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Arrêté - CV 24.180
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - CV 24.180)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Transports,
Commune de Date Arrêté Nature Folio n° |
FLERS 02.05.24 CV-24.180 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET :
mers DOMAINE PUBLIC
de TERRASSE PROVISOIRE NON COUVERTE
DL
NL
Le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2 et L. 2213- 1 à L. 2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L
2122-1 à L 2122-4, L 2125-1 à L 2125-6 et R 2125-1 à R 2125-6,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1311-1 et L 1311-2 et R 571-1 à R 571-10 relatifs aux bruits de voisinage
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles 571-1 et suivants sur la prévention des nuisances sonores.
Vu la loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances et la citoyenneté des personnes handicapées » et les décrets 2006-1657 et 1658 du 21 décembre 2006,
VU le Code de la Route R.110-1, R.110-2, R. 411-1 et suivants,
VU l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu délibération 213 du Conseil Municipal du 30 septembre 2002 portant Règlement de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques,
VU la délibération fixant pour chaque année les tarifs d'occupation du domaine public
Vu l'arrêté municipal CV-09.168 du 10 juin 2009 fixant les conditions d'occupation du domaine public aux bénéficiaires d’autorisations d'étalages provisoires,
Vu l'arrêté municipal CV-22.223 du 5 mai 2022 portant règlement des terrasses,
VU la demande présentée en Mairie le 24 avril 2024 par le pétitionnaire désigné ci- dessous,
VU l'avis de Monsieur le responsable de la Police Municipale de FLERS,
CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite l’autorisation d'occuper le domaine public afin d'y installer une terrasse non couverte,
CONSIDERANT qu'il incombe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des usagers du domaine public et à prévenir tout accident lié à cette occupation,
ARRETE xxx
A COMPTER DE CE JOUR ET JUSQU'’AU JEUDI 31 OCTOBRE 2024 INCLUS, Madame Nathalie DORÉ, responsable du CAFE DE LA GARE - 37 rue Nationale — 61100 FLERS, est autorisée à : - installer une terrasse en plein air simple (tables et chaises déposées sur le domaine public) de 20 m° au droit de son commerce à l’endroit indiqué sur le plan ci-joint. - installer une terrasse en plein air simple (tables et chaises déposées sur le domaine public) de 2 m° sur le trottoir devant son commerce à l'endroit indiqué sur le plan ci-joint. - installer une terrasse en plein air simple (tables et chaises déposées sur le domaine public) de 4 m° sur le côté de son commerce à l’endroit indiqué sur le plan ci-joint.
(ARTICLE 2 - STATIONNEMENT DES VEHICULES)
Pendant la période précitée, le stationnement de tout véhicule sera interdit au droit du 37 rue Nationale. Ke
Commune de Date Arrêté Nature | Folio n°
FLERS 02.05.24 CV-24.180 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS
Le bénéficiaire devra se conformer à l'ensemble des prescriptions mentionnées dans l'arrêté municipal CV-22.223 du 5 mai 2022 portant règlement des terrasses.
(ARTICLE 4 - VALIDITE DE L'AUTORISATION|
Cette autorisation provisoire s’applique exclusivement pour la durée révisable mentionnée à Particle 1°" du présent arrêté.
Au-delà de cette période, le domaine public devra être restitué impérativement à l’identique.
ARTICLE 5 - DROIT DE PLAC
Les occupations du domaine public sont soumises à la perception d’un droit de place. Ce droit est fixé par délibération du Conseil Municipal.
Il est calculé en mesurant l'emprise au sol occupé par le demandeur. Une facture sera adressée au
pétitionnaire.
A défaut d'état des lieux, le domaine public sera considéré comme en parfait état et devra être restitué en parfait état à l'issue de l'occupation du domaine public.
La réfection de tout dégât constaté à l'issue de cette occupation sera à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 7- SANCTION
En cas de non-respect d’une des dispositions du présent arrêté, l'autorisation sera retirée après mise
en demeure restée sans effet.
ARTICLE 8 — PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié si nécessaire dans la presse. Il sera publié sur le site de Flers-Agglo, à la diligence des services, et affiché sur les lieux, par les soins du pétitionnaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 —- EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le responsable de la Police Municipale de FLERS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à FLERS, le deux mai deux mille vingt-quatre Lo Le Maire-Adjôint
Le S Chargédela Voirie
ESS | LI EE IT}
SE), / Jacques DUPERRON
À LV
Notifié le
Signature
Diffusion le :
Recueil des Actes Administratifs Municipaux
Co RErEt Publication L
Gendarmerie Flers Agglo (Direction de l'Eau et de l'Assainissement) Service Voirie
Police Municipale
Service Citoyenneté et vie quotidienne
Centre de Secours Principal
Conseil Départemental (Routes Départementales)