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Procès Verbal - PV S32 31 01 2019
Document publié le Jeudi 31 janvier 2019 par la commune de Chemillé-en-Anjou.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV S32 31 01 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
République Française – Département de Maine-et-Loire
Mairie de Chemillé-en-Anjou
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de Chemillé-en-Anjou
Séance du 31 janvier 2019
Conseillers en exercice : 171
L'an deux mil dix-neuf, le trente-et-un janvier à vingt heures trente, le Conseil Municipal convoqué par lettre à domicile et par courriel en date du vingt-cinq janvier, s'est réuni au Théâtre Foirail à Chemillé, dans la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christophe DILÉ, Maire, assisté de ses adjoints.
Etaient présents (90) :
Mesdames, Messieurs,
ABELLARD Frédéric, ALLAIRE Patrice, ALLUSSE Michel, BARBEAU Christelle, BARRE Florence, BAUMARD Freddy, BAZANTAY Justine, BERTHUREL Olivier, BIDET Antoine, BODEREAU Anne-Rachel, BONAVENT Philippe, BONNIN Catherine, BOUDAUD Anne, BOUMARD Nathalie, BOURCIER Bruno, BOUTIN Florence, BOUSSEAU René, BRIODEAU Bernard, BROCHARD Sophie, BROUARD Pascal, BUREAU Freddy,
CAILLEAU Christophe, CAILLEAU Nadège, CASSIN Pascal, CESBRON Jean-François, CHARBONNIER Philippe, CHALET Sophie, CHAUVIN François-Xavier, CHENE Louis-Marie, COTTENCEAU Lionel, COURANT Joseph, COURAUD Marie Josèphe, COURDEAU Yannis, DELAUNAY Marie-Françoise, DENIS Christine, DILÉ Christophe, ERGAND Emilie, ESNAULT Bernard, GASQUET Gérald, GAUDICHEAU Sabrina, GAUDIN Bruno, GIRARD Mauricette, GODIN Emmanuel, GODIN Fanny, GOURDON Christophe, GRENOUILLEAU Jean-Marc, GRENOUILLEAU Patrice, GUILLET Bruno, GUILLOTEAU Rozenn, GUILLOU Michel, HUMEAU-CHATEAU Florence,
LAMBERT Marie-Claude, LANNUZEL Jean-Luc, LE BIHAN Jean-Bernard, LE GOAEC Yann, LEBERT Brigitte, LEBLOIS Michel, LEBRUN Lucien, LEFEBVRE Gérard, LEGER Daniel, LELOUP-COTTIN Catherine, LUDARD Gypsy, MABIT Patrick, MARTIN Michel, MARTIN Hervé, MARTINEAU Guy, MENANTEAU Joseph, MERCIER Michel, NICOLAS Pascale, NORMAND Michel, OGER Myriam, OLIVIER Amélie, PELÉ Luc, PEZOT Christian, PICARD Laurent, PINIER Christophe, POTIER Isabelle, RAMOND Jean-François, RICHARD Paul, ROBINEAU Isabelle, ROUILLARD Monique, SECHER Maryse, SECHET René, SEMLER-COLLERY Yann, SOCHELEAU Jean-Damien, TERRIEN Catherine, TIJOU Odile, TRAINEAU Marie-Claude, VIGNAIS Yves, VOISIN Bénédicte.
Etaient absents et ayant donné pouvoirs (15) :
Mesdames, Messieurs,
MOREAU Béatrice à ABELLARD Frédéric,
OUVRARD Benoit à ALLAIRE Patrice,
DEFOIS Chantal à BARBEAU Christelle,
MARTIN Laurent à BROUARD Pascal,
SAVARIEAU Frédérique à CASSIN Pascal,
ABELARD Aline à HUMEAU-CHATEAU Florence,
PIET Claire à CHENE Louis-Marie,
RAGUIN Dimitri à COTTENCEAU Lionel,
DAVY Isabelle à ESNAULT Bernard,
DUPÉ Jean-Noël à GRENOUILLEAU Patrice,
BODY Jean-Pierre à GODIN Fanny,
BAUDRY Anita à GUILLOTEAU Rozenn,
GIRARD Laurent à LELOUP-COTTIN Catherine,
HUMEAU Marie-Reine à MABIT Patrick,
BENOIT Sébastien à ROBINEAU Isabelle.
Etaient absents et excusés (66 –soit un vote sur 105 voix) :
Mesdames, Messieurs,
ABELLARD Chantal, AMOSSE Yannick, BARILLE Céline, BAZARD Philippe, BEAUPEL Francis, BELOUIN Olivier, BERNIER Denis, BIZON Alain, BODEREAU Viviane, BONDOUX Frédérique, BONDU Julien, BOUJU Nathalie, BOUSQUET Laurent, BOURDEILLE Jean-Paul, BROCHARD Gwenaëlle, BROUARD Sandrine, CAILLEAU Stéphane, CESBRON Françoise, CESBRON Fabien, CHARGE Gilles, CHENAY Jacques, CHOLLET Isabelle, DE ABREU Jeanne, DAVID Jean-Michel, DILÉ Alain, DIXNEUF Annick, DUPUIS Jean- Marc, FARDEAU Pascal, FRADIN-RABOUIN Sylvie, GABARD Lucie, GATINEAU Jean-Marie, GENÊT Samuel, GIRARD Ludivine, GIRARDEAU Anthony, GODEFROY Gislaine, GUEGUEN Gwenaëlle, GUIBERT Gaëlle, GOUJON Noël, JOBIN Damien, JUBIN Muriel, KAUFFMANN Elisabeth, LEDOUX Didier, LOPES Maria, LOUÂPRE Catherine, LOUISY François, MARTIN Jean-Luc, MARTINEAU Christian, MERCEROLLE Stéphane, MEURIG Laurent, MICHEL Alexandra, ONILLON Sylvie, PASDOIT Jean-François, PAUVERT Nathalie, PEREZ Andrée, PERROCHON Pascal, RANNOU Sophie, RIVEREAU Marie-Laure, ROCHARD Daniel, ROGER Stéphane, ROY David, SERANDOUR Michel, SOCHELEAU Jean-Noël, THARREAU Patricia, VEIGNEAU Catherine, VIOLLEAU Marie, VION Noël.
Le conseil municipal a désigné comme secrétaire de séance M. Guy MARTINEAU. 2/45
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République Française – Département de Maine-et-Loire
Mairie de Chemillé-en-Anjou
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de Chemillé-en-Anjou
Séance du jeudi 31 janvier 2019
ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Désignation du secrétaire de séance .................................. 4
1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Approbation du procès-verbal ................................... 5
2. ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Adhésion pour le Jardin Camifolia – Chemillé-en-
Anjou .......................................................................................................................................... 6
3. ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Résolution générale du 101ème Congrès des maires et
des présidents d’intercommunalité – Chemillé-en-Anjou ............................................................ 8
4. ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Modification de la commission « Santé » – Chemillé-en-
Anjou ........................................................................................................................................ 12
5. FINANCES – Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) 2019 – Chemillé-en-Anjou............. 14
6. PETITE ENFANCE – Versement par anticipation d’une subvention pour l’association
« Familles Rurales » – La Tourlandry ....................................................................................... 18
7. TOURISME – Jardin Camifolia – Convention « Arts au jardin » 2019 – Chemillé-en-Anjou 19
8. CULTURE – Salon d’automne 2018 – Résultats et paiements des gratifications – Chemillé.. 21
9. CULTURE – Convention de partenariat entre la commune de Chemillé-en-Anjou,
l’association Résonnance, le lycée Robert d’Arbrissel et l’AAHMA (Foyer Odile Chalopin et
Service d’Accompagnement à la Vie Sociale) de Chemillé – Chemillé-en-Anjou ....................... 22
10. CULTURE – Avenant n°1 à la convention relative au financement d’un poste salarié au sein
de l’École de Musique de la Région de Chemillé – Chemillé-en-Anjou ...................................... 24
11. ESPACES PUBLICS – Fonds de concours SIEML - Réparations du mois de janvier 2019 –
Chemillé-en-Anjou .................................................................................................................... 26
12. ESPACES PUBLICS – Dénomination de la voirie du lotissement L’Ébaupin – Saint-Lézin 27
13. PATRIMOINE – Echange – 17, rue de la Quintaine – Epoux Beduneau – Melay ................ 28
14. PATRIMOINE – Echange – Vau Gallard – Consorts Martineau – Chanzeaux ................... 30
15. PATRIMOINE – Vente – Zone Industrielle des 3 Routes – La Caillaudière – Mauges
Communauté – Chemillé ........................................................................................................... 32
16. PATRIMOINE – Servitude – La Grande Pièce – Canalisation électrique – Valanjou ......... 34
17. PATRIMOINE – Projet « Cœur de Ville » - Acquisition 1, rue de l’Hôpital – Lieu-dit « La
Ville » – Chemillé ...................................................................................................................... 35
18. PATRIMOINE – Projet « Cœur de Ville » - Acquisition 4, rue de l’Hôpital – Chemillé ...... 37 3/45
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19. PATRIMOINE – Projet « Cœur de Ville » - Acquisition 10, Place des Perrochères – Chemillé
39
20. URBANISME – Bilan de la mise à disposition et approbation de la modification simplifiée
n°3 – Chemillé ........................................................................................................................... 41
21. URBANISME – Vente de logements du Patrimoine de Maine-et-Loire Habitat – Chemillé-
en-Anjou ................................................................................................................................... 44
QUESTIONS ÉCRITES
DÉCISIONS AU TITRE DU L2122-22 du CGCT
INFORMATIONS
- Flash Mauges Communauté – Christophe DILÉ
- Pause Culture – Brigitte LEBERT 4/45
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ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Désignation du secrétaire de séance
Monsieur Christophe DILÉ, Maire,
Expose :
Guy MARTINEAU est désigné comme secrétaire de séance. 5/45
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1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Approbation du procès-verbal
2019-S32-DEL-001
Monsieur Christophe DILÉ, Maire,
Expose :
Il y a lieu de procéder à l’approbation du procès-verbal :
- du conseil municipal en date du 20 décembre 2018.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Adopte à l’unanimité la proposition.
- Annexe : PV conseil municipal séance 31 du 20 décembre 2018. 6/45
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2. ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Adhésion pour le Jardin Camifolia – Chemillé-en-Anjou
2019-S32-DEL-002
Monsieur Christophe DILÉ, Maire,
Expose :
Le jardin Camifolia adhère chaque année à des associations. Pour 2019, il serait intéressant que la collectivité maintienne les adhésions suivantes. Le montant annuel de la cotisation figure à titre indicatif.
Terre des sciences : est un Centre de Culture Scientifique, Technique et Industrielle (CCSTI), labellisé Science et Culture Innovation par le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
Cotisation : 120,00 €.
Association Régionale des Parcs, Jardins et Paysages des Pays de la Loire (APJPL) : est une association loi 1901. Elle s'emploie à favoriser l'accès au public des parcs et jardins publics ou privés régionaux. Elle soutient toutes les nouvelles idées visant à progresser sur les nécessités environnementales, patrimoniales et culturelles.
Cotisation : 200,00 €.
Réseau GRAINE : est un réseau régional d'acteurs en éducation à l'environnement, qui permet d’échanger, de se former, de valoriser les activités et de bénéficier de référentiels sur l'Éducation à l'Environnement et au Développement Durable (EEDD).
Cotisation : 160,00 €.
Association Phytolia : est un regroupement d’entreprises de la filière Plantes Santé Beauté et Bien-Etre au niveau national, elle en est la vitrine professionnelle ; le jardin CAMIFOLIA est quant à lui, la vitrine « grand public » de cette filière. Cotisation : 250,00 €.
Conservatoire National des Plantes à Parfum, Médicinales, Aromatiques et Industrielles : l’adhésion est un soutien aux missions du conservatoire et permet d’avoir accès au service de vente de semences et plants : -10 % sur les publications, -10 % sur les plants et semences (dans la limite du montant de l’adhésion), -20 % sur les ateliers adultes «Savoirs et savoir-faire de plantes», -10 % sur le prix d’une visite de groupe, la location de la salle de réunion, et une entrée libre permanente aux jardins et au musée.
Cotisation : 70,00 €.
Centre Social de Chemillé : l’adhésion permet de disposer lors d’événements, d’un certain nombre de grands jeux en bois de la ludothèque.
Cotisation : Gratuite. 7/45
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Jardins Botaniques de France et des Pays Francophones : elle a pour but de réunir les jardins botaniques, les personnes morales et les personnes ayant des responsabilités dans ces jardins, publics ou privés de langue française, en vue : de multiplier les rapports qu'ils sont appelés à développer entre eux pour l'extension et la promotion des Jardins Botaniques, le perfectionnement de leurs connaissances, l'échange d'idées, d'expériences et de plantes de collection ;
de participer à la conservation des plantes et des biotopes menacés, dans toutes les zones géographiques, d'intervenir en tant que consultant dans les projets d'aménagement mettant en jeu l'environnement ;
d'organiser des séminaires, journées d'études, conférences ainsi que la diffusion des connaissances nouvelles, et favoriser leur rôle éducatif ;
de prévoir et d'établir une participation ou coordination avec les pouvoirs publics et les autres associations similaires françaises ou étrangères ;
de servir de conseil et de défense pour les statuts des personnels des Jardins Botaniques ;
d'aider à la création ou au développement d'autres Jardins Botaniques à l'échelle internationale.
Cotisation : 150,00 €.
Vu l’avis favorable de la commission actions touristiques du 30 janvier 2019 ;
Compte tenu de l’intérêt pour la commune d’adhérer à ces associations ;
Je vous propose :
d’adhérer aux associations citées ci-dessus ;
de préciser que le renouvellement annuel sera apprécié par le Maire dans le cadre de la délégation qu’il a reçue du conseil par délibération du 15 décembre 2015 au titre de l’article L 2122-22 alinéa 24 du Code général des collectivités territoriales ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Yann SEMLER-COLLERY en sa qualité d'adjoint au tourisme, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte par 104 voix POUR et 1 voix CONTRE, la proposition. 8/45
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3. ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Résolution générale du 101ème Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité – Chemillé-en-Anjou
2019-S32-DEL-003
Monsieur Christophe DILÉ, Maire,
Expose :
Le 22 novembre 2018, le Bureau de l’Association des Maires de France (AMF), a adopté à l’unanimité, la résolution générale du 101ème Congrès des Maires, document qui rassemble les préoccupations et les propositions des maires de France.
L’AMF rappelle, qu’alors que la France connait depuis plusieurs semaines une période agitée, révélatrice de multiples fractures sociales et territoriales, le rôle de maires est essentiel pour assurer la stabilité de l’édifice républicain et renforcer la cohésion de notre pays.
C’est pourquoi elle propose aux Conseils municipaux de débattre et de soutenir cette résolution, afin de lui donner plus force dans le cadre des prochaines négociations de l’AMF avec l’État.
Les termes du soutien à la résolution sont les suivants :
Vu que le Congrès de l’association des Maires de France et des Présidents d’intercommunalité de novembre dernier, a, une nouvelle fois démontré la force et l’unité de l’AMF ;
Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui remet en cause la libre administration de nos collectivités locales ;
Vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l’AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité ;
Vu qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires ;
Considérant que l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics de l’État ;
Considérant que :
- Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l’État, qu’elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays,
- Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur,
- Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limités à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc communal, 9/45
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- La suppression de la taxe d’habitation (sans révision des valeurs locatives) remet gravement en cause l’autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires. Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la réforme fiscale devra être discutée par les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres,
- L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion,
- La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives à l’eau et à l’assainissement, et au « Grand Paris »,
- La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales,
- La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints,
- Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser,
- L’implication de maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique également en matière de sécurité,
- Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles doivent être prises en compte,
- Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées,
- Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée,
- Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle,
- La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux,
- La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales,
- La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union ; 10/45
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Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux :
1. Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales,
2. L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide »,
3. La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux ;
Considérant que l’Association des Maires de France et des Présidents d’intercommunalité a, lors de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement :
1. L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements,
2. La compensation intégrale, et dans la durée, de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases,
3. L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement,
4. L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures,
5. Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales,
6. Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau,
7. Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence (et en particulier de la compétence « eau et assainissement ») qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire. 11/45
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Ceci étant exposé,
Considérant que le Conseil municipal de Chemillé-en-Anjou est appelé à se prononcer comme l’ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du congrès de 2018 ;
Je vous propose :
de soutenir cette résolution finale, jointe en annexe à la présente délibération, qui reprend l’intégralité des points de négociations avec le Gouvernement ;
de soutenir l’AMF dans ses discussions avec le Gouvernement ;
d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
4 personnes n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 95 voix POUR, 1 voix CONTRE et 5 ABSTENTIONS, la proposition.
Le public étant intervenu de manière inappropriée et sans y avoir été autorisé, conformément aux
articles L.2121-16 et L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales et à la jurisprudence
constante en la matière, Monsieur le Maire, à la demande des élus a prononcé la suspension
provisoire de la séance à 20h42.
Après avoir fait respecter la police de l’Assemblée, Monsieur Le Maire ouvre à nouveau les débats à
21h01.
- Annexe : Résolution générale du 101ème Congrès des Maires et des Présidents d’intercommunalité 12/45
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4. ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Modification de la commission « Santé » – Chemillé-en-Anjou
2019-S32-DEL-004
Monsieur Christophe DILÉ, Maire,
Expose :
La délibération S1-DEL-24 a fixé le nombre des commissions communales et leur composition sous la présence des adjoints de la commune nouvelle concernés par le domaine. Puis la présente assemblée, par la délibération S2-DEL-05, a désigné les membres siégeant dans ces commissions communales, et notamment les commissaires de la commission « Santé ».
Lors de la séance du 20 décembre dernier, Madame Anne-Rachel BODEREAU a été élue Adjointe au maire, plus particulièrement chargée des domaines suivants : santé, ainés et handicap, en remplacement de Monsieur Gérald GASQUET démissionnaire de son poste d’Adjoint.
Considérant que la vice-Présidence de la commission « santé » échoit à la nouvelle adjointe et membre de la commission, une place se libérant au sein de ladite commission, Monsieur Gérald GASQUET est proposé pour y siéger, ce qui amènerait la composition de la commission suivante :
Commission « Santé »
ROBINEAU Isabelle
DELAUNAY Françoise
BOUDAUD Anne
DUPUIS Jean-Marc
BOUMARD Nathalie
GUILLOTEAU Rozenn
COURAUD Marie-Josèphe
DILÉ Alain
GIRARD Mauricette
BELOUIN Olivier
GAUDICHEAU Sabrina
BROCHARD Gwénaëlle
BARILLÉ Céline
SOCHELEAU Jean-Noël
GASQUET Gérald 13/45
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Je vous propose :
de modifier l’intitulé de la commission au profit de « commission Ainés, Santé, Handicap » ;
de modifier la composition de la commission selon la proposition de désignation exposée ci-dessus ; d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Anne-Rachel BODEREAU en sa qualité d’adjointe à la santé, aux aînés et au handicap, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte par 102 voix POUR et 3 ABSTENTIONS, la proposition.
Bernard BRIODEAU rappelle l’élection, lors de la précédente séance, d’Anne-Rachel BODEREAU en remplacement de Gérald GASQUET, qui souhaite rester néanmoins membre actif de la commission. 14/45
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5. FINANCES – Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) 2019 – Chemillé-en-Anjou
2019-S32-DEL-005
Monsieur Jean-François CESBRON, Adjoint au Maire,
Expose :
L’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la tenue d’un débat au sein du Conseil municipal sur les orientations générales du budget ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, et ce dans un délai de 2 mois précédant l’examen de celui-ci.
Le débat peut intervenir à tout moment à l’intérieur de ces délais. Il ne constitue qu’un stade préliminaire à la procédure budgétaire (dont il constitue un élément substantiel) et ne présente aucun caractère décisionnel.
L’article 107 4° de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) est venu modifier l’article L. 2312-1 du CGCT pour préciser un contenu obligatoire du rapport du débat d’orientations budgétaires (DOB) :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »
« Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret. »
Dans un objectif de transparence, le R.O.B. permet à l’assemblée délibérante :
d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité ;
de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront
affichées dans le budget primitif ;
de s’exprimer sur la stratégie financière de la collectivité.
Le conseil donne acte de la présentation du rapport sur les orientations budgétaires et de la tenue du débat à cette occasion.
Pour faire suite à la première partie de la présentation du ROB, Justine BAZANTAY exprime son incompréhension face aux moyens alloués au tourisme, en regard des dossiers de petite enfance ou de mobilité. Elle estime que cela ne favorise pas les habitants de Chemillé-en-Anjou. De plus, elle s’interroge sur l’absence de la « petite enfance » au BP 2020.
Monsieur Le Maire précise qu’aucun projet relatif à la petite enfance n’est engagé actuellement, ce qui explique qu’elle ne soit pas identifiée sur le BP 2020. Cela ne signifie pas qu’il n’y aura pas de budget « petite enfance » en 2020, mais il est trop tôt pour faire une projection sur ce point. 15/45
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Concernant le projet tourisme, il explique ensuite que le Conseil municipal a pris des décisions pour le jardin Camifolia, et qu’il convient aujourd’hui de les assumer politiquement.
Yann SEMLER-COLLERY complète en indiquant que les montants indiqués sont importants afin de permettre la mise en œuvre du projet Camifolia. Il rappelle que l’objectif de ce projet d’attractivité territoriale est d’avoir une signature pour Chemillé-en-Anjou.
Jean-François CESBRON précise que le document présenté ce soir n’est pas définitif, des évolutions sont à venir. Il s’agit d’une prospective pour 2019, mais la municipalité souhaitait aussi pouvoir présenté un certain nombre de projets pour 2020, notamment des projets chartés qui seront réalisés durant les deux années.
Monsieur Le Maire rappelle que le budget 2020 sera voté à la veille des élections municipales et qu’il sera mis en œuvre par la nouvelle équipe municipale. Il lui paraissait donc important de pouvoir présenter le budget des deux années à venir simultanément afin de visualiser la capacité de dépense actuelle.
Michel MERCIER indique que l’autofinancement net est la partie la plus importante des ratios présentés car il permet de montrer la capacité de réaliser des investissements. Il indique que Chemillé- en-Anjou a deux fois moins d’autofinancement que la moyenne des communes de la même strate et qu’il diminue chaque année.
Néanmoins, il précise qu’il existe des solutions pour combattre cet amoindrissement, tel que le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales (FPIC), qui est abondé par les communes ayant un grand nombre d’entreprises sur leur territoire pour des communes dites plus « pauvres ». Toutes les communes de Mauges Communauté perçoivent le FPIC, qui est divisé en deux parties : l’une pour l’intercommunalité et l’autre pour les communes. Pour Chemillé-en-Anjou, le FPIC représente une recette d’environ 300 000 €.
La totalité du FPIC peut être versé à l’intercommunalité si l’ensemble des conseillers communautaires y est favorable.
Il indique que l’année dernière, Joseph MENANTEAU et lui-même s’étaient abstenus sur ce vote, ce qui avait permis à Mauges Communauté d’obtenir l’ensemble du FPIC. Cette année il souhaite voter contre cette proposition, afin que la décision revienne au vote des conseillers municipaux de Chemillé- en-Anjou.
Il estime que Mauges Communauté a des ressources financières importantes et qu’il est possible de réduire légèrement les ressources de l’intercommunalité pour augmenter celles des communes membres qui en ont besoin.
Monsieur Le Maire reconnait la justesse de l’exposé de la situation par Michel MERCIER, en souligant sa présence lors des prises de décisions à Mauges Communauté. De plus, il rappelle que les budgets votés par les élus de Chemillé-en-Anjou depuis deux ans n’ont pas pu être mis totalement en œuvre.
Il est d’accord pour dire que Chemillé-en-Anjou est certainement la commune dont la situation financière est la plus tendue actuellement sur Mauges Communauté. Cette situation s’explique par la présence sur le territoire, de services spécifiques tels que la piscine de l’Hyrôme, le Théâtre Foirail ou le jardin Camifolia, qui sont des outils de rayonnement du territoire.
De plus, il précise que d’ici trois ans la commune pourrait être contributrice au FPIC. Et que la taxe foncière des sociétés Isover et Cortiso, va permettre à la collectivité de percevoir de nouvelles recettes.
Il souligne que Mauges Communauté propose des services, tels que le transport, le CLIC, pour lesquels aucune contribution n’est dégagée, mais qu’il faut cependant financer. Il met en garde l’assemblée sur d’éventuelles coupes budgétaires à réaliser dans les années à venir, malgré des perspectives de désendettement. 16/45
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Michel MERCIER signale que ce n’est pas parce que d’ici trois ans la commune pourrait être contributrice que les élus ne doivent pas demander à toucher le FPIC pour l’année 2019. Il estime qu’il ne faut pas anticiper sur les décisions futures.
Monsieur Le Maire lui répond que de nouveaux élus émergeront des élections municipales en 2020 et qu’alors ce débat sera de nouveau ouvert.
Hervé MARTIN souhaite apporter une réponse aux propos de Michel MERCIER. Il est tout à fait d’accord avec lui concernant le principe de vigilance, mais il souhaite y apporter une précision. Il rappelle que les élus ont souhaité rester à endettement constant.
De plus, il rappelle que pour analyser la valeur de la Capacité d’Autofinancement (CAF) nette il faut déduire le capital de l’emprunt.
Il souhaite ajouter qu’à la création de la commune nouvelle, chaque commune déléguée est arrivée avec des projets à réaliser, ce qui explique l’importance des investissements.
Michel MERCIER conteste la déduction du capital de l’emprunt dans l’analyse de la valeur de la CAF.
Bernard BRIODEAU estime que la décision prise concernant le FPIC l’an dernier relève de la solidarité entre les communes et l’intercommunalité. Il rappelle que des investissements importants sont à venir sur Mauges Communauté et que les retombées économiques en seront aussi ressenties sur le territoire de Chemillé-en-Anjou.
Le cas échéant, il ne comprendrait pas qu’un seul élu puisse remettre en cause la décision d’une majorité des élus de Chemillé-en-Anjou de reverser le FPIC à l’intercommunalité.
Michel MERCIER estime que les propos de Bernard BRIODEAU sont une aberration démocratique, car si les décisions sont prises par Mauges Communauté cela signifie que les conseillers municipaux n’ont plus de décision à prendre sur le sujet. Or, en votant contre cette proposition à Mauges Communauté, cela permettra d’ouvrir le débat dans les communes.
Monsieur Le Maire rappelle que les représentants de Chemillé-en-Anjou à l’intercommunalité ont aussi le pouvoir de prendre des décisions.
Michel MERCIER répond à Bernard BRIODEAU que sa décision ne l’empêche pas d’être solidaire de Mauges Communauté, mais qu’il s’agit d’un problème financier. Il rappelle que la loi prévoit qu’une partie du FPIC revienne aux communes et il souhaite que cela soit le cas pour Chemillé-en- Anjou.
Joseph MENANTEAU partage l’avis de Michel MERCIER concernant la solidarité avec l’intercommunalité. Néanmoins, il estime qu’un certain nombre de ressources de Mauges Communauté ne sont dirigées vers aucune dépense, or la commune de Chemillé-en-Anjou a des besoins financiers pour mener à bien des projets.
Il estime que démocratiquement c’est aux élus de Chemillé-en-Anjou de décider s’ils souhaitent récupérer ou non le FPIC et non pas aux conseillers communautaires.
Jean-François CESBRON clôt ce débat en indiquant qu’il sera de nouveau ouvert au moment venu. Il reprend ensuite la présentation du ROB.
Pour faire suite à la deuxième partie de la présentation, Michel MERCIER s’interroge sur le transfert de la compétence assainissement à Mauges Communauté.
Monsieur Le Maire lui répond que la compétence sera transférée en 2020.
Michel MERCIER souhaite connaitre le montant nécessaire à l’équilibre du budget annexe du Théâtre Foirail. 17/45
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Jean-François CESBRON répond par un ordre d’idée autour de 500 000 euros.
Bruno GAUDIN est déconcerté que le montant proposé ne soit pas précis.
Jean-François CESBRON lui répond que le ROB permet de présenter aux conseillers les grandes lignes du prochain budget, la parole est donnée à Pascale PASQUIER, responsable du service finances, pour plus de précisions.
Pascale PASQUIER indique qu’il était prévu au CA 2018 de l’équilibrer à hauteur de 614 000€ et qu’il est proposé de l’équilibrer à 597 000€ cette année.
Jean-François CESBRON clôt le débat en rappelant que le budget sera voté le mois prochain.
- Annexe : Rapport d’Orientation Budgétaire 2019 18/45
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6. PETITE ENFANCE – Versement par anticipation d’une subvention pour l’association « Familles Rurales » – La Tourlandry
2019-S32-DEL-006
Madame Florence BARRÉ, Adjoint au Maire,
Expose :
L’association « Familles Rurales » de La Tourlandry assure sur le territoire les services de cantine scolaire et de périscolaire.
Dans le cadre de ces services, l’association emploie cinq personnes dont une directrice d’animation, correspondant à 2,5 équivalents temps-plein.
A ce jour, l’association rencontre des difficultés de trésorerie, notamment pour le règlement des salaires et des différentes charges sociales. C’est pourquoi, elle sollicite, dans l’attente du vote des subventions 2019, l’octroi d’une subvention de 3 000 € lui permettant d’assurer son action auprès des enfants dans le cadre de ses missions d’accueil périscolaire et cantine.
Vu l’avis favorable du Conseil municipal délégué de La Tourlandry du 8 janvier 2019 ;
Je vous propose :
d’octroyer à l’association « Familles Rurales » de La Tourlandry une subvention exceptionnelle d’un montant de 3 000 € ;
de préciser que cette somme sera inscrite au budget primitif 2019 article 6574 ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Joseph MENANTEAU en sa qualité de maire délégué de la commune de La Tourlandry, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
7 personnes n’ayant pas pris part au vote, dont Mme. Barbeau présidente de Familles Rurales de La Tourlandry
adopte par 92 voix POUR, 2 voix CONTRE et 4 ABSTENTIONS, la proposition.
Christelle BARBEAU, présidente de Familles Rurales à La Tourlandry précise que les difficultés de trésorerie rencontrées découlent d’un changement d’organisation au sein de l’association et de demandes de subventions décroissantes ces dernières années.
Monsieur Le Maire rappelle à Christelle BARBEAU qu’elle ne peut pas prendre part au vote, du fait de son statut de présidente de l’association. 19/45
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7. TOURISME – Jardin Camifolia – Convention « Arts au jardin » 2019 – Chemillé- en-Anjou
2019-S32-DEL-007
Monsieur Yann SEMLER-COLLERY, Adjoint au Maire,
Expose :
Du 15 juin au 15 juillet 2019, le jardin Camifolia organise une exposition « Arts au jardin »
autour du thème « De la tête au pied ».
Seize établissements scolaires, associations et établissements médico-sociaux du territoire
participent à cet événement en réalisant eux-mêmes et, en amont de cette exposition, une œuvre
autour du thème choisi. Pour l'achat des fournitures nécessaires à la création de leur œuvre, il est
proposé de verser aux établissements et associations la somme de 50 €. Si le montant des
fournitures devait être supérieur à 50 €, une indemnité supplémentaire pourra être versée sur
présentation de justificatifs avant le 30 septembre 2019, avec un plafond maximal de 100 € tout
compris.
Il convient d'établir une convention pour définir les modalités de participation avec les
établissements suivants :
atelier artistique de Chemillé ;
association « Animation au quotidien » de Chemillé ;
école Georges Brassens de Chemillé ;
école Jean Bosco de Valanjou ;
école Notre Dame de Chemillé ;
école Notre Dame du Sacré-Cœur de Chanzeaux ;
école Saint Joseph de Sainte-Christine ;
école Saint Pierre de Chemillé ;
collège Pierre et Marie Curie de Chemillé ;
lycée Notre Dame de La Salle-de-Vihiers ;
lycée Robert d'Arbrissel de Chemillé ;
maison familiale rurale de Chemillé ;
foyer le Gibertin de Chemillé ;
IME La Monneraie de Chemillé ;
EHPAD les Fontaines de Valanjou ;
maison de retraite Vivre ensemble de La Salle-de-Vihiers ;
Vu l’avis favorable de la commission actions touristique du 30 janvier 2019 ; 20/45
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Je vous propose :
d’approuver la convention de partenariat « Arts au jardin » 2019 ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Yann SEMLER-COLLERY en sa qualité d'adjoint au tourisme, à signer ladite convention annexée à la présente délibération ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Yann SEMLER-COLLERY en sa qualité d'adjoint au tourisme, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
2 personnes n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 99 voix POUR et 4 voix CONTRE, la proposition.
Justine BAZANTAY demande à Yann SEMLER-COLLERY si les établissements scolaires ont été informés de leur participation ou non à ce projet.
Yann SEMLER-COLLERY répond positivement.
Justine BAZANTAY s’interroge sur le peu de participants à la commission actions touristiques.
Monsieur Le Maire rappelle qu’en règle générale les conseillers municipaux sont assidus aux commissions. Il met néanmoins en garde : la mandature a encore une durée d’existance d’un an et demi et il faut que les élus continuent à s’investir.
Brigitte LEBERT rappelle que la commission actions touristiques a été créée lors du précédent conseil municipal, elle regrette que les personnes élus ne se soient pas présentées à la réunion de commission.
Yann SEMLER-COLLERY abonde dans ce sens en rappelant que la commission regroupe les élus siégeant précédemment à l’EPIC.
- Annexe : Convention « Arts au jardin » 2019. 21/45
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8. CULTURE – Salon d’automne 2018 – Résultats et paiements des gratifications – Chemillé
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Madame Brigitte LEBERT, Adjointe au Maire,
Expose :
Le 34ème Salon d’automne de la commune déléguée de Chemillé s’est déroulé du 23 novembre 2018 au 9 décembre 2018 au Théâtre Foirail avec en invité Jean GODIN. A l’occasion de cette exposition, il est proposé de récompenser différents exposants en attribuant trois prix:
le prix de la commune déléguée de Chemillé ;
le prix du Salon d’automne ;
le prix de la sculpture.
Vu l’avis favorable du Conseil municipal délégué de Chemillé et Melay en date du 7 janvier 2019 ;
Je vous propose :
d’attribuer les prix 2018 suivants :
Prix de la Commune déléguée de Chemillé : 200€
Décerné à Sylvie GERARD pour son œuvre « Sortie entre
copines » ;
Prix du Salon d’automne : 200€
Décerné à Michèle GRIMAUD pour son œuvre « Les Prés
Salés (Arcachon) » ;
Prix de la sculpture : 200€
Décerné à Eido AL HUSSEIN pour son œuvre « Portrait 2 ».
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Brigitte LEBERT en sa qualité d'adjointe à la culture, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte par 84 voix POUR, 16 voix CONTRE et 5 ABSTENTIONS, la proposition.
Christophe GOURDON souhaite savoir si le prix de la commune déléguée de Chemillé est prévu au budget de Chemillé ou de Chemillé-en-Anjou ?
Monsieur Le Maire rappelle que le salon d’automne a un rayonnement au-delà de la commune déléguée de Chemillé.
Brigitte LEBERT rappelle qu’il existe une commission culture déléguée de Chemillé, avec un adjoint délégué et qu’il faut donc partager les évènements entre Chemillé-en-Anjou et Chemillé.
Christophe GOURDON indique que ce prix pourrait être intégré à l’enveloppe des 30€ de Chemillé.
Brigitte LEBERT ne s’oppose pas à cette proposition. 22/45
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9. CULTURE – Convention de partenariat entre la commune de Chemillé-en-Anjou, l’association Résonnance, le lycée Robert d’Arbrissel et l’AAHMA (Foyer Odile Chalopin et Service d’Accompagnement à la Vie Sociale) de Chemillé – Chemillé-en- Anjou
2019-S32-DEL-009
Madame Brigitte LEBERT, Adjointe au Maire,
Expose :
Dans le cadre du projet culturel de la commune et dans la continuité d'une histoire tissée avec la
communauté de communes depuis six ans, il est souhaité poursuivre le projet « Lever de rideau
sur.. » qui donne l’opportunité à deux groupes de se rencontrer : lycéens de Terminale
baccalauréat professionnel services aux personnes et aux territoires du Lycée Robert d’Arbrissel
et résidents de l’AAHMA (Service d’Accompagnement à la Vie Sociale et du Foyer Odile
Chalopin), pour créer un spectacle de danse dans des conditions artistiques optimales avec
l'utilisation du Studio et du Théâtre Foirail. Le projet est accompagné par Marie-France ROY,
chorégraphe à Danse Résonnance.
Pour la mise en œuvre de ce projet, une convention de partenariat tripartite doit être signée avec
le lycée Robert d’Arbrissel et avec l’AAHMA.
Les objectifs du projet de 2019 sont :
autour d’une rencontre en danse contemporaine, rassembler sur scène une classe de
lycéens de terminale du lycée Robert d’Arbrissel et un groupe d’adultes de l’AAHMA
pour mener à terme une chorégraphie et en donner représentation devant un public ;
créer une synergie en rassemblant les deux publics ;
créer ensemble en dépassant les clichés, en osant expérimenter dans le plaisir, la
complicité et l’échange ;
poser un autre regard sur le handicap.
Ces ateliers se dérouleront au Théâtre Foirail lors de douze séances d’atelier de deux heures
trente, suivies d’une représentation d’une heure à la suite de la répétition générale le mardi 7
mai 2019.
Le coût total de l’intervention de Marie-France Roy est pris en charge par la commune. Elle
règle, dans un premier temps, la totalité du coût et, dans un second temps, facture la part de
chaque structure (de 50€/participant/structure), dans le cadre des conventions.
Vu l’avis favorable de la commission culture lors de sa réunion du 16 janvier 2019 ; 23/45
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Je vous propose :
d’approuver les termes de la convention de partenariat relative au projet exposé ci- dessus ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Brigitte LEBERT en sa qualité d'adjointe à la culture, à signer la convention de partenariat annexée à la présente délibération ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Brigitte LEBERT en sa qualité d'adjointe à la culture, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1 personne n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 102 voix POUR, 1 voix CONTRE et 1 ABSTENTION, la proposition.
Bernard BRIODEAU indique à l’assemblée que c’est un très beau spectacle réunissant des personnes
très différentes.
Brigitte LEBERT précise qu’une représentation pour les établissements scolaires a été mise en place
l’après-midi, ce qui permet de libérer des places supplémentaires pour le spectacle ayant lieu le soir.
- Annexe : convention de partenariat tripartite avec l’AAHMA et le Lycée Robert d’Arbrissel. 24/45
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10. CULTURE – Avenant n°1 à la convention relative au financement d’un poste salarié au sein de l’École de Musique de la Région de Chemillé – Chemillé-en-Anjou
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Madame Brigitte LEBERT, Adjointe au Maire,
Expose :
Dans le cadre du partenariat avec l’École de Musique de Chemillé-en-Anjou (Ex-EMRC) établi par conventions les 4 décembre 2015 et 24 novembre 2016, des modalités financières ont été mises en place jusqu’en avril 2019. Ces modalités doivent être complétées pour permettre le fonctionnement de l’EMCA jusqu’à l’établissement de la nouvelle convention.
Ainsi, il est proposé de compléter la convention dans son article 4 relatif à l’engagement de la commune en ajoutant :
« Pour l’année 2019, l’intégralité des 23 000 € prévus avant l’échéance de la convention sera
versée à l’EMCA en février 2019 ».
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, et le décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 ont posé l’obligation de conclure une convention avec les organismes bénéficiant d’une subvention de plus de 23 000 €. Cette convention s’inscrit donc dans le cadre de cette obligation.
Vu la délibération n°2016-S8-DEL-026 du 24 novembre 2016 relative à la convention de financement d’un poste salarié au sein de l’École de Musique de la Région de Chemillé ; 25/45
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Je vous propose :
d’approuver les termes de l’avenant à la convention de financement d’un poste salarié au sein de l’École de Musique de Chemillé-en-Anjou;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Brigitte LEBERT en sa qualité d'adjointe à la culture, à signer ledit avenant annexé à la présente délibération.
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Brigitte LEBERT en sa qualité d'adjointe à la culture, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
2 personnes n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 101 voix POUR et 2 ABSTENTIONS, la proposition.
- Annexe : Avenant n°1 à la convention de financement d’un poste salarié au sein de l’Ecole de Musique de la Région de Chemillé 26/45
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11. ESPACES PUBLICS – Fonds de concours SIEML - Réparations du mois de janvier 2019 – Chemillé-en-Anjou
2019-S32-DEL-011
Monsieur Joseph MENANTEAU, Adjoint au Maire,
Expose :
Vu l’article L.5212-26 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d’Énergies du Maine-et- Loire du 26 avril 2016 décidant des conditions de mise en place des fonds de concours ;
Considérant les travaux de réparation à réaliser détaillés ci-dessous :
N° DOSSIER COMMUNE LIEU TRAVAUX
Montant
des travaux
HT
Taux du
Fdc
demandé
Montant du
Fdc
demandé
EP092-18-69 CH Av du Gal de Gaulle PL 771 1 890,51 € 75% 1 417,88 €
EP092-18-74 CH Rue de Dainville PL 466 1 086,26 € 75% 814,70 €
EP092-18-75 CH Rue des Venelles PL 1053 1 338,75 € 75% 1 004,06 €
EP092-18-80 CH Passage de l'Astrée 586 826,47 € 75% 619,85 €
3 856,49 € TOTAL
Je vous propose :
de verser un fonds de concours de 75 % au profit du Syndicat Intercommunal d’Énergies du Maine-et-Loire pour les opérations de réparation de l’éclairage public détaillées ci-dessus, soit un montant de fonds de concours à verser au Syndicat Intercommunal d’Énergies du Maine-et-Loire de 3 856,49 € nets de taxe ;
que les modalités de versement du fonds de concours soient conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le Syndicat Intercommunal d’Énergies du Maine-et-Loire le 26 avril 2016 ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Joseph MENANTEAU en sa qualité d'adjoint aux espaces publics, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Adopte à l’unanimité la proposition. 27/45
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12. ESPACES PUBLICS – Dénomination de la voirie du lotissement L’Ébaupin – Saint-Lézin
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Monsieur Joseph MENANTEAU, Adjoint au Maire,
Expose :
Dans le cadre de la création du lotissement l’Ébaupin sur la commune déléguée de Saint-Lézin, des voies de desserte interne vont être créées.
Afin de permettre l’adressage des futures habitations, il convient de dénommer ces nouvelles voies.
Je vous propose :
de dénommer ces voies sur la commune déléguée de Saint-Lézin :
pour la voie située dans la prolongation de la rue du Saumureau :
« Rue du Saumureau » ;
pour la voie traversant le lotissement depuis la route départementale et
aboutissant au sud vers la limite du lotissement : « Rue de
l’Ébaupin » ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Jean-François CESBRON en sa qualité de maire délégué de la commune de Saint-Lézin, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document essentiel à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Adopte à l’unanimité la proposition. 28/45
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13. PATRIMOINE – Echange – 17, rue de la Quintaine – Epoux Beduneau – Melay
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Monsieur Hervé MARTIN, Adjoint au Maire,
Expose :
La commune de Chemillé-en-Anjou a prévu dans son projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU), en cours d’élaboration, une Orientation d’Aménagement Programmée (OAP) dite « Le Pavillon » sur Chemillé et sur Melay, projetant la réalisation de 41 logements entre la rue de la Quintaine, l’avenue du Général de Gaulle et la route de Vihiers.
Dans le cadre de l’exercice de son droit de préemption, la commune est entrée en négociation avec les propriétaires privés et les futurs acquéreurs du terrain devant servir d’accès à la future opération. L’objectif est de s’assurer rapidement de la maîtrise foncière de ces accès afin de pouvoir contrôler les aménagements à y réaliser à court, moyen et long termes.
Par préemption, la commune a acquis un terrain de 1 204 m² situé au 17 de la rue de la Quintaine correspondant pour partie au futur accès de l’aménagement.
Pour faire suite à cette première acquisition, la commune a décidé d’acquérir une bande de 4 mètres de largeur supplémentaire sur la parcelle voisine conformément au périmètre d’OAP.
Après négociation, les époux BEDUNEAU, propriétaires du terrain, ont fait connaitre leur accord sur la cession à la commune du foncier sollicité. En contrepartie de cette cession, il demande à acquérir l’extrémité Est de la parcelle acquise par la commune au 17, rue de la Quintaine.
Après examen, de cette contreproposition la commune de Chemillé-en-Anjou souhaite : - acquérir la parcelle BI 124p pour une surface de 102 m² auprès des époux BEDUNEAU ; - céder la parcelle BI 123p pour une surface de 60 m² aux époux BEDUNEAU.
Ces mutations se réaliseront sous la forme d’un échange. Le terrain desservi et non raccordé aux réseaux est situé en zone constructible du PLU applicable au territoire de Melay. Son prix de cession a été estimé à 40 euros/m². En plus de l’échange, la commune de Chemillé-en-Anjou versera une soulte aux époux BEDUNEAU afin de compenser l’écart de surface cédée.
Vu l’avis favorable de la Commission développement du territoire du 27 novembre 2018 ;
Vu l’avis des Domaines n° 2019-49092V0157 du 15 janvier 2019 ;
Considérant qu’il est nécessaire d’anticiper la maîtrise foncière totale ou partielle des terrains compris dans le périmètre des OAP du futur PLU, afin d’en contrôler les aménagements à y réaliser ;
Considérant que par cette acquisition la commune de Chemillé-en-Anjou devient propriétaire de l’ensemble des accès au site à aménager ; 29/45
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Considérant que les mutations relatées ci-après, seront effectuées sous la forme d’un échange dont le prix de cession a été fixé à 40 euros par m² ;
Considérant que la commune de Chemillé-en-Anjou doit procéder à l’acquisition de la parcelle cadastrée BI 124p pour une superficie totale de 102 m² auprès des époux BEDUNEAU ;
Considérant que la commune de Chemillé-en-Anjou doit procéder à la cession de la parcelle cadastrée BI 123p pour une superficie de 60 m² au profit des époux BEDUNEAU ;
Considérant que la différence d’emprise foncière entre les terrains échangés est de 42 m² bénéficiant à la commune et qu’elle doit donc reversée cette différence, pécuniairement aux époux BEDUNEAU, soit une soulte de 1 680 euros ;
Je vous propose :
d’approuver l’acquisition du terrain cadastré BI 124p d’une superficie de 102 m² sise rue de la Quintaine auprès des époux BEDUNEAU ;
d’approuver la cession du terrain cadastré BI 123p d’une superficie de 60 m² sise rue de la Quintaine aux époux BEDUNEAU ;
de préciser que cette mutation aura lieu sous la forme d’un échange ;
d’approuver le versement d’une soulte au profit des époux BEDUNEAU d’un montant de 1 680 euros ;
de solliciter un office notarial pour la préparation des actes authentiques de cession, étant ici précisé que les frais d’acte afférente à ces mutations seront assumées par la commune de Chemillé-en-Anjou ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Yann SEMLER-COLLERY en sa qualité de maire délégué de la commune de Melay, à signer tous les actes afférents et à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération et celles qui en seraient la conséquence.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte par 104 voix POUR et 1 ABSTENTION, la proposition. 30/45
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14. PATRIMOINE – Echange – Vau Gallard – Consorts Martineau – Chanzeaux
2019-S32-DEL-014
Monsieur Hervé MARTIN, Adjoint au Maire,
Expose :
La commune de Chemillé-en-Anjou a souhaité aménager deux terrains à bâtir au lieu-dit « Vau Gallard » à Chanzeaux sur des parcelles propriétés communales.
Au regard de la configuration des fonds de parcelles existantes, la commune de Chemillé-en- Anjou souhaite assurer un périmètre d’opération cohérent et ainsi rendre sa commercialisation plus aisée. En ce sens elle va procéder à un échange avec le propriétaire voisin.
Après négociation avec les Consorts MARTINEAU, il est proposé que la commune de Chemillé-en-Anjou :
- acquiert 367 m² de surface à l’euro pour tout prix ;
- cède 160 m² de surface à l’euro pour tout prix.
Ces mutations auront lieu sous la forme d’un échange.
Vu l’avis favorable de la Commission Développement du Territoire du 27 novembre 2018 ;
Vu l’avis des Domaine n° 2019-49071V0155 du 18 janvier 2019 ;
Considérant qu’il est nécessaire de permettre la production de lots à bâtir d’une forme cohérente en termes d’exploitation par le futur acquéreur et, de ce fait, de faciliter leur commercialisation ;
Considérant en ce sens que la commune de Chemillé-en-Anjou doit procéder à la cession de la parcelle cadastrée YD 110 d’une superficie de 160 m² au profit des Consorts MARTINEAU ;
Considérant que la commune de Chemillé-en-Anjou doit procéder à l’acquisition de la parcelle cadastrée YD 108 d’une superficie de 367 m² auprès des Consorts MARTINEAU;
Considérant que l’ensemble des mutations seront réalisées à l’euro pour tout prix ; 31/45
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Je vous propose :
d’approuver la vente du terrain cadastré YD 110 d’une superficie de 160 m² sise au lieu- dit « Vau Gallard » aux Consorts MARTINEAU à l’euro pour tout prix ;
d’approuver l’acquisition du terrain cadastré YD 108 d’une superficie de 367 m² sise au lieudit « Vau Gallard » auprès des Consorts MARTINEAU à l’euro pour tout prix ;
de préciser que cette mutation pourra avoir lieu sous la forme d’un échange ;
de solliciter un office notarial pour la préparation des actes authentiques de cession, étant ici précisé que les frais d’acte afférents à ces mutations seront assumées par la commune de Chemillé-en-Anjou ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Jean-Pierre BODY en sa qualité de maire délégué de la commune de Chanzeaux, à signer tous les actes afférents et à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération et celles qui en seraient la conséquence.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Adopte à l’unanimité la proposition. 32/45
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15. PATRIMOINE – Vente – Zone Industrielle des 3 Routes – La Caillaudière – Mauges Communauté – Chemillé
2019-S32-DEL-015
Monsieur Hervé MARTIN, Adjoint au Maire,
Expose :
Mauges Communauté souhaite céder, à la société AGT Création, un foncier inclus dans la Zone Industrielle des 3 Routes (Pôle Est) au lieu-dit La Caillaudière, cadastrée ZY 137p pour une superficie de 3 317 m².
Cependant, il apparait que le terrain, objet de la cession, appartient actuellement à la commune de Chemillé-en-Anjou, et que pour permettre la réalisation de cette vente, la commune de Chemillé-en-Anjou doit, au préalable, se dessaisir du terrain au profit de Mauges Communauté.
Il est précisé que le développement économique étant une compétence d’échelle intercommunale, la cession doit être réalisée par Mauges Communauté et non par la commune de Chemillé-en-Anjou
Vu l’avis des Domaines n° 2019-49092V0166 du 14 janvier 2019 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Développement du Territoire du 22 janvier 2019 ;
Considérant qu’au regard des intérêts communs de Mauges Communauté et de la commune de Chemillé-en-Anjou de poursuivre le développement de cette zone industrielle, la commune ne souhaite pas valoriser ce terrain lors de cette mutation ;
Considérant qu’en ce sens la commune de Chemillé-en-Anjou propose de transférer la propriété du terrain cadastré ZY 137p d’une superficie de 3 317 m² à Mauges Communauté à l’euro pour tout prix ; 33/45
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Je vous propose :
d’approuver la cession en pleine propriété du bien sis Zone Industrielle des 3 Routes, au lieu-dit La Caillaudière, à Chemillé, consistant en un terrain nu constructible desservi et non raccordé à vocation économique d’une superficie de 3 317 m², cadastré ZY 137p à l’euro pour tout prix, étant ici précisé que les frais afférents à cette mutation seront assumés par Mauges Communauté ;
de solliciter un office notarial pour la préparation des actes authentiques de cession ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Lionel COTTENCEAU en sa qualité de maire délégué de la commune de Chemillé, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération et celles qui en seraient la conséquence.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
4 personnes n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 96 voix POUR, 4 voix CONTRE et 1 ABSTENTION, la proposition. 34/45
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16. PATRIMOINE – Servitude – La Grande Pièce – Canalisation électrique – Valanjou
2019-S32-DEL-016
Monsieur Hervé MARTIN, Adjoint au Maire,
Expose :
Dans le cadre de la réalisation du « Parc éolien de l’Hyrôme » sur les territoires de Chanzeaux et de Valanjou, la société Enedis demande la constitution d’une servitude de passage de canalisation électrique sur le terrain communal sis au lieu-dit « la Grande Pièce » à Valanjou cadastré 164 ZE 28.
La servitude sera constituée sur une longueur de 5 mètres linéaires uniquement, correspondant à la largeur de la parcelle communale située en limite du domaine public routier.
Vu l’avis favorable de la Commission Développement du Territoire du 22 janvier 2019 ;
Considérant qu’il est nécessaire de permettre le raccordement du futur parc éolien aux réseaux de distribution d’énergie électrique et ainsi d’autoriser la constitution de la servitude correspondante sur la propriété communale cadastrée 164 ZE 28 à Valanjou ;
Considérant que la commune de Chemillé-en-Anjou s’oblige à ne pas compromettre la mise en œuvre et l’exploitation de cette servitude et qu’Enedis s’engage, en contrepartie, à assumer l’ensemble des charges liées à cet entretien et cette exploitation ;
Je vous propose :
d’approuver la création d’une servitude de passage de canalisation électrique sur la parcelle 164 ZE 28 sur la commune déléguée de Valanjou appartenant à la commune de Chemillé-en-Anjou au bénéfice d’ENEDIS sur une longueur de 5 mètres linéaires étant ici précisé que les frais afférents à cette création seront assumés par le bénéficiaire ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Bernard BRIODEAU en sa qualité de maire délégué de la commune de Valanjou, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération et celles qui en seraient la conséquence.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Adopte à l’unanimité la proposition. 35/45
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17. PATRIMOINE – Projet « Cœur de Ville » - Acquisition 1, rue de l’Hôpital – Lieu- dit « La Ville » – Chemillé
2019-S32-DEL-017
Monsieur Lionel COTTENCEAU, Adjoint au Maire,
Expose :
La commune de Chemillé-en-Anjou a pour projet de restructurer le cœur de ville du territoire de Chemillé, ville centre de Chemillé-en-Anjou.
Dans ce cadre, la collectivité envisage de renouveler une emprise foncière composée de logements vacants et leur terrain d’agrément, actuellement en friche, par la création de logements neufs en collectifs, de maisons individuelles groupées en lot libre et d’une résidence « seniors ». Des cellules à destination d’activités de santé, d’accueil d’enfants et la création de nouveaux espaces publics seront également réalisés.
En ce sens, un périmètre d’opération d’aménagement d’ensemble à Chemillé a été identifié entre la place des Perrochères, la rue Sauvaget, la rue de l’Hôpital et la rue du Jeu de Paume.
Dans le cadre du périmètre de cette opération, la collectivité a d’ores et déjà acquis des biens et entamé des négociations avec les propriétaires concernés.
Sur l’ensemble des propriétés comprises dans ce périmètre, la collectivité a négocié l’acquisition du bien sis 1, rue de l’Hôpital au lieu-dit « La Ville », propriété de Monsieur ROULLEAU François ;
Vu l’avis des Domaines n° 2018-49092V1593 du 5 juillet 2018 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Développement du Territoire du 22 janvier 2019 ;
Vu la délibération n° 2018-S30-DEL-020 du Conseil municipal de Chemillé-en-Anjou du 29 novembre 2018, relative à la Déclaration d’Utilité Publique du projet « Cœur de Ville » ;
Considérant qu’aux fins d’assurer la maîtrise foncière du périmètre « Cœur de Ville », la commune de Chemillé-en-Anjou doit poursuivre les négociations auprès des propriétaires concernés ;
Considérant que le bien se situe dans le périmètre « Cœur de Ville » et qu’il consiste en un corps de bâtiment à vocation d’habitation d’une surface habitable pondérée totale de 77 m² sur un terrain d’assiette constructible d’une superficie totale de 4 220 m² ;
Considérant qu’au terme des négociations la commune de Chemillé-en-Anjou a proposé l’acquisition en pleine propriété du bien, cadastré AH 111-122, pour un montant total net vendeur de 150 000 euros auprès de Monsieur François ROULLEAU qui y a répondu favorablement ; 36/45
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Je vous propose :
d’approuver l’acquisition en pleine propriété du bien sis au numéro 1de le rue de l’Hôpital, à Chemillé, consistant en un corps de bâtiment à vocation d’habitation d’une surface habitable pondérée totale de 77 m² sur un terrain d’assiette d’une superficie totale de 4 220 m² pour un montant total net vendeur de 150 000 euros, étant ici précisé que les frais afférents à cette mutation seront assumés par la commune de Chemillé-en- Anjou ;
de solliciter un office notarial pour la préparation des actes authentiques de cession ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Lionel COTTENCEAU en sa qualité de maire délégué de la commune de Chemillé, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération et celles qui en seraient la conséquence.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Adopte à l’unanimité la proposition. 37/45
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18. PATRIMOINE – Projet « Cœur de Ville » - Acquisition 4, rue de l’Hôpital – Chemillé
2019-S32-DEL-018
Monsieur Lionel COTTENCEAU, Adjoint au Maire,
Expose :
La commune de Chemillé-en-Anjou a pour projet de restructurer le cœur de ville du territoire de Chemillé, ville centre de Chemillé-en-Anjou.
Dans ce cadre, elle envisage de renouveler une emprise foncière composée de logements vacants et leur terrain d’agrément actuellement en friche par la création de logements neufs en collectifs, de maisons individuelles groupées en lot libre et d’une résidence « seniors ». Des cellules à destination d’activités de santé, d’accueil d’enfants et la création de nouveaux espaces publics seront également réalisés.
En ce sens, un périmètre d’opération d’aménagement d’ensemble à Chemillé a été identifié entre la place des Perrochères, la rue Sauvaget, la rue de l’Hôpital et la rue du Jeu de Paume.
Dans le cadre du périmètre de cette opération, la collectivité a d’ores et déjà acquis des biens et entamé des négociations avec les propriétaires concernés.
Sur l’ensemble des propriétés comprises dans ce périmètre, la collectivité a négocié l’acquisition du bien sis 4, rue de l’Hôpital, propriété des Consorts BANCHEREAU.
Vu l’avis des Domaines n° 2018-49092V2448 du 16 novembre 2018 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Développement du Territoire du 22 janvier 2019 ;
Vu la Délibération n° 2018-S30-DEL-020 du Conseil municipal de Chemillé-en-Anjou du 29 novembre 2018, relative à la Déclaration d’Utilité Publique du projet « Cœur de Ville » ;
Considérant qu’aux fins d’assurer la maîtrise foncière du périmètre « Cœur de Ville », la commune de Chemillé-en-Anjou doit poursuivre les négociations auprès des propriétaires concernés ;
Considérant que le bien se situe dans le périmètre « Cœur de Ville » et qu’il consiste en un corps de bâtiment à vocation d’habitation pour une surface habitable pondérée de 183 m² sur un terrain d’assiette constructible d’une superficie totale de 750 m² ;
Considérant qu’aux termes des négociations la commune de Chemillé-en-Anjou a proposé l’acquisition en pleine propriété du bien, cadastré AH 497 pour un montant total net vendeur de 110 000 euros auprès des Consorts BANCHEREAU qui y ont répondu favorablement; 38/45
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Je vous propose :
d’approuver l’acquisition en pleine propriété du bien sis au numéro 4 de la rue de l’Hôpital, à Chemillé, consistant en un corps de bâtiment à vocation d’habitation d’une surface habitable pondérée de 183 m² sur un terrain d’assiette d’une superficie de 750 m² pour un montant total net vendeur de 110 000 euros, étant ici précisé que les frais afférents à cette mutation seront assumés par la commune de Chemillé-en-Anjou ;
de solliciter un office notarial pour la préparation des actes authentiques de cession ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Lionel COTTENCEAU en sa qualité de maire délégué de la commune de Chemillé, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération et celles qui en seraient la conséquence.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Adopte à l’unanimité la proposition. 39/45
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19. PATRIMOINE – Projet « Cœur de Ville » - Acquisition 10, Place des Perrochères – Chemillé
2019-S32-DEL-019
Monsieur Lionel COTTENCEAU, Adjoint au Maire,
Expose :
La commune de Chemillé-en-Anjou a pour projet de restructurer le cœur de ville du territoire de Chemillé, ville centre de Chemillé-en-Anjou.
Dans ce cadre, la collectivité envisage de renouveler une emprise foncière composée de logements vacants et leur terrain d’agrément actuellement en friche par la création de logements neufs en collectifs, de maisons individuelles groupées en lot libre et d’une résidence « seniors ». Des cellules à destination d’activités de santé, d’accueil d’enfants et la création de nouveaux espaces publics seront également réalisés.
En ce sens, un périmètre d’opération d’aménagement d’ensemble à Chemillé a été identifié entre la place des Perrochères, la rue Sauvaget, la rue de l’Hôpital et la rue du Jeu de Paume.
Dans le cadre du périmètre de cette opération, la collectivité a d’ores et déjà acquis des biens et entamé des négociations avec les propriétaires concernés.
Sur l’ensemble des propriétés comprises dans ce périmètre, la collectivité a négocié l’acquisition du bien sis 10, place des Perrochères, propriété des Consorts PERCHER.
Vu l’avis des Domaines n° 2018-49092V2448 du 16 novembre 2018 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Développement du Territoire du 22 janvier 2019 ;
Vu la Délibération n° 2018-S30-DEL-020 du Conseil municipal de Chemillé-en-Anjou du 29 novembre 2018, relative à la Déclaration d’Utilité Publique du projet Cœur de Ville ;
Considérant qu’aux fins d’assurer la maîtrise foncière du périmètre « Cœur de Ville », la commune de Chemillé-en-Anjou doit poursuivre les négociations auprès des propriétaires concernés ;
Considérant que le bien se situe dans le périmètre « Cœur de Ville » et qu’il consiste en un corps de bâtiment à vocation d’habitation d’une surface habitable pondérée de 168 m² sur un terrain d’assiette constructible d’une superficie totale de 393 m² ;
Considérant qu’au terme des négociations la commune de Chemillé-en-Anjou a proposé l’acquisition en pleine propriété du bien, cadastré AH 120 pour un montant total net vendeur de 140 000 euros auprès des Consorts PERCHER qui y ont répondu favorablement; 40/45
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Je vous propose :
d’approuver l’acquisition en pleine propriété du bien sis au numéro 10 de laplace des Perrochères, à Chemillé, consistant en un corps de bâtiment à vocation d’habitation d’une surface habitable pondérée de 168 m² sur un terrain d’assiette d’une superficie de 393 m² pour un montant total net vendeur de 140 000 euros, étant ici précisé que les frais afférents à cette mutation seront assumés par la commune de Chemillé-en-Anjou ;
de solliciter un office notarial pour la préparation des actes authentiques de cession ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Lionel COTTENCEAU en sa qualité de maire délégué de la commune de Chemillé, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération et celles qui en seraient la conséquence.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Adopte à l’unanimité la proposition.
Bernard BRIODEAU demande à ce que soit resitué sur le plan l’église et l’hôpital, afin de permettre aux conseillers municipaux de visualiser où se trouve les trois propositions d’acquisition. 41/45
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20. URBANISME – Bilan de la mise à disposition et approbation de la modification simplifiée n°3 – Chemillé
2019-S32-DEL-020
Monsieur Pascal CASSIN, Adjoint au Maire,
Expose :
La commune déléguée de Chemillé est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme, approuvé le 6 novembre 2007.
L’emplacement réservé n°16, dénommé « espace réservé à l’extension de l’hôpital et des équipements en lien avec les services hospitaliers » a été créé par la délibération approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Chemillé du 6 novembre 2007. D’une superficie de 10 002m², cet emplacement réservé est aujourd’hui remis en cause dans la mesure où le projet de l’hôpital ne consiste plus en une extension mais en une réorganisation sur le site actuel.
Par ailleurs, la commune de Chemillé-en-Anjou travaille actuellement sur le projet « Cœur de Ville », situé pour partie sur l’actuel emplacement réservé n°16. Ce projet de renouvellement urbain sur une emprise d’un hectare environ, est doté d’un programme comprenant notamment : la création de vingt-huit logements sociaux dont quatorze pour seniors, une salle commune, une maison pluridisciplinaire d’environ 350 m², une micro crèche d’environ 130m², la création de lots libres, la création d’espaces publics, etc…
Le projet « Cœur de Ville » a pour objectif, entre autres, de favoriser la mixité sociale et intergénérationnelle, de revitaliser le centre-ville, de favoriser l’accès aux services de santé en zone rurale et de répondre aux objectifs de densification.
L’objet de la présente modification simplifiée est donc de supprimer l’emplacement réservé n°16.
Par conséquent une procédure de modification simplifiée a été engagée par l’arrêté n°2018- ARR-089.
Les modalités de la mise à disposition du public ont été définies par la délibération 2018-S29- DEL-022 et notamment sa durée fixée du 17 décembre 2018 au 17 janvier 2019.
Il convient donc désormais de tirer le bilan de la mise à disposition du public et de tenir compte des avis émis par les personnes publiques associées afin d’approuver la modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de Chemillé.
Vu le Code de l‘urbanisme et notamment les articles L153-47 et L153-48 ;
Vu l’arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle de Chemillé-en-Anjou du 24 septembre 2015 ; 42/45
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Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de Chemillé approuvé le 6 novembre 2007 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Chemillé du 4 novembre 2008 approuvant la première modification du Plan Local d’Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Chemillé du 11 avril 2011 approuvant la première modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Chemillé du 24 mai 2011 approuvant la seconde modification, la première et la seconde révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Chemillé du 11 février 2013 approuvant la seconde modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme ;
Vu la délibération n°2018-S29-DEL-022 du Conseil municipal de Chemillé-en-Anjou définissant les modalités de mise à disposition du dossier au public ;
Vu l’arrêté n°2018-ARR-089 du Maire de Chemillé-en-Anjou prescrivant la modification simplifiée n°3 du PLU de Chemillé ;
Vu l’avis favorable de la Commission Développement du Territoire du 22 janvier 2019 ;
Considérant que la mise à disposition du dossier de modification simplifiée a eu lieu du 17 décembre 2018 au 17 janvier 2019 inclus ;
Considérant que préalablement à cette mise à disposition le dossier a été notifié aux personnes publiques associées ;
Considérant qu’à l’exception de l’Agence Régionale de Santé, de la Chambre du Commerce et de l’Industrie de Maine-et-Loire, du Département de Maine-et-Loire et de la Région des Pays- de-la-Loire, les autres personnes publiques associées n’ont pas émis d’avis dans le cadre de cette procédure ;
Considérant que l’Agence Régionale de Santé, la Chambre du Commerce et de l’Industrie de Maine-et-Loire, le Département de Maine-et-Loire et la Région Pays-de-la-Loire n’ont pas formulé d’observations ou d’objections au projet ;
Considérant qu’aucune observation n’a été formulée par le public dans le cadre de la mise à disposition ;
Considérant qu’au regard du bilan de la mise à disposition, aucune adaptation n’est à apporter aux pièces ; 43/45
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Je vous propose :
de tirer le bilan de la mise à disposition du dossier au public ;
d’approuver le dossier de modification simplifiée tel qu’annexé à la présente délibération ;
d’afficher la présente délibération à l’Hôtel de Ville de Chemillé-en-Anjou. Mention de cette délibération sera également publiée dans un journal départemental d’annonces légales ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'aménagement du territoire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Adopte à l’unanimité la proposition.
- Annexe : Dossier de mise à disposition du public. 44/45
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21. URBANISME – Vente de logements du Patrimoine de Maine-et-Loire Habitat – Chemillé-en-Anjou
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Pascal CASSIN, Adjoint au Maire,
Expose :
Par délibération n°2017-S20-DEL-022, la présente assemblée lors de sa séance du 21 décembre 2017, a donné un avis favorable à Maine-et-Loire Habitat au projet de mise en vente de soixante-et-onze logements sur les communes déléguées de Chanzeaux, Saint-Lézin et Chemillé.
Depuis, La Loi dite « Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique » du 24 novembre 2018 a allégé la procédure de vente des logements sociaux établie à l’article L.443-7 du Code de la construction et de l’habitation.
De plus, le champ de la vente a été élargi : aux locataires d’au moins deux ans ; aux autres personnes physiques ; aux personnes morales de droit privé des logements acquis ou construits depuis plus de quinze ans avec maintien de la convention APL jusqu’au départ des locataires en place et aux logements PLS si la vente concerne un ensemble de plus de cinq logements dans un même immeuble ou ensemble immobilier, vacants ou occupés, acquis ou construits depuis plus de quinze ans. Dans ces conditions, les logements vendus aux locataires sont comptés en tant que logements sociaux pendant dix ans.
Par courrier reçu le 17 septembre 2018 en mairie de Chemillé-en-Anjou, le Directeur Général de Maine-et-Loire Habitat a informé notre commune que trente logements situés à Chanzeaux, Saint-Lézin, La Tourlandry et Neuvy-en-Mauges pourraient être proposés à la vente. Les logements concernés sont ainsi répartis :
Commune Adresse Nombre de logements Chanzeaux- Groupe 0346 10, 12, 13, 15, 17,19, 21, 23,
25 et 27 rue du Bel Ormeaux 10
Saint-Lézin- Groupe 0425 3 bis, 5 et 5 bis rue d’Anjou 3 Saint Lézin- Groupe 0505 5 ter rue d’Anjou, 1, 3 et 5
résidence Soleil Levant 4
Saint Lézin – Groupe 0740 17,19 rue des Genêts
11 rue du Bocage 3
Neuvy-en-Mauges – Groupe
0862
1, 3, 5, 7, 2 et 4 rue du Jardin
de la Cure 6
La Tourlandry – Groupe 0479 5, 7, 9 et 11 rue Abbé Vincent 4 TOTAL 30
Cette proposition est soumise à l’avis du Conseil municipal, étant souligné que Maine-et-Loire Habitat a décidé d’accentuer le dispositif mis en place pour la vente de logements anciens et d’ouvrir cette possibilité aux logements vacants après libération du logement. Dans ce dernier cas, la vente est ouverte à tous les locataires du parc de Maine-et-Loire Habitat dans un délai de deux mois, puis ouverte à un public extérieur au-delà. 45/45
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Ainsi sur les trente logements évoqués, vingt (les groupes 0346, 0425, 0505 et 0740) entraient dans la composition des soixante-et-onze logements ayant reçus un avis favorable du Conseil municipal lors de la séance du 21 décembre 2017 évoquée en préambule.
Vu la délibération du Conseil municipal du 6 juillet 2017 levant le moratoire relatif à la vente des logements sociaux et instituant les critères à étudier pour émettre un avis en la matière ;
Vu l’avis défavorable du Conseil délégué de Neuvy-en-Mauges du 2 octobre 2018 ;
Vu l’avis défavorable du Conseil délégué de La Tourlandry du 4 décembre 2018 ;
Vu l’avis défavorable de la commission Développement du Territoire du 30 octobre 2018 pour la vente des logements situés à Neuvy-en-Mauges et La Tourlandry ;
Considérant que les Conseils délégués de Neuvy-en-Mauges et La Tourlandry ont examiné la demande au regard des critères énoncés dans la délibération du 6 juillet 2017, qu’à cet égard, ils ont souhaité émettre un avis défavorable au projet de Maine et Loire Habitat ;
Je vous propose :
de dire que cet avis concerne la mise en vente aux occupants et les biens vacants après libération du logement auprès de tous les locataires du parc de Maine-et-Loire Habitat pendant un délai de deux mois et à un public extérieur au-delà ;
de donner un avis favorable à Maine-et-Loire Habitat pour la mise en vente des logements situés sur le territoire des communes déléguées de Saint-Lézin et de Chanzeaux.
de donner un avis défavorable à Maine-et-Loire Habitat pour la mise en vente des logements situés sur le territoire des communes déléguées de Neuvy-en-Mauges et de La Tourlandry ;
de charger Maine-et-Loire Habitat d’informer le Conseil municipal des démarches liées à la vente de ces logements ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'aménagement du territoire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1 personne n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 97 voix POUR, 5 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS, la proposition.
En clôture de la séance, Monsieur Le Maire tient à remercier les élus d’être restés malgré la suspension de séance.
Il fait part de sa déception concernant le comportement des gilets jaunes présents ce soir, malgré l’organisation de treize débats dans les communes déléguées.
Il souhaite rappeler le respect qu’il porte à ses personnes, mais il a été déçu de leur intervention lors de la séance.