Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 08 010 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 08 010 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 08 010 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, 1

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2B-2019-08-010

PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2019Sommaire

DDCSPP

2B-2019-08-23-002 - DDCSPP "arrêté portant modification de la commission de

surendettement des particuliers" (3 pages) Page 3

2B-2019-08-23-003 - DDCSPP 2B - arrêté portant attribution d'une subvention à

l'association Stellaria pour l’action « ALT 1 - Allocation Logement Temporaire » au titre

de l'exercice 2019 (3 pages) Page 7

DDTM

2B-2019-08-27-002 - RD l'OEHC- Trx rivière D'Aliso - Station hydrométrique -Cmn San

Gavino di Tenda (6 pages) Page 11

2B-2019-08-27-001 - RD l'OEHC- Trx rivière- station hydrométrique D'Alesani-Cmn

Pietra di verde (6 pages) Page 18

2B-2019-08-26-002 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales issu du

rejet des eaux pluviales concernant un lotissement de 24 lots Vitalba sur la commune de

Prunelli di Fium Orbo (4 pages) Page 25

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2019-08-26-001 - Arrêté modificatif de la MHT Promotion du 14 juillet 2019 (1 page) Page 30

2B-2019-08-23-001 - Transfert licence IV depuis Dunières (43220) vers Corbara (2 pages) Page 32

2DDCSPP

2B-2019-08-23-002

DDCSPP "arrêté portant modification de la commission de

surendettement des particuliers"

DDCSPP - 2B-2019-08-23-002 - DDCSPP "arrêté portant modification de la commission de surendettement des particuliers" 3PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté n°

en date du 23 août 2019

Portant modification de la composition de la commission

de surendettement des particuliers

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

CHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES

VU le code de la consommation, notamment ses articles L.331-1 à L.331-12 et R.331-1 à R.331-7-2 ;

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.262-2 et R.471-5-3 ;

VU la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;

VU la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ;

VU la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;

VU le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;

VU le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;

VU le décret du 31 juillet 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse - Monsieur Frédéric LAVIGNE ;

VU l’arrêté DDCSPP/CS/n°2B-2018-02-20-003 portant modification de la commission de surendettement des particuliers ;

VU l’arrêté n°2B-2019-06-12-007 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations

A R R E T E

ARTICLE 1 : La commission de surendettement des particuliers est composée comme suit :

Services de l' Etat - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations i m m e u b l e b e l l a v i s t a - r u e p a r a t o j o - c s 6 0 0 11 - 2 0 2 8 8 b a s t i a c e d e x – t e l : 0 4 . 9 5 . 5 8 . 5 0 . 5 0

DDCSPP - 2B-2019-08-23-002 - DDCSPP "arrêté portant modification de la commission de surendettement des particuliers" 41. Représentants de l’État

• Le préfet, François RAVIER, président, ou son délégué Réné DEGIOANNI, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,

Ses représentants :

➢ la directrice adjointe départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, Sylvie GUENOT-REBIERE

➢ la cheffe du service cohésion sociale, Marie-Claire CARDOSI

• La directrice départementale des finances publiques, Marie-Hélène BOVERY, vice- présidente ou son délégué Grégory ROUTARD, administrateur des finances publiques

Son représentant :

➢ l’administrateur des finances publiques adjoint, Stéphane TRUCCHI

• Le directeur départemental de la Banque de France, François GROH, secrétaire

Son représentant :

➢ le directeur départemental adjoint de la Banque de France, Jonathan L’HOSTE

2. Personnalités désignées

• Au titre de l’association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (AFECEI)

➢ Didier MARTIN, titulaire

➢ Audrey TROMBINI-MARCADELLA, suppléante

• Au titre des associations familiales ou de consommateurs agréées

➢ Isabelle CHIARI GUILLAUME, UDAF, titulaire

➢ Evelyne EMMANUELLI, AFOC, suppléante

• Au titre des personnes qualifiées dans le domaine de l’économie sociale et familiale

➢ Nathalie BEGHIN, CDC, titulaire

➢ Catherine BAZZICONI, CAF, suppléante

• Au titre des personnes qualifiées dans le domaine juridique

➢ Aurélie MARCELLI, titulaire

ARTICLE 2 : En l’absence du préfet et du responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique, la commission est présidée par le délégué du préfet ou son représentant. En l’absence de ceux-ci, elle est présidée par le délégué du responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique ou son représentant.

ARTICLE 3 : La durée du mandat des personnes désignées est de deux ans.

ARTICLE 4 : Le représentant local de la Banque de France assure le secrétariat de la commission dont le siège est fixé 2 bis cours Pierangeli à Bastia.

ARTICLE 5 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Services de l' Etat - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations i m m e u b l e b e l l a v i s t a - r u e p a r a t o j o - c s 6 0 0 11 - 2 0 2 8 8 b a s t i a c e d e x – t e l : 0 4 . 9 5 . 5 8 . 5 0 . 5 0

DDCSPP - 2B-2019-08-23-002 - DDCSPP "arrêté portant modification de la commission de surendettement des particuliers" 5ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

P/o le Préfet et par délégation

Le secrétaire général

Frédéric LAVIGNE

ORIGINAL.SIGNE.PAR. :.F.LAVIGNE

DDCSPP - 2B-2019-08-23-002 - DDCSPP "arrêté portant modification de la commission de surendettement des particuliers" 6DDCSPP

2B-2019-08-23-003

DDCSPP 2B - arrêté portant attribution d'une subvention à

l'association Stellaria pour l’action « ALT 1 - Allocation

Logement Temporaire » au titre de l'exercice 2019

DDCSPP - 2B-2019-08-23-003 - DDCSPP 2B - arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Stellaria pour l’action « ALT 1 - Allocation Logement Temporaire » au titre de l'exercice 2019 7PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service Cohésion Sociale/LHAD

ARRETE N °

en date du

portant attribution d'une subvention à

l'association « Stellaria » au titre de l’action

« ALT 1 - Allocation Logement

Temporaire » pour l'exercice 2019.

EJ N° : 2102754088

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État,

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER , Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 ;

Vu l’arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre, nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute- Corse ;

Services de l’État – Immeuble le Bella Vista – Rue Paratojo - CS 60011 20288 BASTIA Tél : 04.95.58.50.50

DDCSPP - 2B-2019-08-23-003 - DDCSPP 2B - arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Stellaria pour l’action « ALT 1 - Allocation Logement Temporaire » au titre de l'exercice 2019 8Vu l’arrêté n°2B-2019-02-27-003 en date du 27 février 2019, portant délégation de signature à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté n°2B-2019-02-27-002 en date du 27 février 2019, portant délégation de signature à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (ordonnancements secondaires) ;

Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations,

Vu l’instruction N° DGCS/5A/1A/5C/2019/112 du 09 mai 2019 relative à la campagne budgétaire du secteur "Accueil, hébergement et insertion" pour 2019 ;

Vu les subdélégations de crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» ;

Vu la demande de financement présentée par monsieur Michel ORSONI, président de l’association Stellaria ;

Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;

ARRETE

Article 1 : Une subvention d’un montant de quatre mille neuf cent soixante soixante-dix-huit euros (4 978 €) est attribuée au titre de l’année 2019 à l’association « Stellaria » dont le siège social est situé à l’Ancien Hôpital de Toga , 20200 BASTIA, et est représentée par son Président monsieur Michel ORSONI.

Numéro de Siret : 33038493400023

Article 2 : L’association s’engage, à utiliser cette subvention pour le développement des places ALT (Allocation Logement Temporaire) pour les femmes victimes de violences.

La subvention est destinée à l’amélioration de l’équipement du logement proposé à la location. Il va s’agir de permettre aux femmes (et à leurs enfants) en difficulté, qui sont exclues du bénéfice des aides personnelles au logement, d’accéder à un hébergement temporaire leur permettant de rompre le lien conjugal, tout en contribuant à terme à leur relogement définitif.

Article 3 : Cette subvention sera versée à l’association à la notification du présent arrêté, selon les procédures comptables en vigueur sur le compte :

ASSOCIATION STELLARIA

Code banque 14607 N° de compte 05419527316

Code guichet 00054 Clé 45

Services de l’État – Immeuble le Bella Vista – Rue Paratojo- CS 60011 20288 BASTIA Tél : 04.95.58.50.50 2

DDCSPP - 2B-2019-08-23-003 - DDCSPP 2B - arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Stellaria pour l’action « ALT 1 - Allocation Logement Temporaire » au titre de l'exercice 2019 9Article 4 : L’organisme bénéficiaire cité à l’article 1er s’engage :

- à transmettre le bilan de cette opération, ainsi que tous les justificatifs sur l’utilisation des fonds versés dans les six mois suivants la clôture de l’exercice 2019,

- à faciliter à tout moment le contrôle par l’administration de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès de toutes pièces justificatives des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile,

- à reverser tout ou partie des sommes allouées, en cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’objectif, ou d’une utilisation des fonds pour des actions autres que celles prévues dans la présente convention,

- à mentionner la participation de la DDCSPP de Haute-Corse au projet dans toute opération d’information le concernant.

Article 5: La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables»

Centre de coût : DDCC02B02B

Centre financier : 0177-D020-DD2B

Activité : 017701061215

Domaine fonctionnel : 0177-12-15

Le comptable assignataire est la Directrice régionale des finances publiques de Corse,

Article 6 : Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et la Directrice Régionale des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

P/ Le Préfet,

P/ Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale

et par délégation,

La Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion

Sociale,

Sylvie GUENOT-REBIERE

ORIGINAL SIGNE PAR : S. GUENOT-REBIERE

Services de l’État – Immeuble le Bella Vista – Rue Paratojo- CS 60011 20288 BASTIA Tél : 04.95.58.50.50 3

DDCSPP - 2B-2019-08-23-003 - DDCSPP 2B - arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Stellaria pour l’action « ALT 1 - Allocation Logement Temporaire » au titre de l'exercice 2019 10DDTM

2B-2019-08-27-002

RD l'OEHC- Trx rivière D'Aliso - Station hydrométrique

-Cmn San Gavino di Tenda

Trx Rivière Aliso-Station Hydrométrique- San Gavino di Tenda

DDTM - 2B-2019-08-27-002 - RD l'OEHC- Trx rivière D'Aliso - Station hydrométrique -Cmn San Gavino di Tenda 11PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT

UNITE EAU

Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N°

en date du

concernant des travaux en rivière d’Aliso pour la mise en œuvre d’une station hydrométrique sur la commune de San Gavino di Tenda.

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants, L214-1 et suivants, R411-1 et suivants ;

Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2o) de la nomenclature de son article R. 214-1 ;

Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;

Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse Monsieur Frédéric LAVIGNE ;

Vu l’arrêté n° 2B-2019-06-03-002 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 18 janvier 2018 portant renouvellement dans ses fonctions de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral de la Haute-Corse, de Monsieur Philippe LIVET ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 juin 2019 nommant Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté n° 2B-2019-06-28-008 en date du 28 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, et à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral, (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté n°2B-2019-07-01-001 en date du 1er juillet 2019 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Alain LE BORGNE, chef de mission de l’Agriculture et de l’Environnement chef du service Eau-Biodiversité-Forêt (SEBF) ;

Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le18 juin 2019 à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, présentée par l’Office d’Equipement Hydraulique de Corse, enregistrée sous le n° 2B-2019-00037 et relative à des travaux en rivière d’Aliso pour la mise en œuvre d’une station hydrométrique ;

Vu la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par l’Office d’Equipement Hydraulique Page 1 sur 6

DDTM - 2B-2019-08-27-002 - RD l'OEHC- Trx rivière D'Aliso - Station hydrométrique -Cmn San Gavino di Tenda 12de Corse, en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;

Vu les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;

Il est donné récépissé à :

l’Office d’Equipement Hydraulique de Corse

Avenue Paul GIACOBBI – BP 678

20601 BASTIA Cedex

de sa déclaration concernant des travaux en rivière d’Alésani pour la mise en œuvre d’une station hydrométrique sur la commune de San Gavino di Tenda dont la réalisation est prévue sur la parcelle cadastrale G 639 (plan de situation annexé). Les ouvrages constitutifs de cet aménagement relève de la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.

Rubrique Intitulé Régime

Arrêté de

prescriptions

générales

correspondant

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à

modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur

d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique

3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m .

Déclaration Arrêté ministériel du 28 novembre 2007

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 susvisé et annexé au présent récépissé.

Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de San Gavino di Tenda où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse http://www.haute-corse.gouv.fr/ durant une période d’au moins six mois.

Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de votre part, dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers, dans un délai de quatre ans, dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, à compter de la date d’affichage en mairie. Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux.

En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

P/ le directeur départemental

des territoires et de la mer

et par subdélégation,

le chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,

Original signé par

Alain LE BORGNE

Page 2 sur 6

DDTM - 2B-2019-08-27-002 - RD l'OEHC- Trx rivière D'Aliso - Station hydrométrique -Cmn San Gavino di Tenda 13ANNEXE I A L ARRÊTÉ N°

Plan de localisation

DESTINATAIRES

 l’OEHC

 DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne »  Mairie de San Gavino di Tenda

 Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse

 Agence Française pour la Biodiversité

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.

Page 3 sur 6

DDTM - 2B-2019-08-27-002 - RD l'OEHC- Trx rivière D'Aliso - Station hydrométrique -Cmn San Gavino di Tenda 14ANNEXE II

Extrait de l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2o) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement.

Chapitre I - Dispositions générales

Article 1

Le déclarant d’une opération relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations.

Article 2

Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration tel que défini au II de l’article R. 214-32, notamment les éléments prévus à l’étude d’incidence, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.

De plus, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation. Sont notamment concernés :

- les travaux susceptibles d’entraîner la destruction des zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement) ;

- la réalisation d’un passage busé de longueur supérieure à 10 m (rubrique 3.1.3.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement).

Article 3

Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d’eau.

CHAPITRE II - Dispositions techniques spécifiques

Section 1 - Conditions d’implantation

Article 4

L’implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu’aux usages de l’eau. Les conditions d’implantation doivent être de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu’aquatique. Elles ne doivent ni engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d’eau, ni aggraver le risque d’inondation à l’aval comme à l’amont, ni modifier significativement la composition granulométrique du lit mineur.

Sur les cours d’eau à lit mobile, les modifications du profil en long et du profil en travers ne doivent pas réduire significativement l’espace de mobilité du cours d’eau. L’impact du projet sur l’espace de mobilité, défini comme l’espace du lit majeur à l’intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer, est apprécié en tenant compte de la connaissance de l’évolution historique du cours d’eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l’exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Ces éléments sont appréciés sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d’eau en amont et en aval du site sur une longueur totale cohérente avec le projet, au moins égale à 300 m.

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DDTM - 2B-2019-08-27-002 - RD l'OEHC- Trx rivière D'Aliso - Station hydrométrique -Cmn San Gavino di Tenda 15Section 2 - Conditions de réalisation des travaux et d’exploitation des ouvrages

Article 5

Le déclarant établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mineur, les profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du projet. Le déclarant établit un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning, visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l’espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction : - des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;

- de la sensibilité de l’écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ; - de la nature et de l’ampleur des activités de navigation, de pêche et d’agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...).

En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage.

Le déclarant adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l’eau au moins quinze jours avant le début des travaux. Il en adresse également copie au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.

Article 6

Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d’érosion progressive ou régressive ni de perturbations significatives de l’écoulement des eaux à l’aval ni accroître les risques de débordement. Les hauteurs d’eau et vitesses d’écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique. 1o En cas de modifications du profil en long et du profil en travers dans le lit initial du cours d’eau, le reprofilage du lit mineur est réalisé en maintenant ou rétablissant le lit mineur d’étiage ; il doit conserver la diversité d’écoulements.

En outre, en cas de dérivation ou de détournement du lit mineur tel que la coupure d’un méandre, une attention particulière sera apportée aux points de raccordement du nouveau lit. La différence de linéaire du cours d’eau suite au détournement est indiquée. Le nouveau lit doit reconstituer des proportions de faciès d’écoulements comparables et une diversité des profils en travers proche de celle qui existait dans le lit détourné. 2o En cas de modification localisée liée à un ouvrage transversal de franchissement de cours d’eau, le positionnement longitudinal de l’ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté de façon à garantir la continuité écologique. Le radier est situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d’eau et est recouvert d’un substrat de même nature que celui du cours d’eau. Un aménagement d’un lit d’étiage de façon à garantir une lame d’eau suffisante à l’étiage est assuré.

Le raccordement entre l’ouvrage et le lit aval est, si nécessaire, stabilisé par l’aménagement d’un dispositif de dissipation d’énergie en sortie d’ouvrage pour contenir les risques d’érosion progressive.

Article 7

Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l’ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu’après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d’intervention rapide de jour ou de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.

Article 8

En cas d’incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu’à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l’eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l’incident, soit du fait des conséquences potentielles de l’incident, notamment en cas de proximité d’une zone de captage pour l’alimentation en eau potable ou d’une zone de baignade.

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DDTM - 2B-2019-08-27-002 - RD l'OEHC- Trx rivière D'Aliso - Station hydrométrique -Cmn San Gavino di Tenda 16Section 3 - Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu

Article 9

Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 216- 4 du code de l’environnement.

Article 10

Le déclarant établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l’eau.

A la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d’eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier. Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d’étape à la fin des six premiers mois, puis tous les trois mois.

Section 4 - Dispositions diverses

Article 11

Les travaux ne doivent pas entraver l’accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l’article L. 216-3 du code de l’environnement, ainsi qu’aux agents chargés de l’entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.

Art. 12. − Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.

CHAPITRE III - Modalités d’application

Article 13

Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l’article R. 214-39 du code de l’environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

Article 14

Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.

Article 15

Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent, conformément à l’article R. 214-45 du code de l’environnement.

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DDTM - 2B-2019-08-27-002 - RD l'OEHC- Trx rivière D'Aliso - Station hydrométrique -Cmn San Gavino di Tenda 17DDTM

2B-2019-08-27-001

RD l'OEHC- Trx rivière- station hydrométrique

D'Alesani-Cmn Pietra di verde

Trx Rivière- RD -OEHC-PIETRA DI VERDE

DDTM - 2B-2019-08-27-001 - RD l'OEHC- Trx rivière- station hydrométrique D'Alesani-Cmn Pietra di verde 18PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT

UNITE EAU

Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N°

en date du

concernant des travaux en rivière d’Alésani pour la mise en œuvre d’une station hydrométrique sur la commune de Pietra di Verde.

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants, L214-1 et suivants, R411-1 et suivants ;

Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2o) de la nomenclature de son article R. 214-1 ;

Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;

Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse Monsieur Frédéric LAVIGNE ;

Vu l’arrêté n° 2B-2019-06-03-002 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 18 janvier 2018 portant renouvellement dans ses fonctions de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral de la Haute-Corse, de Monsieur Philippe LIVET ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 juin 2019 nommant Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté n° 2B-2019-06-28-008 en date du 28 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, et à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral, (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté n°2B-2019-07-01-001 en date du 1er juillet 2019 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Alain LE BORGNE, chef de mission de l’Agriculture et de l’Environnement chef du service Eau-Biodiversité-Forêt (SEBF) ;

Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le18 juin 2019 à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, présentée par l’Office d’Equipement Hydraulique de Corse, enregistrée sous le n° 2B-2019-00036 et relative à des travaux en rivière d’Alésani pour la mise en œuvre d’une station hydrométrique ;

Vu la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par l’Office d’Equipement Hydraulique Page 1 sur 6

DDTM - 2B-2019-08-27-001 - RD l'OEHC- Trx rivière- station hydrométrique D'Alesani-Cmn Pietra di verde 19de Corse, en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;

Vu les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;

Il est donné récépissé à :

l’Office d’Equipement Hydraulique de Corse

Avenue Paul GIACOBBI – BP 678

20601 BASTIA Cedex

de sa déclaration concernant des travaux en rivière d’Alésani pour la mise en œuvre d’une station hydrométrique sur la commune de Pietra di Verde dont la réalisation est prévue sur la parcelle cadastrale B 172 (plan de situation annexé). Les ouvrages constitutifs de cet aménagement relève de la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.

Rubrique Intitulé Régime

Arrêté de

prescriptions

générales

correspondant

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à

modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur

d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique

3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m .

Déclaration Arrêté ministériel du 28 novembre 2007

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 susvisé et annexé au présent récépissé.

Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de Pietra di Verde où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse http://www.haute-corse.gouv.fr/ durant une période d’au moins six mois.

Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de votre part, dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers, dans un délai de quatre ans, dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, à compter de la date d’affichage en mairie. Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux.

En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Pour le directeur départemental

des territoires et de la mer

et par subdélégation,

le chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,

Original signé par

Alain LE BORGNE

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DDTM - 2B-2019-08-27-001 - RD l'OEHC- Trx rivière- station hydrométrique D'Alesani-Cmn Pietra di verde 20ANNEXE I A L ARRÊTÉ N°

Plan de localisation

DESTINATAIRES

 l’OEHC

 DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne »  Mairie de Pietra di Verde

 Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse

 Agence Française pour la Biodiversité

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.

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DDTM - 2B-2019-08-27-001 - RD l'OEHC- Trx rivière- station hydrométrique D'Alesani-Cmn Pietra di verde 21ANNEXE II

Extrait de l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2o) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement.

Chapitre I - Dispositions générales

Article 1

Le déclarant d’une opération relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations.

Article 2

Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration tel que défini au II de l’article R. 214-32, notamment les éléments prévus à l’étude d’incidence, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.

De plus, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation. Sont notamment concernés :

- les travaux susceptibles d’entraîner la destruction des zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement) ;

- la réalisation d’un passage busé de longueur supérieure à 10 m (rubrique 3.1.3.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement).

Article 3

Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d’eau.

CHAPITRE II - Dispositions techniques spécifiques

Section 1 - Conditions d’implantation

Article 4

L’implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu’aux usages de l’eau. Les conditions d’implantation doivent être de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu’aquatique. Elles ne doivent ni engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d’eau, ni aggraver le risque d’inondation à l’aval comme à l’amont, ni modifier significativement la composition granulométrique du lit mineur.

Sur les cours d’eau à lit mobile, les modifications du profil en long et du profil en travers ne doivent pas réduire significativement l’espace de mobilité du cours d’eau. L’impact du projet sur l’espace de mobilité, défini comme l’espace du lit majeur à l’intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer, est apprécié en tenant compte de la connaissance de l’évolution historique du cours d’eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l’exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Ces éléments sont appréciés sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d’eau en amont et en aval du site sur une longueur totale cohérente avec le projet, au moins égale à 300 m.

Page 4 sur 6

DDTM - 2B-2019-08-27-001 - RD l'OEHC- Trx rivière- station hydrométrique D'Alesani-Cmn Pietra di verde 22Section 2 - Conditions de réalisation des travaux et d’exploitation des ouvrages

Article 5

Le déclarant établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mineur, les profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du projet. Le déclarant établit un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning, visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l’espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction : - des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;

- de la sensibilité de l’écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ; - de la nature et de l’ampleur des activités de navigation, de pêche et d’agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...).

En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage.

Le déclarant adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l’eau au moins quinze jours avant le début des travaux. Il en adresse également copie au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.

Article 6

Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d’érosion progressive ou régressive ni de perturbations significatives de l’écoulement des eaux à l’aval ni accroître les risques de débordement. Les hauteurs d’eau et vitesses d’écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique. 1o En cas de modifications du profil en long et du profil en travers dans le lit initial du cours d’eau, le reprofilage du lit mineur est réalisé en maintenant ou rétablissant le lit mineur d’étiage ; il doit conserver la diversité d’écoulements.

En outre, en cas de dérivation ou de détournement du lit mineur tel que la coupure d’un méandre, une attention particulière sera apportée aux points de raccordement du nouveau lit. La différence de linéaire du cours d’eau suite au détournement est indiquée. Le nouveau lit doit reconstituer des proportions de faciès d’écoulements comparables et une diversité des profils en travers proche de celle qui existait dans le lit détourné. 2o En cas de modification localisée liée à un ouvrage transversal de franchissement de cours d’eau, le positionnement longitudinal de l’ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté de façon à garantir la continuité écologique. Le radier est situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d’eau et est recouvert d’un substrat de même nature que celui du cours d’eau. Un aménagement d’un lit d’étiage de façon à garantir une lame d’eau suffisante à l’étiage est assuré.

Le raccordement entre l’ouvrage et le lit aval est, si nécessaire, stabilisé par l’aménagement d’un dispositif de dissipation d’énergie en sortie d’ouvrage pour contenir les risques d’érosion progressive.

Article 7

Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l’ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu’après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d’intervention rapide de jour ou de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.

Article 8

En cas d’incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu’à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l’eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l’incident, soit du fait des conséquences potentielles de l’incident, notamment en cas de proximité d’une zone de captage pour l’alimentation en eau potable ou d’une zone de baignade.

Section 3 - Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu

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DDTM - 2B-2019-08-27-001 - RD l'OEHC- Trx rivière- station hydrométrique D'Alesani-Cmn Pietra di verde 23Article 9

Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 216- 4 du code de l’environnement.

Article 10

Le déclarant établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l’eau.

A la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d’eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier. Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d’étape à la fin des six premiers mois, puis tous les trois mois.

Section 4 - Dispositions diverses

Article 11

Les travaux ne doivent pas entraver l’accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l’article L. 216-3 du code de l’environnement, ainsi qu’aux agents chargés de l’entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.

Art. 12. − Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.

CHAPITRE III - Modalités d’application

Article 13

Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l’article R. 214-39 du code de l’environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

Article 14

Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.

Article 15

Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent, conformément à l’article R. 214-45 du code de l’environnement.

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DDTM - 2B-2019-08-27-001 - RD l'OEHC- Trx rivière- station hydrométrique D'Alesani-Cmn Pietra di verde 24DDTM

2B-2019-08-26-002

Récépissé de déclaration concernant le rejet d'eaux

pluviales issu du rejet des eaux pluviales concernant un

lotissement de 24 lots Vitalba sur la commune de Prunelli

di Fium Orbo Récépissé de déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales issu du rejet des eaux pluviales concernant un lotissement de 24 lots Vitalba sur la commune de Prunelli di Fium Orbo

DDTM - 2B-2019-08-26-002 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales issu du rejet des eaux pluviales concernant un lotissement de 24 lots Vitalba sur la commune de Prunelli di Fium Orbo 25PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT

UNITE EAU

Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N°

en date du

concernant le rejet d’eaux pluviales issu du rejet des eaux pluviales concernant un lotissement de 24 lots « Vitalba » sur la commune de Prunelli di Fium’Orbo

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de l’environnement notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;

le décret du 31 juillet 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse - Monsieur Frédéric LAVIGNE ;

l’arrêté n° 2B-2019-06-03-002 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;

l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 juin 2019 nommant Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

l’arrêté n° 2B-2019-06-28-008 en date du 28 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute- Corse, et à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral, (actes administratifs) ;

l’arrêté DDTM2B-2019-01-30-004 en date du 30 janvier 2019 portant subdélégation de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt ;

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DDTM - 2B-2019-08-26-002 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales issu du rejet des eaux pluviales concernant un lotissement de 24 lots Vitalba sur la commune de Prunelli di Fium Orbo 26Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 01 juillet 2019, présentée par la société Onium Industriel et Commercial, enregistrée sous le n°2B-2019-00028 et relative au rejet des eaux pluviales concernant un lotissement de 24 lots « Vitalba » ;

Vu la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par Onium Industriel et Commercial, en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;

Vu les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;

Il est donné récépissé à :

Onium Industriel et Commercial

Route d’Alzitone

20240 GHISONACCIA

de sa déclaration concernant le rejet des eaux pluviales concernant un lotissement de 24 lots « Vitalba » ; dont la réalisation est prévue sur la commune de Prunelli di Fium’Orbo, lieu-dit "Vitalba", parcelles cadastrales 46 et 53 section AD (plan de situation annexé).

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. La rubrique de l’article R.214-1 du même code concernée est la suivante :

Rubrique Intitulé Régime

2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le

sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha .

Déclaration

Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de Prunelli di Fium’Orbo où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse http://www.haute-corse.gouv.fr/ durant une période d’au moins six mois.

Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur et de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans, dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Prunelli di Fium’Orbo.

Cette décision est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre part, dans un délai de deux mois, et par les tiers, dans un délai de quatre mois, dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage en mairie.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois. Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.

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DDTM - 2B-2019-08-26-002 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales issu du rejet des eaux pluviales concernant un lotissement de 24 lots Vitalba sur la commune de Prunelli di Fium Orbo 27Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

P/Le directeur départemental

des territoires et de la mer,

par subdélégation,

Le chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,

Original signé par Alain LE BORGNE

DESTINATAIRES :

 le déclarant (Société Onium Industriel et Commercial)

 DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne »  Mairie de Prunelli di Fium’Orbo

 Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse

 Agence Française de la Biodiversité

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.

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DDTM - 2B-2019-08-26-002 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales issu du rejet des eaux pluviales concernant un lotissement de 24 lots Vitalba sur la commune de Prunelli di Fium Orbo 28ANNEXE I

PLAN DE LOCALISATION

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DDTM - 2B-2019-08-26-002 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales issu du rejet des eaux pluviales concernant un lotissement de 24 lots Vitalba sur la commune de Prunelli di Fium Orbo 29PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2019-08-26-001

Arrêté modificatif de la MHT

Promotion du 14 juillet 2019

Arrêté modifiant l' arrêté 2B-2019-08-21-001 du 21/08/2019

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-08-26-001 - Arrêté modificatif de la MHT Promotion du 14 juillet 2019 30PREFET DE LA HAUTE-CORSE

Préfecture

Direction du Cabinet

Bureau de la représentation de l’Etat et des sécurités

Référence à rappeler : Cab/GD-n°

Dossier suivi par : M. DONCARLI

Téléphone : 04.95.34.51.68

Mèl: gilles.doncarli@haute-corse.gouv.fr

ARRETE n° 2B-

en date du

Modifiant l'article 3 et 4 de l'arrêté n° 2B-

2019-08-21-001 du 21 août 2019 portant

attribution de la médaille d’honneur du travail.

Promotion du 14 juillet 2019

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE,

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES,

Vu le décret n° 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d’honneur du travail ;

Vu le décret n° 2000-1015 du 17 octobre 2000 modifiant le décret n° 84- 591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d’honneur du travail ;

Vu le décret n° 2007-1746 du 12 décembre 2007 modifiant le décret n° 84- 591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2019-06-03-005 du 3 juin 2019 portant délégation de signature à M. Hervé DOUTEZ, directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2019-08-21-001 du 21 août 2019 ;

Considérant les erreurs matérielles intervenues dans la rédaction de l'arrêté susvisé,

ARRETE

Article 1er – L'article 3 de l'arrêté du 21 août 2019 susvisé est modifié comme suit:

« Article 3 – la médaille d'honneur du travail en Vermeil est décernée

à : Ajouter : M. Jean-Marc ESPIGAT, employé »

Article 2 – L'article 4 de l'arrêté du 21 août 2019 susvisé est modifié comme suit:

« Article 4 – la médaille du travail en Argent est décernée à :

Supprimer : M. Jean-Marc ESPIGAT, employé ;

Modifier : M. Antoine ORSONI, au lieu de M. Antoine ORSINI »

Article 3 - Le directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet,

Hervé DOUTEZ

SIGNE : M.DOUTEZ

.

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-08-26-001 - Arrêté modificatif de la MHT Promotion du 14 juillet 2019 31PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2019-08-23-001

Transfert licence IV depuis Dunières (43220) vers Corbara

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-08-23-001 - Transfert licence IV depuis Dunières (43220) vers Corbara 32PREFET DE LA HAUTE-CORSE

Préfecture de la Haute-Corse

Direction du Cabinet

Bureau de la représentation

de l’Etat et des sécurités

ARRETE 2B-2019-8-23-

du 23 août 2019 portant autorisation de

transfert d'une licence de débit de boissons de

4ème catégorie depuis la commune de

DUNIERES (43220) vers celle de CORBARA.

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes Académiques

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté préfectoral 2B-2019-06-12-006 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,

Vu la demande déposée par Monsieur BOZON-VERDURAZ en vue d'obtenir le transfert d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploitée sur le territoire de la commune de DUNIERES, vers celle de CORBARA,

Vu l'avis favorable du maire de CORBARA, du 17 juillet 2019,

Vu l'avis favorable du maire de DUNIERES, du 23 juillet 2019, parvenu à la Préfecture le 22 août,

Vu l’avis favorable du Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse du 5 août 2019,

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de Haute-Corse,

ARRETE

Article 1er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédemment exploitée sur le territoire de la commune de DUNIERES (43220) au sein du débit de boissons à l’enseigne « El Plazza », vers la commune de CORBARA pour y être exploitée par Monsieur Thomas ANTONINI, au sein du débit de boissons du camping « Bodri ».

ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX

Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.haute-corse.@haute-corse.pref.gouv.fr H O R A I R E S D ' O U V E R T U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 1 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-08-23-001 - Transfert licence IV depuis Dunières (43220) vers Corbara 33- 2 -

Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'exploitation valable 10 ans.

Article 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie et le Maire de CORBARA sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général de la Préfecture,

Signé

Frédéric LAVIGNE

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-08-23-001 - Transfert licence IV depuis Dunières (43220) vers Corbara 34