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Procès Verbal - PV 17.10.2023
Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Selle-en-Luitré.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17.10.2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Démocratie locale et participation citoyenne,
PROCÈS-VERBAL
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2023 à 20H00
Date de convocation : 9 octobre 2023 Date d'affichage : 9 octobre 2023
Nombre de conseillers : en exercice : 13 Présents : 10 Votants :13
L'an deux mille vingt-trois le 17 octobre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur Denis CHOPIN.
Étaient présents : Denis CHOPIN, Maire, Franck BRYON, Florence GELOIN, Adjoints, David GILBERT, Guillaume LALOE, Isabelle JEHAN, Christèle HARDY, Nathalie BRILLARD, Maëlig LE DU, Pierrick BARON Conseillers.
Etait absent excusé : Catherine DOMAGNE a donné son pouvoir à Isabelle JEHAN, Loïc CARRE à donné son pouvoirà Denis CHOPIN, Denis TALIGOT a donné son pouvoir à Franck BRYON,
Secrétaire de séance : Florence GELOIN
Monsieur Le Maire sollicite le Conseil Municipal pour modifier l'ordre du jour : Point n°2
n°1, Point n°3, Point n
Point n°4, Point
Franck BRYON est arrivé au cours de la séance à 20h35 (point n°4)
ORDRE DU JOUR:
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du mardi 5 septembre 2023.
1. FINANCES
1.1 Répartition du produit des Amendes Police 2023
1.2 Proposition d'Assurances Collectivité 2024
2. URBANISME
2.1 Révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) :
-Retrait de la délibération du 04/07/2023 sur le bilan de la concertation et l'arrêt du projet de
révision du plan local d'urbanisme de la commune de la Selle-en-Luitré
-Devis supplémentaire Bureau d'études Altéréo
2.2 Recensement linéaire de voirie du domaine public communal
3. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
3.1 Redevance assainissement collectif Tarifs 2024
3.2 Mission d'archivage du Département 2024
3.3 Charte Départementale de partage de l'information entre la commune et le Département dans
le domaine de l'action sociale
3.4 Rapport d'activités SDE
3.5 Rapport d'activités CLECT -Fougères Agglomération
3.6 Référent déontologue des élus
3.7 Avis sur le projet d'arrêté préfectoral du classement sonore des voies routières et ferrées euros
situées dans le département d'Ile-et-Vilaine.
MARCHÉS PUBLICS
4.1 Terrain intergénérationnel multisparts Sell Parc : Bilan de l'inauguration du samedi 23
septembre 2023 4.2 Projet terrain de football synthétique : Validation Esquisse du projet et Avant-projet sommaire,
4.3 Requalification de l'ancien terrain de football : Avancement du dossier
4.4 Projet Patrimoine : Bilan du Forum du 15 septembre 2023 et délibération à prendre sur le projet
tiers-lieu
5. RESSOURCES HUMAINES
5.1 Renouvellement du contrat d'assurance des risques statutaires au 01/01/2024
52 Prévoyance au 01/01/2024
5.3 Recrutement d’un agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural (commune de
moins de 1000 hab)
5.4 Stagiaire Prémicol session Automne 2023
Questions diverses
+ Désignation du secrétaire de séance
. Lecture des pouvoirs : Catherine DOMAGNE a donné son pouvoirà Isabelle JEHAN, Loïc CARRE a donné son pouvoirà Denis CHOPIN, Denis TALIGOTa donné son pouvoir à Franck BRYON,
. Monsieur Le Maire soumet le Procès-Verbal de la séance du 5 septembre 2023
Le Procès-Verbal est adoptéà l’unani
le secrétaire de séance.
ité des présents et ce dernier est signé par Monsieur Le Maire et
1- FINANCES
RÉPARTION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE 2023
Denis CHOPIN, rapporteur
En vertu de la délégation qu'elle a reçue l'Assemblée Départementale, la commission permanente du Conseil
Départemental, lors de sa séance du 28 Août 2023, a dans le cadre de la répartition des amendes de police,
décidé de nous attribuer
-Une subvention de 2 126.00 € pour la réalisation de pistes cyclables protégées.
Après avoir délibéré à l'unanimité des présents, le conseil munici pal:
“ACCEPTE la somme de 2 126 € attribuée à la commune de La Selle-en-Luitré au titre de la répartition 2023
du produit des amendes de police
-S'ENGAGE à effectuer les travaux cette année,
“AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
1.2. PROPOSITION D'ASSURANCES COLLECTIVITÉ 2024
Denis CHOPIN, rapporteur
Notre cantrat d'assurances avec la société d'assurances SMACL s'achève au 31.12.2023
Monsieur Le Maire a rencontré le référent de la SMACL fin août 2023 afin de faire le point sur les différents contrats (responsabilité civile, dommages aux biens, véhicules à moteur, auto-collaborateurs, protection
juridique, protection fonctionnelle) et s'assurer que la collectivité était couverte pour tous les risques Un état des lieux a été réalisé et le service administratif a mis à jour les surfaces [m?) des bâtiments en
propriété de la collectivité.
RAPPEL des cotisations sur les trois dernières années
2021 : 4 960.88 €
2022 : 5 106.12 €
2023 : 5 480.67 €
Voici a proposition pour 2024 :
Responsabilités : sans franchise hors options : 696.02 € TTC
Dommages aux biens avec franchise 300 € hors options : 3475.62 €
Véhicules à moteur- Offre avec formule 3 sans franchise : 1387.05 €
Auto-Collaborateurs : sans franchise hors options : 326.42 €
Protection juridique : sans franchise : 410.97 €
Protection fonctionnelle : sans franchise : 73.52 €
TOTAL : 6 369.60 euros (+16% par rapport à 2023)
Après avoir délibéré à l'unanimité des présents, le conseil municipal:
-VALIDE la nouvelle offre de la SMACL pour la somme globale de 6 369.60 €.
“APPROUVE la validité du contrat pour 6 ans (possibilité de résilier ce dernier avec préavis de 4 mois)
“AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
2- URBANISME:
2.1. RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
Denis CHOPIN, rapporteur
- RETRAIT DE LA DÉLIBERATION DU 4 JUILLET 2023 SUR LE BILAN DE LA CONCERTATION ET L'ARRÊT.
DU PROJET DE RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE LA SELLE-EN-LUITRÉ
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal, en date du 26 février 2019 ayant prescrit la révision du document d'urbanisme et fixant les modalités de la concertation ;
Vu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ayant eu lieu au sein du conseil municipal le 20 mai 2021 ;
Vu le projet de révision du PLU et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable, le règlement, les documents graphiques et les annexes; Vu la délibération n° 61/2023 en date du 4 juillet 2023 tirant le bilan de la concertation organisé en
application de l'article L103-6 du code de l'urbanisme et arrétant le projet de révision du Plan Local
d'Urbanisme en application de l'article L153-14 du code de l'urbanisme ;
Considérant l'avis défavorable reçu de personnes publiques associées sur l'arrêt du projet de Plan Local
d'Urbanisme ;
Considérant la demande de retrait de la dite délibération suite à l'analyse du projet arrêté et l'avis défavorable notamment du fait d'une surestimation de la mesure de la consammation d'espace effective passée et du fait d'une prise en compte insuffisante des objectifs de modération de la consommation foncière;
Après avoir entendu l'exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal décidé à l'unanimité des
présents :
-DE RETIRER délibération n° 61/2023 du 4 juillet 2023 arrêtant le projet de révision du PLU et tirant le bilan de la concertation,
-DE RETRAVAILLER les éléments du dossier de PLU,
-DE PRECISER que le bilan de la concertation et l'arrêt du PLU feront l'objet d'une nouvelle délibération en conseil municipal,
-DE CHARGER M. le Maire d'informer les personnes publiques associées et autres,
-D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision,
DEVIS SUPPLÉMENTAIRE BUREAU D'ÉTUDES ALTERÉO
Denis CHOPIN, rapporteur
Faisant suite aux échanges consécutifs à la réunion du 22 septembre 2023 concernant la prise en compte de
la ZAN et les modifications à apporter au dossier en vue d’un nouveau projet PLU arrêté qui serait accepté
par la DDTM, un devis supplémentaire est proposé par Altéréo.
En effet, les exigences accrues des services de l'Etat conduisent à apporter des modifications au dossier du
PLU qui impactent l'intégralité des pièces. La proposition financière d'Altéréo comprend les éléments
suivants :
-Relecture et reprise des tomes 2 et 3 du rapport de présentation (reprise des justification
concernant la modération de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers pour le volet
économique, modification et intégration des documents fournis par Fougères Agglomération dont
l'inventaire des ZAE actualisé et le potentiel de vacance et de densification des ZAE de l'EPCI) ;
-Reprise du zonage et modification des surfaces dans l'ensemble des pièces du PLU {réduction de la
zone 2AU) ;
-Modiication du dossier des OAP sectorielles et intégration d'un échéancier d'ouverture à
urbanisation ;
Réalisation d'une OAP renaturation sur l'ancien terrain de foot et ajout de compléments de
iustifications dans le rapport de présentation ;
-Point technique avec la DDTM {demande formulée par la DDTM lors de la réunion) ;
-Finalisation du dossier d'arrêt n°2 ;
-Reprographie de 2 exemplaires du dossier d'arrêt (déjà réalisé dans le cadre du marché initial);
“Analyse des avis des Personnes Publiques Associées pour l'arrêt n°2 ;
“Réunion de travail sur la prise en compte des avis des PPA et de l'enquête publique (déjà réalisé dans le cadre du marché initial). Pour information, Altéréo a augmenté par rapport au marché initial le prix àl'unité d'un dossier papier. Si la
commune a l'habitude de travailler avec un prestataire local moins cher Altéréo pourra abandonner cette
ligne de facturation liée à la reprographie des dossiers.
Altéréo souhaite continuer à accompagner la commune dans les meilleures conditions techniques et
financières jusqu'à l'approbation de votre PLU
La proposition financière est la suivante :
LIBELLE JPURT PRXTOTALHT|
Relecture et reprise du rapport de présentation [tome 2 et | 3 320.00€ 3320.00€
tome 3)
Reprise du zonage et modification des surfaces 416.00€ 416.00€
Modification du dossier des OAP sectorielles et intégration| 416.00€ 416.00€
d'un échéancier d'ouverture à l'urbanisation
Réalisation d'une OAP renaturation sur l'ancien terrain de | 1 800.00€ 1 800.00€
foot et ajout de justifications dans le rapport de
présentation
| Point technique avec la DDTM 480.00€ 480.00€
Finalisation du dossier d'arrêt n°2 54.00€ 554.00€
Reprographie dossier arrêt (2 exemplaires] 332.00€ 664.00€
Analyse des avis des personnes publiques associées pour | 831.00€ 831.00€
l'arrêt2
Réunion de travail sur la prise en compte des avis PPAet de | 472.00€ 472.00€
l'enquête publique
TOTAL MISSIONS €HT 8953.00€
IVA20% | 1790.00€
TOTAL MISSIONS € TTC | 10 743.00€
Après avoir délibéré à luna des présents, le conseil municipal
-APPROUVE le devis supplémentaire Altéréo pour la somme de 8 953.00 € HT.
“INVITE Monsieur Le Maire à solliciter Fougères Agglomération pour prendre en charge cette dépense,
“AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision
RECENSEMENT LINÉAIRE DE VOIRIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Denis CHOPIN, rapporteur
Tous les ans un point doit être réalisé sur le recensement de la voirie communal {linéaire}.
Cette année, aucune modification n'est à prendre en compte. Détail des voies dans le domaine public communal
- 28 voies à caractère de chemin : 22 492 ml
- 10 voies à caractère de rue : 2 200 ml
- 7 voies à caractère de place : 1 342 ml
A L'unanimité des présents, le conseil municipal :
“CONFIRME le linéaire de voirie communale à 26 034 ml. Le tableau de classement des voies dans le domaine public communal sera ainsi modifié.
“AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
3- ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Denis CHOPIN, rapporteur
3.1. REDEVANCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF — TARIFS 2024
Denis CHOPIN, rapporteur
Le conseil municipal doit se positionner annuellement sur la redevance d'assainissement collectif.
Cette dernière est inscrite en recettes de fonctionnement sur le budget assainissement.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents, le conseil municipal :
-DECIDE de ne pas augmenter la redevance d'assainissement collectif. Les tarifs appliqués à partir du Le:
janvier 2024 seront les suivants
- 1.80 € H.T. /mo d'eau consommée
- une part fixe de 32.26 € HT.
“AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
3 'ARCHIVAGE DU DÉPARTEMENT 2024 MISSION
La collectivité a engagé depuis plusieurs années le classement général des archives en partenariat avec les
archives départementales. Le suivi de production documentaire est depuis régulièrement mis en place pour.
assurer la fiabilité certaine aux instruments de recherche et procéder aux éliminations règlementaires.
Une convention et une délibération doivent être prises pour une intervention au 1° semestre 2024.
Le coût journalier est fixé à 178 €, il faudra y ajouter les frais de transports et le remboursement de
fournitures.
A l'unanimité des présents, le conseil municipal :
-VALIDE la démarche du classement général des archives au sein de la collectivité,
“APPROUVE l'intervention prévue au 1° semestre 2024,
“AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention de partenariat sur le classement des archives au sein de la commune de La Selle-en-Luitré,
“AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision. 3.3. CHARTE DÉPARTEMENTALE DE PARTAGE DE L'INFORMATION ENTRE LA COMMUNE ET LE
DÉPARTEMENT DANS LE DOMAINE DE L'ACTION SOCIALE
Denis CHOPIN, rapporteur
Les élus ont été conviés à la première Instance Territoriale d'Action Sociale (ITAS) le 7juin dernier sur la commune de Lécousse.
Au cours de cette réunion, Mme Courteille, 1#* Vice-Présidente déléguée à la prévention et protection de
l'enfance, a présenté la Charte Départementale du partage de l'information entre les communes et le
Département.
LES OBJECTIFS DE LA CHARTE
Se donner des repères communs permettant de définir le cadre de partage de l'information
Afin de soutenir les coopérations et les relations entre les acteur-rices de l'action sociale de proximité, le
Département 35, en qualité de chef de file de l'action sociale, a élaboré une charte départementale de
partage de l'information entre le Département et les communes d'Ille-et-Vilaine.
La charte s'inscrit dans les orientations du schéma départemental d'action sociale de proximité voté par l'assemblée départementale en juin 2017.
Cette charte vise à :
-Mieux soutenir les habitants en situation de vulnérabilité,
-A développer les coopérations en matière d'action sociale sur le territoire
-A rappeler les fondements éthiques et juridiques du partage d'informations
Cette charte apporte une réponse de proximité en effet, une préoccupation partagée entre les agent-es des. mairies, des centres communaux d'action sociale (CCAS), des centres INTERCOMMUNAUX d'action sociale
{CIAS), des centres départementaux d'action sociale (CDAS)les élu-es et les acteur-rices) locaux car ils et
elles sont amenésà intervenir auprès des mêmes habitants pour les conseiller dans la résolution de leurs
difficultés dans le respect de la personne et du droit à la vie privée
A l'unanimité des présents, le conseil mu jpal
-VALIDE la charte départementale de partage de l'information entre la commune de La Selle-en-Luitré et le Département dans le domaine de l'action sociale
“AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision
Denis CHOPIN, rapporteur
Monsieur Le Maire fait une présentation synthétique du rapport d'activité 2022. Celui-ci rappelle les principales missions du SDE et cite quelques chiffres-clés. est disponible en mairie et peut être consulté par chaque élu. Garant du service public de l'électricité et acteur de la transition énergétique, le SDE crée en 1964 est un syndicat mixte composé de 333 communes dont Rennes Métropole.
Il a délégué depuis, 1992, via un contrat de concession, la gestion et l'exploitation du service aux concessionnaires, ENEDIS pour la distribution électrique et EDF pour la fourniture d'électricité aux tarifs règlementés.
Outil de proximité il accompagne les collectivités dans l'aménagement de leurs territoires en contribuant à la modernisation des réseaux électriques dans les communes rurales et à leur dissimulation pour l'ensemble des communes.
Les missions :
+ Réduire les consommations énergétiques :
-Rénover et assurer la performance des installations d'éclairage public
-Sensibiliser la population
Participer à la maîtrise des consommations d' nergie des collectivités
+ Améliorer l'efficacité énergétique :
“Améliorer les performances du réseau de distribution de l'électricité
-Développer le réseau gaz
-Promouvoir et développer la mobilité bas carbone [électrique, gaz, hydrogène)
-Optimiser le réseau grâce aux NTIC (Smart gris réseaux)
Assurer le développement d'Energ'iW
-Initier des achats d'énergies renouvelables groupés
-Solariser les communes et favoriser le développement de boucles d'autoconsommation
-Développer et accompagner des projets de réseau de chaleur
+ Développer les relations aux usagers : participer à la démocratie participative :
-Faciliter la participation des représentants des usagers à la vie des sen
(ccsPL)
Soutenir et accompagner des projets décentralisés de coopération internationale
-Assurer le suivi des réclamations
-Participer à la lutte contre la précarité énergétique
es publics locaux
+ Mutualiser les moyens et les expériences :
Organiser des groupements d'achat énergie pour les collectivités
-Accompagner la réalisation des PCRS
-Accompagner les EPCI sur la voie de la transition énergétique
-Contribuer activement au développement du PEBreizh
Participerà la vie des réseaux
+ Assurer le contrôle de la concession :
-Concession d'électricité
-Concession de gaz
+ Développer des moyens généraux adéquats :
-Contrôler la perception de la taxe de la consommation finale d'électricité
-Se doter de systèmes d'information performants
Développer des services supports compétents Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents, le conseil municipal :
=" PREND ACTE du rapport SDE 2022 mis à la disposition du public.
RAPPORT D'ACTIVITÉS CLECT -FOUGÈRES AGGLO!
Denis CHOPIN, rapporteur
La Commission Locale d'Evaluation du Transfert de Charges s'est réunie le 4 juillet 2023.
Le rôle de la commission est de se prononcer sur la méthode et le coût des transferts des communes vers
l'EPCI ou inversement.
Etait à l'ordre du jour de la CLETC le transfert des compétences enfance, petite enfance et jeunesse de
Fougères Agglomération vers 3 communes
+ Louvigné-du-Désert : transfert de la subvention au CCAS l'Oasis
+ Rives-du-Couesnon : transfert de la micro crèche, d'un ALSH, du poste de coordannateur et du Relais
Petite Enfance
+ Saint-Ouen-des-Alleux : transfert d’un ALSH
Le rapport issu des débats de la CLETC est joint à la présente délibération,
Vu le IV de l'article 1609 nonies C-IV du CG ;
Vu l'arrêté préfectoral n°35-2022-12-23-000002 du 23 décembre 2022 portant modification des statuts de
Fougères Agglomération ;
Vu la délibération du 26 septembre 2022 du Conseil d'Agglomération validant le transfert des compétences petite enfance, enfance et jeunesse aux communes ;
Vu le rapport validé par la CLECT en date du 4 juillet 2023 ;
Considérant que ce rapport établi par la CLETC doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux ;
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l'unanimité :
-D'APPROUVER le rapport de la CLETC concernant le transfert des compétences petites enfance, enfance et
jeunesse aux communes de Louvigné-du-Désent, Rives-du-Couesnn et Saint-Ouen-des-Alleux.
-D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision
3.6. RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS
Denis CHOPIN, rapporteur
Vu l'article L1111-1-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R 1111-1-1 À et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu la loi n°2022-217 DU 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (article218)
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°20261520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local,
Considérant que le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le er juin 2023 correspondant
- soit à une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont
désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces
collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci;
- soit un collège, composé de personnes
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité
par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;
Considérant l'accord de la personne désignée,
Après en avoir délibéré (Pour : 13, Contre : 0, Absen n : 0), le conseil municipal décide à l'unanimité:
+ DE DESIGNER Maître Michel POIGNARD —Avocat honoraire à la Cour - Spécialiste en Doriot Public est
nommé en qualité de référent déontologue des élus de la commune de La Selle-en-Luitré,
- DE PRECISER que Maître Michel POIGNARD exercera ses missions jusqu'à l'expiration du mandat 2020-
2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, le renouvellement de ses
missions,
+ DE SAISIR ce référent déontologue si besoin dans les conditions suivantes :
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.
Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — La Selle-en-Luitré - Confidentiel »
Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse
Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires. {par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, ilne peut
recevoir d'injonctions extérieures. Celui-ci communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et
proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné.
Les avis et conseils par le référent déontologue demeurent consultatifs
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 DU 6 décembre relatif au référent déontologue de l'élu local. Selon ce texte, le montant de cette indemnité est fixé à 80 e maximum par dossier. Celle-ci sera versée par la Ville selon des modalités à déterminer
10 ultérieurement. Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la FPT. Les crédits sont ouverts au budget
-D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
3.1. AVIS SUR LE PROJET D'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU CLASSEMENT SONORE DES VOIRIES
ROUTIÈRES ET FERRÉES SITUÉES DANS LE DÉPARTEMENT D'ILLI
Denis CHOPIN, rapporteur
La préfecture d'Îlle-et-Vilaine révise actuellement le classement sonore des voies bruyantes.
Compte tenu des évolutions intervenues depuis l'adoption des arrêtés de classement sonore pris entre 2000 et 2004, et conformément à l'article L571-10 du Code de l'environnement, ilest apparu nécessaire de réviser le classement sonore des voies bruyantes situées dans le département d'Îlle-et-Vilaine.
Les infrastructures de transport visées par cette révision sont celles dont les trafics dépassent à moyenterme les seuils suivants :
les routes et rues écoulant un trafic moyen journalier annuel (TMIA] supérieur à 5 000 véhicules par jour ; les voies de chemin de fer interurbaines avec un TMUA supérieur à plus de 50 trains par jour ;
-les voies de chemin de fer urbaines de plus de 100 trains par jour.
Pour les voies routières, le projet de classement s'appuie sur les données fournies en 2023 par le bureau d'études missionné par la DDTM 35. Ce nouveau classement se base sur des projections de trafic à l'horizon 2040.
La RN 12, traversant la commune de La Selle-en-Luitré, est concernée par ce classement sonore.
Ce projet de classement, comportant 5 catégories, implique des zones d'affectation de 10 à 300 mètres de part et d'autre des voies classées, qui devront être reportées dans les annexes graphiques des documents d'urbanisme [PLU PLU), À chaque catégorie est associé un secteur de bruit dans lequel des prescriptions d'isolement acoustiques sont à respecter.
Comme le précise le projet d'arrêté préfectoral, les bâtiments d'habitation, les établissements d'enseignement, de santé, de soins, d'action sociale, ainsi que les hôtels et établissements d'hébergementà caractère touristique, à construire dans les secteurs affectés par le bruit, doivent présenter une isolation acoustique minimum contre les bruits de l'espace extérieur, conformément aux dispositions des articles R.571-34 et R.571-43 du Code de l'environnement. L'isolement requis est une règle de construction à part entière, dont le non-respect engage la responsabilité du titulaire du permis de construire.
À l'issue d'une période de consultation des communes d'une durée de trois mois, l'arrêté préfectoral sera approuvé puis transmis aux collectivités pour être intégré dans leurs documents d'urbanisme (PLU, PLU) par une procédure de mise à jour, conformément à l'article R.153-18 du Code de l'urbanisme.
M. le Préfet sollicite l'avis du conseil municipal.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents, le conseil municipal décide :
-DE DONNER un avis favorable sur le classement sonore des voies routières et ferrées situées sur le Département d'Îlle-et-Vilaine,
-D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
11 4: MARCHÉS PUBLICS
4.1, TERRAIN INTERGÉNÉRATIONNEL MULTISPORTS SELL'PARC : BILAN DE L'INAUGURATION DU SAMEDI 23 SEPTEMBRE 2023
Denis CHOPIN, rapporteur
F4 =
[= [a]
= El
a
=. [°]
z
suguration du samedi 23 septembre 2023 :
80.00€
-Franck Ollivier : 634.60 €
-SCEA les verger de la justais : 42.60 €
SAES Audiotec : 128.40 €
-El- Fretay Locatio!
TOTAL GENERAL : 1 880.60 € TTC
12 4.2. PROJET DE TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHÉTIQUE : VALIDATION DES ESQUISSES ET AVANT
PROJET SOMMAIRE
Denis CHOPIN, rapporteur
La phase APS sera délibérée à la mi-novembre
MO TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHETIQUE
PHASE ESQUISSE
Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération n°50/2023 DU 30 MAI 2023 la collectivité a missionné en qualité de maître d'œuvre Sports Initiatives ZA la belle Croix 2 / 72150 REQUEIL dans le cadre du projet de création d'un terrain de football synthétique.
Suivant le contrat de maîtrise d'œuvre, des échanges ont lieu afin de pouvoir soumettre aux élus l'esquisse
et la valider.
Après avoir entendu le rapport du Maire relatif à l'esquisse du terrain de football synthétique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n°50/2023 DU 30 MAI 2023 missionnant en qualité de maître d'œuvre Sports Initiatives ZA la belle Croix 2 / 72150 REQUEIL,
CONSIDERANT que l'Esquisse du projet de création d'un terrain de football synthétique, est jugée conforme aux attentes de la commune,
Monsieur Le Maire invite David GILBERT à sortir de la salle pour le Vote (Président du G.I.B.F.),
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents, le conseil municipal décide:
- DE VALIDER la phase esquisse sur la création d'un terrain de football synthétique
-D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
MO VESTIAIRES TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHETIQUE ET BLOC SANTITAIRE SELL'PARC
Denis CHOPIN, rapporteur
La phase APS sera délibérée à la mi-novembre.
PHASE ESQUISSE
Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération n°71.2023 du 5
septembre 2023 la collectivité a missionné en qualité de maître d'œuvre Sports Initiatives ZA la belle croix 2 172510 REQUEIL dans le cadre du projet de réalisation des vestiaires du terrain de football synthétique
ainsi que du bloc sanitaire pour le Sell Parc.
Suivant le contrat de maîtrise d'oeuvre, des échanges ont lieu afin de pouvoir soumettre aux élus l'esquisse et la valider.
13 Après avoir entendu le rapport du Maire relatif à l'esquisse de réalisation des vestiaires du terrain de
football synthétique ainsi que du bloc sanitaire pour le Sell Parc,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n°71/2023 du 5 septembre 2023 missionnant en qualité de maître d'œuvre Sports Initiatives ZA la belle croix 2 / 72510 REQUEIL
Au stade actuel de la réflexion, deux esquisses sont retenues
-en matériau classique
-en modulaire
Le choix définitif sera fait dans les prochaines semaines
CONSIDERANT que l'Esquisse du projet de réalisation des vestiaires du terrain de football synthétique ainsi que du bloc sanitaire pour le Sell Parc, est jugée conforme aux attentes de la commune,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents, le conseil municipal décide :
- VALIDE la phase esquisse sur la faisabilité des vestiaires du terrain de football synthétique ainsi que du bloc sanitaire pour le Sell'Parc,
-D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision:
4.3. REQUALIFICATION DE L'ANCIEN TERRAIN DE FOOTBALL : AVANCEMENT DU DOSSIER
Denis CHOPIN, rapporteur
Par délibération n°72/2023 du 5 septembre 2023, un devis a été signé avec l'entreprise Dervenn Conseils et Ingénierie de Betton pour l'étude de faisabilité de la requalification de l'ancien terrain de football Les travaux sont en cours.
Une réunion publique aura probablement lieu en Novembre 2023.
4.4.PROJET PATRIMOINE : BILAN DU FORUM DU 15 SEPTEMBRE 2023 ET DÉLIBÉRATION À PRENDRE SUR LE PROJET DE TIERS-LIEU
Denis CHOPIN, rapporteur
Retour sur le calendrier des travaux :
14/12/2021 : Le conseil municipal vote l'&étude
26/01/2022 : Copil 1 / Méthode
11/05/2022 / Copil 2 / Bilan 15 entretiens
02/07/2022 : Forum ouvert n°1/ Idées et Hiérarchisation
21/09/2022 : Copil 3 / Avant-Projet Plan d'Actions
25/01/2023 : Copil 4 / Plan d'actions finalisé
24/03/2023 : Réunion Publique/ Présentation plan d'actions
15/09/2023 : Forum ouvert n°2 / Contenu Actions
Monsieur DELAMARCHE, Directeur de l'Office du Tourisme a établi un compte-rendu détaillé du forum ouvert qui s'est tenu le 15 septembre dernier.
14 Les élus en charge de ce dossier ont été destinataires de ce compte-rendu.
Rappel de la signification d'un « tiers-lieu » : C'est un lieu où les personnes se plaisent à sortir et se regrouper de manière informelle, situé hors du domicile (frst-place) et de l'entreprise (second-place]. Ce sont des lieux du faire ensemble, des lieux d'innovation grâce aux espaces partagés qu'il offrent, des lieux de rencontres et de partage qui encouragent aux collaborations et aux projets collectifs. D'abord métropolitain, le phénomène gagne les territoires ruraux, les petites et moyennes villes et quartier de banlieue. Ils sont en majorité en dehors des grandes villes en 2021.
En synthèse sur ce thème
-Des surfaces immédiatement disponibles et suffisantes : 230 m°
hypothèse d'une extension envisageable
Un forum ouvert qui propose une programmation cohérente des futurs espaces
-Une commune consciente de la nécessité de se doter d'un facilitateur / d'une faciliatrice sur le temps long pour accompagner l'ouverture et le fonctionnement
-Des citoyens qui ont, à ce jour répondu, présents (60 Personnes]
Un investissement qui semble « raisonnable » (enveloppe de 500 000 € / selon les choix architecturaux
avec en contrepartie un certains nombres de subventions potentielles)
Un projet qui pourrait s'inscrire dans une stratégie d'attractivité et de bien-vivre de la population plus
globale
Monsieur Le Maire invite tous les élus à s'exprimer sur le sujet Tiers-Lieu.
Monsieur Le Maire insiste sur le point suivant : Le projet relatif au Tiers-Lieu devra être réversible, de sorte qu'il puisse être transformé en logement à moindre coût, le cas échéant
Monsieur Le Maire pose la question suivante : Qui est pour essayer de réaliser un tiers-lieu sur la commune de La Selle-en-Luiré ?
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents, le conseil municipal décide:
-DE DONNER son accord pour poursuivre le projet de tiers-lieu,
-DE SOLLICITER le Département d'Ille-et-Vilaine et la Région pour accompagner la collectivité dans cette démarche,
-D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision
5: RESSOURCES HUMAINES
5.1. RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES AU 01/01/ 2024
Denis CHOPIN, rapporteur
Objet: Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel - Délibération autorisant l'adhésion au contrat groupe du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Îlle-et-Vilaine
Vu le code général de la Fonction publique,
Vu le code général des Collectivités territoriales,
Vu le Code des assurances.
Vu le Code de la commande publique.
15 Vu, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier
1984 modifiée et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu, les ordonnances 2015-89 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,
Le Maire expose:
L'opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille-et-Vilaine peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.
Que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée parle Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ile-et-Vilaine, il est proposé d'adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ile et Vilaine.
Après en avoir délibéré et procédé au vote {pour : 13 voix)
Le conseil municipal :
“AUTORISE le Maire à signer le ou les contrats d'assurance des risques statutaires attribués au cabinet RELYENS et la compagnie CNP, ainsi que les actes y afférents, selon les conditions suivantes
Durée du contrat : 4 ansà compter du 1er janvier 2024.
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de six mois.
Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu'à la retraite des agents et des
frais médicaux)
Conditions :
Contrat CNRACL : Agents Titulaires ou Stagiaires immatriculés à la CNRACL
Risques garantis: Décès + Accident du travail + Maladie ordinaire + Longue maladie/Maladie de
longue durée + Maternité/Paternité/Adoption
Conditions : 5,95% avec une franchise de 15 jours par arrêt sur le risque maladie ordinaire
Contrat IRCANTEC : Agents Titulaires ou Stagiaires non immatriculés à la CNRACL et agents contractuels
Risques garantis: Accident du travail + Maladie ordinaire + Maladie grave +
Maternité/Paternité/Adoption
Conditions : 1,20% avec une franchise de 15 jours par arrêt sur le risque maladie ordinaire
16 PRÉVOYANCE AU 01/01/2024
Denis CHOPIN, rapporteur
CONTEXTE ACTUEL AU SEIN DE LA COLLECTIVITE
La collectivité propose depuis 2013 une participation aux agents dans le cadre de contrats labélisés.
La participation retenue était de 70% des montants engagés pour chaque agent.
Chaque année, seulement deux agents, sollcitait la participation
Ex 2023:
Agent 1 : Coût 78.52 €/ Participation 54.96 €
Agent 2 : Coût 76.98 €/ Participation 53.89 €
Coût annuel : (54.96+53.89)*12 = 1 306.20€
DECISION À PRENDRE PROCHAINEMENT
Une réunion de personnel a eu lieu le jeudi 14 septembre dernier pour échanger sur ce sujet principalement.
Les agents utilisateurs estiment que les conditions du CDG35 sont plus favorables, une délibération doit être prise par le conseil municipal pour contracter avec le CDG 35.
Un montant en euros la participation employeur doit être délibérée.
Les agents ayant des contrats labellisés ont résiliés les contrats en cours.
Dans ce cadre, ce nouveau contrat prendra effet au 01/01/2024.
Proposition de la collectivité
Siles agents contractent tous une prévoyance, la participa
temps de travail sera comprise entre 5.32 € et 50.00 € en
n de l'agent suivant leur rémunération et leur
ne
Monsieur le Maire propose de verser une participation mensuelle de 25 € pour un temps plein à compter
du 01/01/2024, sous réserve que les agents contractent avec la convention de participation prévoyance du co635
Dans le cas où tous les agents s'inscrivent dans cette démarche, la parti
835€.
on annuelle serait d'environ
17 ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE DU CDG35
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatifà la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu le bulletin d'adhésion provisoire àla convention de participation portant sur le risque «Prévoyancen,
pilotée par le Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine en date du 19/09/2023 de la mairie de La Selle-en-Luitré,
Vu la délibération du Centre de Gestion d'Ile-et-Vilaine n°2023-50 en date du 30 mars 2023 autorisant la
Présidente du Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine a lancé un appel public à concurrence en vue de conclure
une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents —
risque prévoyance,
Vu la délibération du Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine n‘2023-71 en date du 4juillet 2023 portant acte du choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant la Présidente du Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la convention de participation,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine et TERRITORIA
MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 17 juillet 2023,
Vu l'avis du Comité social territorial départemental local en cours de saisine,
Exposé
Le Centre de Gestion d'lle-et-Vilaine a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure
une convention de participation pour le risque «Prévoyance», conformément au décret n°2011-1474 du 8
novembre 2011 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022
A l'issue de cette procédure, le CDG 35 a souscrit le 17 juillet 2023 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre
2029.
Les collectivités peuvent adhérer librementà cette convention à compter du 1er janvier 2024 et tout au long de la convention.
L'autorité territoriale expose qu'il revient à chaque agent de décider d'adhérer par contrat individuel aux
garanties auxquelles il souhaite souscrire.
Délibération :
L'assemblée délibérante, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
-D'ADHERER à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion 35 et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du Ler janvier 2024,
18 -D'ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque «Prévoyance »,
-DE FIXER le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 25.00€ brut, par agent pour
un temps plein, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au
contrat découlant de la convention de participation et de la convention d'adhésion signées par l'autorité
territoriale, étant précisé que la participation est désormais attachée à la convention de participation et ne
peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,
-D'AUTORISER l'autorité territoriale à signer la convention d'adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant,
-D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.
AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
5.3. RECRUTEMENT D'UN AGENT DES INTERVENTIONS TECHNIQUES POLYVALENT EN MILIEU
RURAL (communes de moins de 1 000 hab.
Denis CHOPIN, rapporteur
> Le M informe l'assemblée délibérante :
Aux termes du Code général de la fonction publique et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants,
les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps
complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du
tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée
délibérante.
Enfin,
—_ les suppressions d'emplois
— les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL
sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique.
> Le Maire propose à l'assemblée délibérante :
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le budget 2023 adopté par délibération n°37/2023 du 11 avril 2023,
19 Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 74/2023 du 5 septembre 2023,
Vu l'emploi permanent crée par délibération n°73/2017 du 21 novembre 2017,
Vu la déclaration de vacance N° 0035230901184313 du 12 septembre 2023,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'agent au grade d'Adjoint Technique à temps complet pourra exercer les fonctions d'agent des interventions technique polyvalent à compter du 19/10/2023. Le poste est déjà existant au tableau des effectifs.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière Technique, au grade d'Adjoint Technique
Les fonctions pourront aussi éventuellement être exercées par un contractuel relavant de la catégorie C dans
les conditions fixées à l'article L. 332-8 3*du Code général de la fonction publique,
Le contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de maximum 3 ans
compte tenu que la collectivité compte moins de 1000 habitants.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse (nouvelle procédure de recrutement). La durée
totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent
sera reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent devra justifier d'un diplôme d'une expérience professionnelle dans le secteur technique,
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement (Echelle C1).
Elle sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Le recrutement de l'agent contractuel sera pronancé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019- 1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci ofin de garantir l'égal accès aux emplois publics,
Après en avoir délibéré à la majorité , l'assemblée délibérante décide:
— D'ADOPTER la proposition du Maire, c'est-à-dire le recrutement d'un agent des interventions
techniques polyvalent à temps plein en contrat à durée déterminée pour un an à compter du
19/10/2023, sur un emploi permanent,
— "DE COMPLETER le tableau des emplois si besoin
— D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants
— que les dispositions de la présente délibération PRENDRONT EFFET au 19/10/2023
— D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
20 STAGIAIRE PRÉMICOL SESSION AUTOMNE 2023
Denis CHOPIN, rapporteur
PREMICOL / CDG 35
Modalités :
-Préparation en alternance de 3 mois pour le métier de secrétaire de mairie
Dispositif reconnu et certifié
“Intégration aux missions temporaires post formation
Accueil d'un stagiaire du 13/10/2023 au 12/01/2024
Prochains conseils municipaux :
11/2023 : Le 21 novembre 2023
12/2023 : Le 05 décembre 2023
A NOTER:
-Dimanche 9juin 2024 : Prochaines élections européennes
REGISTRE DES SIGNATURES
w Date Domaine Objet
& ” nes Devis requalification terrain de
si 15/09/28 FIRE football — Dervenn — 5800 € HT
5 Devis désherbeur thermique RM #? 15/09/23 Finances Motoculture - 3980€ TTC
Accord PC0353242300008 —
53 20/09/23 Urbanisme extension - MS Agencement— 19
rue Henri Becquerel :
Siège ergo Librairie Mary — 54 | 217002 Finances T4B.15€ UT
La séance s'est levée à 23h00
D CHOPIN F. GELOIN
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