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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2025 06 0107a Del ETAL 40)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Exploration spatiale,
République Française
Département des Landes
MONT DE MARSAN AGGLOMERATION
Délibération du Conseil Communautaire
du 24 juin 2025
N° DEL20250624-2025060107
L'an deux mille vingt-cinq le vingt-quatre juin à 18 heures, le Conseil Communautaire de Mont de Marsan Agglomération, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au siège de Mont de Marsan Agglomération, sous la présidence de Charles DAYOT, Président,
Date de la convocation : mardi 17 juin 2025
Présents :
Charles DAYOT (MONT DE MARSAN), Joël BONNET (SAINT PIERRE DU MONT), Frédéric CARRERE (CAMPAGNE), Marie-Christine HARAMBAT (MONT DE MARSAN), Philippe SAES (SAINT MARTIN D'ONEY), Véronique GLEYZE (POUYDESSEAUX), Bernard KRUZYNSKI (SAINT PIERRE DU MONT), Marie- Christine BOURDIEU (MONT DE MARSAN), Farid HEBA (MONT DE MARSAN), Jean-Paul ALYRE (GELOUX), Delphine SALEMBIER (SAINT PIERRE DU MONT), Éliane DARTEYRON (MONT DE MARSAN), Pierre MALLET (BENQUET), Nathalie BOIARDI (BOSTENS), Jean Guy BACHE (BOUGUE), Catherine BERGALET (GAILLERES), Marc DE VALICOURT (LAGLORIEUSE), Michel GARCIA (SAINT- AVIT), Mathieu ARA (MONT DE MARSAN), Sandrine CASINI (SAINT PERDON), Ghislaine LALLAU (SAINT PIERRE DU MONT), Danielle KUBLER (BENQUET), Janet DELETRE (BRETAGNE DE MARSAN), Jean-Jacques GOURDON (MONT DE MARSAN), Marie-Pierre GAZO (MONT DE MARSAN), Bruno ROUFFIAT (MONT DE MARSAN), Claudie BREQUE (MONT DE MARSAN), Pascale HAURIE (MONT DE MARSAN), Christophe HOURCADE (MONT DE MARSAN), Chantal PLANCHENAULT (MONT DE MARSAN), Jean-Baptiste SAVARY (MONT DE MARSAN), Céline PIOT (MONT DE MARSAN), Alain BACHE (MONT DE MARSAN), Frédéric DUTIN (MONT DE MARSAN), Bruno MINDE (MONT DE MARSAN), Monia LABOULAIS (SAINT MARTIN D'ONEY), Jean-Marie BAYLE (SAINT PIERRE DU MONT), Patricia BEAUMONT (SAINT PIERRE DU MONT), Julien PARIS (SAINT PIERRE DU MONT), Blanche QUEANT (CAMPET ET LAMOLERE)
Excusés avec procuration :
Claude COUMAT (LUCBARDEZ ET BARGUES) a donné pouvoir à Nathalie BOIARDI, Jean-Louis DARRIEUTORT (SAINT PERDON) a donné pouvoir à Michel GARCIA, Denis CAPDEVIOLLE (UCHACQ ET PARENTIS) a donné pouvoir à Jean Guy BACHE, Marina BANCON (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Charles DAYOT, Pierre MERLET-BONNAN (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Bruno ROUFFIAT, Geneviève DARRIEUSSECQ (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Mathieu ARA, Nathalie GASS (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Marie- Christine HARAMBAT, Gilles CHAUVIN (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Chantal PLANCHENAULT, Philippe DE MARNIX (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Claudie BREQUE, Catherine PICQUET (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Pascale HAURIE, Jean-Marie BATBY (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Marie-Christine BOURDIEU, Françoise LATRABE (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Jean-Baptiste SAVARY, Marie DENYS BACHO (SAINT PIERRE DU MONT) a donné pouvoir à Bernard KRUZYNSKI, Benoît AUGUIN (MAZEROLLES) a donné pouvoir à Véronique GLEYZE
Représentée :
Emilie LABEYRIE représentée par Blanche QUEANT (CAMPET ET LAMOLERE)
Absents :
Jean-Michel LAMOTHE (BRETAGNE DE MARSAN), Hervé BAYARD (MONT DE MARSAN)
Secrétaire de séance : Chantal PLANCHENAULT, Conseillère communautaire
Nombre de membres en
exercice 56
Présents 40
Pouvoirs 14
Votants 54
OBJET : COMPLEMENT AU PROJET DE CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DES LANDES POUR L'ESPACE TEST AGRICOLE LANDAIS (ETAL 40) LIEU-DIT MALAGE A MONT DE MARSAN
Rapporteur : Véronique GLEYZE
Le Conseil Communautaire, dans sa séance du 27 novembre 2024, a approuvé le principe d’installer un Espace Test Agricole Landais (ETAL 40) déployé avec le Département des Landes, au lieu-dit « Malage » à Mont de Marsan. Cet espace permettra d’accompagner à l’installation deux maraîchers en test d’activité, grâce notamment à la mise à disposition gratuite et temporaire de foncier pendant 3 ans, d’équipements agricoles mutualisés, d’un accompagnement technique et humain, ainsi que d’un soutien juridique, administratif et comptable.
Par délibération en date du 10 mars 2025, le Conseil Communautaire a approuvé le projet de convention qui établit les modalités de mise à disposition d’un foncier de 3 hectares au lieu-dit « Malage » en faveur du Département des Landes, porteur des ETAL 40, le fonctionnement du dispositif coordonné par le Département, ainsi que les engagements respectifs qui en découlent.
Dans un souci de clarification des modalités de mise en œuvre du dispositif ETAL 40 et d’harmonisation des partenariats avec les territoires engagés, le Département propose de substituer à la convention adoptée le 10 mars 2025 deux conventions distinctes et complémentaires. Cette révision, purement formelle, vise à en améliorer la lisibilité sans en altérer le contenu.
∑ une convention spécifique de mise à disposition de foncier auprès du
Département des Landes. Celle-ci reprend les mêmes modalités de mise à disposition des parcelles cadastrées à Mont de Marsan, section CA n°2, 298 et 299, lieu-dit « Malage » d’une superficie de 3 hectares pour la réalisation des aménagements et des équipements adaptés pour l’accueil d’un ETAL mixte pour une durée minimale de 6 ans, renouvelable une fois par tacite reconduction, ainsi que le même plan de financement
prévisionnel. Il est précisé que Mont de Marsan Agglomération reste propriétaire des parcelles durant toute la mise à disposition.
∑ une convention spécifique de partenariat pour l’accueil d’entrepreneurs à
l’essai auprès du Département des Landes. Elle détaille les conditions de fonctionnement, les missions et les relations entre le Département et la collectivité territoriale hôte accueillant sur lesdites parcelles en leur propriété et mises à disposition du Département, des entrepreneurs à l’essai (EAE) au sein de l’ETAL 40. Cette convention vient compléter la convention de mise à disposition de foncier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1511-2, L.1511-3, L.1511-4, L.1511-7, L.1511-8, L.4251-17 et suivants, et L.5214-16,
Vu la délibération n° 2024/11-0225 du Conseil Communautaire en date du 27 novembre 2024 en faveur de l’installation d’un Espace Test Agricole Landais (ETAL 40) lieu-dit « Malage » à Mont de Marsan,
Vu la délibération n° 2025/03-0038 du Conseil Communautaire en date du 10 mars 2025 approuvant le projet de convention avec le Département des Landes pour l’Espace Test Agricole Landais (ETAL 40) lieu-dit « Malage » à Mont de Marsan,
Vu la délibération de l’Assemblée départementale n° F-1/1 du 11 avril 2025 (Budget primitif 2025), approuvant la reconduction du dispositif ETAL40,
Vu la délibération de la Commission Permanente n° F1 du 23 mai 2025 du Conseil départemental des Landes, approuvant le modèle de convention de partenariat pour l’accueil d’entrepreneurs à l’essai, entre les collectivités territoriales hôtes et le Département au sein des Espaces Tests Agricoles Landais,
Vu la délibération de la Commission Permanente n° F1 du 23 mai 2025, approuvant le modèle de la convention de mise à disposition de foncier entre les territoires hôtes et le Département pour l’accueil d’Espaces Tests Agricoles Landais, Considérant la demande du Département de clarifier les conditions de mise en œuvre du dispositif ETAL 40 ainsi que les partenariats avec le Département des Landes,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, Adopté à l'unanimité,
DECIDE DE,
Article 1 - APPROUVER les termes du projet de convention de mise à disposition de foncier en faveur du Département pour l’accueil d’un Espace Test Agricole Landais ci annexé,
Article 2 - APPROUVER les termes du projet de convention de partenariat pour l’accueil d’entrepreneurs à l’essai, en faveur du Département au sein de l’Espace Test Agricole Landais, ci annexé,
Article 3 – PRECISER que ces deux conventions remplacent le projet de convention approuvé par délibération n°2025/03-0038 précitée,
Article 4 – AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant à signer lesdites conventions ainsi que toute pièce ou tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE.
Charles DAYOT
Président de Mont de Marsan
Agglomération
« La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département ».