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Document publié le Jeudi 17 juin 2021 par la commune de Pêchereau.
Lien du pdf (Procès Verbal - ?jet download=)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Nombre de Conseillers
En Exercice : 19
Présents : 17
Pouvoirs : 2
PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL
17 JUIN 2021
L'an deux mil vingt et un
Le 17 juin
Le Conseil Municipal de la commune de le PECHEREAU
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du Gîte sous la Présidence de Monsieur Jean Pierre NANDILLON, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 juin 2021
Présents : Jean Pierre NANDILLON - Francis NOUHANT —
Martine HEUSTACHE - Daniel DURIS - QUILLON Sylvie -VERT Martine -
LUGNOT Laurent - RIVRON Cécile - HUET Joël - CHARDERON Pascal — PERRIN Michèle —- MOUSSEAU Michel - MOREAU Patricia — ROUET René DAIGUSON Patrick — LAFORET Fabienne -THOMAS Guy
Absentes excusées : Edwige MAILLOT donne pouvoir à Martine HEUSTACHE —
Sophie SOULAIRE donne pouvoir à Cécile RIVRON
Fabienne LAFORET est nommée secrétaire de séance
Approbation PV du 8 avril 2021 à l’unanimité
01062021 - Locaux CLC
A l'unanimité, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la
convention ci-annexée pour l’utilisation des locaux scolaires du 8 juillet
2021 au 31 juillet 2021 pour le Cercle Laïque culturel d’Argenton sur
Creuse. | 01062021
CONVENTION POUR UTILISATION DE LOCAUX SCOLAIRES
Entre les soussignés
D'une part,
Madame HEMERY Julie, directrice de l'école maternelle, Madame Sylvie BLONDET, directrice de l’école élémentaire LE PECHEREAU et Monsieur Jean — Pierre NANDILLON, Maire de Le PECHEREAU), représentant la collectivité locale,
Et d'autre part,
Monsieur BARDEAU Jean-Claude, Président du Cercle Laïque Culturel d'Argenton, représentant et agissant au nom de l'association.
Il a été convenu ce qui suit pour la période du 8 juillet 2021 au 31 juillet 2021 inclus.
L'organisateur utilisera les locaux scolaires exclusivement en vue d'un centre de loisirs sans hébergement dans les conditions citées ci-après :
1) Les locaux et voies d'accès suivants sont mis à la disposition de l'organisme utilisateur: groupe scolaire élémentaire (trois salles de classe — deux préaux avec sanitaires — cour), groupe maternel (préau avec sanitaire — salle de jeux — restaurant scolaire).
2) Les périodes d'utilisation sont les suivantes: tous les jours sauf le dimanche, de 8 heures 30 à 18 heures.
3) L'organisme utilisateur pourra disposer du matériel dont l'inventaire est joint en annexe. 4) L'utilisation des locaux se fera dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs.
TITRE I - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE
1) Préalablement à l'utilisation des locaux, l'organisateur reconnaît :
- avoir souscrit une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l'établissement au cours de l'utilisation des locaux mis à disposition; cette police portant le N° 36-907-317K a été souscrit le 1* novembre 1970 auprès de la M.A.IF.
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s'engage à les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques données par le chef d'établissement, compte tenu de l'activité engagée.
- avoir procédé avec les directrices d'école à une visite de l'établissement et plus particulièrement des locaux et des voies d'accès qui seront effectivement utilisés.
- avoir constaté avec les directrices des écoles l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés... ) et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
2) Au cours de l'utilisation des locaux l'organisateur s'engage : 8 gag
- à en assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d'accès, en utilisant en priorité le service des agents de service de l'établissement qui en feraient la demande avec l'accord du chef d'établissement.
- à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées. - à faire respecter les règles de sécurité et les sorties des participants aux activités considérées. - à faire respecter les règles de sécurité par les participants. TITRE II - DISPOSITIONS FINANCIERES
Les locaux scolaires utilisés en vue d'un centre de loisirs sont mis gracieusement à la disposition de l'organisateur, suite à la délibération de la Délégation Spéciale.
L'organisateur s'engage :
- à assurer le nettoyage des locaux utilisés et des voies d'accès.
- à réparer ou indemniser l'établissement ou la collectivité locale pour les dégâts matériels éventuellement commis et les pertes constatées d'après l'inventaire du matériel prêté figurant en annexe.
TITRE III - EXECUTION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être dénoncée :
1)
2)
3)
Madame la Directrice de l’école maternelle
Madame la Directrice de l’école élémentaire
par les chefs d'établissement ou la collectivité locale à tout moment, en cas de force majeur ou
pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public de l'éducation ou de l'ordre public, par lettre recommandée à l'organisateur,
par l'organisateur, pour cas de force majeur dûment constaté et signalé aux chefs d'établissement par lettre recommandée, si possible dans un délai de cinq jours francs avant la date prévue pour l'utilisation des locaux. À défaut et si les locaux ne sont pas utilisés aux dates et heures fixées par les parties, l'organisateur s'engage à dédommager l'établissement (ou en cas échéant, la collectivité locale gestionnaire) des frais éventuellement engagés en vue de l'accueil prévu. La présente convention peut être dénoncée à tout moment par les chefs d'établissement si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux conditions contractées par les parties ou dans les conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention.
Fait à Le Pêchereau, le 17 juin 2021
Monsieur Le Maire
Le Président du Cercle Laïque Culturel 02062021 - Acquisition terrains
A l’unanimité, le conseil municipal décide d’acquérir deux terrains cadastrés
- AB 422 (M. JORDAO-FAUCHON) pour une superficie de 137m2 au prix de 2 464.70 € et - AB 219 (M. QUELENNEC-GERGAUD) pour une superficie de 144 m2 au prix de 1 700 €
Les frais de notaire seront à la charge de la commune.
03062021 : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT LORSQUE LES BESOINS DES SERVICES OU LA NATURE DES FONCTIONS
LE JUSTIFIENT ET SOUS RESERVE QU'AUCUN FONCTIONNAIRE N’AIT PU ETRE RECRUTE DANS LES CONDITIONS PREVUES
PAR LA LOI
(CAS OU L'EMPLOI POURRAIT ETRE POURVU PAR UN AGENT CONTRACTUEL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3-3-2° DE LA LOI N°84-53 pu 26/01/1984)
Le Conseil municipal ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-2° ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
DECIDE
- La création à compter du 7 septembre 2021 d'un emploi d’adjoint d'animation dans le grade d’adjoint
d'animation relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée de 28 heures
hebdomadaires en période scolaire pour exercer les fonctions suivantes :
Garderie scolaire
Surveillance cantine scolaire
Activités périscolaires
- Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats
statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée du 7 septembre
2021 au 6 juillet 2022 inclus.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un
fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette
période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
- L'agent devra donc justifier d’un CAP petite enfance ou BAFA ou BAFD ou BPJEPS où formation au
Brevet Professionnelle de la Jeunesse, de l'Education Populaire et du Sport. Sa rémunération sera
calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrets
n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux
emplois publics.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget. COMMUNE DE LE PECHEREAU 04062021
Budget : COMMUNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Objet: DECISION MODIFICATIVE Exercice 2021 N°1
Nombre de Conseillers L'an deux mil vingt et un
En Exercice : 19 Le 17 juin
Présents : 17
Pouvoirs : 2 Le Conseil Municipal de la commune de le PECHEREAU
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du gîte sous la Présidence de Monsieur Jean Pierre NANDILLON, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 juin 2021
Présents : Jean Pierre NANDILLON Francis NOUHANT— Martine HEUSTACHE - Daniel DURIS QUILLON Sylvie — VERT Martine LUGNOT Laurent — RIVRON Cécile - HUET Joël - CHARDERON Pascal - PERRIN Michèle - MOUSSEAU Michel - MOREAU Patricia — ROUET René DAIGUSON Patrick —- LAFORET Fabienne -THOMAS Guy
Absentes excusées : Edwige MAILLOT donne pouvoir à Martine HEUSTACHE — Sophie SOULAIRE donne pouvoir à Cécile RIVRON.. Fabienne LAFORET est nommée secrétaire de séance
Diminution sur crédits déjà alloués Augmentation des crédits
Intitulé | Compte | Opé. Aloe tels Opé. Montant
Terrains nus 2111 H.O. 7 000,00
Installations, matériel et outillage 2315 H.O. 11 730,51
Installations, matériel et outillage 2315 315 4 730,51
ES otre ES LENS
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A l'unanimité, le conseil municipal adopte la décision modificative ci-dessus.
Certifié exécutoire
Publié ou Notifié
Le :
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme 05062021 —- Admissions en non valeur
Le conseil municipal accepte à l'unanimité, la mise en non valeur des recettes du budget commune pour :
e 368.90 €uros Liste n° 4775100233
e 1 348.35 Euros Liste n° 4785910533
sommes devenues irrécouvrables après procédure. Directior: Générale des Finances Publiques Exercice 2021
ARGENTÔN SUR CREUSE
10 ROUTE DE CHATEAUROUX
36200 ARGENTON S/C
Tél :02-54-01-56-25
Courriel : t036003@dgfip.finances.gouv.fr
Collectivité : 21100 - COMMUNE DU PECHEREAU -
Numéro de la liste 4775100233
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci-après, en raisons des motifs énoncées.
I demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
À ARGENTON S/C, le 11 mars 2021
Le Comptable Public
Vu l'état et les avis d'autres part :
Il est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte Montants présentés Montants admis
6541 39,60 €
6542 329,30 €
Total 368,90 €
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Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus. pans
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Entête du poste
Poste comptable ARGENTON SUR CREUSE
Adresse 10 ROUTE DE CHATEAUROUX
Complément
Code postal et Ville 36200 ARGENTON S/C
Tél 02-54-01-56-25 Résidence si Différente
Codique 036-003
Qualité du signataire Le Comptable Public
Signataire (prénom/nom) LAURENCE BENOIT
Correspondance motif / imputation
Motif de la demande d'admission en non-valeur
{ copie exacte des motifs proposés par Hélios, avec les fautes de frappes !!}
Action civile refusée par le juge
Autorisation commandement refusée
Autorisation poursuite refusée
Certificat d irrecouvrabilité pour le débiteur
Certificat irrecouvrabilité
Clôture insuffisance actif sur RI-LI
Combinaison infructueuse d actes
Degré exhaustivité sa
Dossier de contrainte extérieure refusé par le TPGenl|
Dossier de succession vacante négatif
Durée validité PVC depassée
Décédé et demande renseignement négative
Dépassement délai validité PV SA favorable
Expulsion refusée et pv carence sur produit de location immobilière
Insuffisance actif
La demande de renseignement a été exécutée depuis un délai superieur au paramètre de la collectivité
Mandatement office refusé par représentant de | état
Migration
NPAI et demande renseignement négative
PV carence
PV perquisition et demande renseignement négative
PV recherche origine huissier
Personne disparue
Poursuite sans effet
Produit insuffisant de la vente et absence de renseigne
RAR inférieur seuil poursuite
Refus du TPG de transmission de saisie à huissierr
Surendettement et décision effacement de dette
Toutes saisies refusées
Vente - Autorisation refusée Direction Générale des Finances Publiques Exercice 2021
ARGENTON SUR CREUSE
10 ROUTE DE CHATEAUROUX
36200 ARGENTON S/C
Tél :02-54-01-56-25
Courriel : t036003@dgfip.finances.gouv.fr
Collectivité : 21100 - COMMUNE DU PECHEREAU -
Numéro de la liste 4785910533
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci-après, en raisons des motifs énoncées.
Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
À ARGENTON S/C, le 11 mars 2021
Le Comptable Public
Vu l'état et les avis d'autres part :
Il est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte Montants présentés Montants admis
6541 1 348,35 €
6542 0,00 €
Total 1 348,35 €
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(Date, cachet et signature de l'ordonnateur )
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus. Gans
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22119X3 Entête du poste
Poste comptable ARGENTON SUR CREUSE
Adresse 10 ROUTE DE CHATEAUROUX
Complément
Code postal et Ville 36200 ARGENTON S/C
Tél 02-54-01-56-25 Résidence si Différente
Codique ? 036-003
Qualité du signataire Le Comptable Public
Signataire (prénom/nom) LAURENCE BENOIT
Correspondance motif / imputation
Motif de la demande d'admission en non-valeur
{ copie exacte des motifs proposés par Hélios, avec les fautes de frappes !!)
Action civile refusée par le juge
Autorisation commandement refusée
Autorisation poursuite refusée
Certificat d irrecouvrabilité pour le débiteur
Certificat irrecouvrabilité
Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
Combinaison infructueuse d actes
Degré exhaustivité sa
Dossier de contrainte extérieure refusé par le TPGenl
Dossier de succession vacante négatif
Durée validité PVC depassée
Décédé et demande renseignement négative
Dépassement délai validité PV SA favorable
Expulsion refusée et pv carence sur produit de location immobilière
Insuffisance actif
La demande de renseignement a été exécutée depuis un délai superieur au paramètre de la collectivité
Mandatement office refusé par représentant de | état
Migration
NPAI et demande renseignement négative
PV carence
PV perquisition et demande renseignement négative
PV recherche origine huissier
Personne disparue
Poursuite sans effet
Produit insuffisant de la vente et absence de renseigne
RAR inférieur seuil poursuite
Refus du TPG de transmission de saisie à huissierr
Surendettement et décision effacement de dette
Toutes saisies refusées
Vente - Autorisation refusée Séance levée à 21 heures 30
Jean-Pierre NANDILLON