Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 500

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 500 Document publié le Mercredi 13 mars 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 500)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit, Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Direction des relations externes

et du cadre de vie

Saint-Denis, le 13 mars 2019

Bureau de la coordination

administrative et

interministérielle

Arrêté n° 500

portant délégation de signature

à M. Pascal GAUCI,

secrétaire général pour les affaires régionales

et aux agents placés sous son autorité

LE PRÉFET DE LA RÉUNION,

chevalier de la Légion d'honneur,

chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU l'article L.325-1-2 du code de la route ;

VU lordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret d’application n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 29 juillet 2017 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion :

Préfecture de La Réunion - 6 rue des messageries - CS 51079 - 97404 Saint-Denis Cédex Std : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.frVU l'arrêté ministériel du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, en date du 24 décembre 2015 portant nomination de M. Abel HIOL en qualité de délégué régional à la recherche et la technologie de la Réunion à compter du 1% mars 2016 ;

VU l'arrêté du Premier ministre en date du 23 août 2017 portant nomination de M. Benoît HERLEMONT en qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de La Réunion ;

VU larrêté du Premier ministre en date du 28 février 2019 portant nomination de M. Pascal GAUCI en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de La Réunion ;

VU la décision n°30 du Comité Interministériel de modernisation de l’action publique du 17 juillet 2013 confiant aux préfets de région la responsabilité des budgets opérationnels des programmes gérés par les services déconcentrés placés sous leur autorité ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;

ARRETE

1 — Activité générale

ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Pascal GAUCI , secrétaire général pour les affaires régionales, à l’effet de signer au nom du préfet de la région Réunion :

e les actes administratifs unilatéraux, personnels ou réglementaires, se rapportant à ses missions, à celles des services placés sous son autorité ainsi que les actes échappant à la délégation de signature des chefs des services déconcentrés, à l’exclusion des mémoires introductifs d'instance ou en défense devant les juridictions administratives et des ordres de réquisition du comptable public ;

e les conventions, les contrats administratifs et de droit privé, se rapportant à ses

missions, ainsi qu’à celles des services de l’État qui échappent aux seuils de leurs délégations de signature ou habilitations réglementaires, à l’exclusion des « protocoles » et du « contrat de plan » ;

e toutes les correspondances relevant des services du SGAR, à l’exclusion des

correspondances destinées au Président de la République ;

e les correspondances échappant à la délégation de signature des services placés sous son autorité et des chefs des services déconcentrés ;

e les correspondances et décisions se rattachant à la tutelle des organismes consulaires et notamment l'approbation des budgets ;

e les maquettes budgétaires des programmes gérés par les services déconcentrés placés sous l’autorité du préfet, conformément aux arrêtés ministériels pris en application de la décision n°30 du CIMAP du 17 juillet 2013 ;

e les courriers et documents administratifs divers relatifs à la programmation et à l'attribution des aides européennes 2014/2020 pour lesquelles le préfet de La Réunionest autorité de gestion (FSE), autorité de gestion déléguée (IEJ) ainsi qu’au titre du FEAMP.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal GAUCI, délégation de signature

est donnée à M. Benoît HERLEMONT, adjoint du secrétaire général pour les affaires régionales, pour l’ensemble de ses missions, dans les conditions énoncées à l’article ler du présent arrêté, à

l'exclusion de celles faisant déjà l’objet d’une délégation.

ARTICLE 3: Délégation de signature permanente est donnée à Mme Annick MUZEAU, directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, pour toutes les affaires relevant de sa direction, à l’exclusion des arrêtés, conventions attributives de financement, décisions générales présentant un caractère réglementaire, correspondances adressées au Président de la République, aux ministres, aux parlementaires ainsi qu’aux présidents du conseil régional et du conseil départemental.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Annick MUZEAU, sa délégation de signature est exercée par Mme Murielle LAUBERTON, en sa qualité d’adjointe à la directrice, pour signer tous

les actes mentionnés à l’alinéa précédent, sous réserve des délégations déjà consenties à d’autres agents.

ARTICLE 4: Délégation de signature permanente est donnée à Mme Murielle LAUBERTON, pour toutes les correspondances à caractère courant relevant du bureau de l’appui territorial.

En cas d’absence ou d’empêchement, sa délégation de signature est exercée par M. Jean- Christophe ABRAHAMS.

ARTICLE 5 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Jean-Christophe

ABRAHAMS, pour toutes les correspondances à caractère courant relevant du bureau de la mission administrative régionale.

En cas d’absence ou d’empêchement, sa délégation de signature est exercée par Mme Murielle LAUBERTON.

ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à M. Abel HIOL, délégué régional à la

recherche et la technologie, chargé de mission auprès du secrétaire général pour les affaires régionales, pour toutes les correspondances à caractère courant relevant de ses attributions, à l’exclusion des courriers aux ministères.ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal GAUCI, secrétaire général pour les

affaires régionales, à l’effet de :

1) décider, en qualité de responsable de BOP délégué, de la gestion des autorisations

d'engagement et des crédits de paiement du budget opérationnel du Ministère des

Outre-Mer : 123 — conditions de vie outre-mer ;

2) décider, en qualité de responsable d’unité opérationnelle de programme, de

l'affectation des autorisations d’engagement et de l'emploi des crédits de paiement des

budgets opérationnels des programmes des :

- Ministère de la cohésion des territoires: 112 — impulsion et coordination de la

politique d’aménagement du territoire,

- Ministère des Outre-Mer : 123 — condition de vie outre-mer, hors action 1

138 — emploi outre-mer,

- Ministère de l’intérieur : 119 — concours financiers aux collectivités territoriales et à

leurs groupements au titre de la dotation de soutien à l’investissement public local,

3) signer l’ensemble des actes, décisions, contrats, conventions, marchés, avenants,

ordres de recettes et autres pièces se rapportant aux crédits dont il assure

l’ordonnancement et la gestion, ou relevant de la compétence du préfet en vertu des

limitations et seuils fixés dans les arrêtés de délégation de signature des chefs de service

déconcentrés ;

4) rendre exécutoires les titres de perceptions et de recettes pour l’encaissement

d’opérations diverses pour le compte de tiers (taxes parafiscales affectées, créances

alimentaires...) ;

5) exploiter la licence Chorus dédiée au préfet.

ARTICLE 8 : M. Pascal GAUCI est désigné comme pouvoir adjudicateur au sens du décret 2016- 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, pour :

- les marchés publics imputés sur les BOP ou parties de BOP pour lesquels il est

titulaire d'une délégation d’ordonnateur secondaire ;

- les marchés à imputation budgétaire multiple sur des programmes dont le préfet

assure la responsabilité ;

- les marchés publics échappant aux seuils de délégation des responsables de BOP

délégués.

ARTICLE 9 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal GAUCH, secrétaire général pour les affaires régionales, à l’effet d'engager les crédits du BOP 307 alloués à son centre de responsabilité, à due concurrence de la dotation annuelle qui lui est personnellement consentie, ainsi qu’au titre dela dotation de fonctionnement attribuée au commissaire à la vie des entreprises et au développement

productif placé sous son autorité.

ARTICLE 10 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal GAUCI, secrétaire général pour les affaires régionales, à l’effet d’ordonnancer les dépenses et recouvrements assignés sur le FEDER 2007/2013, ainsi que sur les fonds européens 2014/2020 cités à l’article ler.

ARTICLE 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal GAUCI, délégation est donnée

à M. Benoît HERLEMONT, adjoint du SGAR, pour la signature :

- des marchés publics cités à l'article 8 et leurs actes d'exécution,

- des dépenses imputables sur les crédits du BOP 307 cités à l’article 9, hormis les crédits de

la résidence,

- des conventions attributives d’aides de l’État ou européennes 2014/2020 citées à l’article

ler, dûment agréées par les comités de programmation ad hoc,

- des actes d’exécution des dépenses et recettes mentionnés à l’article 10.

ARTICLE 12: Délégation de signature permanente est donnée à Mme Annick MUZEAU, directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, à l’effet d’ordonnancer les dépenses et recettes relevant des attributions financières de sa direction, à l'exclusion des pièces

juridiques se rattachant à la passation ou à l'exécution de marchés.

En cas d’absence ou d’empêchement, sa délégation de signature est exercée par Mme Murielle

LAUBERTON, en sa qualité d’adjointe à la directrice.

ARTICLE 13 : Délégation est donnée à Mme Murielle LAUBERTON, chef du bureau de l’appui territorial, à l’effet de signer les certificats administratifs et certificats de service fait et de rendre exécutoires les titres de perception établis par la CAF au titre des créances alimentaires.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Murielle LAUBERTON, cette délégation de signature est exercée par M. Jean-Christophe ABRAHAMS, chef du bureau de la mission administrative régionale.

ARTICLE 14 : Délégation est donnée à M. Jean-Christophe ABRAHAMS, chef du bureau de la mission administrative régionale, à l’effet de signer les certificats administratifs, demandes de paiement, notifications de réservation de crédits, demandes démission de titres de perception relevant de ce bureau.

M. Jean-Christophe ABRAHAMS reçoit également délégation pour valider, pour le compte du SGAR, les actes liés, dans le cadre de l’utilisation des applications CHORUS, aux opérations d’ordonnancement secondaire délégué et aux actes pris en qualité de service prescripteur pour les

crédits relevant du bureau de la mission administrative régionale.

En cas d’absence ou d’empêchement, cette délégation de signature est exercée par Mme Murielle

LAUBERTON, chef du bureau de l’appui territorial.ARTICLE 15 : Délégation de signature est donnée à M. Abel HIOL, délégué régional à la recherche et la technologie, chargé de mission auprès du secrétaire général pour les affaires régionales, à l’effet d'engager et mandater l’ensemble des dépenses et recettes assignées sur le BOP 172 dont il assume la responsabilité de RBOP.

ARTICLE 16 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe GARRIGOU- GRANDCHAMP, responsable du centre de service partagé interministériel Chorus, à l’effet d’exécuter les décisions d’ordonnancement émanant des services du SGAR.

ARTICLE 17 : Délégation de signature, pour l’ensemble du département, est donnée à M. Pascal GAUCI à l'effet de prendre, lorsqu’il assure la permanence au niveau départemental, les week-ends et jours fériés, toutes décisions nécessitées par une situation d’urgence en matière :

- de sécurité publique,

- de sécurité civile,

de réquisitions militaires,

de prérogatives dévolues au préfet par le code de la santé relatives aux soins psychiatriques,

- d’éloignement et de rétention administrative des étrangers en situation irrégulière et les mémoires y afférents,

- de saisine du juge des libertés et de la détention pour le maintien dans lesdits locaux,

- d’immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules.

ARTICLE 18 : La présente délégation ne fait pas obstacle à l’exercice par les délégataires d’un droit de retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourrait comporter un risque d’évocation d’un conflit d'intérêt. Ils en informeraient alors immédiatement l’autorité hiérarchique supérieure.

ARTICLE 19 : L'arrêté n° 1143 du 27 juin 2018 est abrogé.

ARTICLE 20: Le secrétaire général de la préfecture et le secrétaire général pour les affaires régionales sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et notifié au directeur régional des finances publiques, conformément à l’article 3 de l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics.

e préfet,

N

Arpaury de SAINT-QUENTIN