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Procès Verbal - Proces verbal CM du 22.05.2023 signe
Procès Verbal - Proces verbal
Procès Verbal - 3.Proces verbal CM du 26.11.2021 1
Document publié le Vendredi 26 novembre 2021 par la commune de Mouroux.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3.Proces verbal CM du 26.11.2021 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Démocratie,
Département
de
Seine-et-Marne
Canton
de
Coulommiers
Commune
de
Mouroux
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt
et
un,
le
vendredi
26
novembre,
à
20H00,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
M.
Michel
SAINT-MARTIN,
Maire.
Étaient
présents:
Mmes
et
MM.
SAINT-MARTIN,
BOGARD,
BERRI-BERRI,
FONTAINE,
VIGNIER,
VERAGEN,
SARGES,
LOUVET,
VAN
WYMEERSCH,
N'DOUDI,
DESSIAUME,
HEMET,
M.
VEIL,
AZAM,
RIBEIRO,
GESREL,
TOURNOUX,
SEAUX,
LAMBERT,
Étaient
représentés
: Mme
C.
VEIL
pouvoir
à
Mme
VAN
WYMEERSCH,
Mme
MANGIN
pouvoir
à
Mme
VAN
WYMEERSCH,
Mme
LEROUGE
pouvoir
à
M.
SARGES,
M.
TAINO
pouvoir
à
M.
VIGNIER,
M.
LESUEUR
pouvoir
à
Mme
VERAGEN,
M.
COURANT
pouvoir
à
M.
HEMET,
M.
LOYAL
pouvoir
à
Mme
TOURNOUX,
Mme
SCHMITT
pouvoir
à
M.
SEAUX,
M.
SOULLIE
pouvoir
à
Mme
LAMBERT
Secrétaire
de
séance
: M.
Jean-Louis
BOGARD
Le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
lundi
27
septembre
2021
mis
aux
voix
à
été
approuvé
à
l'unanimité
des
membres
présents.
2021/66
INSTALLATION
D'UN
NOUVEAU
CONSEILLER
MUNICIPAL
Rapporteur
: M.
Michel
SAINT-MARTIN
Madame
Michèle
ABAUZIT,
conseillère
municipale
a
informé
la
mairie
de
sa
démission
de
son
poste
de
conseillère
municipale
au
1°"
octobre
2021.
En
application
de
l’article
L
270
du
Code
électoral,
le
candidat
venant
sur
une
liste
immédiatement
après
le
dernier
élu
est
appelé
à
remplacer
le
conseiller
municipal
élu
sur
cette
liste
dont
le
siège
devient
vacant
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Madame
Michèle
ABAUZIT
a
été
élue
sur
la
liste
«
Mouroux
pour
vous
»,
le
suivant
de
cette
liste
est
Monsieur
Jean-Jacques
COURANT.
M.
COURANT a
fait
part
à
Monsieur
le
Maire
le
13
octobre
2021
de
l'acceptation
de
ce
mandat
de
conseiller
municipal. Il a
été
demandé
aux
conseiller
municipaux
de
bien
vouloir
procéder
à
l'installation
au
sein
de
l'assemblée
de
M.
Jean-Jacques
COURANT.
Le
conseil
municipal,
VU
l'article
L.270
du
code
électoral,
VU
la
démission
de
Mme
Michèle
ABAUZIT,
conseillère
municipale
de
la
liste
«
Mouroux
pour
vous
»,
CONSIDERANT
la
vacance
de
ce
siège
au
sein
de
l'assemblée,
CONSIDERANT
que
ce
siège
revient
à
M.
Jean-Jacques
COURANT,
candidat
de
la
liste
«
Mouroux
pour
vous
»
et
venant
immédiatement
après
le
dernier
élu
de
cette
liste,
Après
en
avoir
délibéré,
Pour
Contre
Abstention
21
0
6
Tournoux,
Loyal,
Lambert,
Schmitt,
Soullié,
Seaux
Conseil
municipal
du
vendredi
26
novembre
2021
Page
1 “A
DECIDÉ
l'installation
de
M.
Jean-Jacques
COURANT
en
qualité
de
conseiller
municipal.
Madame
TOURNOUX
précise
que
Monsieur
COURANT
leur
a
déjà
fait
des
remarques
très
désagréables
sur Facebook,
et c'est pour
cela
qu'ils s'abstiennent.
Monsieur
SAINT-MARTIN
précise
que
c'est
tout à fait leur droit.
2021/67
MODIFICATION
DE
LA
COMPOSITION
DES
COMMISSIONS
MUNICIPALES
Rapporteur
: M.
Michel
SAINT-MARTIN
Conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(article
L
2121-22),
le
conseil
municipal
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
soit
par
l'administration,
soit
à
l'initiative
d'un
de
ses
membres.
Dans
les
communes
de
plus
de
1
000
habitants,
la
composition
des
différentes
commissions,
y
compris
les
commissions
d'appel
d'offres
doit
respecter
le
principe
de
la représentation
proportionnelle.
Par
délibérations
du
2
juin
2020,
le
conseil
municipal
a
fixé
la
constitution
des
différentes
commissions
municipales. A
la
suite
de
la
démission
de
Mme
Michèle
ABAUZIT
et
de
l'installation
de
M.
Jean-Jacques
COURANT,
il a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
revoir
la
composition
des
commissions
municipales.
M.
le
Maire
a
proposé
aux
conseillers
municipaux
l'application
de
l’article
L
2121-21
du
CGCT
qui
prévoit
que
«
le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin
».
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
1.
A
DECIDÉ
de
revoir
la composition
des
commissions
municipales.
2.
A
DECIDÉ,
au
terme
de
l'article
L2121
du
CGCT,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations.
3.
A
PROCEDÉ
à
l'élection
des
membres
des
commissions
selon
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale.
4.
A
DECLARÉ
que
ces
commissions
sont
ouvertes
à
tous
les
adjoints
au
Maire.
Monsieur
HEMET
précise
que
Monsieur
COURANT
ne
souhaite
pas
entrer
dans
toutes
les
commissions.
Il préfère
la
commission
Travaux.
Il a
donné
procuration
à
Monsieur
HEMET
pour
qu'il
puisse
le préciser
lors
du
Conseil.
Monsieur
SAINT-MARTIN
répond
qu'il
a
eu
Monsieur
COURANT
au
téléphone.
Il lui
a
expliqué
que
toutes
les
commissions
étaient
ouvertes
à
tous
les
conseillers.
Il
souhaite
faire
partie
de
la
commission
Travaux
mais
comme
il n'y
a
pas
de
démissionnaire
dans
cette
commission,
il ne
peut
pas
l'intégrer
de
façon
officielle.
Monsieur
HEMET
précise
que
Monsieur
COURANT
l'a
très
bien
compris.
Par-contre,
il précise
que
si
des
personnes
souhaitent
prendre
sa
place
dans
les
2
autres
commissions,
où
était présente
Madame
ABAUZIT,
il laisse
sa
place.
Monsieur
SAINT-MARTIN
demande
donc
si
un
conseiller
souhaite
faire
partie
de
la
commission
jeunesse,
fêtes
et
vie
associative.
Monsieur
AZAM
se
propose
et
donne
sa
place
de
la
commission
Travaux.
Conseil
municipal
du
vendredi
26
novembre
2021
Page
2 Madame
TOURNOUX
et
Monsieur
SEAUX
demandent
confirmation
:
Monsieur
AZAM
intègre
la
commission
jeunesse,
fête
et
vie
associative
et
laisse
sa
place,
en
commission
Travaux
à
Monsieur
COURANT. Monsieur
AZAM
le
confirme.
Monsieur
SAINT-MARTIN
en
prend
note.
Il
reste
la
commission
solidarité,
logement
et
actions
sociales. Madame
BERRI-BERRI
se
propose.
Monsieur
SAINT-MARTIN
en
prend
note.
Concernant
la
commission
communale
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
, du
fait
que
ces
réunions
se
passent
en
journée,
Mesdames
LEROUGE
et
M.
VEIL
sont
remplacées
par
Messieurs
Jean-Louis
BOGARD et
Arnaud
VIGNIER.
Madame
TOURNOUX
demande
précision
:
Monsieur
COURANT
n'est
plus
dans
aucune
commission
?
Monsieur
HEMET
répond
qu'il fait partie
de
la commission
Travaux
à la place
de
Monsieur
AZAM.
Monsieur
N'DOUDI,
demande
concernant
la
commission
jeunesse,
Madame
LEROUGE
n'a-t-elle
pas
déménagée
?
Monsieur
SAINT-MARTIN
répond
qu'elle
est
toujours
présente
sur
la
commune
et
qu'elle
n'a
pas
démissionné. Arrivée
de
Mathilde
VEIL
à 20h15.
2021/68
DESIGNATION
D’UN
NOUVEAU
REPRESENTANT
AU
SEIN
DE
LA
COMMISSION
COMMUNALE
DE
CONTROLE
DES
LISTES
ELECTORALES
Rapporteur:
M.
Michel
SAINT-MARTIN
Dans
les
communes
de
1
000
habitants
et
plus,
la
commission
de
contrôle
est
composée
de
cinq
conseillers
municipaux
dont
trois
conseillers
municipaux
appartenant
à
la
liste
ayant
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
sièges
pris
dans
l'ordre
du
tableau
parmi
les
membres
prêts
à
participer
aux
travaux
de
la
commission.
La
commission
de
contrôle
a
deux
missions
:
-
S'assurer
de
la
régularité
des
listes
électorales
et
statuer
sur
les
recours
administratifs
préalables
obligatoires
(RAPO)
déposés
par
les
électeurs
à
l'encontre
des
décisions
prises
par
le maire.
-
Veiller
à
la
régularité
de
la
liste
électorale
(art.
L.
19)
La
commission
de
contrôle
est
chargée
de
s'assurer
de
la
régularité
des
listes
électorales
au
moins
une
fois
par
an
et,
en
tout
état
de
cause,
avant
chaque
scrutin
(entre
le
24ème
et
le
21ème
jour
précédant
le
scrutin).
Elle
exerce
ici
un
contrôle
a
posteriori
des
inscriptions
et
des
radiations
validées
par
le
maire,
compétent
pour
y
procéder.
Dans
ce
cadre,
elle
peut
réformer
les
décisions
du
maire
; procéder
à
l'inscription
ou
à
la
radiation
d'un
électeur
omis
ou
indûüment
inscrit.
Il
a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
procéder
à
la
désignation
d'un
nouveau
représentant
au
sein
de
cette
commission
à
la suite
de
la démission
de
Mme
Michèle
ABAUZIT.
Le
conseil
municipal,
Conseil
municipal
du
vendredi
26
novembre
2021
Page
3 Le
Conseil
municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
Code
électoral
et
notamment
son
article
L19,
CONSIDERANT
que
le
Maire
a
compétence
pour
statuer
sur
les
demandes
d'inscription
et
de
radiation
des
électeurs
qui
ne
remplissent
plus
les
conditions
pour
être
inscrits,
pour
une
durée
de
3
ans,
et
après
chaque
renouvellement
intégral
du
conseil
municipal,
CONSIDERANT
que
la
commission
de
contrôle
se
réunit
soit
sur
saisine
d’un
électeur
dans
le
cas
d'un
recours
contre
une
décision
de
refus
d'inscription
ou
de
radiation
prise
par
le
maire,
soit
entre
le
24ème
et
le
21ème
jour
avant
chaque
scrutin,
et en
tout
état
de
cause
au
moins
une
fois
par
an.
Après
délibéré,
à
l’unanimité,
1.
À
DESIGNÉ
en
qualité
de
membre
de
la
commission
de
contrôle
des
listes
électorales
Mme
Catherine
VERAGEN.
2.
A
DECLARÉ
que
la
commission
sera
dorénavant
constituée
des
membres
suivants :
- Mme
Catherine
VERAGEN,
- Mme
Mathilde
VEIL,
- M.
Fulbert
N'DOUDI,
- Mme
Sylvie
TOURNOUX,
- Mme
Marilyn
SCHMITT,
2021/69
DECISION
MODIFICATIVE
N°4
AU
BUDGET
PRINCIPAL
Rapporteur
: Mme
Cathy
VEIL
Afin
de
pouvoir
procéder
aux
ajustements
de
comptes
nécessaires
au
budget
principal
de
la
commune,
il a
été
demandé
au
conseil
municipal
d'autoriser
la
décision
modificative
n°4
qui
a
été
présentée
au
cours
de
la
commission
finances
du
lundi
20
septembre
2021,
Le
conseil
municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
réunion
de
la
commission
finances
du
vendredi
19
novembre
2021,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
1.
A
DECIDÉ
la décision
modificative
n°4
au
budget
principal
joint
en
annexe.
2.
A
DECIDÉ
d'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget
2021.
2021/70
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
DOTATION
D’EQUIPEMENT
DES
TERRITOIRES
RURAUX
(DETR)
2022
POUR
LA
MISE
EN
ACCESSIBILITE
AUX
PERSONNES
HANDICAPEES
ET
LA
SECURITE
INCENDIE
DU
BATIMENT
DE
LA
MAIRIE
Rapporteur
: M.
Jean-Louis
BOGARD
La
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR)
est
un
engagement
financier
de
l'État
en
faveur
des
territoires
ruraux.
Cette
dotation
permet
de
favoriser
le
développement
ou
le
maintien
des
services
publics
en
milieu
rural.
Elle
permet
également
de
financer
des
projets
d'investissement
des
communes
et
de
leurs
groupements,
dans
les
domaines
économiques,
environnemental,
social
et
touristique.
Conseil
municipal
du
vendredi
26
novembre
2021
Page
4 Les
opérations
de
mise
en
accessibilité
des
bâtiments
publics
aux
personnes
handicapées
peuvent
bénéficier
de
cette
dotation.
Il
a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
autoriser
M.
le
Maire
à
solliciter
auprès
des
services
de
l'Etat
une
subvention
pour
le
projet
de
réaménagement
de
la
mairie
dans
le cadre
de
la
mise
en
accessibilité
du
bâtiment
de
la
mairie
et
la
sécurité
incendie
pour
un
montant
de
360
444
€
HT.
Le
conseil
municipal,
VU
le
montant
des
travaux
à
réaliser
pour
la
mise
en
accessibilité
du
bâtiment
de
la
mairie
et
la
sécurité
incendie
lequel
s'élève
à
la
somme
de
360
444
€
HT,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
1.
A
APPROUVÉ
le
projet
pour
les
travaux
de
la
mise
en
accessibilité
du
bâtiment
de
la
mairie
et
la
sécurité
incendie
pour
un
montant
de
360
444
€
HT.
2.
A
SOLLICITÉ
l'aide
financière
de
l'Etat
au
titre
de
la
DETR
2022.
Monsieur
BOGARED
précise
que
la mairie
a été
reconnue
Bâtiment
Remarquable
par la
Région,
Madame
TOURNOUX
précise
donc,
qu'à
ce
titre-là,
Monsieur
SAINT-MARTIN
peut
faire
l'extension,
avec
la
verrière,
ça
ne
choque
pas!
Car
dans
le
dossier
présenté,
la
mise
en
accessibilité
ok,
la
sécurité
ok,
mais
l'extension
?
Monsieur
BOGARD
précise
que
dans
ce
cadre,
il n'y
a
pas
d'extension.
On
ne
parle
que
de
la
mise
en
accessibilité
du
bâtiment
de
la
mairie
et la
sécurité
incendie.
C'est
tout.
Madame
TOURNOUX
demande
confirmation
: ce
dossier
n'est
pas
envoyé
?
Monsieur
BOGARD
répond
que
non.
Madame
TOURNOUX
demande
si dans
la
délibération
qui
va
être
signée,
il n'y
aura
pas
d'extension
?
Monsieur
BOGARD
répond
que
non.
À
aucun
moment,
il n'a
utilisé
le mot
extension.
2021/71
PARTICIPATION
COMMUNALE
A
L’APPEL
A
PROJET
REGIONAL
«FONDS
MOBILITES
ACTIVES-CONTINUITES
CYCLABLES
»
POUR
LA
CREATION
D'UN
ITINERAIRE
CYCLABLE
SUR
LA
RD44
EN
DIRECTION
DE
LA
GARE
Rapporteur
: M.
Jean-Louis
BOGARD
Le
"
Plan
Vélo
et
mobilités
actives
" annoncé
le
14
septembre
2018,
par
le
gouvernement,
a
fixé
comme
objectif
de
tripler
la
part
modale
du
vélo
d'ici
2024.
Dans
ce
cadre,
un
Fonds
"Mobilités
actives
-
continuités
cyclables"
a
été
créé.
Il
vise
à
résorber
les
discontinuités
d'itinéraires
piétonnes
et
cyclables
en
soutenant
la
réalisation
de
projets
d'infrastructures
structurants.
Il dispose
d'un
budget
de
350M£
sur
7 ans,
soit
un
budget
alloué
de
50ME
par
an.
Dès
le
lancement
officiel
du
4ème
appel
à
projet
“fonds
mobilités
actives-continuités
cyclables",
la
municipalité
a
souhaité
présenter
le
projet
de
création
de
deux
passerelles
sur
le
Grand
Morin
(RD44),
en
intégrant
la création
d’une
liaison
cyclable
depuis
la
RD934
jusqu'à
la gare.
Le
projet
prévoit
donc
la
création
de
deux
passerelles
sur
la
RD44,
la
création
d'aménagements
cycles
(bande
cyclable,
plateau
etc.)
afin
de
relier
la
RD934
à
la
gare
de
Mouroux
et
l'enfouissement
des
réseaux
de
l'avenue
de
la
gare
(RD44).
Conseil
municipal
du
vendredi
26
novembre
2021
Page
5 Par
délibération
du
27
septembre
2021,
le conseil
municipal
a approuvé
la participation
de
la commune
à cet
appel
à
projet.
En
complément
des
quatre
sessions
de
l'appel
à
projets
(AAP)
national
«
Fonds
mobilités
actives
-
Continuités
cyclables
»,
un
AAP
régional
a
été
lancé
depuis
le
1er
octobre
2021
par
le
préfet
de
la
région
d'Île-de-France,
le
préfet
de
Paris,
afin
de
soutenir
financièrement
la
réalisation
d'aménagements
cyclables.
Tous
les
maîtres
d'ouvrage
publics
franciliens,
notamment
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
les
autorités
organisatrices
de
la
mobilité,
les
établissements
publics
d'aménagement,
peuvent
déposer
un
dossier,
dès
lors
que
le
projet
s'inscrit
dans
une
politique
territoriale
de
mobilité
et
une
politique
cyclable
préalablement
définie
et
déjà
en
cours
de
réalisation
au
moment
de
la
soumission
du
dossier
de
candidature. Le
montant
alloué
à
cet
appel
à
projets
est
de
18,3
M€.
L'aide
demandée
et
accordée
ne
pourra
être
inférieure
à
100
000
€
par
projet.
Cet
AAP
permettra
notamment
de
financer
les
plus
petits
projets
n'ayant
pas
pu
être
déposés
au
1er
relevé
2021.
Le
montant
total
de
l’aide
par
porteur
de
projet
pourra
être
plafonné.
Il
a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
autoriser
la
participation
de
la
commune
pour
cet
appel
à
projet
régional
pour
la
création
de
deux
passerelles
sur
la
RD44,
la
création
d'aménagements
cycles
(bande
cyclable,
plateau
etc.)
afin
de
relier
la
RD934
à
la
gare
de
Mouroux
et
l’enfouissement
des
réseaux
de
l'avenue
de
la gare
(RD44).
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Pour
Contre
Abstention
21
0
6
Tournoux,
Loyal,
Lambert,
Schmitt,
Soullié,
Seaux
1.
A
SOUTENU
la
candidature
de
la
commune
de
Mouroux
dans
le
cadre
de
l'appel
à
projets
régional
«Fonds
mobilités
actives-aménagements
cyclables
»
pour
la
création
de
deux
passerelles
en
traversée
du
Grand
Morin
et
l'aménagement
cyclable
depuis
la
RD
934
via
la
RD
44
en
direction
de
la
gare.
2.
A
PRIS
note
du
plan
de
financement
prévisionnel
de
ce
projet.
3.
À
CHARGÉ
M.
le
Maire
de
signer
l'ensemble
des
documents
afférents
au
présent
dossier.
Madame
TOURNOUX
précise
qu'ils
ont
toujours
le
même
positionnement
par
rapport
aux
passerelles,
c'est
pour
cela
qu'ils
s'abstiennent.
Elle
sait
que
la
subvention
est
conditionnée
à
la
taille
des
passerelles. Monsieur
BOGARD
précise
que
c'est
à
l'état
de
projet.
La
taille
des
passerelles
n'est
pas
encore
définie
à
ce
jour.
I! faudra
se
mettre
en
conformité
pour
avoir
le
maximum
de
subvention.
2021/72
DELEGATION
AU
SDESM
DE
LA
MAITRISE
D'OUVRAGE
DES
TRAVAUX
D'ECLAIRAGE
PUBLIC
2022
Rapporteur
: M.
Jean-Louis
BOGARD
La
commune
adhère
au
SDESM
pour
la
compétence
éclairage
public
depuis
le
1°"
septembre
2017.
Conseil
municipal
du
vendredi
26
novembre
2021
Page
6 Dans
la
perspective
du
remplacement
de
l'éclairage
public
vétuste
du
secteur
de
Boussois
qui
sera
proposé
au
budget
2022,
il sera
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
déléguer
au
SDESM
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
sur
le
réseau
d'éclairage
public
de
ce
secteur
et
lui
demander
le
lancement
des
études
et
des
travaux
(détail
et
localisation
en
pièce
jointe).
La
participation
de
la
commune
s'élèvera
à
la
somme
de
65
945,43
€
TTC
pour
le
remplacement
des
éclairages
des
rues
Trouss’cot,
Croix
des
Grès,
Lilas,
Pétunias,
Hortensias,
Mardotte
et
aussi
de
la
rue
Pierre
Mendes
France.
Il a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
approuver
la
participation
de
la
commune
à
cet
appel
à
projet.
Le
conseil
municipal,
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2019/8
du
19
février
2019
portant
modifications
statutaires
du
SDESM
;
CONSIDERANT
que
la
commune
de
Mouroux
est
adhérente
au
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine
et
Marne
(SDESM) ;
CONSIDERANT
l'Avant-Projet
Sommaire
réalisé
par
le
SDESM
à
l'occasion
d'un
projet
d'éclairage
public
des
rues
Trouss'cot,
Croix
des
Grès,
Lilas,
Pétunias,
Hortensias,
Mardotte
et
aussi
de
la
rue
Pierre
Mendes
France. Le
montant
des
travaux
est
estimé
d’après
l'Avant-Projet
Sommaire
à
la somme
de
65
945,43
€ TTC
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
1.
A
APPROUVÉ
le
programme
de
travaux
et
les
modalités
financières
d'après
l'avant-projet
sommaire
(APS)
2.
A
TRANSFERÉ
au
SDESM
la
maîtrise
d'ouvrage
pour
les
travaux
concernés.
3.
À
DEMANDÉ
au
SDESM
de
lancer
les
études
et
les
travaux
concernant
sur
le
réseau
d'éclairage
public
des
rues
Trouss'cot,
Croix
des
Grès,
Lilas,
Pétunias,
Hortensias,
Mardotte
et
aussi
de
la
rue
Pierre
Mendes
France.
4.
A
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
primitif
de
l'année
de
réalisation
des
travaux.
5.
À
AUTORISÉ
M.
le
Maire
à
signer
la
convention
de
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage
relative
à
la
réalisation
des
travaux,
jointe
en
annexe,
ainsi
que
les
éventuels
avenants
et
tout
document
nécessaire
à
sa
passation
ou
son
exécution.
6.
A
AUTORISÉ
le SDESM
à
évacuer
et à
mettre
en
décharge
spécialisée
les
points
lumineux
déposés
afin
d'effectuer
le
traitement
et
le
recyclage
des
déchets.
Monsieur
AZAM
précise
qu'il
semblerait
qu'il y
ait
une
réglementation
sur
la
température
des
lampes.
Monsieur
BOGARED
le
confirme.
2021/73
RETROCESSION
A
LA
COMMUNE
D’UNE
PARCELLE
DE
TERRAIN
SITUEE
RUE
DES
VIGNES
Rapporteur:
M.
Michel
SAINT-MARTIN
M.
FAHY
est
propriétaire
de
plusieurs
parcelles
de
terrain
rue
des
Vignes
qu'il
souhaite
mettre
en
vente
(D
1025
—
1026
et
1207).
Conseil
municipal
du
vendredi
26
novembre
2021
Page
7 Sur
la
parcelle
cadastrée
D
1025
située
devant
son
habitation
(un
abandon
au
profit
de
la
commune
devait
être
réalisé
en
1982
au
moment
de
son
acquisition
mais
n'avait
été
acté).
Le
Notaire
doit
aujourd'hui
régulariser
la
situation
pour
débloquer
la
promesse
de
vente
de
la
D
1026
et
permettre
également
que
le trottoir appartienne
définitivement
au
domaine
public.
Il
a
demandé
donc
une
délibération
du
conseil
municipal
pour
la
rétrocession
de
la
parcelle
D
1025
appartenant
à
M.
Fahy
au
profit
de
la commune.
Il a été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
cette
rétrocession.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
1.
A
ACCEPTÉ
la
rétrocession
à
la
commune
de
la
parcelle
cadastrée
D
1025
d'une
superficie
de
83m?
située
rue
des
vignes.
2.
A
AUTORISÉ
M.
le
maire
à signer
l'ensemble
des
documents
relatifs
à cette
rétrocession.
Monsieur
AZAM
demande
pourquoi
cela
est resté
«en
plan»
?
Monsieur
SAINT-MARTIN
répond
c'est
tombé
dans
les
oubliettes,
mais
comme
le
propriétaire
souhaite
vendre
son
terrain,
nous
sommes
obligés
de
régulariser
la situation.
Monsieur
AZAM
précise
qu'il
ne
le
cède
même
pas
pour
l'euro
symbolique.
Monsieur
SAINT-MARTIN
répond
que
non.
2021/74
DEMANDE
D’AUTORISATION
DE
LA
SOCIETE
WIAME
RM
POUR
SON
PROJET
D'EXTENSION
DE
SON
INSTALLATION
DE
TRANSIT,
CONCASSAGE
ET
TRAITEMENT
DES
DECHETS
ISSUS
DU
BTP
SITUEE
ETANG
MORILLAS
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
MAISONCELLES-
Rapporteur:
M.
Michel
SAINT-MARTIN
Par
arrêté
préfectoral
n°2021/52/DCSE/BPE/IC
du
21
octobre
2021,
une
enquête
publique
est
prescrite
du
lundi
22
novembre
à
09h00
au
jeudi
23
décembre
2021
à
17h30
inclus,
sur
la
demande
d'autorisation
environnementale
présentée
par
la
société
«
WIAME
RM
»
visant
l'extension
de
son
installation
de
transit,
concassage
et
traitement
de
déchets
issus
du
BTP,
située
Étang
Morillas
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Maisoncelles-en-Brie
(77
580).
Au
terme
de
cette
enquête
publique,
le
préfet
de
Seine-et-Marne
statuera
sur
cette
demande
d'autorisation.
Le
dossier
d'enquête
est
consultable
sur
le
lien
: http://wiamermmaisoncellesenbrie.enquetepublique.net.
En
application
des
dispositions
de
l’article
R.512-20
du
code
de
l’environnement,
les
conseils
municipaux
des
communes
limitrophes
sont
appelés
à
donner
leur
avis
sur
le
projet
dès
le
début
de
la
phase
d'enquête
publique. Il a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
cette
demande
d'autorisation.
Le
conseil
municipal,
VU
l'article
R.512-20
du
code
de
l’environnement,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2021/52/DCSE/BPE/IC
du
21
octobre
2021,
une
enquête
publique
est
prescrite
du
lundi
22
novembre
à
09h00
au
jeudi
23
décembre
2021
à
17h30
inclus,
sur
la
demande
d'autorisation
environnementale
présentée
par
la
société
«
WIAME
RM
»
VU
le
rapport
présenté
par
M.
le
Maire
sur
cette
demande
d'autorisation.
Conseil
municipal
du
vendredi
26
novembre
2021
Page
8 Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
A
ÉMIS
un
avis
favorable
à
la demande
présentée
par
la société
«
WIAME
RM
» visant
l'extension
de
son
installation
de
transit,
concassage
et
traitement
de
déchets
issus
du
BTP,
située
Étang
Morillas
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Maisoncelles-en-Brie
(77
580)
SOUS
RESERVE
des
différentes
observations
faites
par
la
MRAE
dans
son
avis
essentiellement
en
ce
qui
concerne
les
risques
de
pollution
des
eaux
et
des
sols.
Y
ATTEND
des
services
de
l'Etat
que
soit
apporté
une
attention
particulière
sur
:
-
les
techniques
d'imperméabilisation
du
site
qui
seront
utilisées,
-
la gestion
et
les
rejets
des
eaux
au
regard
de
la loi sur
l'eau,
-
la
prise
en
compte
de
l'étang
et
du
cours
d'eau
dans
les
analyses
d'incidence
:
-
Globalement
toutes
les
mesures
concernant
les
rejets
dans
le
milieu
naturel
afin
d'éviter
toute
pollution,
Monsieur
SAINT-MARTIN
précise
qu'il
a
regardé
le
site
et
qu'il
a
une
inquiétude.
C'est
un
site
de
concassage
de
béton
de
recyclage.
Ce
qui
est
également
prévu,
c'est
qu'il
serve
aussi
de
stockage
de
déchets
comme
notre
centre
de
tri.
Il n'y aura
pas
que
du
concassage.
Les
personnes
qui
ne
voudront
pas
aller
à
la
déchetterie
iront
chez
Wiame
déposer
leurs
déchets.
Madame
TOURNOUX
demande
si cela
concerne
que
les
déchets
de
travaux
publics
uniquement
?
Monsieur
SAINT-MARTIN
précise
que
c'est
également
pour
les
déchets
ménagers.
Monsieur
HEMET
précise
que
c'est
pour
le
BTP.
Monsieur
SAINT-MARTIN
précise
que
lorsqu'on
lit
le
dossier,
il
y
a
un
plan
où
il
est
prévu
qu'une
partie
serve
de
déchetterie.
Cela
veut
dire
qu'un
particulier
ou
une
entreprise
qui
a
besoin
de
déposer
ses
déchets
pourra
aller
chez
Wiame,
par
contre
il paiera,
ce
sera
facturé
au
poids.
Il
tenait
à
le
préciser. Madame
TOURNOUX
demande
des
précisions
au
niveau
pollution.
Monsieur
SAINT-MARTIN
répond
qu'ils
ont
des
aires
de
stockage
prévues,
la
seule
chose
pour
laquelle
il
va
faire
une
recommandation
dans
la
délibération,
c'est
que
pour
les
travaux
de
concassage,
ils
vont
utiliser
beaucoup
d'eau.
Or,
le
fossé
dans
lequel
va
s'écouler
les
eaux
de
ruissellement,
de
traitement
risque
d'aller dans
le
ru
du
Liéton.
Il propose
donc
de
mettre
une
réserve
sur
le
projet
concernant
le
ruissellement
des
eaux
de
traitement
sur
le
risque
de
pollution
du
ru
du
Liéton. Madame
VERAGEN
précise
qu'il
faudrait
mettre
une
réserve
également
pour
la
déchetterie.
Monsieur
SAINT-MARTIN
répond
qu'en
terme
environnemental,
c'est
surtout
ce
point-là.
Pour
le
terme
de
déchetterie,
ils
répondent
à
toutes
les
règles
de
la
Préfecture.
L'enquête
publique
concerne
le
bruit,
la
poussière,
l'évacuation
des
eaux
de
traitement.
Cette
aire
de
traitement
est
mitoyenne
à
l'aire
de
stationnement
des
gens
du
voyage
à
Maisoncelles-
en-Brie.
Il
y
aura
une
butte
de
3
mètres
de
haut
pour
protéger
pour
le
bruit;
le
système
de
concassage
n'est
pas
permanent,
ce
sera
par
période.
Lorsqu'ils
se
feront
livrer
le
béton
de
récupération,
ils
feront
des
campagnes
de
concassage.
Monsieur
AZAM
demande
à
mettre
une
réserve
sur
l'évacuation
des
eaux
et
éventuellement
l'aire
de
stockage. Monsieur
HEMET
précise
qu'il
faut
l'inscrire
au
niveau
de
l'enquête
publique.
Monsieur
SAINT-MARTIN
est
d'accord,
mais
au
niveau
du
conseil
municipal,
notre
délibération
ira
dans
l'enquête
publique.
Conseil
municipal
du
vendredi
26
novembre
2021
Page
9 Monsieur
AZAM
précise
qu'il
faut
inscrire,
sous
condition
des
précautions
prises
pour
le
ruissellement
des
eaux
de
concassage
et
sous
réserve
de
l'entrepôt
de
dépôt
indéterminé,
imperméabilisation
du
Sol. Monsieur
SAINT-MARTIN
précise
que
dans
le
dossier
tout
est
marqué
: tout
est
bétonné
. IIS
ont
une
zone
de
récupération
des
eaux,
mais
c'est
la
partie
de
traitement
et
de
stockage
des
terres
inertes
qui
l'interpelle.
C'est
le
seul
point
sur
lequel
il n'est
pas
très
satisfait.
2021/75
PROCEDURE
DE
BIENS
SANS
MAITRE
AU
PROFIT__DE__LA
COMMUNAUTE
D’'AGGLOMERATION
COULOMMIERS
PAYS
DE
BRIE
POUR
DEUX
PARCELLES
DE
TERRAINS
SISES
ZAC
PLATEAU
DE
VOISINS
CADASTREES
320
ZA
111
ET
320
ZA
19
Rapporteur:
M.
Michel
SAINT-MARTIN
La
communauté
d'agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
est
propriétaires
de
parcelles
de
terrain
situées
à
l'ouest
de
la
commune
en
entrée
d'agglomération
en
provenant
de
Crécy-la-Chapelle
sur
lesquels
elle
projette
la
création
d'une
ZAC
(Plateau
de
Voisins).
À
proximité
de
cette
ZAC
sont
situés
deux
terrains
laissés
à
l'abandon
donc
l'intercommunalité
souhaiterait
prendre
possession.
Il s'agit
des
parcelles
des
cadastrées
320
ZA
111
d'une
contenance
de
3 261
m°
et 320
ZA
19
d'une
contenance
de
2
480
m°
appartenant
à
feu
Madame
Aimée
MASSON
(plan
ci-joint).
Ces
dernières
sont
parties
intégrantes
de
la
zone
d'activité
«
Plateau
de
Voisins
à
Mouroux
».
L'agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
les
entretient
depuis
plus
de
8
ans.
L'article
L.
1123-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
pose
la
définition
des
biens
sans
maître.
Sont
ainsi
considérés
comme
n'ayant
pas
de
maître
les
biens
immobiliers
n'ayant
pas
de
propriétaire
connu
(aucun
titre
de
propriété
publié
au
fichier
immobilier,
aucune
indication
au
cadastre),
ou
dont
le
propriétaire
est
connu
mais
décédé
depuis
plus
de
30
ans
sans
qu'aucun
héritier
ne
se
manifeste
(ou
héritiers
ayant
refusé
la
succession).
Ces
biens
immobiliers
ne
font
l'objet
d'aucune
appropriation
juridique
et
peuvent
être
acquis
par
les
communes.
Par
délibération
du
conseil
municipal,
la
commune
peut
renoncer
à
exercer
ses
droits,
sur
tout
ou
partie
de
son
territoire,
au
profit
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
elle
est
membre.
Les
biens
sans
maître
sont
alors
réputés
appartenir
à
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre.
Si
la
commune
ou
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
renonce
à
exercer
ses
droits,
la
propriété
est
transférée
de
plein
droit
à
l'Etat.
La
Communauté
d'agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
demande
à
la
commune
de
bien
vouloir
renoncer
à
l'exercice
de
ce
droit
à
son
profit
afin
de
prendre
possession
de
ces
deux
terrains.
Il a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
cette
demande.
Le
conseil
municipal,
VU
l'article
L.
1123-1
du
Code
de
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
CONSIDERANT
que
les
biens
qui
n'ont
pas
de
maître
appartiennent
à
la
commune
sur
le
territoire
de
laquelle
ils sont
situés.
CONSIDERANT
que
par
délibération
du
conseil
municipal,
la
commune
peut
renoncer
à
exercer
ses
droits,
sur
tout
ou
partie
de
son
territoire,
au
profit
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
elle
est
membre.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
Conseil
municipal
du
vendredi
26
novembre
2021
Page
10 1.
A
DECIDÉ
de
renoncer
au
profit
de
la
Communauté
d'agglomération
coulommiers
Pays
de
brie
à
l'acquisition
des
parcelles
sans
maitre
cadastrées
320
ZA
111
d’une
contenance
de
3 261
m°
et 320
ZA
19
d'une
contenance
de
2 480
nm.
2.
A
AUTORISÉ
la
Communauté
d'agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
à
mettre
en
œuvre
la
procédure
prévue
par
l'article
L.1123-1
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques.
2021/76
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
COULOMMIERS
PAYS
DE
BRIE
Rapporteur:
M.
Michel
SAINT-MARTIN
La
Communauté
d'Agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie,
réunie
le
7
octobre
2021,
a
approuvé
la
modification
de
ses
statuts
et
son
annexe
portant
sur
les
intérêts
communautaires
comme
suit :
-
Pour
les
statuts :
>
Préciser
la
participation
de
la
CACPB
aux
évènements
culturels
et
touristiques
(article
5-3-6)
>
Supprimer
l’article
sur
l’électrification
rurale
précédemment
libellé
comme
suit :
5-3-8
Électrification
rurale:
Sur
le
territoire
des
communes
de
Bassevelle,
Bussières,
Chamigny,
Changis-sur-Marne,
Citry,
La
Ferté-sous-Jouarre,
Jouarre,
Luzancy,
Méry-sur-
Marne,
Nanteuil-sur-Marne,
Pierre-Levée,
Reuil-en-Brie,
Saäâcy-sur-Marne,
Saint-Aulde,
Saint-
Jean-les-Deux-Jumeaux,
Sammeron,
Sept-Sorts,
Signy-Signets
et
Ussy-sur-Marne
(ex-
CACPB),
la
communauté
d'agglomération
est
compétente
en
matière
d'électrification
rurale.
-
Pour
l'annexe
aux
statuts
:
>
Compétences
supplémentaires
définies
par
la
loi
: article
3
: action
sociale
d'intérêt
communautaire
(1/
Construction,
entretien
et
gestion
des
équipements
en
direction
des
0/3
ans
et
à
partir
du
1°
janvier
2022
sur
tout
le territoire).
Il
a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
donner
leur
avis
sur
cette
modification
des
statuts
de
la Communauté
d'agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie.
Le
conseil
municipal,
VU
l'arrêté
préfectoral
2019/DRCL/BLI/n°116
du
25
octobre
2019
portant
création
de
la
communauté
d'agglomération
issue
de
la
fusion
de
la
communauté
d'agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
et
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
Créçois
VU
les
projets
de
statuts
et
annexe
de
la
communauté
d'agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie,
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
du
7
octobre
2021
approuvant
la
modification
des
statuts
et de
son
annexe
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
1.
A
PROPOSÉ
de
modifier
les
statuts
tels
qu'ils
sont
annexés
2.
À
PROPOSE
de
modifier
l'annexe
aux
statuts
telle
qu'elle
est
annexée
3.
À
EMIS
un
avis
FAVORABLE
aux
statuts
et
à
son
annexe
2021/76
COMMUNICATION
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
RAPPORT
D’ACTIVITES
2020
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
COULOMMIERS
PAYS
DE
BRIE
Rapporteur
: M.
Michel
SAINT-MARTIN
Conseil
municipal
du
vendredi
26
novembre
2021
Page
11 L.5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
fixe
les
obligations
des
EPCI
en
matière
de
transparence
:
«
Le
Président
de
l'Établissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
adresse
chaque
année
au
maire
de
chaque
commune
membre
un
rapport
retraçant
l’activité
de
l'établissement.
Ce
rapport
fait
l'objet
d'une
communication
par
le
maire
au
conseil
municipal
en
séance
publique
au
cours
de
laquelle
des
délégués
de
la commune
à
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
peuvent
être
entendus.
Les
maires
étant
tenus
de
communiquer
ce
rapport
à
leurs
conseils
municipaux
lors
d'une
séance
publique,
il
est
demandé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
bien
vouloir
prendre
acte
du
bilan
transmis
par
l'intercommunalité
au
titre
de
l'année
2020
et
adressé
par
mail
à
l'ensemble
des
conseillers
municipaux.
Le
conseil
municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
plus
particulièrement
l'article
L.5211-39,
qui
fixe
comme
obligation
au
Président
de
chaque
EPCI
d'adresser
chaque
année
au
maire
de
chaque
commune
membre
un
rapport
retraçant
l’activité
de
l'établissement,
Vu
le
rapport
sur
l’activité
2020
présenté
en
conseil
communautaire
du
7
octobre
2021,
Après
en
avoir
délibéré,
>
A
DONNÉ
communication
du
rapport
au
conseil
municipal
en
séance
publique.
Monsieur
AZAM
n'a
pas
de
question
mais
des
remarques.
Plus
il essaie
d'étudier
cette
Communauté
d'Agglomération
plus
il trouve
que
la
transparence
n'y
est
pas.
S'il prend
la
liste
des
compétences,
il y
a
des
paragraphes
compétences
sur
l'eau.
L'eau
qu'il
traduit
par
l'eau
potable,
ça
se
traduit
par
4
lettres
: l'eau
I Il regarde
sur
le
rapport
d'activité
et
s'aperçoit
que
la
Communauté
d'Agglomération
a
financé
un
forage
à
Coulommiers,
a
financé
un
forage
sur
le
canton
de
la
Ferté
sous
Jouarre,
va
financer
la
station
de
traitement
des
eaux
de
Coulommiers,
ce
n'est
pas
l'eau
avec
4
lettres
!
Ce
sont
des
sommes
qui
se
chiffrent
en
plusieurs
millions.
Le
mot
Communauté
est
un
mot
assez
bizarre.
Quand
il regarde
la
compétence
générale,
cela
fait
une
vingtaine
de
pages
; par
contre,
après,
lorsqu'il
regarde
compétence
particulière,
compétence
spéciale,
on
a
un
fractionnement
du
dispositif
en
fractions
de
dizaine
de
communes
où
chacune
a
des
compétences
particulières.
Au
niveau
transparence,
en
plus,
il a
regardé
les
compétences
qui
sont
là,
et
celles
envoyées,
ce
ne
sont
pas
tout
à
fait les
mêmes.
Il s'aperçoit
d'une
année
sur l'autre
que
font partie
des
intérêts
communautaires
3
collèges
de
la
Ferté
sous
Jouarre,
dont
1
rattaché
à
un
collège.
En
général,
les
établissements
rattachés
à
un
collège
peuvent
bénéficier
des
subventions
par
d'autres
systèmes,
entre
autres
l'ancienne
jeunesse
et
sports.
Il a
l'impression
que
les
compétences
vont
au
gré
du
vent
et
en
fonction
des
flots
des
rivières
! ça
le
gêne
un
peu.
Monsieur
SAINT-MARTIN
répond
qu'il
partage
un
peu
cet
avis.
Il a
toujours
été
étonné
auprès
de
la
Communauté
d'Agglomération
que
Crécy
la
Chapelle,
la
Ferté
sous
Jouarre
et
Coulommiers
aient
90
%
de
la
part
du
gâteau.
Car
nous,
nous
faisons
partie
du
syndicat
S2E77
auquel
on
cotise.
Nos
impôts
qui
vont
à
la
Communauté
d'Agglomération
servent
à
financer
la
station
de
traitement
de
Coulommiers,
à
financer
le
réseau
d'eau
de
Coulommiers.
Il
ne
S'explique
toujours
pas
pourquoi
la
Communauté
d'Agglomération
finance
des
choses
qui
sont
destinées
uniquement
à
Coulommiers
et
n'ont
pas
un
intérêt
communautaire.
Lorsqu'il
intervient
dans
la
Communauté
d'Agglomération
sur
cette
disproportion
sur
ces
3
communes
et
les
autres,
ils
se
fait
envoyer
dans
les
cordes,
Il
a
bien
compris
qu'ils
ont
la
part
du
gâteau
et souhaitent
la
garder.
C'est
comme
ça
et
il ne
peut
rien
y faire.
Monsieur
AZAM
ajoute
qu'il
s'est
aperçu
quand
même
que
lorsqu'il
a
étudié
le
rapport
d'activité
du
syndicat
des
eaux,
à
un
moment
donné,
il parle
de
l'action
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Coulommiers
sur
un
secteur
de
leur
activité.
C'est
comme
cela
qu'il
s'est
aperçu
que
la
Communauté
d'Agglomération
s'occupe
de
l'aménagement
de
l'eau.
Le
problème
est
: est-ce
que
le
budget
de
la
question
de
l'eau
est
différent
du
budget
de
la
communauté
?
Sinon
nous,
mourousiens
que
nous
sommes,
nous
payons
notre
eau
par
le
biais
du
prix
du
m3
et
nous
payons
de
l'eau
de
nos
concitoyens
columériens
par
le
biais
des
impôts.
Cela
pose
un
sacré
problème.
Si
la
Communauté
d'Agglomération
a
la
compétence
et
la
gestion
de
l'eau
sur
la
commune
de
Coulommiers
et
sur
le
Conseil
municipal
du
vendredi
26
novembre
2021
Page
12 canton
de
la
Ferté
sous
Jouarre,
car
ce
n'est
pas
clair,
il est
allé
voir
comment
cela
fonctionnait
à
la
Ferté
sous
Jouarre,
c'est
la
Saur
qui
gère
mais
pas
toute
seule.
Les
équipements
c'est
la
Communauté
de
commune.
Si
vraiment
il y
a
cette
compétence
sur
l'eau
qu'elle
soit
traitée
à
part
et
non
pas
dans
le
budget
de
la
Communauté
sinon
il y
a
une
injustice
flagrante.
Il y
a
des
gens
qui
vont
payer
l'eau
2
fois.
Monsieur
SAINT-MARTIN
précise
que
de
toute
façon
il n'y
a
pas
que
ça
! Il y
a
d'autres
points,
par
exemple
à
Coulommiers,
ils
vont
faire
une
halle
des
sports
qui
va
être
financée
et
nous,
pour
notre
salle
des
sports,
on
ne
va
pas
toucher
un
sou
de
la
Communauté
d'Agglomération.
Madame
TOURNOUX
précise
que
cela
est
exactement
pareil
quand
il y
a
eu
le
problème
de
la
maison
médicale.
Elle
les
avait
contactés,
ils
étaient
venus,
elle
avait
expliqué
le
problème
: non
le
médical
n'est
pas
une
compétence
de
l'agglomération
mais
la
maison
médicale
de
la
Ferté
sous
Jouarre..
ça,
c'est
autre
chose
! C'est
tout
le
temps
comme
ça.
C'était
pareil
avant
malheureusement,
ça
a toujours
été
comme
ça
et pire
maintenant
avec
l'arrivée
de
Crécy
la
Chapelle.
Monsieur
SAINT-MARTIN
est
d'accord
puisqu'ils
vont
financer
la
piscine.
Madame
TOURNOUX
précise
que
la
piscine
est
une
aberration.
On
ne
va
pas
refaire
la
Communauté
d'Agglomération
!
Monsieur
AZAM
précise
qu'à
un
moment
donné
il faut le
dire
aussi.
Madame
TOURNOUX
répond
que
Monsieur
le
Maire
a
dit
qu'il
intervenait
mais
cela
ne
sert
à
rien.
Monsieur
BOGARD
précise
qu'il
était
en
commission
Eau
et
Assainissement
à
la
Communauté
d'Agglomération.
Le
point
a
été
soulevé
sur
le
financement
de
l'UTEP
(unité
de
traitement
de
l'eau
potable
à
Coulommiers).
C'est
un
projet
qui
date
de
10
ans.
Il se
souvient
qu'il
commençait
à
parler
de
l'UTEP
au
moment
de
la
station
d'épuration
de
Mouroux.
En
effet,
comme
la
Communauté
d'Agglomération
a
repris
la
compétence,
il reprenne
le
projet
avec.
Ce
qu'il
peut
dire
sur
la
gestion
de
l'eau
au
sein
de
la
Communauté
d'Agglomération,
c'est
un
vrai
cirque
aujourd'hui.
Elle
gère
un
peu
d'eau
avec
différents
syndicats
et
sa
volonté,
c'est
que
les
prix
de
l'eau
convergent.
L'écart
va
de
3
euros
pour
ceux
qui
paient
le
moins
cher
à
10
euros
pour
ceux
qui
paient
le
plus
cher.
Le
délai
envisagé
pour
que
ceux
qui
paient
3
euros
tendent
vers
les
10
est
entre
10
et
15
ans.
Nous,
nous
sommes
presque
à
10
euros.
On
ne
verra
pas
le prix
de
notre
m3
augmenter.
Monsieur
SAINT-MARTIN
précise
que
10
euros,
c'est
assainissement
compris.
Ce
n'est
pas
que
le
prix
de
l'eau
potable.
Voilà
donc
notre
situation
dans
la
Communauté
d'Agglomération.
Nous
sommes
la
3ème
commune.
On
est
la
2ème
du
canton.
Le
ruissellement
n'existe
pas
chez
nous.
Monsieur
N'DOUDI
demande
ce
que
l'on
peut
faire
car
Mouroux
n'est
pas
la
seule
commune
lésée
dans
cette
affaire.
Qu'est-ce
que
peuvent
faire
les
autres
communes
pour
que
cela
change
?
Monsieur
SAINT-MARTIN
répond
qu'en
effet
plusieurs
communes
sont
concernées.
58
communes
au
total
mais
quand
seulement
3
ou
4
se
manifestent
c'est
peanut!
Cela
veut
dire
qu'à
chaque
vote,
la
Communauté
de
Commune
de
la
Ferté
sous
Jouarre,
il y a
Communauté
de
Communes
de
Crécy
la
Chapelle,
ils
ont
tous
leur
intérêt
privé
et
cela
fait
les
trois
quarts
des
voix.
Aujourd'hui,
ce
qui
est
dommage,
dans
la
commune
de
Mouroux,
c'est
qu'il
y
a
depuis
6
mandats,
une
alternance
continue.
C'est-à-dire
qu'à
chaque
fois,
c'est
un
nouveau
conseil
municipal.
À
chaque
changement,
on
reprend
à
zéro.
Ce
qui
fait
que
l'on
n'est
pas
présent
dans
la
continuité.
Une
commune
dans
une
communauté
d'agglomération
n'est
pas
entendue.
Monsieur
N'DOUDI
demande
si c'est
la
seule
raison
?
Monsieur
SAINT-MARTIN
répond
que
ce
n'est
pas
que
ça
mais
cela
en
fait partie.
Mouroux
n'a jamais
été
audible
au
même
titre
que
lui
ne
l'est
pas.
À
partir
de
là,
on
ne
peut
pas
imposer
ou
être
là
au
moment
où
il faut
dire,
moi,
j'ai
tel
et
tel projet
à prendre
en
compte,
on
passe
à
côté.
Conseil
municipal
du
vendredi
26
novembre
2021
Page
13 Monsieur
AZAM
précise
qu'il
a
le
document
compétences
de
la
Communauté
d'Agglomération,
1er
septembre
2020.
Il
l'a
lu
et
relu.
Partout,
on
parle
d'intérêts
communautaires
; jamais,
jamais,
à
un
endroit
précis
est
défini
ce
qu'est
un
intérêt
communautaire.
Si
on
fixait
réellement
ce
qu'est
un
intérêt
communautaire,
on
pourrait
comparer
les
projets
par
rapport
aux
critères
de
cet
intérêt.
Volontairement,
on
reste
dans
le
flou.
On
en
parle
mais
c'est
tout
et
rien.
Donc,
à
partir
de
là,
on
laisse
l'appréciation
à
une
assemblée
dans
laquelle,
il ne
va
pas
être
trop
méchant,
il y
a
60
%
de
personnes
qui
ne
maîtrise
pas
le
fonctionnement
de
la
Communauté
de
communes.
Il y
a
passé
du
temps
et
n'a
pas
tout
bien
« pigé
»
partant
de
là,
on
peut
faire
tout
et
n'importe
quoi.
Tout
projet
peut
décider
d'intérêt
communautaire.
Celui-là
qui
est
identique
peut
être
non
d'intérêt
communautaire.
Ce
n'est
pas
précisé
et
c'est
volontairement.
C'est
là-dessus
qu'il
faudrait
essayer
d'agir
pour
définir
pourquoi
tel
projet
a
été
retenu
en
fonction
de
quel
intérêt
communautaire.
Si
on
arrive
à
leur
faire
écrire
noir
sur
blanc
cette
définition,
on
pourrait
comparer
les
projets.
Monsieur
SAINT-MARTIN
est
d'accord,
on
peut
toujours
demander.
Monsieur
FONTAINE
demande
si
la
commune
a
une
stratégie
à
court
ou
moyen
terme
pour
essayer
de
mettre
Mouroux
sur
la
carte
de
la
Communauté
d'Agglomération
?
Monsieur
SAINT-MARTIN
répond
que
la
stratégie,
aujourd'hui,
est
d'essayer
de
rentrer
dans
le
saint
des
saints,
essayer
de
discuter
avec
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération.
Il connaît
des
vice-présidents
de
longue
date.
Il essaie
de
faire
petit
à
petit
du
lobbying
parce
qu'il
n'y
a
que
ça
qui
risque
de
marcher.
Pendant
un
an
et
demi,
il a
essayé
de
faire
valoir
nos
intérêts.
Cela
a
été
pris
sous
forme
de
confrontation.
Et
lorsque
cela
est
pris
sous
forme
de
confrontation,
on
est
rejeté
systématiquement.
Il pense
que
la
solution
aujourd'hui
est
de
faire
du
lobbying
auprès
des
différents
vice-présidents.
Il
a
rencontré
Monsieur
PEZETTA,
il
lui
a
expliqué
nos
difficultés,
il
a
écouté
gentiment
et
cela
s'est
très
bien
passé.
Mais
il pense
que
c'est
comme
cela,
à
force
d'expliquer
qu'on
arrivera
peut-être
à
quelque
chose.
Voilà
son
avis.
Monsieur
FONTAINE
demande
à
Madame
TOURNOUX
si elle
avait
une
stratégie
avant
?
Madame
TOURNOUX
répond
que
c'était
la
même
chose
avant.
C'est
la
même
chose
que
ce
qu'elle
a
vécu.
Elle
n'a
eu
que
deux
ans
et
c'est
court.
On
peut
effectivement
s'adresser
aux
vice-présidents,
elle
en
connaissait
aussi
mais
malheureusement,
la
fois
où
elle
a
vraiment
eu
besoin
de
l'aide
de
la
Communauté
d'Agglomération,
pour
la
maison
médicale,
ce
n'a
pas
été
possible.
C'est
compliqué.
Monsieur
SAINT-MARTIN
précise
que
c'est
un
clan.
2021/78
COMMUNICATION
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
RAPPORT
ANNUEL
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
DE
L'EAU
POTABLE
TRANSMIS
PAR
LE
S2E77
AU
TITRE
DE
L’ANNEE
2020
Rapporteur
: Mme
Cathy
VEIL
Le
Syndicat
d'Alimentation
en
Eau
Potable
Nord
Est
(S2E77)
a
approuvé
son
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
de
l'eau
potable
au
titre
de
l’année
2020.
Conformément
à
l’article
L1224-5
du
CGCT,
un
exemplaire
de
ce
rapport
doit
également
être
transmis
aux
communes
adhérentes
pour
être
présenté
à
leur
conseil
municipal
dans
les
douze
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice. Il a été
demandé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
prendre
acte
du
rapport
transmis
par
le S2E77
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
public
de
l'eau
potable
au
titre
de
l'année
2020.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
À
PRIS
acte
du
rapport
transmis
par
le
S2E
77
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l’eau
potable
au
titre
de
l'année
2020.
Conseil
municipal
du
vendredi
26
novembre
2021
Page
14 Monsieur
AZAM
précise
que
l'an
dernier
il était
revenu
là-dessus.
Il
constate
que
l’on
ne
progresse
pas
du
tout,
on
régresse.
Les
pertes
l'an
dernier
étaient
de
22
%,
elles
passent
à
27
%.
Ce
n'est
pas
rien.
Le
renouvellement
du
réseau,
l'an
dernier
était
à
0,3
%,
en
dessous
du
seuil
de
renouvellement
qui
est
de
0,6
donc
la
moitié,
on
passe
à
0,14.
Il y
a
un
petit
progrès
sur
la
qualité
de
l'eau.
Alors,
à
quel
prix
?
À
quel
prix,
on
arrive
à
avoir
une
progression
?
Sur
le
provinois,
on
va
supprimer
22
forages
sur
les
31.
Pourquoi
? parce
que
les
pouvoirs
publics
n'ont
pas
le
droit
de
lancer
une
DPU
et
donc
de
contraindre
les
utilisateurs
de
surface
à
des
mesures
sanitaires
pour
protéger
l'eau.
Fermer
22
forages
sur
31,
ce
n'est
pas
rien.
Cela
est
pour
le
secteur
provinois
qui
part
de
Longueville,
cela
monte
à
Cerneux
en
passant
par
Villiers
St
Georges.
C'est
une
surface
importante.
Comment
vont-ils
faire
face
?
En
important
de
l'eau
du
département
voisin,
et
des
forages
voisins
aussi
?
Cela
va
coûter
une
fortune.
Cette
année,
cela
a
coûté
déjà
9
millions
d'euros.
Les
forages
ne
sont
pas
fermés
encore,
ils
sont
en
prévision
de
fermeture,
ils
sont
même
pour
certains
à
20
%
de
protection
de
l'eau.
Donc,
les
populations
qui
boivent
de
l'eau
dans
ce
secteur!
Pour
lui,
tout
cela,
n'est
pas
de
la
protection
de
l'eau.
C'est
la
politique
de
l’autruche
qui
consiste
à
fermer
les
forages,
de
mettre
la
pollution
sous
terre,
on
y
touche
plus,
on
ne
va
pas
voir! On
va
prendre
l'eau
à
côté,
mais
le jour
où
à
côté,
il y
aura
des
problèmes
où
va-t-on
prendre
l'eau
?
Si
on
ne
fait
aucun
effort
pour
protéger
les
sources
et les
nappes
de
cette
région,
il ne
sait pas
où
l’on
va
!
Monsieur
SAINT-MARTIN
précise
que
là,
il est
confronté
au
monde
agricole.
Monsieur
AZAM
répond
que
le
monde
agricole
a
des
textes
et
des
lois,
si
on
déclare
une
DPU),
il va
bien
falloir
qu'ils
y passent!
Si
ce
n'était
qu'une
commune
! mais
ce
n'est
pas
qu'une
commune
! C'est
un
1/20è"e
du
département.
Monsieur
SAINT-MARTIN
précise
que
le
SNE77
a
intégré
la
zone
de
Provins
et
Bray
sur
Seine.
Aujourd'hui,
nous
sommes
dans
une
phase
de
dérèglement
climatique.
Cela
veut
dire
que
les
nappes
souterraines
de
Provins,
Coulommiers
et
sa
région
ont
des
risques
de
pénurie
d'eau
souterraine
pour
alimenter
l'eau
potable.
La
stratégie
est
d'aller chercher
l'eau
dans
le
bassin
de
la
Seine.
Ils sont
donc
en
train
de
construire
une
canalisation
très
importante
qui
remonte
de
Bray
sur
Seine
qui
va
alimenter
Provins,
et
qui
va
venir jusqu'à
chez
nous,
de
façon
à
assurer
l'alimentation
en
eau
des
communes.
Le
SNE,
Monsieur
SAINT-MARTIN
en
a
fait
partie
du
temps
de
l’autre
mandature
de
Madame
TOURNOUX,
leur
raisonnement
se
tient.
Aujourd'hui,
c'est
la
protection
des
sources
d'alimentation.
On
a
un
risque
de
se
retrouver
avec
des
nappes
phréatiques
qui
sont
en
baisse
permanente
et
dont
la
qualité
n'est
pas
toujours
très
bonne.
Aujourd'hui,
le
bassin
de
la
Seine
est
le
seul
endroit
où
il n'y
a
pas
de
risque
de
pénurie,
à
moins
qu'il
n'y
ait
plus
d’eau
dans
la
Seine.
Nous
n'en
sommes
pas
là
encore
!
Monsieur
AZAM
ajoute
que
le
SNE
a
repris
la
compétence
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Provinois.
C'est-à-dire,
quand
ils
ont
vu
que
le
problème
arrivait
et
qu'il
commençait
à
être
presque
insoluble.
IIS ont jeté
le
« bébé
»
au
SNE.
Monsieur
SAINT-MARTIN
précise
qu'en
effet,
le
Préfet
a
poussé
pour
que
cela
soit
repris
en
charge
par
le
SNE.
2021/79
AUTORISATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SUR
LA
DEMANDE
DE
DEROGATION
AU
REPOS
DOMINICAL
DU
MAGASIN
MARKET
AU
TITRE
DE
L’ANNEE
2022
Rapporteur
: Mme
Cathy
VEIL
La
loi du
6 août
2015
pour
la croissance,
l'activité
et l'égalité
des
chances
économiques
a
modifié
certaines
dispositions
du
code
du
travail
en
élargissant
les
possibilités
d'ouverture
des
commerces
le
dimanche
dans
les
zones
où
cela
crée
de
l'activité
(zone
touristique,
zone
commerciale
….).
Outre
les
dérogations
de
droit
liées
aux
contraintes
de
production
dont
la liste
figure
à
l’article
R
3132-5
du
code
du
travail,
l’article
L.3132-26
du
code
du
travail
prévoit
dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
maire
prise
après
avis
du
conseil
municipal.
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
douze
par
année
civile.
Conseil
municipal
du
vendredi
26
novembre
2021
Page
15 La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le
31
décembre,
pour
l'année
suivante.
Elle
peut
être
modifiée
dans
les
mêmes
formes
en
cours
d'année,
au
moins
deux
mois
avant
le
premier
dimanche
concerné
par
cette
modification.
Lorsque
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
la
décision
du
maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre.
A
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable.
Il a été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
les
demandes
déposées
par
le
magasin
Market
pour
l'ouverture
dominicales
des
4,
11
et
18
décembre
2022.
Le
conseil
municipal,
VU
la
loi
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
VU
la demande
déposée
par
le
magasin
Carrefour
Market
pour
l'année
2022
pour
l'ouverture
des
dimanches
4,
11
et
18
décembre
2022
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
Ÿ_
À
EMIS
un
avis
favorable
à
la
demande
déposée
par
le
magasin
Market
pour
l'ouverture
les
dimanches
4,
11
et
18
décembre
2022.
2021/80
TARIFS
DES
ETUDES
SURVEILLEES
POUR
LES
ENSEIGNANTS
DES
ECOLES
Rapporteur
: Mme
Emeline
BERRI-BERRI
Les
études
mise
en
place
dans
les
écoles
primaires
peuvent
revêtir
la
forme
d'études
dirigées
ou
d'études
surveillées. Les
études
dirigées
constituent
des
activités
complémentaires
de
l'enseignement
organisées
par
les
collectivités
locales,
en
application
des
dispositions
de
l’article
26
de
la
loi du
22
juillet
1983.
Les
études
surveillées
quant
à
elles
assimilables
aux
garderies
peuvent
être
confiées
à
d’autres
personnels
que
des
enseignants.
Le
conseil
municipal
a,
par
délibération
du
6
juillet
2020,
mis
en
place
les
études
surveillées
dans
les
écoles
de
la
commune
et
fixé
à
la
somme
de
22.34
€
le
taux
horaire
de
la
rémunération
des
personnels
enseignants
qui
prendront
en
charge
ces
études.
Il
a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
redéfinir
le
taux
horaire
en
fonction
des
catégories
d'enseignants
et du
tarif national
comme
suit :
- Professeur
des
écoles
classe
normale
: 22,34
€
- Professeur
des
écoles
hors
classe
:
24,57
€
Le
conseil
municipal,
VU
la
loi
du
22
juillet
1983,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
Ÿ
_AFIXÉ
comme
suit
le
taux
horaire
de
la
rémunération
des
personnels
enseignants
qui
prendront
en
charge
ces
études
:
- Professeur
des
écoles
classe
normale
: 22,34
€
- Professeur
des
écoles
hors
classe
:
24,57
€
Conseil
municipal
du
vendredi
26
novembre
2021
Page
16 Monsieur
SEAUX
demande
le nombre
d'enseignants
volontaires
?
Madame
BERRI-BERRI
répond
qu'il y a 4 enseignants.
Monsieur
SEAUX
demande
si cela
concerne
Picot
et
Gouzy
?
Madame
BERRI-BERRI
répond
que
cela
concerne
Picot
et
Bled.
Pour
Gouzy,
cela
n'est
pas
possible
car la distance
est
trop
importante,
les
enfants
ne
peuvent
pas
être
ramenés
à
Picot
et la condition
est
que
les
enfants
soient
récupérés
à
18
heures.
Monsieur
SEAUX
demande
des
précisions
au
niveau
de
la
fréquentation,
les
4
groupes
sont
complets
à
12?
Madame
BERRI-BERRI
répond
qu'en
effet
ce
sont
des
groupes
de
12,
très
bien
suivis.
Monsieur
SEAUX
demande
si c'est
tous
les jours
?
Madame
BERRI-BERRI
répond
que
c'est
du
lundi
au
jeudi
sauf
le
mercredi.
Les
enfants
sortent
de
l'école,
prennent
leur
goûter
dans
l'enceinte
de
l'école,
et
après
sont
récupérés
par
l'enseignant,
et
vont
à l'étude jusqu'à
18
heures.
2021/
81
REGLEMENT
INTERIEUR
SUR
L'UTILISATION
DES
VEHICULES
DE
SERVICES
REMISES
A
DOMICILE Rapporteur
: M.
Michel
SAINT-MARTIN
Si
les
salariés
sont
parfois
contraints
d'utiliser
leur
propre
voiture
pour
effectuer
leurs
déplacements
professionnels,
certains
employeurs
préfèrent
mettre
un
véhicule
de
service
à
leur
disposition.
Lorsque
l'employeur
envisage
de
constituer
une
flotte
de
véhicules
d'entreprise,
il définit
l'usage
que
seront
autorisés
à
en
avoir
les
salariés :
-
Un
véhicule
de
service
est
utilisé
exclusivement
pour
les
trajets
professionnels
: pour
se
rendre
du
siège
de
l’entreprise
jusque
sur
un
chantier
par
exemple.
Le
salarié
l'emprunte
le
matin
et
la
restitue
à
la fin
de
sa journée
de
travail.
-
Une
voiture
de
fonction
est
confiée
au
salarié
non
seulement
pour
ses
déplacements
professionnels
mais
aussi
personnels.
Il
peut
l'utiliser
en
dehors
de
son
temps
de
travail,
le
weekend
par
exemple.
Cette
mise
à
disposition
est
considérée
comme
un
élément
de
la
rémunération.
En
tant
qu’avantage
en
nature,
elle
est
assujettie
aux
cotisations
sociales.
Pour
les
véhicules
de
service,
certains
agents
des
collectivités
bénéficient
d’un
véhicule
de
service
de
manière
quasi
permanente
avec
possibilité
de
remise
à
domicile.
L'agent
l'utilise
durant
la
journée
sur
son
lieu
de
travail
et
effectue
avec
le
trajet
domicile
travail
mais
le
restitue
pendant
les
périodes
de
congés.
Mouroux,
dispose
à
ce
jour
de
deux
véhicules
dont
un
est
depuis
plusieurs
années
utilisé
par
le
responsable
des
ateliers
municipaux
comme
véhicule
de
service
remisé
à
domicile.
Afin
de
permettre
au
directeur
des
services
techniques
de
disposer
également
d'un
véhicule
de
services,
il a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
redéfinir
la
liste
des
emplois
concernés
et
réglementer
l'utilisation
de
ces
véhicules
remisés
à domicile.
Pour
compléter
cette
délibération,
l'autorité
territoriale
prendra
un
arrêté
individuel
d'autorisation
de
remisage
à
domicile.
Conseil
municipal
du
vendredi
26
novembre
2021
Page
17 Le
conseil
municipal,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le règlement
d'utilisation
des
véhicules
de
services
remisés
à domicile
présenté
par
M.
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
1.
A
ADOPTÉ
le
projet
de
règlement
des
véhicules
de
service
remisés
à domicile
présenté.
2.
AFIXÉ
la
liste
des
emplois
concernés
comme
suit :
o
Directeur
des
Services
techniques,
o
Responsable
du
centre
technique
municipal,
Madame
TOURNOUX
demande
si cela
concerne
le
véhicule
Sandéro
?
Monsieur
SAINT-MARTIN
répond
que
oui.
Dans
le
cadre
où
les
agents,
pour
des
raisons
professionnelles,
doivent
se
déplacer
dans
la
circonscription,
ce
sera
le
TAM-TAM
qui
les
emmèênera
(notamment
pour
les
dépôts
de
régies
recettes).
Monsieur
N'DOUDI
demande,
actuellement,
le
Directeur
des
Services
Techniques
utilise
quel
véhicule
? son
véhicule
personnel
?
Monsieur
SAINT-MARTIN
répond
que
oui.
Plutôt
que
de
faire
une
comptabilité
des
kilomètres
à
rembourser,
il
préfère
qu'il
utilise
le
véhicule
communal.
Il
y
a
donc
un
règlement
bien
clair
sur
l'utilisation
des
véhicules.
Comme
cela,
s'il
y
a
un
accident
en
dehors
des
horaires
de
travail,
la
commune
est
couverte.
2021/
82
CREATION
D’UN
POSTE
DE
TECHNICIEN
TERRITORIAL
A
TEMPS
COMPLET
Rapporteur
: M.
Michel
SAINT-MARTIN
La
commune
a
recruté
en
février
2021,
un
directeur
des
services
techniques
pour
la
gestion
des
services
techniques
communaux
et
des
dossiers
de
travaux
dans
un
service
qui
comptait
outre
le
directeur
deux
adjoints
administratifs
dont
un
occupé
à
temps
non-complet.
A
la
suite
du
départ
à
la
retraite
au
mois
d'octobre
d'un
de
ces
agents,
le choix
de
son
remplacement
s'est
orienté
vers
le
recrutement
d'un
adjoint
au
directeur
des
services
technique
spécialisé
dans
les
travaux
de
voirie
et de
bâtiments
afin
de
seconder
le directeur
des
services
techniques.
Cet
agent
a
été
choisi
au
mois
d'octobre
et
vient
d’une
collectivité
ou
il
était
nommé
sur
le
grade
de
technicien
territorial.
Aussi,
afin
de
procéder
à
ce
recrutement,
il
a
été
proposé
la
création
d’un
poste
de
technicien
territorial
à
temps
complet
à
compter
du
1°
décembre
2021.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
1.
A
DECIDÉ
la création
d’un
poste
de
technicien
à temps
complet
à compter
du
1°
décembre
2021.
2.
A
AUTORISÉ
le
recrutement
d'un
agent
sur
ce
poste.
3.
A
FIXÉ
le
régime
indemnitaire
inhérent
à ce
poste
sur
la
base
du
RIFSSEP
comme
suit :
-
IFSE
mensuel
de
630
€
-
CIA
annuel
d’un
montant
maximum
de
600
€.
Conseil
municipal
du
vendredi
26
novembre
2021
Page
18 Monsieur
AZAM
précise
qu'il
faut
garder
le
Directeur
des
Services
Techniques!
En
commission
de
travaux,
c'est
quelqu'un
qui
en
très
peu
de
temps
a pris
toute
sa
place
et
qui
a
une
connaissance
du
terrain. Monsieur
SAINT-MARTIN
précise
que
c'est
un
agent
qui
a
54
ans,
et
qui
était
responsable
des
services
techniques
de
la
commune
d'où
il vient,
il a
donc
l'expérience
et le profil
qui
convient.
Il vient
du
privé,
et il n'est pas
titulaire
du
poste,
il sera
contractuel.
Décisions
du
maire
par
délégation
du
conseil
municipal
2021/60
: Commande
publique
: Signature
avec
la
Sté
COLAS
(77390
Chaume
en
Brie)
de
l'avenant
n°4
au
marché
de
travaux
de
VRD
pour
la
construction
de
l'école
de
la
Mardotte.
L'avenant
d'un
montant
de
3
040
€
HT
concerne
la
création
d'une
dalle
avec
ancrage
pour
la
mise
en
place
de
deux
containers
à
déchets
rue
des
Lilas.
2021/61
:
Commande
publique
:
Signature
avec
la
Sté
TECHNOPOSE
BEDEL
(77144
Montévrain)
de
l'avenant
n°1
au
marché
de
travaux
pour
la
construction
de
l'école
de
la
Mardotte.
L'avenant
d'un
montant
de
882
€
HT
concerne
la pose
d’un
complément
de
faïence
dans
les
sanitaires
du
bâtiment
À.
2021/62
:
Prestation
de
service
:
Signature
avec
la
Compagnie
«
Les
Indociles
»
(77120
Aulnoy)
de
la
convention
pour
l'organisation
de
la
soirée
théâtre
du
30.10.2021
«
Maudit
Héritage
».
Rémunération
de
la
Compagnie
à
hauteur
de
60%
des
droits
d'entrée.
Fixation
de
ces
droits
à
10€
par
personne
et gratuité
pour
les
moins
de
12
ans.
2021/63
: Tarifs
: Fixation
des
tarifs
des
droits
de
place
du
marché
de
noël
du
5.12.2021
comme
suit :
-
Professionnels
mourousiens
ou
hors
commune
et
associations
hors
communes
: location
d'une
table
à
l'extérieur
sous
barnum
: 8
€ et location
d'une
table
dans
l'argenterie
: 10€
-
Associations
communales
: location
d'une
table
à
l'extérieur
sous
barnum
:
4
€
et
location
d'une
table
dans
l'argenterie
: 8
€.
2021/64
: Prestation
de
service
: Signature
avec
la
Compagnie
« Les
Balinettes
»
(77120
Coulommiers)
du
devis
d'un
montant
de
350
€ TTC
pour
l’organisation
de
l'animation
« Bal
de
Noël
» à l'école
du
Moulin.
2021/65
: Prestation
de
service
: Signature
avec
la
Société
Logitud
(68
200
Mulhouse)
du
renouvellement
des
contrats
de
maintenance
des
logiciels
du
service
de
police
municipale
pour
une
durée
de
3
ans
pour
un
montant
de
1915.90
€
HT
(comprenant
le
logiciel
Municipol
gestion
terrain,
la
géo-verbalisation
électronique,
la
gestion
des
animaux).
2021/66
: Prestation
de
service
: Signature
avec
l'association
Radio
Oxygène
(77120
COULOMMIERS)
du
devis
d'un
montant
de
990
€
HT
pour
l'abonnement
annuel
au
«
Pass'Actu
Locale
»
pour
la
diffusion
de
messages
d'actualité
sur
Mouroux,
d'annonces
pratiques
et
de
brèves
dans
les
journaux
d'infos
locales
et
rubriques. 2021/67
: Prestation
de
service
: Signature
avec
la
Compagnie
«
Princesse
Moustache
»
(75018
Paris)
du
devis
d'un
montant
de
1575
€
TTC
pour
l'organisation
de
l'animation
«
Rudolph
un
conte
musical
de
Noël
»
aux
écoles
Picot,
Bled
et Gouzy.
2021/68
: Prestation
de
service
: Signature
avec
la
Société
CHIMEREC
DUGNY
(93440
Dugny)
du
devis
d'un
montant
de
1205.20
€
HT
pour
le
traitement
des
déchets
issus
de
la
pollution
par
hydrocarbure
du
Morin. 2021/69
: Prestation
de
service
: Signature
avec
la
Communauté
d'agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
du
contrat
pour
une
prestation
ponctuelle
d'entretien
du
cimetière
communal
(4/5
jours)
avec
le
chantier
d'insertion
les
contrats
verts
(77260
La
Ferté-sous-Jouarre)
pour
un
montant
de
1
575
€
TTC.
Conseil
municipal
du
vendredi
26
novembre
2021
Page
19 2021/70
: Prestation
de
service
: Signature
avec
DELTAFORM
Formation-conseil
(77148
Salins)
du
devis
d'un
montant
de
2 500
€
TTC
pour
la formation
des
conseillers
municipaux
(x12)
du
23.10.2021
sur le
thème
« fonctionnement
et organisation
d'une
municipalité
».
2021/71
: Prestation
de
service
: Signature
avec
la
Société
«
La
Grange
de
Nolongues
»
(77640
Jouarre)
du
devis
d'un
montant
de
264
€
TTC
pour
la
fourniture
de
12
paniers
garnis
(accueils
des
polonais
Jumelage
Zakrzewo-Mouroux). 2021/72
: Prestation
de
service
: Signature
avec
le
restaurant
«
La
Chaumière
»
(77120
Mouroux)
du
devis
d'un
montant
de
450
€
(45€
x10)
pour
l'accueil
de
la
délégation
polonaise
dans
le
cadre
du
jumelage
Zakrzewo-Mouroux. 2021/73
: Prestation
de
service
: Signature
avec
le
cabinet
CERAMO
(77003
Melun
Cedex)
de
la
mission
d'étude
de
diagnostic
et
de
faisabilité
pour
une
liaison
cyclable
entre
la
route
départementale
934
et
la
gare
de
Mouroux
pour
un
montant
d'honoraires
de
9
620
€
HT.
2021/74
: Prestation
de
service
: Signature
avec
la
Société
JW
SYSTEM
(93250
Villemomble)
du
contrat
de
location
d'une
durée
de
5
ans
pour
la
fourniture
à
la
commune
de
nouveaux
copieurs
dans
les
établissements
communaux :
Engagements
des
parties
:
-
JWS
: Solder
de
l'intégralité
des
dossiers
locatifs
en
cours
LOCAM
/ INVESTITEL/GRENKE,
-
JWS
: La
fourniture
à
la
commune
de
copieurs
plus
récents
(logistique
livraison,
installation,
formation
retrait
de
l’ancien
matériel
représentant
un
forfait
de
1
150.00
€ HT).
-
Commune
: Le
paiement
auprès
de
la
BNP
d'un
loyer
Trimestriel
des
machines
fixé
à
la
somme
de
5
166€
HT
-
Commune
: La
garantie
d'un
contrat
de
maintenance
avec
un
coût/copie
de
0,0040
€ HT
noir
et
blanc,
0.045
€ HT
couleur
avec
le
logiciel
GPAX
2021/75
: Prestation
de
service
: La
signature
avec
le
Groupement
MEANDRE
CUB
ARCHITECTES
(93100
MONTREUIL)
de
l'avenant
n°3
au
marché
de
maitrise
d'œuvre
pour
les
travaux
de
construction
d'un
groupe
scolaire
de
8
classes
avec
restauration
scolaire
rue
de
la
mardotte.
L'avenant
n°3
d'un
montant
de
47
272
€
HT
qui
porte
le
nouveau
montant
du
marché
de
maitrise
d'œuvre
à
la
somme
de
420
859.80
€
HT
intervient
à
la
suite
des
retards
de
chantier
de
la
Sté
BELLIARD
qui
ont
eu
pour
conséquences
la
tenue
pour
la
maitrise
d'œuvre
de
réunions
complémentaires
et
un
dépassement
de
mission
pour
le
suivi
des
travaux
pour
la
période
du
1® juin
au
15
octobre
2021.
Madame
TOURNOUX
demande
des
précisions
sur
les
travaux
du
cimetière.
C'est
une
intervention
ponctuelle
?
Monsieur
SAINT-MARTIN
répond
que
3
semaines
avant
le
11
novembre,
on
s'est
rendu
compte
qu'il
y
avait
beaucoup
de
travaux
de
nettoyage,
taille
des
arbres
et
arbustes,
entretien
des
allées.
On
a
estimé
que
nos
équipes
techniques
n'avaient
pas
le
temps
de
réaliser
ces
travaux
pour
que
ce
soit
propre
pour
le
1er
novembre.
On
a
souhaité
employer
cette
association
d'insertion
pour
mettre
le
cimetière
en
état pour
accueillir les personnes.
Madame
TOURNOUX
précise
que
cela
montre
un
manque
d'entretien
régulier.
Monsieur
BOGARD
précise
que
l'année
2021,
sur
toute
la
commune,
on
a
eu
beaucoup
de
pluie.
Ce
qui
a
entrainé
la
pousse
d'herbe
très
régulière.
D'habitude,
en
juillet
et
août,
les
tondeuses
ne
fonctionnent
pas.
Or,
cette
année,
elles
n'ont
pas
cessé
de
tourner.
De
ce
fait,
le
cimetière
a
un
peu
été
délaissé.
Conseil
municipal
du
vendredi
26
novembre
2021
Page
20 Madame
VERAGEN
remarque
qu'il
faudrait
s'habituer
à
appeler
l'école
de
la
Mardotte,
l'école
Bled,
car
c'est
son
nom,
aussi
bien
oralement
que
par
écrit.
Monsieur
SAINT-MARTIN
remercie
et souhaite
de
bonnes
fêtes
de
fin
d'année.
Mouroux,
le
31/01/2022
ROUE
LE
MEME
SANT-MARTIN
Conseil
municipal
du
vendredi
26
novembre
2021
Page
21