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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 26.09.2022 approuve
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Mouroux.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 26.09.2022 approuve)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Département
de
Seine
et
Marne
Canton
de
Coulommiers
Commune
de
MOUROUX
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
|
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
lundi
26
septembre,
à
20h00,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Michel
SAINT-MARTIN,
Maire.
Présents
:
Mmes
et
MM.
SAINT-MARTIN,
BOGARD,
BERRI-BERRI,
FONTAINE,
NICOLADIE,
VIGNIER,
C.
VEIL,
VERAGEN,
LOUVET,
N'DOUDI,
HEMET,
M.
VEIL,
AZAM,
RIBEIRO,
GESREL,
HAMMENTIENNE,
TOURNOUX,
SEAUX,
LAMBERT,
LEMEY,
Représentés
:
Mme
VAN
WYMEERSCH
pouvoir
à
Mme
VERAGEN,
M.
SARGES
pouvoir
à
Mme
VEIL,
Mme
LEROUGE
pouvoir
à
M.
HAMMENTIENNE,
Mme
DESSIAUME
pouvoir
à
M.
BOGARD,
M.
LESUEUR
pouvoir
à
M.
SAINT-MARTIN,
M.
COURANT
pouvoir
à
M.
HEMET,
M.
THIERRY
pouvoir
à
Mme
GESREL,
M.
LOYAL
pouvoir
à
Mme
TOURNOUX,
Mme
SCHMITT
pouvoir
à
M.
SEAUX,
Secrétaire
de
séance
:
M.
Thierry
HAMMENTIENNE
Approbation
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
1° juillet
2022 :
Monsieur
SAINT-MARTIN
demande
s'il y a des
observations
?
Madame
LEMEY
fait
remarquer
que
sur
le
procès-verbal
du
1
juillet
à
la
page
6
(délibération
41)
«
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
»
il
est
écrit
Madame
le
Maire.
C'est
Monsieur.
À
la
page
7
(décision
43),
«
après
en
avoir
délibéré
»
décide
est
écrit
2
fois.
À
la page
8,
«
décidément,
on
veut
que
vous
soyez
une
femme
Monsieur
le
Maire
! »
délibération
44,
2è"e
paragraphe,
l'article
51-4
du
code
de
la
Voirie
Routière,
la
Maire
»,
devient
la
Mairie
est
compétente.
Le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
1° juillet
2022
mis
aux
voix
a
été
approuvé
à
l'unani-
mité
des
membres
présents.
2022/51
MODIFICATION
DE
LA
COMPOSITION
DES
COMMISSIONS
MUNICIPALES
Rapporteur
: M.
Michel
SAINT-MARTIN
Conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(article
L
2121-22),
le
conseil
municipal
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
soit
par
l'administration,
soit
à
l'initiative
d'un
de
ses
membres.
Dans
les
communes
de
plus
de
1 000
habitants,
la composition
des
différentes
commissions,
y compris
les
commissions
d'appel
d'offres
doit
respecter
le principe
de
la
représentation
proportionnelle.
A la suite
de
l'installation
de
M.
Thierry
HAMMENTIENNE
il a été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
revoir
la
composition
des
commissions
municipales.
M.
le
Maire
a
proposé
aux
conseillers
municipaux
l'application
de
l’article
L 2121-21
du
CGCT
qui
prévoit
que
«le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin
».
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
1.
À
DECIDÉ
de
revoir
la
composition
des
commissions
municipales
(tableau
ci-joint).
2.
À
DECIDÉ,
au
terme
de
l'article
L
2121
du
CGCT,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations. 3.
A
PROCEDÉ
à
l'élection
des
membres
des
commissions
selon
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale.
4. A
DECLARÉ
que
ces
commissions
sont
ouvertes
à tous
les
adjoints
au
Maire.
Madame
TOURNOUX
fait
une
remarque
que
c'est
bien
de
désigner
des
gens
dans
des
commissions
mais
ce
serait
tellement
mieux
s'ils
y
venaient
!
Entre
les
commissions
qui
ne
se
réunissent
pas
souvent
et les
commissions
où
y a
très
peu
de
monde
!
La
dernière
commission
finances,
qu'elle
prend
en
exemple,
le summum
du
summum,
il y avait
3
élus
de
la
majorité
et 2
élus
de
l'opposition.
Sur
une
commission
finances
où
tout
le
monde
est
censé
être
présent,
c'était
un
peu
léger.
Voilà
sa
seule
remarque,
en
ce
qui
concerne
la proposition,
il n'y
a
pas
de
souci.
2022/52
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
COULOMMIERS
PAYS
DE
BRIE:
ADOPTION
DE
LA
COMPETENCE
_« ELECTRIFICATION
RURALE
»
Rapporteur:
M.
Michel
SAINT-MARTIN
La
CACPB
a engagé,
par délibération
du
7 octobre
2021,
une
modification
de
ses
statuts
afin
de
restituer
à
ses
communes
membres
la
compétence
en
matière
d'électrification
rurale.
Cette
restitution
de
compétences
entraîna
un
retrait
de
la
CACPB
du
SDESM
et
la
fin
des
services
de
ce
syndicat
pour
19
communes
(Bassevelle,
Bussières,
Chamigny,
Changis-sur-Marne,
Citry,
Jouarre,
La
Ferté-sous-
Jouarre,
Luzancy,
Méry-sur-Marne,
Nanteuil-sur-Marne,
Pierre-Levée,
Reuil-en-Brie,
Saâcy-sur-Marne,
Sainte-Aulde,
Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux,
Sammeron,
Sept-Sorts,
Signy-Signets,
Ussy-sur-Marne).
Afin
de
ne
pas
rompre
la
continuité
du
service
public,
les
services
de
l'Etat
ont
proposé
à
la
CACPB
le
processus
suivant
pour
reprendre
la
compétence :
1.
Solliciter
le
Préfet
pour
une
entrée
en
vigueur
de
l'arrêté
préfectoral
différée,
par
exemple,
au
1*
janvier
2023
s'agissant
de
la restitution
de
la compétence
"électrification
rurale".
2.
Engager
une
nouvelle
modification
des
statuts
aux
termes
de
laquelle
elle
se
dote
à
nouveau
de
la
compétence
«
électrification
rurale
».
S'agissant
d’une
compétence
supplémentaire
non
prévue
par
la
loi,
la
CACPB
peut
l'exercer
sur
une
partie
seulement
de
son
territoire
(article
L.5211-17-2
du
CGCT),
comme
cela
est
le cas
actuellement.
Elle
a
donc
proposé
une
modification
de
ses
statuts
comme
suit
:
5
3
Compétences
supplémentaires
définies
librement
5 3
13
Electrification
rurale
:
Sur
le
territoire
des
communes
de
Bassevelle,
Bussières,
Chamigny,
Changis-sur-Marne,
Citry,
La
Ferté-sous-Jouarre,
Jouarre,
Luzancy,
Méry-sur-Marne,
Nanteuil-sur-Marne,
Pierre-Levée,
Reuil-en-
Brie,
Saäcy-sur-Marne,
Saint-Auide,
Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux,
Sammeron,
Sept-Sorts,
Signy-
Signets
et
Ussy-sur-Marne
(ex
CACPB),
La
communauté
d'agglomération
est
compétente
en
matière
d'électrification
rurale.
Il
a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
cette
modification
des
statuts
à
compter
du 1° janvier
2023.
Le
Conseil
municipal, VU
l'arrêté
préfectoral
2019/DRCL/BLI/n°116
du
25
octobre
2019
portant
création
de
la
communauté
d'agglomération
issue
de
la fusion
de
la communauté
d'agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
et de
la
communauté
de
communes
du
Pays
Créçois
VU
la
délibération
2022-070
du
conseil
communautaire
du
23
juin
dernier
proposant
une
modification
des
statuts
VU
les
projets
de
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie,
Après
en
avoir
délibéré,
Pour
Contre
Abstention
0
21
8
Tournoux,
Loyal,
Lambert,
Schmitt,
Lemey,
Seaux,
Hemet,
Courant
À
émis
un
avis
défavorable
à
la
modification
des
statuts
pour
l'adoption
de
la
compétence
«
Electrification
rurale
».
Madame
C.
VEIL
fait
une
remarque
que
la
compétence
est
arrivée
plus
tardivement
à
l'interco.
Par
contre,
c'est
une
façon,
on
le
voit pour
les
communes
concernées,
l'électrification
rurale
à la Ferté
sous
Jouarre,
cela
fait rire
! C'est
ce
qu'on
appelle
en
économie
«
d'internaliser
les
coûts
»
et donc
de
pouvoir
faire
ce
que
l’on
veut
au
moment
du
choix
des
projets.
Au
SDESM,
qui
fait un
travail
magnifique
sur
l'ensemble
du
Département,
il n'est pas
100%
parfait,
mais
fait
un
travail
très
efficace.
Il
répond
aujourd'hui
aux
enjeux
environnementaux.
Pour
elle,
sortir
du
SDESM,
c'est
encore
une
fois,
s'orchestrer
un
espace
de
décisions
qui
soit
en
dehors
de
tout
champ
collectif,
donc
du
territoire
et
de
la
Communauté
d'Agglomération.
Pour
elle,
c'est
un
exemple
parmi
d'autres,
car
on
a
eu
l’eau
avec
Coulommiers,
on
pourrait
en
parler
un
petit
moment,
et
aussi
un
certain
nombre
d'emplois
qui
sont
dans
la
Communauté
d'Agglomération
et
en
même
temps
à
temps
partiel
sur
la
commune
de
Coulommiers.
On
continue
aussi
à
faire
des
ouvrages
collectifs
et
des
manifestations
collectives.
La
dernière
quand
même
et j'espère
que
tout
est
enregistré
et
bien
noté,
la
dernière,
le pompon
c'est
le
tourisme
à
Coulommiers,
payé
par
l'interco.
Elle
a
beaucoup
aimé,
voir
que
Coulommiers
sur
ce
magnifique
dépliant
touristique
que
tout
le
monde
a
eu
dans
Sa
boite
aux
lettres,
a coûté
assez
cher,
il n'y a pas
Boissy,
ni Mouroux
et pas
les autres
communes.
I! n'y
a que
Coulommiers
!
Elle
terminera,
elle
espère
que
cela
sera
bien
noté,
c'est
une
chambre
d'enregistrement.
Le
débat
démocratique
n'a pas
lieu
encore
moins
en
commissions
qui sont,
tout le temps,
faites extrêmement
tôt,
pour
tout
ceux
qui
bossent,
qui
paient
et
contribuent
à
payer
les
retraites
de
tout
ceux
qui
sont
à
la
retraite.
Il n'y
a
aucune
considération,
pas
de
possibilité
d’être
en
zoom.
Elle
trouve
inadmissible,
cela
a
été
un
moment
et là,
cela
ne
se
fait plus.
On
ne
permet
pas,
dans
un
Département
où
le
déplacement
moyen
est
loin
d'être
à
1
heure,
qui
est
déjà
la
moyenne
nationale
en
IDF,
on
est
plutôt
sur
1
heure
et
demie,
2 heures,
on
ne
permet
pas
l'accès
aux
informations.
Elle
dit donc
qu'elle
n'a
même
pas
une
retenue,
c'est
contre
très
clairement
!
Qu'ils
remplissent
déjà
correctement
les
compétences
pour
lesquelles
ils ont
signées
et que
nous
avons
signées,
l'assainissement
par
exemple,
les
eaux
pluviales
par
exemple.
Qu'ils
remplissent
les
cahiers
des
charges
avant
de
prendre
un
nouveau
job,
si
elle
peut
dire,
dont
ils
n'ont
aucune
compétence
en
interne. Voilà,
point
! faut
le
dire
!
Monsieur
AZAM
précise
qu'il
va
tout à fait dans
le sens
de
Mme
C.
VEIL.
I! fait deux
remarques
:
-
Sur
la
forme,
on
leur
fait
voter
aujourd'hui,
un
projet,
il faut
savoir
que
ce
projet
a
déjà
été
voté
dans
la
Communauté
d'Agglomération.
Il considère
totalement
anti-démocratique
de
faire
voter
3 un
projet
dans
une
structure
où
les
délégués
n'ont jamais
été
mandatés
par
la
base.
Il ne
voit
pas
pourquoi
aujourd'hui,
on
vote
quelque
chose
qui
a
déjà
été
voté.
C'est
totalement
absurde,
et
si
on
faisait
recours
au
Tribunal
Administratif,
il pense
que
l’on
gagnerait
car
on
n'a
pas
respecté
les
procédures.
-
Deuxième
point,
c'est
sur
les
créations
de
compétences
qui
ne
se
font
pas sur l'intérêt
général
de
la
communauté
mais
se
font
au
cas
par
cas,
en
fonction
du
groupuscule
qui
se
crée
ou
groupe
de
communes
qui se
crée.
Si on
relit correctement
les
statuts,
on
s'aperçoit
que
même
les
compétences
inscrites
aux
statuts
sont
définies
avec
des
termes
tellement
flous
qu'on
va
vers
ce
que
l'on
veut.
La
notion
d'intérêt
communautaire
est
définie
nulle
part.
Ce
qui
veut
dire
que
cet
intérêt
communautaire
est
laissé
à
l'appréciation
de
quelques
personnes
dirigeantes
de
la
Communauté
qui
l'applique
ou
le
choisisse
en
fonction
de
certains
clients.
On
ne
peut
pas
avoir
une
Communauté
qui
continue
à
fonctionner
dans
ce
sens
car
un
jour
ou
l'autre,
elle
éclatera.
On
ne
peut
pas
avoir
les
décisions
qui
sont
prises
au
coup
par
coup
en
fonction
des
copains.
Il faut mettre
fin à
ce
fonctionnement-là.
C'est
pour
cela
qu'il
n'a
aucun
état
d'âme
à
vote
contre
aujourd'hui
surtout
pour
le principe.
Monsieur
FONTAINE
rejoint
les
arguments
donnés
par
Madame
C.
VEIL
et
Monsieur
AZAM,
simplement,
cela
a
été
voté
il y
a
un
an
et
aimerait
comprendre
le
vote
des
élus
du
groupe
sur
cette
question,
à
l'époque.
Monsieur
SAINT-MARTIN
répond
que
ce
qui
a
été
voté
il y a
un
an,
il a
retrouvé
la
délibération
votée,
le
7
octobre
2021
: Modification
des
statuts
de
la
CACPB,
et
annexe,
présentation
de
Monsieur
Hugo
PEZZETTA.
Il
explique
que
considérant
les
échanges
en
conférence
des
maires,
il
est
procédé
à
la
modification
des
statuts
et
son
annexe.
Pour
les
statuts
: participation
de
la
CACPB
aux
évènements
culturels
et touristiques,
supprimer
l’article
sur l'électrification
rurale
précédemment
libellé
comme
suit :
sur
les
territoires
des
communes
de
Bassevelle,
Bussières,
Chamigny,
Changis-sur-Marne,
Donc
le
7
octobre
2021,
il a
été
voté
dans
les
statuts
la
suppression
des
communes
que
l'on
retrouve
aujourd'hui,
dans
la
délibération.
Donc,
il
ne
comprend
pas
pourquoi,
il
y
a
un
an,
on
supprime
cette
liste
de
communes
et
pourquoi,
on
les
retrouve
ici.
Quel
est
l'intérêt
de
la
Communauté
d'Agglomération
d'accepter
La
Ferté-Sous-Jouarre
et toutes
ces
communes.
Cela
est inexplicable.
Soit il y a dû
avoir un
avantage
particulier,
ou
des
négociations
particulières
entre
les
Présidents
et
Vice-Présidents
de
la
Communauté
d'Agglomération,
mais
cela
n'est jamais
arrivé
aux
oreilles
des
différents
maires.
Aucune
explication
n'a
été
donnée
lors
du
Conseil
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
semaine
dernière.
Donc,
à
un
moment
donné,
il faut
se
demander
est-ce
un
hold-up
de
la
Ferté-Sous-Jouarre
sur
la
Communauté
d'Agglomération
?
Quel
intérêt
il y a,
pour
qu'une
année sur
l'autre,
il y a
un
changement
total
de
leur
décision
?
Devant
ce
manque
d'explication,
ce
flou
de
choix,
il ne
peut
pas
accepter
ce
genre
de
chose.
Madame
TOURNOUX
ne
comprend
pas
ce
qui
se
passe.
2022/53
MISE
A
DISPOSITION
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
COULOMMIERS
PAYS
DE
BRIE
D’UN
TERRAIN
COMMUNAL
SITUE
RUE
DE
LA
MARDOTTE
POUR
LA
CONSTRUCTION
D'UN
ACCUEIL
DE
LOISIRS
SANS
HEBERGEMENT
Rapporteur
: M.
Michel
SAINT-MARTIN
Par
délibération
du
5
février
2019,
le
conseil
municipal
a
accepté
la
mise
à
la
disposition
de
la
Communauté
d'Agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
d'une
partie
du
terrain
communal
situé
rue
de
la
Mardotte
(à
proximité
du
terrain
prévu
pour
la
construction
du
futur
groupe
scolaire)
en
vue
de
la
construction
d’un
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
ALSH.
La
Communauté
d'agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
a
demandé
une
nouvelle
délibération
plus
détaillée
mentionnant
la superficie
qui
sera
mise
à disposition
accompagnée
d'un
plan
de
division.
Il
a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
confirmer
à
nouveau
cette
mise
à
disposition
et autoriser
M.
le
Maire
à signer
la convention
inhérente. Il est
à
noter
que
la
délibération
2019/08
autorisait
Mme
le
Maire
à
signer
et
non
pas
aujourd'hui
M.
le
Maire. Dans
la
perspective
de
la
construction
de
ce
futur
ALSH ,
il a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
autoriser
la
mise
à
la
disposition
de
la
Communauté
d'agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
d'une
partie
de
ce
terrain.
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
1. AACCEPTÉ
la
mise
à
la
disposition
de
la
Communauté
d'Agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
du
terrain
communal
situé
rue
de
la
Mardotte
à
proximité
du
terrain
prévu
pour
la
construction
du
futur
groupe
scolaire
conformément
au
plan
de
division
établi.
2. AAUTORISÉ
M.
le Maire
à définir
la superficie
nécessaire
à mettre
à la disposition
de
la Communauté
d'agglomération
et
à
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
qui
sera
prévue
pour
la
construction
de
cet ALSH. 2022/54
SIGNATURE
AVEC
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
COULOMMIERS
PAYS
DE
BRIE
DE
LA
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
DANS
LE
CADRE
DE
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DU
PROGRAMME
ACTEE
(ACTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
POUR
L’EFFICACITE
ENERGETIQUE)
POUR
L’APPEL
À
PROJETS
SEQUOIA
Rapporteur:
M.
Jean-Louis
BOGARD
La
commune
a,
par
délibération
n°2022-11
en
date
du
16.02.2022,
décidé
de
candidater
dans
le cadre
d'un
groupement
de
collectivités
à
l'appel
à
projets
SEQUOIA,
lancé
par
le
programme
ACTEE-2,
et
de
solliciter
une
subvention
au
taux
maximum
pour
la réalisation
d'un
audit
énergétique.
La
candidature
du
groupement
ayant
été
retenue,
il a été
proposé,
à ce
titre,
de
signer
la convention
de
partenariat
correspondante,
permettant
notamment
le
versement
de
la
subvention,
établie
par
la
Fédération
Nationale
des
Collectivités
Concédantes
et
Régies
(FNCCR).
La
Communauté
d'Agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
est
désignée
comme
« Coordinateur
de
Groupement
»
par
les
membres
du
groupement
(Communes
de
Coulommiers,
La
Ferté-sous-Jouarre,
Crécy-la-Chapelle
et Mouroux),
et agira
notamment
comme
interlocuteur
privilégié
de
la FNCCR.
Il a
ainsi
été
proposé
au
Conseil
municipal
d'accepter
les
termes
de
la convention
établie
et d'autoriser
le
Maire
à
la
signer,
ainsi
que
l'ensemble
des
documents
afférents
à
cette
démarche.
Le
Conseil
municipal,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
de
la Construction
et de
l'Habitation,
VU
le
dispositif
éco-énergie
tertiaire
encadré
par
l’article
L174-1
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation, VU
le
programme
ACTEE-2
(Action
des
Collectivités
Territoriales
pour
l'Efficacité
Énergétique)
porté
par
la
Fédération
Nationale
des
Collectivités
Concédantes
et
Régies
(FNCCR)
qui
répond
aux
enjeux
étatiques
et climatiques
en
matière
de
rénovation
et d'efficacité
énergétique
pour
les
bâtiments
publics,
validé
par
l'arrêté
du
4
mai
2020,
VU
l'appel
à
projets
« SEQUOIA
- Soutien
aux
Élus
locaux,
Qualitatif,
Organisé,
Intelligent
et Ambitieux,
lancé
par
le
programme
ACTEE-2,
visant
à
favoriser
la
rénovation
énergétique
des
bâtiments
publics
des
collectivités,
VU
la
délibération
n°2022-11
en
date
du
16.02.2022,
CONSIDÉRANT
la
volonté
de
la
commune
d'engager
un
audit
énergétique
sur
ses
bâtiments
de
plus
de
1000
m?°,
CONSIDÉRANT
le
souhait
de
la
commune
de
constituer,
avec
la
Communauté
d'agglomération,
un
groupement
de
collectivités
aux
côtés
d'autres
communes
du
territoire
pour
candidater
à
cet
appel
à
projets, CONSIDÉRANT
le
soutien
financier
possible,
au
titre
de
cet
appel
à
projets,
pour
la
réalisation
d'un
audit
énergétique,
CONSIDÉRANT
la désignation
de
la Communauté
d'agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
comme
« Coordinateur
de
Groupement
»
par
les
membres
du
groupement
(Communes
de
Coulommiers,
La
Ferté-sous-Jouarre,
Crécy-la-Chapelle
et
Mouroux),
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
1.
AACCEPTÉ
les
termes
de
la convention
de
partenariat
dans
le cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
programme
ACTEE.
2.
AAUTORISÉ
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
la convention,
ainsi
que
tous
les
documents
afférents
à
cette
démarche.
Madame
TOURNOUX
fait remarquer
qu'il y a
déjà
eu
des
audits
énergétiques
de
fait pour
les
bâtiments
communaux,
de
mémoire.
Monsieur
SAINT-MARTIN
précise
que
cela
a
été
fait par
le SDESM.
On
a
adhéré
à
cette
solution.
Dans
le
cadre
de
la
Communauté
d'Agglomération,
on
a
lancé
SEQUOIA.
À
partir
du
diagnostic
qui
va
être
fait,
il
y
aura
des
préconisations
qui
vont
nous
permettre
d'avoir
des
subventions
pour
faire
les
modifications.
Cela
rentre
dans
un
cadre
où
ça
concerne
la
commune
de
Coulommiers,
la
Ferté-Sous-
Jouarre,
Crécy-la-Chapelle,
et
nous.
Une
fois
que
le
diagnostic
sera
fait,
il y
aura
une
estimation
de
travaux
ce
qui
permettra
d'avoir
des
subventions
d'autant
plus,
s'il
a
bien
compris
les
dernières
déclarations
du
gouvernement,
il
disposerait
d'un
milliard
pour
faire
la
rénovation
des
équipements
collectifs.
On
pourra
peut-être
en
bénéficier
pour
faire
ces
travaux.
Il est
certain
que
ces
travaux
seront
engagés
dans
la
limite
du
crédit
disponible.
Madame
TOURNOUX
précise
que
ce
qu'elle
voulait
dire
c'est
que
des
audits
ont
déjà
été
faits,
au
moins
2
fois.
Au
gymnase,
c'est
sûr
car
à
la
suite,
les
luminaires
ont
été
changés
et
elle
sait
que
sur
les
bâtiments
communaux
il y avait
eu
un
audit.
À
chaque
fois,
on
paye.
Monsieur
SAINT-MARTIN
répond
que
l'audit
qui
va
être
fait est
financé
à
50
%
et sera
plus
complet
que
celui
qui avait
été
fait par
le
SDESM.
Madame
TOURNOUX
répond
«
que
»
50%
et
espère
en
effet,
qu'il
Sera
plus
complet.
Monsieur
SAINT-MARTIN
l'espère
aussi,
il vérifiera.
2022/55
DECISION
MODIFICATIVE
N°2
AU
BUDGET
2022
Rapporteur
: M.
Jacky
AZAM
Afin
de
pouvoir
procéder
aux
ajustements
de
comptes
nécessaires
au
budget
principal
de
la
commune,
il
a
été
demandé
au
conseil
municipal
d'autoriser
la
décision
modificative
n°2
qui
a
été
présentée
au
cours
de
la
commission
finances
du
mardi
20
septembre
2022.
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
Y__
ADECIDÉ
de
la décision
modificative
n°2
au
budget
primitif.
2022/56
CONVENTION
D'INDEMNISATION
POUR
IMPREVISION
AVEC
LA
SOCIETE
COLAS
POUR
LES
TRAVAUX
D’AMENAGEMENT
DE
LA
RUE
DU
CHATEAU
Rapporteur:
M.
Jean-Louis
BOGARD Par
lettre
du
24
juin
2022,
la
Société
COLAS,
titulaire
du
marché
des
travaux
d'aménagement
et
de
réfection
de
la
voirie
de
la
rue
du
château,
a
demandé
une
révision
du
montant
de
son
marché
afin
de
tenir
compte
de
la
flambée
du
prix
des
matières
premières
liée
au
conflit
entre
la
Russie
et
l'Ukraine
et
a
proposé
pour
ce
faire
la
signature
d'une
convention.
Cette
convention
est
conclue
en
application
de
la
Circulaire
du
Premier
Ministre
n°
6338/SG,
en
date
du
30
mars
2022,
«
relative
à
l'exécution
des
contrats
de
la commande
publique
dans
le contexte
actuel
de
hausse
des
prix
de
certaines
matières
premières
».
Elle
a
pour
objet
de
compenser
les
charges
extracontractuelles
supportées
par
le
titulaire,
du
fait
de
la
poursuite
de
l'exécution
du
marché
pendant
la
période
exceptionnelle
d’instabilité
et d'envolée
des
prix
de
certaines
matières
premières
et
d'énergies.
La
soudaineté
et
l'importance
de
ces
hausses
bouleversent
l'économie
du
marché.
Il a été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
autoriser
la
signature
de
cette
convention
qui
augmente
le
marché
initial
d'un
montant
de
461
275
€
HT
de
36
902
€
HT.
Le
conseil
municipal,
VU
l'article
L.6
du
Code
de
la
commande
publique
qui
prévoit
que
«
lorsque
survient
un
évènement
extérieur
aux
parties,
imprévisible
et
bouleversant
temporairement
l'équilibre
du
contrat,
le
cocontractant,
qui
en
poursuit
l'exécution,
a droit
à
une
indemnité
».
VU
la
flambée
du
prix
des
matières
premières
liée
au
conflit
entre
la
Russie
et
l'Ukraine.
VU
la
demande
de
la
Société
COLAS,
titulaire
du
marché
des
travaux
d'aménagement
et
de
réfection
de
la
voirie
de
la
rue
du
château,
d'une
révision
du
montant
de
son
marché.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
1.
AACCEPTÉ
l'indemnisation
de
la société
COLAS
à la somme
de
36
902
€ HT
portant
le montant
du
marché
hors
avenant
à
la somme
de
498
177
€
HT.
2.
AAUTORISÉ
le
Maire
à
signer
la
convention
d'indemnisation.
3.
A
DECIDÉ
d'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget.
Monsieur
FONTAINE
demande
que
se
passerait-il
s'ils ne
votaient
pas
pour
cette
résolution
? Le
contrat
initial serait
respecté
?
Madame
C.
VEIL
répond
que
non.
Monsieur
BOGARD
répond
qu'il
faut
que
cela
passe
au
Conseil
Municipal.
Madame
C.
VEIL
répond
que
tout
ce
qui
est
flambée
des
prix
et
comme
c'est
passé
sur
une
strate
au-
dessus
de
nous,
on
est
obligé
d'accepter,
dans
la
mesure
où
on
est
capable
de
supporter
les
dépenses.
On
est
donc
obligé
de
l'accepter
et
de
faire
d'autres
arbitrages.
Monsieur
FONTAINE
demande
si on
en
est
capable
?
Madame
C.
VEIL
répond
que
oui mais
on
ne
fera
pas
autre
chose,
le cas
échéant.
Le
problème
du
coût
de
l'énergie
va
se
poser
à tous
les
niveaux
du
budget.
Monsieur
BOGARD
complète
ce
qu'a
dit
Monsieur
AZAM
en
précisant
que
la
Communauté
d'Agglomération
et
le
S2E,
ces
sommes
vont
compenser
le
coût
des
matières
premières.
La
Communauté
d'Agglomération
verse
33.000
€ et
le
S2E
40.000
€.
2022/57
REFORME
DE
LA
TAXE
D’AMENAGEMENT
Rapporteur:
M.
Michel
SAINT-MARTIN La
taxe
d'aménagement
est
un
outil
fiscal
qui
permet
de
financer
le développement
urbain.
Elle
permet
le
financement
des
équipements
publics
(réseaux,
voiries)
communaux
et
intercommunaux
dont
vont
bénéficier
les
futures
constructions.
Mouroux
perçoit
chaque
année
en
moyenne
80
000
€
de
taxe
d'aménagement
(recettes
de
la section
d'investissement). L'article
109
de
la
loi
n°
2021-1900
du
30
décembre
2021
de
finances
pour
2022
a
rendu
obligatoire
le
reversement
de
tout
ou
partie
de
la taxe
d'aménagement
entre
communes
membres
et
EPCI
à fiscalité
propre
compte
tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
assumés
par
chacune
des
collectivités
concernées,
et
ce
sur
la
base
de
délibérations
concordantes
entre
communes
et
EPCI
visant
à
fixer
lesdites
modalités
de
reversement.
Reste
à
définir
les
clés
de
partage
pour
rendre
effectives
les
obligations
de
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
entre
communes
et
intercommunalités,
qui
devront
passer
par
des
délibérations
concordantes,
les
dispositions
existantes
restant
en
vigueur.
Ces
délibérations,
devront
prendre
en
compte
les
charges
des
équipements
publics
et
assimilés
assumées
par
chaque
collectivité
concernée
en
lien
avec
leurs
compétences
respectives.
Par
ailleurs,
la
commune
a
fixé
le taux
de
la
taxe
d'aménagement
à
5%
sur
les
zones
urbaines
du
PLU
à
l'exception
des
secteurs
pour
lesquels
des
travaux
de
défense
incendie
étaient
nécessaires
(taxe
majorée
à
8%
par
délibération
2014/91
du
16/10/2014).
Il a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
prendre
notre
de
cette
réforme
et des
futurs
impacts
financiers
pour
la
commune
et
de
reconfirmer
les
différents
taux
applicables
sur
le
territoire
communal. Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
1.
A
PRIS
acte
de
la
réforme
de
la
taxe
d'aménagement
et
du
transfert
d'une
partie
de
la
taxe
perçue
par
la
Commune
à
l'intercommunalité.
2.
AREAFFIRMÉ
les
taux
différenciés
de
la
taxe
d'aménagement
sur
le
territoire,
conformément
au
plan
qui
fixe
un
taux
à
5%
et
un
taux
majoré
à
8%
sur
les
secteurs
pour
lesquels
des
travaux
de
défense
incendie
étaient
nécessaires
(taxe
majorée
à
8%
par
délibération
2014/91
du
16/10/2014).
2022/58
ACCORD
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
POUR
UNE
EXTINCTION
DE
CREANCE
POUR
DES
TITRES
DE
RECETTES
EMIS
POUR
DES
LOYERS
A
LA
SUITE
D’UNE
DECISION
DE
LA
COMMISSION
DE
SURENDETTEMENT
Rapporteur
: M.
Michel
SAINT-MARTIN
Le
trésorier
communal
a sollicité
le conseil
municipal
pour
une
extinction
de
créance
pour
les
titres
de
recettes
émis
pour
les
loyers
de
M.
Patrick
DOUAY,
hébergé
à
la
Bricole
rue
Saint-Vincent
à
Mouroux
depuis
2016,
à
la
suite
d'une
décision
de
la
commission
de
surendettement
de
la
Banque
de
France
en
date
du
31/05/2022
procédant
à
l'effacement
de
l'ensemble
de
ses
créances.
Il
a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
cette
demande
d'extinction
de
créance
pour
un
montant
total
de
20
525.73
€.
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
“ACCEPTÉ
l'extinction
des
créances
dues
par
M.
Patrick
DOUAY
pour
les
titres
de
recettes
pour
un
montant
de
total
de
20
525.73
€
portant
sur
les
loyers
du
logement
communal
qu'il
occupait
rue
Saint-Vincent. 2022/59
VENTE
D'UN
TERRAIN
PAR
LA
SAFER
A
LA
COMMUNE
Rapporteur
: M.
Michel
SAINT-MARTIN
Par
lettre
du
11
juillet
2022,
la
SAFER
a
fait
part
à
la
commune
de
la
vente
d'un
ensemble
immobilier
d'une
surface
de
2
300
m?
situé
en
espace
boisé
rue
de
Giremoutiers
et accepté
la
rétrocession
de
ce
bien
à
la commune
en
vue
de
protéger
sa
vocation
naturelle.
La
mairie
a
accepté
la
proposition
de
la
SAFER
pour
l'acquisition
de
cette
parcelle
dont
le
prix
de
vente
est
fixé
à
la
somme
de
4
768.56
€.
Il a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
autoriser
la
signature
de
cette
vente
au
profit
de
la commune.
Le
conseil
municipal,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
proposition
de
cession
faite
à
la
commune
par
la
SAFER
pour
la
préemption
de
la
parcelle
de
terrain
située
rue
de
Giremoutiers
à
Mouroux
cadastrée
ZC
0028
d'une
superficie
de
2
300
m°
et classé
en
Zone
Naturelle
au
PLU
;
CONSIDERANT
que
cette
cession
constitue
au
profit
de
la
commune
une
opportunité ;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
1.
ACCEPTÉ
la
cession
par
la
SAFER
au
profit
de
la
commune
de
la
parcelle
susvisée
pour
un
montant
total
de
4
768.56
€.
2.
À
AUTORISÉ
M.
le
Maire
à
signer
l'ensemble
des
documents
afférents
à
la
présente
acquisition.
Madame
TOURNOUX
demande
une
précision,
si c'est
bien
le
terrain
grisé
sur
la
feuille
donnée
?
Monsieur
SAINT-MARTIN
répond
que
oui.
Madame
TOURNOUX
précise
que
le
terrain
est
le
long
d'un
chemin.
Monsieur
SAINT-MARTIN
répond
que
oui,
d'où
le risque
et surtout
le propriétaire
mitoyen
a
déboisé
une
grande
partie,
il ne
faut pas
qu'il continue.
2022/60
RAPPORT
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
SUR
L'UTILISATION
DU
FONDS
DE
SOLIDARITE
REGIONALE
ILE
DE
FRANCE
AU
TITRE
DE
L’ANNEE
2021
Rapporteur
: Mme
Jean-Louis
BOGARD
La
loi n°
91-429
du
13
mai
1991
a créé
la Dotation
de
Solidarité
Urbaine
(DSU)
et le Fonds
de
Solidarité
de
la
Région
Île-de-France
(FSRIF).
L'objectif
du
FSRIF
était
de
contribuer
à
l'amélioration
des
conditions
de
vie
dans
les
communes
urbaines
d'Île-de-France
supportant
des
charges
particulières
au
regard
des
besoins
sociaux
de
leur
population
sans
disposer
de
ressources
fiscales
suffisantes.
Le
système
en vigueur
jusqu'en
2011
a
été
profondément
remanié
à
compter
de
2012
notamment
pour
tirer
les
conséquences
de
la
réforme
fiscale
portant
notamment
suppression
de
la
taxe
professionnelle
qui
est
entrée
en
vigueur
en
2011.
Mouroux
a
reçu
en
2021
au
titre
de
ce
Fond
une
attribution
d'un
montant
de
633
074
€.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2531-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
maire
d'une
commune
ayant
bénéficié,
au
titre
de
l'exercice
précédent,
d'une
attribution
du
Fonds
de 9 Solidarité
des
Communes
de
la
Région
d'Ile-de-France
présente
au
conseil
municipal
un
rapport
qui
retrace
les
actions
entreprises
afin
de
contribuer
à
l'amélioration
des
conditions
de
vie
et les
conditions
de
leur
financement.
Il a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
prendre
acte
de
l'usage
de
ce
fonds
au
titre
de
l’année
2021.
Le
conseil
municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
locales
art
L.2531-12
;
VU
le
tableau
annexé
à
la
convocation
du
conseil
municipal
et
commenté
par
le
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
Ÿ__
APRIS
acte
des
actions
entreprises
et financées
par
le
FSRIF
en
2021
présentées
ci-dessous
:
RAPPORT
SUR
L'USAGE
DU
FONDS
DE
SOLIDARITE
DE
LA
REGION
ILE
DE
FRANCE
(FSRIF)
2021
La
dotation
dont
a
bénéficié
la
commune
en
2021
est
de
633
074
€
et
a
servi
à
financer
des
opérations
d'équipement
pour
un
total
de
dépenses
d'investissement
de
2
764
186.49
€
Domaine
Lieu
Equipement
Travaux
Dépense
Part
FSRIF
affectée
Propreté
/
Ateliers
Tracteur
-
40
135.76
€
9
258
€
Cadre
de
vie
Espaces
verts
Sécurité
des
RD
934
-
Travaux
de
1 663
701.17
381
000
€
usagers
requalification
des
€
abords
et
pistes
cyclables
Scolaire
Ecole
PICOT
Tableaux
-
22
825.20
€
5
223
€
numériques
Scolaire
Rue
de
la
-
Construction
1 037
524.36
237
593
€
Mardotte
d’une
école
de
8
€
classes
et
d'une
restauration
TOTAL
MOUROUX
2
764
186.49
633
074
€
€
2022/61
ADHESION
AU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
D’ACHATS
D’ENERGIES
DU
SDESM
Rapporteur:
M.
Jean-Louis
BOGARD
Les
marchés
coordonnés
par
le
SDESM,
dans
le
cadre
du
groupement
de
commandes
d'achats
et
de
fourniture
d'énergies,
arrivent
à
échéance
pour
le
gaz
et
l'électricité
respectivement
au
31/12/2023
et
31/12/2024. C'est
dans
ce
contexte
que
le
syndicat
a
sollicité
ses
communes
membres
afin
de
renouveler
leur
adhésion
au
groupement
de
commandes
ou
d'y
adhérer
si elles
n'en
faisaient
pas
parties.
10 Contrairement
aux
années
précédentes,
le
SDESM
organise
cette
campagne
d'adhésion
de
façon
anticipée. La
situation
économique
et la hausse
des
cours
boursiers
énergétiques
amènent
le syndicat
à effectuer
ses
achats
bien
en
amont
de
la date
de
la fourniture
d'énergies
prévue,
afin
de
bénéficier
de
tarifs
plus
avantageux
pour
les
années
à venir.
Ia
par
conséquent
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
renouveler
l'adhésion
de
la commune
aux
marchés
gaz
et électricité
qui
seront
prochainement
lancés
par
le SDESM.
Le
conseil
municipal,
VU
l'article
L.2313
du
code
de
la
commande
publique,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la délibération
du
25
mai
2022
du
comité
syndical
du
SDESM,
CONSIDERANT
que
la
loi
NOME
(Nouvelle
Organisation
du
Marché
de
l'Energie)
du
7
décembre
2010,
la
loi
de
consommation
du
17
mars
2014
et
la
loi
relative
à
l'énergie
et
au
climat
du
8
novembre
2019
disposent
de
la fin
des
tarifs
réglementés
de
gaz
et d'électricité,
CONSIDERANT
que
le SDESM
propose
de
coordonner
un
groupement
de
commandes
pour
la
fourniture
et
l'acheminement
d'énergies,
et de
services
associés.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
1.
A APPROUVÉ
le programme
et
les
modalités
financières.
2.
AAUTORISE
l'adhésion
de
la
commune
au
groupement
de
commandes
d'énergies
et
services
associés,
3.
A
APPROUVÉ
les
termes
de
l'acte
constitutif
du
groupement
de
commandes
annexé
à
la
présente délibération,
4.
A AUTORISE
le
maire
à
signer
l'acte
constitutif
de
groupement
de
commande
et
tout
acte
ou
mesure
nécessaire
à
son
exécution,
5.
AAUTORISE
le représentant
du
SDESM
à signer
les
marchés
et/ou
accords-cadres
et marchés
subséquents
issus
du
groupement
et
ce
sans
distinction
de
procédures
ou
de
montants
2022/62
MAJORATION
DE
LA
TAXE
FONCIERE
SUR
LES
PROPRIETES
NON-BATIES
POUR
UN
TERRAIN
COMMUNAL
Rapporteur:
M.
Michel
SAINT-MARTIN
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
1396
du
CGI,
les
communes
peuvent
par
délibération,
sous
certaines
conditions
et
dans
certaines
limites,
majorer
la valeur
locative
cadastrale
de
certains
terrains
constructibles
pour
le
calcul
de
la
part
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
perçue
à
leur
profit
et
à
celui
de
leurs
EPCI.
Cette
majoration
s'applique
après
réduction
de
la
superficie
de
200
m2,
sauf
si,
le
conseil
municipal
décide
de
supprimer
cette
réduction,
conformément
au
B
bis
du
même
article,
par
délibération
prise
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
1639
A
bis
pour
une
application
à
compter
des
impositions
dues
au
titre
de
l'année
suivante.
La
commune
dispose
sur
son
territoire
de
trois
parcelles
de
terrains
situées
dans
la zone
commerciale
en
face
du
magasin
Jardiland
sur
la
RD934
laissées
en
abandon
depuis
environ
10
ans.
Ces
terrains
comprenaient
en
2010
un
magasin
de
bricolage.
Après
le
rachat
de
ces
terrains,
les
bâtiments
ont
été
démolis
et
les
terrains
laissés
libres
sans
projet
ni
nouvelle
construction
depuis
cette
démolition.
Pour
éviter
toute
rétention
foncière
sur
ces
terrains,
il sera
demandé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
bien
vouloir
majorer
la valeur
cadastrale
de
ces
terrains
situés
en
zone
constructible
et fixé
le montant
du
m°
majoré
à
la somme
de
3 €.
11 Les
conseillers
sont
informés
que
l'assiette
est
la
superficie
de
la
propriété
foncière,
tenant
compte
des
parcelles
attenantes
constructibles
détenues
par
un
même
propriétaire,
réduite
de
200
m2?
(sauf
délibération
contraire
de
la commune
ou
de
l'EPCI
à fiscalité
propre
compétent
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme). La
majoration
s'applique
en
supplément
de
la valeur
locative
cadastrale
brute
de
la TFPNB.
Par
délibération,
la
collectivité
fixe
la
valeur
forfaitaire
entre
0
et
3
€
par
m?
(nombre
entier).
Il a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
cette
majoration
et
fixer
le
prix
du
m?
majoré
ainsi
que
sur
la
suppression
de
la
réduction
de
200
m?
s'appliquant
de
droit
(documents
et
plan
ci-joints).
Le
conseil
municipal,
VU
l’article
1396
du
code
général
des
impôts,
VU
l’article
321H
de
l'annexe
III au
code
général
des
impôts,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
1.
ADECIDÉ
de
majorer
la valeur
locative
cadastrale
des
terrains
susvisés.
2.
AFIXÉ
la
majoration
par
mètre
carré
à
3
€
sous
réserve
de
l'application
d’un
plafond
calculé
par
l'administration
en
fonction
des
valeurs
forfaitaires
moyennes
par
zone.
3.
A
DECIDÉ
de
la
suppression
de
la
réduction
de
200
m?
s'appliquant
de
droit
4.
ACHARGÉ
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
de
la
DGFIP.
Madame
TOURNOUX
précise
qu'ils
en
ont
déjà
parlé
moult
fois,
il faut
qu'il
se
passe
quelque
chose.
Monsieur
SAINT-MARTIN
répond
que
oui,
on
ne
peut
plus
laisser
le
terrain
comme
cela.
2022/63
FIXATION
DES
TAUX
DE
PROMOTION
POUR
LES
AVANCEMENTS
DE
GRADE
DES
AGENTS
COMMUNAUX
AU
TITRE
DE
L’ANNEE
2022
Rapporteur:
M.
Michel
SAINT-MARTIN
2022,
les
taux
de
promotion
pour
les
avancements
de
grades
des
agents
communaux.
Les
évolutions
de
carrière
des
agents
statutaires
des
collectivités
territoriales
(communes,
départements,
région
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale)
se
déroulent
par
le
biais
de
l'avancement
de
grade
puis
de
l'avancement
d'échelon.
L'avancement
de
grade
: Un
agent
qui
entre
dans
la fonction
publique
est
nommé
dans
un
grade
(ex
:
Adjoint
technique
de
2ème
classe).
Cet
agent
peut
changer
de
grade
et
passer
au
grade
supérieur
(ex
:
Adjoint
technique
de
1*'° classe)
par
concours,
examen
professionnel
ou
par
ancienneté
dans
le grade.
L'avancement
d’échelon:
Un
agent
nommé
dans
un
grade
évolue
dans
ce
grade
par
le
biais
de
l'avancement
d'échelon.
La
loi n°2007-209
du
19 février 2007
relative
à la fonction
publique
territoriale
a modifié,
sur de
nombreux
points,
les
règles
applicables
aux
agents
territoriaux.
Pour
les
avancements
de
grade
des
agents
territoriaux,
les
règles
étaient
jusqu'alors
fixées
par
les
statuts. Depuis
cette
loi,
les
collectivités
locales
fixent
librement
les
règles
d'avancement
de
grades
de
leurs
agents. Il
appartient
désormais
aux
conseils
municipaux
de
fixer,
après
avis
du
Comité
Technique,
le
taux
de
promotion
permettant
de
déterminer,
à
partir
du
nombre
d'agents
remplissant
les
conditions
pour
être
nommés
sur
un
grade
considéré,
le nombre
maximum
d'agents
pouvant
être
promus
à ce
grade.
12 Il
a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
fixer,
pour
l'année
2022,
les
taux
de
promotion
pour
les
avancements
de
grades
du
personnel
communal.
Le
conseil
municipal,
VU
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
7
juillet
2022
proposant
les
taux
de
promotion
pour
les
différents
grades
comme
suit :
- Adjoint
administratif
principal
de
2è"e
classe
: 4
agents
à
100%
- Adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
: 5
agents
à
100%
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
1.
A
DECIDÉ
de
fixer
les
taux
de
promotion
pour
les
avancements
de
grades
du
personnel
communal
comme
suit :
-
Taux
de
promotion
de
50%
pour
le grade
d’adjoint
administratif
principal
de
2ÿ"e
classe,
-
Taux
de
promotion
de
60%
pour
le
grade
d’adjoint
technique
principal
de
2ère
classe,
2022/64
TRANSFORMATION
D'UN
POSTE
D’ADJOINT
D'ANIMATION
À
TEMPS
NON
COMPLET
EN
POSTE
A
TEMPS
COMPLET
Rapporteur
: M.
Michel
SAINT-MARTIN
Dans
le cadre
du
bon
fonctionnement
du
service
animation,
il sera
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
autoriser
la
transformation
d’un
poste
d'adjoint
d'animation
à
temps
non-complet
en
poste
à
temps
complet.
Cette
transformation
est
nécessaire
à
la
suite
à
l'augmentation
des
effectifs
des
accueils
de
loisirs,
du
départ
d’un
directeur
d'accueil
de
structure
et de
la formation
BAFD
d'un
adjoint
d'animation.
Actuellement
à
30
heures
par
semaine,
il a
été
demandé
de
modifier
son
temps
de
travail,
à
savoir
de
30
heures
à
35
heures,
à
compter
du
1°"
octobre
2022.
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
Ÿ _
ADECIDÉ
la transformation
du
poste
d’adjoint
technique
à temps
non-complet
en
poste
à temps
complet
à compter
du
1°
octobre
2022.
2022/65
RECRUTEMENT
D'UN
ADJOINT
ADMINISTRATIF
AU
SEIN
DES
SERVICES
TECHNIQUES
POUR
UNE
DUREE
DE
TROIS
MOIS
Rapporteur:
M.
Jean-Louis
BODARD
A
la
suite
du
départ
d'un
agent
communal
travaillant
en
secrétariat
en
liaison
avec
le
Directeur
des
Services
Techniques,
il
a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
autoriser
le
recrutement
d'un
adjoint
administratif
contractuel
à
temps
complet
pour
une
durée
de
trois
mois
à
compter
du
17
octobre
2022.
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
“A
DECIDÉ
la
création
d’un
poste
d’adjoint
administratif
à
temps
complet
pour
les
services
techniques
conformément
aux
dispositions
suivantes
:
13 - Durée
du
contrat
: 3
mois
à
compter
du
17
octobre
2022,
- Grade
: Adjoint
administratif
principal
de
1"
classe,
- Echelon
5,
indice
brut
448,
indice
majoré
393,
- IFSE
: 250
€.
Madame
TOURNOUX
demande
des
précisions
: l'agent
est parti
?
Monsieur
BOGARD
répond
que
oui.
Madame
TOURNOUX
répond
que
nous
prenons
cette
personne
que
3 mois.
Pourquoi
?
Monsieur
BOGARD
répond
que
cette
personne
fonctionnaire
est en
disponibilité
de
6 mois.
Comme
en
disponibilité,
elle
n'est
plus
fonctionnaire,
on
va
la
tester pendant
3
mois.
Si
elle
convient,
on
la gardera.
Madame
C.
VEIL
répond
que
c'est
une
période
d'essai
déguisée.
Décisions
du
Maire
prises
par
délégation
du
conseil
municipal
2022/33
: Prestation
de
services
: Signature
avec
AVM
77
(77120
MOUROUX)
du
devis
d'un
montant
de
600
€
TTC pour l'animation
musicale
du
13 juillet
2022.
2022/34
: Prestation
de
services
: Signature
avec
l'association
« Fraise
et
ciboulettes
»
du
devis
d'un
montant
de
70
€
TTC
pour
la
prise
en
charge
des
repas
pour
35
personnes
dans
le
cadre
de
l’organisation
de
la
fête
de
la
Nature.
Madame
TOURNOUX
demande
comment
avec
70
euros,
on
peut
nourrir
35
personnes
?
Madame
VERAGEN,
en
tant
que
Présidente
de
l'AMAP
précise
que
la
mairie
a
donné
des
tickets
pour
les personnes
qui
organisaient
la manifestation.
Fraise
et Ciboulette
ont
fait des
tartines
qu'ils
vendaient
aux
gens,
et
la
mairie
a
fourni
des
tickets
pour
35
personnes
et
offert
les
tartines.
Monsieur
SAINT-MARTIN
précise
qu'il
est
normal
de
payer
les
repas
des
personnes
présentes
toute
la
journée
sur
cette
manifestation.
Madame
C.
VEIL
précise
qu'ils
ont
une
subvention.
Madame
TOURNOUX
précise
qu'au
Forum
des
Associations,
on
ne
paye
pas
les
repas.
Monsieur
SAINT-MARTIN
répond
qu'ils
participaient
gratuitement
à
la
Fête
de
la
nature,
il était
donc
logique
qu'ils
déjeunent
auprès
de
l'AMAP
qui
proposaient
des
tartines
à
2
euros,
35
tickets
de
distribués
donc
70
euros.
Monsieur
SEAUX
demande
si les
associations
présentes
ne
pouvaient
prendre
en
charge
leur
repas
?
Monsieur
SAINT-MARTIN
répond
qu'ils
ont
été
présents
toute
la journée,
et
ont
assuré
l'animation.
Monsieur
SEAUX
précise
que
les
associations
touchent
des
subventions.
Monsieur
SAINT-MARTIN
répond
que
oui
mais
à
un
moment
donné,
il ne
faut
pas
tirer
sur
la
ficelle
constamment
et puis
70
euros
! cela
ne
mérite
pas.
Madame
TOURNOUX
répond
que
ce
n'est
pas
le
montant
mais
le principe.
Madame
C.
VEIL
insiste
sur
le principe,
elles
touchent
des
subventions,
pourquoi
une
association
plutôt
qu'une
autre.
14 2022/35
: Prestation
de
services
: Signature
avec
la
société
CHORUS
(77120
MOUROUX)
du
devis
d'un
montant
de
2239.20
€
TTC
pour
la
location
de
6
panneaux
d'information
pour
les
travaux
de
réfection
des
ponts
de
l'avenue
de
la
Gare.
Madame
LEMEY
demande
pourquoi
ce
n'est
pas
le
Département
qui
a
pris
en
charge
?
Il fait les
travaux
et nous
payons
les
panneaux
!
Monsieur
BOGARD
répond
que
c'est
la
commune
qui
a
pris
en
charge
l'information
concernant
la
déviation. Monsieur
SEAUX
répond
cela
fait cher
les
panneaux.
Madame
C.
VEIL
répond
que
c'est
toujours
chers
les
panneaux.
2022/36
: Prestation
de
services
: Signature
avec
DJ
CED
(77120
MOUROUX)
du
devis
d'un
montant
de
400
€
TTC pour
l'animation
du
bal
du
13.07.2022.
2022/37
: Prestation
de
services
: Signature
avec
le
cabinet
CERAMO
de
MONTEREAU
SUR
LE
JARD
de
la
mission
pour
la
réalisation
d'une
étude
de
faisabilité
pour
la
création
d'un
parc
rue
des
Lilas
pour
un
montant
d'honoraires
de
2
950
€
HT.
2022/38
: Prestation
de
services
: Signature
avec
le
bureau
d'études
ASCISTE
INGENIERIE
(51
726
REIMS
CEDEX)
de
la
proposition
de
mission
d'un
montant
de
36
275
€
HT
pour
la
programmation
de
la
rénovation
thermique,
l'accessibilité
et
l'extension
de
la
mairie
(études
de
faisabilité
et
de
programmation,
assistance
à la
désignation
du
Maitre
d'œuvre,
assistance
à la
désignation
des
divers
prestataires,
assistance
au
suivi
des
études
de
conception).
2022/39
: Prestation
de
services
: Signature
avec
la
société
PORTAKABIN
(59
637
WATIGNIES
CDX)
du
contrat
de
location
d'un
algéco
pour
la
salle
des
maitres
à
l'école
Fernand
PICOT
pour
une
durée
d'un
an
à
compter
du
15/08/2022
et
un
loyer
mensuel
de
363
€
HT.
2022/40
:
Prestation
de
services
:
Signature
avec
le
groupe
POISSON
FORMATION
(GRETZ-
ARMAINVILLIERS)
des
différents
devis
d'un
montant
total
de
12
480
€ HT
pour
les
formations
CACES
et habilitations
électriques
des
agents
des
services
techniques.
2022/41
: Prestation
de
services
: Signature
avec
le
Cabinet
d'avocat
Richer
&
Associés
droit
public
(95
770
MONTREUIL-SUR-EPTE)
de
la
convention
d'assistance
juridique
illimitée
pour
le
contentieux,
le précontentieux
et les prestations
accessoires
de
conseil.
Les
honoraires
seront
forfaitairement
fixés
à la
somme
de
1925
€ HT/ mois
pour
une
période
d'un
an
à
compter
du
1°" juillet
2022
et
ce jusqu'au
30 juin
2023.
Madame
LEMEY
demande
s'il y a
besoin
d'autant
d'interventions
?
il y
en
a
pour
plus
de
24.000
euros
HT
par
an.
Monsieur
SAINT-MARTIN
répond
que,
compte-tenu
des
difficultés
de
construction,
on
a
besoin
d’un
cabinet
pour
tous
les
problèmes
liés
aux
malfaçons
de
la
Sté
Belliard.
Si elle
pense
que
c'est
simple
!
qu'elle
vienne
voir
et
elle
aura
des
explications
sur
les
problèmes
rencontrés.
En
plus,
un
appel
d'offres
a
été
fait pour
de
nouvelles
entreprises,
et
il est
évident
que
des
entreprises
réclament
beaucoup
plus
que
ce
qu'on
leur doit et donc
on
a besoin
d'un
cabinet
conseil.
Monsieur
AZAM
précise
que
si on
payaïit
à
l'acte
cela
coûterait
beaucoup
plus
cher
!
Madame
C.
VEIL
précise
que
c'est cher
un
avocat!
2022/42
: Prestation
de
services
: Signature
avec
la
société
JVS
MAIRISTEM
(51013
CHALONS
EN
CHAMPAGNE)
du
devis
d'un
montant
de
2
154.80
€ HT
pour
la
reprise
informatique
de
données
en
vue
de
la
digitalisation
du
plan
des
concessions
du
cimetière.
15 2022/43
: Prestation
de
services
: Signature
avec
la société
IGEOTEX
(91160
LONGJUMEAU)
du
devis
d'un
montant
de
6
540
€
HT
pour
la
réalisation
d'une
mission
géotechnique
G2
AVP
pour
la
création
d'un
court
de
tennis
couvert
avec
club
house
sur
le
site
des
terrains
de
tennis.
2022/44
:
Prestation
de
services
:_
Signature
avec
la
société
PYRAMIDE
(95230
SOILSY-SOUS-
MONTMORENCY)
du
contrat
d'un
montant
de
4
140
€ HT
pour
la
réalisation
des
diagnostics
amiante
et plomb
avant
travaux
pour
l'extension
du
bâtiment
de
la
mairie
et
de
la
mise
aux
normes
PMR.
2022/45
:
Prestation
de
services
: Signature
avec
la
société
GEOEXPERTS
(77420
CHAMPS
SUR
MARNE)
du
contrat
d'un
montant
de
8
160
€
HT
pour
la
réalisation
d'une
étude
géotechnique
G2AVP
avant
travaux
pour
l'extension
du
bâtiment
de
la
mairie
et
de
la
mise
aux
normes
PMR.
2022/46
:
Prestation
de
services:
Signature
avec
La
société
EN.OM.FRA
(77220
GRETZ-
ARMAINVILLIERS)
de
la
mission
pour
la
réalisation
d'une
étude
d'infiltration
des
eaux
sur
le
site
du
futur un
parc
rue
des
Lilas pour
un
montant
d'honoraires
de
2
580
€ HT.
2022/47
:
Prestation
de
services
: Signature
avec
le
CFA
UTEC
(77436
MARNE
LA
VALLEE)
de
la
convention
de
formation
d'un
contrat
d'apprentissage
BTS
Services
informatiques
aux
organisations
du
187 septembre
2022
au
31
août
2023
pour
un
apprenti
informatique.
Le
montant
de
la
formation
est
de
8 467
€ avec
une
prise
en
charge
du
CNFPT
de
7100
€ et
un
reste
à
charge
pour
la
commune
de
1367
€. 2022/48
:
Prestation
de
services
: Signature
avec
la
société
GRAPHLAND
(75001
PARIS)
du
devis
d'un
montant
de
1380
€
HT
pour
l'acquisition
et
la
maintenance
d'une
licence
BRICDSCAD
PRO
(logiciel
lecture
de
plan
Autocad
services
techniques).
2022/49
:
Marchés
publics
: Déclaration
d'infructuosité
: En
vertu
des
articles
R2185-1
et
R2385-1
du
Code
de
la
Commande
Publique,
après
ouverture
des
plis,
le
marché
de
remplacement
de
l'entreprise
BELLIARD
pour
les
travaux
de
création
d'une
école
élémentaire
rue
de
la
Mardotte
est
déclaré
sans
suite
pour
cause
d'’infructuosité
(absence
d'offres)
pour
les
lots
ci-dessous
:
-
_Lot2A
: Charpente
bois,
bardage
bois,
brise
soleil
bois,
-
_Lof2C
: Revêtements
enduits,
-
_Lot2D
: Revêtements-bardages
métalliques,
-
Lof2E:
Menuiseries
extérieures,
Il a
été
procédé
à
la
mise
en
œuvre
d'une
procédure
de
marchés
négociés
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
pour
les
lots
2A,
2C,
2D
et
2E.
2022/50
:
Marché
public
: Signature
avec
la
société
EVIM
du
marché
de
substitution
pour
les
travaux
de
construction
de
l'école
élémentaire
de
la
Mardotte
pour
le
lot
2B
Couverture
Etanchéité
pour
un
montant
de
64
233.30
€ HT.
2022/51
:
Marché
public
: Signature
avec
société
BP
CONSULTING
(91000
EVRY)
du
contrat
pour
un
complément
de
mission
OPC
dans
le
cadre
des
travaux
de
construction
de
l'école
élémentaire
de
la
Mardotte
pour
un
montant
de
22
420
€ HT.
2022/51-2
:
Marché
public
:
Signature
avec
la
société
3
CDB
Agencement
(BATIMEAUX),
(77100
MEAUX)
du
marché
de
substitution
pour
les
travaux
de
construction
de
l'école
élémentaire
de
la
Mardotte
pour le Lot 2 À
: Charpente
bois,
bardage
bois,
brise
soleil bois pour
un
montant
de
196
839.94
€HT. 2022/52
:
Prestation
de
services
:
Signature
avec
M.
Jean
GUYOT
(77515
POMMEUSE)
de
la
convention
pour
l'organisation
de
la
brocante
du
25
septembre
2022
et rémunération
à
hauteur
de
50%
des
encaissements
sur
les
droits
de
place.
16 2022/52-2
: Marché
public
: Signature
avec
la
société
AC
RENOVATION
(28
700
OYSONVILLE)
du
marché
de
substitution
pour
les
travaux
de
construction
de
l'école
élémentaire
de
la
Mardotte
pour
le
Lot
2
C
: Revêtements
enduits
pour
un
montant
de
38
323.75
€
HT.
2022/53
:_Tarits
: Fixation
des
tarifs
des
droits
de
place
des
brocantes
communales
à
la
somme
de
4€/ml
pour
les
Mourousiens
(dont
1
ml
offert),
4€/ml
pour
les
extérieurs,
4€/ml
pour
les
professionnels
(avec
un
minimum
de
5
ml
et
forfait
de
25
€ pour
l'ensemble
des
exposants
(forains,
manèges
...)
en
plus
de
leur
emplacement
pour
leur
consommation
énergétique.
2022/53-2
:
Marché
public
:
Signature
avec
la
société
3
CDB
Agencement
(BATIMEAUX),
(77100
MEAUX)
du
marché
de
substitution
pour
les
travaux
de
construction
de
l’école
élémentaire
de
la
Mardotte
pour
le Lot
2 E
: Menuiseries
extérieures
pour
un
montant
de
97
997.91
€ HT.
2022/54
:
Tarifs
:
Révision
des
tarifs
des
services
communaux
à compter
du
1° septembre
2022
:
.
1:
ACCUEIL
DE
LOISIRS
APPS
APPS
Etude
Quotient
Familial
Mercredis
et
Vacances
matin
soir
dirigée
Inférieur
à
281
3,36
€
281
à
401
5,60
€
401,01
à
513
8,07
€
513,01
à
753
10,08
€
753,01
à
963
11,77
€
963,01
à
1173
13,44
€
1173,01
à
1800
16,13
€
1800,01
à
2500
18,27
€
Supérieur
à
2500,01
20,39
€
Enfant
non
inscrit
20,39
€
Enfant
hors
commune
36,27
€
3,50
€
4,50
€
4,50
€
Enfant
famille
d'accueil
3,36
€
2022/55:
Prestation
de
services
:
Signature
avec
la
société
BODET
Campanaire
(49340
TREMENTIENNES)
du
contrat
de
maintenance
de
l'horloge
et
de
la
cloche
de
l'église
pour
un
montant
annuel
de
230
€ HT
(contrat
renouvelable
3
fois).
2022/56
:
Prestation
de
services
: Signature
avec
la
société
PORTAKABIN
(59
637
WATIGNIES
CDX)
du
contrat
pour
le
transport
et le
montage
d'un
algéco
pour
la salle
des
maitres
à
l'école
Fernand
PICOT
pour
un
montant
de
2
902.10
€
TTC.
2022/57
: Prestation
de
services
: Signature
avec
la
société
SAUR
(77700
SERRIS)
du
devis
pour
la
réalisation
d'un
curage
du
réseau
d'eau
pluviale
de
la
rue
des
Chalvergnes
pour
un
montant
de
839
€
HT. 2022/58
:
Prestation
de
services
:
Signature
avec
la
société
ALTO
ASSAINISSEMENT
(77320
TOURNAN
EN
BRIE)
du
contrat
de
location
de
WC
chimiques
pour
la
brocante
du
25
septembre
pour
un
montant
de
522
€ HT.
2022/59
: Prestation
de
services
: Signature
avec
la
société
HEXANET
(77700
SERRIS)
du
contrat
pour
le
déploiement
de
la
fibre
optique
dans
tous
les
bâtiments
communaux
(accès
fibre
optique
: 1
850
€
HT
et abonnement
mensuel
de
1 020
€ HT
+ téléphonie
: 2
193
€ HT
pour
les
frais
d'accès
et 675.40
€
HT
pour
les
abonnements
mensuels).
2022/60
: Prestation
de
services
: Signature
avec
la
société
COLAS
(77390
CHAUMES
EN
BRIE)
du
devis
d'un
montant
de
1
400
€ HT
pour
la
réalisation
d'un
levé
topographique
et
d'un
plan
pour
le parc
de
la rue
des
Lilas.
17 2022/61
: Prestation
de
services
: Signature
avec
la
société
ENTRETIEN
JARDIN
77
(77510
SAINT-
DENIS-LES-REBAIS)
du
devis
d'un
montant
de
1 900
€ HT pour
l'abattage
d'un
sapin
avec
rognage
et
l'élagage
d'un
bouleau
rue
des
Mésanges.
Monsieur
SEAUX
revient
sur
la
décision
43
sur le
tennis
couvert
et demande
des
précisions
: a-t-on
une
date
de
prestation
? a-t-on
des
résultats
? et dans
combien
de
temps
?
Monsieur
SAINT-MARTIN
précise
qu'il n'a
pas
encore
les
résultats.
Monsieur
SEAUX
demande
si la prestation
a
été
faite
?
Monsieur
SAINT-MARTIN
répond
que
oui
et
donne
la
parole
à
Monsieur
BOGARD.
Monsieur
BOGARD
précise
qu'une
mèche
de
forage
est
restée
bloquée,
ils
reviendront
la
retirer
dans
les
prochains
jours.
Monsieur
SEAUX
demande
des
précisions
sur
les
résultats.
Monsieur
NICOLADIE
précise
que
c'est
une
bonne
nouvelle
que
cette
mèche
soit
restée
plantée
car
cela
veut
dire
que
ce
n'est
pas
de
la
glaise.
Monsieur
SEAUX
demande
des
précisions
sur la location
de
toilettes
chimiques
pour
la
brocante.
I] lui
semble
que
la
commune
en
dispose
de
2
et
qu'il
y
a
également
des
toilettes
au
niveau
de
la
Police
Municipale. Monsieur
BOGARD
répond
qu'en
effet,
nous
avons
2
cabines
mais
les
agents
municipaux
ne
veulent
plus
les
nettoyer
et pour
ce
qui
est
des
toilettes
à
la
Police
Municipale,
le problème
est
que
le
compteur
électrique
se
trouve
dans
les
toilettes
et comme
le
PC
de
télé-surveillance
est
dans
les
locaux,
ce
serait
dommage
qu'il
y
ait des
malveillances
faites
sur
le
compteur.
Madame
LAMBERT
pose
une
question
sur
la
décision
54:
qu'entend-t-on
par
enfants
de
famille
d'accueil
? que
cela
signifie
? enfants
qui
sont
placés par
l’aide
sociale
à
l'enfance
dans
cette
famille
ou
les
enfants
de
la
famille
d'accueil,
elle
ne
comprend
pas.
Mme
BERRI-BERRI
précise
ce
sont
les
enfants
du
service
social
qui
sont
accueillis
et qui
sont
placés
par l'Aide
Sociale
à
l'Enfance
et les
enfants
de
la
famille
sont
sur
le
quotient
familial.
Madame
LAMBERT
précise
que
ce
n'est
pas
très
clair.
Monsieur
SAINT-MARTIN
répond
qu'il faut
demander
des
explications.
De
toute
façon,
ce
sont
des
tarifs
imposés.
Mouroux,
le
18/112022
_Le Marre,
XMiMichel
SAINT-MARTIN
SABTRT É
Ë
EN
|
-
\OL
18