Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 08 009 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 08 009 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 08 009 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2B-2019-08-009

PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2019Sommaire

DDTM

2B-2019-08-09-007 - Arrête portant attribution d’une subvention à l’Association Kalliste

prévention (2 pages) Page 3

2B-2019-08-09-008 - Arrêté portant attribution d’une subvention à l’Association

Prévention routière comité de Haute-Corse (2 pages) Page 6

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement

2B-2019-08-12-003 - DREAL CORSE - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET

PAYSAGE - arrêté portant autorisation de prélèvement d'insectes à des fins scientifiques

dans la réserve naturelle de l'étang de Biguglia pour l'année 2020 (3 pages) Page 9

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2019-08-19-001 - Arrêté portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site du

dépôt de munitions de SOLENZARA (Commune de VENTISERI) (3 pages) Page 13

2B-2019-08-21-001 - Portant attribution de la MHT promotion du 14 juillet 2019 (3 pages) Page 17

UD DIRECCTE

2B-2019-08-14-001 - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA

CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE

CORSE (DIRECCTE) UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-CORSE Arrêté

portant FERMETURE ADMINISTRATIVE TEMPORAIRE de L’ETABLISSEMENT de

RESTAURATION « LA BRASSERIE DU PORT » SITUE à L’ÎLE ROUSSE (2 pages) Page 21

2DDTM

2B-2019-08-09-007

Arrête portant attribution d’une subvention à l’Association

Kalliste prévention

DDTM - 2B-2019-08-09-007 - Arrête portant attribution d’une subvention à l’Association Kalliste prévention 3Cr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTIONDEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE RISQUES - CONSTRUCTION - SÉCURITÉ

SECURITE ET EDUCATION ROUTIERES

ARRETE : DDTM/SRCS/SER/ en date du 9 août 2019

portant attribution d’une subvention à l’Association Kalliste prévention

EJ : 81970242400014

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES

Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances de l’année en cours (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’ État ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 07 mars 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse – M. Hervé DOUTEZ ;

Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;

Vu l'arrêté NOR: CPAB1717061A du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l’arrêté n° 2B-2019-06-03-005 du 03 juin 2019 portant délégation de signature au Directeur de Cabinet du Préfet

Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations ;

Vu le Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière pour l’année 2019

DDTM - 2B-2019-08-09-007 - Arrête portant attribution d’une subvention à l’Association Kalliste prévention 4Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

ARRETE

Article 1 – Une subvention est attribuée à l’Association Kalliste prévention sise Lieu dit Oliva, 20244 San Lorenzo, SIRET n° 819 702 424 00014, représentée par Mme Guezou Aurélie, pour le financement d’actions de sensibilisation à la sécurité routière, inscrite dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2019.

Article 2 – Imputation budgétaire, objet de la subvention, versement :

Cette subvention sera imputée sur :

Centre financier (BOP/RBOP/UO) 207 – CORS - T02B

Activité, domaine fonctionnel 0207 0202 0102

Centre de coût DDTT02B02B

pour un montant total de 500 € se décomposant comme suit :

- action n°1 Collège St Joseph à Bastia classes de 5 et 3ème ateliers SR pour un montant de 250 euros

- action n°2 Collège St Joseph classes de 5 et 3ème préparation ASSR pour un montant de 250 euros

Les fiches actions correspondantes sont annexées au présent arrêté.

La présente subvention sera versée sur le compte n° :

- IBAN FR43 2004 1010 0003 0978 2G02 110 (RIB joint)

Article 3– Modalités de paiement.

Une avance de 40 % sera versée à l’attributaire dès la prise de cet arrêté.

Il appartient à l’attributaire d’informer au 15/11/2019, l’unité Sécurité et Éducation Routière de l’avancement de l’action réalisée.

En cas d’impossibilité de réaliser cette action, il appartient à l’attributaire d’informer sans délai l’unité Sécurité et Éducation Routière de cette incapacité.

Le versement du solde interviendra, ou pas, en fonction de l’avancement des actions effectivement réalisées.

En cas d’impossibilité de justifier de l’avancement ou de la réalisation de l’action visée à l’article 2, la subvention attribuée par le présent arrêté pourra être rétrocédée.

Article 4 - Il appartient à l’attributaire de fournir en fin d’année un bilan des actions réalisées.

Article 5– Le Directeur de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Haute-Corse et le Secrétaire Général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Original signé par :

Pour le Préfet

Le sous-Préfet Directeur de cabinet

Hervé DOUTEZ

DDTM - 2B-2019-08-09-007 - Arrête portant attribution d’une subvention à l’Association Kalliste prévention 5DDTM

2B-2019-08-09-008

Arrêté portant attribution d’une subvention à l’Association

Prévention routière comité de Haute-Corse

DDTM - 2B-2019-08-09-008 - Arrêté portant attribution d’une subvention à l’Association Prévention routière comité de Haute-Corse 6Cr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTIONDEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE RISQUES - CONSTRUCTION - SÉCURITÉ

SECURITE ET EDUCATION ROUTIERES

ARRETE : DDTM/SRCS/SER/

en date du 9 août 2019

portant attribution d’une subvention à l’Association Prévention routière comité de Haute-Corse EJ : 2102746026

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES

Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances de l’année en cours (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019);

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Vu l’arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent »

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’ État ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 07 mars 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse – M. Hervé DOUTEZ ;

Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;

Vu l'arrêté NOR: CPAB1717061A du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l’arrêté n° 2B-2019-06-03-005 du 03 juin 2019 portant délégation de signature au Directeur de Cabinet du Préfet

Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations ;

Vu le Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière pour l’année 2019 Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

DDTM - 2B-2019-08-09-008 - Arrêté portant attribution d’une subvention à l’Association Prévention routière comité de Haute-Corse 7ARRETE

Article 1 – Une subvention est attribuée à l’Association Prévention Routière de Haute-Corse sise ,25 bis Rue Luce de Casabianca, BP2 20416 Ville Di Pietrabugno cedex, SIRET n°775 719 792 02437, représentée par M. Capgras Olivier pour le financement d’actions de sensibilisation à la sécurité routière, inscrite dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2019.

Article 2 – Imputation budgétaire, objet de la subvention, versement :

Cette subvention sera imputée sur :

Centre financier (BOP/RBOP/UO) 207 – CORS - T02B

Activité, domaine fonctionnel 0207 0202 0102

Centre de coût DDTT02B02B

pour un montant total de 2000 € se décomposant comme suit :

- action n°6 tenue de stands de prévention les 3 et 4 août à l’occasion du Festival Porto Latino pour un montant de 500 euros

- action n°10 tenue de stands de prévention à l’occasion de festivals, fêtes de villages, Bals, et devant discothèques, 5 dates, portage

actions SAM pour un montant de 1500 euros

Les fiches actions correspondantes sont annexées au présent arrêté.

Article 3– Modalités de paiement.

La présente subvention sera versée sur le compte n° :

- IBAN FR76 3000 4012 4000 0201 7721 619

Une avance de 40 % sera versée à l’attributaire dès la prise de cet arrêté.

Le solde sera versé dès la production de la fiche d’évaluation de l’action réalisée En cas d’impossibilité de justifier de l’avancement ou de la réalisation d’actions visées à l’article 2, les subventions attribuées par le présent arrêté seront remboursées.

Article 4 - Il appartient à l’attributaire d’informer au fur et à mesure, notamment à mi-exercice (15/07/2019) et au 15/11/2019, l’unité Sécurité et Éducation Routière de l’avancement des actions réalisées.

En cas d’impossibilité de réaliser une action, il appartient à l’attributaire d’informer sans délai l’unité Sécurité et Éducation Routière de cette incapacité.

Article 5– Le Directeur de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Haute-Corse et le Secrétaire Général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Original signé par :

Pour le Préfet

Le sous-Préfet Directeur de cabinet

Hervé DOUTEZ

DDTM - 2B-2019-08-09-008 - Arrêté portant attribution d’une subvention à l’Association Prévention routière comité de Haute-Corse 8Direction Régionale de l'Environnement et de

l'Aménagement du logement

2B-2019-08-12-003

DREAL CORSE - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET

PAYSAGE - arrêté portant autorisation de prélèvement

d'insectes à des fins scientifiques dans la réserve naturelle

de l'étang de Biguglia pour l'année 2020

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-08-12-003 - DREAL CORSE - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGE - arrêté portant autorisation de prélèvement d'insectes à des fins scientifiques dans la réserve naturelle de l'étang de Biguglia pour l'année 2020 9re LL Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,

mn

EC

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

LE: L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE

ÉRVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGE

ARRÊTÉ n°

en date du

portant autorisation de prélèvement

d'insectes à des fins scientifiques dans la

réserve naturelle de l'étang de Biguglia pour

l'année 2020

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

CHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES

le code de l’environnement et notamment les articles L.332-] et suivants, et R.332-1 et

suivants, relatifs aux réserves naturelles :

le décret 94-688 du 09 août 1994 portant création de la réserve naturelle de l’étang de

Biguglia (Haute-Corse), et notamment son article 5 :

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret 2005-491 du 18 mai 2005 relatif aux réserves naturelles ;

le décret du président de la République du 7 mai 2019, nommant M. François RAVIER,

en qualité de préfet de la Haute-Corse ;

la délibération 05/279 AC de l'Assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des

procédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles de

Corse ;

la demande émise par le gestionnaire de la réserve pour le compte de l’Observatoire-

Conservatoire des Insectes de Corse de l'Office de l'Environnement de la Corse (OCIC),

en date du 5 juin 2019, s'inscrivant dans le cadre des plans régionaux d'actions

«odonates », « papillons de jour » et « pollinisateurs sauvages et abeille mellifère » ;

l'avis favorable du comité consultatif en date du 28 juin 2019 ;

ADRESSE POSTALE : CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 9

Standard : 04 95 34 $0 00 - Télécopie : 0495 31 6481 - Mél : prefecture G'corsc.pref.gouv.fr

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi - De 8h30 à Lh30 et de 13h30 à 1Sh30

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-08-12-003 - DREAL CORSE - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGE - arrêté portant autorisation de prélèvement d'insectes à des fins scientifiques dans la réserve naturelle de l'étang de Biguglia pour l'année 2020 10Considérant :

- que l’état de conservation des habitats et des espèces n'est pas remis en cause par

l'opération projetée ;

- que cette opération $’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des plans régionaux

d'actions relatifs à l’entomofaune de Corse ;

- que ces prélèvements compléteront les études et les inventaires déjà réalisés et

permettront de mieux caractériser la réserve naturelle :

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;

ARRÊTE

Article 1 : Dans le cadre de la mise en œuvre des plans régionaux d'actions, les agents de l'OCIC

désignés ci-après sont autorisés à échantillonner des spécimens d’odonates, de papillons de jour et

de pollinisateurs sauvages et abeilles mellifères dans la réserve naturelle de l'étant de Biguglia :

* Mme Maric-Cécile ANDREI-RUIZ

* Mme Stéphanie COLLE-TAMAGNA

* M. Cyril BERQUIER

* M. Jean-Baptiste FILIPPI

Chacune de ces personnes devra être en possession d’une copie du présent arrêté lors des

interventions sur le site.

Article 2 : Le gestionnaire de la réserve naturelle de l'étang de Biguglia sera préalablement informé

des dates et des modalités d'intervention.

Article 3 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions suivantes :

*__ les observations ct échantillonnages devant perturber le moins possible le milieu naturel,

les bénéficiaires adopteront un comportement discret et respectueux ;

* les interventions sur le terrain se feront en présence d'un agent de la réserve naturelle ;

* les résultats de cette étude seront restitués sous forme d’un rapport à la direction régionale

de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ainsi qu’au gestionnaire

de la réserve ;

* le bénéficiaire s'engage à mentionner dans toute œuvre publique l'autorisation accordée et

le concours des agents de la réserve naturelle.

Article 4 : La présente autorisation ne vaut pas délivrance de dérogation aux interdictions de

prélèvement au titre de l’article L411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de

faune et de flore sauvages protégées.

Article 5 : La présente autorisation est valable du 1% janvier au 31 décembre 2020. ATtICIE 5 P J

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-08-12-003 - DREAL CORSE - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGE - arrêté portant autorisation de prélèvement d'insectes à des fins scientifiques dans la réserve naturelle de l'étang de Biguglia pour l'année 2020 11»- Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de

aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution

du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et au gestionnaire de la réserve naturelle, et publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

—

François RAVIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le

délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administranf peut être saisi par

l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwrelerecours.fr

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-08-12-003 - DREAL CORSE - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGE - arrêté portant autorisation de prélèvement d'insectes à des fins scientifiques dans la réserve naturelle de l'étang de Biguglia pour l'année 2020 12PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2019-08-19-001

Arrêté portant renouvellement de la Commission de Suivi

de Site du dépôt de munitions de SOLENZARA

(Commune de VENTISERI)

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-08-19-001 - Arrêté portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site du dépôt de munitions de SOLENZARA (Commune de VENTISERI) 13EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

PREFECTURE

DIRECTION DU CABINET

SERVICE INTERMINISTÉRIEL

DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

Arrêté n° 2B-2019-08-19-...

en date du 19 août 2019

portant renouvellement de la Commission de

Suivi de Site du dépôt de munitions de

SOLENZARA (Commune de VENTISERI)

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.125-2-1, L.517-1, R.512-7 et R.125- 8-1 et suivants ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l'instruction n° 1548/EMAA/1/O.DR du 30 mai 1960 portant création et organisation de la base aérienne 126 de Ventiseri-Solenzara ;

Vu l’arrêté du ministre de la défense du 15 novembre 2006 modifié relatif aux modalités de désignation des représentants des agents d’un organisme du ministre de la défense au collège « salariés » du comité local d’information et de concertation sur les risques, créé en application de l’article L.125-2 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l’évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques et ses circulaires d’application ;

Vu le décret du président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 du 14 mars 2013 portant création d’une Commission de Suivi de Site du dépôt de munitions de SOLENZARA - Commune de VENTISERI ;

Considérant qu’il y a lieu de prendre en compte les mobilités et mutations intervenues ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse;

ARRETE

Article 1er : Commission de suivi de site

La commission de suivi de site créée par l’arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 du 14 mars 2013 portant création d’une Commission de Suivi de Site du dépôt de munitions de SOLENZARA (Commune de VENTISERI) sus-visé est modifiée par le présent arrêté.

1/3

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-08-19-001 - Arrêté portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site du dépôt de munitions de SOLENZARA (Commune de VENTISERI) 14Article 2 : Désignation des membres

Placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, la commission de suivi de site est composée ainsi qu’il suit :

A- Collège « Administrations » :

- le Préfet de la Haute-Corse ou son représentant ;

- le contrôleur général des armées, chef de l’inspection des installations classées ou son représentant ; - le colonel, commandant la base de défense Ventiseri-Solenzara ou son représentant ; - le directeur du service d’incendie et de secours de la Haute-Corse ou son représentant ; - le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;

B- Collège « Collectivités territoriales »

- le maire de la commune de Ventiseri ou son représentant ;

- le maire de la commune de Solaro ou son représentant ;

C- Collège « Riverains » :

Membres titulaires Membres suppléants

M. SARDA Serge M. DANIEL Stéphane

M. PINELLI Jean-Marc M. PANZANI Jean-François

M. PAOLI Jean-Baptiste M. JAUSSAUD Yves

D- Collège « Exploitants» :

- le directeur de l’établissement Principal des Munitions “Provence - Méditerranée” ou son représentant ;

- le chargé de l’Environnement « EPMu PME» en charge de la SMu VTI-SZA ou son représentant ; - le chef du bureau de maîtrise des risques de la base aérienne 126, ou son représentant ; - le commandant l'escadron de sécurité d'incendie et de secours de la base aérienne 126 ou son représentant.

E- Collège « Salariés » :

Membres titulaires Membres suppléants

Commandant d’unité Commandant adjoint

Chef stockage Comptable

Chef surveillance technique Ravitailleur

Article 3 : Durée du mandat

Les membres de la commission sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable.

Article 4 : Missions de la commission

La commission a pour missions :

- de créer entre les différents représentants des collèges mentionnés à l’article 2 un cadre d’échanges et d’informations sur des actions menées , sous le contrôle des pouvoirs publics, par l’Établissement Principal des Munitions “Méditerranée” en vue de prévenir les risques d’atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code l’Environnement ;

- de suivre l’activité du dépôt de munitions de Solenzara

- de promouvoir l’information du public sur la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code l’Environnement ;

A cet effet,

- elle est informée des incidents ou accidents survenus à l’occasion du fonctionnement du dépôt de munitions de Solenzara, et notamment ceux mentionnés à l’article R. 512-69 du code de l’environnement ;

- elle est informée le plus en amont possible par l’exploitant des projets de modification ou d’extension des installations visées à l’article 1er.

2/3

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-08-19-001 - Arrêté portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site du dépôt de munitions de SOLENZARA (Commune de VENTISERI) 15La commission est destinataire des rapports d’analyse critique (tierce expertise) réalisée en application de l’article R.512-7 du code de l’environnement. Son président est destinataire du rapport d'évaluation prévu par l'article L.515-26 et informée des plans d’urgence et des exercices relatifs à ces plans.

La commission peut émettre des observations sur les documents réalisés par l’exploitant et les pouvoirs publics en vue d’informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés et, demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles à l’extérieur du site.

Sont exclus du cadre d'échange et des éléments à porter à connaissance de la commission, les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets industriels de fabrication, ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance ou à faire obstacle à l'application des mesures visées aux articles R.125-9 à R.125-14 du code de l'environnement.

Article 5 : Fonctionnement de la commission

Le secrétariat de la commission de suivi de site est assuré par l’exploitant.

Sauf cas d'urgence, les convocations et les documents de séance sont transmis quatorze jours calendaires avant la date de réunion de la commission.

La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d’au moins trois membres du bureau. L’ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.

Article 6 : Dissolution

Sur proposition du bureau de la commission et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires, le préfet peut dissoudre la commission de suivi de site.

Article 7 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent saisir le juge administratif, échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée et suivre l'avancement de leur dossier via l’application télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.

Article 8 : Exécution et Publication

Le Secrétaire Général, le sous-préfet, Directeur de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement de Corte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé à chacun des représentants des collèges.

Le Préfet,

P/ Le Préfet, par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé

Frédéric LAVIGNE

3/3

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-08-19-001 - Arrêté portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site du dépôt de munitions de SOLENZARA (Commune de VENTISERI) 16PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2019-08-21-001

Portant attribution de la MHT promotion du 14 juillet 2019

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-08-21-001 - Portant attribution de la MHT promotion du 14 juillet 2019 17EE = Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

Préfecture

Direction du Cabinet

Bureau du Cabinet

Dossier suivi par : M. DONCARLI

Téléphone : 04.95.34.51.68

Télécopie : 04.95.34.55.93

Mèl: gilles.doncarli@haute-corse.pref.gouv.fr

ARRETE n° 2B-2019

en date du

portant attribution de la médaille d’honneur

du travail. Promotion du 14 juillet 2019

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,

CHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES,

Vu le décret n° 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d’honneur du travail ;

Vu le décret n° 2000-1015 du 17 octobre 2000 modifiant le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d’honneur du travail ;

Vu le décret n° 2007-1746 du 12 décembre 2007 modifiant le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail ;

Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1er - La médaille d’honneur du travail en GRAND’OR est décernée à :

- M. Luc BALZEAU, employé de banque,

- Mme Françoise FRANCESCHI, employée de banque,

- Mme Joséphine LECCIA, employée,

- M. Dominique MITRIDATI, employé de banque,

- M. Ange ORSI, Directeur,

- M. Stéphane TEDESCHI, employé.

Article 2 – La médaille d’honneur du travail en OR est décernée à :

- Mme Paulette ANDARELLI, cadre,

- M. Marc Henri BALARD, employé (+vermeil + argent),

- M. Patrick BESSERON, chef opérateur ,

- Mme Marylène CASANOVA, employée de banque,

- M. Pascal COLOMBANI, directeur adjoint (+vermeil + argent) ,

- M. Jean-Yves CORONELLO, employé, …/...

.

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-08-21-001 - Portant attribution de la MHT promotion du 14 juillet 2019 18- M. André DOMINICI, cadre,

- M. Marcel DONATI, employé,

- M. Lucien DONGRADI, employé,

- Mme Jeanne FILIPPI, employée,

- Mme Solange FILIPPI, employée,

- Mme Joëlle FONDACCI, employée,

- Mme Monique JUIN, employée de banque,

- M. Jean-François LEONI, employé de banque,

- Mme Sylvie MANUS, cadre bancaire,,

- M. Jean-Louis MATHERON, directeur d’agence,

- Mme Germaine NAVARI, employée,

- M. Lucien SANTINI, cadre.

Article 3 - La médaille honneur du travail en VERMEIL est décernée à :

- Mme Nathalie BENOIT, employée,

- Mme Simone BERENI, employée,

- M. Thomas CITTI, employé,

- M. Jean-Luc ERSA, employé,

- Mme Véronique ESPOSITO, employée (+ argent),

- M. Patrick FILIPPI, employé,

- M. Jean Claude FONDACCI DE PAOLI, employé,

- M. Jean-Michel FRATICELLI, animateur radio,

- Mme Patricia GAMBONE, employée,

- Mme Pascale GIOVANNONI, secrétaire,

- Mme Patricia MISSARA, employée,

- M. Claudio PERSIANI, employé,

- Mme Marie Lucie RONZE, employée,

- M. Guy TURCO, cadre,

- M. Patrick VITALI, ingénieur.

Article 4 : La médaille d’honneur du travail en ARGENT est décernée à :

- Mme Pascale ASCHIERO, employée,

- M. Dominique BLATRIX, mécanicien,

- M. Antoine CASABIANCA, employé,

- M. Guy CASANOVA, employé,

- M. Jean-Marc ESPIGAT, employé,

- Mme Carine COLOMBANI, employée,

- Mme Jeanine ESQUIVA, employée de banque,

- Mme Anna-Maria FALCONETTI, employée,

- M. Roland FEDERICI, employé,

- Mme Carine GRIMALDI, employée,

- M. Anthony GSTALTER, employé,

- Mme Véronique LE GALL, employée,

- M. Jean-Charles MARSILY, employé,

- M. Antoine MARTIN, directeur d’agence, …/...

ADRESSE POSTALE : ROND-POINT DU MARECHAL LECLERC – CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 09 H O R A I R E S D ' O U V E R T U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 1 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0 Standard : 04.95.34.50.00 – Télécopie : 04.95.31.64.81 – Internet : www.haute-corse.gouv.fr – Mel : prefecture@haute-corse.gouv.fr

2

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-08-21-001 - Portant attribution de la MHT promotion du 14 juillet 2019 19- M. Baptiste MASSEI, employé,

- M. Bernard MATTEI, employé,

- Mme Anne MELIKIAN, cadre,

- M. Antoine ORSINI, employé,

- M. Vincent PETRONI, directeur,

- M. Katia PIERALLI, employé,

- M. Etienne PISCHEDDA, employé,

- Mme Brigitte POLI, employée,

- M. Pierre ROMITI, employé,

- Mme Corinne SALVARELLI, employée,

- M. Jean-François TAMAGNA, ingénieur,

- Mme Christelle VANCHERI,

- Mme Patricia VERDALLE,employée,

- M. Judith VINCENSINI, employée,

- M. Jean Marc VINCENTI, cadre,

- M. Antoine VITTORI, cadre,

- M. Stéphane ZERBINI, employé.

Article 5 - Le directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet de la Haute-Corse,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général de la

préfecture,

Frédéric LAVIGNE

Original signé par : F.

LAVIGNE

ADRESSE POSTALE : ROND-POINT DU MARECHAL LECLERC – CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 09 H O R A I R E S D ' O U V E R T U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 1 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0 Standard : 04.95.34.50.00 – Télécopie : 04.95.31.64.81 – Internet : www.haute-corse.gouv.fr – Mel : prefecture@haute-corse.gouv.fr

3

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-08-21-001 - Portant attribution de la MHT promotion du 14 juillet 2019 20UD DIRECCTE

2B-2019-08-14-001

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE

(DIRECCTE)

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-CORSE

Arrêté portant FERMETURE ADMINISTRATIVE

TEMPORAIRE de L’ETABLISSEMENT de

RESTAURATION « LA BRASSERIE DU PORT »

SITUE à L’ÎLE ROUSSE

UD DIRECCTE - 2B-2019-08-14-001 - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, 21ce

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE

ARRETE N°

PORTANT FERMETURE ADMINISTRATIVE TEMPORAIRE de L’ETABLISSEMENT de RESTAURATION « LA BRASSERIE DU PORT » SITUE à L’ÎLE ROUSSE

Le Préfet de la Haute-Corse,

o Vu le code du travail, notamment ses articles L8211-1, L8272-2, R8272-7 à R8272-9 ;

o Vu la loi n° 2000-321 du 12 Avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 24 ;

o Vu le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

o Vu le décret du 7 mai 2019 du Président de la République nommant en conseil des ministres M. François RAVIER préfet de la Haute-Corse, Préfet de département ;

o Vu l’arrêté n° 2B2019-06-03-004 du 3 Juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

o Vu la procédure N°857/19 pour travail dissimulé par dissimulation de salarié établie par la BTA de la gendarmerie de l’Île Rousse à l’encontre de la société par action simplifiée à associé unique dénommée BDP, immatriculé au RCS de Bastia sous le N° 840 184 014, sise Résidence Piana d’Occi, C/o CANAVA Paul – 20260- LUMIO;

o Vu les observations formulées par Monsieur Paul CANAVA, assisté de Monsieur Mathieu TRICOU, expert-comptable, lors de l’entretien contradictoire réalisé le 18 juillet 2019 à 14h en présence de Madame Silène FASOLATO, secrétaire du CODAF de Haute Corse et de Monsieur Michel CAVAGNARA, responsable du pôle politique du travail de la DIRECCTE de Corse ;

- Considérant que le mardi 14 mai 2019 à 11H45, sur réquisition du Procureur de la République de Bastia, l’adjudant de gendarmerie Jérôme NOËL, accompagné du GIR de Bastia a procédé au contrôle de l’établissement la « Brasserie du Port » exploité par la SASU BDP, en vue de la recherche d’infractions à la législation du travail,

- Considérant que lors de ce contrôle, il a été constaté que Monsieur Christian CARBILLET était en situation de travail et qu’il était employé en qualité de chef cuisinier depuis le vendredi 11 mai 2019, mais n’avait fait l’objet d’aucune déclaration préalable à l’embauche ;

- Considérant que cet établissement avait déjà fait l’objet d’une procédure pénale pour travail dissimulé par dissimulation de salarié en juillet 2013, et que, si la société exploitant cet établissement a changé le 7 juin 2018, et si Monsieur Paul CANAVA a succédé à son frère Hyacinthe CANAVA comme responsable de droit de cette nouvelle société, il est néanmoins apparu lors de l’enquête que le montage juridique apparent créé par le changement de société et de dirigeant, avait eu pour objet essentiel de maintenir une continuité de fait dans l’exploitation de cet établissement dirigé en réalité par Hyacinthe CANAVA ;

UD DIRECCTE - 2B-2019-08-14-001 - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, 22- Considérant en outre, que l’employeur n’a pas établi par écrit de contrat de travail à durée déterminée avec son salarié, Monsieur Christian CARBILLET, et ce en violation des dispositions de l’article L.1242-12 du code du travail, constitutive d’un délit réprimé à l’article L.1248-6 du même code ; que les salariés ne sont pas inscrits sur le registre unique du personnel dans l’ordre des embauches ; que des mentions complémentaires rendues obligatoires ne figurent pas ; qu’aucune copie des titres autorisant l’exercice d’une activité salariée des travailleurs étrangers ne semble avoir été annexée au registre unique du personnel ; que ces faits sont contraires aux dispositions de l’article L.1221-13 du code du travail et sont constitutifs d’une infraction contraventionnelle prévue à l’article R.1227-7 du même code.

- Considérant la gravité de ces faits et la répétition de l’infraction de travail dissimulé par dissimulation de salarié déjà constatée en juillet 2013,

o Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale de la DIRECCTE de Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1er :

L’établissement « Brasserie du Port » situé Port de Commerce à l’Île Rousse, exploitée par la SASU BPD sise à Lumio, Résidence Piana d’Occi – C/o Paul CANAVA est fermé pour une durée d’une semaine à compter du lundi 19 Août 2019 à 0h00 jusqu’au dimanche 25 août 2019 à 24h00 .

Article 2 :

En application des dispositions de l’Article L8272-3 du code du travail, la présente décision de fermeture administrative provisoire de l’établissement prise en application de l’article L8272-2 du code du travail n’entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l’encontre des salariés de l’établissement.

Article 3 :

Le document joint en annexe du présent arrêté devra impérativement être apposé par le gérant sur la porte d’entrée de l’établissement, et ce durant toute la durée de sa fermeture.

Article 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute- Corse et la responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE de Haute Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à BASTIA, le 14 Août 2019

Original signé par Frédéric LAVIGNE

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : ▪ Vous avez la possibilité de former un recours administratif * dans le délai de deux mois suivant la notification : a) Soit un recours gracieux auprès du Préfet de Haute-Corse, Rond-point du Maréchal LECLERC de HAUTECLOCQUE, 20401 BASTIA CEDEX.

b) Soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, Direction de l'immigration, Place BEAUVAU, 75008 PARIS.

▪ Vous avez également la possibilité de former dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux ou un référé- suspension devant le Tribunal administratif de BASTIA, Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex.

* Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

UD DIRECCTE - 2B-2019-08-14-001 - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, 23