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Procès Verbal - PV+011+2025+ +4+au+30+avenue+de+Verdun
Document publié le Mardi 7 juin 1977 par la commune de Faches-Thumesnil.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+011+2025+ +4+au+30+avenue+de+Verdun)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité routière,
Arrêté Permanent n°V 011/2025
Le Maire de la Ville de FACHES-THUMESNIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les Articles L 2131.1 à 9, L 2213.1, L 2213.2, L 2213.3, L2213.4, L2213.5,
VU le code de la route et notamment les articles R 110 et ses alinéas, R 411-1 à 9, R 417 et ses alinéas,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - quatrième partie — signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et complété,
VU la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité notamment de la voirie pour les personnes handicapées,
VU le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics et le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006, modifié le 1* juillet 2007, relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
CONSIDÉRANT qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation et du stationnement, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique dans la limite du territoire de la commune,
CONSIDÉRANT que le stationnement en bordure et sur la chaussée de l'avenue de Verdun doit être considéré comme gênant afin de faciliter la circulation et prévenir les encombrements.
ARRETE
Article 1 - Le stationnement et l'arrêt de tous véhicules sont considérés gênants en bordure et sur la chaussée du 04 au 30 avenue de Verdun.
Article 2 - Ces dispositions seront applicables dès la mise en place de la signalisation réglementaire installée et entretenue par les services de la Métropole Européenne de Lille.
Atticle 3 - Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Atticle 5 - M. le Président de la Métropole Européenne de Lille, M. le Commandant de Police de Wattignies, M. le Directeur Général des Services, M. le responsable de la police municipale, le service événementiel, le cabinet de Monsieur le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, affiché et publié conformément aux dispositions des articles L.2131-1 alinéa 1 et L.2122-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à FACHES-THUMESNIL, le 11 février 2025
JG, MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE