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Déliberation - D 33 06.2013 Rapport Annuel SUR le Prix et la Qualite de L'ASSAINISSEMENT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 33 06.2013 Rapport Annuel SUR le Prix et la Qualite de L'ASSAINISSEMENT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT ___________________________________________________ DES
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
_____________________
Conseillers en exercice : 22
DELIBERATION n°33/2013 Présents : 16
OBJET : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE Excusés : 6 DE L’ASSAINISSEMENT Pouvoirs : 4
Votants : 20
SÉANCE DU 25 JUIN 2013
L'an deux mille treize, le mardi vingt-cinq juin, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le quatorze juin 2013, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre MAURIN, Maire.
PRESENTS : Mesdames, Messieurs, Emile BEZZONE, Emmanuel DELMOTTE, Christian GORACCI, Heldwige QUEMY, Aline ZANI, Adjoints,
Mesdames, Messieurs : Sébastien BALZANI, Jean-Marie BELLONE, Pierre BRANCATO, Maurice ELSTUB Hélène GARDET, Martine LIPUMA, Jeannot MANCINI, Claudine NAVARRO, Françoise RICORD, Marie-Christine SARFATI, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Jacques BARRERE qui a donné pouvoir à Jean-Pierre MAURIN, Marie-Christine DEGLI- INNOCENTI, Danièle MAINCENT, Laurence MARGAILLAN qui a donné pouvoir à Aline ZANI, Isabelle TOSELLO qui a donné pouvoir à Heldwige QUEMY, Marie-Anne ROUAN qui a donné pouvoir à Marie-Christine SARFATI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Sébastien BALZANI
Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Adjoint, Rapporteur, rappelle que le Décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif au renforcement de la transparence et de l'information sur la gestion des services lui fait obligation de présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics, entre autres celui de l'assainissement.
Cette disposition a pour objectif de renforcer la transparence et l'information dans la gestion de ces services, disposition qui est inscrite dans la Loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement.
Ce Décret s'applique quel que soit le mode de gestion du service : gestion directe ou service délégué. Dans ce dernier cas, les dispositions du Décret sont à mettre en parallèle avec la Loi du 2 février 1995 sur les "marchés publics et les délégations de service public" qui impose au délégataire privé de fournir à la collectivité délégante le rapport en question.
Monsieur l’Adjoint soumet donc à l'Assemblée le rapport établi par la Lyonnaise des Eaux pour le service de l'assainissement pour l'exercice 2012.
Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire, entendu :
PREND ACTE des données du rapport sur l’assainissement.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Pierre MAURIN.
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le