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Arrêté - saint pair mer Occupation du domaine public boucherie LEROY du 1er janvier au 31 decembre 2023
Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Saint-Pair-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - saint pair mer Occupation du domaine public boucherie LEROY du 1er janvier au 31 decembre 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
République Française
Département de la MANCHE À Ville de Saint-Pair-sur-Mer
D. 4
Æ Arrêté n°2022/9295
ARRETE MUNICIPAL
Objet : arrêté portant autorisation temporaire d'occupation du domaine public accordée à M. Emmanuel LEROY Boucherie Charcuterie, domicilié 62 rue de la mairie 50380 saint pair sur mer, pour la période suivante :
- du 1°’ janvier 2023 au 31 décembre 2023 pour les dimanches et jours fériés
- les samedis : 8, 15, 22 et 29 juillet 2023,
- jeudi 13 juillet 2023,
- Les samedis : 5, 12, 19 et 26 août 2023.
La Maire de la ville de SAINT PAIR sur MER
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, L. 2212-1 et suivants VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de Commerce,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2021-1350 en date du 26/11/2021 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la Commune pour occupation du domaine public communal pour l’année 2022,
VU la demande de Mr Emmanuel LEROY, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public communal annuel pour une superficie de 3,40 m°, en vue d'exercer son commerce de Boucher Charcutier, pour la période :
- du 1°’ janvier 2023 au 31 décembre 2023 pour les dimanches et jours fériés - les samedis : 8, 15, 22 et 29 juillet 2023,
- jeudi 13 juillet 2023,
- Les samedis : 5, 12, 19 et 26 août 2023.
ARRETE :
Article 1°: La Boucherie - Charcuterie, représentée par Mr LEROY Emmanuel, boucher, domiciliée au 62 rue de la Mairie, est autorisée à occuper un emplacement sur le domaine public, d'une superficie de 3,4 m°, sur la Place Charles de Gaulle, en vue d'exercer son commerce.
Article 2 : L'autorisation est donnée pour la période suivante :
- du 1°’ janvier 2023 au 31 décembre 2023 pour les dimanches et jours fériés - les samedis : 8, 15, 22 et 29 juillet 2023,
- jeudi 13 juillet 2023,
- Les samedis : 5, 12, 19 et 26 août 2023.
Article 3: Le permissionnaire s’acquittera des redevances calculées en fonction de la superficie relevée par des agents assermentés et des tarifs unitaires au mètre carré, fixés annuellement par décision du Conseil Municipal mentionnée ci-dessus.
soit la somme de cent trente-six euros (136€)
calculée comme suit : 3.40 m? (occupation annuelle) par 40€ le m? annuel.
Article 4: Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la ville fera procéder aux travaux de remise en état, aux frais exclusifs des permissionnaires.
Article 5 : Le permissionnaire devra laisser un passage de 1.20m minimum devant permettre la libre circulation des poussettes et landaus, fauteuils roulants et autres, sur le domaine public réservé à cet effet. République Française
Département de la MANCHE
Ville de Saint-Pair-sur-Mer
(” Arrêté n°2022/9295
Article 6 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non
respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou toute autre raison d'intérêt général.
NS.
Article 7 : - M. le Directeur Général des services communaux,
- M. le Commissaire de Police de Granville,
- M. le Chef de service de la Police Municipale et tous les agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8: Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Le bénéficiaire, pour attribution,
- M. le Percepteur de la Commune de St Pair sur Mer
- M. Le Chef de service de la Police municipale de St Pair sur MER - M. le Commissaire de Police de Granville
- M. le Chef de Centre de Secours Principal de Granville
Fait à St Pair sur Mer,
Le vendredi 12 décembre 2023
La Maire,
Annaïg LE JO