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Procès Verbal - PV 01 FEVRIER 2024
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Bretagne-de-Marsan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 01 FEVRIER 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Dialogue social, Investissement et développement économique,
Date de convocation : 26/01/2024
Affichage convocation : 26/01/2024
Affichage PV: 01/03/2024
CONSEIL MUNICIPAL DE BRETAGNE-DE-MARSAN
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU
JEUDI 1° FEVRIER 2024
L'an 2024, le jeudi 1° février, à 20 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Bretagne-de- Marsan, proclamés élus par le bureau électoral à la suite du scrutin du 26 mai 2020, se sont réunis en séance ordinaire, salle du conseil municipal, sur la convocation qui leur a été adressé, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2122-8 et L. 2122-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, légalement convoqué, sous la présidence de Monsieur Dominique CLAVÉ, Maire de Bretagne de Marsan.
En exercice : 19 (Quorum : 11) Présents Excusés Donne pouvoir à : Votants
1. M. Dominique CLAVÉ X X 2. M. Jean Michel LAMOTHE X X
3. Mme Janet DELÉTRÉ X X
4, M. Dominique TAUZIN X X
5. Mm Pascale DUPOUY X X
6. M. Jean-Luc SAUBUSSE X X
7. Mme Marie-Claude VERGNES X X
8. Mme Florence BRETHOUS X M. Dominique CLAVE X
9. M. Joël DESCAT X
10. Mme Dominique MALICHECQ X X
11. M. Franck THOMAS X X
12. Mme Laurence PERHIRIN X X
13. M. Alain LOCHE X X
14. Mme Delphine MARTEL X Mme Laurence PERHIRIN X
15. M. Miguel ARBEAU X
16. Mme Fabienne TACHON X X
17. M. Thierry COURALET X X
18. Mme Valérie HOUDAIN X X
19. M. Paul LAUSSUCQ X X
TOTAL : 15 4 2 17
Secrétaire de séance : Mme Dominique MALICHECQ.
Ordre du Jour :
Approbation du compte rendu de la séance précédente.
- _ Délibération donnant mandat au Centre de gestion des Landes pour négocier un accord avec les
organisations syndicales représentatives et Lancer La consultation ayant pour objet de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;
- Délibération ouverture anticipée de crédits d'investissement sur l'exercice 2024; -_ Délibération demande subvention Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) 2024 - Création d'une Ludothèque et d'une MAM ;
- Délibération portant attribution de La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle.
- Adhésion au COSS;
- Courrier des enfants de Bretagne-de-Marsan;
- Déclassement parcelle AE 196;
- Don à la commune;
- Convention participation DFCI.
Commune de Bretagne-de-Marsan
Procès-verbal du conseil municipal du 01/02/2024 Page 1 sur 9 Date de convocation : 26/01/2024
Affichage convocation : 26/01/2024
Affichage PV: 01/03/2024
APPROBATION DU PRECEDENT PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL |
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le procès-verbal du Conseil municipal de la commune de Bretagne-de-Marsan du 21 novembre 2023.
Décision du Conseil Municipal
Pour 17
Contre 0
Abstention 0
1. Délibération donnant mandat au Centre de gestion des Landes pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la consultation ayant pour objet de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance.
EXPOSÉ PRÉALABLE
Le Maire, informe le Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, rend la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents obligatoire à compter du 1 janvier 2025.
La couverture prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l'incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès.
L'accord collectif national du 11 juillet.2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l’employeur doit contribuer à hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir a minima un maintien de 90% du salaire net en cas d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité permanente.
Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l’autre, s'agissant de la couverture prévoyance :
- La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence lancée en propre
- L’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion
Aux termes de l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les centres de gestion ont, en effet, l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.
Par conséquent, le Centre de gestion des Landes a décidé de lancer en 2024 une consultation afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.
L’article 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier, préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les organisations syndicales représentatives afin de définir les garanties du futur contrat et de désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et
Commune de Bretagne-de-Marsan
Procès-verbal du conseil municipal du 01/02/2024 Page 2 sur 9 Date de convocation : 26/01/2024
Affichage convocation : 26/01/2024
Affichage PV: 01/03/2024
son suivi. Le mandat donné pour lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de gestion pour mener cette négociation.
Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance à l’été 2024 pour un début d’exécution du marché au 1“ janvier 2025.
A l'issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant.
LE MAIRE PROPOSE À L'ASSEMBLÉE
VU le code général de la fonction publique ;
VU l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;
VU l'accord collectif national du 11 juillet 2023 ;
VU l'avis du comité social territorial départemental du Centre de Gestion des Landes, en date du 18 décembre 2023 ;
VU l'exposé du Maire ;
Considérant l'intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion des Landes et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024.
DÉCISION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,
DÉCIDE :
De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion des Landes prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et de lui donner mandat :
Pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion
ET
Pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives,
De donner mandat au Maire pour déterminer avec le Centre de gestion les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l’accord négocié conformément à l’article L224-3 du CGFP.
PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion dont la prise d’effet sera fixée au 1° janvier 2025.
Approuvé par le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents.
Commune de Bretagne-de-Marsan
Procès-verbal du conseil municipal du 01/02/2024 Page 3 sur 9 Date de convocation : 26/01/2024
Affichage convocation : 26/01/2024
Affichage PV : 01/03/2024
2. Délibération ouverture anticipée de crédits d’investissement sur l’exercice 2024. |
Le Conseil Municipal décide de se prononcer favorablement conformément à la réglementation sur la prise en charge dans la limite de 25% des crédits ouvert au Budget Primitif 2023 de la commune de Bretagne-de- Marsan des dépenses réalisés sur les chapitres suivants :
MONTANT AUTORISATION 2024
(4 de la somme)
Chapitre 20 30.000,00 € 7.500,00 € Immobilisations incorporelles
Chapitre 204 44.000,00 € 11.000,00 € Subventions d'équipements
Chapitre 23 325.000,00 € 81.250,00 € Immobilisations en cours
TOTAL 399.000,00 € 99.750,00 €
Approuvé par le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents.
3. Délibération demande subvention Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) 2024 — Création d’une Ludothèque et d’une MAM.
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Bretagne-de-marsan a souhaité la création d'une nouvelle Ludothèque qui permettrait de répondre à un besoin de notre population mais aussi de compléter les services existants.
Au sein de la commune une nouvelle Ludothèque recevra un public ciblé : public de 0 à 99 ans, structures spécialisées, administrés, scolaire, périscolaire, extrascolaire, professionnels, associations et la participation à des manifestations
Objectifs énoncés :
Favoriser l'acquisition et l'échange culturel
Donner l'envie de jouer
Appréhender la culture autrement
Valoriser le patrimoine
Favoriser les rencontres et les échanges
Faciliter la socialisation
Rendre accessible à tous les jeux et la notion de loisirs
Proposer aux structures spécialisées (ADAPEI, MAJOURAOU) d'animer et de permettre à leur pensionnaire un moment ludique et culturel
e Favoriser un échange intergénérationnel
Dans un second temps, le projet des élus pour la commune consiste en la création d'une maison d'assistants maternels dite « MAM », afin d'apporter aux familles un lieu de garde, d'échange, et de bien être pour leurs enfants.
Le projet est également réalisé dans le but de travailler main dans la main avec tous les partenaires sociaux.
Ce système d'accueil permettra aux parents de bénéficier des avantages d'un(e) Assistant(e) Maternel(le) en termes d'horaire, d'activités et d'échange, mais également de profiter des avantages d'une structure d'accueil, plus d'enfants et plus d'adultes présents.
Commune de Bretagne-de-Marsan
Procès-verbal du conseil municipal du 01/02/2024 Page 4 sur 9 Date de convocation : 26/01/2024
Affichage convocation : 26/01/2024
Affichage PV : 01/03/2024
Enfin, suite à l’étude réalisée par la commune de Bretagne-de-Marsan, les élus ont décidé de créer un Pôle Ado et ainsi développer et cibler l’offre d’activité pour le pré-ado et adolescent sur le territoire afin de répondre à la demande de la population locale.
Les élus de la commune de Bretagne-de-Marsan ont le désir de favoriser les échanges entre les groupes de jeunes afin de contribuer à l’intégration de chaque catégorie sociale. Un principe de mixité sociale sera assuré au sein du Pôle Ados afin de garantir à chaque catégorie de personnes la rencontre avec l’autre et donc la compréhension réciproque.
La nécessité d’un lieu sans contrainte institutionnelle forte afin de garantir un important niveau d’attrait pour ces jeunes. L'ensemble des modalités organisationnelles et fonctionnelles sera cependant encadré afin de ne pas laisser ce lieu devenir un simple lieu occupationnel. L’absence de contraintes fortes apparaît essentielle afin d’assurer la fréquentation du lieu par des publics habituellement éloignés des structures institutionnelles classiques, mais également de répondre aux attentes exprimées par ces jeunes sur les périodes périscolaires (après les cours et les mercredis et samedis).
Le Pôle Ados sera un service géré par la commune de Bretagne-de-Marsan et visera à informer les jeunes, leurs familles et les différents partenaires éducatifs, sur le fonctionnement du pôle ainsi que l'intention pédagogique mise en place. Il est également le texte de référence pour l’équipe d’animation et d’intervenant qui aura en charge l’encadrement et l’animation de ce pôle ados.
Ce projet pédagogique n’est pas figé. Il peut être amené à évoluer et à être modifié en fonction des besoins repérés.
La réalisation de l’ensemble de ces projets prévoit l’installation de panneaux photovoltaïques permettant l’autoconsommation, cette démarche a pour but de lutter contre le changement climatique et sera travaillée par les élus en collaboration avec un cabinet d’architecture suivant les besoins.
Un devis a été proposé à la commune par le cabinet DUGARRY ARCHITECTES pour la création d’une Ludothèque, d’une MAM et d’un Pôle Ado.
Le coût total s’élève à 879.300,00 ELT.
Pour financer cette opération, Monsieur Le Maire, propose de solliciter une demande de subvention dans le cadre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) 2024.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
e DÉCIDE de demander une subvention dans le cadre de la DSIL 2024 pour la Création d’une Ludothèque et d’une MAM.
e AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à ce projet.
Approuvé par le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents.
Commune de Bretagne-de-Marsan
Procès-verbal du conseil municipal du 01/02/2024 Page 5 sur 9 Date de convocation : 26/01/2024
Affichage convocation : 26/01/2024
Affichage PV : 01/03/2024
4. Délibération portant attribution de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.
L’assemblée délibérante,
VU le Code général de la fonction publique,
VU le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
VU l'avis du comité social territorial en date du 29 janvier 2024,
CONSIDERANT la volonté des élus de la collectivité d’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en faveur des agents publics éligibles afin d’améliorer leur pouvoir d’achat,
CONSIDERANT les plafonds de rémunération brute pour l’éligibilité du dispositif ainsi que les montants maxima de la prime fixés par la règlementation,
Après en avoir délibéré, DECIDE :
- D'instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en faveur de tous les agents fonctionnaires titulaires et stagiaires et contractuels de droit public remplissant les conditions d’éligibilité fixées par le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 susvisé
- De fixer le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire par strate de rémunération perçue par les agents pour la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 selon les modalités suivantes :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1° Montant de la prime du pouvoir d’achat juillet 2022 au 30 juin 2023
Inférieure ou égale à 23 700 € 2 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
- Le montant de la prime de pouvoir d’achat est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023. - Elle sera versée en une seule fois.
- L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent. - Les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
- La présente délibération prend effet à compter du 1° mars 2024.
Approuvé par le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents.
Commune de Bretagne-de-Marsan
Procès-verbal du conseil municipal du 01/02/2024 Page 6 sur 9 Date de convocation : 26/01/2024
Affichage convocation : 26/01/2024
Affichage PV : 01/03/2024
G DIVERS
Adhésion au COSS
Monsieur le maire informe le Conseil Municipal que le COSS (Comité des Œuvres Sociales et Sportives du
Personnel) a pour rôle de développer l’action sociale en faveur des agents des collectivités territoriales.
Comme un comité d’entreprise, cet organisme permet aux agents communaux de bénéficier de prestations
diverses et variées. Il précise que les aides proposées aux agents par le COSS sont complémentaires à celles
proposées par le CNAS. La cotisation annuelle est fixée à 60,00 € par agent.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adhérer au COSS.
Approuvé par le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents.
ARE
Courrier des enfants de Bretagne-de-Marsan
Monsieur le Maire partage avec le Conseil Municipal la lettre qu'il a reçue des enfants de Bretagne-de-Marsan.
Ils expriment leur souhait d'avoir une cabane en bois dans le parc communal, qui manque selon eux de jeux
adaptés à leur âge. Le Conseil Municipal a décidé de donner suite à cette demande et de convier les enfants à
rencontrer les commissions en charge du dossier pour discuter de la faisabilité du projet.
RREAX
Déclassement parcelle AE 196
Un administré a sollicité Monsieur le Maire suite au classement de sa parcelle AE 196 en zone N dans le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) en cours. Cette parcelle était classée en zone U dans le précédent document d'urbanisme. Monsieur le Maire a reçu un courrier de demande de classement en zone U, après lecture au Conseil Municipal et après débats, Monsieur le Maire propose d’émettre un avis favorable à cette demande lors de la prochaine révision du PLUi.
Approuvé par le Conseil Municipal par : 15 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions.
KA É
Don à la commune
Suite aux intempéries de juin et novembre 2023, Monsieur le Maire a écrit au propriétaire de la maison située
Clos Canalda, afin de vérifier les dégâts occasionnés par ces évènements. En réponse, le propriétaire, vu l’état
d’insalubrité de ce bien, a fait part de sa volonté de faire don de ce bien à la commune. Après avoir pris attache
auprès de l’Office notarial André BAUDOIN-MALRIC à MONT-DE-MARSAN il s’avère prudent d’attendre
les formalités administratives et réglementaires avant de statuer sur cette proposition.
RARE
Convention de participation DFCI
Lors de la dernière réunion de l'ASA DFCL, qui gère la protection des forêts contre les incendies sur le territoire
de Bretagne-de-Marsan, il a été décidé d'octroyer une subvention de 500,00 € à la commune pour contribuer
Commune de Bretagne-de-Marsan
Procès-verbal du conseil municipal du 01/02/2024 Page 7 sur9 Date de convocation : 26/01/2024
Affichage convocation : 26/01/2024
Affichage PV : 01/03/2024
à l'entretien des pistes DFCI situées sur les chemins ruraux. Par ailleurs, l'association a accepté de mettre à disposition une citerne mobile à la commune.
Approuvé par le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents.
RE
Projet Methadour
Monsieur le Maire informe que le projet a franchi une nouvelle étape avec la signature du compromis de vente
avec les porteurs du projet le 1° février 2024. Ceux-ci disposent d'un délai allant jusqu'en avril 2025 pour
réaliser l’achat. Leur souhait est toutefois de démarrer les travaux au printemps prochain, même s’ils sont en
attente d’une réunion à la Préfecture afin de déterminer les possibilités de stockage de digestat sur site.
HA KK
Plan de référence
Le marché public pour l'élaboration d'un Plan de référence visant à requalifier le centre-bourg de la commune
de Bretagne-de-Marsan a été publié sur la plateforme dématérialisée. Trois cabinets d'études ont candidaté à
cet appel d'offres. Après avoir examiné les propositions avec l'aide de l'ADACEL, la commission a décidé
d'auditionner les trois postulants le 23 janvier dernier, mais un seul s'est désisté. Les entretiens, d'une durée
d'une heure chacun, ont permis de sélectionner le cabinet « Compagnie Architecture » ; une première réunion de lancement sera prévue courant février.
ARE
École de Bretagne-de-Marsan
Le nom de la future école de Bretagne-de-Marsan a été débattu lors de ce conseil municipal. Madame Janet
DELÉTRÉ, 2°" Adjointe au Maire, a rappelé que la proposition de la nommer « Edith PIAF » avait été faite
il y a quelques années et qu'elle avait reçu un large soutien. Madame Janet DELÉTRÉ, s'est engagée à contacter
l'inspecteur pour vérifier la faisabilité de ce choix. Le conseil municipal a voté à l'unanimité en faveur de ce
nom. Monsieur le Maire a annoncé qu'une cérémonie pourrait être organisée avec des animations musicales pour célébrer le nouveau nom de l’école.
AkAAXE
Zone d’accélération des énergies renouvelables
Monsieur Jean-Luc SAUBUSSE, 5°" Adjoint au Maire, présente le dispositif qui vise à faciliter l’implantation
de projets d’énergies renouvelables (ERN) sur des zones préalablement identifiées par les collectivités
territoriales. Une réunion sera demandée au service développement durable de Mont-de-Marsan
Agglomération avant que la commission en charge des travaux élabore ce zonage qui sera mis à disposition
de nos administrés avant délibération au prochain conseil municipal.
AREA
Logement communal — Route de Lacabaille
Monsieur Jean-Luc SAUBUSSE, 5ème Adjoint au Maire, a présenté le problème d’assainissement qui affecte
le logement communal. Il a indiqué que le bac de vidange était bouché et qu’une intervention avait été réalisée
Commune de Bretagne-de-Marsan
Procès-verbal du conseil municipal du 01/02/2024 Page 8 sur 9 Date de convocation : 26/01/2024
Affichage convocation : 26/01/2024
Affichage PV : 01/03/2024
pour vider la fosse, mais que celle-ci n’était pas fonctionnelle, car elle s’est affaissée. En conséquence nous
avons contacté la SNB et la Régie des Eaux afin d’établir des devis pour le raccordement au tout à l'égout.
Il a annoncé que le coût total des travaux s’élèverait à 16.000,00. Ces devis seront à valider à la prochaine
commission des travaux.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 15.
Le Secrétaire de Séance Le Maire
Mme MALICHECQ Dominique M. CLAVE Dominique
Commune de Bretagne-de-Marsan
Procès-verbal du conseil municipal du 01/02/2024 Page 9 sur 9