Compte-Rendu - 2026 25 Charte de l'élu.e local.e tampon

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Compte-Rendu - 2026 25 Charte de l'élu.e local.e tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Parçay-Meslay. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2026 25 Charte de l'élu.e local.e tampon)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, arçay-

(ES

%

Délibération n° 2026-25

Objet : Charte de l'élu.e

local.e

Membres en exercice : 23

Présent.e.s : 21

Pouvoirs : 1

Absent.e.s : 1

Votant.e.s : 22

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

- 22 VOIX POUR

- DO VOIX CONTRE

- DO ABSTENTION

Le présent acte peut faire l’objet d'un

recours dans un délai de deux mois, à

compter de son rendu exécutoire. Le

tribunal administratif peut être saisi

notamment au moyen de l'application

informatique Télérecours citoyens

accessible par le biais du site

www.telerecours.fr.

Acte certifié exécutoire :

- date transmission au contrôle de

légalité:

- date de publication:

Pour extrait conforme,

Fait et délivré les jours, mois et an ci-

dessus

Feuillet n° 2026 /

Visa

CONSEIL MUNICIPAL DE

PARÇAY-MESLAY

Séance du dimanche 22 mars 2026

L'an deux mil vingt-six, le vingt-deux mars à onze heures, les

membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, légalement

convoqués le dix-huit mars, se sont réunis en séance publique, en

Mairie principale, sous la présidence de Monsieur Bruno FENT,

maire.

Présent.e.s :

Monsieur Bruno FENET, Madame Agnès NARCY Monsieur

Géraud PAPON, Madame Eugénie TERRIEN, Monsieur Damien

MORIEUX, Madame Marie-Christine CAUWET, Monsieur

Matthieu TABURET, Monsieur Christophe HERRMANN, Madame

Nadine MICOUD, Monsieur Dimitri DEBOUDT, Madame

Stéphanie BORREGA, Madame Stéphanie LECLERC, Monsieur

Laurent MARCHAIS, Madame Florence GIRAULT, Monsieur

Camille NADAN, Madame Julie VINCIGUERRA, Monsieur Philippe

GASNIER, Madame DUBREUIL Nathalie, Monsieur Christophe

THORIGNY, Madame Magali BABUSIAUX, Monsieur Jean-Luc

ARLOT.

A / ont donné pouvoir :

Monsieur Jean-Marc GILET à Monsieur Matthieu TABURET.

Absent.e.s :

Madame Christine BOULAY (excusée).

A été élu.e secrétaire de séance à l'unanimité :

Madame Agnès NARCY.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc

valablement délibérer.

Envoyé en préfecture le 25/03/2026

Reçu en préfecture le 25/03/2026 S L

Publié le 25/03/2026 GC

ID : 037-213701790-20260322-DELIB_ 2026 25-DE

25/03/2026

25/03/2026Envoyé en préfecture le 25/03/2026

Reçu en préfecture le 25/03/2026

… TT Publié le 25/03/2026

ID : 037-213701790-20260322-DELIB 2026 25-DE

Monsieur Bruno FENET, maire, expose :

L'article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que, lors de la première réunion du

conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte

de l'élu.e local.e mentionnée à l'article L1111-12 du même code. Ladite charte portent les droits et devoirs, lié à

tout mandat local, tels que prévus aux articles L1111-13 et L1111-14.

L'article L1111-13 dispose que :

« Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et

de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit

le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout

autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses

intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local

s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice

de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu lacal s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel

ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant

l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une

valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas sournis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif. »

L'article L1111-14 dispose que :

« Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et

de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit

le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout

autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses

intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local

s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel

ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant

l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une

valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif. »

ilest précisé, qu'après lecture de la charte, le maire doit remettre aux conseillers municipaux une copie de ladite

charte et des articles L2123-1 à L2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales consacrés auxEnvoyé en préfecture le 25/03/2026

Reçu en préfecture le 25/03/2026

Publié le 25/03/2026 S L GO 7 Feuillet n° 2026 /

ID : 037-213701790-20260322-DELIB 2026 25-DE Visa

« Conditions d'exercice des mandats municipaux », auxquels s'ajoute utilement, en outre, la communication des

articles réglementaires R2123-1 à D2123-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le maire donne donc lecture de la charte aux membres du conseil municipal :

1 - Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité

et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

2 - L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il

poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement,

ou de tout autre intérêt particulier.

3 - L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque

ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l'élu

local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4 - L’élu local s'engage à ne pas utiliser à d’autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour

l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

5 - Dans l'exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage

personnel ou professionnel.

6 - L’élu local participe avec assiduité aux réunions de organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été

désigné.

7 - Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant

l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le

cadre de ses fonctions.

8 - L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une

valeur qu’il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette

obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques

françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif.

9 - Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions

électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

10 - Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les

conditions définies à l’article L 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le code

général des collectivités territoriales.

11 - Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité

territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le code général des

collectivités territoriales.

12 - Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le code général

des collectivités territoriales.

13 - Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties

accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une

activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.

14 - Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des

principes mentionnés à l'article L.1111-13 du code général des collectivités territoriales. Un décret en Conseil

d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

Le maire remet aux membres du conseil municipal l'ensemble des documents.

Puis, après lecture de la charte et remise des textes,

Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris

dans la présente ;Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- PREND ACTE de la lecture de la charte ;

- PREND ACTE de la transmission d’un exemplaire de ladite charte, des articles L2123-1 à L2123-35 du Code

Général des Collectivités Territoriales consacrés aux « Conditions d'exercice des mandats municipaux » et des

articles réglementaires R2123-1 à D2123-28 du même code. EE

Le Maire,

ecrétaire de séance, ês dant la séance,

Envoyé en préfecture le 25/03/2026

Reçu en préfecture le 25/03/2026 S L

Publié le 25/03/2026 G

ID : 037-213701790-20260322-DELIB 2026 25-DE