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Conseil Municipal - 01 CM du 08 f vrier 2024
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Neuvillalais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 01 CM du 08 f vrier 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Consommateurs,
***
NEUVILLALAIS - CONSEIL MUNICIPAL DU 08 FÉVRIER 2024 1/14
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
08 février 2024
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
L’an deux mil vingt-quatre, le 08 février à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Claude LEVEL, Maire.
Date de
convocation
Date
d’affichage
Nombre de
Conseillers
en exercice
Nombre de
Conseillers
présents
Nombre de
Conseillers
votants
02/02/2024 02/02/2024 14 09 12
Présents : Mesdames, Messieurs Marina BRAULT, Elsa CHÂTELAIN, Noémie MARTEAU, Jacques BELLANGER, Patrick GALÈRE, Jean-Claude LEVEL, Olivier PORTE, Romuald DUMANS, Alexandre PAVÉ.
Absents - excusés :
Cédric MOUTON, Alban LAMBERT (pouvoir donné à Noémie MARTEAU), Rémi DELEPLANCQUE (pouvoir donné à Marina BRAULT), Tatiana RIGAUT (pouvoir donné à Jean-Claude LEVEL), Baptiste GAUTELIER.
Madame Noémie MARTEAU est nommée secrétaire de séance.
***
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2023.
***
1. DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT)
Monsieur le Maire informe le Conseil que cette délibération n’a plus besoin d’être prise, car les dépenses d’investissement à payer avant le vote du budget ont été intégrées dans les restes à réaliser. De cette façon, il n’est pas besoin de délibérer pour pouvoir honorer les factures d’investissement à venir.
2. MANDAT AU CDG72 POUR L’ETUDE ET LA REALISATION DE LA REFORME DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Protection sociale complémentaire – Conventions de participation pour la couverture du risque
Prévoyance des agents
EXPOSÉ ***
NEUVILLALAIS - CONSEIL MUNICIPAL DU 08 FÉVRIER 2024 2/14
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale,
initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance
et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation
financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à
celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de
couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les
modalités.
L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives
d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique
territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant
notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le
cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance
à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les
agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la
rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise
en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime
de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.
L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un
élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime
d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées
par les assureurs.
En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet
2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue
social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord
collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une
part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en
concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les
organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs
à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de
transpositions législatives et réglementaires.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des centres de
gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des
établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de
Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue
social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements
publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont
décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de
spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé. ***
NEUVILLALAIS - CONSEIL MUNICIPAL DU 08 FÉVRIER 2024 3/14
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées
par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre
de gestion de la Sarthe a décidé, avec les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire,
d’engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics
de la région une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière
de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026.
Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Sarthe et les 4 autres centres de gestion de la région
des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités
territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous
les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale
Complémentaire.
Ainsi, le Centre de gestion de la Sarthe et les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la
Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation
de l’instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la
conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords
collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le
temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que
des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des
organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser
les évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le Centre de gestion de la Sarthe et les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la
Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un
gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la
consultation.
Le Maire informe les membres de l’assemblée que le conseil d’administration du Centre de gestion
de la Sarthe autorisera la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes avec
les quatre autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte
des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise
en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions
de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions
de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives
éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat
préalable au Centre de gestion de la Sarthe afin de mener la mise en concurrence.
DÉLIBÉRÉ
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et
L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8 ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans
la fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique ; ***
NEUVILLALAIS - CONSEIL MUNICIPAL DU 08 FÉVRIER 2024 4/14
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et
à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités
territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la fonction publique territoriale ;
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations
concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 23 janvier 2024 ;
Après discussion, l’assemblée décide à l’unanimité de :
• Donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes
constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite
et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif
national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction
Publique Territoriale ;
• Donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe pour la réalisation d’une mise en concurrence
visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de
participation pour la couverture du risque Prévoyance.
• Autoriser le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier
3. DISPOSITIF EXONÉRATION DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BATIES POUR LES LOGEMENTS NEUFS
Monsieur le Maire informe le Conseil de la réception d’un message provenant de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Sarthe.
Il en fait lecture :
L’article 143 de loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 modifie l’article 1383-0 B bis du CGI en prévoyant que « Les délibérations prises en application de l'article 1383-0 B bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi cessent de produire leurs effets. »
De plus « Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies au titre de 2024, les communes de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 29 février 2024 pour instituer l'exonération prévue à l'article 1383-0 B bis du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article.»
Article 1383-0 B bis :
I.-A.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence d'un taux compris entre 50 % et 100 % et pour la part qui leur revient, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de ***
NEUVILLALAIS - CONSEIL MUNICIPAL DU 08 FÉVRIER 2024 5/14
performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au I bis de l'article 1384 A.
L'exonération s'applique pour une durée de cinq ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction.
II.-Pour bénéficier de l'exonération prévue au I du présent article, le propriétaire doit joindre à la déclaration prévue à l'article 1406 tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au I du présent article.
III.-Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 sont remplies et en l'absence de délibération contraire prise en application du I du même article 1383, l'exonération prévue au I du présent article s'applique à compter de la troisième année qui suit celle de l'achèvement de la construction.
Monsieur DUMANS explique qu’il s’est renseigné sur cette exonération et que le dossier
s’avère complexe à monter car très exigeant en termes de normes à respecter afin de rentrer
dans les critères d’éligibilité. Dans les faits, très peu d’administrés pourraient y prétendre.
De plus, Monsieur le Maire explique que les revenus de la taxe foncière sont indispensables
au budget communal, et qu’exonérer certains foyers n’est peut-être pas souhaitable.
Après plusieurs autres échanges, le conseil décide de ne pas délibérer sur ce point.
4. CONSTRUCTION ET RATTACHEMENT D’OUVRAGES GAZ SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NEUVILLALAIS
Monsieur le Maire a reçu des représentants de GRDF qui sont venus expliquer le projet suivant :
La société PBG Metha développe un projet d’unité de production de biométhane sur la commune de
PIACE et souhaite injecter le biométhane ainsi produit dans le réseau de distribution public de gaz.
Pour accroître les capacités d’accueil du réseau de gaz et ainsi permettre l’injection du biométhane,
des travaux de construction d’ouvrages de renforcement doivent être entrepris entre les communes
desservies en gaz de BEAUMONT-SUR-SARTHE et CONLIE.
Les communes de ASSE LE RIBOUL, MEZIERES SOUS LAVARDIN et NEUVILLALAIS se
situent sur le tracé envisagé pour les travaux et ne dispose pas d’un service public de distribution de
gaz sur son territoire.
Le réseau de distribution le plus proche permettant l’injection de biométhane est situé sur la commune
de BEAUMONT SUR SARTHE et a été concédé à GRDF pour un traité de concession (ci-après « le
Traité de concession ») signé le 28 septembre 1992 et renouvelé le 28 septembre 2022.
Le réseau de distribution de la commune de CONLIE a été concédé à GRDF par un traité de
concession (ci-après « le Traité de concession » signé le 12 décembre 1995.
En l’absence d’un service public de distribution sur les communes de ASSE LE RIBOUL,
MEZIERES SOUS LAVARDIN et NEUVILLALAIS, les parties envisagent d’inclure les ouvrages
de distribution ainsi construits dans le périmètre des biens de concession de CONLIE sauf pour les
ouvrages situés sur la commune de BEAUMONT SUR SARTHE qui seront intégrés à son périmètre.
Le projet répond aux objectifs de la transition énergétique et revêt par conséquent un caractère
d’intérêt général, justifiant sur un plan économique et environnemental la réalisation du projet. ***
NEUVILLALAIS - CONSEIL MUNICIPAL DU 08 FÉVRIER 2024 6/14
Vu le Code de l’énergie qui dispose que :
- article L432-8 8° : les gestionnaires des réseaux de distribution sont chargés « (…) de favoriser
l’insertion des énergies renouvelables dans le réseau »
- article L111-97 : « un droit d'accès aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel ainsi
qu'aux installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant des services
auxiliaires, est garanti par les opérateurs qui les exploitent aux clients, aux producteurs de biogaz
ainsi qu'aux fournisseurs et à leurs mandataires, dans des conditions définies par contrat. »
- article L453-9 : « Lorsqu'une installation de production de biogaz est située à proximité d'un réseau
de gaz naturel, les gestionnaires des réseaux de gaz naturel effectuent les renforcements nécessaires
pour permettre l'injection dans le réseau du biogaz produit, dans les conditions et limites permettant
de s'assurer de la pertinence technico-économique des investissements définies par décret pris après
avis de la Commission de Régulation de l'Énergie. Ce décret précise la partie du coût des
renforcements des réseaux à la charge du ou des gestionnaires des réseaux et celle restant à la charge
du ou des producteurs ainsi que la répartition de cette dernière entre les différents producteurs
concernés ».
- article L432-8 8° du code de l’énergie disposent que les gestionnaires des réseaux de distribution
sont chargés « (…) de favoriser l’insertion des énergies renouvelables dans le réseau »
Il est proposé d’autoriser, par la conclusion d’une convention :
- La construction par GRDF sur le territoire de la commune des ouvrages gaz visés à la convention
annexée à la présente délibération
- Le rattachement de ces ouvrages à la concession de la commune de CONLIE
Il est précisé que la conclusion de cette convention n’octroie pas à GRDF la qualité de
concessionnaire de la distribution publique de gaz des communes de ASSE LE RIBOUL, MEZIERES
SOUS LAVARDIN et NEUVILLALAIS et ne lui permet pas de raccorder des clients consommateurs
situés sur ces communes ni d’implanter sur celles-ci des ouvrages autres que ceux définis à l’article
2 de la convention.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention de
rattachement.
Monsieur Bellanger, ainsi que d’autres membres du conseil, s’interroge sur le tracé prévisionnel
autant que sur la description des ouvrages à construire et leur statut, ainsi que les conditions de leur
exploitation
Les documents étant disponibles en mairie, il est proposé que ce sujet soit remis à l’ordre du jour du prochain Conseil, de façon à ce que l’assemblée délibérante puisse en prendre connaissance avant de se positionner.
5. APPROBATION DES RAPPORTS SUR LES PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ANNEES 2019 À 2022
M. le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son
article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS)
d’assainissement collectif. ***
NEUVILLALAIS - CONSEIL MUNICIPAL DU 08 FÉVRIER 2024 7/14
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de
l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du
CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie
électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de
l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics
de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces
indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai
de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise
en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
La commune ne s’étant pas concertée sur ce sujet depuis 2019, il est fait proposition d’y remédier
en délibérant sur les rapports des années 2019, 2020, 2021 et 2022, de façon à se remettre à jour.
Après présentation de ces rapports, le conseil municipal, à l’unanimité :
- ADOPTE les rapports sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif
- DECIDE de transmettre aux services préfectoraux les présentes délibérations
- DECIDE de mettre en ligne les rapports et leurs délibérations sur le site
www.services.eaufrance.fr
- DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
6. ADHÉSION AU SERVICE ESPACE CONSEIL ÉNERGIE-CLIMAT (EC²) DU PAYS DU MANS
Exposé :
Au cours de la cérémonie des vœux en date du 24 janvier 2023, le Président du syndicat mixte du Pays du Mans a annoncé sa volonté de voir créer à l’échelle du Pays, un service de type Agence Locale de l'Energie et du Climat (ALEC).
A ce titre, une consultation en date du 1er juin 2023 a été réalisée auprès de l’ensemble des Maires et Présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du Pays du Mans, suivie d’un séminaire le 18 octobre 2023 à La Chapelle-Saint-Aubin afin que chacun puisse mesurer l’intérêt de la création d’un tel espace pour sa collectivité ou son EPCI.
Par délibérations n° 20230705_1A et 20231018_1 des comités syndicaux du Pays du Mans en date des 5 juillet 2023 et 18 octobre 2023, les emplois nécessaires à la création de l’Espace Conseil Energie Climat ont été créés pour anticiper d’éventuels difficultés de recrutement.
Par délibération n° 20231218_5 du 18 décembre 2023, le comité syndical du Pays du Mans a décidé de créer ledit espace à l’échelle du territoire du Pays du Mans à compter du 1er janvier 2024 avec une mise en service au plus tard au 1er juillet 2024 ainsi que son budget lequel prendra la forme d’un budget annexe en rappelant les missions dédiées :
Pour les collectivités : aider à agir sur le patrimoine des collectivités
- Économiser l’énergie, favoriser les nouveaux modes de construction et passer aux énergies renouvelables,
- Aider à la recherche de financements,
- Sensibiliser et former aux usages,
- Échanger, partager et former.
Pour le grand public : accompagner les particuliers et le petit tertiaire privé - Favoriser les nouveaux modes de construction et d’habitat, ***
NEUVILLALAIS - CONSEIL MUNICIPAL DU 08 FÉVRIER 2024 8/14
- Économiser l’énergie et passer aux énergies renouvelables,
- Échanger, partager et former.
sous réserve des conditions suivantes :
- Adhésion par délibération à l’Espace Conseil Energie Climat (EC²) via le versement d’une cotisation de 1.40 €/habitant/an pour les communes et 0.20 €/habitant/an pour les EPCI et la signature d’une convention dont un projet est annexé à la présente délibération. Il est précisé que le conventionnement avec Le Mans Métropole et ses communes membres fera l’objet d’une convention spécifique en raison des services déjà existant au sein de son organisation interne,
- Durée de l’adhésion fixée à 4 ans (échéance 2027/2028),
- Nouvelles adhésions possibles uniquement à compter de 2026 (après échéances électorales), - Maintien de la cotisation PTRE (0.50 €/habitant) laquelle basculera du budget principal du Pays vers son budget annexe EC² en 2024.
Proposition :
Cet exposé entendu, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se positionner quant à cette adhésion. Le bilan des discussions est le suivant :
Considérant que
- la 4CPS a déjà adhéré à ce service,
- un audit énergétique global des bâtiments publics est prévu en 2024, - le dispositif SURE est d’ores et déjà accessible gratuitement pour les administrés,
le Conseil, par 8 voix contre et 4 absentions DÉCIDE de ne pas adhérer à ce service.
7. MODIFICATION DES STATUTS DU SIAEP DE LA REGION DES BUISSONS ET ADHÉSION A LA CONVENTION DE VISITE DES POTEAUX INCENDIE
Afin de se conformer à la règlementation actuelle, et pour les communes qui le souhaitent, il est
proposé une convention entre le SIAEP et chaque commune pour la visite annuelle des prises
d’incendie situées sur le réseau de distribution d’eau potable.
Défense incendie : Modification des statuts
Il est proposé de modifier les statuts du SIAEP et de remplacer l’avant dernier alinéa de l’article 4
[le fonctionnement des bornes incendie sera vérifié et remis en état par le SIAEP de la région des
Buissons. Si l’un des poteaux est situé sur une parcelle privée et qu’il doit être remplacé en raison
de dysfonctionnement, l’acquisition de celui-ci sera prise en charge par le SIAEP de la région des
Buissons.]
par l’énoncé suivant :
“une convention entre le SIAEP et chaque commune fixe les modalités de prise en charge pour la
pose et l’entretien des matériels de lutte contre l’incendie. Le syndicat peut assurer, dans le cadre
d'une prestation de service, la pose et l'entretien des bornes et matériels de lutte incendie alimentés
par le réseau de distribution d'eau potable lorsque que cela est techniquement possible pour le
compte des collectivités membres dans le respect du code de la commande publique. »
La convention est proposée comme suit :
La COMMUNE DE NEUVILLALAIS, membre du SIAEP DE LA REGION DES BUISSONS, ***
NEUVILLALAIS - CONSEIL MUNICIPAL DU 08 FÉVRIER 2024 9/14
dispose sur son territoire, conformément aux dispositions de l’article L 2212-2 alinéa 5 du code Général des Collectivités Territoriales, d’un système de protection contre l’incendie constitué d’appareils publics tels que notamment des poteaux d’incendie alimentés par le réseau public de distribution d’eau potable.
La collectivité doit assurer que ces appareils de lutte contre l’incendie respectent les règles de l’art et les normes actuellement en vigueur.
L’inventaire en début de prestation définira les appareils non conformes.
Conformément au dispositif susmentionné, l’organisation, le fonctionnement et la suffisance du service incendie, notamment en ce qui concerne la décision d’implantations de nouvelles installations de lutte contre l’incendie et les travaux nécessaires au dimensionnement du réseau pour assurer les caractéristiques de pression et de débit normalisés de ces installations relèvent de l’entière appréciation et responsabilité de la Collectivité.
Il a été convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la présente convention
- la visite des prises d’incendie raccordées au réseau d’eau potable, l’année où le SDIS ne le fait pas ;
- le contrôle des caractéristiques de débit et pression des prises d’incendie ; - la remise en peinture en fonction des besoins ;
- l’établissement d’un compte-rendu annuel de visite ;
- l’exploitation des moyens de défense incendie reste sous l’autorité et le contrôle du SIAEP DE LA REGION DES BUISSONS et des autorités compétentes (SDIS et Sapeurs pompiers).
ARTICLE 2 : Visite de la prise incendie
Les prises d’incendie situées sur le réseau de distribution d’eau potable seront visitées, entretenues, réparées dans la limite des pièces disponibles et éventuellement installées, déplacées ou supprimées par le SIAEP DE LA REGION DES BUISSONS, à la demande écrite et aux frais de la Collectivité suivant la délibération : modalités de prise en charge pour la pose et l’entretien des matériels de lutte contre l’incendie.
Les prises d’incendie ne pourront être manœuvrées que par le personnel du SIAEP DE LA REGION DES BUISSONS ou de la Collectivité et par les sapeurs-pompiers.
La mission confiée au SIAEP DE LA REGION DES BUISSONS dans le cadre de la présente convention comprend la visite prévue tous les 2 ans (article 1) des prises incendie raccordées au réseau de distribution d’eau potable, qui vérifiera si les raccords en place sont conformes et en état d’être raccordés aux équipements des pompiers locaux et départementaux.
Au cours de la visite, le SIAEP DE LA REGION DES BUISSONS effectuera : - la vérification de l’accessibilité et de l’état général de l’appareil :
- le nettoyage extérieur de l’appareil et resserrages des boulons de fixation de l’appareil. - la vérification de la mise en eau et de l’étanchéité de l’appareil.
Ces travaux de vérification n’incluent pas le remplacement des pièces.
Par ailleurs, le prestataire effectuera la visite triennale du niveau de performances de l’appareil : L’intervention se limite à un contrôle hydraulique des caractéristiques de pression de l’appareil au moyen d’une instrumentation agrée.
Ce contrôle hydraulique indique la pression fournie par l’appareil au moment de la réalisation de la mesure, c'est-à-dire en fonction des conditions d’utilisation du réseau public d’eau potable. Les données de ce contrôle seront consignées dans le rapport mentionné ci-après (ou compte rendu de visite) remis, dans les meilleurs délais, de manière à ce que la Collectivité dispose d’un état détaillé des performances des poteaux d’incendie mesurées, à un instant donné, par le SIAEP DE LA REGION DES BUISSONS.
Le relevé de ces données permettra à la Collectivité de se rapprocher des services incendie de ***
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manière à étudier conjointement les améliorations ou renforcements pouvant être apportés éventuellement au réseau de protection contre l’incendie.
Il est précisé que dans le cas où la vérification de l’appareil mettrait en évidence un niveau de performance non conforme à la réglementation, le SIAEP DE LA REGION DES BUISSONS vous informera par courrier ou par mél de cette situation, dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la vérification.
La Collectivité informera, dans les meilleurs délais, le SIAEP DE LA REGION DES BUISSONS des travaux qu’elle souhaite engager pour remédier à cette situation.
ARTICLE 3 : Inventaire et autres travaux
A l’entrée en vigueur de la présente convention, un inventaire sera établi par le SIAEP DE LA REGION DES BUISSONS avec indication des appareils nécessitant un complément d’équipement ou une remise en état. Les travaux correspondants, à la charge de la Collectivité, feront l’objet d’un devis préalable présenté à celle-ci pour accord.
Par la suite le SIAEP DE LA REGION DES BUISSONS signalera à la Collectivité, dès constatation, les travaux de gros entretien, de réparation, de renouvellement à entreprendre sur les appareils et lui fera parvenir pour accord préalable les devis correspondants.
ARTICLE 4 : Compte rendu de visite
A l’issue de la visite, le SIAEP DE LA REGION DES BUISSONS remettra à la Collectivité son rapport d’inventaire comportant les documents suivants :
o un plan sur lequel sera reporté des poteaux incendie avec son numéro d’identification. o Un ensemble de fiches techniques répertoriant les résultats des opérations de visite, de contrôle et les éventuels travaux de réparation à envisager.
ARTICLE 5 : Rémunération
En contrepartie des prestations fournies, la Collectivité versera chaque année au SIAEP DE LA REGION DES BUISSONS, la rémunération de base suivante, hors taxes et redevances, établie par délibération du comité Syndical du SIAEP DE LA REGION DES BUISSONS :
Tarif annuel : 20,00 € hors taxes par prise d’incendie visitée. (Voir délibération ci jointe)
Au 1er décembre 2023, le nombre des prises d’incendie s’élève à 10.
Il pourra varier en fonction de l’équipement ultérieur de la Collectivité et proportionnellement au nombre de prises d’incendie.
ARTICLE 6 : Evolution de la rémunération
Les prix de base seront révisables par délibération du comité syndical du SIAEP DE LA REGION DES BUISSONS.
ARTICLE 7 : Paiement
La Collectivité se libérera des sommes dues au SIAEP DE LA REGION DES BUISSONS a réception de l’avis de sommes à payer auprès du Service de Gestion Comptable de CONLIE.
ARTICLE 8 : Durée, date d’entrée en vigueur
La présente convention entrera en vigueur le 1er février 2024 et elle est renouvelable au 1er janvier ***
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de chaque année par tacite reconduction, après sa notification à la Collectivité et son dépôt préalable auprès du représentant de l’Etat.
ARTICLE 9 : Responsabilité du SIAEP DE LA REGION DES BUISSONS
Conformément aux dispositions en vigueur, la Collectivité assume seule la responsabilité de la défense incendie sur son territoire.
Le SIAEP DE LA REGION DES BUISSONS est responsable des dommages qu’il pourrait causer aux tiers à la suite de ces interventions. Sa responsabilité ne saurait être recherchée en cas d’insuffisance de pression ou de débit des poteaux incendie.
Le SIAEP DE LA REGION DES BUISSONS garantie à la Collectivité la bonne exécution des prestations de vérification limitativement énumérées à l’article 2 ci-dessus réalisées sur les poteaux incendie.
Il est convenu que les travaux de renouvellement, de réparation, de mise en conformité, de renouvellement, d’installation ou de déplacement du matériel de lutte contre l’incendie restent à la charge de la Collectivité, suivant la délibération : modalités de prise en charge pour la pose et l’entretien des matériels de lutte contre l’incendie.
ARTICLE 10 : Contestations
Les contestations et litiges pouvant intervenir entre les deux parties quant à l’exécution ou l’interprétation des clauses de la présente convention seront soumis à tentative de conciliation à l’amiable, avec l’arbitrage éventuel d’une personne choisie d’un commun accord entre les parties. A défaut d’un accord amiable, la contestation sera portée devant le tribunal compétant.
ARTICLE 11 : Dispositions diverses
11.1 – Vol - Vandalisme
Le SIAEP DE LA REGION DES BUISSONS n’assumera aucune obligation de garde et de surveillance des appareils d’incendie situés sur le territoire de la Collectivité.
11.2 – Mesures de sécurité
Le SIAEP DE LA REGION DES BUISSONS s’engage à prendre toutes mesures utiles ou précautions de nature à ne pas blesser les tiers durant son intervention et à veiller à bien délimiter son périmètre d’intervention et à signaler les zones dangereuses d’intervention susceptible de porter atteinte à l’intégrité physique des personnes.
11.3 – Accès aux appareils
La Collectivité s’engage à entretenir l’accès au SIAEP DE LA REGION DES BUISSONS aux poteaux et bouches incendie situés sur son territoire.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil, à l’unanimité, décident :
- la modification des statuts par l’ajout de l’énoncé ci-dessus en remplacement de l’avant-
dernier alinéa de l’article 4 des statuts.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention. ***
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8. FIXATION DES RATIOS DE PROMOTION D’AVANCEMENT DE GRADE (ABROGE ET REMPLACE LA DELIBERATION 04DCM28SEPT2023)
Le maire rappelle à l'assemblée :
Conformément au 2ème alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque
assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer,
à partir du nombre d'agents « promouvables » c'est-à-dire remplissant les conditions pour être
nommées au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce
grade.
La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%).
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade,
à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 21 novembre 2023,
Le maire propose à l'assemblée de fixer à partir de l'année 2024 le taux pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité, comme suit :
Ratio pour l'avancement des fonctionnaires de la collectivité au grade supérieur :
le ratio commun à tous les cadres d'emplois est fixé à 100 %.
Le Conseil Municipal,
ADOPTE : à l'unanimité des présents la proposition ci-dessus.
9. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
- Présentation du réseau « Élus pour agir »
Ce réseau, animé par l’ADEME, a pour objectif d’accompagner les élus à mieux appréhender les enjeux de la transition écologique quel que soit leur niveau de maitrise du sujet. L’objectif est de fournir aux élus des clés de décryptage des enjeux et des leviers de la transition écologique ; mais aussi des outils pour agir localement.
Les inscriptions se font directement sur elu-referent.ademe.fr.
La première rencontre est prévue le 12 mars 2024.
- Inscriptions aux permanences du bureau de vote pour les Élections européennes (9 juin 2024)
- Sécurité dans la rue des Sports
Lecture de deux courriers d’administrés habitant la rue des Sports et demandant la sécurisation de cette voie (aménagement de trottoirs, éclairage, solution pour limiter la vitesse des automobilistes)
La rue de la Fontaine et la rue du Point du jour sont également concernées. Un radar pédagogique va être acheté de façon à pouvoir collecter des données avant d’envisager des aménagements.
- Invitation à assister à la session de présentation de la Loi de finances pour 2024 qui se tiendra le Mardi 19 mars à 17 heures, à l’Abbaye Royale de l’Épau
- Lecture des conclusions de l’avocat (litige opposant la commune à des locataires) La plaidoirie conclut sur une irrecevabilité de la demande. ***
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- Lecture du rapport bi-annuel d’activités de la Gendarmerie de Conlie : Nombre d’interventions, sécurité routière, délinquance, actions de prévention et temps de présence sur la commune.
- Présentation du programme Mouv&Go : Service à la population de location de véhicule électrique partagé.
Coût de l’installation (borne de recharge) pour la commune : environ 32000€. Pas de coût d’entretien par la suite.
- Point sur les hébergements de tourisme
Monsieur le Maire rappelle que tous les gites proposés à la location doivent être recensés en mairie.
- Exposé des projets de la Commission Travaux pour l’année 2024 : - Rue de la Fontaine : remontage de deux avaloirs
- Rue du Méridien : abaissement bordure de trottoirs
- L’aménagement du carrefour de Mézières avec pavés
- 46 rue du Méridien: réfection trottoir devant garage et habitation
- Information : la secrétaire de mairie accueillera une stagiaire pendant une semaine, du 19 au 23 février 2024
- Point sur le recensement de la population en cours depuis le 18 janvier 2024 À ce jour, 99.2% de la population est recensée. Il manque deux foyers, mais les rendez- vous avec l’agent recenseur sont d’ores et déjà calés.
Le taux est de 71.8% de réponses par internet.
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La séance est levée à 22h00. ***
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Signatures :
Jean-Claude LEVEL Noémie MARTEAU