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Déliberation - D 22 06.2022 Cession de la Parcelle Cadastree Section ar 69
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 22 06.2022 Cession de la Parcelle Cadastree Section ar 69)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT
DES
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
DELIBERATION n°22/2022 Conseillers en exercice : 27 OBJET : CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE présents: 20
SECTION AR N°69 Excusés : 1 Pouvoirs:
Votants : 27
SÉANCE DU 30 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi trente juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le 24 juin 2022, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en mairie, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire.
PRESENTS : Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire, Christian GORACCI, Martine LIPUMA, Pierre BRANCATO, Jean-François PIOVESANA, Sylvie DAVILLER, Adjoints, Mesdames, Messieurs, Jeannot MANCINI, Jean-Paul THIEULIN, Jean-Marie ROUAN, Colette ZALMA, Patrick LECLERCQ, Joëlle BOUHELIER, Vincenzo MARCIANO, Christine VAUTRIN, Olivia LEVINGSTON, Eric ROMAN, Nadège ISOARDO, Caroline RICORD, Emilie GAGLIOLO, Chantal NIOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Laurence MARGAILLAN Lydie CHRETIENNOT, Daniel DIB, Bruno DEPOORTERE, Stéphane GARAVAGNO, Céline VERSACE, Marc MONIER
PROCURATIONS : Laurence MARGAILLAN qui a donné pouvoir à Joëlle BOUHELIER, Lydie CHRETIENNOT qui a donné pouvoir à Christian GORACCI, Daniel DIB qui a donné pouvoir à Olivia LEVINGSTON, Bruno DEPOORTERE qui a donné pouvoir à Jean-Marie ROUAN, Stéphane GARAVAGNO qui a donné pouvoir à Eric ROMAN, Céline VERSACE qui a donné pouvoir à Nadège ISOARDO, Marc MONIER qui a donné pouvoir à Vincenzo MARCIANO
SECRETAIRE DE SEANCE : Emilie GAGLIOLO
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la parcelle cadastrée section AR N°69 située chemin du Camp de Tende a été acquise par la Commune en 2021 afin d'en maîtriser son devenir, la parcelle étant traversée par des réseaux d'assainissement et d’eau pluviale.
Cette parcelle d'une superficie de 320 m? pourrait venir compléter l'assise foncière d’un projet de logement mixte dans ce secteur, labellisée « BDM », bâtiment durable méditerranéen, porté par le promoteur AEI Promotion, prévoyant 59 logements dont 21 logements sociaux en accession sociale. Il rappelle que la Commune est soumise depuis le 1° janvier 2021 aux objectifs de production de logements fixées par la Loi SRU.
Des échanges avec ce groupe ont permis de fixer un prix à 50 000€ compte tenu des droits à bâtir importants de ce secteur, le service des domaines ayant été consulté également.
Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu, et après en avoir délibéré :
AUTORISE Monsieur le Maire à vendre la parcelle cadastrée section AR N°69 située chemin du Camp de Tende à AEI PROMOTION au prix de 50 000 euros,
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour cette cession.
Adopté à l'unanimité
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le -5 JUL Nil
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le 5 j}1 2)77