Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 09 29 RAA spécial DRIEETS du 29 septembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 09 29 RAA spécial DRIEETS du 29 septembre 2021 Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 09 29 RAA spécial DRIEETS du 29 septembre 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Industrie, PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET

DES SOLIDARITES -UD92

N° Spécial 29 Septembre 2021PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEETS-UD92 du 29 Septembre 2021

SOMMAIRE

Décision

DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE

L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU

TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

Date Page

N°

21.13.370.004.1

Décision de modification de désignation pour

27.09.2021 |effectuer la vérification primitive des

chromatographes, DCVG et voludéprimomètres.£ Direction régionale et interdépartementale PREFET : : :

DES HAUTS- de l’économie, de l'emploi,

DE-SEINE du travail et des solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle Concurrence,

Répression des Fraude Décision n° 21.13.370.004.1. du 27 septembre 2021 et Métrologie de modification de désignation pour effectuer la vérification primitive

des chromatographes, DCVG et voludéprimomètres

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret

n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 25 février 2002 relatif à la vérification primitive de certaines catégories d’instruments de

mesure ; : |

Vu l'arrêté du 11 juillet 2003 fixant certaines modalités du contrôle métrologique des ensembles de conversion

de volume de gaz, des voludéprimomètres et des dispositifs de détermination du pouvoir calorifique ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-083 du 2 avril 2021 par lequel le Préfet des Hauts-de-

Seine délègue sa signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France;

Vu la décision ministérielle du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires

applicables aux systèmes d'assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des

instruments de mesure réglementés ;

Vu la décision n° n° 21.13.370.002.1 du 6 janvier 2021 du préfet des Hauts-de-Seine, désignant BUREAU

VERITAS EXPLOITATION pour effectuer la vérification primitive des chromatographes, DCVG et

voludéprimomètres : .

Vu l’attestation d’accréditation n°3-1335 délivrée par le COFRAC ;

Considérant le courriel du 30 août 2021 de la société BUREAU VERITAS EXPLOITATION demandant

l’extension de la gamme de températures pour la vérification primitive des chromatographes, DCVG et

voludéprimomètres ;

Sur proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi d'Ile-de-France ;

Décide :

Art. ler — L’article 1" de la décision n° 21.13.370.002.1 du 6 janvier 2021 est remplacé comme suit :

La société BUREAU VERITAS EXPLOITATION (BVE) (RCS 790 184 675), sise 8 cours du Triangle à

PUTEAUX (92800), est désignée pour une période de quatre ans à compter du 6 janvier 2021 pour effectuer les

opérations de contrôle suivantes :

... la vérification primitive des instruments neufs, comme prévu par l’article 19 du décret n°2001-387 du 3 mai

2001, pour les instruments relevant des catégories suivantes :

o Dispositifs associés. à des dispositifs de conversion de volume de gaz permettant la

détermination du pouvoir calorifique (chromatographes),

o Dispositifs de conversion de volume de gaz pur (DCVG),

o Voludéprimomètres

pour les gammes suivantes :

DRIEETS Ile-de-France

21. rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers

htto //idf.direccte gouv.frGamme de Pression : de 0 à 100 bar relatif

Gamme de Température : de -30°C à 110°C

Gamme de Pression différentielle : de 0 à 1000 mbar

- la vérification primitive des instruments réparés, comme prévu par l’article 19 du décret n°2001-387 du 3

mai 2001, pour les instruments relevant des catégories suivantes :

o Dispositifs associés à des dispositifs de conversion de volume de gaz permettant la

détermination du pouvoir calorifique (chromatographes),

o Dispositifs de conversion de volume de gaz (DCVG),

© Voludéprimomètres

pour les gammes suivantes :

_ Gamme de Pression : de 0 à 100 bar relatif

Gamme de Température : de -30°C à 110°C

Gamme de Pression différentielle : de 0 à 1000 mbar

Article 2. La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine

dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même délai de

2 mois auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, direction générale des entreprises,

service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises, sous-direction de la

normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.

Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de 2 mois à compter

de sa notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique.

La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par

l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 3. — Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail.et des solidarités

d'Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société BUREAU VERITAS EXPLOITATION par ses soins et sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine, conformément aux dispositions de l’article 36 de l’arrêté du 31 décembre 2001 susmentionné.

Fait à Aubervilliers, le 27 septembre 2021

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur :

la cheffe du service métr‘ologie.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERALPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/