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Arrêté - ARR TEM pm 2024 2063 Derog fermeture debits de boissons 01 01 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pornic.
Lien du pdf (Arrêté - ARR TEM pm 2024 2063 Derog fermeture debits de boissons 01 01 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
MAIRIE DE PORNIC
(LOIRE-ATLANTIQUE)
ARR-TEM-PM-2024-2063
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Objet : Dérogation collective à l’heure de fermeture des débits de boissons à l’occasion du 1‘ janvier 2025.
Le Maire de la commune de PORNIC (Loire Atlantique)
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2212-2 ;
Vu, le Code de la Sécurité Intérieure,
Vu, le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 571-1 et suivants relatifs à la
lutte contre le bruit,
Vu, le Code Pénal, et notamment l’article R610-5,
Vu, l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 relatif à la lutte contre le bruit,
Vu, l'arrêté préfectoral du 06 avril 2010 portant réglementation des horaires d’ouverture et
de fermeture des débits de boissons sur l’ensemble du département, modifié par arrêté pris
le 22 juillet 2011,
Vu, l'arrêté municipal PM.095/Bruit/2021 du 12 mai 2021 relatif à la lutte contre le bruit,
Vu, l'arrêté ARR-PER-JURI-2024-52 du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BRETON,
Considérant, qu’il appartient au Maire d’accorder une dérogation collective à l’heure de
fermeture des établissements lors de certaines occasions listées à l’article 8 de l’arrêté
préfectoral du 6 avril 2010 précédemment visé, notamment lors du 1% janvier 2025,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le mercredi 1* janvier 2025, les débits de boissonsmentionnés aux articles 1 et 2 de l’arrêté préfectoral du 06 avril 2010 sont autorisés à fermer à 04 H 00.
ARTICLE 2 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Pornic, le Chef de Service de la Police Municipale de la Ville de Pornic, le Commandant de Communauté de Brigade de
Gendarmerie de Pornic, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à PORNIC, le 10 décembre 2024 Pour le Maire et par délégation,
L’Adjoint Délégué,
Daniel BRETON
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« Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe-que le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de sa publication, d'un recours pour EXCÈs de pouvoir devant le tribunal administratif -de Nantes, par voie postale au greffe du tribunal ou via l'application: «-Télérecours citoyens » sur le site wwvw.telerecours.fr »