Procès Verbal - PV SEANCE du 17.10.2023

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Procès Verbal - PV SEANCE du 17.10.2023 Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Francaltroff. Lien du pdf (Procès Verbal - PV SEANCE du 17.10.2023)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

COMMUNE DE FRANCALTROFF

Département de la MOSELLE

Arrondissement de CHATEAU-SALINS

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

séance ordinaire 17 octobre 2023, sous la présidence de M. Daniel CUFER, Maire.

Nombre de conseillers élus 15 Conseillers en fonction 14 Conseillers présents 10 Conseillers absents 4 Pouvoirs 1 Date convocation : 11/10/2023

Présents : CHATEAU Jean-Claude, CUFER Daniel, DAMM François, GILLET Arnaud, JAYER Gérard, MULLER Nadine, NAU Jonathan, QUODBACH Sandrine, SCHMITT Joël, SCHROEDER Corinne.

Absents excusés : CHMIEL Jonathan (procuration à M. NAU Jonathan), CORNELIUS Laurence.

Absent : FINICKEL Anne, RAGNOTTI Nadine.

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ORDRE DU JOUR :

 Désignation d’un secrétaire de séance

 Approbation du procès-verbal de la réunion du 29/08/2023

 Décisions prises par le Maire depuis la séance du 29/08/2023, dans le cadre des délégations consenties par délibération du 13.07.2020

 Location de la Chasse communale

 Participation aux frais de fonctionnement des écoles de Francaltroff pour la rentrée 2023-2024 (facturation en 2024)

 Désignation du référent déontologue des élus

 CDG57 : Signature d’une convention cadre pluriannuelle de mise à disposition de personnel en remplacement ou renfort

 Questions diverses…

Désignation du secrétaire de séance :

Le Conseil municipal désigne à l’unanimité M. NAU Jonathan comme secrétaire de séance.

Approbation du Procès-verbal de la séance précédente :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 29/08/2023.

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS :  Décision n°13/2023 : dépenses à imputer au compte 623 : fêtes et cérémonies

Avant de démarrer l’ordre du jour, M. le Maire demande le rajout d’un point supplémentaire, à savoir : DCM n° 46/2023 : Contribution complémentaire au SIALF pour l’année 2023. A l’unanimité des présents, les membres du conseil municipal autorisent le rajout du point supplémentaire.

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DCM : 42/2023

OBJET : Location de la Chasse communale

Classification : 8.8 Environnement

EXPOSE

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal que la Commission Consultative Communale de Chasse s’est réunie le jeudi 05 octobre 2023 et a étudié les documents nécessaires à la location de la chasse communale pour la période 2024-2033, à savoir :

- Les déclarations de réserves et d’enclaves

- Choix de la mise en location : demande de gré à gré de M. BORDONNé (LOT n°1) - La consistance des lots (n° 1 et n°2)

- Les clauses particulières sur les lots n°1 et 22

Les déclarations de réserves et d’enclaves

Sur le LOT n°1 (NORD)

Réservataires superficie Accordé / refusé

SCEA Les Etangs d’Ackerbach (étang) 172 591 m² Accordé

M. HEN Gérard 504 206 m² Accordé

GFA MUTUEL du Centre Mosellan 112 383 m² Refusé : arrivée hors délai

676 797m² TOTAL

Sur le LOT n°2 (SUD)

Réservataires superficie Accordé / réfusé

M. BARBIER Sylvain 134 818 m² Accordé

M. CORMENIER Eric (étang) 96 430 m² Accordé

M. JUNG Benoît 347 369 m² Accordé

M. JAYER Gérard (réserve)

Demande d’enclaves

864 293 m²

144 179 m²

Accordé

Accordé

1 587 089 m² TOTAL

Choix de la mise en location :

La demande de gré à gré de M. BORDONNE (lot 1) NORD :

Par courrier du 19.09.2023, M. Bordonné Christian, Adjudicataire de la chasse sur le LOT n°1 sollicite une demande de gré à gré pour la relocation de la chasse 2024-2033.

Pour information : loyer actuel du lot 1 : 3 500 € / an

La signature d’une convention de gré à gré avec M. Bordonné peut être signée pour le LOT n°1 (NORD)

Par courrier du 20.06.2023, M. Cormenier Eric, Adjudicataire de la chasse sur le LOT n°2 ne sollicite pas le gré à gré mais se réserve le droit d’exercer son droit de priorité lors de la prochaine adjudication Pour information : loyer actuel du lot 2 : 5 000 € / an

Le choix du mode de location peut être l’adjudication publique avec droit de priorité de M. Cormenier pour le LOT n°2 (SUD)

Par courrier du 05.07.2023, M. TRAUSCH demande le retrait de ses parcelles de la surface chassable du lot n°2 par convictions personnelles et précise que son domaine est clôturé à hauteur de 2m. La surface totale de ses parcelles représente 68 875 m². Après vérification, la Commission rejette la demande de M. TRAUSCH conformément à la loi n°2023-54 du 02.02.2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.

La consistance des lots (1 et 2)

Lot 1 :

Total surface chassable LOT 1 : 5 541 038 m²

Dont réserves LOT 1 : 676 797 m²

Reste : 4 864 241 m² Dont 1 225 365 m² de forêt Dont 3 638 876 m² de plaine

Lot 2 :

Total surface chassable LOT 2 : 6 027 116 m²

Dont réserves LOT 2 : 1 442 910 m²

Dont enclaves LOT 2 : 144 179 m²

Reste : 4 440 027 m² Dont 79 60 62 m² de forêt Dont 364 39 65 m² de plaine

DECISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 PREND ACTE de la consistance des 2 lots de chasse conformément au descriptif ci-dessus ;  FIXE le prix pour la convention de gré à gré à 3 100 € (trois mille cent euros) pour le lot n°1 ;  AUTORISE M. le Maire à signer la convention de gré à gré avec M. Bordonné si l’examen du dossier de candidature du gré à gré est approuvé par la Commission Consultative Communale de Chasse3

 FIXE le prix de départ de l’adjudication à 2 800 € (deux mille huit cents euros) pour le lot n°2. (Publication de l’annonce de l’adjudication sur le site internet de la commune, PanneauPocket, Facebook et presse locale.  PRECISE que des conditions particulières sont à joindre aux 2 lots

 FIXE le montant des frais mis à la charge des parties :

 Frais de criée du receveur municipal à la charge de l’adjudicataire 100 €  Frais de publicité partagés pour moitié par la commune et l’adjudicataire  Dit que le locataire sera, en outre, tenu de payer les droits, taxes et redevances de toute nature découlant de l’application normale des dispositions légales et réglementaires

 DECIDE de verser annuellement au secrétaire : 4% du produit de la location pour la confection des listes de répartition ainsi que la part du receveur municipal qui renonce à ses indemnités (soit 2% pour le recouvrement du produit de la location et 2% sur les sommes effectivement payées aux propriétaires) étant donné que la commune peut reverser cette partie au secrétaire.

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DCM : 43/2023

OBJET : Participation aux frais de fonctionnement des écoles de Francaltroff pour la rentrée 2023-2024 (facturation en 2024)

Classification : 7.6 contributions budgétaires

EXPOSE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n°42/2022, fixant les montants des participations des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles de Francaltroff. Les montants n’ont pas été réévalués depuis cette date.

La participation annuelle s’élève à 689,52 € par enfant fréquentant l’école maternelle et 371,28 € pour un enfant fréquentant l’école élémentaire.

Monsieur le Maire précise qu’il y a lieu de réajuster ces tarifs pour l’année scolaire 2023-2024 en appliquant une augmentation de 2% à savoir :

689,52 € + 2% = 703,31 € pour un enfant fréquentant l’école maternelle

371,28 € + 2% = 378,70 € pour un enfant fréquentant l’école élémentaire

DECISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DECIDE de demander aux communes extérieures de participer à hauteur de 703,31 € par enfant fréquentant l’école maternelle et de 378,70 € par enfant fréquentant l’école élémentaire et ce à compter de l’année scolaire 2023-2024 (facturation aux communes en 2024)

 AUTORISE Monsieur le Maire à établir les titres de recettes auprès des collectivités concernées.

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Votants : 11

Pour : 11 (dont une procuration)

Contre : 0

Abstention : 0

A l’unanimité

Votants : 11

Pour : 11 (dont une procuration)

Contre : 0

Abstention : 0

A l’unanimité4

N° DCM : 44/2023

Objet : désignation du référent déontologue des élus

Classification : 5.3 Désignation de représentants

EXPOSE

Le Conseil Municipal,

Vu le code général de la fonction publique

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D. ; Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu la liste des référents déontologues proposés par le Centre de gestion de la Moselle :

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local prévue par l’article L 1111-1-1 du CGCT et qui repose sur sept engagements : 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par : -Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts

-Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement

 Désignation du référent

Il appartient donc au Conseil Municipal de désigner un référent déontologue des élus satisfaisant aux conditions précitées.

A ce titre, le Centre de Gestion de la Moselle en sa qualité de tiers de confiance, propose une liste de référents déontologues des élus qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

 Durée d’exercice des fonctions :

Le référent est nommé jusqu’à la fin du mandat 2020-2026

 Modalités de saisine et d’examen des saisines :

La présente délibération, dont une copie sera communiquée au Centre de Gestion, permet aux élus de notre commune d’adresser directement leurs requêtes sur la boite mail dédiée.

Cette boîte mail ne pourra être lue que par le ou les seuls référents déontologues désignés par la collectivité. Les saisines auront lieu uniquement par écrit. Les demandes d’avis doivent être précises et motivées et peuvent être accompagnées de documents dont la communication est sous la responsabilité du demandeur.5

L’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis du référent déontologue unique ou de la collégialité si celle-ci existe.

Les avis rendus sont confidentiels et sont adressés par écrit au seul demandeur. Le référent unique (ou la collégialité des référents) assure la confidentialité des informations qu’il est amené à traiter, qui ne peuvent être communiquées que dans le cadre d’une procédure judiciaire ou sur demande de l’intéressé.

 Moyens matériels :

La collectivité met à disposition l’ensemble des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions : - Une salle équipée d’un PC et d’un vidéoprojecteur,

 Modalités d’indemnisation :

Le référent déontologue sera indemnisé par la collectivité dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, à un montant de 50,00 € (montant maximum : 80€) par dossier

DECISION

Après en avoir délibéré, Le conseil Municipal :

 DESIGNE en qualité de référent déontologue des élus de la commune de Francaltroff, M. Philippe DELCROIX (Ancien Trésorier de Metz Municipale)

 FIXE la durée de l’exercice de ses fonctions jusqu’à l’expiration du mandant 2020-2026 ;  VALIDE les modalités de saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à l’exposé ci- dessus ;

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N° DCM : 45/2023

Objet : CDG57 : Signature d’une convention cadre pluriannuelle de mise à disposition de personnel en remplacement ou renfort

Classification : 1.4 Autres types de contrats

EXPOSE

CONSIDÉRANT que l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les Centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.

CONSIDÉRANT que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article 22 alinéa 7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et par convention.

CONSIDÉRANT en outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.

CONSIDERANT que la commune avait adhéré à cette convention en 2018 et en 2020 et que cette dernière arrivera à échéance le 31.12.2023.

CONSIDÉRANT que pour assurer la continuité du service, Monsieur le Maire propose de renouveler l’adhésion au service Missions Intérim et Territoires mis en œuvre par le Centre de gestion de la Moselle,

Monsieur le Maire présente la convention type par laquelle des demandes de mise à disposition de personnels contractuels à titre onéreux dans le cadre de missions temporaires pourront être adressées au CDG 57.

Votants : 11

Pour : 11 (dont une procuration)

Contre : 0

Abstention : 0

A l’unanimité6

DECISION

Après en avoir délibéré, Le conseil Municipal :

- APPROUVE la convention cadre susvisée telle que présentée par M. le Maire, - AUTORISE le Maire ou son délégué à signer cette convention avec Monsieur le Président du Centre de gestion de la Moselle, ainsi que les documents y afférents,

- AUTORISE le Maire à faire appel, le cas échéant, au service de missions temporaires du CDG 57, en fonction des nécessités de service,

- DIT que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à dispositions de personnel par le CDG 57, seront autorisées après avoir été prévues au Budget.

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N° DCM : 46/2023

Objet : Contribution complémentaire au SIALF (syndicat Intercommunal d’Assainissement Léning-Francaltroff) pour l’année 2023

Classification : 7.6 Contributions budgétaires

EXPOSE

Par mail du 13 octobre 2023, M. le Président du SIALF informe qu’en raison de l’augmentation importante des coûts liés à l’énergie (électricité de la station) et le remboursement du prêt relais qui arrive à échéance au mois de décembre, une contribution complémentaire est demandée aux communes de Léning et Francaltroff afin de pouvoir équilibrer le budget 2023 du syndicat.

Le complément à verser au SIALF par la commune de Francaltroff s’élève à 4 000 € (quatre milles euros).

DECISION

Après en avoir délibéré, Le conseil Municipal :

- ACCEPTE de verser un complément de 4 000 € au SIALF au titre de l’année 2023, - PREVOIT cette somme au BP 2023 de la commune,

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Aucun autre point n’étant soulevé, M. le Maire clôture la séance à 19h30.

Le secrétaire de séance :

M. NAU Jonathan

Votants : 11

Pour : 11 (dont une procuration)

Contre : 0

Abstention : 0

A l’unanimité

Votants : 11

Pour : 11 (dont une procuration)

Contre : 0

Abstention : 0

A l’unanimité