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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 054 recueil des actes administratifs nominatifs.du 27 février 2024pdf
Document publié le Mardi 27 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 054 recueil des actes administratifs nominatifs.du 27 février 2024pdf)
Thèmes du document : Sécurité publique, Budget, Outre-mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°13-2024-054
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2024 Sommaire
DZPN Sud /
13-2024-02-22-00011 - Arrt de subdlgation v3 fvrier.odt (3 pages) Page 3
2 DZPN Sud
13-2024-02-22-00011
Arrt de subdlgation v3 fvrier.odt
DZPN Sud - 13-2024-02-22-00011 - Arrt de subdlgation v3 fvrier.odt 3 E =
MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction zonale de la police nationale Sud
Décision portant subdélégation de signature en matières budgétaire et financière au sein de la direction zonale de la police nationale Sud pris en application de l’arrêté préfectoral n° 13-2021-01-15-00013 du 15 janvier 2024
Le directeur zonal de la police nationale Sud
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 01-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, article 84 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l’article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté conjoint du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
DZPN Sud - 13-2024-02-22-00011 - Arrt de subdlgation v3 fvrier.odt 4 Vu l’arrêté du 21 décembre 2023 du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer portant nomination de M Christophe ALLAIN, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de la police nationale à Marseille ;
Vu l’arrêté préfectoral n°13-2024-01-15-00013 du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à M Christophe ALLAIN, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de la police nationale à Marseille, en matières budgétaire et financière ;
Décide
Article 1er
En application de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 13-2024-01-15-00013 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature en matières budgétaire et financière du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud à M. Christophe ALLAIN, inspecteur général, directeur zonal de la police nationale à Marseille, subdélégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent à l’effet de signer dans le cadre de l’exécution des budgets du BOP zonal n° 7, mission sécurité, programme 176, dépenses de fonctionnement, titre 3 – sécurité et paix publiques, l’ensemble des actes et engagements juridiques tels que définis à l’article 1er de l’arrêté précité, dans la limite de leurs attributions :
• M. Joseph MERRIEN, commissaire général, chef du département synthèse, stratégie et soutien (D3S) ;
• M. Kévin LEDUC, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au chef du D3S ;
• Mme Laure FERRER, attaché d’administration de l’État, chef du pôle finances et moyens opérationnels.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe ALLAIN, la délégation qui lui est conférée par l’arrêté préfectoral n° 13-2024-01-15-00013 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature en matières budgétaire et financière sera exercée par M. Dominique ABBENANTI, inspecteur général, directeur zonal adjoint, chef du service zonal de la police judiciaire Sud.
Article 3
Dans le cadre de l’exécution du programme 176, subdélégation de signature est donnée aux gestionnaires budgétaires de la DZPN Sud dont la liste est jointe en annexe 1 du présent arrêté, afin de saisir les demandes d’achat dans CHORUS formulaire, de les valider, de constater le service fait et d’envoyer via l’onglet nouvelle communication de CHORUS formulaires les ordres à payer.
Autorisation est donnée aux agents de la DZPN Sud détenteurs d’une carte achat de niveau 1, 1bis et/ou de niveau 3 d’effectuer des achats et d’attester du service fait, en respectant le plafond par achat qui leur est alloué, et selon la liste jointe en annexe 2 du présent arrêté.
Le détenteur de la carte achat de niveau 1 et/ou 1bis n’est pas autorisé à : - réaliser des achats auprès de fournisseurs titulaires de marchés publics ; - déroger à la règle des marchés publics, en achetant des fournitures ou services faisant l’objet d’un marché à un fournisseur autre que le titulaire du marché (exemple : achat de fournitures de bureau en grande surface ou sur des sites commerciaux).
Article 4
Subdélégation est donnée à M. Joseph MERRIEN, commissaire général, chef du D3S, à M. Kévin LEDUC, adjoint au chef du D3S, à Mme Laure FERRER, chef du pôle finances et moyens opérationnels et à M. Jean- François BANTOURÉ, chef du bureau de la stratégie budgétaire, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider, dans l’application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste.
Article 5
L’arrêté n°13-2024-01-16-00022 du 16 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matières budgétaire et financière est abrogé.
DZPN Sud - 13-2024-02-22-00011 - Arrt de subdlgation v3 fvrier.odt 5 Article 6
Le chef du D3S de la direction zonale de la police nationale Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Bouches-du- Rhône.
Fait à Marseille, le 22 février 2024
Le directeur zonal
de la police nationale Sud
original signé
Christophe ALLAIN
DZPN Sud - 13-2024-02-22-00011 - Arrt de subdlgation v3 fvrier.odt 6