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Arrêté - CV 24.116
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - CV 24.116)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Transports,
Commune de Date Arrêté Nature |
Folio n°
FLERS 19.03.24 CV-24.116 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET :
uT(ers DOMAINE PUBLIC de TERRASSE PROVISOIRE NON COUVERTE
DL
NL
Le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2 et L. 2213-1 à
L.2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 2122-1 à L 2122-4, L 2125-1 à L 2125-6 et R 2125-1 à R 2125-6,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1311-1 et L 1311-2 et R 571-1 à R 571-10
relatifs aux bruits de voisinage
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles 571-1 et suivants sur la prévention des nuisances
sonores.
Vu la loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances et la citoyenneté des personnes handicapées » et les décrets 2006-1657 et 1658 du 21 décembre 2006,
VU le Code de la Route R.110-1, R.110-2, R. 411-1 et suivants,
VU l'article R.610-5 du Code Pénal,
Vu délibération 213 du Conseil Municipal du 30 septembre 2002 portant Règlement de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques,
VU la délibération fixant pour chaque année les tarifs d'occupation du domaine public
Vu l'arrêté municipal CV-09.168 du 10 juin 2009 fixant les conditions d'occupation du domaine public aux bénéficiaires d'autorisations d'étalages provisoires,
Vu l'arrêté municipal CV-22.223 du 5 mai 2022 portant règlement des terrasses,
VU l'avis de Monsieur le responsable de la Police Municipale de FLERS,
CONSIDERANT que les agents de la Police Municipale ont constaté la présence d’une terrasse pendant la période hivernale,
CONSIDERANT qu'il incombe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des usagers du domaine public et à prévenir tout accident lié à cette occupation,
ARRETE XX
ARTICLE 1 — AUTORISATION
Du MERCREDI 1° NOVEMBRE 2023 au DIMANCHE 31 MARS 2024 INCLUS, Monsieur Rija RATSIMIHARA, responsable de l'établissement AU COIN DES 1000 SAVEURS — 29 rue de la Gare — 61100 FLERS, est autorisé à installer une terrasse en plein air simple (tables et chaises déposées sur le domaine public) de 14 m? à l'endroit indiqué sur la photo ci-jointe.
(ARTICLE 2 - STATIONNEMENT DES VEHICULES
Pendant la période précitée, le stationnement de tout véhicule sera interdit au droit du 2 rue de la
Chaussée.
ARTICLE 3 - PRESCRIPTION
Le bénéficiaire devra se conformer à l'ensemble des prescriptions mentionnées dans l'arrêté municipal CV- 22.223 du 5 mai 2022 portant règlement des terrasses. Commune de Date Arrêté Nature | Folio n°
FLERS 19.03.24 CV-24.116 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
[ARTICLE 4 - VALIDITE DE L’AUTORISATION
Cette autorisation provisoire s'applique exclusivement pour la durée révisable mentionnée à l’article 1°" du présent arrêté.
Au-delà de cette période, le domaine public devra être restitué impérativement à l'identique.
ARTICLE 5 — DROIT DE PLACE
Les occupations du domaine public sont soumises à la perception d'un droit de place. Ce droit est fixé par délibération du Conseil Municipal.
Il est calculé en mesurant l'emprise au sol occupé par le demandeur. Une facture sera adressée au pétitionnaire.
ARTICLE 6 — REFECTION
A défaut d'état des lieux, le domaine public sera considéré comme en parfait état et devra être restitué en parfait état à l'issue de l'occupation du domaine public.
La réfection de tout dégât constaté à l'issue de cette occupation sera à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 7- SANCTION
En cas de non-respect d'une des dispositions du présent arrêté, l'autorisation sera retirée après mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 8 — PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié si nécessaire dans la presse. Il sera publié sur le site de Flers-Agglo, à la diligence des services, et affiché sur les lieux, par les soins du pétitionnaire.
ARTICLE 9 - RECOURS)
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 — EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le responsable de la Police Municipale de FLERS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à FLERS, le mardi dix-neuf mars deux mille vingt-quatre.
Restaurant
# L É
Notifié le Û Au Coin des 1000 Saveurs 46/05) 2
29 Rue de la Ga DU FIETS
‘
51, 09 82 5468 03
Eh
des Saveurs@free.fr
Diffusion le : 1 6 MARS 2021,
Recueil des Actes Administratifs Municipaux Requérant .
Commissariat ta (Direction de l'Eau et de l'Assainissement) Gendarmerie gg Service Voirie
Police Municipale
Service Citoyenneté et vie quotidienne
Centre de Secours Principal
Conseil Départemental (Routes Départementales)