Arrêté - CV 26.183

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Arrêté - CV 26.183 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Flers. Lien du pdf (Arrêté - CV 26.183)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Handicap et inclusivité, Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

Commune de Date Arrêté Nature tone

FLERS 30.03.26 CV-26.183 8.3

61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

OBJET :

Ville DOMAINE PUBLIC

de TERRASSE PROVISOIRE NON COUVERTE

DL NC

Le Maire,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2 et L. 2213-

1 à L. 2213-6,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L

2122-1 à L 2122-4, L 2125-1 à L 2125-6 et R 2125-1 à R 2125-6,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1311-1 et L 1311-2 et R571-1àR

571-10 relatifs aux bruits de voisinage.

Vu le Code de l’environnement, notamment les articles 571-1 et suivants sur la prévention des

nuisances sonores.

Vu la loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances et la citoyenneté des personnes handicapées » et les décrets 2006-1657 et 1658 du 21 décembre 2006,

VU le Code de la Route R.110-1, R.110-2, R. 411-1 et suivants,

VU l’article R.610-5 du Code Pénal,

Vu délibération 213 du Conseil Municipal du 30 septembre 2002 portant Règlement de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies

publiques,

VU la délibération fixant pour chaque année les tarifs d'occupation du domaine public

Vu l'arrêté municipal CV-09.168 du 10 juin 2009 fixant les conditions d'occupation du domaine public aux bénéficiaires d’autorisations d’étalages provisoires,

Vu l'arrêté municipal CV-22.223 du 5 mai 2022 portant règlement des terrasses,

VU la demande présentée en Mairie le 24 février 2026 par le pétitionnaire désigné ci-

dessous,

CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public afin d'y

installer une terrasse non couverte,

CONSIDERANT qu'il incombe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des usagers du domaine public et à prévenir tout accident lié à cette

occupation,

ARRETE kkEkx

ARTICLE 1 — AUTORISATION

DU MERCREDI 1° AVRIL 2026 AU SAMEDI 31 OCTOBRE 2026 INCLUS, Monsieur Charles CEYSSEL, responsable du BAR-RESTAURANT LA TAVERNE - 29 rue de Domfront — 61100 FLERS, est autorisé à :

- installer une terrasse de 15 m° sur le domaine public au droit de son commerce

à l'endroit indiqué sur le plan ci-joint,

- installer une terrasse de 4 m? sur la place de stationnement réservée aux 2 roues

située devant son commerce comme indiqué sur le plan ci-joint.

- installer une terrasse de 4 m? sur le domaine public au droit du 27 rue de

Domfront (propriété du pétitionnaire) à l'endroit indiqué sur le plan ci-joint,

(ARTICLE 2 - STATIONNEMENT DES VEHICULES]

Pendant la période précitée, le stationnement de tout véhicule sera interdit à proximité

immédiate de son fonds de commerce situé 29 rue de Domfront.Date Arrêté Nature : Folio n°

FLERS 30.03.26 CV-26.183 8.3

61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS)

Le bénéficiaire devra se conformer à l'ensemble des prescriptions mentionnées dans l'arrêté municipal CV-22.223 du 5 mai 2022 portant règlement des terrasses.

(ARTICLE 4 - VALIDITE DE L'AUTORISATION]

Cette autorisation provisoire s'applique exclusivement pour la durée révisable mentionnée à l'article 1°’ du présent arrêté.

Au-delà de cette période, le domaine public devra être restitué impérativement à l'identique.

Les occupations du domaine public sont soumises à la perception d'un droit de place. Ce droit est fixé par délibération du Conseil Municipal.

ILest calculé en mesurant l'emprise au sol occupé par le demandeur. Une facture sera adressée au pétitionnaire.

A défaut d'état des lieux, le domaine public sera considéré comme en parfait état et devra être restitué en parfait état à l'issue de l'occupation du domaine public.

La réfection de tout dégât constaté à l'issue de cette occupation sera à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE 7- SANCTION

En cas de non-respect d’une des dispositions du présent arrêté, l'autorisation sera retirée après mise en demeure restée sans effet.

ARTICLE 8 — PUBLICATION

Le présent arrêté sera publié si nécessaire dans la presse. Il sera publié sur le site de Flers-Agglo, à la diligence des services, et affiché sur les lieux, par les soins du pétitionnaire.

ARTICLE 9 - RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 10 - EXECUTION

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le responsable de la Police Municipale de FLERS et les forces de police placées sous son autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à FLERS, le trente mars deux mille vingt-six

Le Maire-Adjoint

Chargé d la Voirie

Notifié le ot/e4l 2414

DTAVERNE Signature s deDomfront

61100 FLERS

Tél. 02 33 65 01 35

f. Condé 380 658 211 00012 (551 A)

Diffusion le : 0 8 AVR. 2026

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