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Document publié le Lundi 18 août 2025 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Arrêté - 4 RI skatepark ARRETE 18.08.2025 DAJ 2025 08 12 ARpref)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
AR-DA]/2025-08-12
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
Département de la Côte d'Or
Arrêté permanent
Édiction du règlement intérieur du skatepark du parc de la Saussaie
LE MAIRE DE LA VILLE DE CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants,
CONSIDÉRANT qu'il convient de réglementer les conditions d’accès et le fonctionnement du skatepark du
parc de la Saussaie, afin de garantir le bon ordre et la sécurité des utilisateurs pour cet équipement public
municipal qui est en accès libre ;
ARRÊTE
ARTICLE I - ÉDICTION DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL
Le règlement intérieur du skatepark du parc de la Saussaie, tel qu’annexé au présent arrêté, est édicté.
ARTICLE II - ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent arrêté et le règlement intérieur ci-annexé entreront en vigueur à l'issue de l'accomplissement de la dernière des formalités suivantes : transmission à la préfecture au titre du contrôle de légalité et publication sous forme électronique sur le site internet de la Ville.
ARTICLE III - AMPLIATION ET PUBLICITÉ / AFFICHAGE
La Cheffe du service de Police Municipale, le Directeur des Affaires Juridiques, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de gendarmerie de Quetigny sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, au titre du contrôle de légalité.
Le présent arrêté et le règlement intérieur ci-annexé seront affichés à l'entrée du site concerné, et publiés sous forme électronique sur le site internet de la Ville, conformément aux articles L. 2131-1 et R.2131-1 du CGCT.
Le présent arrêté sera inscrit au Registre des arrêtés du Maire.
ARTICLE IV - VOIE ET DÉLAI DE RECOURS
La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant la juridiction administrative, dont les coordonnées sont énoncées ci-dessous :
Tribunal administratif de DIJON
22 rue d’Assas - BP 61616
21016 DIJON Cedex
& 03 80 73 91 00
4 greffe.ta-dijon@juradmin.fr
Le tribunal administratif pouvant être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Fait à Chevigny-Saint-Sauveur, le 18 août 2025.
Guillaume RUET
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20250818-DAJ-2025-08-12-AR
Date de télétransmission : 20/08/2025
Date de réception préfecture : 20/08/2025