RU)
Rézentières
Roffiac
Ruynes-en-Margeride
Saint-Flour (hors périmètre ORT / OPAH-RU)
Saint-Georges
Sainte-Marie
Saint-Martial
Saint-Martin-sous-Vigouroux
Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues
Saint-Urcize
Soulages
Talizat
Tanavelle
Les Ternes
Tiviers
La Trinitat
Ussel
Vabres
Val d'Arcomie
Valuéjols
Védrines-Saint-Loup
Vicillespesse
Villedieu
Saint-Flour
Pierrefort
Chaudes-Aigues
Figure 1 - Le périmètre de l'OPAH Communautaire de « Saint-Flour Communauté » - Villes Vivantes
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Date de réception préfecture : 15/04/2024 Les champs d'intervention sont les suivants :
Pour la partie concernée par les interventions sur les logements du territoire, ce périmètre, adossé aux 53 communes de Saint-Flour Communauté, hors périmètres ORT, compte 13 562 logements, dont 1 365 (10%) étaient vacants sans distinction de durée au 31 décembre 2020 (source MAJIC3 2020). II présente localement des niveaux de vacance préoccupants, et dans son ensemble, des enjeux de performance énergétique, des enjeux d'adaptation à l'âge, et de transformation pour correspondre aux modes de vie du XXIème siècle, en permettant une adéquation avec les étapes de vie des ménages.
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Date de réception préfecture : 15/04/2024 CHAPITRE 11 - Enjeux de l'opération
La mission d'étude habitat réalisée sur les premiers mois de l'année 2023 a permis de faire émerger 4 grandes orientations opérationnelles, 4 «fils rouges » d'une programmation opérationnelle l'OPAH Communautaire, comme reflet d'une ambition croisée de fidéliser les populations en place, attirer de nouveaux ménages à travers unc offre de logement diversifiée, qualitative, respectueuse des cadres de vie et des ambitions des 53 communes de Saint-Flour Communauté,
Ces # enjeux de l'OPAH Communautaire sont ainsi le socle d'une stratégie d'actions variées avec pour volonté de répondre à la richesse des besoins des 53 communes de Saint-Flour Communauté, mais surtout de leurs habitants d'aujourd'hui et de demain, en matière de logement, à travers des dispositifs multiples et complémentaires :
+ MASSIFIER LA RENOVATION ENERGÉTIQUE D'AMPLEUR
Massifier la réhabilitation thermique d'ampleur du parc de logements par les aides et l'ingénierie et accompagner les ménages en situation de précarité énergétique ;
* PERMETTRE AUX PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS A FAIBLES RESSOURCES DE BIEN VIEILLIR A DOMICILE
Poursuivre l'effort engagé d'adaptation des logements des séniors en permettant aux porteurs de projet du territoire de bénéficier du cadre exceptionnel offert par MaPrimeAdapt' à compter du 1 janvier 2024 ;
+ AGIR SUR LA VACANCE, LA DEGRADATION, LES LOGEMENTS INSALUBRES / INDIGNES Créer les conditions d'une réoccupation des logements vacants dans les cœurs de villes et de bourgs ;
«+ ELEVER LAMBITION DES PROJETS LOCATIFS DANS L'ANCIEN
Accompagner, ponctuellement, au cas par cas, la création de logements locatifs conventionnés.
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Date de réception préfecture : 15/04/2024 Chapitre Il - Description du dispositif et objectifs de l'opération.
La stratégie retenue pour répondre aux différents enjeux présents globalement à l'échelle du périmètre de l'OPAH communautaire, repose sur deux actions complémentaires :
e Via des actions à destination d'un public modeste et très modeste financées par l'Anah de manière traditionnelle (rénovation énergétique...) ;
e Via des actions complémentaires financées par les collectivités.
B/ un accompagnement renforcé en ingénierie ;
+ Pour des missions d'accompagnement technique, administratif et financier (montage des dossiers), et de repérage (habitat indigne) en faveur d'un public « fragile ».
L'ambition est d'apporter une offre globale et performante avec :
° Des financements Anah abondés, une capacité de l'équipe d'animation à accompagner des détenteurs de logements vacant non porteurs de projet vers une cession à des investisseurs ; + Les meilleurs leviers pour amplifier l'ambition des projets privés et notamment obtenir des réhabilitations réellement requalifiantes (financements renforcés et ingénierie pro-active) ; e La recherche d'une visibilité des transformations résidentielles pour amplifier les impacts et les effets d'entraînement de l'opération ;
+ La recherche d'un effet multiplicateur optimal en parfaite articulation avec : o Les aides de Saint-Flour Communauté au titre des abondements Anah ; o L'accompagnement de Procivis.
Pour capter et faire monter le niveau d'ambition du flux de projets déjà à l'œuvre dans les cœurs de villes, et faire émerger de nouveaux projets, l'opération axera ses approches, sa communication et son attention portée aux bénéficiaires sur « le projet d'abord », la subvention étant un moyen et non une fin en soi.
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Date de réception préfecture : 15/04/2024 Article 3 - Volets d'action
3,1, Volet urbain
Le volet urbain de la présente convention est constitué par les actions engagées sur les espaces publics de cœurs de villes et de bourg par chacune des 53 communes de Saint-Flour Communauté.
3.2. Volet immobilier
3.2.1 Descriptif du dispositif
La requalification de l'habitat ancien, peu adapté aux modes de vie modernes est une condition de base au maintien de la population et à l'accueil d'une population nouvelle, notamment familiale, Un axe majeur des interventions programmées porte sur l'activation du gisement de logements vacants repérés sur le territoire de Saint-Flour Communauté (13% des logements vacants selon les bases fiscales).
Le parc privé sera mobilisé à travers :
+ Des objectifs de production de logements locatifs conventionnés Anah grâce au dispositif fiscal Loc'Avantages ;
+ La mise en œuvre de la prime de sortie de la vacance d'un montant de 5 000 € pour les logements sortis de la vacance situés en zone rurale selon délibération : 2024-03 du Conseil d'Administration de l'Anah du 13 mars 2024. Ressortant d'un dispositif national, cette prime n'a pas été intégrée au calcul des engagements de l'Anah dans le cadre de la présente opération.
e Une action de l'équipe d'animation auprès des propriétaires bailleurs et investisseurs qui ne souhaiteraient pas, ou ne pourraient pas conventionner, mais qui seront accompagnés vers la mise en service de logements locatifs abordables après travaux et vers le recours aux opérateurs d'intermédiation locative opérant dans le Cantal.
3.2.2 Objectifs et indicateurs de résultat
Les actions du volet immobilier ont pour objectifs de permettre la réhabilitation du parc ancien et de permettre l'émergence d'une offre qualitative et attractive de logements abordables, en accession et en location à travers la remise sur le marché de logements vacants.
Indicateurs de résultats :
e Nombre de logements vacants remis sur le marché
Nombre de logements occupés réhabilités
Nombre de ménages bénéficiant de chacune des actions
Nombre de dossiers non-aboutis et causes d'abandon
Nombre de logements par type de financement (Action Logement / Anah VIR/DIIF) Nombre et caractéristiques des logements ayant fait l'objet d'une subvention avec décomposition selon le type de loyer pratiqué après travaux
Localisation des logements réhabilités
Travaux engagés et ou autorisation d'urbanisme obtenue (action d'accompagnement en architecture)
Nombre de signalements et de contacts établis
Nombre de visites réalisées, nombre de projets abandonnés et identification des causes d'abandon
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Date de réception préfecture : 15/04/2024 e Nombre de rencontres avec les partenaires sociaux
3.3 Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
3.3.1. Descriptif du dispositif
Les situations de logements indignes, en particulier locatives, restent insuffisamment connues des acteurs locaux, notamment lorsqu'il s'agit de propriétaires occupants âgés peu enclins à solliciter une intervention ou lorsque les loyers ont été alignés sur les droits d'allocation logement du locataire en place, générant un résiduel nul pour celui-ci, mais le rendant captif, Par ailleurs, les données relatives au parc privé potentiellement indigne (PPPT) n'étant ni actualisées, ni géolocalisées, elles ne permettent pas de diligenter des actions au bénéfice des ménages concernés.
Les quatre principales actions prévues pour répondre aux enjeux de lutte contre l'habitat indigne et dégradé sont :
1. Le repérage durant toute l'opération, sur la base des sources suivantes : e
O
Un partenariat avec les communes ;
Les données de la CAF et de la MSA concernant les propriétaires occupants bénéficiant d'une allocation logement et les propriétaires occupants bénéficiaires d'un minimum social ;
Les données du FSL concernant les propriétaires bénéficiant d'une aide à l'énergie ou en difficultés pour le paiement des loyers, en partenariat avec le Conseil Départemental ; Des échanges avec les travailleurs sociaux et médico-sociaux (en particulier le Conseil Départemental, l'UDAF (service des tutelles), le CCAS :
Les caisses de retraite dont les données sur les propriétaires modestes et âgés peuvent être riches d'enseignements et de repérage ;
Les données MAJIC 3 à la parcelle (pour identifier les propriétaires des logements repérés) ;
Les données du numéro unique de la demande en logement social relatives aux demandeurs de logements issus du territoire ayant motivés leurs demandes par une situation de mal-logement.
2. Le suivi et l'accompagnement des situations signalées, qui s'appuiera sur les partenaires du PDLHI :
Coordination avec le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHD). L'animation du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne est assurée par la DDT du Cantal, Elle assure également le rôle de guichet unique et répercute les signalements reçus aux différents partenaires.
Les situations avérées d'habitat indigne sont évoquées en comité mal logement qui se réunit tous les 2 mois et qui rassemblent les partenaires suivants: ARS, DDETSPP Conseil départemental, SIAO (Service Intégré d'Accueil et d'Orientation), CAF, MSA, opérateurs Anah, CCAS, ville d'Aurillac, UDAF, compagnons bâtisseurs, et autres partenaires en tant que de besoin,
L'opérateur ayant réalisé une visite dans un logement indigne est tenu de le signaler au
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Date de réception préfecture : 15/04/2024 PDLHI, et viendra en comité présenter la situation rencontrée.
Le PDLHI communiquera également à l'équipe d'animation de l'OPAH les plaintes nouvelles reçues dans le périmètre de l'OPAH.
Schéma type du traitement d'un signalement
(Alerte)
-N'askrte
Demande écrite ARTS EURE
de foccupant
Ville d'Aurillac ARS
Sibgement situé | Sikbogernent situë
sur Aux ilec sur le reste du
[ dérartement
Échange avec le travailleur sooal
Comité de suivi [
Mallogement [Visie + Constat! ipants vigte - _ Diffusion - mare et cu ARS
ee . Favsiaur 150 eve" toi “courses érertsd
4 = V4 , - CAF MSA sislacatsre
Procédure LH. _ Décence Maire ou Préfet |
| CAF où MSA
3, La mise en place de procédures coercitives, tels que l'Opération de restauration immobilière (ORI1), ou l'Opération de résorption de l'habitat insalubre (RH) et de restauration immobilière (THIRORI), si des situations sont identifiées. Le soutien de l'Anah via la CNLHI (et localement par le PDLHI) pourra être mobilisé pour apprécier la pertinence d'opérations ORI et en effectuer le calibrage. Au terme des procédures engagées, des réhabilitations lourdes / recompositions / démolitions avec transferts de proprièté pourront être mises en œuvre par les Communes concernées, le cas échéant.
4. Les aides financières mobilisables :
- Propriétaires occupants très modestes réalisant des travaux éligibles au dispositif « Ma Prime Logement Décent » ;
o Aides de l'Anah + abondement de Saint-Flour Communauté à hauteur de 10% plafonnés à 5 000€ d'aide ;
- Propriétaires occupants modestes réalisant des travaux éligibles au dispositif « Ma Prime Logement Décent » ;
o Aides de l'Anah + abondement de Saint-Flour Communauté à hauteur de 10% plafonnés
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Date de réception préfecture : 15/04/2024 à 5 000€ d'aide ;
- Propriétaires bailleurs réalisant des travaux éligibles au dispositif « Ma Prime Logement Décent », avec conventionnement Loc'Avantages ;
o Aides de l'Anah + abondement de Saint-Flour Communauté à hauteur de 15% plafonnés à 8 000€ d'aide par logement ;
3.3.2 Objectifs
Sur les 3 ans, l'OPAH Communautaire se donne comme objectif la réalisation de 12 réhabilitations de logements dégradés, indignes ou très dégradés et de 11 réhabilitations sur les logements de propriétaires bailleurs.
Propriétaires occupants 12
Ma Prime Logement Décent
Propriétaires bailleurs 11
Ma Prime Logement Décent
TOTAL 23
Indicateurs de résultats pour le volet habitat indigne et très dégradé :
e __ Nombre de signalements et de contacts établis ;
+ Nombre de visites réalisées, nombre de projets abandonnés et identification des cuses d'abandon ;
Nombre de procédures (le cas échéant) :
Nombre de rencontres avec les partenaires sociaux ;
Nombre de réalisations d'office (le cas échéant) ;
Nombre de logements réhabilités ;
Type de travaux réalisés ;
Montant des travaux réalisés et coûts de réhabilitation au m° ;
Nombre de logements subventionnés et caractéristiques (PO/PB, loyer...) ;
Montants dés subventions attribuées et % d'aide ;
Nombre d'hébergements temporaires ou relogements définitifs réalisés ; Localisation des différentes situations :
3.4. Volet rénovation énergétique et lutte contre la précarité énergétique
La coordination entre France Rénov et l'OPAH est un objectif important pour assurer une cohérence d'action, une meilleure visibilité sur le territoire, éviter les actions doublons et assurer une communication thématique.
Cantal Rénov Energie, Service Public de la Performance Énergétique de l'Habitat (SPRH) est la déclinaison locale de France Rénov. Tous les EPCI du Cantal en sont partenaires. Il constitue le point d'entrée unique pour tous les usagers qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique. Il centralise les demandes d'informations et apporte un conseil de ler niveau à tous les publics. Pour le cas de publics éligibles aux dispositifs de l'OPAH, il délivrera une information relative aux services du MAR incluant les coordonnées de l'ensemble des MAR agréés pour le territoire tout en présentant les spécificités et les atouts de l'équipe de suivi animation de l'OPAH, également MAR.
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Date de réception préfecture : 15/04/2024 Aussi, l'articulation entre l'OPAH, son opérateur et Cantal Rénov' Energie devra permettre de simplifier et fluidifier le parcours des propriétaires.
Au regard de la réglementation actuellement en vigueur sur les missions de Mon Accompagnateur Re- nov’ (MAR), le suivi-animation devra respecter les conditions du décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022, modifié par le décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d'ac- compagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat, ainsi que de l'arrêté du 14 décembre 2023, modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat"
Les ménages cngageant une rénovation d'ampleur ne déposeront qu'un seul dossier d'aide auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Celle-ci valorisera en effet, à la place du ménage, les aides com- plémentaires au titre des certificats d'économie d'énergie (CEE) à partir de janvier 2024.
Une information et une orientation seront dispensées aux propriétaires bailleurs concernés par les dis- positions de la loi Climat et Résilience, qui vont évoluer durant l'OPAH-RU. Ainsi :
dès à présent, un logement loué doit avoir au moins la classe G du DPE ;
à partir du ler janvier 2025, un logement loué devra obtenir au moins la classe F du DPE ;
à partir du ler janvier 2028, un logement loué devra obtenir au moins la classe E du DPE ; à partir du 1e janvier 2034, un logement loué devra obtenir au moins la classe D du DPE
L'équipe de suivi-animation déploiera une communication spécifique pour recruter des propriétaires en nécessité de mettre en conformité leurs biens.
3.4.1. Descriptif du dispositif
Le volet énergie et précarité énergétique, (incarné notamment à travers le déploiement du programme Ma Prime Rénov' parcours accompagné) s'articule directement avec les thématiques transversales de la construction du Projet de Territoire de Saint-Flour Communauté.
Il s'inscrit donc en prolongement et renforcement des résultats obtenus ces dernières années sur le territoire à travers Ma Prime Renov” dont la communication nationale lui a permis de bénéficier d'une bonne lisibilité à l'échelle de l'EPCI avec 96 dossiers soldés en cumulé, dont 72 sur le PIG 2020-2022 et 24 sur l'OPAH-RU 2017-2023 (thématique énergie PB et PO).
Il s'articule également très étroitement avec le volet économique et développement territorial de la présente convention d'OPAH communautaire, puisque sa mise en œuvre dépend d'un partenariat étroit avec le tissu local des artisans du bâtiment.
Enfin, le volet précarité énergétique vise à créer une offre résidentielle dans l'ancien dont tous les compartiments présentent un confort thermique (d'été et d'hiver) et une maîtrise des consommations optimales.
Dans le cadre de l'étude habitat, l'analyse des données des DPE (Diagnostics de Performance Énergétique) extrapolées à l'échelle de l'EPCI dénombre un minimum de 3 341 logements potentiellement très énergivores, ce qui représente 20 % du parc, démontrant ainsi tout l'enjeu d'une action volontariste dans le cadre de l'OPAH Communautaire 2024-2027 en matière de lutte contre la précarité énergétique.
À noter que dans le cadre des travaux de rénovation énergétique adossés aux aides « Ma Prime Rénov»,
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Date de réception préfecture : 15/04/2024 et au regard des enjeux patrimoniaux du territoire, une attention particulière sera portée à l'utilisation de matériaux traditionnels et respectueux du patrimoine ancien. Ainsi, au regard de la localisation des projets, les programmes de travaux en matière de rénovation énergétique devront être conçus dans le respect des prescriptions de l'ABF et du CAUE 15 notamment en ce qui concerne l'impossibilité d'isoler par l'extérieur, au moins sur le domaine public.
Les trois principales actions prévues pour répondre au volet « énergie » sont :
1. Le repérage des situations de précarité énergétique. Le dispositif reposera sur des échanges d'informations et transmission de contacts, en particulier avec :
o Les communes.
o Le CCAS de Saint-Flour pour identifier des ménages en situation de précarité énergétique ;
o Les services du Département chargés de la gestion du fonds de solidarité logement, en vue notamment d'identifier des ménages mobilisant le FSL énergie ;
Oo Les artisans locaux, qui peuvent se trouver au contact des situations.
Conformément aux missions MAR, l'accompagnement technique, administratif et financier des projets de rénovation de propriétaires occupants modestes et très modestes et également bailleurs (avec exigence de gain de performance énergétique, dont accompagnement par la mission de suivi-animation du déploiement local du dispositif Ma Prime Rénov’ Le dispositif proposera aux propriétaires une visite technique suivie d'un rapport avec audit énergétique et plusieurs scénarii de travaux, dans le but de pousser la performance énergétique du projet au maximum. Îls seront accompagnés de scénarii financiers afin de calibrer les plans de financements les plus adaptés en fonction des ressources des propriétaires.
Les aides financières :
En matière de projets éligibles aux aides de l'Anah, les aides financières mobilisables sont les suivantes :
© LAnah aidera l'amélioration des logements de propriétaires occupants avec exigence de gestes de travaux spécifiques et d'étiquette énergétique finale ;
o Saint-Flour Communauté abondera les aides de l'Anah en matière d'accompagnement aux travaux pour la réalisation de logements conventionnés :
- à hauteur de 5 % du montant des travaux réalisés pour les projets propriétaires occupants avec un montant d'aide plafonné à 1 650€ ;
— à hauteur de 5 % du montant des travaux réalisés pour les projets propriétaires bailleurs avec un montant d'aide plafonné à 3 000€ par logement.
Un travail étroit avec l'ensemble des acteurs locaux sera nécessaire pour obtenir une évaluation de qualité, L'estimation des ménages touchés par ce phénomène pourra se faire à partir de données sociales (données cartographiées élaborées par l'Anah à partir des fichiers Filocom, exploitation des fichiers CAF, des données des commissions DALO, des informations délivrées par les service sociaux …) ou de données relatives à la consommation énergétique (l'exploitation des fichiers FSL et FSE sur les impayés, les retours de terrain des fournisseurs d'énergie et de fluides, les exploitations d'arrètés d'insalubrité .).
3.4.2 Objectifs
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Date de réception préfecture : 15/04/2024 Sur les 3 ans, l'OPAH Communautaire permettra de financer les projets de rénovation énergétique de 124 logements répartis de la manière suivante :
120 Propriétaires occupants.
4 Propriétaires bailleurs
ï
à 1
Propriétaires occupants
Ma Prime Rénov' 120 (40 par an)
Propriétaires bailleurs ï
Ma Prime Rénov'
TOTAL 124
Indicateurs de résultat du volet énergie :
CPAH Communautare - Sant-Flour Communauth _ 2024-2027
Nombre de signalements et de contacts établis ;
Nombre de visites réalisées ;
Nombre et fréquence des temps de suivi et de pilotage du volet énergie avec le programme Mon Accompagnateur Rénoy ;
Nombre de projets abandonnés et causes ;
Nombre de logements subventionnés et caractéristiques (loyer, maison, appartement, année de construction...) ;
Localisation ;
Typologie des ménages : composition familiale, statut des propriétaires, plafonds de ressource ; Gain énergétique : nombre de logements classés par gain énergétique, montant moyen des travaux éligibles, étiquettes énergétiques, économie d'émission de gaz à effet de serre ; Montant des travaux réalisés et coûts de réhabilitation au m°;
Montant et % des aides attribuées.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20240410-DELIB2024-132-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 3.5, Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat
3.5.1 Descriptif du dispositif
Au-delà des enjeux liés au vieillissement de la population et à l'amélioration des conditions de vie des personnes porteuses de handicap, les enjeux d'accueil de population de Saint-Flour Communauté au sein du bassin de vie et de l'espace régional, invitent à tirer parti de l'atout que constitue la proximité des services, des commerces, des lieux de vie et d'animation, du cadre de vie du territoire et de la sécurité.
Moins mobiles, plus tributaires de ces services, les personnes âgées et/ou porteuses de handicap sont un public particulièrement concerné par les atouts du cœur de ville, à condition que s'y développe une offre accessible et désirable.
L'étude pré-opérationnelle a mis fortement en avant les enjeux de maintien à domicile des personnes les plus âgées et la nécessité d'inclure des approches d'adaptation dans l'offre nouvelle pour faciliter le cas échéant des relocalisations en cœurs de villes.
À noter que sur 26 % de la population, soit un habitant sur quatre, a plus de 65 ans à l'échelle de la communauté de communes, hors résidences séniors.
Les actions engagées dans le cadre de l'OPAH Communautaire s'articuleront avec les politiques du Conseil Départemental du Cantal en faveur de l'adaptation des logements à l'âge, ainsi qu'avec celles des Caisses de retraite et tout particulièrement de la CARSAT. En tant que de besoin, des partenaires comme Procivis pourront être mobilisés.
En réponse aux enjeux d'accessibilité, le volet adaptation de la présente convention d'OPAH Communautaire intègrera une mobilisation des aides de l'Anah et de la Communauté de Communes. Ainsi, les 2 interventions relevant du volet adaptation prévus à la présente convention sont :
1. L'accompagnement social, technique, administratif et financier des projets d'adaptation de propriétaires occupants modestes et très modestes: le dispositif proposera aux propriétaires une visite technique suivie d'un rapport proposant un programme de travaux. Il sera accompagné d'un plan de financement adapté aux ressources des propriétaires ;
2. Les aides financières:
- LAnah: Amélioration des logements de propriétaires occupants au travers du dispositif MaPrimeAdapt
- Saint-Flour Communauté : abondement des aides de l'Anah dans le cadre de Ma Prime Adapt, à hauteur de 5% avec un plafonnement des aides à hauteur de 750€.
3.5.2 Objectifs
Interventions en soutien à la perte d'autonomie :
78 logements (26 par an)
Propriétaires occupants très modestes 58 logements
Propriétaires occupants modestes 20 logements
OPAH Communautaire - Sant-Flour Communauté _ 2024.2027 ne
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20240410-DELIB2024-132-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 Sur les 3 ans, l'OPAH Communautaire permettra de financer les projets d'adaptation à la perte d'autonomie de 78 logements :
e _ Propriétaire occupant très modeste en perte d'autonomie, 58 logements ; ° Propriétaire occupant modeste en perte d'autonomie, 20 logements,
Indicateurs de résultats pour le volet autonomie :
° Nombre et caractéristiques des logements ayant fait l'objet d'une subvention ; Types de travaux ;
Localisation des projets ;
Coûts de réhabilitation au m° ;
Montant des travaux réalisés.
OPAH Communastare - Saænt-Flour Communauté _ 2024.2027 j
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Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 3.6 Volet social
3.6.1 Descriptif du dispositif
Au-delà des dimensions de repérage des situations d'indignité et ou de précarité énergétique, le volet social de l'OPAH Communautaire de « Saint-Flour Communauté » répond notamment à trois impératifs : le maintien des populations fragiles qui se trouvent dans le territoire par l'apport de solutions sur mesure, la crédibilité des montages de projet en matière de financement du reste à charge, mais aussi, la recherche de mixité et d'équilibre de peuplement, en particulier par la facilitation de l'installation de familles et de propriétaires occupants.
Le volet social doit donc permettre de guider l'intervention de l'OPAH Communautaire de « Saint-Flour Communauté » vers les personnes les plus fragiles mais également d'apporter des solutions sur mesure menant à des réalisations effectives au-delà de l'étape de l'agrément.
Cette logique se manifestera au travers de quatre principales actions :
Un partenariat avec les acteurs au contact des publics fragiles, au premier rang desquels les services d'aides et d'accompagnement à domicile des personnes ( ADMR, ASED), le Département du Cantal (FSL, Pôles Médicaux-Sociaux, équipes de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie, Cantal RENOV' énergie), le centre hospitalier, les CCAS présents à l'échelle du territoire, complété par une communication d'opération prenant en considération les publics fragiles (au travers notamment de relais comme le CCAS, les associations d'aide à domicile, les travailleurs sociaux du Département, de la MSA et de la CAF). Cette communication permettra notamment d'activer un potentiel identifié de ménages à faibles ressources mais en capacité de mener à bien une opération d'acquisition amélioration de résidence principale.
L'équipe de suivi-animation assurera une orientation mutuelle des ménages en souhait ou en nécessité de réaliser un ou plusieurs postes de travaux par eux-mêmes avec le « Bricobus Solidaire », Le Bricobus Solidaire du Cantal est un outil itinérant de détection, d'intervention et d'accompagnement à l'amélioration de l'habitat auprès de ménages en difficulté, propriétaires ou locataires, cofinancé par le Conseil départemental, la CAE, la MSA, les bailleurs sociaux, et par les EPCI dont Saint-Flour Communauté pour un accompagnement renforcé sur son territoire.
Un suivi-animation prenant en considération les paramètres techniques, économiques, mais également en termes d'aide à la prise de décision qui vont permettre au porteur de projet de garder son élan jusqu'au bout, comme l'a démontré le bilan établi à l'occasion de l'étude préopérationnelle, Cet accompagnement inclura en fonction des situations rencontrées : o Des visites à domicile et une aide au choix du bon scénario patrimonial / architectural / financier ;
o Le dessin des projets pour confirmer leur validité architecturale, technique et financière lorsque cela sera nécessaire ;
o La faisabilité règlementaire des projets en amont du travail du service instructeur du droit des sols et en relation avec eux et le service de l'UDAP (Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine) ; le CAUE dans l'accompagnement et l'appui aux porteurs de projets.
o La protection et mise en valeur du patrimoine bâti, l'environnement, et au développement des connaissances architecturales et paysagères ;
o L'accompagnement dans la prise de décision familiale, avec les ayants droits, mise en place d'un calendrier du projet ;
o Lassistance dans la recherche de solutions de financements et d'aides, en lien avec les autres volets du dispositif OPAH Communautaire ;
o Lassistance pour la consultation et le choix des professionnels nécessaires à l'aboutissement des projets : architectes, maîtres d'œuvres, constructeurs, géomètres,
OPAH Communautare - Sant-Flour Communauté _ 2024-2027 _
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Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 notaires, agents immobiliers, banques, etc ;
o Lassistance pour le dépôt des autorisations d'urbanisme ;
o L'accompagnement des porteurs de projets dans la mise en vente ou mise en location des biens (cas de détenteurs de biens vacants qui ne sont pas porteurs de projet mais seraient en situation de céder leur bien à un porteur de projet) ;
o Laide aux porteurs de projet pour la mobilisation et le recours au prêt avance rénovation (ou prêt Avance mutation) consenti par un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de tiers-financement.
° Une « ingénierie du reste à charge » exploitant pleinement toutes les ressources patrimoniales activables (opération mixte locatif et résidence principale, vente de combles, division d'un grand logement occupé par une personne seule, montage d'une opération dans le cadre d'une stratégie familiale - par exemple en combinant projet sur un logement familial et accueil d'un parent âgé). Cette ingénierie mobilisera en tant que de besoin les établissements bancaires dont le ménage est ressortissant, Procivis, et exceptionnellement, la réalisation de travaux par un tiers avec conventionnement,
+ Encomplément, le dispositif de suivi-animation de l'OPAH Communautaire intègrera la capacité à organiser le relogement temporaire ou définitif les locataires ou propriétaires occupants et les locataires de logements indignes lorsque les travaux dans le logement ou la nature de la transformation effectuée ne permettront pas le maintien dans les lieux durant les travaux ou à l'issue des travaux, ainsi que l'accompagnement social de ces relogements. I ne s'agit néanmoins en aucun cas d'une prise en charge des frais induits, mais d'un accompagnement administratif et logistique. Ce travail sera réalisé en lien avec les bailleurs sociaux présents sur le territoire et les collectivités.
e A l'occasion des diagnostics autonomie opérés par l'équipe de suivi-animation, celle-ci étudiera systématiquement des options d'orientation des personnes vers des logements adaptés situés sur le territoire en lien avec les projets d'habitat inclusif, résidence senior, en particulier lorsque le niveau d'intervention requis dans le logement existant est très important et/ou coûteux, posant la question d'un relogement dans l'intérêt de la personne.
3.6.2 Objectifs
Les objectifs sont inscrits dans les autres volets en corrélation (énergie, lutte habitat indigne, autonomie).
Indicateurs de résultats du volet social :
° Nombre et caractéristiques des ménages accompagnés dans le cadre des projets subventionnés ;
e Nombre et montant d'aides complémentaires spécifiques mobilisées (recours externes potentiels à préciser) ;
Nombre de ménages relogés ;
Nombre de ménages orientés vers les partenaires sociaux;
Questionnaire de satisfaction auprès de chaque ménage accompagné.
3.7. Volet patrimonial et environnemental
3.7.1 Descriptif du dispositif
Le volet patrimonial et environnemental de l'OPAH Communautaire s'articule directement avec l'ensemble des composantes du projet d'attractivité territorial exprimé à travers le Projet de Territoire de Saint-Flour Communauté notamment.
OPAH Communautare - Sænt.Flour Communauté _ 2024-2027 !
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Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 Au plan patrimonial, ce volet transversal de l'OPAH Communautaire de « Saint-Flour Communauté » permet à l'ensemble du travail engagé sur l'accueil de population, la qualification de l'offre immobilière et la résorption de la vacance de faire du patrimoine des 53 communes de Saint-Flour Communauté dans leur ensemble un patrimoine vivant, Il permet aussi de relier chaque opération de l'OPAH Communautaire à une dimension patrimoniale, manifestée, au-delà des dispositifs financiers, par une attention forte portée à la sensibilisation des porteurs de projets. Le volet patrimonial garantit une mise en valeur d'éléments identitaires qui font le cadre de vie du territoire intercommunal.
Au plan environnemental, les conditions imparties pour l'obtention de l'ensemble des financements à composante Anah, à Saint-Flour Communauté, permettront un gain de performance énergétique et donc une diminution des dépenses énergétiques pour des projets d'immeubles comme pour des projets de logements.
Chaque intervention de l'OPAH Communautaire concourra à la préservation et la mise en valeur du patrimoine tout en étant soumise à des dispositions assurant la cohérence et la pertinence des interventions techniques et architecturales, en lien étroit avec les services des Architectes des Bâtiments de France.
Le dispositif du volet patrimonial et environnemental repose sur :
1. Une ingénierie de projet en capacité d'insuffler une réflexion architecturale, patrimoniale et environnementale à l'amont dans chaque projet, en préalable au travail de recherche d'éligibilité ;
2. Un partenariat étroit avec l'UDAP, le CAUE et la Fondation du Patrimoine, qui sera facilité par une logique de suivi-animation marquée par uné ingénierie de conception «le projet d'abord », permettant d'instaurer un dialogue à des phases de projets où les orientations restent ouvertes et les amendements possibles, et donc à même d'engager un dialogue en amont avec l'UDAP, avant d'approfondir les options de projet :
3. La mobilisation le cas échéant des dispositifs fiscaux Monuments Historiques s'ils peuvent être mis en œuvre (Malraux notamment).
3.7.2 Objectifs
Qualité globale des réhabilitations financées et respect des circuits de demande d'autorisation
d'urbanisme.
Indicateurs de résultats pour le volet patrimonial :
Nombre d'opérations associant réhabilitation intérieure et extéricure des logements.
3.8. Volet économique et développement territorial
3.8.1 Descriptif du dispositif
Le volet économique et développement territorial de l'OPAH Communautaire concerne de manière transversale l'ensemble des actions entreprises à l'échelle du périmètre des 53 communes de Saint-Flour Communauté en matière d'attractivité et de revitalisation. Il s'articule parfaitement et complète parfaitement l'ORT dans le cadre du dispositif valant Petites Villes de Demain (PVD).
OPAH Communsutare - Sant-Flour Communauté _ 2024-2027 mu.
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015-200066660-20240410-DELIB2024-132-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 Au travers de la convention multisite et de logiques d'action associant la combinaison « ingénierie + financement », le dispositif OPAH Communautaire de Saint-Flour Communauté combine des effets de leviers permettant le déblocage d'environ 4,8 Millions d'euros de travaux en 3 ans, La principale action prévue est :
4. L'accueil de propriétaires occupants contribuant à la mixité d'occupation et à la chalandise de la Communauté de Communes, avec la mise en œuvre d'un dispositif d'amélioration de l'attractivité des logements qui permettra notamment d'attirer une nouvelle population sur le territoire des 53 communes de Saint-Flour Communauté et à l'échelle de leurs cœurs de villes en particulier au service d'une attractivité économique renforcée ;
2. La création ponctuelle de logements locatifs sociaux dans le cadre de projets qualitatifs en cœur de villes ou de bourgs.
3.8.2 Objectifs
Les objectifs sur 3 ans sont :
e Déclenchement d'environ 4,2 Millions d'euros de travaux en 3 ans; e Accueil de nouveaux ménages (occupants de logements vacants + occupants de nouveaux logements créés - notamment en combles- dans des immeubles existants...).
Indicateurs de résultat du volet économique et développement territorial : e Implantation de locaux commerciaux et d'activités de services ;
° _ Incidences économiques sur la filière BTP : montant des travaux et provenance géographique des entreprises.
° Nombre de locaux commerciaux réhabilités
° Indice de concentration d'emploi
Nombre de commerces dans les bourgs
OPAH Communautare - Sant-Flour Communauté _ 20242027 g
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015-200066660-20240410-DELIB2024-132-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 Article 4 - Objectifs quantitatifs de réhabilitation
4,1 Objectifs quantitatifs globaux de la convention
Les objectifs globaux sont évalués à 225 logements minimum, répartis comme suit :
+ Logements subventionnés :
o 210 logements occupés par leur propriétaire (70 par an)
o 15 logements à vocation locative (5 par an)
Total
Logements de propriétaires occupants 210
Dont Ma Prime Rénov’ Parcours Accompagné 120
Dont Ma Prime Logement Décent 12
Dont Ma Prime Adapt' 78
Logements de propriétaires bailleurs 15
Dont Ma Prime Logement Décent 11
Dont Ma Prime Rénov' 4
Dont transformation d'usage 0
OPAH Communautaire - Sart-Fiour Communauté _ 2024-2027
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015-200066660-20240410-DELIB2024-132-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 | Objectifs de réalisation de la convention oo | NB : ce tableau ne comporte pas de double compte, à l'exception de la ligne « répartition des logements PB par niveaux de loyers conventionnés »
2024 2027 ut 2025 2026 Gnidte Total
Logements de propriétaires 18 70 70 52 210 occupants
Dont Ma Prime Rénov' 20 40 40 20 120
Dont Ma Prime Logement 2 4 4 2 12 Décent
Dont Ma Prime Adapt' 13 26 26 13 78
Logements de propriétaires 1 5 5 4 15 bailleurs
Dont Ma Prime Logement l 4 4 2 11 Décent
Dont Ma Prime Rénov' 0 1 1 2 +
Dont transformation d'usage 0 0 0 0 0
Répartition des logements
PB par niveaux de loyers 1 5 5 4 15 conventionnés Lac'Avantages
Dont PB MPR à faibles
ressources hors 1 1 conventionnement
Dont loyer intermédiaire Loc'1 1 5 4 5 12
Dont loyer conventionné social ; 1 1 2 Loc”2
Dont loyer conventionné très
social Loc'3
CPAH Communautare - Sant-Fiour Communauté _ 2024-2027
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20240410-DELIB2024-132-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 Chapitre IV - Financements de l'opération et engagements complémentaires.
5.1. Financements de l'Anah
5.1.1. Règles d'application
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anab, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le(s) programme(s) d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'Anah et le délégataire de compétence.
Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah.
5.1.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 5 072 765,00 € selon l'échéancier suivant :
2024 6 mois 2025 2026 2027 6 mois Total
Total des engagements 845 460,83 € | 1 690 921,67 € | 169092167C| 845460,83€ | 5 072 765,00 €
dont aides aux travaux 752 827,50 € | 1505 655,00 € | 1505655,00€ | 752827,50€ | 4 516 %5,00 €
dont ingénierie part fixe 31 500,00 € 63 000,00 € 63 000,00 € 31 500,00 € | 189000,00 €
dont ingénierie part variable 61133,33C| 122266,67C| 122266.67€ 61133,33C | 366 800,00 €
Ce tableau est susceptible d'être mis à jour en fonction des évolutions et des choix de la collectivité, et des décisions du conseil d'administration de l'Anah.
5.2. Financements de la collectivité maître d'ouvrage
Saint-Flour Communauté est Maître d'Ouvrage. À ce titre, elle intervient en appui des aides aux travaux de l'Anah et porte le volet « ingénierie » de l'OPAH Communautaire (et donc le suivi-animation).
5.2.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maître d'ouvrage Saint- Flour Communauté pour l'opération sont de 546 100,00 €, selon l'échéancier suivant :
2024 6 mois 2025 2026 2027 6 mois Total
Total des engagements 91016,67 € | 182033,33C| 182033,33C 91016,67 € | 546 100,00 €
dont aides aux travaux 69416,67 € | 138833,33C| 138833,33C 69416,67C | 416 500,00 €
dont reste à charge ingénierie sur TIC 21 600,00 € 43 200,00 € 43 200.00 € 21 600,00 € | 129 600,00 €
OPAH Conmunautare - Sænt.Flour Communauté _ 2024.2077
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Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 5,3. Autres financements
5.3.3. Partenariat avec Procivis
Le réseau PROCIVIS s'engage dans tous les métiers du logement, de la production aux services immobiliers, dans le parc privé comme le parc social, avec pour objectif d'offrir des logements abordables, durables et décents et de permettre l'accession à la propriété du plus grand nombre. Son statut coopératif l'amène à mobiliser une part significative des ressources générées par ses activités commerciales à des activités sociales dans le secteur du logement.
Le Groupe PROCIVIS Sud Massif Central Toulouse Pyrénées (SMC TP), constitué des SACICAP Sud Massif Central et SACICAP Toulouse Pyrénées, décline ses activités par l'intermédiaire de ses filiales opérationnelles.
SUD MASSIF CENTRAL
TOULOUSE PYRENEES
|
PROMOTION Lx HABITAT 7 OFS Im tef ÉCLISSE © SMC_ C-sToN Fe
Premeteut iremeiter Dréieut 12clèt Organe ÂAcence wmroNiere forcut silénre
Les actions des SACICAP (Sociétés Anonymes Coopérative d'Intérêt Collectif pour l'Accession à la Propriété) ont vocation à poursuivre leur soutien aux politiques de l'habitat dans leurs territoires. Ce soutien à été réafirmé par PROCIVIS, par la signature de la troisième convention de partenariat avec l'Etat le 24 janvier 2023, pour la période de 2023-2030.
Cette nouvelle convention est l'occasion pour PROCIVIS de confirmer son engagement au côté de l'Etat pour la rénovation du parce privé, mais également pour l'Etat de fixer des contreparties à cet engagement, en faveur de l'ensemble des filiales opérationnelles du réseau, dans un objectif de d'équilibre du système.
En effet, la participation des SACICAP aux politiques de l'habitat reposant sur la pérennité des activités de leurs filiales, les collectivités, par déclinaison de l'Etat, s'engagent à introduire ou conserver une réciprocité des relations, avec l'acteur PROCIVIS local,
C'est à ce titre que figurent dans la présente convention les engagements réciproques des parties.
Engagement du Groupe PROCIVIS SMC TP
Dans le cadre de la convention opérationnelle signée le 24 janvier 2023, PROCIVIS SMC TP s'engage à accompagner les ménages modestes dans la rénovation de leur logement pour un montant total de près de 20 millions d'euros sur 8 ans (dont interventions en copropriétés fragiles ou dégradées).
1- Intervention en faveur du syndicat des copropriétaires de la copropriété
OPAH Commenautare - Sant-Fiour Communauté _ 2024-2027 i
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Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 PROCIVIS SMC TP s'engage à préfinancer (en fonction de ses capacités contributives et après arbitrage) tout où partie des subventions accordées par l'Anah et les collectivités territoriales au syndicat des copropriétaires. Sous réserve :
o De l'étude préalable du dossier,
o De la signature d'une convention de préfinancement entre le syndic, représentant le syndicat des copropriétaires, l'opérateur agréé, le maître d'œuvre et PROCIVIS SMC TP, o De la signature avec le syndic d'une convention de cession de créance pour versement direct des subventions accordées par les organismes financeurs au profit de PROCIVIS SMC TP.
Eligibilité
Pour être éligibles aux opérations « Missions Sociales » de PROCIVIS SMC TP, les copropriétés devront répondre aux critères de copropriété ouvrant droit à une subvention de l'ANAH et être accompagnées par un opérateur,
Modalités d'intervention
L'intervention de PROCIVIS SMC TP prendra la forme d'une avance sans intérêt, au profit du syndicat des copropriétaires, préfinançant tout ou partie des subventions.
Acceptation des dossiers de financement
PROCIVIS SMCTP assumant le risque économique et financier de ces opérations, ilest seul décisionnaire quant à l'attribution des financements ou des garanties, leurs modalités, leur durée et les conditions de remboursement.
PROCIVIS SMC TP, pourra également favoriser le financement des propriétaires occupants de ces copropriétés selon les modalités figurant au paragraphe Intervention très sociale en faveur des propriétaires occupants.
2- Intervention très sociale en faveur des propriétaires occupants
Les bénéficiaires sont les copropriétaires ou propriétaires occupants dont les ressources correspondent aux critères de ménage modeste ou très modeste selon la réglementation de l'Anah. PROCIVIS SMC TP aura la possibilité d'intervenir en faveur de ces derniers dans le cadre leurs missions sociales et s'engage à contribuer à la mise en œuvre de solutions de financement sous forme d'avance sur subventions et de prêts.
Eligibilité
Pour être éligibles aux opérations « Missions Sociales » de PROCIVIS SMC TP les ménages devront être propriétaires occupants, modestes ou très modestes, et bénéficiaires d'une aide de l'Etat, de l'Anah, d'une collectivité territoriale, d'un EPCI ou de la Région.
Modalités d'intervention
o PROCIVIS SMCTP apporte les financements suivants :
o L'avance sans frais des subventions, dans l'attente de leur déblocage. En contrepartie, les organismes et le bénéficiaire devront s'engager à verser directement à PROCIVIS SMC TP le
OPAH Communautaire - Saænt-Flour Communauté _ 20242027
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Date de réception préfecture : 15/04/2024 montant des subventions accordées,
o L'octroi de prêts, sans intérêt, permettant de financer le coût des travaux restant à la charge du bénéficiaire.
Acceptation des dossiers de financement
PROCIVIS SMC TP assumant seul le risque économique et financier de ces opérations, il est seul décisionnaire quant à l'attribution des financements ou des garanties, leurs modalités, leur durée et les conditions de remboursement, avec pour objectif que la charge supportée par le bénéficiaire soit compatible avec ses ressources, après mobilisation de son éventuelle faculté contributive.
Pour l'ensemble de ses interventions, PROCIVIS SMC TP s'engage à :
o Accompagner les actions de l'opération programmée,
o À étudier les dossiers proposés par l'opérateur agréé dans le cadre du présent contrat, o A informer l'opérateur agréé des décisions et des caractéristiques des financements « Missions Sociales » attribués,
o Mobiliser les 46 SACICAP du réseau PROCIVIS.
Engagement des collectivités
L'Etat et par déclinaison, les collectivités locales signataires, reconnaissent le travail utile de PROCIVIS SMC TP en faveur du logement des ménages modestes et s'engagent à soutenir le développement de ses activités, notamment en facilitant, dans le respect des procédures en vigueur, la cession et la mise à disposition d'emprises foncières telles que les macro-lots, dans les opérations d'aménagement. Hs facilitent l'obtention par les filiales du Groupe PROCIVIS SMC TP de droits à construire dans les programmes nationaux et grandes opérations dont ils sont pilotes ou partenaires, dans le respect des procédures en vigueur.
OPAH Communautare - Sart-Flour Communauté _ 20242027 }
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Date de réception préfecture : 15/04/2024 Chapitre V - Pilotage, animation et évaluation.
Article 6 - Conduite de l'opération
6.1. Pilotage de l'opération
6.1.1. Mission du maître d'ouvrage
Saint-Flour Communauté sera chargée de piloter l'opération, de veiller au respect de la convention de programme et À la bonne coordination des différents partenaires. Elle s'assurera par ailleurs de la bonne exécution des différents volets du suivi-animation.
Ce pilotage sera exercé en lien étroit avec les instances des 53 communes de Saint-Flour Communauté, pour, notamment, apprécier les éléments de résultats obtenus et apprécier l'impact de l'OPAH Communautaire au regard des objectifs du Projet de Territoire, de l'ORT, du dispositif Petites Villes de Demain, et des travaux engagés dans le cadre du lancement du PLUi, notamment en matière de production d'offre logement en intensification et en matière d'attractivité et de revitalisation des cœurs de villes concernés.
6.1.2. Instances de pilotage
Les comités ont pour objectif la coordination et l'animation des partenariats,
Le pilotage est assuré par Saint-Flour Communauté, maître d'ouvrage de l'opération. Deux comités seront mis en place : un comité de pilotage stratégique et un comité technique habitat.
Le comité de pilotage sera chargé de définir les orientations de l'opération et de permettre la rencontre de l'ensemble des partenaires concernés. Il se réunira au moins une fois par an. Il sera composé de :
Saint-Flour Communauté : Présidente, Vice-Président en charge de l'habitat et du logement et techniciens
Les 53 communes de Saint-Flour Communauté : Maires, Adjoints à l'urbanisme/habitat et techniciens
Des représentants de l'Anah ;
La DDT 15;
LARS ;
Le Département du Cantal, SPRH
Procivis
Les autres partenaires financiers de l'opération, signataires ou non de la présente convention ;
L'opérateur de l'OPAH-RU;
Les partenaires et prestataires de suivi-animation OPAH Communautaire. L'UDAP 15, le CAUE 15 et la Fondation du patrimoine,
Le comité technique sera chargé de la conduite opérationnelle, Il se réunira tous les 3 mois ou autant que de besoin pour un point complet sur les actions engagées, le déploiement dans le temps des différents volets de la présente convention et le suivi des projets engagés et des consommations des dotations financières, en traitant à la fois des réalisations effectives et des réalisations à anticiper Il sera composé :
OPAH Communautare - Sant-Flour Communauté _ 2024-2027
Des élus référents de Saint-Flour Communauté en charge de l'habitat, et Chefs de projets PVD, autres services selon ordre du jour ;
Des 53 communes de Saint-Flour Communauté : Services urbanisme/habitat, autres services selon ordre du jour :
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Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 Des partenaires à associer selon l'ordre du jour;
Du SPRH
De l'Anah ;
La DDT 15 ;
De l'opérateur de l'OPAH-RU ;
Des partenaires et prestataires de suivi-animation de l'OPAH-Communautaire ;
Des autres partenaires financiers de l'opération, signataires ou non de la présente convention,
6.2, Suivi-animation de l'opération
6.2.1. Équipe de suivi-animation
Globalement, le suivi-animation mis en place s'attachera à faire prévaloir, dans la communication d'opération comme dans les modalités d'accompagnement des ménages porteurs de projets, une logique « le projet d'abord », L'attention portée à la nature des projets, à leur adéquation avec les besoins des ménages (pour les propriétaires occupants) mais aussi à leur crédibilité technique et économique précèdera le travail administratif sur l'éligibilité et sur l'accès aux aides :
+ Pour aborder la question de l'accompagnement de projets le plus en amont possible, lorsqu'il est encore temps d'apporter des inflexions si nécessaires ;
+ Pour concourir à limiter le nombre d'abandons de projets après agrément et faciliter, par la validité programmatique, technique et économique des projets, leur mise en œuvre rapide ; + Pour faciliter la meilleure orientation possible des porteurs de projets vers un accompagnement multidimensionnel et sur mesure.
En réponse aux éléments de diagnostic portés à l'amont, la présente convention déploie des outils pour faire émerger, accompagner et orienter de multiples scénarios de projets ayant pour point commun, dans leur diversité, de concourir :
+ À l'accueil de populations nouvelles à l'échelle des 53 communes de la communauté de communes;
Au maintien dans des conditions eénviables des populations déjà présentes ; + À la remise à niveau technique, thermique, et en matière d'agrément du parc de logements existants ;
+ À la valorisation du patrimoine dans ses composantes exceptionnelles comme dans ses composantes diffuses et vernaculaires.
Dans cette logique, l'équipe de suivi-animation associera des capacités de natures différentes.
Comme indiqué au chapitre premier de à présente convention, les différents volets d'action de l'OPAH Communautaire de Saint-Flour Communauté se structurent en 2 logiques d'intervention, qui appellent des compétences d'ingénierie différentes, mais étroitement articulées.
A / La communication et l'animation générale de l'opération ;
° B/Le cœur du dispositif OPAH Communautaire focalise le financement sur les ménages qui en ont le plus besoin, rend possible des projets qui ne se réaliseraient pas sans financement, et apporte une contribution majeure au changement d'image du territoire. Ce cœur de dispositif s'appuie sur un accompagnement des scénarios de projets aidés par l'Anah, avec des abondements de la Communauté de Communes, (PO modestes et très modestes),
Le dispositif de recrutement et de contractualisation avec la ou les équipes de suivi-animation prendra en compte ces 2 volets distincts d'ingénierie, et les compétences qu'ils requièrent respectivement.
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Date de réception préfecture : 15/04/2024 Les faits générateurs du paiement de la part variable seront fixés dans les documents contractuels liant la collectivité à l'opérateur tiers ; ils feront l'objet d'un accord préalable entre la collectivité et la délégation locale de l'Anah.
6.2.2, Contenu des missions de suivi-animation
Les 2 logiques d'intervention présentées ci-dessus et les catégories de compétence qu'elles appellent peuvent se détailler comme suit, en totale articulation avec le déploiement du service de conseil aux particuliers proposé par l'OPAH-RU multisites, conduits de manière concomitante à l'OPAH Communautaire.
La mise en œuvre du dispositif OPAH Communautaire nécessite, ainsi une vigilance particulière et des efforts de communication et de coordination de la part de l'ensemble des partenaires du dispositif Habitat de la Communauté de Communes.
6.2.2.1 Volet A / La communication et l'animation de l'opération OPAH Communautaire
L'équipe de suivi-animation OPAH Communautaire assurera les missions suivantes : C n =
Le volet Communication de l'OPAH Communautaire de « Saint-Flour Communauté » devra s'articuler, le
cas échéant, avec le service de conseil aux particuliers proposé par l'OPAH-RU.
La proposition des stratégies, l'organisation des évènements et la réalisation des supports seront proposées par les opérateurs, en lien les uns avec les autres, à Saint-Flour Communauté lors de temps de rencontre dédiés. Le service Développement Territorial et Attractivité de Saint-Flour Communauté assurera la coordination des contenus et, en lien avec le service Communication de Saint-Flour Communauté, proposera un cadre graphique permettant une lisibilité unifiée des différentes propositions d'accompagnement du dispositif Habitat.
Information
Le 1% accueil des porteurs de projets de Saint-Flour Communauté sera réalisé par l'opérateur OPAH Communautaire sous la forme de permanences téléphoniques (numéro de téléphone spécifique dédié à l'information et à l'accueil des porteurs de projets) et physiques (permanences en vis-à-vis pour recevoir, conseiller et accompagner les porteurs de projets), courriel et à l'occasion d'évènements et d'animations. Cet accucil, réalisé grâce à une présence territoriale forte au sein de la maison de l'habitat et du patrimoine, mais aussi des maisons France services du territoire, inclut l'information de l'ensemble des particuliers et professionnels sur les aides et accompagnements disponibles, y compris :
e L'orientation des porteurs de projet vers les interlocuteurs appropriés hors périmètre ou non éligibles aux financements de l'OPAH Communautaire, mais dont le projet présente un intérêt au regard des objectifs de l'OPAH Communautaire.
En tout état de cause l'ensemble des missions de communication et d'animation s'effectuera en totale
articulation avec les actions portées par le service de conseil aux particuliers proposé par l'OPAH-RU.
En lien avec ce dernier, des actions de sensibilisation des professionnels du secteur immobilier et du bâtiment seront à développer. L'opérateur OPAH Communautaire pourra proposer des actions, et y prendre part. Le mémoire méthodologique indiquera les expériences et les propositions du candidat en la matière.
Ce volet appelle notamment des compétences en matière de communication, d'animation, d'organisation d'événements, de reporting.
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Date de réception préfecture : 15/04/2024 6.2.2.2 Volet B / Missions de suivi-animation « classiques» : appui technique et administratif au montage de projets de réhabilitation et de requalification aidés.
L'équipe de suivi-animation assurera les missions suivantes dans une démarche pro-active au contact des habitants et porteurs de projets :
° Diagnostic : diagnostic technique, diagnostic social et juridique, diagnostic de gestion en cas de copropriété, proposition de stratégies et des outils adaptés.
+ Accompagnement sanitaire et social des ménages : accompagnement social, accompagnement renforcé dans le cas d'arrêté d'insalubrité ; hébergement et relogement.
e Aide à la décision : AMO technique au propriétaire ; assistance administrative et financière ; assistance à l'autorité publique.
L'opérateur OPAH Communautaire assurera la gestion des bases de données opérationnelles relatives à l'ensemble des dossiers accompagnés. 11 devra pouvoir à tout moment et pour tout dossier être en capacité de produire la réponse aux questions suivantes :
* Le contact dispose-t-il ou non d'un dossier ou d'une procédure en cours ?
e Quelest le statut de ce dossier et/ou de cette procédure ?
e Quelle est la dernière action effectuée par l'opérateur OPAH Communautaire et sa date ?
+ Quelle est la prochaine action à effectuer par l'opérateur OPAH Communautaire et par le porteur de projet ?
+ Quels sont les paramètres du projet ?
Un tableau informatique sera produit à cet effet chaque semaine par l'opérateur à destination de la Commune de Saint-Flour Communauté permettant d'alimenter une vue d'ensemble des parcours accompagnés par le dispositif au regard notamment de l'articulation avec le service de conseil aux particuliers proposé par l'opération de l'OPAH-RU.
À cette fin, des temps d'échanges et de transmission d'informations entre l'opérateur d'OPAH Communautaire, l'opérateur de l'OPAH-RU et la Communauté de Communes, organisés de façon collégiale, auront lieu de vive voix (conférence téléphonique, visioconférence, présentiel), sur un rythme régulier (au moins une fois par mois).
Ce volet appelle notamment des compétences techniques, sociales, administratives et juridiques.
6.2.3. Modalités de coordination opérationnelle
Sous la responsabilité du service Développement Territorial et Attractivité de Saint-Flour Communauté, l'équipe de suivi-animation veillera à assurer une coordination opérationnelle avec l'ensemble des partenaires, notamment avec :
+ Les services compétents de Saint-Flour Communauté, des Communes, du Département du Cantal, de l'Anabh,
Les services instructeurs des demandes de subventions,
Les acteurs du secteur social,
Les autres partenaires intervenant sur des thématiques spécifiques (ADEME, CAF...) Les instructeurs ADS / ABE,
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Date de réception préfecture : 15/04/2024 e L'opérateur de l'OPAH-RU.
6.3. Évaluation et suivi des actions engagées
6.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs
La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis aux articles 3 et 4. Les objectifs seront suivis gräce aux indicateurs de résultats définis pour chaque volet.
Plus globalement, au début de chaque année au regard de la date d'anniversaire de la signature de la présente convention, et en articulation avec les contenus de l'étude pré-opérationnelle, les impacts de l'OPAH-RU seront appréciés au regard de :
+ _ L'évolution du nombre de résidences principales (MAJIC3 année n-1). + _ L'évolution du nombre de logements vacants (MAJIC3 année n-1). + L'évolution de la part des propriétaires occupants (MAJIC3 année n-1). e Le nombre de transactions (DVF année n-1).
6.3.2. Bilans et évaluation finale
Évaluation de la mission d'animation :
L'équipe de suivi-animation présentera en comité technique et de pilotage le bilan exhaustif du travail d'animation permettant de mesurer:
e L'efficacité des circuits de repérage.
e Le respect du plan de communication.
+ L'avancement des plans d'actions spécifiques, le cas échéant
+ Le respect des engagements prévus avec chaque partenaire et des échanges qui ont eu lieu depuis le comité technique précédent.
e Le suivien continu.
Le suivi de l'OPAH Communautaire sera fait via un tableau de bord tenu par l'équipe de suivi-animation et permettra :
+ D'identifier chaque famille repérée, l'origine et la date du repérage, la date du 1er contact, la date de la visite du logement, la date de l'établissement de l'audit des rapports, la date de demande et de réception des devis, la date de dépôt du dossier, la classe énergétique du logement avant et après travaux (le cas échéant), le gain énergétique (le cas échéant), le coût des travaux, les taux de subvention de chaque partenaire financier.
° Une distinction sera établie entre les propriétaires occupants très modestes et modestes, les dossiers relevant de la précarité énergétique, de la lutte contre les logements indignes et dégradés, les propriétaires bailleurs, et les dossiers relevant des travaux d'autonomie / maintien à domicile,
e _ D'analyser la performance des travaux (le cas échéant) : gain énergétique moyen, sortie de classe énergivore (F et G), atteinte de la classe sobre (A, B et C), et de comparer les résultats par rapport au niveau départemental et national.
+ D'identifier les dossiers pour lesquels les travaux de maintien à domicile et de précarité
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Date de réception préfecture : 15/04/2024 énergétique sont couplés.
° D'identifier les dossiers non aboutis et les motifs.
e D'identifier le recours aux prêts sociaux.
Ce tableau de bord sera transmis mensuellement à la Communauté de Commune, et aux membres du
comité technique, préalablement à chacune des réunions.
Sur alerte de l'équipe de suivi-animation, la Communauté de Communes informera également les membres du comité technique dès que le niveau de repérage d'une catégorie de porteurs de projets couvre 90 % de la ligne correspondante du programme. Cette alerte permettra aux membres du comité technique de se concerter avant la prochaine réunion et d'envisager ainsi un basculement financier entre les catégories de familles, d'apprécier l'opportunité d'un abondement financier sur le programme ou celui de financer des projets hors OPAH.
Un bilan annuel et un bilan final de l'opération seront réalisés et présentés sous la responsabilité du maitre d'ouvrage en comité de pilotage stratégique. Ils seront adressés aux différents partenaires de l'opération,
Bilan annuel
Le bilan annuel sera présenté chaque année en comité de pilotage par le maître d'ouvrage, au plus tard deux mois après la fin de l'année N (avec pour référence la date anniversaire de la signature de la présente convention). Il sera préparé par l'équipe de suivi-animation et soumis à la validation préalable de la Communauté de Communes,
Un document sera remis préalablement aux membres du comité et traitera à minima des points suivants : Le rappel des objectifs de l'opération en nombre et en financement ;
e _ L'avancement du programme par objectif ;
e L'analyse:
o De l'efficacité de l'animation mise en place.
o De l'efficacité du travail au sein du comité technique.
© Du bilan énergétique des travaux (gain énergétique et étiquettes, logement atteignant le niveau BBC rénovation après travaux).
Oo Du bilan financier (comparaison avec le prévisionnel, mobilisation de l'Eco-prêt à taux zéro, mobilisation des prêts sociaux, coût moyen par chantier, montant moyen de subvention versée, niveau moyen du reste à charge, % du reste à charge financé par la famille, …). © Du coût de l'ingénierie pour chacun des financeurs.
© Du respect du plan de communication.
o De l'engagement de chacun des partenaires.
La proposition d'un nouveau plan de communication annuel ;
La proposition des réajustements qui s'avèrent nécessaires ;
e La description précise des motifs d'échec par type de frein (financier, technique, familiaux...) le nombre de situations concernées par chaque type et des propositions d'actions pour réduire les facteurs d'échec.
En fonction des difficultés rencontrées sur les plans technique, administratif et financier, des mesures seront proposées pour corriger la tendance et atteindre les objectifs fixés par la convention. Elles feront si nécessaire l'objet d'un avenant à la convention. L'équipe de suivi-animation contribuera, en ce qui la concerne, à ces propositions.
Bilan final
Sous la responsabilité du maître d'ouvrage, un bilan final du programme sous forme de rapport devra
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Date de réception préfecture : 15/04/2024 être présenté au comité de pilotage en fin de mission, dans un délai de deux mois après l'échéance de l'OPAH Communautaire.
Ce rapport devra à minima :
Regrouper les bilans annuels et en présenter une synthèse
Analyser l'impact du programme au regard :
o De la performance énergétique des logements.
o De l'emploi dans les entreprises du bâtiment situées sur le territoire de la collectivité, et situées sur les territoires voisins,
o De l'impact environnemental.
o De l'impact social,
Mesurer et analyser les écarts entre l'ambition du programme et le bilan final, en indiquant les moyens mis en œuvre tout au long du programme pour que cet écart soit le plus faible possible Analyser le comportement des entreprises (partenariat, acteurs du repérage, maîtrise des coûts, embauches ou maintien des emplois, etc.) ;
Présenter un bilan des actions d'accompagnement engagées ;
Établir la liste de toutes les actions innovantes engagées :
Éclairer sur les choix à faire par les élus et l'Anah pour une poursuite des actions.
Ce document pourra comporter des propositions d'action à mettre en œuvre pour prolonger la dynamique du programme ainsi que des solutions nouvelles à initier.
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Date de réception préfecture : 15/04/2024 Chapitre VI- Communication.
Article 7 - Communication
7.1. Règles relatives à l'Agence Nationale de l'Habitat
Le maître d'ouvrage du programme, les signataires et l'opérateur s'engagent à mettre en œuvre les actions d'information et de communication présentées ci-dessous. Il est ainsi impératif de porter le nom et le logo de l'Agence nationale de l'habitat sur l'ensemble des documents et ce dans le respect de la charte graphique de l'Etat. Ceci implique tous les supports d'information print et digitaux, tels que : dépliants, plaquettes, vitrophanies, sites internet ou communications presse portant sur l'Opah / PIG.
Le logo de l'Anah en quadrichromie, la mention de son numéro gris (0 808 800 700) et de son site internet anah.fr devront apparaître sur l'ensemble des supports écrits et digitaux dédiés à informer sur le programme au même niveau que les autres financeurs : articles presse municipale, ou presse quotidienne régionale, affichage, site internet, exposition, filmographie, vitrophanie dans le cadre du bureau d'accueil de l'opération notamment.
L'opérateur assurant les missions de suivi-animation indiquera dans tous les supports de communication qu'il élaborera, quels qu'ils soient, l'origine des subventions allouées par l'Anah. I reproduira dans ces supports à la fois le logo type et la mention du numéro et du site internet de l'Agence, dans le respect de la charte graphique.
Dans le cadre des OPAH, pour les opérations importantes de travaux, les éventuels supports d'information de chantier (autocollants, bâches, panneaux.) comporteront la mention « travaux réalisés avec l'aide de l'Anah ».
Le logo du ministère en charge du logement devra également figurer sur tout support de communication diffusé dans le cadre de l'opération.
Lors des réunions d'information destinées à présenter les financements, l'organisme d'animation devra travailler en étroite collaboration avec la délégation locale (ou le cas échéant le délégataire des aides à la pierre) et remettre un dossier qui aura été élaboré avec celle-ci ou celui-ci,
D'une manière générale, les documents de communication devront avoir été réalisés avec la DDT (ou le cas échéant le délégataire des aides à la pierre), qui fournira toutes les indications nécessaires à la rédaction des textes dans le cadre de la politique menée localement : priorités, thématique, enjeux locaux, etc. et qui validera les informations concernant l'Anah,
Les documents d'information générale ou technique conçus par l'Agence à destination du public devront être largement diffusés. Il appartient au maître d'ouvrage du programme et à l'opérateur de prendre attache auprès du pôle Communication, coordination et relations institutionnelles (PCCRI) de l'Anah afin de disposer en permanence des supports existants: guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les aides, etc.
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut être amenée à solliciter l'opérateur en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet. L'opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme.
En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication relatifs à l'OPAH, ils s'engagent à les faire connaître au PCCRI de l'Anah et les mettre à sa disposition libres de droits.
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Date de réception préfecture : 15/04/2024 Enfin, le maître d'ouvrage et l'opérateur assurant les missions de suivi-animation dans le secteur programmé s'engagent à informer la direction de la communication de l'Anah de toute manifestation spécifique consacrée à l'opération afin qu'elle relaie cette information.
Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles d'usage) sont à disposition sur l'extranet de l'Agence.
7.2 Règles relatives aux autres partenaires
Des dispositions complémentaires seront déterminées avec chacun des partenaires de l'opération et particulièrement la Communauté de Communes, des Communes et le Département du Cantal
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Date de réception préfecture : 15/04/2024 Chapitre VII - Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation.
Articles - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de 3 années calendaire. Elle portera ses effets pour les demandes de subvention déposées auprès des services de l'Anah du jj/mm/aa (date qui ne peut être antérieure à la date de signature apposée par le dernier signataire) au jj/mm/aa.
Article 9 - Révision et/ou résiliation de Ja convention
Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'amélioration de l'habitat, ou de l'opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits), le nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie d'avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d'exécution de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'Anah, de manière unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L'exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.
La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, au porteur associé du programme SARE, ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale en version PDF.
Le délégué de l'Anah dans le département est chargé de l'intégration des informations de la convention dans Contrat Anah.
Fait en xx exemplaires à xx, le xx
Pour l'Agence nationale de l'habitat, Pour Procivis,
Pour Saint-Flour Communauté
Pour l'État,
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Date de réception préfecture : 15/04/2024 OPAH Communautaire - Sant-Flour Communauté _ 2024-2027
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Date de réception préfecture : 15/04/2024 ANNEXES
Annexe 1, Récapitulatif des projets accompagnés (à la date de conclusion de la convention)
Les objectifs globaux sont évalués à 211 minimum (projets façades et aides complémentaires), répartis comme suit :
Total
Logements de propriétaires occupants 210
Dont Ma Prime Rénov' 120
Dont Ma Prime Logement Décent 12
Dont Ma Prime Adapt' 78
Logements de propriétaires bailleurs 15
Dont Ma Prime Logement Décent 11
Dont Ma Prime Rénov' 4
Dont transformation d'usage 0
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Date de réception préfecture : 15/04/2024 2 000
2 00'001
975
3 0069
2405
| 2006988195
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2000096771
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_ 2024-2027 OPAH Communautare - Sant-Flour Communauté
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Date de réception préfecture : 15/04/2024 Volet
d'opération Nature de l'indicateur
Volet urbain
Nombre de projets au contact des actions « espaces publics » de l'ORT
Nombre de projets mixtes Habitat / commerce
Nombre de façades traitées
Volet
immobilier
Nombre de logements vacants remis sur le marché
Nombre de logements occupés réhabilités
Nombre de ménages bénéficiant de chacune des actions
Nombre de dossiers non-aboutis et causes d'abandon
Nombre de logements par type de financement (Action Logement / Anah
VIR/DIIF)
Nombre et caracténstiques des logements ayant fait l'objet d'une
subvention avec décomposition selon le type de loyer pratiqué après
travaux
Localisation des logements réhabilités
Compromis de vente signé (action d'accompagnement en architecture)
Travaux engagès et ou autorisation d'urbanisme obtenue (action
d'accompagnement en architecture)
Volet lutte
contre
l'habitat
Nombre de signalements et de contacts établis
Nombre de visites réalisées, nombre de projets abandonnés et
identification des causes d'abandon
Nombre de rencontres avec les partenaires sociaux
Nombre de logements réhabilités
Type de travaux réalisés
Montant des travaux réalisés et coûts de réhabilitation au m°
Nombre de logements subventionnés et caractéristiques (PO/PB,
loyer.)
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Date de réception préfecture : 15/04/2024 indigne et très Montants des subventions attribuées et % d'aide
dégradé
Nombre d'hébergements temporaires ou relogements définitifs réalisés
Localisation des différentes situations
Nombre de signalements et de contacts établis
Nombre de visites réalisées
Nombre et fréquence des temps de suivi et de pilotage du volet énergie
avec l'animateur OPAH-RR et le programme Mon Accompagnateur
Rénoy
Nombre de projets abandonnés et causes
Volet Nombre de logements subventionnés et caractéristiques (loyer, maison,
rénovation appartement, année de construction.) Localisation
énergétique Typologie des ménages : composition familiale, statut des propriétaires,
et lutte contre plafonds de ressource
e P dr Gain énergétique : nombre de logements classés par gain énergêtique,
NErTEUQUE | montant moyen des travaux éligibles, étiquettes énergétiques, économie
d'émission de gaz à effet de serre
Montant des travaux réalisés et coûts de réhabilitation au m2
Montant et % des aides attribuées
Nombre el caractéristiques des ménages accompagnés dans le cadre
des projets subventionnés
Nombre et montant d'aides complémentaires spécifiques mobilisèes
(recours extemes potentiels à préciser)
Volet social Nombre de ménages relogés
Nombre de ménages orientès vers les partenaires sociaux
Questionnaire de satisfaction auprès de chaque ménage accompagné
Volet Eee Nombre d'opérations associant réhabilitation intérieure et extérieure des
environnemental logements.
Vote Implantation de locaux commerciaux et d'activités de services
économique et
Ph incidences économiques sur la filière BTP : montant des travaux et
territorial provenance géographique des entreprises.
OPAH Communoutære - Sant-Flour Communauté _ 2024-2027
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20240410-DELIB2024-132-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024