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unknown - D6 CCAS310323
unknown - CCAS CA 24102023 D6
Déliberation - V DCM 20250520 03 SF
Déliberation - D003 2025
Déliberation - D6 CM150323
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Caromb.
Lien du pdf (Déliberation - D6 CM150323)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/03/2023
Reçu en préfecture le 17/03/2023
Affiché le 17 MAR 2073
ID : 084-218400307-20230317-2023CM150306-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
CAROM3
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE CAROMB N°2023-CM-15/03-06
AFFARES RNANCIERES
L’an deux mille vingt-trois, le Mercredi 15 Mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la
Ville de CAROMB, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle
du Conseil Municipal, en session ordinaire et sous la présidence de Madame Valérie MICHELIER,
Maire.
Date de convocation : 10 mars 2023
Nombre de membres élus : 23
Nombre de membres convoqués : 23
Présents : (16) MICHELIER Valérie. METZGER Olivier. FROGER-DROZ Daisy. BRAQUET Jean-Pierre.
MASSONNET Christine. BONNAVENTURE Richard. AGNELLI Eva. MICHELIER Pierre. BOULON Marc.
BONNAVENTURE Magali. DAVID-MESSILLIER Patrick. MARCELLIN Valérie. AUGIER Magali.
DAUTEL Gilles. MORARD Christian. VANDENBERGHE RICHARD Séverine.
Absents avant donné procuration (7) : BELLENGER Elisabeth (procuration à BRAQUET Jean-Pierre).
MONTAGARD Monique (procuration à BONNAVENTURE Richard). ENDERLIN François (procuration à
AGNELLI Eva). JAUME François (procuration à MICHELIER Valérie). LANTENOIS Geoffrey (procuration
à MICHELIER Pierre). BRUN Jean-Pierre (procuration à DAUTEL Gilles). MEYNARD Delphine (procuration à MORARD Christian).
Assistait également à la réunion : Mme Catherine PIHOUÉ, Directrice Générale des Services.
ADMISSION EN NON-VALEUR
BUDGET DE LA VILLE 2023
M. Olivier Metzger, rapporteur, expose à l’assemblée :
Chaque année, certaines créances de la commune demeurent irrécouvrables, même après
plusieurs procédures de recouvrement.
Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :
= Les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences
effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de
poursuites, combinaison infructueuse d'actes). Il est à préciser que l’admission en non-
valeur n'exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une
situation permettant le recouvrement.
- Les créances éteintes. Ce sont des créances qui restent valides juridiquement en la
forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure
définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en
recouvrement. Envoyé en préfecture le 17/03/2023
Reçu en préfecture le 17/03/2023
Affiché le 1 7 MARS 2023
ID : 084-218400307-20230317-2023CM150306-DE
Monsieur l’Inspecteur Principal des Finances Publiques a adressé à la commune :
- 1 liste de créances éteintes établie selon les termes ci-après :
o Titre n°56 du 04/06/2012 pour un montant de 341.70 €
Titre n°61 du 23/05/2014 pour un montant de 261.20 €
Titre n° 703400000117 du 04/04/2018 pour un montant de 117.23 €
Titre n°703500000128 du 04/04/2018 pour un montant de 109.79 €
Titre n°67 du 10/04/2018 pour un montant de 53.67 €
Titre n°703400000109 du 12/03/2019 pour un montant de 37.58€
Titre n°703500000111 du 12/03/2019 pour un montant de 35.53 €
Titre n°703400000161 du 27/08/2013 pour un montant de 34.67 €
Titre n°703500000036 du 12/02/2014 pour un montant de 34.23 €
Titre n°703500000153 du 27/08/2013 pour un montant de 32.60 €
Titre n°703400000035 du 12/02/2014 pour un montant de 24.45 €
Titre n°703400000076 du 31/12/2004 pour un montant de 81.87 €
Titre n°703500000085 du 31/12/2004 pour un montant de 70.89 €
Titre n°703400000065 du 31/12/2005 pour un montant de 56.24 €
Titre n°703500000077 du 31/12/2005 pour un montant de 66.58 €
Titre n°703400000064 du 31/12/2006 pour un montant de 153.02 €
Titre n°703400000038 du 14/08/2007 pour un montant de 90.40 €
Titre n°703500000056 du 14/08/2007 pour un montant de 61.41 €
Le montant global de ces créances éteintes est de 1 592.17 €.
0000000000
O0C0COOoOoOoO
Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur et en créances
éteintes par l’assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 de la commune,
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré
DECIDE
- D'admettre en non-valeur et en créances éteintes les montants correspondant aux
demandes formulées par Monsieur l’Inspecteur Principal des Finances Publiques,
- De procéder à la régularisation de ces demandes en procédant au mandatement
comme suit :
o 6542 -Créances éteintes 1 592.17 €
- D'autoriser Madame le Maire à prendre toutes décisions et signer tous actes aux effets ci-dessus.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour expédition certifiée conforme,
à Caromb, transmise et publiée le 17 Mars 2023
Le Secrétaire de Séance Le Maire,
Valérie MICHELIER