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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3714
Document publié le Lundi 9 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3714)
Thèmes du document : Banque, Budget, Institutions publiques,
Liberté » Liberté Égalité » Fraterté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Préfecture
Direction de la citoyenneté Saint-Denis, le 1 2 DEC. 20 ÿ et de la légalité
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l’État
ARRÊTÉ N° 3714 / SGAR / DCL
du 9 décembre 2019
Autorisant la chambre de métiers et de l’artisanat de La Réunion
à ouvrir une ligne de trésorerie de 5 ME€ au titre de l’année 2020
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de Partisanat ;
é le décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres des métiers et de l’artisanat, en son article 18 ;
VU la demande en date du 28 novembre 2019 de M. le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de La Réunion accompagnée de la délibération n° 02/19 de l’assemblée générale de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Réunion du 25 novembre 2019 autorisant l’ouverture d’une ligne de trésorerie d’un montant de cinq millions d’euros sur l’exercice 2020 ;
VU l'avis favorable formulé par Monsieur le directeur régional des finances publiques de La Réunion le 4 décembre 2019 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRETE
ARTICLE 1: La chambre de métiers et de l’artisanat de La Réunion est autorisée à procéder à l'ouverture d’une ligne de trésorerie en 2020 auprès d’un établissement financier, d’un montant maximal de cinq millions d’euros (5 ME).
ARTICLE 2: M. le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de La Réunion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Le préfet,
Pour le Préfet
Pascal GAUCI