Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 150129 07 PE
Conseil Municipal - 16 INFORMATION ANNUELLE DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L
Conseil Municipal - 26 INFORMATION ANNUELLE DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L
Conseil Municipal - 13 INFORMATION ANNUELLE DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L
Conseil Municipal - 28 INFORMATION ANNUELLE DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L
Déliberation - 17 INFORMATION CONSEIL PERSONNELS HANDICAPES
Déliberation - 21 Delib INFORMATION ANNUELLE SUR LEMPLOI DE PERSO
Déliberation - 14 INFORMATION PERSONNEL HANDICAPE
Conseil Municipal - 20 Information annuelle du Conseil Municipal sur l
Déliberation - 23 delib2014.06.25 INFORMATION PERSONNELS HANDICAP
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 131219 20 PER Information Annuelle du Conseil Communautaire SUR L Emploi de Personnels Handicapes
Document publié le Jeudi 19 décembre 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 131219 20 PER Information Annuelle du Conseil Communautaire SUR L Emploi de Personnels Handicapes)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U P I É M O N T O L O R O N A I S
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S
SÉANCE DU 19 DÉCEMBRE 2013
Présents : MM. BERNOS, MINJUZAN, PAILLAS, LEES, IDOMENEE, ELICHIRY, CASABONNE, BEDECARRAX, Mme ANCHEN, Mme SAGE, TEULADE, LOUSTAU, IDOIPE, Mme JAUBERT-BATAILLE, LABORDE-HONDET, VALIANI, Mme FABRE, SOUMET, CARSUZAA, GOUINEAU, LAURONCE, MENE- SAFRANE, LOUSTALET, UTHURRY, GAILLAT, DOMECQ, Mme GASTON, Mme PEBEYRE, Mme YTHIER, Mme SALTHUN-LASSALLE, BAREILLE, Mme CABELLO, REICHERT, MAILLET, LABARTHE, LACRAMPE, Mme LE CHANONY, TERUEL, GUERY.
Pouvoirs : Anne-Marie BARRERE à André BERNOS
Patrick SEBAT à André MINJUZAN
Jean SARASOLA à France JAUBERT-BATAILLE
Dominique QUEHEILLE à Marie-Lyse GASTON
Jean-Michel BRUGIDOU à Robert BAREILLE
Anne BARBET à Véronique PEBEYRE
Suppléants : Raymonde SOARES suppléante de Gérard URRUSTOY Serge GUILHEM-BOUHABEN suppléant de David LAMPLE
Georgette SALHI suppléante d’ Yves TOURAINE
Excusés : Marie ECHEPARE, Henri GIMENEZ, Gérard FRECHOU, Jean-Michel BELLOT, Louis REY, Gérard LEPRETRE, Philippe GARROTE, Nicolas MALEIG, Jean-Marie GINIEIS, Gilles BITAILLOU, Nathalie REGUEIRO, Martine MIRANDE
RAPPORT N° 131219-20-PER
INFORMATION ANNUELLE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SUR L’EMPLOI DE PERSONNELS HANDICAPES
M. GAILLAT précise que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances fait obligation aux employeurs publics, occupant au moins 20 agents (en équivalent temps plein), d’employer dans leurs effectifs 6 % de travailleurs handicapés. Si ce taux n’est pas atteint, ils devront verser au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) une contribution annuelle proportionnelle à l’écart constaté entre le nombre de personnes handicapées rémunérées et l’obligation légale.
Les crédits dont disposera le fonds pourront être alloués aux employeurs publics pour financer notamment :
- l’amélioration des conditions de vie et de travail des personnes handicapées qu’ils emploient, - l’accompagnement et la sensibilisation des employeurs à l’insertion des personnes handicapées,
- l’aménagement de leurs postes de travail,
- des actions de formation ou d’information à destination des personnes handicapées ou des personnels,
- des outils de recensement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
Le FIPHFP est un établissement public administratif placé sous la tutelle de l’Etat. Son pilotage est assuré par un Comité national composé d’employeurs des trois fonctions publiques, d’organisations syndicales et d’associations représentatives de personnes handicapées.
La gestion administrative du FIPHFP est confiée à la Caisse des Dépôts.
Ainsi, au 1 er janvier 2012, l’effectif tous statuts confondus en équivalent temps complet du personnel communautaire est de 137 et l’effectif rémunéré de 144 agents. A cette date, les agents handicapés tels que définis par les articles L323-3 et L323-5 du Code du travail sont répartis comme il suit :
- Travailleurs reconnus par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées : 5
- Victime d’accident du travail titulaire d’une Allocation Temporaire d’Invalidité (A.T.I.) de plus de 10% : 0
- Agents reclassés professionnellement : 0
L’obligation d’emploi n’étant pas respectée par la communauté de communes, la contribution à verser pour l’année 2013 est de 11 024.70 €.
Ouï cet exposé,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
- PREND ACTE de cette information.
- ADOPTE le présent rapport
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 19 décembre 2013
Suivent les signatures
Le Président
Jean-Etienne GAILLAT