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unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil 2025 10 077 Annexe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil 2025 10 077 Annexe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit,
Ÿ , VS
Communauté re .
de communes | BERC
W-22-088
COMMUNE DE VANCE
-
Convention de gestion du service
public d’eau potable
En application de l’article L.5214-16-1 du CGCT
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200070373-20251030-25_ccllb_0174-DE en date du 06/11/2025 ; REFERENCE ACTE : 25_ccllb_0174 Commune de Vancé -CCLLB/AEP/Convention de gestion Page 2 sur 11
Entre d’une part :
La Communauté de communes Loir-Lucé-Bercé, située 1, place Clémenceau 72500 Montval sur Loir, représentée par son Président, Monsieur Hervé Roncière, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil communautaire en date du 30/10/2025,
ci-après dénommée, « la Communauté de communes »
et d’autre part :
La commune de Vancé, situé 30, rue de l’Abbé Antoine 72310 VANCE, représenté par son Maire Monsieur Hubert PARIS, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du municipal en date du 23/10/2025,
ci-après dénommé, « la Commune »
PRÉAMBULE
Au 1er janvier 2019, la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé a étendu sa compétence Eau Potable. La régie communautaire de l’Eau assure, depuis cette date, l’exploitation de l’eau potable sur les périmètres de Montval-sur-Loir, Bercé et Lucé.
Au 1er janvier 2019, les syndicats exerçant leur compétence Eau sur deux EPCI se sont maintenus dont le SMAEP Loir-Braye et Dême.
Aux termes de ses statuts modifiés par arrêté du Préfet de la Sarthe en date du 5 avril 2019, le Syndicat Loir-Braye et Dême« était chargé des opérations et actes de toute nature nécessaires à la production et à la distribution de l’eau potable, à la construction et à l’exploitation du réseau selon les lois, décrets et règlements en vigueur » sur le territoire de ses collectivités et groupements adhérents que sont la commune de Vancé et la Communauté de communes en représentation substitution pour les communes de Beaumont-sur-Dême, La Chartre-sur-le-Loir, Lhomme, Marçon et Loir-en-Vallée.
Sur le reste du territoire de la Communauté de communes, le service public d’eau potable est géré en régie.
En prévision d’un rapprochement puis à terme d’une dissolution du Syndicat, une période transitoire s’est déroulée sur les années 2023-2024-2025 au travers d’une convention de délégation entre le syndicat d’eau Loir-Braye et Dême et la communauté de communes Loir- Lucé-Bercé, confiant à cette dernière, via sa régie communautaire, la gestion de l’ensemble des abonnés du service d’eau potable et l’exploitation des ouvrages, tout en conservant la maîtrise de la politique tarifaire, la conduite des investissements ainsi que le recouvrement des recettes du service.
Le syndicat d’eau Loir-Braye et Dême va prendre la décision de dissolution le 03 Novembre 2025 au travers une délibération.
La Communauté de communes va donc à compter du 01/01/2026 assurer directement la compétence Eau sur le périmètre de l’ancien syndicat.
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Toutefois, la commune de Vancé, membre du Syndicat n’est pas située sur le périmètre de la Communauté de communes. Dans un souci de continuité de service, la commune de Vancé a fait part de son souhait de pouvoir continuer à bénéficier d’une gestion de ce service par la régie communautaire qui, depuis 2023, assure cette mission sur son territoire (210 abonnés et 19 km de réseau).
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de mise à disposition des biens de la commune de Vancé et la coopération entre la Communauté de communes Loir-Lucé- Bercé et la commune de Vancé, la CCLLB se voyant confier à travers l’expertise de sa propre régie, la gestion du service public d’eau potable sur une partie de la commune de Vancé.
Cette convention de gestion du service public d’eau potable entre la Communauté de communes Loir-Lucé-Bercé et la commune de Vancé s’inscrit dans le cadre posé par l’article L.2511-6 du Code de la commande publique en ce que l’objet de la coopération est d’assurer conjointement la réalisation de missions de service public en vue d’atteindre des objectifs communs qui étaient jusqu’alors partagés au sein du Syndicat.
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
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CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser et d’organiser les modalités de la coopération entre la Communauté de communes Loir-Lucé-Bercé et la commune de Vancé, par laquelle la Communauté de communes, avec l’appui de sa régie, se voit confier, la gestion du service public d’eau potable sur une partie du périmètre de la commune.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
2.1 Durée
La durée de la présente convention est de quatre (4) ans à compter de sa date de prise d’effet. Elle pourra être renouvelée par reconduction expresse dans la limite de deux fois pour une durée d’un (1) an.
La décision de reconduire la convention est notifiée par la Communauté de communes à la commune dans un délai d’au moins trois (3) mois avant l’échéance de la convention. Cette notification prend la forme d’un courrier avec accusé de réception.
La présente convention prendra fin, au plus tard, le 31 décembre 2031.
2.2 Prise d’effet – phases
La présente convention prend effet à compter du 01/01/2026 sous réserve que l’ensemble des mesures pour la rendre exécutoire aient été réalisées.
ARTICLE 3 : CONTENU DES MISSIONS CONFIEES
3.1 – Missions confiées à la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé
La Communauté de communes se voit confier les missions suivantes sur le périmètre du Syndicat :
1) Toutes les tâches liées à la gestion des abonnés des services, y compris la signature des contrats d'abonnement,
2) La relève des compteurs une fois par an par lecture directe ;
3) L’élaboration et l’émission des factures et des titres et rôles correspondants aux abonnés sur la commune de Vancé, ainsi que toute intervention afférente à cette mission (instruction des demandes de dégrèvement au titre de la loi Warsmann, réclamation…);
4) Le recouvrement amiable des factures pour le compte de la commune de Vancé ; et la gestion des impayés suivant une périodicité de 6 mois ;
5) L'exploitation des infrastructures (réseaux et branchements) et les missions connexes associées telles que :
o la mise en œuvre opérationnelle des services dont la maintenance et l'entretien des équipements électromécaniques affectés aux services ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200070373-20251030-25_ccllb_0174-DE en date du 06/11/2025 ; REFERENCE ACTE : 25_ccllb_0174 T.COMPTE N° INVENTAIRE _FICHE ÉTAT DE LA DÉSIGNATION DU BIEN CATÉGORIE INVEN DATE ACQLDATE DE M K DURÉE AMVALEUR BRUTE _AMORTISSEMENTS ANTÉRIEURS _AMORTISSEMENTS 2025 PROVISIONS ET DÉPI VALEUR NETTE
241 185,32
Commune de Vancé -CCLLB/AEP/Convention de gestion Page 5 sur 11
o l'instruction des demandes de déclaration de travaux, déclaration d'intention de commencement de travaux et autorisations de travaux d'urgence ;
o la mise à jour du Système d’Information Géographique ;
6) La gestion des dépenses de fonctionnement qui regroupent toutes les dépenses
nécessaires au fonctionnement des services de la personne publique, c’est-à-dire les
dépenses qui reviennent régulièrement chaque année ;
7) La continuité du service avec la mise en place d'une astreinte 7j/7, 24h/24 et tous les
jours de l’année ;
8) La sécurisation de l'approvisionnement en eau et du maintien de la satisfaction des besoins prioritaires ;
9) L'émission d'avis sur les demandes d'autorisation au titre du droit des sols (PC, DP, etc.) ;
10) La collecte des informations nécessaires à la rédaction et l’assistance à la rédaction du rapport annuel sur le prix et la qualité du service.
3.2 – Missions relevant de la commune
Pour l’exercice de ses missions, la commune s’engage à mettre à disposition de la communauté
de communes les biens suivants :
(cf : convention de liquidation)
ARTICLE 4 : RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Les parties sont responsables des missions qu’elles réalisent en exécution de la présente
convention. À ce titre, elles sont responsables, chacune en ce qui les concerne, du bon
fonctionnement du service d’eau potable vis-à-vis des abonnés et des tiers.
Chaque partie, pour les missions qui lui incombent, souscrivent les polices d’assurances
nécessaires à couvrir l’ensemble les dommages notamment ceux causés aux abonnés, à
l’environnement, aux tiers ou aux ouvrages dans l’exécution des prestations.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
ARTICLE 6 : LITIGES
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En cas de litiges sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif compétent.
Ce n’est qu’en cas d’échec de la résolution amiable que tout contentieux sera porté devant le Tribunal administratif compétent.
CHAPITRE II : MODALITES D’EXPLOITATION DU SERVICE
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS GENERALES LIEES A L’EXPLOITATION DES
OUVRAGES
La Communauté de communes exploite les ouvrages du service dans un objectif de :
- bonne performance dans l’exploitation des ouvrages, notamment s’agissant de la gestion des ressources, et de l’atteinte d’un bon niveau de rendement de réseau,
- distribution d’une eau de qualité conforme à la réglementation,
- réactivité d’intervention sur les ouvrages et réseaux, et auprès des abonnés du service,
- enrichissement de la connaissance patrimoniale, notamment par la mise en place d’un SIG et sa mise à jour régulière.
ARTICLE 8 : ASTREINTES
Pour assurer la continuité de l'alimentation en eau, la Communauté de communes assure un service d’astreinte fonctionnant en permanence notamment pour :
1) répondre aux demandes des abonnés et des services en cas d'urgence ;
2) intervenir lors de l'activation automatique d'alarmes générées par les systèmes de télésurveillance ;
3) mettre en œuvre, rapidement, les solutions techniques propres à assurer un retour à la normale dans le fonctionnement des installations et les conditions de distribution de l'eau.
ARTICLE 9 : CONTROLE DE LA QUALITE DE L’EAU
Le contrôle de la qualité de l'eau est réalisé par l'autorité sanitaire qui établit notamment un programme annuel des analyses compte tenu de l'origine de l'eau, de ses caractéristiques, de la vulnérabilité des ressources et du nombre d'habitants desservis. Ce contrôle est complété par le programme interne de surveillance réalisé par la Communauté de communes en application du Code de la santé publique relatif aux eaux destinées à la consommation humaine.
ARTICLE 10 : MISE A JOUR DES PLANS
La Communauté de communes tient à jour sous la forme numérique un plan du réseau de distribution comprenant la position et les caractéristiques des canalisations constituant le réseau public. Les données correspondantes sont transmises régulièrement à la commune dans un format défini par lui et adapté à ses besoins.
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ARTICLE 11 : INSTRUCTION DES DEMANDES ET DECLARATIONS DES
ENTREPRISES INTERVENANT SUR LE DOMAINE PUBLIC
Les demandes et déclarations des entreprises intervenant sur le domaine public ou dans le sous- sol de la voirie sont suivies par la Communauté de communes, qui veille à l’établissement dans les délais prescrits les réponses appropriées en lien avec les autorités compétentes.
ARTICLE 12 : CONSERVATION DES BIENS MIS A DISPOSITION
La Communauté de communes assure la conservation des biens mis à sa disposition dans le cadre de la présente convention. Elle veille notamment au maintien de l'intégrité des canalisations enterrées et exerce pour ce faire, et en collaboration avec les gestionnaires du domaine public concerné, une surveillance des travaux réalisés à proximité des ouvrages qu'elle exploite.
La commune est fondée à procéder aux opérations de contrôle qu'elle juge utile pour apprécier l'état des installations qu'elle met à disposition pour la réalisation du service public de production et distribution d’eau potable.
Une concertation annuelle sera réalisée entre la commune et la Communauté de communes pour l’établissement des investissements pluriannuels nécessaires au bon fonctionnement.
ARTICLE 13 : INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME
La Communauté de communes participe à l'instruction des autorisations d'urbanisme, quand elle est saisie pour avis, en lieu et place de la commune dans le cadre des compétences de production et distribution d’eau potable.
À ce titre, la commune lui adresse les dossiers nécessaires auxquels il est fait réponse sous forme d'avis dans les délais prescrits. Les avis émis par la Communauté de communes sont également transmis aux demandeurs pour faciliter la réalisation des opérations de raccordement éventuellement demandées après obtention des autorisations de construire, notamment.
ARTICLE 14 : GESTION DES ABONNES
La Communauté de communes exerce l’ensemble des activités liées à la gestion des abonnés en lieu et place de la commune, y compris la facturation et le recouvrement amiable des redevances d’eau potable.
La Communauté de communes organise une relève annuelle des compteurs.
Elle prépare et édite l’ensemble des éléments de facturation deux (2) fois par an, avec une facturation estimative et une facture à la suite du relevé du compteur dans les conditions définies par le règlement de service, ainsi que les factures de fin de contrat.
ARTICLE 15 : REGLEMENT DU SERVICE
Le règlement de service définit les droits et obligations respectifs du service public d’eau potable et des abonnés.
Dès l’approbation par la Communauté de communes du nouveau règlement de service, il sera transmis à la commune. Conformément aux dispositions de l’article L.2224-12 du CGCT, la commune délibérera pour l’application du futur règlement de service sur son territoire. Cette
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dernière sera chargée de sa diffusion, dans les conditions prévues à l’article précité, aux abonnés de la commune concernés par l’application de la présente convention, au plus tard lors de l’envoi de la première facture suivant son adoption.
ARTICLE 16 : CAS DE NON-PAIEMENT PAR LES ABONNES DU SERVICE
En cas de non-paiement total ou partiel par les usagers, pour quelque cause que ce soit, il sera
fait application des dispositions du règlement de service et de la réglementation en vigueur
(notamment l’article L.115-3 du Code de l’action sociale et des familles et le décret n°2014-
274 du 27 février 2014).
S’il est décidé d’engager une procédure contentieuse pour le recouvrement des impayés, cette
dernière sera engagée et à la charge exclusive de la communauté de communes.
CHAPITRE III : MOYENS AFFECTES A L’EXÉCUTION DE LA
PRÉSENTE CONVENTION
ARTICLE 17 : DISPOSITIONS GENERALES
Les parties s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées, dans le respect des stipulations de la présente convention et des lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 18 : MOYENS HUMAINS
Pour l’exercice des missions qui leur sont confiées, chaque partie engage son propre personnel. Elles affectent, pour la partie des missions qui les concerne, le personnel approprié aux besoins du service en nombre et en qualification.
Concernant le personnel de la régie de la Communauté de communes, l’organisation de la réalisation des missions ainsi que du temps de travail relève des modalités de gestion de la régie communautaire.
Sur demande de la commune, la Communauté de communes lui communique l’ensemble des informations demandées relatives au personnel affecté à la gestion de son service d’eau potable dans le respect de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
ARTICLE 19 : MOYENS PATRIMONIAUX
Pour la réalisation des missions qui lui sont confiées, la Communauté de communes utilise les biens meubles et immeubles nécessaires à la gestion des services objet de la présente convention.
L’utilisation des biens par la Communauté de communes est réalisée à titre gratuit et ne peut donner lieu à aucune indemnisation.
ARTICLE 20 : MOYENS MATERIELS
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La Communauté de communes s’acquitte de la totalité des charges, y compris souscriptions des abonnements et consommations de fluides.
ARTICLE 21 : PASSATION DE CONTRATS NECESSAIRES A L’EXECUTION DE LA
PRESENTE CONVENTION
Chaque partie peut conclure, pour l’exécution des missions qui lui sont confiées en application de l’article 4 de la présente convention, l’ensemble des contrats nécessaires dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 22 : MODALITES DE SUIVI
22.1 - Comité de pilotage
Pour permettre le suivi de l’exécution de la présente convention, les parties se réunissent régulièrement, au sein d’un comité de pilotage dont la fréquence de réunion est fixée autant que de besoin.
Le Comité de pilotage a pour mission :
- d’assurer l’évaluation de la réalisation de cette convention de gestion ;
- de suivre l’évolution des indicateurs de performance (fréquence annuelle) ;
- d’échanger sur l’amélioration des installations et des réseaux (réfection des installations, renouvellement des réseaux…) et les programmes de travaux, le cas échéant.
Sa composition est librement déterminée par chacune des parties prenantes.
22.2 Compte-rendu d’activités et élaboration du Rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS)
La Communauté de communes établit annuellement le compte-rendu d’activités sur le service d’eau de la commune.
Elle assiste également la commune pour l’élaboration du Rapport sur le prix et la qualité du service visé à l’article L.2224-5 du CGCT, pour les informations relevant de ses missions. Ces informations sont transmises à la commune chaque année avant le 1er juin.
CHAPITRE IV : FIN DE LA CONVENTION
ARTICLE 23 : MODALITES D’ACHEVEMENT DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin selon l’une des modalités suivantes :
- à l’expiration de la durée prévue à l’article 2 ;
- résiliation en cas de la survenance d’un cas de force majeure ;
- fin de la convention du fait d’une décision juridictionnelle.
ARTICLE 24 : RESILIATION DE LA CONVENTION
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24.1 : Résiliation pour motif d’intérêt général
Chaque partie peut décider, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, de résilier la présente convention pour tout motif d’intérêt général sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois après réception du courrier. D’un commun accord entre les deux parties, ce délai peut être réduit.
La résiliation pour motif d’intérêt général n’ouvre aucun droit à indemnisation.
24.2 : Résiliation pour faute
La présente convention peut également être résiliée de plein droit en cas de faute d’une particulière gravité ou manquement répété d’une partie à l’une des obligations prévues par la convention.
La résiliation est prononcée après mise en demeure restée sans effet durant un délai d’un (1) mois. En cas d’atteinte particulière à la sécurité des personnes, des biens ou de l’environnement, ce délai peut être réduit.
Les conséquences financières de la résiliation sont supportées par la partie fautive.
ARTICLE 25 : REMISE DES DOCUMENTS, PLANS ET BIENS NECESSAIRES A
L’EXECUTION DU SERVICE
À la fin de la convention, la Communauté de communes remet à la commune l’ensemble des plans, fichiers, données et documents nécessaires à l’exploitation du service d’eau potable due la commune sous format numérique. À défaut d’existence numérique, ils sont remis sous format papier.
S’il est constaté que des éléments manqueraient, la commune en informe la Communauté de communes qui transmet ces éléments sans délai ou justifie l’absence d’éléments.
Il est constaté la fin de la mise à disposition des biens nécessaires à l’exploitation du service public d’eau potable par les parties.
CHAPITRE V : CLAUSES DIVERSES
ARTICLE 26 : ANNEXES
Sont annexés à la présente convention les documents suivants :
- Règlement du service public d’eau potable dès qu’il sera adopté par la Communauté de communes ;
- Convention de mandat pour le recouvrement des redevances d’eau potable par la Communauté de communes.
Le Maire Le Président de la CCLLB
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Hubert PARIS Hervé Roncière
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200070373-20251030-25_ccllb_0174-DE en date du 06/11/2025 ; REFERENCE ACTE : 25_ccllb_0174