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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 09 29 RAA spécial DRDDI du 29 septembre 2021
Document publié le Mercredi 29 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 09 29 RAA spécial DRDDI du 29 septembre 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie,
Eu PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE PARIS-OUEST
N° Spécial 29 Septembre 2021 —
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRDDI de Paris-Ouest du 29 Septembre 2021
SOMMAIRE
Décision Date
_ DIRECTION REGIONALE DES
DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DE PARIS-OUEST
Page
21001017 28.09.2021
Décision d’implantation d’un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de
Fontenay-Aux-Roses (92260). Ë Liberté + Égalité » Fraternité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION D’IMPLANTATION D'UN DÉBIT DE TABAC
ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE FONTENAY-AUX-ROSES (92 260)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Île-de-France
Référence: 7 {00 40 47
Vu l’article 568 du code général des impôts
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes des Hauts-de-Seine a été régulièrement consultée ;
DÉCIDE
l'implantation d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Fontenay-Aux-Roses sur le
périmètre suivant : « 4 au 17 Avenue Lombart ».
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l° attribution du débit sera effectuée prioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 28 septembre 2021
Pour le directeur interrégional des douanes
d'Ile-de-France,
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
MÉNISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
3 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE
Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.2]
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.
gouv.fr/
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