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Document publié le Jeudi 3 décembre 2020 par la commune de Pêchereau.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL
3 DECEMBRE 2020
Nombre de Conseillers L'an deux mil dix vingt
En Exercice : 19 Le 3 décembre
Présents : 18
Le Conseil Municipal de la commune de le PECHEREAU
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au gîte sous la Présidence de
Monsieur Jean Pierre NANDILLON, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 novembre
Présents : Jean Pierre NANDILLON - Francis NOUHANT — Martine HEUSTACHE Daniel
DURIS - QUILLON Sylvie — VERT Martine - LUGNOT Laurent — RIVRON Cécile — HUET Joël—
MAILLOT Edwige — CHARDERON Pascal -MOUSSEAU Michel - MOREAU Patricia- ROUET René-
SOULAIRE Sophie - DAIGUSON Patrick - LAFORET Fabienne — THOMAS Guy.
Absente excusée : - Michèle PERRIN donne pouvoir à Martine HEUSTACHE
Fabienne LAFORET est nommée secrétaire de séance
Approbation du PV du conseil municipal du 1° octobre 2020
Rapport d'activités 2019 remis à l’ensemble du conseil municipal
01a122020 - Création de deux emplois permanents d’adjoints techniques
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et
notamment l'article 34,
VU le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des
emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,
VU le budget de la collectivité, VU le tableau des effectifs,
VU le régime indemnitaire,
CONSIDÉRANT, qu’il convient de créer deux emplois permanents pour satisfaire au besoin de la
surveillance de cantine scolaire et l'entretien des bâtiments communaux que ceux-ci pourront être
assurés par des agents du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux
DECIDE, après en avoir délibéré,
Article 1 : Création et définition de la nature des postes.
Ilest créé deux postes d’adjoints techniques territoriaux, à compter du 1° janvier 2021 dans le cadre
d'emplois des adjoints techniques territoriaux, catégorie C, accessibles selon les conditions de
qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions :
Entretien des bâtiments communaux
Surveillance cantine scolaire
Le cas échéant : Après le délai légal de parution de la vacance d'emploi
L'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement :
de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 : Pour les besoins de continuité du service, pour faire
face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu'après communication sur la vacance
d'emploi et ne peuvent excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la
procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Ou sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 :
3-3 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les
fonctions correspondantes ;
3-3 2° Pour les emplois de catégorie A ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des
fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.
3-3 3° Pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de
communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois;
3-3 3°bis Pour les emplois des communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant leur création, prolongée, le cas échéant,
jusqu'au premier renouvellement de leurs conseil municipal suivant cette création, pour tous les
emplois
3-3 4° Pour les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure
à 50%;
3-3 5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de
communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision
d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de
changement de périmètre ou de suppression d'un service public. Le cas échéant : L'agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau
de recrutement et de rémunération seront définis en référence au grade d’adjoint technique territorial
1 échelon
Article 2 : Temps de travail.
Un emploi créé est à temps complet pour une durée de 35 heures.
ET
Un emploi créé est à temps non complet pour une durée de 28/35è°,
Article 3 : Crédits.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.
Article 5 : Exécution.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
Monsieur le Maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au
recrutement.
01b122020 - DÉLIBERATION PONCTUELLE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL
SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
ARTICLE 3-1° DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIÉE
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 3—1° ;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire d'activité à savoir :
- Mise en page bulletin municipal
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité ;
DÉCIDE
Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint administratif pour faire face à un besoin lié
à un accroissement temporaire d'activité pour une période de 27 jours soit du 5 décembre 2020 au 31
décembre 2020 inclus.
Cet agent assurera les fonctions administratives à temps non complet pour la mise en page du bulletin
municipal à concurrence de 96 heures durant le mois de décembre 2020.
Il devra justifier d’une expérience professionnelle La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l'indice brut 412 et indice majoré 368 du grade de
recrutement.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Limoges dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
01c122020 - Création emploi permanent d’adjoint administratif
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et
notamment l'article 34,
VU le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des
emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,
VU le budget de la collectivité,
VU le tableau des effectifs,
VU le régime indemnitaire,
CONSIDÉRANT, qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin du service accueil
et administratif que celui-ci pourra être assuré par des agents du cadre d'emploi des adjoints
administratifs territoriaux
DECIDE, après en avoir délibéré,
Article 1 : Création et définition de la nature du poste Il'est créé un poste d’adjoint administratif territorial, à compter du 1° janvier 2021 dans le cadre
d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, catégorie C, accessible selon les conditions de
qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions :
- Accueil
- Tâches administratives
Le cas échéant: Après le délai légal de parution de la vacance d'emploi
L'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement :
- de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 : Pour les besoins de continuité du service, pour faire
face à une vacance temporaire d'emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu'après communication sur la vacance
d'emploi et ne peuvent excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la
procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Ou sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 :
- 3-3 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les
fonctions correspondantes ;
= 3-3 2° Pour les emplois de catégorie A ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des
fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.
— 3-3 3° Pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de
communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois;
- 3-3 3*bis Pour les emplois des communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de
1000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant leur création, prolongée, le cas échéant,
jusqu’au premier renouvellement de leurs conseil municipal suivant cette création, pour tous les
emplois
3-3 4° Pour les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure
à 50%;
- 3-3 5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de
communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision
d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de
changement de périmètre ou de suppression d'un service public.
Le cas échéant : L'agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau
de recrutement et de rémunération seront définis en référence au grade d’adjoint administratif
territorial 1° échelon
Article 2 : Temps de travail.
Un emploi créé est à temps complet pour une durée de 35 heures.
Article 3 : Crédits.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.
Article 5 : Exécution. Le conseil municipal adopte à l’unanimité
Monsieur le Maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au
recrutement.
01d122020 - Créations de deux postes d’adjoint technique principal 2è"° classe
Vu la loi n°84-853 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2007-913 du 15 Mai 2007 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints
techniques territoriaux,
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints
techniques territoriaux.
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de
catégorie C de la Fonction publique territoriale
Vu le décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant pour la fonction publique territoriale, certaines
dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C de la Fonction publique territoriale,
Considérant la nécessité de créer un poste d’adjoint technique territorial principal de 2è"* classe à temps
complet afin d'assurer les missions d'entretien des espaces verts et l'entretien des bâtiments communaux
Et
Considérant la nécessité de créer un poste d’adjoint technique territorial principal de 2è"* classe à temps
non complet 30h29/35ème afin d’assurer les missions de préparation des repas, commandes des denrées
alimentaires et entretien de la cantine scolaire.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
-décide de créer un poste d’adjoint technique territorial principal de 2*"* classe à temps complet à compter
du 1F janvier 2021
-décide de créer un poste d’adjoint technique territorial principal de 2*"* classe à temps non complet à
compter du 1 janvier 2021 — 30h29/35ème
Indique que les crédits nécessaires seront prévus au Budget de la Commune,
Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision. 02122020 - Subvention Association Culturelle Le Pêchereau
Sur rapport de Monsieur le Maire, l'attention est appelée sur le maintien de
l’activité poterie dont la commune n’a pas compétence et souhaite la prise
en charge de celle-ci par l'Association Culturelle Le Pêchereau. Afin de
compenser l'achat des fournitures d’un montant de 4 500 £uros et le salaire
de l’animatrice d’un montant de 2 000 €, il est proposé de verser une
subvention
de 6 500.00 € au titre de l’exercice 2020 à l'Association Culturelle Le
Pêchereau.
Cette dépense sera inscrite au budget au chapitre 65
ADOPTÉ: à l’unanimité
03122020 - Remises gracieuses
Sur rapport de Monsieur le Maire
L'attention de l'assemblée est appelée sur la demande de remboursement de sommes indûment perçues suite à deux situations individuelles très particulière.
Faute commise : non création de deux emplois
Considérant la demande de remise gracieuse formulée par les agents en
date du 3 novembre 2020
Le Conseil Municipal par délibération, est seul compétent pour admettre
ou rejeter partiellement ou en totalité ces demandes.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien
vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante
Le conseil municipal
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique,
Entendu le rapport de présentation,
Considérant le recours gracieux demandé par deux agents municipaux
par courrier du 3 novembre 2020, et la réalité de l'erreur
Il est proposé au Conseil municipal d’accorder à Monsieur MERLIN
Stephen et Madame DESCOUT Marie-Claude une remise gracieuse
totale.
DECIDE
Article 1 :
D'autoriser Monsieur le Maire à donner un avis favorable à la demande de recours gracieux pour la remise totale de l'indu concernant deux agents: Monsieur MERLIN Stephen et Madame DESCOUT Marie- Claude.
Article 2 :
D'autoriser une remise gracieuse totale à l'agent MERLIN Stephen pour 1 035.94 € et d'autoriser une remise gracieuse totale à l’agent DESCOUT Marie-Claude pour 1 113.95 €.
ADOPTÉ: à l’unanimité
04122020 - Instauration de la Redevance pour l’occupation provisoire du domaine public des
communes par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz
Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation
provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux sur
des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été voté par le
décret n° 2015-334 du 25 mars 2015.
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n° 2015-334 du
25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour
l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux
sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le code
général des collectivités territoriales. Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation
provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des
ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz ainsi que sur des
canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal comme
suit :
PR’+0.35 X Lsoit 0.35 x 21 630 mètres
Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l’occupant du
domaine communique la longueur totale des canalisations construites et
renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de
l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'adopter les propositions
qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public
pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de
travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, dite
« RODP provisoire ».
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte, à l’unanimité, la
proposition énoncée ci-dessus.
05122020 Subvention coopérative école élémentaire
Le conseil municipal, à l’unanimité décide de verser une subvention de
204 Euros, montant égal à la somme perçue de Véolia pour recyclage papier.
Cette dépense est inscrite au budget au chapitre 65 COMMUNE DE LE PECHEREAU 06122020
EXTRAITMDUREGISTRE DES DELIBERATIONS
ll
Budget : COMMUNE
Objet : DECISION MODIFICATIVE Exercice 2020 Dm4
.Nombre de Conseillers L'an deux mil dix vingt
En Exercice : 19 Le 3 décembre
Présents: 18
Pouvoir(s) : 1 Le Conseil Municipal de la commune de le PECHEREAU dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au gîte sous la Présidence de
Monsieur Jean-Pierre NANDILLON
Pour : 19 (18+1)
Contre : /
Abstention (s): / Date de convocation du Conseil Municipal : 25 novembre
Présents: Jean Pierre NANDILLON - Francis NOUHANT- Martine HEUSTACHE Daniel DURIS QUILLON Sylvie - VERT Martine - LUGNOT Laurent — RIVRON Cécile — HUET Joël - MAILLOT Edwige —- CHARDERON Pascal —MOUSSEAU Michel - MOREAU Patricia - ROUET René- SOULAIRE Sophie - DAIGUSON Patrick _- LAFORET Fabienne — THOMAS Guy.
Absente excusée : —- Michèle PERRIN donne pouvoir à Martine HEUSTACHE
Fabienne LAFORET est nommée secrétaire de séance
Diminution surcrédits déja alloués Augmentation des crédits
UT Montant lire Montant
Virement à la section d'investissement| 023 31 760,00]
042
Énergie-Électricité 60612 30 000,00
Réseaux 615232 15 000,04
Fêtes et cérémonies 6232 7 600,0
Transports collectifs 6247 6 900,00
Rémunération principale 64111 10 000,00]
Créances admises en non-valeur 6541 4 300,00]
Créances éteintes 6542 6 500,00
Intérêts des emprunts et dettes 6611 16 000,00]
Autres charges exceptionnelles sur 6718 2 160,00
Titres annulés (sur exercices
antérieurs) 673 10 000,00
Reversement de la redevance pour 701249 17 300,00]
pollution d'origine domestique
rat Eu EHESS 63 360,00
30 800,00
Produits exceptionnels divers
Fonctionnementrecettes
30 800,00
Page 1 sur 2 Diminutionsurcrédits déjà alloués Augmentationdes crédits
HE Lu CS j Montant Montant
Emprunts en euros 1641 H.O. 65 300,00
Constructions 2313 321 150 000,00
Installations, matériel et outillage 2315 H.O. 90 300,00]
techniques
Installations, matériel et outillage 2315 305 25 000,00
techniques
Installations, matériel et outillage 2315 321 150 000,00]
techniques
Investissement dépenses 240 300,00
0:00
240 300,00
Virement de la section de .0. 31 760,00
fonctionnement 040
Régions 1322 321 31 760,00
Investissementrecettes 31760,00
0,00
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité adopte la décision modificative n°4 ci-dessus énoncée.
Certifié exécutoire Pour copie conforme Le: Le Maire Publié ou Notifié le
Page 2 sur 2 07122020 -_ Mise en non valeurs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire, notamment la procédure relative aux créances
irrécouvrables,
Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,
Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant
pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies
d'exécution, les créances éteintes suite à effacement dans le cadre
d'un surendettement ou suite à liquidation judiciaire ou suite à
présentation d'un certificat insuffisance de d'actifs;
Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur
par le conseil municipal ont uniquement pour objet de faire disparaître de
la comptabilité les créances irrécouvrables,
A l'unanimité, le conseil municipal
DÉCIDE d'admettre en non -valeur les créances
irrécouvrables pour l'exercice 2020, pour
un montant de 5 304.79 € inscrit au chapitre 65, article
6541 selon liste n° 4433470233
et pour un montant de 6 474.27 € inscrit au chapitre 65,
article 6542 selon liste n° 4752650833
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, à signer toutes les
pièces se rapportant à ce dossier. en eRever Derrerure LES EHIOEIRES FULIIQUES Exercice 2020
:RGENTON SUR CREUSE
0 ROUTE DE CHATEAUROUX
6206 ARGENTON 5/C
£1:02-54-01-56-25
ourriel : t036003@dgfip.finances.gouv.fr
DEMANDE
2llectivité: 21100 - COMMUNE DU PECHEREAU -
sméro de la liste 4433470233
e comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits
portés sur l'état ci-après, enraisons les motifs énoncées.
demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
À ARGENTON S/C, le 27 nov. 2020
Le Comptable Public
Re LAURENCE BENOIT
DECISIONDELORDONNATEUR
u l'état et les avis d'autres part :
est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte Montants présentés Montants admis
6541 5 304,79 € |
‘6542 0,00 €
Total 5 304,79 €
A Le
(Date, cachet et signature de l'ordonnateur }
TRAÏTEMENTICOMPTABLEDELA DECISION
comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus. Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Exercice
2020
ARGENTON
SUR
CREUSE
10
ROUTE
DE
CHATEAUROUX
36200
ARGENTON
S/C
Tél
:02-54-01-56-25
Courriel
: 1036003@dgfip.finances.gouv.fr
OUVRABLES
Collectivité
:
21100
- COMMUNE
DU
PECHEREAU
-
Numéro
de
la
liste
4433470233
Le
comptable
soussigné
expose
qu'il
n'a
pas
pu
recouvrer
les
titres,
cotes
ou
produits
portés
sur
l'état
ci-après,
en
raisons
des
motifs
énoncées.
Il demande
en
conséquence
l'admission
en
non-valeurs
de
ces
titres
figurants
sur
la
liste
ci
jointe.
À
ARGENTON
S/C,
le
27
nov.
2020
Le
Comptable
Public
Vu
l'état et les avis
d
‘autres
part
: Il est
accordé
décharge
au
comptable
des
sommes
détaillées
au
présent
état,
lesquelles
s'élèvent
à :
Compte
Montants
présentés
Montants
admis
6541
5
304,79
€)
6542
0,00€
Total
5
304,79
€
A
Le
{ Dure,
cochet
et
signature de
l'ordonnateur
}
BLE
DELA
DÉCISION
Le
comptable
soussigné
certifie
avoir
émargé
aux
articles
respectifs
les
sommes
indiquées
sur
le
présent
état,
lesquelles
n'avaient
pas
été
soldées
avant
la
réception
de
la
décision
ci-dessus. Eléments
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-Ehon
Gù 27
112020 AMELUUI VENT QI LES FINANCES FUDIIQUES Exercice 2020
\RGENTON SUR CREUSE
:0 ROUTE DE CHATEAUROUX
6200 ARGENTON S/C
él :02-54-01-56-25
ourriel : t036003@dgfip.finances.gouv.fr
DEMANDEDADMISSIONENAN
ollectivité: 21100 - COMMUNE DU PECHEREAU -
uméro de la liste 4752650833
-e comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci-après, en raisons des motifs énoncées.
l demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
A ARGENTON S/C, le 27 nov. 2020
Le Comptable Public
_R LAURENCE BENOIT
DÉCISION DELIORDONNATI
!u l'état et les avis d ‘autres part :
est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte Montants présentés Montants admis
6542 6474,27 €
Total 6474,27 €)
A Le
(Date, cachet et signature de l'ordonnateur }
TRALEMENTICOM PIABLEDEAADECISION
2 comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indi quées sur le présent état, lesquelles ‘avaient pas été soidées avant la réception de la décision ci-dessus. Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Exercice
2020
ARGENTON
SUR
CREUSE
10
ROUTE
DE
CHATEAUROUX
36200
ARGENTON
S/C
Tél
:02-54-01-56-25
Courriel
: 036003
@dgfip.finances.gouv.fr BEMANDED'ADMISSIONENNONVALEURDEPRODUMEIRRÉCOUVRABEES
Collectivité:
21100
- COMMUNE
DU
PECHEREAU
-
Numéro
de
la
liste
4752650833
Le
comptable
soussigné
expose
qu'il
n'a
pas
pu
recouvrer
les
titres,
cotes
ou
produits
portés
sur
l'état
ci-après, en
raisons
des
motifs
énoncées.
-Il
demande
en
conséquence
l'admission
en
non-valeurs
de
ces
titres
figurants
sur
la
liste
ci
jointe.
A ARGENTON
S/C,
le 27
nov.
2020
Le
Comptable
Public
LAURENCE
BENOIT
DÉCISION
DELORDONNATEUR
Vu
l'état
et les
avis
d'autres
oart
: Il est
accordé
décharge
au
comptable
des
sommes
détaillées
au
présent
état,
lesquelles
s'élèvent
à
:
Compte
Montants
présentés
Montants
admis
6542
6 474,27
€]
Total
6 474,27
€]
A
Le
{ Date,
cachet
et
signature
de
l'ordonnateur
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NAN
de
NRA
Nr
eTTeNN
Le
comptable
soussigné
certifie
avoir
émargé
aux
articles
respectifs
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présent
état,
lesquelles
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ic 08122020 Indemnité d’aide à la confection du budget
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les comptables publics
peuvent assister les communes à l'élaboration des documents budgétaires.
Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du2 mars 1982 modifiée relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi
d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
aux agents des services extérieurs de l'Etat et des établissements publics de
l'Etat.
Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités
allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d'attribuer
à Madame BENOIT Laurence, Comptable public d’Argenton-sur-Creuse,
l'indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de
45,73 €uros.
09122020 - Désignation avocat Cour d’appel — Dossier 2191749
Le conseil municipal, à l’unanimité, désigne :
Maître Pierre-Yves WOLOCH
Avocat — SCP Sorel — 45000 ORLEANS
Pour la défense du recours référencé 2191749
10122020 - Désignation des délégués CNAS
+ A l’unanimité, le conseil municipal désigne les membres délégués ci-
dessous pour siéger au sein du Comité National d'Action Sociale pour le
mandat 2020-2026.
. Jean-Pierre NANDILLON, délégué représentant les élus
. Valérie THEVENET, délégué représentant les agents 11122020 - Plan de financement — Voirie et acquisition matériel
Dépenses Recettes
1) Tracteur 31 000.00 € FAR 30% 9 300.00 €
Autofinancement 21 700.00 €
2) Tableau affichage
15 633.00 € FAR 40 % 625320€
DETR 40% 6253.20€
Autofinancement 3 126.60 €
3) Travaux voirie
6747.90€ FAR 29.63% 2 000.00 €
Autofinancement 6 747.90 €
A l'unanimité, le conseil municipal
accepte le plan de financement ci-dessus énoncé pour l'acquisition d’un
tracteur, d’un tableau d'affichage et les travaux de voirie
- et sollicite le FAR ainsi que la DETR.
> éeà 22h15 SORTE h
/ \®\
TÉTRUSRS NANDILLON