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Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Mouroux.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 1er juillet 2022 adopte)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Consommateurs,
Département
de
Seine
et
Marne
Canton
de
Coulommiers
Commune
de
MOUROUX
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
VENDREDI
1F8
JUILLET
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
vendredi
1°
juillet,
à
20h00,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Michel
SAINT-MARTIN,
Maire.
Présents
: Mmes
et
MM.
SAINT-MARTIN,
BOGARD,
BERRI-BERRI,
FONTAINE,
NICOLADIE,
VIGNIER,
VERAGEN,
SARGES,
N'DOUDI,
HEMET,
M.
VEIL,
AZAM,
RIBEIRO,
THIERRY,
HAMMENTIENNE,
TOURNOUX,
SEAUX,
LAMBERT,
LEMEY,
Représentés
:
Mme
VAN
WYMEERSCH
pourvoir
à
Mme
BERRI-BERRI,
Mme
VEIL
pouvoir
à
M.
FONTAINE,
M.
LOUVET
pouvoir
à
Mme
VERAGEN,
Mme
DESSIAUME
pouvoir
à
M.
VIGNIER,
M.
LESUEUR
pouvoir
à
M.
BOGARD,
Mme
GESREL
pouvoir
à
M.
SAINT-MARTIN,
M.
COURANT
pouvoir
à
M.
HEMET,
M.
LOYAL
pouvoir
à
Mme
TOURNOUX,
Mme
SCHMITT
pouvoir
à
M.
SEAUX.
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Emeline
BERRI-BERRI.
Après
l'appel
et
avant
d'aborder
l'ordre
du
jour,
Monsieur
SAINT-MARTIN
rend
hommage
à
Monsieur
Alain
TAINO,
membre
du
Conseil
municipal,
décédé
le
samedi
4 juin.
Malgré
sa
maladie,
il a
toujours
été
actif
et
présent
sur
la
commune.
En
sa
mémoire,
il demande
une
minute
de
silence.
*
Le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
8
avril
2022
mis
aux
voix
a
été
approuvé
à
l'unanimité
des
membres
présents.
Madame
LAMBERT
fait remarquer
un
oubli,
page
15,
dans
la
délibération,
elle
ne
voit pas
son
nom
dans
les
abstentions. Monsieur
SAINT-MARTIN
répond
que
cela
sera
corrigé.
Monsieur
SAINT-MARTIN
propose
l'ajout
d'une
délibération
pour
la
vente
d'un
tracteur
et le
retrait
du
point
10
de
l'ordre
du jour.
2022/35
INSTALLATION
D'UN
NOUVEAU
CONSEILLER
MUNICIPAL
Rapporteur:
M.
Michel
SAINT-MARTIN
A
la
suite
du
décès
de
M.
Alain
TAINO,
conseiller
municipal
de
la
liste
majoritaire,
il
est
demandé
aux
conseillers
de
bien
vouloir
procéder
à
l'installation
du
suivant
de
liste
M.
Thierry
HAMMENTIENNE,
Mme
Dominique
SOMMER
ayant
refusé
de
siéger
au
sein
de
l'assemblée.
L'article
L.270
du
code
électoral
prévoit,
dans
son
premier
alinéa
que,
dans
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants,
le
candidat
venant
sur
une
liste
immédiatement
après
le
dernier
élu
est
appelé
à
remplacer
le
conseiller
municipal
élu
sur
cette
liste
dont
le
siège
devient
vacant
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Le
conseil
municipal,
VU
l'article
L.270
du
code
électoral,
VU
la
lettre
de
Mme
Dominique
SOMMER
en
date
du
20
juin
2022
refusant
d'intégrer
le conseil
municipal,
CONSIDERANT
la
vacance
de
ce
siège
au
sein
de
l'assemblée,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
EE
Conseil
municipal
du
vendredi
1*
juillet
2022
Page
1 Ÿ _
DECIDE
l'installation
de
M.
Thierry
HAMMENTIENNE
en
qualité
de
conseiller
municipal.
2022/36
PROTOCOLE
D’ACCORD
AVEC
LA
SOCIETE
SMACL
ASSURANCES
POUR
L’INDEMNITE
DE
SINISTRE
A
LA
SUITE
DE
L’INCENDIE
EN
2019
D’UNE
PARTIE
DE
L’USINE
DES
COUVERTS
Rapporteur
:
M.
Michel
SAINT-MARTIN
Le
10
novembre
2019,
une
partie
des
locaux
de
l'usine
des
couverts
rue
du
Moulin
a
été
incendiée.
Un
dossier
de
sinistre
a
donc
été
ouvert
auprès
de
la
Compagnie
d'assurance
de
la
commune
la
Société
SMACL. Après
divers
échanges
en
2020
et
2021
avec
la
compagnie
d'assurance
et
l'expert
désigné
pour
ce
sinistre,
une
mise
au
point
été
faite
au
mois
de
mai
2022
entre
la
mairie,
l'expert
désigné
et
l'assurance
sur
le
montant
de
l'indemnisation
de
la SMACL
qui
s'élève
à
la somme
de
84
000
€.
Aucune
responsabilité
n'a
pu
être
imputée
dans
le cadre
de
ce
sinistre
à
l'issue
de
l'enquête
de
la
police
qui
n'a
pas
aboutie.
Afin
d'engager
les
travaux
de
nettoyage
de
la
partie
incendiée,
il est
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
autoriser
la signature
avec
la SMACL
du
protocole
d'accord
transactionnel,
ci-joint.
Le
conseil
municipal,
VU
la
procédure
engagée
par
la
commune
à
la
suite
de
l'incendie
survenu
le
10
novembre
2019
au
sein
des
locaux
de
l’Usine
des
Couverts,
VU
le
rapport
présenté
par
M.
le
Maire
sur
les
travaux
de
remise
en
état
de
propreté
du
site
à
la suite
de
ce
sinistre. Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
Ÿ_
AUTORISE
la
signature
avec
la
Société
d'assurances
SMACL
du
protocole
transactionnel
(ci-joint)
portant
indemnisation
par
la
société
SMACL
ASSURANCES
des
dommages
subis
par
la
commune
à
la
suite
de
l'incendie
des
locaux
de
l'Usine
des
Couverts
survenu
le
10
novembre
2019.
Monsieur
SEAUX
précise
qu'ils
viennent
«
d'installer
»
Monsieur
Hammentienne
en
tant
que
Conseiller
municipal
mais
au
niveau
des
commissions,
comment
cela
se
passe
?
Monsieur
SAINT-
MARTIN
répond
que
la proposition
de
nomination
de
Monsieur
Hammentienne
a
été
faite
la
veille.
Il
n'a
pas
eu
le
temps
de
regarder
les
commissions.
Ce
point
sera
vu
lors
du
prochain
conseil
municipal. 2022/37
PARTICIPATION
AUX
FRAIS
DE
SCOLARITE
D'UN
ELEVE
DE
MOUROUX
SCOLARISE
EN
CLASSE
ULIS
A
BOISSY-LE-CHATEL
Rapporteur
:
Mme
Emeline
BERRI-BERRI
Par
lettre
du
23
mai
2022,
la
commune
de
Boissy-le-Châtel
a
sollicité
la
participation
financière
de
la
commune
pour
la
scolarisation
d'un
enfant
de
Mouroux
au
sein
d’une
de
ses
écoles
dans
une
classe
«
ULIS
».
Il est
demandé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
la
participation
financière
de
la
commune
à
ces
frais
de
scolarité
qui
s'élèvent
à
la
somme
de
690
€.
Le
conseil
municipal,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
demande
de
la
ville
de
Boissy-le-Châtel
qui
sollicite
la
participation
financière
de
la
commune
pour
la
scolarisation
d'un
enfant
de
Mouroux
au
sein
de
ses
écoles
;
CONSIDERANT
que
la
commune
compte
un
enfant
scolarisé
dans
une
classe
«
ULIS
»
ÉD
DR
TN
EE
RÉ
PRE
IEEE
RENE
Conseil
municipal
du
vendredi
1°
juillet
2022
Page
2 Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
ACCEPTE
la
participation
financière
de
la
commune,
à
la
somme
de
690
€
pour
la
scolarisation
d'un
enfant
de
Mouroux
en
classe
«
ULIS
»
à
Boissy-le-Châtel.
2022/38
SIGNATURE
AVEC
L'ETAT
DE
LA
CONVENTION
DE
FINANCEMENT
DES
TRAVAUX
D'AMENAGEMENT
DE
DEUX
PASSERELLES
SUR
LE
GRAND-MORIN
ET
D’UNE
LIAISON
CYCLABLE
VERS
LA
GARE
VIA
LA
RD
44
Rapporteur: M.
Michel
SAINT-MARTIN
Dans
le
cadre
des
travaux
de
création
d'une
liaison
cyclable
depuis
la
RD
934
en
direction
de
la
gare
de
Mouroux
et
de
la
création
de
deux
passerelles
sur
le
grand
Morin
et
sur
le
bras
de
décharge
(Avenue
de
la
gare),
la
commune
a
déposé
un
dossier
de
demande
de
subvention
auprès
de
l'Etat
dans
le
cadre
de
l'appel
à
projet
au
Fonds
National
de
«
Mobilités
actives
».
L'Etat
a
accepté
de
participer
financièrement
à
cette
opération
à
hauteur
de
761
060
€
(ci-joint,
lettre
du
17
mars
2022
du
préfet
de
la
Région
Ile de
France).
Une
convention
doit
être
déposée
en
ligne
pour
permettre
la
mise
en
place
de
ce
financement.
Ilest
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
autoriser
le
Maire
à
signer
cette
convention.
Le
conseil
municipal,
VU
le
projet
de
création
de
deux
passerelles
piétonnes
avenue
de
la
Gare
en
franchissement
du
grand
Morin
ainsi
qu'un
cheminement
cyclable
depuis
la
RD934
via
la
RD
44
en
direction
de
la
gare
de
Mouroux,
VU
le
dossier
d'appel
à
projet
fonds
national
de
Mobilité
actives
déposé
au
mois
de
février
auprès
des
services
de
l'Etat,
VU
la
lettre
de
M.
le
préfet
de
la
Région
Île
de
France
retenant
la candidature
de
la ville
de
Mouroux
dans
le
cadre
de
cet
appel
à
projet
ainsi
que
la
participation
de
l'Etat
à
hauteur
de
761
060
€,
CONSIDERANT
qu'il
convient
pour
ce
financement
de
signer
avec
les
services
de
l'Etat
une
convention
de
financement
de
travaux,
Après
en
avoir
délibéré,
Pour
Contre
Abstention
22
6
)
Tournoux,
Loyal,
Seaux,
Schmitt,
Lambert,
Lemey
Ÿ”
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
avec
l'Etat
la
convention
de
financement
pour
les
travaux
de
création
d'une
liaison
cyclable
depuis
la
RD
934
en
direction
de
la
gare
de
Mouroux
et
de
la
création
de
deux
passerelles
sur
le grand
Morin
et sur
le
bras
de
décharge
(Avenue
de
la gare),
Madame
TOURNOUX
réaffirme
leur
opposition
à
ce
projet
(passerelles
de
cette
taille,
des
pistes
cyclables),
ils ne
sont
toujours
pas
d'accord.
Monsieur
SAINT-MARTIN
en
prend
note
et précise
que
c'est
leur
droit.
Conseil
municipal
du
vendredi
1°
juillet
2022
Page
3 2022/39
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRES
DE
LA
REGION
ILE
DE
FRANCE
AU
TITRE
DU
PLAN
VELO
POUR
LES
TRAVAUX
D’AMENAGEMENT
DE
DEUX
PASSERELLES
SUR
LE
GRAND
MORIN
ET
D’UNE
LIAISON
CYCLABLE
VERS
LA
GARE
VIA
LA
RD44
Rapporteur:
M.
Michel
SAINT-MARTIN
Le
"
Plan
Vélo
et
mobilités
actives
"
annoncé
le
14
septembre
2018,
par
le
gouvernement,
a
fixé
comme
objectif
de
tripler
la
part
modale
du
vélo
d'ici
2024.
Dans
ce
cadre,
un
Fonds
“"Mobilités
actives
-
continuités
cyclables"
a
été
créé
visant
à
résorber
les
discontinuités
d'itinéraires
piétonnes
et
cyclables
en
soutenant
la
réalisation
de
projets
d'infrastructures
structurants.
Il dispose
d'un
budget
de
350M£
sur
7 ans,
soit
un
budget
alloué
de
50ME
par
an.
Par
ailleurs,
la
Région
Ile
de
France
souhaite
développer
l'usage
du
vélo
au
quotidien.
A
cette
fin,
un
plan
Vélo
a
été
mis
en
place.
Ce
Plan
vélo
vise
au
triplement
de
la
pratique
par
l'apport
de
réponses
concrètes
aux
usagers :
itinéraires
sécurisés et
jalonnés,
stationnement,
services
(réparation,
etc.)
La
Région
intervient
sous
la
forme
de
subventions
pouvant
aller
de
25à
50%
du
reste
à charge
du
bénéficiaire,
selon
les
types
d'actions
et
leur
inscription
ou
non
dans
le cadre
d'une
stratégie
territoriale
déclinée
en
plan
d'action
triennal.
Les
plafonds
de
subvention
sont
définis
selon
les
projets :
-
Études
(stratégie
cyclable
ou
études
préalables
de
faisabilité)
: 50.000€,
-
Maillage
et apaisement
de
la circulation
: 550€/ml,
-
Stationnement:
1.000€/place,
-
Jalonnement
: 50€/mil,
-
Suivi-évaluation
: 4.000€/point
de
comptage,
-__
Services
: 50.000€
pour
les
études,
80.000€
pour
les
projets.
La
municipalité
a
souhaité
présenter
le
projet
de
création
de
deux
passerelles
sur
le
Grand
Morin
(RD44),
en
intégrant
la
création
d’une
liaison
cyclable
depuis
la
RD934
jusqu'à
la
gare.
Le
projet
prévoit
donc
la
création
de
deux
passerelles
sur
la
RD44,
la
création
d'aménagements
cycles
(bande
cyclable,
plateau,
zones
30
etc.)
afin
de
relier
la
RD934
à
la gare
de
Mouroux
et
l'enfouissement
des
réseaux
de
l'avenue
de
la
gare
(RD44).
A
l'instar
de
l'appel
à
projet
au
titre
du
Fonds
national
«
Mobilités
actives
»,
il est
demandé
aux
conseillers
municipaux
d'autoriser
le
maire
à
déposer
auprès
de
la
Région
lle
de
France
une
demande
de
subvention
au
titre
du
Plan
vélo
Régional
pour
le
projet
de
création
de
deux
passerelles
sur
la
RD44
et
d’une
liaison
cyclable
vers
la gare
depuis
l'angle
de
la
RD934
et de
la
rue
Abel
LEBLANC.
Le
conseil
municipal,
VU
le
projet
de
création
de
deux
passerelles
piétonnes
avenue
de
la
Gare
en
franchissement
du
grand
Morin
ainsi
qu'un
cheminement
cyclable
depuis
la
RD934
via
la
RD
44
en
direction
de
la gare
de
Mouroux,
VU
la
lettre
de
M.
le
Préfet
de
la
Région
Ile
de
France
retenant
la
candidature
de
la
ville
de
Mouroux
dans
le
cadre
de
cet
appel
à
projet,
CONSIDERANT
qu'il
convient
pour
ce
financement
de
compléter
le financement
de
ce
projet
en
demandant
la participation
de
la
Région
ile de
France
dans
le cadre
du
Plan
Vélo
Régional,
Après
en
avoir
délibéré,
Pour
Contre
Abstention
22
6
0
Tournoux,
Loyal,
Seaux,
Schmitt,
Lambert,
Lemey
|
Conseil
municipal
du
vendredi
1°
juillet
2022
Page
4 AUTORISE
M.
le
Maire
à
déposer
auprès
des
services
de
la
Région
lle
de
France
un
dossier
de
demande
de
subvention
pour
les
travaux
de
création
d'une
liaison
cyclable
depuis
la
RD
934
en
direction
de
la
gare
de
Mouroux
et
de
la
création
de
deux
passerelles
sur
le
grand
Morin
et
sur
le
bras
de
décharge
(Avenue
de
la
gare).
Madame
TOURNOUX
demande
à
Monsieur
SAINT-MARTIN
de
rappeler
le
montant
total
de
ce
projet.
Monsieur
SAINT-MARTIN
précise
qu'il
est
de
2.300.000
€
TTC.
2022/40
CONVENTION
EN
MATIERE
DE
DELEGATION
DE
TRANSPORT
PERISCOLAIRE
POUR
LA
PAUSE
MERIDIENNE
AU
DEPARTEMENT
DE
SEINE-ET-MARNE
Rapporteur
: M.
Arnaud
VIGNIER
Le
Département
organise
par
délégation
de
compétence
d'Ile-de-France
mobilités
(IDFM),
les
services
de
transport
périscolaires
méridiens,
(principalement
pour
la
desserte
des
regroupements
pédagogiques
du
territoire)
mais
également
au
profit
d'autres
communes
ou
l'EPCI.
À
compter
de
la
rentrée
scolaire
de
2022,
IDFM
n'organisera
plus
les
circuits
méridiens.
La
Commune
demeure
alors
seule
compétente
pour
la
prise
en
charge
des
transports
périscolaires
pour
la
pause
méridienne.
La
Commune
souhaite
déléguer
cette
compétence
de
l’organisation
des
services
périscolaires
pour
la
pause
méridienne
à
compter
du
1°
septembre
2022
au
Département.
Ce
dernier
aura
la
responsabilité
de
l'organisation
et
du
fonctionnement
des
transports
périscolaires
pour
la
pause
méridienne.
Il
est
nécessaire,
pour
assurer
la
continuité
du
service
public
de
transport
périscolaire
pour
la
pause
méridienne,
de
définir
les
modalités
relatives
à
l'organisation
et
à
la
gestion
des
services
de
transports
périscolaires
au
travers
d'une
convention
que
le
Département
propose.
Il
est
donc
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
autoriser
la
signature
avec
le
Département
de
la
convention
de
délégation,
ci-jointe.
Le
conseil
municipal,
VU
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
;
VU
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
«
relative
à
la
Nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
»
(NOTRe)
et
notamment
son
article
15 ;
VU
le
décret
n°2018-647
du
23
juillet
2018
modifiant
les
définitions
et
règles
applicables
aux
accueils
de
loisirs
;
VU
le
Code
de
l'éducation
;
VU
le
Code
des
Transports
et
notamment
son
article
R3112-1
;
Vu
l'article
L1111-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
R1111-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
CONSIDÉRANT
que
la
commune
exerce
la
compétente
en
matière
de
transport
périscolaire
;
CONSIDÉRANT
que
le
Conseil
départemental
de
Seine
et
Marne
a
pour
volonté
d'assurer
la
continuité
du
service
public
de
transport
périscolaire ;
Conseil
municipal
du
vendredi
1°
juillet
2022
Page
5 Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
1.
DÉCIDE
de
déléguer
au
Conseil
départemental
de
Seine-et-Marne
la
compétence
transport
«
Périscolaire
»
pour
la
pause
méridienne
selon
les
termes
du
projet
de
convention
de
délégation,
annexé
à
la
présente
délibération.
2.
DÉCIDE
d'autoriser
le
Maire
à
signer
la convention
de
délégation
de
compétence
ainsi
que
les
actes
afférents.
3.
ACCEPTE
le
remboursement
de
la
carte
SCOL'R
aux
familles
de
l'Ecole
Roger
GOUZY
qui
emprunteront
midi
les
transports
en
direction
de
la cantine.
4.
DECIDE
d'autoriser
le
Maire
à
prendre
toutes
les
dispositions
pour
l'exécution
de
cette
délibération.
Madame
TOURNOUX
demande
une
précision.
Cela
concerne
le
transport
de
R.Gouzy
?
Monsieur
SAINT-MARTIN
confirme
que
la
commune
prend
en
charge
le
coût
supplémentaire
du
transport,
du
fait
que
la
commune
ne
peut
pas
assurer
la
restauration
sur
l'école
Gouzy.
2022/41
RENOUVELLEMENT
AVEC
ILE
DE
FRANCE
MOBILITES
DE
LA
CONVENTION
DE
GESTION
POUR
LE
TRANSPORT
A
LA
DEMANDE
DE
PERSONNES
Rapporteur
:
M.
Arnaud
VIGNIER
La
commune
a
signé
en
2012
avec
le
STIF
une
convention
de
trois
ans
pour
l'organisation
sur
son
territoire
d'un
transport
à
la
demande.
Cette
convention,
renouvelée
en
2015
pour
une
durée
de
trois
ans,
puis
en
2019
arrivera
à
échéance
au
mois
de
septembre
2022.
Avec
la création
de
la
Communauté
d'agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie,
la
compétence
«
Etudes
et
mise
en
place
d'un
transport
à
la demande
» a
été
mise
en
place
par
l'intercommunalité.
La
commune
a
demandé
à
continuer
de
gérer
en
direct
le
mode
de
transport
mise
en
place
et
signer
pour
ce
faire
une
convention
avec
lle de
France
Mobilités
(STIF).
Il est
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
autoriser,
pour
une
nouvelle
durée
de
trois
ans,
le
renouvellement
de
la
délégation
de
compétence
pour
le
service
de
transport
à
la
demande
avec
Ile
de
France
Mobilités.
Le
conseil
municipal,
VU
le code
des
transports
(partie
législative)
et notamment
ses
articles
L.1241-1
à
L.1241-3,
L.1241-5,
L.1241-6
et L.3111-14
;
VU
la
volonté
de
la
commune
de
pérenniser
son
service
de
transport
à
la
demande
;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
>
AUTORISE
Mme
le
maire
à
signer
avec
Ile
de
France
Mobilités
(STIF)
la
nouvelle
convention
de
délégation
pour
la
pérennisation
sur
le
territoire
communal
du
service
de
transport
à
la
demande
de
la
commune
de
Mouroux
pour
les
années
2022-2023
et
2024.
Madame
TOURNOUX
n'a
pas
de
question,
du
fait,
qu'ils
avaient
initié
cette
façon
de
faire,
il n’y
a
donc
pas
de
problème.
Monsieur
SAINT-MARTIN
précise
qu'en
2021,
l'augmentation
du
trafic
a
été
multiplié
par
deux.
C'est
un
service
important
surtout
pour
les
personnes
âgées
et pour
les
parents
avec
leurs
enfants.
Conseil
municipal
du
vendredi
1
juillet
2022
Page
6 2022/42
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE__
A
L'ASSOCIATION
« C’EST
DEJA
CA»
POUR
L'ORGANISATION
DU
CONCERT
POUR
L’UKRAINE
DU
DIMANCHE
15
MAI
2022
Rapporteur
: M.
Vincent
NICOLADIE
A
l'occasion
du
concert
«
la voix
de
l'Ukraine
»
organisé
par
le Café
culturel
« c'est
déjà
çà
»
le dimanche
15
mai
2022
à
la salle
des
arts
et
loisirs
au
profit
de
l'Agence
des
Nations-Unies
pour
les
réfugiés,
la commune
a
souhaité
faire
partie
de
ce
partenariat
et
proposé
de
participer
à
la
prise
en
charge
d'une
partie
des
défraiements
des
musiciens
réglés
par
l'association.
Aussi,
il
est
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
autoriser
le
versement
à
l'association
« C'est
déjà
ça
»
d’une
subvention
d’un
montant
de
150
€.
Le
conseil
municipal,
VU
l'organisation
le
dimanche
15
mai
2022
par
l'association
«
C'est
déjà
ça
»
en
partenariat
avec
la
commune
du
concert
pour
l'Ukraine
du
dimanche
15
mai
2022,
CONSIDERANT
la
demande
de
l'association
pour
la
participation
de
la
commune
aux
frais
de
défraiement
des
musiciens,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
ACCEPTE
le
versement
par
la
commune
de
Mouroux
à
l'association
«
C'est
déjà
ça
»
d'une
subvention
d'un
montant
de
150
€
pour
l’organisation
du
concert
du
dimanche
15
mai
2022.
2022/43
DECISION
MODIFICATIVE
N°1
AU
BUDGET
2022
Rapporteur:
M.
Jacky
AZAM
Afin
de
pouvoir
procéder
aux
ajustements
de
comptes
nécessaires
au
budget
de
la
commune,
il
est
demandé
au
conseil
municipal
d'autoriser
la
décision
modificative
n°1.
Le
conseil
municipal,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2121-29
et
D.
23-
42-2
relatifs
aux
dépenses
et
recettes
autorisées
par
le
budget
et
les
décisions
modificatives,
VU
l'instruction
comptable
et
budgétaire
M
14,
VU
la
délibération
n°2022.24
du
8
avril
2022
adoptant
le
budget
primitif
pour
l'exercice
2022,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
procéder
à
des
ajustements
de
crédits
sur
le
budget
de
la
ville,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
1.
ACCEPTE
la décision
modificative
n°1
au
budget
2022.
2.
DECIDE
décide
d'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget.
Madame
LEMEY
demande
s'il
est
possible
d'avoir
les
intitulés
sur
la
feuille
des
comptes
budgétaires
parce
qu'il
manque
ceux
de
la
nomenclature
budgétaire.
Pour
la
somme
de
150
€,
dont
Monsieur
AZAM
a
parlé,
c'est
une
subvention
mais
il n'est
pas
mentionné
« subvention
exceptionnelle
»
car
les
subventions
ont
été
votées
avec
le
budget
et
là
c'est
une
«
subvention
exceptionnelle
».
Il
a
été
énoncé
également
à
quoi
correspondait
les
sommes
en
investissement
et
en
fonctionnement.
Elle
demande
à
M.
AZAM
s'il
est
possible
de
parler plus
fort et distinctement,
car au
fond
de
la salle,
personne
ne
comprend
rien.
Monsieur
AZAM
en
prend
note
et précise
qu'il
n'était
peut-être
pas
en
face
du
micro.
Il
comprend
très
bien
les
précisions
demandées
car
les
budgets
ne
sont
pas
simples
à
appréhender.
Les
150
€
sont
une
subvention
qui
n'était
pas
prévue
au
moment
du
vote
du
budget
donc
c'est
une
subvention
exceptionnelle
car
elle
a
été
décidée
il
y
a
quelques
jours
à
la
suite
du
concert
pour
l'Ukraine.
Elle
est
affectée
au
chapitre
qui
correspond
aux
subventions.
Conseil
municipal
du
vendredi
1°
juillet
2022
Page
7 Madame
LEMEY
précise
qu'au
chapitre
8,
il n'est
pas
marqué
que
c'est
une
«
subvention
exceptionnelle
»
puisque
le
budget
est
voté,
c'est
marqué
dans
le
titre
mais
pas
dans
le
libellé.
Monsieur
SAINT-MARTIN
accorde
à
Madame
LEMEY
le
fait
que
le
mot
«
subvention
exceptionnelle
»
aurait
dû
être
marqué.
Madame
LEMEY
répond
qu'il
y
a
déjà
eu
cette
conversation
au
moment
du
budget
avec
les
subventions.
Et
qu'il
avait
été
précisé
que
les
demandes
qui
arriveraient
après
seraient
des
« subventions
exceptionnelles
».
Monsieur
SAINT-MARTIN
précise
que
l'on
mettra
dans
le libellé
« subvention
exceptionnelle
».
2022/44
ADOPTION
DU
REGLEMENT
DE
LA
VOIRIE
COMMUNALE
Rapporteur:
M.
Jean-Louis
BOGARD
Le
règlement
de
voirie
est
un
document
d'urbanisme
local
qui
établit
très
précisément
les
modalités
de
coordination
administratives
et
techniques
relatives
à
l'occupation
temporaire
du
domaine
public
et
à
l'exécution
des
travaux
de
voirie,
notamment
sur
les
réseaux
routiers,
au
niveau
national,
départemental
ou
communal. Aux
termes
de
l'article
L.
131-4
du
code
de
la
Voirie
routière,
la
Maire
est
compétente
pour
opérer
le
classement,
le
déclassement
des
routes
communales,
l'établissement
des
plans
d'alignement
et
de
nivellement. Il
lui
appartient
de
fixer
les
modalités
d'occupation
du
domaine
public
routier
communal
et
de
préciser
les
conditions
d'exécution
des
travaux
intéressant
ces
voies.
Le
règlement
de
voirie
a
donc
pour
objet
de
définir
et
de
préciser
les
dispositions
administratives
et
techniques
auxquelles
sont
soumises
les
interventions
de
quelque
nature
qu'elles
soient
qui
intéressent
la
voirie. Il
fixe,
notamment,
les
conditions
générales
d'occupation
du
domaine
public
routier
et
d'exécution
des
travaux
et ouvrages
réalisés
dans
l'emprise
ou
en
bordure
des
routes
communales.
Mouroux
ne
disposant
pas
à
ce
jour
de
règlement
de
la
voirie,
il est
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
règlement
proposé.
Le
conseil
municipal,
VU
l'article
L1111-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
ses
articles
L.2125-1
et suivants
;
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
réglementer
l'exécution
de
l'ensemble
des
travaux
sur
les
voies
publiques
et
privées
de
la
commune
afin
d'assurer
une
bonne
conservation
du
domaine
public,
la
sécurité
des
usagers
et
la
fluidité
de
la
circulation,
Après
en
avoir
délibéré,
Pour
Contre
Abstention
22
0
6
Tournoux,
Loyal,
Seaux,
Schmitt,
Lambert,
Lemey
1.
APPROUVE
le
règlement
de
Voirie
de
la
Ville
de
Mouroux.
Conseil
municipal
du
vendredi
1°
juillet
2022
Page
8 2.
PRECISE
que
ce
règlement
entrera
en
vigueur
dès
que
la
présente
délibération
sera
devenue
exécutoire.
Madame
TOURNOUX
précise
qu'il
avait
été
évoqué
à
la
Commission
d'avant,
et
il aurait
peut-être
dû
être
évoqué
lors
de
la
Commission
Travaux
du
28.
Sa
question
est
quel
est
le
but
recherché
?
(tout
le
monde
l'a-
t-il lu
?)
Monsieur
BOGARD
précise
que
normalement
oui,
car
il avait
des
réponses
de
l'ensemble
des
Conseillers.
Madame
TOURNOUX
précise
qu'il y
a
des
contraintes
imposées
aux
administrés
mais
aussi
à
la
commune.
Cela
lui fait peur
car
sur
certaines
choses,
lorsque
la
commune
s'engage
à l'entretien
des
routes,
elle
a peur
que
si
un
jour
on
tombe
sur
un
procédurier,
qu'il
y
ait
un
souci
avec
quelques
équipements
que
ce
soient,
cela
ait
un
effet
néfaste
et
que
la
commune
se
retrouve
embêtée.
Très
honnêtement,
elle
ne
comprend
pas
l'intérêt. Monsieur
BOGARD
précise
que
le
règlement
a
pour
vocation
pour
régir
tout
ce
qui
se
passe
sur
la
commune.
Il prend
un
exemple,
les
entrées
charretières.
N'importe
qui
peut
faire
appel
à
n'importe
quelle
société
ou
les
faire
soit
même,
et
l'on
voit
sur
la
commune
que
tout
le
monde
n'est
pas
habile
pour
réaliser
de
tels
travaux.
L'idée
serait
donc
d'imposer
une
entreprise
pour
réaliser
les
entrées
charretières
sur
la
commune
de
manière
à
ne
pas
défigurer
nos
trottoirs
comme
on
peut
le
voir
sur
la
RD
934.
Le
règlement
de
voirie
reprend
également
des
règlements
que
l'on
retrouve
dans
le
PLU.
C'est
un
document
annexe
du
PLU
et ne
demande
qu'à
vivre.
Madame
TOURNOUX
précise
que
c'est
surtout
le
chapitre
Obligation
d'entretien
—
Article
14,
qui
l'inquiète
pour
la
mairie,
pour
les
administrés
elle
comprend.
Monsieur
BOGARD
répond
qu'il
faut
équilibrer.
Madame
TOURNOUX
précise
qu'elle
s'abstiendra.
2022/45
MISE
EN
VENTE
DU
TERRAIN
COMMUNAL
SITUE
132
RUE
CHATEAU
À
MOUROUX
Rapporteur
: M.
Michel
SAINT-MARTIN
La
commune
est
propriétaire
d’un
terrain
cadastré
C
1726
d'une
superficie
de
766
m’
situé
au
niveau
du
132
rue
du
château
à
proximité
du
petit
parking
public.
Ce
terrain
est
actuellement
utilisé
à
usage
de
parking
privé
par
un
des
habitants.
La
mairie
n'ayant
plus
l'usage
de
ce
terrain
pour
la
construction
d'un
équipement,
il
est
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
en
autoriser
sa
vente,
fixer
un
prix
prévisionnel
de
vente
et
charger
l'Agence
Bruno
Mach
Immobilier
de
réaliser
cette
transaction
au
profit
de
la commune.
Les
conseillers
municipaux
sont
informés
que
par
délibération
du
4
février
2020,
le
conseil
municipal
a
autorisé
le
classement
dans
le
domaine
public
communal
du
parking
situé
devant
ce
terrain
afin
de
rendre
constructible
cette
parcelle
de
766
m?
au
regard
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
1.
DECIDE
la
vente
par
la
commune
de
la
parcelle
cadastrée
C
1726
située
au
niveau
du
132
rue
du
Château.
2.
FIXE
le
prix
prévisionnel
de
vente
à
la somme
de
120
000
€
hors
frais
de
notaire
3.
DONNE
mandat
à
l'Agence
Bruno
MACH
Immobilier
pour
la
vente
de
cette
parcelle
au
profit
de
la
commune
de
Mouroux.
Madame
TOURNOUX
fait remarquer
qu'elle
avait
proposé
ce
projet
en
février
2020,
et
que
tout
le
monde
avait
voté
contre.
Elle
est
donc
juste
contente
de
voir
que
Monsieur
SAINT-MARTIN
peut
changer
d'avis
et
espère
qu'il
fera
la
même
chose
pour l'école
Gouzy.
Monsieur
SAINT-MARTIN
précise
qu'il
ne
faut
pas
mélanger
deux
problèmes.
Conseil
municipal
du
vendredi
1°
juillet
2022
Page
9 2022/46
RENOUVELLEMENT
POUR
L’ANNEE
2022
DE
LA
CONVENTION
DE
FONDS
DE
SOLIDARITE
LOGEMENT
SIGNEE
AVEC
LE
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
Rapporteur:
M.
Michel
SAINT-MARTIN
Le
Fonds
de
Solidarité
Logement
(FSL)
est
un
dispositif
de
soutien
qui
intervient
auprès
des
ménages
en
difficulté
sous
la
forme
d'aides
financières
individuelles
pour
l'accès
ou
le
maintien
dans
le
logement
tant
dans
le
parc
privé
que
public.
Il
intervient
également
pour
le
paiement
de
factures
liées
aux
consommations
de
fluides
et
d'énergie,
que
l'occupant
soit
locataire
ou
propriétaire.
Le
30
novembre
2012,
le
Département
a
adopté
un
nouveau
mode
de
calcul
pour
la
contribution
des
communes
au
budget
du
FSL.
La
cotisation
de
3€
par
logement
social
est
remplacée
par
une
participation
de
0.30€/habitant
pour
les
communes
de
plus
de
1 500
habitants.
Il est
demandé
aux
conseillers
de
bien
vouloir
autoriser
la
signature
avec
le
Département
de
la
convention
d'adhésion
à
ce
Fonds
de
Solidarité
Logement
(convention
et
tableau
des
aides
en
annexes)
au
titre
de
l'année
2022.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
1.
DECIDE
d’acquitter
une
contribution
de
0.30
€
par
habitant
pour
le
F.S.L.
2.
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
avec
le
Conseil
départemental
la
convention
d'adhésion
de
la
commune
au
titre
de
l'année
2022.
2022/47
_
ELECTIONS
PROFESSIONNELLES
2022
:
CONSTITUTION
DU
COMITE
SOCIAL
TERRITORIAL Rapporteur
: M.
Michel
SAINT-MARTIN
Le
Comité
Social
Territorial
CST
est
l'instance
du
dialogue
social
au
sein
de
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public.
Il
remplacera
le
comité
technique
et
le
CHSCT
(Hygiène
et
Sécurité)
à
l'issue
des
prochaines
élections
professionnelles
qui
auront
lieu
en
décembre
2022.
En
effet,
l’article
4
de
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
a
modifié
l'article
32
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
prévoit
la
fusion
des
comités
techniques
et
des
comités
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail,
à
l'issue
du
prochain
renouvellement
général
des
instances
de
dialogue
social
dans
la fonction
publique,
au
sein
d'une
nouvelle
instance
dénommée
«
Comité
social
territorial
».
Jusqu'à
cette
date,
fixée
en
décembre
2022,
les
comités
techniques
et
les
CHSCT
continuent
à
fonctionner.
Composé
de
plusieurs
représentants
de
la
collectivité
et
du
personnel,
il est
compétent
pour
l’ensemble
des
agents
quel
que
soit
leur
statut
et
sur
toutes
les
questions
collectives
intéressant
l'organisation,
le
fonctionnement
et
la gestion
des
ressources
humaines
de
la collectivité.
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
qu'il
a
été
créé
un
Comité
social
territorial
(anciennement
comité
technique)
compétent
à
l'égard
des
agents
de
la commune
de
Mouroux.
Il rappelle
qu'en
application
de
l’article
30
du
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021,
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
doit
fixer
le
nombre
de
représentants
du
personnel
après
consultation
des
organisations
syndicales. Il
est
demandé
aux
conseillers
municipaux
pour
la
constitution
de
ce
comité
de
bien
vouloir
se
prononcer
SUr :
-
Le
nombre
de
sièges
titulaires
du
collège
représentant
du
personnel,
-
Le
maintien
de
la
parité
entre
les
deux
collèges,
-
Le
maintien
de
la voix
délibérative
du
collège
employeur,
Le
conseil
municipal,
ES
Conseil
municipal
du
vendredi
1°" juillet
2022
Page
10 VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
ses
articles
32
et
suivant,
VU
le
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
CONSIDERANT
que
la consultation
des
organisations
syndicales
est
intervenue
le
17 juin
2022,
CONSIDERANT
que
l'effectif
apprécié
au
1°
janvier
2022
servant
à
déterminer
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
est
de
83
agents,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
1.
DECIDE
de
fixer
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
à
3
et
en
nombre
égal
le
nombre
de
représentants
suppléants,
2.
DECIDE
d'appliquer
le paritarisme
numérique
en
fixant
un
nombre
de
représentants
de
la collectivité
égal
à
celui
des
représentants
titulaires
du
personnel.
Ce
nombre
est
donc
fixé
à
3
pour
les
représentants
titulaires
de
la
collectivité
et
en
nombre
égal
le
nombre
de
représentants
suppléants,
3.
DECIDE
que
l'avis
des
représentants
de
la collectivité
est
fixé
avec
voix
délibérative.
4.
DECLARE
que
la
présente
délibération
sera
communiquée
aux
organisations
syndicales.
Madame
TOURNOUX
demande
des
précisions
sur
le
nombre
de
trois.
Le
Centre
de
Gestion
conseillait
de
fixer un
nombre
pair,
Monsieur
SAINT-MARTIN
a décidé
trois
?
Monsieur
SAINT-MARTIN
précise
que
le
chiffre
trois
a
été
décidé
par
le
Syndicat
FO.
Ils
ont
leurs
propres
raisons. 2022/48
REVISION
DU
REGIME
__INDEMNITAIRE
DU
CADRE
D'EMPLOI
DES
TECHNICIENS
TERRITORIAUX Rapporteur:
M.
Michel
SAINT-MARTIN
Le
personnel
communal
bénéficie
tous
les
mois
d'une
rémunération
qui
se
compose,
d'une
part
fixe
dite
statutaire
liée
à
un
indice
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
et,
d'une
part
variable
qui
tient
compte
du
nombre
d'enfant
(Supplément
Familial
de
Traitement),
des
fonctions
exercées
et
des
suggestions
(Régime
indemnitaire),
et
du
nombre
d'agents
encadrés
(Nouvelle
Bonification
Indiciaire).
Concernant
les
cadres
d'emplois
des
ingénieurs
territoriaux
et
des
techniciens
territoriaux,
les
régimes
indemnitaires
ont
été
mis
à
jour
en
fin
d'année
2021,
il
convient
donc
de
mettre
à
jour
la
délibération
instaurant
le
RIFSEEP
(régime
indemnitaire)
pour
ces
grades
afin
de
remplacer
les
références
des
arrêtés
provisoires
instaurées
par
le
décret
n°
2020-182
du
27
février
2020
par
les
arrêtés
définitifs.
La
collectivité
est
libre
de
maintenir
les
montants
fixés
précédemment
ou
d'intégrer
les
nouveaux
montants
plafonds.
A
la
suite
du
remplacement
du
Directeur
des
Services
Techniques,
titulaire
du
grade
de
technicien
territorial,
il est
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
revoir
le
montant
du
RIFSEEP
pour
ce
grade.
Le
Conseil
municipal,
Sur
rapport
de
M.
le
Maire,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
88,
VU
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1°!
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
VU
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
nn
|
Conseil
municipal
du
vendredi
1:
juillet
2022
Page
11 VU
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat, VU
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
VU
la
circulaire
NOR
:
RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
VU
la
délibération
n°2018/75
du
2
octobre
2018
portant
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
du
personnel
communal
RIFSEEP,
VU
l'arrêté
du
5
novembre
2021
pris
pour
l'application
aux
agents
du
corps
des
techniciens
supérieurs
du
développement
durable
des
dispositions
du
décret
n°
2020-182
du
27
février
2020
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'État,
VU
le
tableau
des
effectifs,
VU
les
crédits
inscrits
au
budget,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
1.
DECIDE
d'instaurer
l'IFSE
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessous
pour
le
grade
de
technicien
territorial
;
2.
DECIDE
d'instaurer
le complément
indemnitaire
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessous ;
3.
DECIE
que
les
primes
et
indemnités
seront
revalorisées
automatiquement
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence ;
4.
DECLARE
que
les
crédits
correspondants
seront
calculés
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence
et
inscrits
chaque
année
au
budget.
MISE
A JOUR
DE
LA
DELIBERATION
2018/75
DU
2 OCTOBRE
2018
+
Filière
technique
—
IFSE
L'arrêté
du
5
novembre
2021
pris
pour
l'application
aux
agents
du
corps
des
techniciens
supérieurs
du
développement
durable
des
dispositions
du
décret
n°
2020-182
du
27
février
2020
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'État.
Cadre
d'emplois
des
techniciens
(Catégorie
B)
Groupes
Montant
brut
de
l’IFSE
De
Fonctions
Emplois
ou
fonctions
exercées
Plafond
annuel
Montant
réglementaire
maximum
voté
Direction
d’un
service,
niveau
d’expertise
supérieur,
direction
des
travaux
sur
le
terrain,
contrôle
des
chantiers,
fonctions
Groupe
1 |
techniques
complexes
19
660
€
19
660
€
Coordination
de plusieurs
services,
conduite
de
dossiers
complexes Adjoint
au
responsable
de
la structure,
technicien
Groupe
2 |
assainissement,
encadrant
technique
18
580
€
18
580
€
Coordination
d'un
service,
expertise
technique
importante
Contrôle
de
l’entretien
et du
fonctionnement
des
ouvrages,
Î
’équi
illance
domai
Groupe
3
le
des
travaux
d'équipement,
surve
omaine
17
500
€
17
500
€
Conduite
de projet
sans
encadrement,
autonomie
+
Filière
technique
— CIA
EE
Conseil
municipal
du
vendredi
1°
juillet
2022
Page
12 L'arrêté
du
5
novembre
2021
pris
pour
l'application
aux
agents
du
corps
des
techniciens
supérieurs
du
développement
durable
des
dispositions
du
décret
n°
2020-182
du
27
février
2020
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l’État.
Cadre
d'emplois
des
techniciens
(Catégorie
B)
Groupes
|
.
£
Montant
brut
du
CIA
De
Emplois
ou
fonctions
exercées
Fonctions
Plafond
annuel
Montant
réglementaire
|
maximum
voté
Direction
d’un
service,
niveau
d’expertise
supérieur,
direction
des
travaux
sur
le terrain,
contrôle
des
chantiers,
fonctions
Groupe
1 |
techniques
complexes
2
680
€
600
€
Coordination
de plusieurs
services,
conduite
de
dossiers
complexes Adjoint
au
responsable
de
la structure,
technicien
Groupe 2 |
assainissement,
encadrant
technique
2535€
600
€
Coordination
d'un
service,
expertise
technique
importante
Contrôle
de
l’entretien
et du
fonctionnement
des
ouvrages,
Groûpes
surveillance
des
travaux
d'équipement,
surveillance
domaine
2385€
600
€
public Conduite
de projet
sans
encadrement,
autonomie
La
présente
délibération
prendra
effet
au
1° juillet
2022.
2022/49
MISE
EN
PLACE
D'UN
CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
POUR
LA
PREPARATION
D’UNE
LICENCE
PROFESSIONNELLE
«
METIERS
DE
L'INFORMATIQUE
»
: ADMINISTRATION
ET
SECURITE
DES
SYSTEMES
ET
DES
RESEAUX
Rapporteur
: M.
Michel
SAINT-MARTIN
L'apprentissage
permet
à
des
personnes
âgées
de
16
à
30
ans
(sans
limite
d'âge
supérieure
d'entrée
en
formation
concernant
les
travailleurs
handicapés)
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et
de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration.
Cette
formation
en
alternance
est
sanctionnée
par
la délivrance
d'un
diplôme
ou
d'un
titre.
Ce
dispositif
présente
un
intérêt
tant
pour
les
jeunes
accueillis
que
pour
les
services
accueillants,
compte-
tenu
des
diplômes
préparés
par
les
postulants
et
des
qualifications
requises
par
lui.
Dans
le
cadre
d'une
demande
de
formation
en
alternance,
il
est
demandé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
bien
vouloir
mettre
en
place
ce
dispositif
au
sein
des
services
communaux
dans
le
cadre
d'un
contrat
d'apprentissage
pour
la
préparation
d'une
licence
professionnelle
«
Métiers
de
l'informatique
» :
administration
et
sécurité
des
systèmes
et
des
réseaux.
Le
conseil
municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
du
Travail
et
notamment
les
articles
L.6211-1
et
suivants,
VU
la
loi
n°92-675
du
17
juillet
1992
portant
diverses
dispositions
relatives
à
l'apprentissage,
à
la formation
professionnelle
et
modifiant
le
code
du
travail,
Vu
la
loi
n°2009-1437
du
24
novembre
2009
relative
à
l'orientation
et à
la formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie,
VU
le
décret
n°92-1258
du
30
novembre
1992
portant
diverses
dispositions
relatives
à
l'apprentissage
et
son
expérimentation
dans
le secteur
public,
VU
le
décret
n°93-162
du
2
février
1993
relatif
à
la
rémunération
des
apprentis
dans
le
secteur
public
non
industriel
et
commercial,
SR
PO
I
NE
Conseil
municipal
du
vendredi
1° juillet
2022
Page
13 CONSIDÉRANT
que
l'apprentissage
permet
à des
personnes
âgées
de
16
à 30
ans
(sans
limite
d'âge
supérieure
d'entrée
en
formation
concernant
les
travailleurs
handicapés)
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration ;
que
cette
formation
en
alternance
est
sanctionnée
par
la
délivrance
d’un
diplôme
ou
d'un
titre
;
CONSIDÉRANT
que
ce
dispositif
présente
un
intérêt
tant
pour
les
jeunes
accueillis
que
pour
les
services
accueillants,
compte
tenu
des
diplômes
préparés
par
les
postulants
et
des
qualifications
requises
par
lui
;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
1.
DÉCIDE
le recours
au
contrat
d'apprentissage.
2.
DÉCIDE
de
conclure
à
compter
du
1°
septembre
2022
un
contrat
d'apprentissage
conformément
au
tableau
suivant :
Service
: Administratif
(informatique)
Nombre
de
postes
:1
Diplôme
préparé
: Licence
professionnelle
«
Métiers
de
l'informatique
»:
Administration
et sécurité
des
systèmes
et des
réseaux.
Durée
de
la
formation
: 1
septembre
2022
au
30
août
2023
3.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget.
4.
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dispositif
et
notamment
le
contrat
d'apprentissage,
les
conventions
et
toutes
les
demandes
d'aides
ou
subventions
afférentes
Madame
TOURNOUX
demande
la
durée
du
contrat.
Monsieur
SAINT-MARTIN
répond
que
c'est pour
un
an.
2022/50
AUTORISATION
DE
VENTE
D'UN
ANCIEN
TRACTEUR
COMMUNAL
AVEC
BROYEUR
Rapporteur
: M.
Jean-Louis
BOGARD
La
commune
est
propriétaire
d’un
ancien
tracteur
avec
broyeur
qui
ne
sont
plus
en
activité
depuis
plusieurs
décennies
et
stockés
au
sein
des
ateliers
municipaux.
Ce
tracteur
et
son
broyeur
constituent
aujourd'hui
plus
des
objets
de
collection
agricoles
que
des
outils
de
travail
pour
les
agents
des
services
techniques.
Une
personne
a demandé
à
la commune
la
possibilité
d'acheter
ces
machines.
Il est
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
autoriser
la
vente
de
ce
tracteur
et
son
broyeur
à
Mlle
Florence
CARLE
domiciliée
à
Ernemont-Boutavent
(Hauts-de-France)
et d'en
fixer
leur
prix
de
vente.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
1.
AUTORISE
la
vente
par
la
commune
à
Mlle
Florence
CARLE
(46
ter
rue
principale
60
380
Ernemont-Boutavent)
de
l'ancien
tracteur
et
broyeur
communaux
stockés
au
sein
des
ateliers
municipaux.
2.
FIXE
leur
prix
de
vente
à
la somme
de
8 000
€ TTC
(tracteur
+
broyeur).
3.
AUTORISE
M.
le
maire
à
signer
l'ensemble
des
documents
afférents
à
la
présente
transaction.
IT
EE
ES
Conseil
municipal
du
vendredi
1:
juillet
2022
Page
14 Décisions
du
Maire
prises
par
délégation
du
conseil
municipal
2022/16
: Marché
public
: Signature
avec
la
Société
VIDEO
SYNERGIE
(91140
VILLEBON
SUR
YVETTE)
du
devis
d'un
montant
de
31
671
€
pour
l'acquisition
de
neuf
tableaux
numériques
interactifs
comprenant
barres
de
son
et
vidéoprojecteurs
(Ecole
Bled
x8
et Ecole
Picot
x1).
2022/17
:
Prestation
de
services:
Signature
avec
la
Société
QUALICONSULT
(77420
CHAMPS
SUR
MARNE)
du
contrat
de
vérification
périodique
de
deux
appareils
de
levage
(Tractopelle
et
camion
nacelle)
pour
un
montant
annuel
de
520
€.
2022/18
: Prestation
de
services
: Signature
avec
la
Compagnie
«
Pois
de
senteur
»
(31370
RIEUMES)
du
devis
d'un
montant
de
490
€
TTC pour
l'animation
« le
Potager
de
Néroline
»
à
l'école
des
Chicotets.
2022/19
: Prestation
de
services
: Signature
avec
l'association
Office
Central
de
Coopération
sur
les
Risques
et
Interventions
OCCRI
(78950
GAMBAIS)
du
devis
d'un
montant
de
500
€
pour
l'animation
d'un
atelier
«
gestes
qui
sauvent
»
le 2
juillet
2022.
2022/20
:
Prestation
de
services:
Signature
avec
l'Office
Central
de
Coopération
sur
les
Risques
et
Interventions
OCCRI
(78950
GAMBAIS)
du
devis
d'un
montant
de
500
€
pour
l'animation
d'un
atelier
« addictions
et perturbateurs
» le
17
septembre
2022.
2022/21
: Prestation
de
services
: Signature
avec
la
TBPYRO
(54300
HERIMENIL)
du
devis
d'un
montant
de
7
000
€
TTC
pour
le
spectacle
pyrotechnique
du
13
juillet
2022.
2022/22
:
Prestation
de
services:
Signature
avec
la
Société
MAILINBLACK
(13002
MARSEILLE)
de
l'abonnement
annuel
de
licences
MAILINBLACK
(Logiciel
de
protection
des
mails
spams,
virus
….)
d'un
montant
de
1990
€ HT.
2022/23
: Prestation
de
services
: Signature
avec
la
Société
Les
Toiles
de
Minuit
(60230
Chambly)
du
devis
d'un
montant
de
2790
€
TTC
pour l'organisation
d'une
soirée
cinéma
en
plein
air le
samedi
20
août
2022,
au
complexe
sportif.
2022/24
_:
Prestation
de
services
: Signature
avec
la
Société
Panneau
Pocket
(69000
LYON)
de
l'abonnement
annuel
d'un
montant
de
600
€
TTC pour l'application
mobile
de
communication.
2022/25
: Prestation
de
services
: Signature
avec
la
Société
SACPA
(47700
CASTELJALOUX)
du
contrat
annuel
de
prestation
pour
l'assistance
et
le
contrôle
du
peuplement
animal
pour
un
montant
annuel
fixé
à
0.795
€/habitant
(contrat
d'un
an
renouvelable
3
fois).
2022/26
:
Prestation
de
services
:
Signature
avec
la
Société
CONIBI
(95944
ROISSY
CDG
CEDEX)
du
contrat
de
collecte
et
de
traitement
des
consommables
informatiques
usagés
(cartouches
d'encres)
et
rémunération
sur
la
revente
des
produits.
2022/27
: Marché
public
:
Signature
avec
le
Groupement
MEANDRE
CUB,
MAYA,
VPEAS,
LEBUHAN
et
GAMBA
de
l'avenant
n°5
au
marché
de
maitrise
d'œuvre
pour
les
travaux
de
construction
d'un
groupe
scolaire
de
8
classes
avec
restauration
rue
de
la
Mardotte.
L'avenant
n°5
d'un
montant
de
87
520
€
HT
porte
le
nouveau
montant
du
marché
de
maitrise
d'œuvre
à
la
somme
de
531
229.80
€
HT.
2022/28
:
Marché
public:
Signature
avec
la
Société
« ARMOR
CUISINE
»
(77120
COULOMMIERS)
de
l'avenant
n°1
qui
au
marché
de
restauration
scolaire
et
fixation
du
nouveau
prix
du
repas
à
compter
du
1°"
septembre
2022
à
2.70
€ HT
soit
2.85
€
TTC.
2022/29
: Prestation
de
services
: Signature
avec
la
Société
EXPERT
CLIM
(77120
MOUROUX)
du
contrat
annuel
d'entretien
de
6
climatiseurs
pour
un
montant
de
450
€
HT.
2022/30
: Location
: Avenant
n°1
au
contrat
de
location
consenti
à l'Association
ADMR
de
l'AUBETIN
pour
la
mise
à
disposition
du
bâtiment
communal
16
place
de
la
Mairie.
Fixation
à
100
€
le
nouveau
loyer
mensuel
pour
la période
du
1/05/2022
au
31/12/ 2022.
a
Conseil
municipal
du
vendredi
1° juillet 2022
Page
15 2022/31
: Prestation
de
services
: Signature
avec
la
Société
LT
ASSAINISSEMENT
(02
540
L'EPINE
AUX
BOIS)
du
devis
d'un
montant
de
550
€
HT
pour
une
inspection
télévisée
de
canalisation
du
réseau
d'eau
pluviale
sur
une
portion
de
la
rue
du
château.
2022/32
:
Prestation
de
services
: Signature
avec
La
Croix
Blanche
(77169
BOISSY
LE
CHATEL)
du
devis
d'un
montant
de
195
€ pour
assurer
les
secours
à
l'occasion
de
la
soirée
du
13 juillet
2022
(21h30
à
00h30).
Monsieur
SEAUX
revient
sur
la
manifestation
du
2
juillet.
À
la
vue
des
informations
qu'il
a
eues
en
Commission,
est-ce
que
cette
manifestation
est
maintenue
?
Monsieur
SAINT-MARTIN
répond
que
oui.
Madame
TOURNOUX
demande
le
montant
du
loyer
de
l'ADMR
car
on
passe
à
100€
C'était
plus
ou
moins,
avant
?
Monsieur
SAINT-MARTIN
précise
que
le
loyer
a
été
changé
pour
cette
période-là,
parce
que
la
Présidente
de
l'ADMR
est
venue
le
voir car l'association
a de
graves
problèmes
financiers.
Elle
a
demandé
une
faveur :
réduire
le
loyer
pour
éviter
sa
fermeture.
Il a
considéré
que
cette
association
est
importante
sur
la
commune
et a
donné
satisfaction
à
sa
demande
pour
six
mois.
Mouroux,
le
19/09/2022
Le
maire,
ÉTIENNE
EEE
|
Conseil
municipal
du
vendredi
1°
juillet
2022
Page
16