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Déliberation - D 37.06.2010 Rapport SUR le Prix et la Qualite de L'ASSAINISSEMENT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT ___________________________________________________ DES
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
_____________________
Conseillers en exercice : 22
DELIBERATION n°37/2010 Présents : 17
OBJET : RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE L’ASSAINISSEMENT Excusés : 5 Pouvoir : 2
Votants : 19
SÉANCE DU 30 JUIN 2010
L'an deux mille dix, le mercredi trente juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le vingt-deux juin 2010, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre MAURIN, Maire.
PRESENTS : Mesdames, Messieurs, Emile BEZZONE, Emmanuel DELMOTTE, Heldwige QUEMY, Marie- Anne ROUAN, Aline ZANI, Adjoints,
Mesdames, Messieurs : Jacques BARRERE, Jean-Marie BELLONE, Pierre BRANCATO, Marie-Christine DEGLI INNOCENTI, Maurice ELSTUB, Martine LIPUMA, Jeannot MANCINI, Laurence MARGAILLAN, Claudine NAVARRO, Françoise RICORD, Marie-Christine SARFATI, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Sébastien BALZANI qui a donné pouvoir à Marie-Anne ROUAN, Hélène GARDET, Christian GORACCI qui a donné pouvoir à Emile BEZZONE, Danielle MAINCENT, Isabelle TOSELLO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Heldwige QUEMY
Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Adjoint, rappelle que le Décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif au renforcement de la transparence et de l'information sur la gestion des services lui fait obligation de présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics, entre autres celui de l'assainissement non collectif.
Cette disposition a pour objectif de renforcer la transparence et l'information dans la gestion de ces services, disposition qui est inscrite dans la Loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (dite Loi Barnier).
Ce Décret s'applique quel que soit le mode de gestion du service : gestion directe ou service délégué. Dans ce dernier cas, les dispositions du Décret sont à mettre en parallèle avec la Loi du 2 février 1995 sur les "marchés publics et les délégations de service public" qui impose au délégataire privé de fournir à la collectivité délégante le rapport en question.
Monsieur l’Adjoint donne lecture et soumet à l'Assemblée le rapport établi par la Lyonnaise des Eaux pour le service de l'assainissement pour l'exercice 2009.
Le Conseil Municipal, l’exposé de l’Adjoint entendu et après en avoir délibéré :
PREND ACTE des données du rapport.
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Certifié exécutoire, Jean-Pierre MAURIN.
Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le