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unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil
unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - 2022 09 077 Annexe
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - 2022 09 077 Annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Eau et assainissement,
SIAEP
LOIR
BRAYE
ET
DÊME
9 on ŸŸ UC
BERC
Communauté de
communes
Convention
de
gestion
du
service
public
d’eau
potable
En
application
de
l’article
L.5214-16-1
du
CGCT
W-22-088 Entre
d’une
part
:
La
Communauté
de
communes
Loir
Lucé
Bercé,
située
2, place
Clémenceau
72500
Montval
sur
Loir,
représentée
par
son
Président
Monsieur
Hervé
Roncière,
dûment
habilité
à signer
la
présente
convention
par
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
M,
transmise
en
préfecture
le M,
ci-après
dénommée,
« la Communauté
de
communes
»
et d’autre
part :
Le
Syndicat
intercommunal
pour
l’alimentation
en
eau
potable
de
la
région
Loir
— Braye
et
Dême,
situé
18,
rue
du
Pineau
d’Aunis
72340
La
Chartre
sur
le
Loir,
représenté
par
son
Président
Monsieur
Jean-Claude
Rouillard,
dûment
habilité
à signer
la présente
convention
par
délibération
du
comité
syndical
en
date
du
MM
transmise
en
préfecture
le
ci-après
dénommé,
« le Syndicat
»
PRÉAMBULE Aux
termes
de
ses
statuts
modifiés
par
arrêté
du
Préfet
de
la Sarthe
en
date
du
5 avril
2019,
le
Syndicat
«
es{
chargé
des
opérations
et
actes
de
toute
nature
nécessaires
à
la production
et
à
la
distribution
de
l’eau potable,
à
la construction
et à
l'exploitation
du
réseau
selon
les
lois,
décrets
et règlements
en
vigueur
» sur
le territoire
de
ses collectivités
et groupements
adhérents
que
sont
la commune
de
Vancé
et la Communauté
de
communes
en
représentation
substitution
pour
les
communes
de
Beaumont-sur-Dême,
La
Chartre-sur-le-Loir,
Lhomme,
Marçon
et Loir-en-Vallée. Sur
le
reste
du
territoire
de
la Communauté
de
communes,
le service
public
d’eau
potable
est
géré
en
régie.
Sur
le territoire
du
Syndicat,
le service
public
d’eau
potable
est actuellement
délégué
par
deux
contrats
d’affermage
arrivant
à échéance
le 31
décembre
2022.
Considérant
l’échéance
prochaine
desdits
contrats,
le
Syndicat
a engagé
une
réflexion
sur
le
mode
de
gestion
de
son
service
et
a
approuvé
par
délibération
n°07.30062021
en
date
du
30 juin
2021
« le passage
en
régie
publique
du
service
de
distribution
en
eau potable pour
les communes
du ressort du Syndicat
« Loir-Braye
et Dême
» [pour
l'ex secteur Loir-et-Braye
:
commune
de
Loir-en-Vallée
—
communes
déléguées
de
Poncé,
Ruillé,
La
Chapelle
Gaugain,
Lavenay
- et
Vancé
/ pour
l'ex
secteur
Loir-et-Dême
: Lhomme,
La
Chartre,
Beaumont
sur
Dême
et Marçon]
à l'échéance
des
contrats fin
2022
» et a envisagé
de
« de passer
convention
avec
la
Communauté
de
communes
Loir
Lucé
Bercé
pour
mise
à
disposition
de
son
service
technique
eau
potable
au profit
du
SIAEP
Loir
Braye
et Dême
à
effet
à compter
du
1°
janvier
2023
en
vue
de
bénéficier
de
l'appui
logistique
et
technique
de
la
structure
communautaire
pour
assurer
la continuité
du
service.
»
Il ressort
des
échanges
menés
entre
la Communauté
de
communes
et le Syndicat
que
ce dernier
souhaite
confier
à
la
Communauté
de
communes,
via
sa
régie
communautaire,
la
gestion
de
l’ensemble
des
abonnés
du
service
d’eau
potable
et
l’exploitation
des
ouvrages,
tout
en
conservant
la
maîtrise
de
la
politique
tarifaire,
la
conduite
des
investissements
ainsi
que
le
recouvrement
des
recettes
du
service.
SIAEP
LBD-CCLLB/AEP/Convention
de
gestion
Page
2 sur
17 Par
ailleurs,
l’étude
préalable
des
différents
modes
de
coopération
envisageables
a
mis
en
évidence
que
la
mise
en
œuvre
d’une
convention
de
gestion
telle
que
prévue
par
l’article
L.5214-16-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
permet
à
un
établissement
public
de
confier,
par
convention,
à une
communauté
de
communes
« la création
ou
la gestion
de
certains
équipement
ou
service
relavant
de
leurs
attributions
»
apparaissait
comme
le mode
de
coopération
le plus
adapté
aux
objectifs
des
deux
parties.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
préciser
les
modalités
de
la
coopération
entre
la
Communauté
de communes
et le Syndicat,
par laquelle
la Communauté
de communes,
à travers
sa régie,
se voit
confier,
pour
partie,
la gestion
du
service
public
d’eau
potable
sur
le périmètre
du
Syndicat.
CECI
ÉTANT
EXPOSÉ,
IL À
ÉTÉ
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
SIAEP
LBD-CCLLB/AEP/Convention
de
gestion
Page
3 sur
17 CHAPITRE
I : DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objet
de
préciser
et d’organiser
les modalités
de
la coopération
entre
la Communauté
de
communes
et le Syndicat,
par laquelle
la Communauté
de
communes,
avec
l’appui
de
sa régie,
se voit
confier,
pour
partie,
la gestion
du
service
public
d’eau
potable
sur
le périmètre
du
Syndicat.
ARTICLE
2
: DUREE
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION
2.1
Durée
La
durée
de
la présente
convention
est
de
deux
(2)
ans
à compter
de
sa
date
de
prise
d’effet.
Elle pourra
être renouvelée
par reconduction
expresse
dans
la limite de deux
fois pour
une
durée
d’un
(1)
an.
La
décision
de
reconduire
la
convention
est
notifiée
par
la
Communauté
de
communes
au
Syndicat
dans
un
délai
d’au
moins
trois
(3)
mois
avant
l’échéance
de
la
convention.
Cette
notification
prend
la forme
d’un
courrier
avec
accusé
de
réception.
La
présente
convention
prendra
fin,
au plus
tard,
le 31
décembre
2026.
2.2
Prise
d’effet
—
phases
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
la
date
de
sa
signature
par
les
parties
sous
réserve
que
l’ensemble
des
mesures
pour
la rendre
exécutoire
aient
été
réalisées.
La
présente
convention
comporte
deux
(2)
phases
définies
comme
suit
:
-
Phase
1 : phase
de
tuilage,
qui
débutera
à
la
prise
d’effet
de
la
convention
afin
de
permettre
aux
parties
de
réaliser
l’ensemble
des
opérations
nécessaires
à l’exploitation
du
service
d’eau
potable
par
la Communauté
de
communes
;
-
Phase
2
: phase
d’exploitation
du
service
public
d’eau
potable,
qui
débutera
à compter
du
1‘
janvier
2023
ou
de
l’échéance
des
contrats
de
délégation
de
service
public
actuellement
en
vigueur.
ARTICLE
3
: PREREQUIS
NECESSAIRES
A
LA
MISE
EN
PLACE
DE
LA
CONVENTION
Au
plus
tard
le
1%
octobre
2022,
la
Communauté
de
communes
confirmera
au
Syndicat
sa
capacité
à
reprendre
l’exploitation
du
service
public
d’eau
potable
à
compter
du
1° janvier
2023,
notamment
par
le
recrutement
de
moyens
humains
suffisants.
Dans
le
cas
contraire,
le
Syndicat
s’engage
à conclure
un
avenant
de
prolongation
avec
ses
délégataires
pour
permettre
à la Communauté
de
communes
de
se préparer
à la reprise
du
service.
Avant
la fin des
contrats
de
délégation
du
service
public
d’eau
potable
actuellement
en
vigueur
sur
le territoire
du
Syndicat,
ce dernier
s’assurera
auprès
de
son
délégataire
de
:
-
La
transmission
d’une
base
de
données
clientèle
mise
à jour
avec
la dernière
relève
dans
un
format
adapté
au
logiciel
utilisé
par
la régie
(OMEGA),
-
La
transmission
des plans
des
réseaux
y compris
les branchements
mis
à jour,
SIAEP
LBD-CCLLB/AEP/Convention
de
gestion
Page
4 sur
17 L'historique
des
compteurs
de
sectorisation
des
cinq
dernières
années,
La mise
en conformité
de
l’ensemble
des
installations
de production
(électricité, sécurité
des
bâtiments,
entretien
des
unités
de
stockage
et
production
et
de
l’ensemble
des
remarques
qui
seront
établies
à la suite
de
la visite
des
ouvrages),
le
diagnostic
amiante,
La
vérification
des
ouvrages
de
régulation
(stabilisateur,
surpresseur,
etc.).
Ces
éléments
devront
être transmis
par
le Syndicat
à la Communauté
de
communes
au plus tard
le
1%
octobre
2022
(or dernière
relève
si non
réalisée
à foumnir
au
31
décembre
2022).
Le
Syndicat,
en
collaboration
avec
l’exploitant
actuel
du
service,
transmettra
lors de
la dernière
facturation
avant
le
31
décembre
2022,
le
cas
échéant
le nouveau
règlement
de
service,
ainsi
qu’une
note
informative
sur
le changement
du
mode
de
gestion
à compter
du
1° janvier
2023.
Cette
note
comprendra
:
Le
nom
et
l'identification
de
la
Communauté
de
communes,
future
exploitante
du
service, Les
horaires
d’accueil
téléphonique
des
abonnés
à compter
du
1° janvier
2023,
Le
nouveau
numéro
de
téléphone
du
service
d’astreinte.
ARTICLE
4
: CONTENU
DES
MISSIONS
CONFIÉES
4.1
—
Missions
confiées
à
la
communauté
de
communes
Loir-Lucé-Bercé
La
Communauté
de
communes
se
voit
confier
les
missions
suivantes
sur
le
périmètre
du
Syndicat:
Toutes
les tâches
liées
à la gestion
des
abonnés
des
services,
y compris
la signature
des
contrats
d'abonnement,
La
relève
des
compteurs
une
fois par an
par
lecture
directe
;
L’élaboration
et l'émission
des
factures
et des
titres
et rôles
correspondants
au
nom
du
Syndicat,
ainsi
que
toute
intervention
afférente
à
cette
mission
(instruction
des
demandes
de
dégrèvement
au
titre
de
la
loi
Warsmann,
réclamation.)
;
Le
recouvrement
amiable
des
factures
pour
le compte
du
Syndicat
;
L'élaboration
du
rôle
des
impayés
suivant
une
périodicité
de
6 mois
;
L'exploitation
des
infrastructures
(ouvrages,
réseaux)
et les missions
connexes
associées
telles
que
;
o
la mise
en
œuvre
opérationnelle
des
services
dont
la maintenance
et
l'entretien
des
équipements
électromécaniques
affectés
aux
services
;
o
les prestations
d'entretien
des
abords
des
ouvrages
(à
l’intérieur
des
périmètres
des
ouvrages
d’exploitation)
;
o
les prestations
réglementaires
de
nettoyage
et de
désinfection
des
réservoirs
;
o
l'instruction
des
demandes
de
déclaration
de
travaux,
déclaration
d'intention
de
commencement
de travaux
et autorisations
de
travaux
d'urgence
;
©
la mise
à jour
du
Système
d’Information
Géographique
;
SIAEP
LBD-CCLLB/AEP/Convention
de
gestion
Page
5 sur
17 La
gestion
des
dépenses
de
fonctionnement
qui
regroupent
toutes
les
dépenses
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
de
la
personne
publique,
c’est-à-dire
les
dépenses
qui
reviennent
régulièrement
chaque
année
;
La
continuité
du
service
avec
la mise
en
place
d'une
astreinte
7j/7,
24h/24
et tous
les
jours
de
l’année
;
La
sécurisation
de
l'approvisionnement
en
eau
et
du
maintien
de
la
satisfaction
des
besoins
prioritaires
;
L'émission
d'avis
sur
les
demandes
d'autorisation
au
titre
du
droit
des
sols
(PC,
DP,
etc.); La
collecte
des
informations
nécessaires
à
la
rédaction
et
l'assistance
à la
rédaction
du
rapport
annuel
sur
le prix
et la qualité
du
service,
Le
conseil
technique
au
Syndicat.
4.2
— Missions
relevant
du
Syndicat
Sur
le
territoire
des
communes
susvisées,
le
Syndicat
se
voit
confier
notamment
les
missions
suivantes
:
La
création
d’une
régie
mixte
avec
son
propre
compte
de
dépôt
de
fonds
au
Trésor
(DET) ; La
désignation
de
régisseurs
titulaires
et
suppléants
au
sein
du
service
eau
de
la
CCLLB
;
Le
titrage
des
recettes
sur
la base
d’un
état mensuel
fourni
par
les régisseurs
;
Le
titrage
des
titres
d’impayés
sur
la
base
du
rôle
remis
par
les
services
de
la
CCLLB
;
La
gestion
des
investissements
y
compris
la maîtrise
d’œuvre
pour
les
investissements.
Les
dépenses
d’investissement
comprennent
essentiellement
des
opérations
qui
se
traduisent
par
une
modification
de
la
consistance
ou
de
la valeur
du
patrimoine
de
la
personne
publique
: achats
de
matériels
durables,
construction
ou
aménagement
de
bâtiments,
travaux
d’infrastructure,
et
acquisition
de
titres
de
participation
ou
autres
titres
immobilisés.
;
La
mise
à disposition
de
locaux
;
La
mise
à
disposition
des
véhicules
avec
l’équipement
nécessaires
à
l’exploitation
courante
;
L’acquisition
en
tout
ou
partie
des
équipements
et
matériels
à l’exploitation
future
du
service,
notamment
pendant
la phase
de
tuilage
;
Les
relations
avec
les
autorités
sanitaires
;
Les
déclarations
obligatoires
et règlementaires
relevant
de
l’exploitant
(DDT,
ARS,
AE,
etc.) ;
et plus
globalement
les
missions
non
directement
confiées
à la Communauté
de
communes.
SIAEP
LBD-CCLLB/AEP/Convention
de
gestion
Page
6 sur
17 ARTICLE
5
: RESPONSABILITE
ET
ASSURANCES
Les
parties
sont
responsables
des
missions
qu’elles
réalisent
en
exécution
de
la
présente
convention.
À
ce
titre,
elles
sont
responsables,
chacune
en
ce
qui
les
concerne,
du
bon
fonctionnement
du
service
d’eau
potable
vis-à-vis
des
abonnés
et des
tiers.
Chaque
partie,
pour
les
missions
qui
lui
incombent,
souscrivent
les
polices
d’assurances
nécessaires
à
couvrir
l’ensemble
les
dommages
notamment
ceux
causés
aux
abonnés,
à
l’environnement,
aux
tiers
ou
aux
ouvrages
dans
l’exécution
des
prestations.
ARTICLE
6
: MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
Toute
modification
de
la présente
convention
devra
faire
l’objet d’un
avenant
signé par
les deux
parties. ARTICLE
7
: LITIGES
En
cas
de
litiges
sur
l’interprétation
ou
l’application
de
la
présente
convention,
les
parties
s’engagent
à
rechercher
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
le
différend
au
tribunal
administratif
compétent.
Ce
n’est
qu’en
cas
d’échec
de
la résolution
amiable
que
tout
contentieux
sera
porté
devant
le
Tribunal
administratif
compétent.
SIAEP
LBD-CCLLB/AEP/Convention
de gestion
Page
7 sur
17 CHAPITRE
II
: MODALITES
D'EXPLOITATION
DU
SERVICE
ARTICLE
8:
OBLIGATIONS
GENERALES
LIEES
A
L’EXPLOITATION
DES
OUVRAGES La
Communauté
de
communes
exploite
les ouvrages
du
service
dans
un
objectif de
:
-
bonne
performance
dans
l’exploitation
des
ouvrages,
notamment
s’agissant de la gestion
des
ressources,
et
de
l’atteinte
d’un
bon
niveau
de
rendement
de
réseau,
-
distribution
d’une
eau
de
qualité
conforme
à la réglementation,
-
réactivité
d'intervention
sur
les
ouvrages
et réseaux,
et auprès
des
abonnés
du
service,
-
enrichissement
de
la connaissance
patrimoniale,
notamment
par
la mise
en
place
d’un
SIG
et
sa
mise
à jour
régulière,
sous
réserve
du
transfert
initial
des
données
correctes
par
l’exploitant
actuel.
ARTICLE
9
: ASTREINTES
Pour
assurer
la
continuité
de
l'alimentation
en
eau,
la
Communauté
de
communes
assure
un
service
d’astreinte
fonctionnant
en
permanence
notamment
pour
:
-
répondre
aux
demandes
des
abonnés
et des
services
en
cas
d'urgence
;
-
intervenir
lors
de
l'activation
automatique
d'alarmes
générées
par
les
systèmes
de
télésurveillance ;
-
mettre
en
œuvre,
rapidement,
les
solutions
techniques
propres
à assurer
un
retour
à
la
normale
dans
le
fonctionnement
des
installations
et
les
conditions
de
distribution
de
l'eau.
ARTICLE
10
: CONTROLE
DE
LA
QUALITE
DE
L'EAU
Le
contrôle
de
la
qualité
de
l'eau
est
réalisé
par
l'autorité
sanitaire
qui
établit
notamment
un
programme
annuel
des
analyses
compte
tenu
de
l'origine
de
l'eau,
de
ses
caractéristiques,
de
la
vulnérabilité
des
ressources
et du
nombre
d'habitants
desservis.
Ce
contrôle
est complété
par
le
programme
interne
de
surveillance
réalisé
par
la Communauté
de
communes
en
application
du
Code
de
la santé
publique
relatif aux
eaux
destinées
à la consommation
humaine.
Les
résultats
de
l'autocontrôle
font
l'objet
d'une
transmission
au
Syndicat
sous
forme
d'une
synthèse.
ARTICLE
11
: MISE
A
JOUR
DES
PLANS
La
Communauté
de
communes
tient
à jour
sous
la
forme
numérique
un
plan
du
réseau
de
distribution
comprenant
la position
et les caractéristiques
des canalisations
constituant
le réseau
public.
Les
données
correspondantes
sont
transmises
régulièrement
au
Syndicat
dans
un
format
défini
par
lui
et adapté
à ses
besoins.
SIAEP
LBD-CCLLB/AEP/Convention
de
gestion
Page
8 sur
17 ARTICLE
12
:
INSTRUCTION
DES
DEMANDES
ET
DECLARATIONS
DES
ENTREPRISES
INTERVENANT
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
Les
demandes
et déclarations
des
entreprises
intervenant
sur le domaine
public
ou
dans
le sous-
sol
de
la voirie
sont
suivies
par
la Communauté
de
communes,
qui veille
à l’établissement
dans
les délais
prescrits
les réponses
appropriées
en
lien
avec
les
autorités
compétentes.
ARTICLE
13
: CONSERVATION
DES
BIENS
MIS
A
DISPOSITION
La
Communauté
de
communes
assure
la
conservation
des
biens
mis
à sa
disposition
dans
le
cadre
de
la
présente
convention.
Elle
veille
notamment
au
maintien
de
l'intégrité
des
ouvrages
et canalisations
enterrées
et
exerce
pour
ce
faire,
et en
collaboration
avec
les
gestionnaires
du
domaine
public
concerné,
une
surveillance
des travaux
réalisés
à proximité
des
ouvrages
qu'elle
exploite. Le
Syndicat
est fondé
à procéder
aux
opérations
de contrôle
qu'il juge
utile pour
apprécier
l'état
des
installations
qu'il
met
à disposition
pour
la
réalisation
du
service
public
de
production
et
distribution
d’eau
potable.
Une
concertation
annuelle
sera réalisée
entre
le Syndicat
et la Communauté
de communes
pour
l'établissement
des
investissements
pluriannuels
nécessaires
au
bon
fonctionnement.
ARTICLE
14
: INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
D'URBANISME
La
Communauté
de
communes
participe
à
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme,
quand
elle
est
saisie
pour
avis,
en
lieu
et
place
du
Syndicat
dans
le
cadre
des
compétences
de
production
et distribution
d’eau
potable.
À
ce
titre,
les
communes
membres
du
Syndicat
lui
adressent
les
dossiers
nécessaires
auxquels
il est fait réponse
sous
forme
d'avis
dans
les délais
prescrits.
Les
avis
émis
par
la Communauté
de
communes
sont
également
transmis
aux
demandeurs
pour
faciliter
la
réalisation
des
opérations
de
raccordement
éventuellement
demandées
après
obtention
des
autorisations
de
construire,
notamment.
ARTICLE
15
: GESTION
DES
ABONNES
La
Communauté
de
communes
exerce
l’ensemble
des
activités
liées
à
la
gestion
des
abonnés
en
lieu et place
du
Syndicat,
y compris
la facturation
et le recouvrement
amiable
des redevances
d’eau
potable.
L’accueil
téléphonique
est
également
réalisé
aux
horaires
de
l’accueil
mis
en
place
à l’échelle
de
la régie
communautaire.
La
Communauté
de
communes
organise
une
relève
annuelle
des
compteurs.
Elle
prépare
et
édite
l’ensemble
des
éléments
de
facturation
deux
(2)
fois
par
an,
avec
une
facturation
estimative
et une
facture
à la suite du relevé
du compteur
dans
les conditions
définies
par
le règlement
de
service,
ainsi
que
les factures
de
fin de
contrat.
ARTICLE
16
: REGLEMENT
DU
SERVICE
Le
règlement
de
service
définit
les
droits
et
obligations
respectifs
du
service
public
d’eau
potable
et des
abonnés.
SIAEP
LBD-CCLLB/AEP/Convention
de
gestion
Page
9 sur
17 Dès
l’approbation
par
la Communauté
de
communes
du
nouveau
règlement
de
service,
il sera
transmis
au
Syndicat.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2224-12
du
CGCT,
le
Syndicat
délibérera
pour
l’application
du
futur
règlement
de
service
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes.
Cette
dernière
sera
chargée
de
sa
diffusion,
dans
les
conditions
prévues à
l’article
précité,
aux
abonnés
du
Syndicat
concernés
par
l’application
de
la présente
convention,
au
plus
tard
lors
de
l’envoi
de
la première
facture
suivant
son
adoption.
L'exploitation
du
service
est
réalisée
en
application
du
règlement
de
service
délibéré
par
le
Syndicat,
annexé
à la présente
convention.
ARTICLE
17
:
RECOUVREMENT
AMIABLE
DES
REDEVANCES
D'EAU
POTABLE
PAR
REGIE
DE
RECETTES
A
compter
du
1° janvier
2023,
le
syndicat
crée
une
régie
mixte.
Les
régisseurs
sont
chargés
d’encaisser
la redevance
sur le compte
DFT
de
la régie
ainsi
créée.
Passé
la date
limite
de paiement
figurant
sur les factures,
la Communauté
de
communes
adresse
au
syndicat
la liste des
impayés
pour
l’émission
de titres
de recouvrement.
ARTICLE
18
: CAS
DE
NON-PAIEMENT
PAR
LES
ABONNES
DU
SERVICE
En
cas
de
non-paiement
total
ou
partiel
par
les
usagers,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
il sera
fait
application
des
dispositions
du
règlement
de
service
et
de
la
réglementation
en
vigueur
(notamment
l’article
L.115-3
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
le
décret
n°2014-
274
du
27
février
2014).
S’il
est
décidé
d'engager
une
procédure
contentieuse
pour
le recouvrement
des
impayés,
cette
dernière
sera
engagée
et à la charge
exclusive
du
Syndicat.
Le
Syndicat
supporte
seul
le risque
financier
lié aux
impayés.
SIAEP
LBD-CCLLB/AEP/Convention
de
gestion
Page
10
sur
17 CHAPITRE
II
: MOYENS
AFFECTES
A
L’EXÉCUTION
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION
ARTICLE
19
: DISPOSITIONS
GENERALES
Les
parties
s’engagent
à mettre
en
œuvre
tous
les moyens
nécessaires
à la bonne
exécution
des
missions
qui
lui
sont
confiées,
dans
le respect
des
stipulations
de
la présente
convention
et des
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
20
: MOYENS
HUMAINS
Pour
l’exercice
des
missions
qui
leur sont
confiées,
chaque
partie engage
son
propre
personnel.
Elles
affectent,
pour
la partie
des
missions
qui
les concerne,
le personnel
approprié
aux
besoins
du
service
en
nombre
et en
qualification.
Concernant
le
personnel
de
la
régie
de
la
Communauté
de
communes,
l’organisation
de
la
réalisation
des
missions
ainsi
que du
temps
de
travail
relève
des
modalités
de gestion
de
la régie
communautaire. Sur
demande
du
Syndicat,
la
Communauté
de
communes
lui
communique
l’ensemble
des
informations
demandées
relatives
au personnel
affecté
à la gestion
de
son
service
d’eau
potable
notamment
l’affectation
au
service,
la
fiche
de
poste,
le
curriculum
vitae,
la
tâche
assurée
etc.
dans
le respect de
la règlementation
applicable
en
matière
de protection
des
données
à caractère
personnel. ARTICLE
21
: MOYENS
PATRIMONIAUX
Pour
la réalisation
des
missions
qui
lui
sont
confiées,
la
Communauté
de
communes
utilise
les
biens
meubles
et
immeubles
nécessaires
à
la
gestion
des
services
objet
de
la
présente
convention. La
mise
à disposition
des
biens
du
Syndicat
à
la
Communauté
de
communes
interviendra
au
plus
tard
le 31
décembre
2022
et sera
constatée
par procès-verbal
après
réalisation
d’un
état des
lieux
contradictoire.
L'utilisation
des
biens
par
la
Communauté
de
communes
est
réalisée
à titre
gratuit
et ne
peut
donner
lieu
à aucune
indemnisation.
ARTICLE
22
: MISE
A
DISPOSITION
DE
LOCAUX
Le
Syndicat
se
charge
de
mettre
à
disposition
de
la
Communauté
de
communes
des
locaux
pendant
toute
la durée
de
la présente
convention.
Les
locaux
devront
permettre
:
-
d'établir
un
site
d’embauche
à
usage
tertiaire
conforme
aux
exigences
règlementaires
(vestiaire,
sanitaires,
bureau,
chauffage,
efc.)
pour
les
agents
d’exploitation
du
service,
-
de
stocker
le matériel
nécessaire
à l’exploitation,
-
de
stationner
les véhicules
d’exploitation.
SIAEP
LBD-CCLLB/AEP/Convention
de
gestion
Page
11
sur
17 La Communauté
de communes
prend
directement
en charge
les frais courants
associés
à l’usage
de
ces
locaux
(frais
de
nettoyage,
télécommunication,
assurance,
efc.),
y compris
l’entretien.
Le
Syndicat prend
en charge
toutes
les autres
dépenses
liées à ces ouvrages
non
prises
en charge
par
la Communauté
de
communes,
telles
que
les taxes
et autres
impôts.
ARTICLE
23
: MISE
A
DISPOSITION
DES
VEHICULES
Le
Syndicat
se
charge
de
mettre
à disposition
de
la Communauté
de
communes
des
véhicules
en nombre
suffisant (1 véhicule
par agent et 1 camion)
pour
couvrir les besoins
de l’exploitation
du
service,
ainsi
qu’un
espace
dédié
au
stationnement
pendant
toute
la
durée
de
la
présente
convention
dans
les
locaux
du
service
tel que
prévu
à l’article
22.
Ces
véhicules
devront
être
aménagés
et
équipés
avec
l’outillage
nécessaire
à
l’exploitation
courante. La
Communauté
de communes
prend
directement
en
charge
les frais courants
associés
à l’usage
courant
de
ces
véhicules
(essence,
assurance,
contrôle
technique
e/c.),
y
compris
l’entretien
dont
le montant
est inférieur
à
1000
€ HT.
Le
Syndicat
prend
en
charge
toutes
les
dépenses
dont
le
montant
est
supérieur
à
1 000
€
HT,
considérées
comme
des
grosses
réparations.
ARTICLE
24
: PHASE
DE
TUILAGE
Sous
réserve
que
les
mesures
pour
rendre
la
convention
exécutoire
aient
été
réalisées,
le
Syndicat
s’engage
à mettre
à disposition
:
e
à compter
du
3
octobre
2022
le
local
sur
le
secteur
Loir
Braye
et Dême
ainsi
que
les
véhicules
des
agents
de
terrain.
°
à compter
du
1“ décembre
2022,
le petit équipement
et un
stock
de roulement
nécessaire
au
démarrage
de
l’exploitation
en
régie,
dont
la liste
sera
établie
en
début
de
période
de
tuilage.
ARTICLE
25
: MOYENS
MATERIELS
La
Communauté
de communes
s’acquitte
de
la totalité des
charges,
y compris
souscriptions
des
abonnements
et consommations
de
fluides.
Le
Syndicat
prend
à sa
charge
les
taxes
et autres
impôts.
ARTICLE
26
:
PASSATION
DE
CONTRATS
NECESSAIRES
À
L’EXECUTION
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION
Chaque
partie
peut
conclure,
pour
l’exécution
des
missions
qui
lui
sont confiées
en
application
de
l’article
4 de
la présente
convention,
l’ensemble
des
contrats
nécessaires
dans
le respect
des
dispositions
législatives
et réglementaires
en
vigueur.
ARTICLE
27
: MODALITES
DE
SUIVI
SIAEP
LBD-CCLLB/AEP/Convention
de
gestion
Page
12
sur
17 27.1
- Comité
de
pilotage
Pour
permettre
le
suivi
de
l’exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
se
réunissent
régulièrement,
au sein d’un
comité
de pilotage
dont
la fréquence
de
réunion
est fixée
autant
que
de
besoin.
Le
Comité
de
pilotage
a pour
mission
:
-
d’assurer
l’évaluation
de
la réalisation
de
cette
convention
de
gestion
;
-
de
suivre
l’évolution
des
indicateurs
de
performance
(fréquence
annuelle)
;
-
d’échanger sur l’amélioration
des
installations
et des réseaux
(réfection
des
installations,
renouvellement
des
réseaux.)
et les programmes
de
travaux,
le cas
échéant.
Sa
composition
est librement
déterminée
par
chacune
des
parties
prenantes.
27.2
Compte-rendu
d’activités
et
élaboration
du
Rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
La
Communauté
de
communes
établit
annuellement
le compte-rendu
d’activités
sur
le service
d’eau
du
Syndicat.
Elle
assiste
également
le
Syndicat
pour
l’élaboration
du
Rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
visé
à l’article
L.2224-5
du
CGCT,
pour
les informations
relevant
de
ses
missions.
Ces
informations
sont
transmises
au
Syndicat
chaque
année
avant
le
1° juin.
SIAEP
LBD-CCLLB/AEP/Convention
de
gestion
Page
13
sur
17 CHAPITRE
IV
: DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
ARTICLE
28
: MODALITES
DE
REMUNERATION
DES
PRESTATIONS
REALISEES
La
Communauté
de
communes
ou
le
Syndicat
ne
perçoivent
aucun
bénéfice
au
titre
de
l’exécution
de
la présente
convention.
La
Communauté
de
communes
procède
en
lieu
et place
du
Syndicat
au
règlement
des
dépenses
liées
à l’exécution
de
la présente
convention,
pour
les missions
à sa charge.
L’ensemble
des
moyens
mobilisés
par
la Communauté
de
communes,
en
phases
de
tuilage
ou
d’exploitation,
fait
l’objet
d’un
remboursement
de
l’euro
à
l’euro
strictement
identique
aux
dépenses
engagées,
sauf exceptions
mentionnées
à l’article
29
de
la présente
convention.
A
cet
effet,
il
est
convenu
d’une
fréquence
de
facturation
trimestrielle,
basée
pour
chaque
échéance
sur
les principes
suivants
:
-
Facturation
d’avance
des
dépenses
prévisionnelles
courantes
du
service
pour
le
trimestre
suivant,
établies
selon
le budget
prévisionnel
de
la Communauté
de
communes
sur
le périmètre
du
Syndicat,
-
Ajustement
au
semestre
(facturation
complémentaire
ou
déduction)
selon
les
dépenses
réelles
engagées
par
la
Communauté
de
communes
pour
le
compte
du
Syndicat,
y
compris
les dépenses
pour
des
opérations
ponctuelles
réalisées
sur demande
du
Syndicat
et ne
faisant
pas
partie
des
dépenses
courantes
d’exploitation,
arrêtées
au
30/06
et
au
31/12.
Les
demandes
de paiements
seront
adressées
chaque
année
au
1° jour
de chaque
trimestre
civil
(ou
le jour
ouvré
suivant
le cas
échéant),
par
l'émission
d’un
titre
de
recettes
et comportent
les
informations
suivantes
:
-
La
liste et le montant
des
dépenses
réalisées
par poste
de
charge
;
-
Le
taux
de
TVA
applicable
;
-
Le
montant
total
TTC
des
missions
exécutées
;
-
La
date
de
la facturation.
Les
demandes
de
paiement
sont
à
adresser
à
l’adresse
suivante
: 18
rue
du
Pineau
d’Aunis,
72
340
La
Charte-sur-Loir.
Les
sommes
dues
sont
à acquitter
dans
un
délai
de
trente
(30) jours.
La
régularisation
des
opérations
financières
se fera après
constatation
des
écritures
comptables.
SIAEP
LBD-CCLLB/AEP/Convention
de
gestion
Page
14
sur
17 ARTICLE
29
: DETERMINATION
DU
BUDGET
PREVISIONNEL
D'EXPLOITATION
ET
SUIVI
DES
DEPENSES
Afin
d’assurer
la traçabilité
des
dépenses
à l’échelle
du
Syndicat,
la Communauté
de
communes
organise
une
comptabilité
analytique
des
dépenses
de
la régie
communautaire.
La
Communauté
de
communes
réalise
chaque
année
le
budget
prévisionnel
à
l’échelle
du
Syndicat
pour
les
missions
qui
lui
sont
confiées.
Ce
budget
prévisionnel
est utilisé
en
référence
à la facturation
d’avance
trimestrielle
des
dépenses
prévisionnelles
courantes
du
service.
Le
montant
de
ce budget
peut
être
ajusté
en
cours
d’année
si cela
s'avère
nécessaire.
S'agissant
des
prestations
mutualisées
à
l’échelle
de
la
régie
communautaire
(ex.:
coûts
associés
aux
logiciels
de
gestion,
personnels
mutualisés
sur
l’ensemble
des
secteurs),
la
Communauté
de
communes
définit
des
clés
de
répartition
adaptées
(ex:
selon
nombre
d’abonnés,
linéaire
de réseaux)
pour
répartir
les coûts
des prestations
sur chaque
secteur qu’elle
gère. S’agissant
de
la
facturation
des
services
support,
la
Communauté
de
communes
applique
un
taux
forfaitaire
de
5 %
au
montant
total facturé
au
Syndicat.
SIAEP
LBD-CCLLB/AEP/Convention
de
gestion
Page
15
sur
17 CHAPITRE
V
: FIN
DE
LA
CONVENTION
ARTICLE
30
: MODALITES
D’ACHEVEMENT
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
fin
selon
l’une
des
modalités
suivantes
:
-
à l’expiration
de
la durée
prévue
à l’article
2
;
-
résiliation
pour
motifs
visés
à l’article
31
;
-
résiliation
en
cas
de
la survenance
d’un
cas
de
force
majeure
;
-
fin
de
la convention
du
fait d’une
décision
juridictionnelle.
ARTICLE
31
: RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
31.1
: Résiliation
pour
motif
d’intérêt
général
Chaque
partie peut
décider,
par
l’envoi
d’un
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception,
de
résilier
la présente
convention
pour
tout
motif
d'intérêt
général
sous
réserve
du
respect
d’un
préavis
de
trois
(3)
mois
après
réception
du
courrier.
D'un
commun
accord
entre
les
deux
parties,
ce
délai
peut
être
réduit.
La
résiliation
pour
motif
d’intérêt
général
n’ouvre
aucun
droit
à indemnisation.
31.2
: Résiliation
pour
faute
La
présente
convention
peut
également
être
résiliée
de
plein
droit
en
cas
de
faute
d’une
particulière
gravité
ou
manquement
répété
d’une
partie
à l’une
des
obligations
prévues
par
la
convention. La
résiliation
est
prononcée
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet
durant
un
délai
d’un
(1)
mois.
En
cas
d’atteinte
particulière
à la sécurité
des
personnes,
des
biens
ou
de
l’environnement,
ce délai
peut
être
réduit.
Les
conséquences
financières
de
la résiliation
sont
supportées
par
la partie
fautive.
ARTICLE
32:
REMISE
DES
DOCUMENTS,
PLANS
ET
BIENS
NECESSAIRES
A
L’EXECUTION
DU
SERVICE
À
la
fin
de
la
convention,
la
Communauté
de
communes
remet
au
Syndicat
l’ensemble
des
plans,
fichiers,
données
et documents
nécessaires
à l’exploitation
du
service
d’eau
potable
du
Syndicat
sous
format
numérique.
À
défaut
d’existence
numérique,
ils
sont
remis
sous
format
papier. S’il
est
constaté
que
des
éléments
manqueraient,
le
Syndicat
en
informe
la
Communauté
de
communes
qui
transmet
ces
éléments
sans
délai
ou
justifie
l’absence
d’éléments.
Il est
constaté
la
fin
de
la
mise
à disposition
des
biens
nécessaires
à l’exploitation
du
service
public
d’eau
potable
par
les parties.
SIAEP
LBD-CCLLB/AEP/Convention
de
gestion
Page
16
sur
17 CHAPITRE
VI
: CLAUSES
DIVERSES
ARTICLE
33
: ANNEXES
Sont
annexés
à la présente
convention
les
documents
suivants
:
-
Liste
des
pièces
du
stock
initial
établie
en
début
de
période
de
tuilage
;
-
Règlement
du
service
public
d’eau
potable
dès
qu'il
sera adopté
par
la Communauté
de
communes
;
-
Convention
de
mandat
pour
le
recouvrement
des
redevances
d’eau
potable
par
la
Communauté
de
communes.
SIAEP
LBD-CCLLB/AEP/Convention
de
gestion
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17
sur
17