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Déliberation - D 08.03.2021 Acquisition de la Parcelle Cadastree Section at 143 au Chemin DES Colles
Document publié le Lundi 8 mars 2021 par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 08.03.2021 Acquisition de la Parcelle Cadastree Section at 143 au Chemin DES Colles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT
DES
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
DELIBERATION n°08/2021 Conseillers en exercice : 27
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE En À ? SECTION AT N°143 AU CHEMIN DES COLLES sun 5 Votants : 24
SÉANCE DU 11 MARS 2021
L'an deux mille vingt et un, le jeudi 11 mars, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le 3 mars 2021, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle municipale du MASET, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire.
PRESENTS : Mesdames, Messieurs, Emile BEZZONE, Martine LIPUMA, Christian GORACCI, Laurence MARGAILLAN, Pierre BRANCATO, Sylvie DAVILLER, Jean-François PIOVESANA, Adjoints, Mesdames, Messieurs, Jeannot MANCINI, Jean-Marie ROUAN, Colette ZALMA, Patrick LECLERCQ, Joëlle BOUHELIER, Vincenzo MARCIANO, Daniel DIB, Christine VAUTRIN, Bruno DEPOORTERE, Olivia LEVINGSTON, Stéphane GARAVAGNO, Eric ROMAN, Céline VERSACE, Nadège ISOARDO, Caroline RICORD Emilie GAGLIOLO, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Jean-Paul THIEULIN, Lydie CHRETIENNOT, Sandrine BRUNET.
SECRETAIRE DE SEANCE : Emilie GAGLIOLO
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, dans le cadre d'un permis de construire accordé le 9 décembre 2014 au nom de la SARL EVEN EMPORDA représentée par Monsieur et Madame PINSON, il a été prévu une cession gratuite pour l'élargissement du chemin des Colles.
Sur la parcelle cadastrée section AT n°115, appartenant à Monsieur et Madame PINSON, une bande de terrain longeant le chemin des Colles a fait l'objet d'un détachement sous le numéro
AT n°143 d’une superficie de 58 m2.
L'exposé du Maire entendu, et après en avoir délibéré, le conseil Municipal décide :
D’ACQUERIR a parcelle section AT 143 de 58 m?, à titre gratuit, afin d'élargir le chemin des Colles sur cette portion de voie,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte notarié correspondant à cette acquisition à titre gratuit.
Adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Certifié exécutoire, Emmanuel DELMOTTE Les formalités de publicité ayant été d Effectuées le 23 MAR 2071
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le 23 MAR :02