Conseil Municipal - 20 Information annuelle du Conseil Municipal sur lemploi de personnels handicapés

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Conseil Municipal - 20 Information annuelle du Conseil Municipal sur lemploi de personnels handicapés Document publié le Mercredi 31 juillet 2013 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20 Information annuelle du Conseil Municipal sur lemploi de personnels handicapés)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE

D’OLORON-SAINTE-MARIE – PYRENEES-ATLANTIQUES



SÉANCE DU 31 JUILLET 2013



Présents :

M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,

M. Jean-Etienne GAILLAT, M. Jean-Pierre DOMECQ,

Mme Marie-Lyse GASTON, Mme Anne BARBET, M. Robert BAREILLE, Mme Dolorès CABELLO, M. Patrick MAILLET, Adjoints,

Mme Marie-José ROMEO, Mme Dominique QUEHEILLE,

Mme Georgette SALHI, M. Jean-Michel BRUGIDOU,

Mme Eliane BELLEGARDE, Mme Elisabeth SALTHUN-LASSALLE,

M. Jean-Marie GINIEIS, M. Philippe GARROTE, M. Jean-Pierre ARANJO, Mme Nathalie REGUEIRO, M. Fabien REICHERT, M. Gilles BITAILLOU, M. André LABARTHE, M. Michel ADAM, M. Daniel LACRAMPE.

Excusées :

Mme Florence AGRAZ, Mme Jany N'HAUX.

Délégations de vote :

M. Yves TOURAINE donne pouvoir à M. Patrick MAILLET,

Mme Véronique PEBEYRE donne pouvoir à Mme Marie-Lyse GASTON, Mme Jeanine DUTECH donne pouvoir à Mme Nathalie REGUEIRO, Mme Eliane YTHIER donne pouvoir à Mme Eliane BELLEGARDE,

M. Nicolas MALEIG donne pouvoir à Mme Georgette SALHI,

Mme Jeanne LARAN donne pouvoir à M. Michel ADAM,

Mme Valérie SARTOLOU donne pouvoir à M. Daniel LACRAMPE,

M. Gilbert EHRET donne pouvoir à M. André LABARTHE.



20 - INFORMATION ANNUELLE DU CONSEIL MUNICIPAL SUR

L’EMPLOI DE PERSONNELS HANDICAPES

Monsieur MAILLET expose que le Conseil Municipal doit être informé annuellement du respect de l’obligation d’emploi de personnels handicapés par la Commune.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances fait obligation aux employeurs publics, occupant au moins vingt agents (en équivalent temps plein), d'employer dans leurs effectifs 6 % de travailleurs handicapés. Si ce taux n'est pas atteint, ils devront verser au FIPHFP une contribution annuelle proportionnelle à l'écart constaté entre le nombre de personnes handicapées rémunérées et l'obligation légale.

…/…- 2 -

Les crédits dont disposera le fonds pourront être alloués aux employeurs publics pour financer notamment :

- l'amélioration des conditions de vie et de travail des personnes

handicapées qu'ils emploient,

- l'accompagnement et la sensibilisation des employeurs à l'insertion des personnes handicapées,

- l'aménagement de leurs postes de travail,

- des actions de formation ou d'information à destination des personnes handicapées ou des personnels,

- des outils de recensement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

Le FIPHFP est un établissement public administratif placé sous la tutelle de l'État. Son pilotage est assuré par un Comité national composé d'employeurs des trois fonctions publiques, d'organisations syndicales et d'associations représentatives de personnes handicapées.

La gestion administrative du FIPHFP est confiée à la Caisse des Dépôts.

Ainsi, au 1 er janvier 2012, l'effectif tous statuts confondus en équivalent temps complet du personnel communal est de 188 et l'effectif rémunéré de 203 agents. A cette date, les agents handicapés tels que définis par les articles L323-3 et L323-5 du Code du travail sont répartis comme il suit :

- Travailleurs reconnus par la CDAPH (ex COTOREP) : 13

- Victimes d'accident du travail titulaires d'une Allocation Temporaire

d’Invalidité (A.T.I.) de plus de 10 % : 3

- Agents reclassés professionnellement : 3

L’obligation d’emploi est respectée par la commune puis que le taux est de 9,36 %, il n’y aura donc pas de contribution à verser pour l’année 2013.

Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL,

- PREND acte de cette information.

Ainsi délibéré à Oloron Sainte-Marie, ledit jour 31 juillet 2013.

Suivent les signatures.-

LE MAIRE,

Par délégation, le Premier Adjoint

AFFICHE LE 05/08/2013

Jean-Etienne GAILLAT