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Déliberation - D 41 06.2014 Rapport Annuel SUR le Prix et la Qualite de L'ASSAINISSEMENT
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Lien du pdf (Déliberation - D 41 06.2014 Rapport Annuel SUR le Prix et la Qualite de L'ASSAINISSEMENT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT ___________________________________________________ DES
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
_____________________
Conseillers en exercice : 23
DELIBERATION n°41/2014 Présents : 18
OBJET : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE L’ASSAINISSEMENT Excusés : 5 Pouvoirs : 5
Votants : 23
SÉANCE DU 17 JUIN 2014
L'an deux mille quatorze, le mardi dix-sept juin, à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le quatre juin 2014, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire.
PRESENTS : Mesdames, Messieurs, Emile BEZZONE, Christian GORACCI, Martine LIPUMA, Pierre BRANCATO, Sylvie DAVILLER, Adjoints,
Mesdames, Messieurs : Claudine NAVARRO, Hélène GARDET, Colette ZALMA, Christian FARALDI, Christine VAUTRIN, Olivia LEVINGSTON, Erwann LE NEGRATE, Grégory MARCUCCI, Annie BARBIER, Aline ZANI, Jean-François PIOVESANA, Anne FONTANEZ-PEDERSEN, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Jean-Marie BELLONE qui a donné pouvoir à Emile BEZZONE, Laurence MARGAILLAN qui a donné pouvoir à Olivia LEVINGSTON, Jean-Pierre MAURIN qui a donné pouvoir à Emmanuel DELMOTTE, Virginie CHABERT qui a donné pouvoir à Christian GORACCI, Jean-Louis MILLO qui a donné pouvoir à Anne FONTANEZ-PEDERSEN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Grégory MARCUCCI
Monsieur le Maire, rappelle que le Décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif au renforcement de la transparence et de l'information sur la gestion des services lui fait obligation de présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics, entre autres celui de l'assainissement.
Cette disposition a pour objectif de renforcer la transparence et l'information dans la gestion de ces services, disposition qui est inscrite dans la Loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement.
Ce Décret s'applique quel que soit le mode de gestion du service : gestion directe ou service délégué. Dans ce dernier cas, les dispositions du Décret sont à mettre en parallèle avec la Loi du 2 février 1995 sur les "marchés publics et les délégations de service public" qui impose au délégataire privé de fournir à la collectivité délégante le rapport en question.
Monsieur le Maire soumet donc à l'Assemblée le rapport établi par la Lyonnaise des Eaux pour le service de l'assainissement pour l'exercice 2013.
Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire, entendu :
PREND ACTE des données du rapport sur l’assainissement.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Emmanuel DELMOTTE.
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le