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Procès Verbal - PV 011 2026 rue Lazare Ponticelli
Document publié le Mardi 7 juin 1977 par la commune de Faches-Thumesnil.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 011 2026 rue Lazare Ponticelli)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité routière,
Arrêté Permanent n°PV011/2026
Le Maire de la Ville de FACHES-THUMESNIL,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2131-1 à L. 2131-9, L. 2212-2, L. 2213-1, L. 2213-2, L. 2213-3, L. 2213-4, L. 2213-5,
VU le Code de la route, et notamment les articles R. 110 et suivants, R. 411-1 à R. 411-9, R. 417 et ses alinéas,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - quatrième partie — signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et complété,
VU la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité, notamment de la voirie, pour les personnes handicapées,
VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, et le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006, modifié le 1er juillet 2007, relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
CONSIDÉRANT qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation et du stationnement, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique dans la limite du territoire de la commune,
CONSIDÉRANT que l'arrêt et le stationnement au niveau de la raquette de retournement, en extrémité de la rue Lazare Ponticelli sont considérés comme gênants.
ARRÊTE
Article 1 — L'arrêt et le stationnement de véhicules sont considérés comme génants en bordure, au niveau de la raquette de retournement située à l'extrémité de la rue Lazare Ponticelli.
Arrêt et stationnem
Pinterdits
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
Arrêté n° PV 011/2026 - Page 1/2 Article 2 — Ces dispositions seront applicables dès la mise en place de la signalisation réglementaire, installée et entretenue par les services de la Métropole Européenne de Lille.
Article 3 — Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 - M. le Président de la Métropole Européenne de Lille, M. le Commandant de police de Wattignies, M. le Directeur général des services, M. le responsable de la police municipale, ainsi que le cabinet de Monsieur le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié, affiché et publié conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 (alinéa 1) et L. 2122-29 du Code général des collectivités territoriales,
Fait à FACHES-THUMESNIL, le 3 mars 2026
JG J.ct
JL
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
Arrêté n° PV 011/2026 - Page 2/2