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unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil
unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil 2024 09 081 Annexe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil 2024 09 081 Annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
|
ù
—
oi Ÿ®
SDIS
)//
Dune
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
FINANCIERE
À LA CONSTRUCTION
DU
CENTRE
D'INCENDIE
ET DE
SECOURS
DE
CHAHAIGNES
ENTRE : Le
Service
Départemental
d'incendie
et de
Secours
de
la Sarthe
sis
15
boulevard
Saint
Michel
à Coulaines
(72190),
représenté
par Monsieur
Dominique
LE
MÈNER,
Président
du
Conseil
d'administration
contact@sdis72.fr Dénommé
ci-après
"le SDIS
72"
d'une
part
ET: La
Communauté
de
Communes
de
Loir-Lucé-Bercé,
2 place
Clémenceau
à
Montval-sur-Loir
(72500),
représentée
par
Hervé
RONCIÈRE,
Président
secretariat @loirluceberce.fr Dénommée
ci-après
"la CDC"
d'autre
part
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
n°
2000-80
du
11
décembre
2000
du
Conseil
d'administration
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
de
la Sarthe
portant
modalités
de
versement
des
subventions
des
communes
et EPCI
pour
les
opérations
immobilières
;
Vu
la délibération
n°2006-61
du
10
novembre
2006
du
Conseil
d'administration
du
SDIS
72
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
de
la
Sarthe
portant
sur
le
terrain
viabilisé
fourni
par
les
communes
et
EPCI
pour
les
constructions
de
casernes
neuves
;
Vu
la délibération
n°2020-10-072
du
15 octobre
2020
annulée
et remplacée
par la délibération
n°2022-06-54
du
30 juin
2022
de
la
Communauté
de
Communes
de
Loir-Lucé-Bercé
portant
participation
de
la
CDC
au
financement
de
la
construction
du
centre
d'incendie
et de secours
de
Chahaignes
pour
un
montant
initial estimé
hors taxe de l'opération
de
379 500€; Vu
la délibération
n°2024
09
082
du
26
septembre
2024
de
la Communauté
de
Communes
de
Loir-Lucé-Bercé
portant
participation
de
la CDC
au financement
de la construction
du
centre
d'incendie
et de
secours
de
Chahaignes
;
Vu
la délibération
n°20-06-20
du
19 juin 2020
de
la Commune
de
Chahaïgnes
portant sur la vente
du
terrain
au
profit du
SDIS
72
permettant
la construction
du
centre
d'incendie
et de
secours
de
Chahaïgnes
;
Considérant
l'avancée
de
l'opération
de la construction
du
centre
d'incendie et de secours
(ci-après
CIS)
de Chahaignes.
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1
: Objet
de
la convention
La
présente
convention
a pour
objet de
fixer
les
conditions
de
la
participation
financière
de
la
CDC
à la
construction
du
CIS
de
Chahaignes
ainsi
que
ses
modalités
de
versement.
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 2
- 2 0 0 0 7 0 3 7 3
- 2 0 2 4 0 9 2 6
- 2 4 _ c c l l b _ 0 1 6 3
- D E
e n
d a t e
d u
0 3
/ 1 0
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 4 _ c c l l b _ 0 1 6 3 Article
2 : Dispositions
générales
de
cession
La commune
de Chahaïgnes
cède à l'euro symbolique
le terrain viabilisé au
SDIS
72.
En
application
de
la
délibération
n°2006-61
du
10
novembre
2006
du
Conseil
d'administration
du
SDIS
72,
les
aménagements
pour
la
viabilisation
du
terrain
sont
supportés
par
la
commune
avant
sa
cession.
De
plus,
la
commune
propriétaire
du
terrain,
préalablement
à sa
cession
au
SDIS
72,
prend
à sa
charge
toutes
les
études
nécessaires
à la
construction
du
centre
d'incendie
et
de
secours.
Cependant,
si
ces
études
ne
révèlent
pas
d'anomalie
particulière,
le
SDIS
72
s'engage
à rembourser
les
frais
engagés
par
la
commune.
Dans
le
cas
contraire,
la
collectivité
cédante
sera
invitée
à changer
de
terrain
ou
à supporter,
à sa
charge,
le
surcoût
lié
aux
travaux
de
terrassement
ou
de
consolidation
des
fondations.
Enfin,
concernant
les frais notariés,
ceux-ci
sont supportés
par le SDIS
72.
Article
3 : Dispositions
financières
Conformément
aux règles adoptées
à l'occasion
du conseil d'administration
du
11
décembre
2000,
la CDC
participe
à hauteur
de
15
%
du
montant
hors
taxe
de
l'opération,
estimé
en
mai
2024
à 430
833
€ HT,
soit 64
625
€.
La
participation
financière
sera
réajustée,
si
besoin,
au
moment
du
solde
des
versements
sur
la
base
du
montant
réel
de
l'opération
fixé
après
réception
des travaux. La
CDC
aura
1 mois
pour
faire
ses
observations.
Sans
retour
de
sa
part,
la
modification
de
la
participation
financière
sera
considérée
validée
dans
son
nouveau
montant.
Article
4 : Modalités
de versement
En
application
de
la délibération
n°2000-80
du
11
décembre
2000,
la participation
financière
se
fera
par
le versement
de
5
acomptes
de
20%.
Toutefois,
sous
réserves
de
l'accord
des
deux
parties
à la
présente
convention,
par
courrier
informatique,
et
compte
tenu
de
l'avancée
du
projet,
le
nombre
et
la
cotation
des
versements
pourront
être
modifiés.
Article
5 : Durée
La
présente
convention
prendra
effet dès
sa signature jusqu'au
dernier versement
pour solde
par la CDC.
Article
6
: Modification
- Résiliation
Toute
modification
de
la
présente
convention
donnera
lieu
à l'établissement
d'un
avenant
signé
par
l'ensemble
des
parties.
En
cas
de
non-respect
des
obligations,
cette
convention
pourra
être
dénoncée
par
l'une
ou
l'autre
des
deux
parties
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Les
deux
parties
s'engagent
à trouver
un
accord
concernant
le
montant
de
la
contribution
qui
aurait
déjà
pu
être
versé.
Article
7
: Règlement
des
différends
La
présente
convention
est régie
par le droit français.
En
cas
de
différend
et
préalablement
à l'engagement
d'une
procédure
contentieuse
devant
la
juridiction
compétente,
une
procédure
amiable
sera
recherchée
entre
les
deux
parties
signataires
de
la
présente
convention.
À défaut
d'accord
amiable,
le
litige
sera
porté
devant
le Tribunal Administratif
de
Nantes,
6 allée
de
l'île
Gloriette
— 44041
Nantes
Cedex.
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 2
- 2 0 0 0 7 0 3 7 3
- 2 0 2 4 0 9 2 6
- 2 4 _ c c l l b _ 0 1 6 3
- D E
e n
d a t e
d u
0 3
/ 1 0
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 4 _ c c l l b _ 0 1 6 3 La
présente
convention
est
établie
en
deux
exemplaires
originaux.
Un
exemplaire
sera
remis
à chaque
partie
signataire.
Fait
à Coulaines,
le
....................
Fait
à...
A
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 2
- 2 0 0 0 7 0 3 7 3
- 2 0 2 4 0 9 2 6
- 2 4 _ c c l l b _ 0 1 6 3
- D E
e n
d a t e
d u
0 3
/ 1 0
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 4 _ c c l l b _ 0 1 6 3 A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 2
- 2 0 0 0 7 0 3 7 3
- 2 0 2 4 0 9 2 6
- 2 4 _ c c l l b _ 0 1 6 3
- D E
e n
d a t e
d u
0 3
/ 1 0
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 4 _ c c l l b _ 0 1 6 3