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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2025 06 0101a Del SRADDET)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Changement climatique,
République Française
Département des Landes
MONT DE MARSAN AGGLOMERATION
Délibération du Conseil Communautaire
du 24 juin 2025
N° DEL20250624-2025060101
L'an deux mille vingt-cinq le vingt-quatre juin à 18 heures, le Conseil Communautaire de Mont de Marsan Agglomération, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au siège de Mont de Marsan Agglomération, sous la présidence de Charles DAYOT, Président,
Date de la convocation : mardi 17 juin 2025
Présents :
Charles DAYOT (MONT DE MARSAN), Joël BONNET (SAINT PIERRE DU MONT), Frédéric CARRERE (CAMPAGNE), Marie-Christine HARAMBAT (MONT DE MARSAN), Philippe SAES (SAINT MARTIN D'ONEY), Véronique GLEYZE (POUYDESSEAUX), Bernard KRUZYNSKI (SAINT PIERRE DU MONT), Marie- Christine BOURDIEU (MONT DE MARSAN), Farid HEBA (MONT DE MARSAN), Jean-Paul ALYRE (GELOUX), Delphine SALEMBIER (SAINT PIERRE DU MONT), Éliane DARTEYRON (MONT DE MARSAN), Pierre MALLET (BENQUET), Nathalie BOIARDI (BOSTENS), Jean Guy BACHE (BOUGUE), Catherine BERGALET (GAILLERES), Marc DE VALICOURT (LAGLORIEUSE), Michel GARCIA (SAINT- AVIT), Mathieu ARA (MONT DE MARSAN), Sandrine CASINI (SAINT PERDON), Ghislaine LALLAU (SAINT PIERRE DU MONT), Danielle KUBLER (BENQUET), Janet DELETRE (BRETAGNE DE MARSAN), Jean-Jacques GOURDON (MONT DE MARSAN), Marie-Pierre GAZO (MONT DE MARSAN), Bruno ROUFFIAT (MONT DE MARSAN), Claudie BREQUE (MONT DE MARSAN), Pascale HAURIE (MONT DE MARSAN), Christophe HOURCADE (MONT DE MARSAN), Chantal PLANCHENAULT (MONT DE MARSAN), Jean-Baptiste SAVARY (MONT DE MARSAN), Céline PIOT (MONT DE MARSAN), Alain BACHE (MONT DE MARSAN), Frédéric DUTIN (MONT DE MARSAN), Bruno MINDE (MONT DE MARSAN), Monia LABOULAIS (SAINT MARTIN D'ONEY), Jean-Marie BAYLE (SAINT PIERRE DU MONT), Patricia BEAUMONT (SAINT PIERRE DU MONT), Julien PARIS (SAINT PIERRE DU MONT), Blanche QUEANT (CAMPET ET LAMOLERE)
Excusés avec procuration :
Claude COUMAT (LUCBARDEZ ET BARGUES) a donné pouvoir à Nathalie BOIARDI, Jean-Louis DARRIEUTORT (SAINT PERDON) a donné pouvoir à Michel GARCIA, Denis CAPDEVIOLLE (UCHACQ ET PARENTIS) a donné pouvoir à Jean Guy BACHE, Marina BANCON (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Charles DAYOT, Pierre MERLET-BONNAN (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Bruno ROUFFIAT, Geneviève DARRIEUSSECQ (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Mathieu ARA, Nathalie GASS (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Marie- Christine HARAMBAT, Gilles CHAUVIN (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Chantal PLANCHENAULT, Philippe DE MARNIX (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Claudie BREQUE, Catherine PICQUET (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Pascale HAURIE, Jean-Marie BATBY (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Marie-Christine BOURDIEU, Françoise LATRABE (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Jean-Baptiste SAVARY, Marie DENYS BACHO (SAINT PIERRE DU MONT) a donné pouvoir à Bernard KRUZYNSKI, Benoît AUGUIN (MAZEROLLES) a donné pouvoir à Véronique GLEYZE
Représentée :
Emilie LABEYRIE représentée par Blanche QUEANT (CAMPET ET LAMOLERE)
Absents :
Jean-Michel LAMOTHE (BRETAGNE DE MARSAN), Hervé BAYARD (MONT DE MARSAN)
Secrétaire de séance : Chantal PLANCHENAULT, Conseillère communautaire
Nombre de membres en
exercice 56
Présents 40
Pouvoirs 14
Votants 54
OBJET : APPEL A CANDIDATURES SRADDET - PROJET D'ENVERGURE REGIONALE 2025.
Rapporteur : Philippe SAES
Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) de la Région Nouvelle Aquitaine a été approuvé par la Préfète de Région le 27 mars 2020. Une modification n°1 a été approuvée par le Préfet de Région le 18 novembre 2024 relative à la prise en compte des effets de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et les modifications dans les domaines de la gestion économe de l’espace et de la lutte contre l’artificialisation des sols, du développement logistique et de la prévention et gestion des déchets.
En application de la loi Climat et Résilience, la Région a défini dans le SRADDET des objectifs de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Afin d’amortir les effets de la loi, la Région Nouvelle Aquitaine a également crée une réserve régionale de 500 ha (sur la période 2021-2031) permettant de comptabiliser au niveau régional, et non au niveau local, la consommation foncière engendrée par des projets structurants, très consommateurs d’espaces. Les projets éligibles sont les projets économiques structurants et les projets d’infrastructures de transport participant aux objectifs du SRADDET en matière de modernisation de l’offre ferroviaire.
La région a donc lancé un appel à candidatures auprès des collectivités afin de recenser les projets que les territoires souhaiteraient voir intégrer à cette réserve. Au regard de la dimension de la réserve régionale, les projets candidats feront ensuite l’objet d’une priorisation et d’une sélection sur la base des critères d’appréciation inscrits au SRADDET et dans un souci d’équilibre territorial.
Deux projets structurants pourraient être candidats pour le territoire de l’agglomération.
Pour les projets d’infrastructures de transports, Mont de Marsan Agglomération souhaite que la connexion routière vers la future gare LGV et la zone d’aménagement du projet gare soient comptabilisées à l’échelle régionale. Pour les projets économiques structurants, Mont de Marsan Agglomération souhaite que la zone d’activités de Malage, en lien étroit avec la LGV, puisse être intégrée dans l’enveloppe régionale.
Les projets sont détaillés dans les formulaires en annexe de la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le SRADDET approuvé le 27 mars 2020,
Vu la modification n°1 du SRADDET approuvé le 18 novembre 2024,
Vu la délibération n°2024/07-138 du 11 juillet 2024 relative à l’avis de Mont de Marsan Agglomération sur la modification n°1 du SRADDET,
Considérant l’appel à candidatures pour la qualification des projets d’envergure régionale,
Considérant le formulaire de réponse à l’appel à candidatures détaillant les deux projets précités,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, Adopté à l'unanimité, DECIDE DE,
Article 1 - REPONDRE à l’appel à candidatures pour les projets d’envergure régionale en inscrivant les projets suivants :
- connexion routière vers la future gare LGV et la zone d’aménagement du projet gare,
- zone d’activité de Malage,
Article 2 - AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant à signer toute pièce ou tout document relatif à l’exécution de la présente délibération. POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE.
Charles DAYOT
Président de Mont de Marsan
Agglomération
« La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département ».