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Arrêté - saint pair mer arrete municipal 2022 8664 portant du occupation domaine public pizzeria O FEU de Bois
Document publié le Dimanche 30 avril 2023 par la commune de Saint-Pair-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - saint pair mer arrete municipal 2022 8664 portant du occupation domaine public pizzeria O FEU de Bois)
Thèmes du document : Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
Kepublique rrançaise
Département de la MANCHE
Ville de Saint-Pair-sur-Mer
Arrêté n°2022/ 008664
ARRETE MUNICIPAL
Objet : arrêté portant autorisation temporaire d'occupation du domaine public accordée à Mr Bombled, domicilié 22 bis rue de la mairie, pour la période suivante : du 1°" mai 2022 au 30 avril 2023
Le Maire de la ville de SAINT PAIR sur MER
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, L. 2212-1 et suivants
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de Commerce,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2021-1350 en date du 26/11/2021 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la Commune pour occupation du domaine public communal pour
l'année 2021,
VU la demande de Mr Bombled, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public communal exceptionnellement pour une superficie de 5 m2, en vue de se faire livrer du bois une demi-journée par
semaine, du 1° mai 2022 au 30 avril 2023,
ARRETE :
Article 1% : La pizzeria O FEU DE BOIS , représentée par Mr Damien BOMBLED, domiciliée au 22 bis rue de la Mairie, est autorisée à occuper un emplacement sur le domaine public, d’une superficie de 5 m2, sur une place de parking, en vue de se faire livrer son bois une demi-journée par
semaine.
Article 2 : L'autorisation est donnée pour la période suivante : du 01/05/2022 au 30/04/2023. Article 3 : Le permissionnaire s'acquittera des redevances calculées en fonction de la superficie relevée par des agents assermentés et des tarifs unitaires au mètre carré, fixés annuellement par décision du Conseil Municipal mentionnée ci-dessus.
soit la somme de : SOIXANTE DIX HUIT EUROS (78€)
calculée comme suit : 5 m° (occupation exceptionnelle) par 0,30€ le m2 par 52 semaines = 78 €. Article 4 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation où de salissures constatées, la ville fera procéder aux travaux de remise en état, aux frais exclusifs des
permissionnaires.
Article 5 : Le permissionnaire devra laisser un passage de 1.20m minimum devant permettre la libre
circulation des poussettes et landaus, fauteuil roulants et autres, sur le domaine public réservé à cet effet.
Article 6 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou toute autre raison d'intérêt général. Article 7 : - M. le Directeur Général des services communaux,
- M. le Commissaire de Police de Granville,
- M. le Chef de service de la Police Municipale et tous les agents habilités à
constater les contraventions à la police de la circulation,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Article 8: Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Le bénéficiaire, pour attribution,
- M. le Percepteur de la Commune de St Pair sur Mer
- M. Le Chef de service de la Police municipale de St Pair sur MER
- __M.le Commissaire de Police de Granville
- M. le Chef de Centre de Secours Principal de Granville
Fait à St Pair sur
le Jeudi 5 mai
Boite postale 13 — 50380 ST PAIR sur MER -— Téléphone : 02 33 50 06 50 — Fax : 02 33 50 08 10
Site internet : www.saintpairsurmer.fr
courriel : contact@saintpairsurmer.fr