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Arrêté - 21 Depot de plainte par adjoints et cmd ARRETE 02.04.2026 DAJ 2026 04 08 signe ARpref
Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Arrêté - 21 Depot de plainte par adjoints et cmd ARRETE 02.04.2026 DAJ 2026 04 08 signe ARpref)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
AR-DAJ/2026-04-08
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
Département de la Côte d'Or
ARRÊTÉ
Extrait du Registre des arrêtés du Maire
SUBDÉLÉGATION DE FONCTION
AUX ADJOINTS ET CONSEILLERS DÉLÉGUÉS
pour le dépôt de plaintes au nom de la commune
(article L.2122-18 du CGCT)
XKX
LE MAIRE DE LA VILLE DE CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
VU
e Le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-18, L.2122-22,
L.2122-23 et L.2122-31;
e Le Code pénal et notamment son article 16-1° ;
e Lacirculaire du Ministre de l’intérieur en date du 6 avril 2012 relative à la capacité à ester en justice
au nom de la commune ;
e La délibération n° 015-03-2026 du conseil municipal d'installation du 20 mars 2026 et le procès-
verbal d'élection désignant Monsieur Guillaume RUET en qualité de maire ;
e La délibération n° 016-03-2026 du conseil municipal d'installation du 20 mars 2026 fixant le
nombre d’adjoints à 9;
e La délibération n° 017-03-2026 du conseil municipal d'installation du 20 mars 2026 et le procès-
verbal d'élection désignant les 9 adjoints au maire;
e La délibération n° 021-03-2026 du conseil municipal d'installation du 20 mars 2026 portant
délégation d’attributions au maire et notamment son point n° 16 « D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle... » ;
CONSIDÉRANT
e Quele maire et les adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire ;
e Que le conseil municipal a délégué au maire notamment la fonction d’ester en justice au nom de la
commune ;
e Que le maire peut subdéléguer la faculté de déposer plainte au nom de la commune à ses adjoints
ou à un conseiller municipal en cas d'empêchement du maire et des adjoints ;
e Que pour la bonne marche des affaires communales et des services municipaux, et pour permettre
une parfaite continuité du service public, il est nécessaire de procéder à une subdélégation de fonction au bénéfice des adjoints au maire, par ordre de priorité, et des deux conseillers municipaux
délégués, pour déposer plainte au nom de la commune ;
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Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20260402-DAJ-2026-04-08-AI
Date de télétransmission : 08/04/2026
Date de réception préfecture : 08/04/2026 AR-DAJ/2026-04-08
ARRÊTE
Article I - Tout arrêté antérieur portant sur le même objet est abrogé, notamment l'arrêté n° AJ/2020-10- 11 du 20 octobre 2020.
Article II - Subdélégation de fonction permanente pour déposer plainte au nom de la commune est donnée à chacun des neufs adjoints au maire, en cas d'absence ou d'empêchement du premier délégataire, comme
suit : |
M. Samuel LONCHAMPT, Premier adjoint
Mme Bénédicte PERSON-PICARD, Deuxième adjointe
M. Nicolas SZLATALA-PALLOT, Troisième adjoint
Mme Isabelle BARDIN, Quatrième adjointe
M. André DELATTRE, Cinquième adjoint
Mme Christelle FEGUIRI, Sixième adjointe
M. Pascal NOIROT, Septième adjoint
Mme Christine CADOUOT, Huitième adjointe
M. Thierry VADOT, Neuvième adjoint LEONA
Subdélégation de fonction permanente pour déposer plainte au nom de la commune est également donnée
aux deux conseillers municipaux délégués, uniquement en cas d'absence ou d'empêchement du maire et des 9 adjoints, comme suit :
10. Mme Catherine VICTOR, Conseillère municipale déléguée
11. M. Romain VENTO, Conseiller municipal délégué
Article II - La présente subdélégation emporte délégation de signature au bénéfice de chacun des 9 adjoints et des deux conseillers municipaux délégués, à l'effet d'accomplir la fonction subdéléguée. Lorsque la délégation entraîne une signature, la signature de l’adjoint ou du conseiller municipal sera assortie et précédée de la mention de ses noms, prénoms et qualité : « l’adjoint délégué » / « le conseiller municipal délégué » ou « par délégation du Maire ».
ARTICLE IV - Le présent arrêté sera inscrit au Registre des arrêtés du Maire.
Il fera également l’objet d’une publication sous forme électronique sur le site internet de la Ville conformément aux articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du CGCT.
Ampliation sera transmise :
- Au Préfet de la Côte-d'Or, au titre du contrôle de légalité,
- Au Directeur Général des Services,
- Au Responsable du service de police municipale,
- Au Commandant de la brigade territoriale autonome de gendarmerie de Quetigny, - Aux subdélégataires identifiés à l’article II,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article V - Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Il informe que la présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification, devant la juridiction administrative, dont les coordonnées sont énoncées ci-dessous :
Tribunal administratif de DIJON
22 rue d’Assas - BP 61616
21016 DIJON Cedex
#& 03 80 73 91 00
> greffe.ta-dijon@juradmin.fr
Le tribunal administratif pouvant être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait en l'Hôtel de Ville de Chevigny-Saint-Sauveur, le 2 avril 2026.
Guillaume RUET
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Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20260402-DAJ-2026-04-08-AI
Date de télétransmission : 08/04/2026
Date de réception préfecture : 08/04/2026