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Conseil Municipal - 13 Information Annuelle du Conseil Municipal SUR Lemploi de Personnel Handicape
Document publié le Lundi 15 juillet 2024 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 13 Information Annuelle du Conseil Municipal SUR Lemploi de Personnel Handicape)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
Envoyé en préfecture le 17/07/2024
Reçu en préfecture le 17/07/2024
Publié le S Lrod
ID : 064-216404228-20240715-DEL_24_07_15_13-DE
Sainte-Marie
Direction Générale des Services
Conseil municipal du 15 juillet 2024
DELIBERATION
Rapporteure : Anne SAOUTER
Secrétaire de séance : Monsieur Jean CONTOU-CARRÈRE
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33
Nombre de présent-e-s : 30
Nombre de votant-e-s : 33
Etaient présent-e-s :
M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,
Mme Marie-Lyse BISTUÉ, M. Sami BOURI, Mme Anne SAOUTER, M. Patrick MAILLET, Mme Brigitte ROSSI, M. Jean CONTOU-CARRÈRE, Mme Anne BARBET, M. Stéphane LARTIGUE, Adjoints, Mme Chantal LECOMTE, M. Philippe GARROTÉ, Mme Dominique QUEHEILLE, M. Raymond VILLALBA, Mme Emmanuelle GRACIA, Mme Flora LAPERNE, M. Frédéric LOUSTAU, M. Saïd SOUITA, Mme Sabine SALLE, M. Patrick NAVARRO, Mme Marie SAYERSE, M. Iñaki ECHANIZ, Mme Françoise STIOPHANE, M. André LABARTHE, Mme Laurence DUPRIEZ, Mme Carine NAVARRO, M. Jacques MAISONNEUVE, Mme Yona TORCAL, M. Daniel LACRAMPE, M. Clément SERVAT, M. Pierre BAHOUM, Conseillers Municipaux.
Etaient représentés :
- M. Nicolas MALEIG donne pouvoir à Mme Dominique QUEHEILLE
- Mme Céline BODET donne pouvoir à Marie-Lyse BISTUÉ
- M. Jean-Paul PORTESSENY donne pouvoir à Mme Carine NAVARRO
13 - INFORMATION ANNUELLE DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L'EMPLOI DE
PERSONNEL HANDICAPÉ
Le Conseil municipal doit être informé annuellement du respect de l'obligation d'emploi
de personnels handicapés par la Commune.
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances fait obligation aux employeurs publics, occupant au moins vingt agents (en équivalent temps plein), d'employer dans leurs effectifs 6% de travailleurs handicapés. Si ce taux n'est pas atteint, ils devront verser au Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (F.L.P.H.F.P), une contribution annuelle proportionnelle à l'écart constaté entre le nombre de personnes handicapées rémunérées et l'obligation légale.
Les crédits dont disposera le fonds pourront être alloués aux employeurs publics pour financer notamment : Envoyé en préfecture le 17/07/2024
t FE : me à s Reçu en préfecture le 17/07/2024
- L'amélioration des conditions de vie et de travail des pa: SLEG
emp loient, ID : 064-216404228-20240715-DEL_24_07_15_13-DE
- L'accompagnement et la sensibilisation des employeurs à l'insertion des personnes handicapées,
- L'aménagement de leurs postes de travail,
- Des actions de formation ou d'information à destination des personnes handicapées ou des personnels,
- Des outils de recensement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
Le FIPHFP est un établissement public administratif placé sous la tutelle de l'État. Son pilotage est assuré par un comité national composé d'employeurs des trois fonctions publiques, d'organisations syndicales et d'associations représentatives de personnes handicapées.
La gestion administrative du FIPHFP est confiée à la Caisse des Dépôts.
Ainsi, au 31 décembre 2023, l'effectif tous statuts confondus en équivalent temps plein du personnel communal est de 168.33 et l'effectif rémunéré de 170 agents. À cette date, les agents handicapés tels que définis par les articles L323-3 et L 323-5 du Code du travail sont répartis comme il suit :
- Travailleurs reconnus par la CDAPH (ex COTOREP) : 17
- Victimes d'accident du travail titulaires d'une ATI de plus de 10% : 4
- Agents reclassés professionnellement : 2
- Agents sur emplois particuliers (Apprentis) : 1
L'obligation d'emploi est respectée par la commune puisque le taux est de 14.12%, il n'y aura donc pas de contribution à verser pour l'année 2023.
Ouf cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL,
- PREND ACTE de cette information.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 15 juillet 2024.
Suivent les signatures.-
AFFICHÉ LE JYoY2cx