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Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Neuvillalais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 08 CM du 5 d cembre 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Dialogue social,
***
NEUVILLALAIS - CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DÉCEMBRE 2024 1/4
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
5 décembre 2024
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
L’an deux mil vingt-quatre, le cinq décembre à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Claude LEVEL, Maire.
Date de
convocation
Date
d’affichage
Nombre de
Conseillers en
exercice
Nombre de
Conseillers
présents
Nombre de
Conseillers
votants
28/11/2024 28/11/2024 14 08 11
Présents : Mesdames, Messieurs, Patrick GALERE, Jean-Claude LEVEL, Olivier PORTE, Alexandre PAVÉ, Marina BRAULT, Romuald DUMANS, Alban LAMBERT, Elsa CHATELAIN.
Absents - excusés :
Rémi DELEPLANCQUE (pouvoir donné à Marina BRAULT), Noémie MARTEAU (pouvoir donné à Alban LAMBERT), Tatiana RIGAUT, Baptiste GAUTELIER, Cédric MOUTON, Jacques BELLANGER (pouvoir donné à Jean-Claude LEVEL)
Madame Elsa CHATELAIN est nommée secrétaire de séance.
***
Avant de commencer, Monsieur le Maire demande si le Conseil est d’accord pour rajouter 1 point à l’ordre du jour : Fusion du SIAEP et désignation des délégués. En effet, la commune a reçu par mail le 03/12/2024 cette demande de délibération, qui doit intervenir avant le 31/12/2024.
L’ajout de ce point est approuvé à l’unanimité.
***
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 21 novembre 2024.
***
1. Élection des représentants du syndicat d’eau à la suite de la fusion
EXPOSÉ :
Monsieur le Maire procède à la lecture du mail arrivé le 03 décembre 2024, indiquant que la CDCI en date du
03 décembre 2024 a émis un avis favorable à la fusion des deux syndicats SIAEP de la région des Buissons et
SIAEP de Montreuil le Chétif au 1er janvier 2025.
En conformité avec l’article 5 des statuts, chaque commune membre doit désigner ses délégués titulaires et
suppléants parmi ses élus municipaux.
Concernant Neuvillalais, les délégués du SIAEP avant fusion étaient les suivants :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Marina BRAULT Romuald DUMANS
Alexandre PAVÉ Jacques BELLANGER
Les mêmes personnes souhaitent se représenter. ***
NEUVILLALAIS - CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DÉCEMBRE 2024 2/4
DÉLIBÉRÉ :
Après en avoir délibéré et procédé au vote à bulletins secrets, le Conseil approuve à l’unanimité la
reconduction des membres titulaires et délégués, soit pour le nouveau syndicat fusionné :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Marina BRAULT Romuald DUMANS
Alexandre PAVÉ Jacques BELLANGER
2. Projet de délibération : modalités de temps de travail – Fixation de la durée
hebdomadaire de travail sur le poste de secrétaire générale de mairie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses article L621-11 et -12;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
territoriale ;
Vu la délibération 04DCM05OCT2021 concernant la durée annuelle du temps de travail avec journée de
solidarité ;
Considérant l'avis du Comité Social Territorial en date du ..................
Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des
régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un
retour obligatoire aux 1607 heures ;
Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux
collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux
agents ;
Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés
par l’organe délibérant, après avis du comité social territorial ;
Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail
ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;
Considérant que le poste de Secrétaire Générale de Mairie requiert une quotité hebdomadaire supérieure à 35
heures et qu’il y a lieu de régulariser la situation ;
Le Maire propose à l’assemblée :
FIXATION DE LA DURÉE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL : ***
NEUVILLALAIS - CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DÉCEMBRE 2024 3/4
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune pour un temps complet sur le poste de
Secrétaire Générale de Mairie est fixé à 37 heures.
L’agent bénéficiera ainsi de 12 jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du
travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de
leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure).
Durée hebdomadaire
de travail 39h 38h 37h 36h
Nb de jours ARTT pour un
agent à temps complet 23 18 12 6
Temps partiel 80% 18,4 14,4 9,6 4,8
Temps partiel 50% 11,5 9 6 3
DÉLIBÉRÉ
Après discussion, l’organe délibérant :
DÉCIDE d’adopter le projet de fixation du temps de travail du poste de Secrétaire Générale de Mairie tel que
proposé.
3. Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice
précédent)
Ce point est reporté ultérieurement.
4. Questions et informations diverses
- Lecture d’un courrier d’un administré évoquant les nuisances sonores dans le voisinage.
- Subvention du département de 1327€ pour les plantations du projet végétalisation de la commune.
- Information sur la conclusion de l’action en justice lancée par une famille à l’encontre de la
commune : le Tribunal déboute la famille de l’intégralité de ses demandes.
***
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h. ***
NEUVILLALAIS - CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DÉCEMBRE 2024 4/4
Signatures :
Jean-Claude LEVEL Elsa CHATELAIN