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Déliberation - 2024 01
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sanguinet.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 01)
Thèmes du document : Dialogue social, Assurance, Sécurité sociale,
Département
des
Landes
2024-01
Canton
de
Parentis
en
Born
CCAS
de
Sanguinet
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Délibération
du
22
février
2024
Nombre
de
Membres
:
13
Date
de
la
convocation
:
Présents
:
07
le
08
février
2024
Votants
:
08
Date
d'affichage
:
le
08
février
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-deux
du
mois
de
février
à
dix-huit
heures
30,
le
Conseil
d'administration
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
salle
du
Conseil
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
madame
Jacqueline
Fanari,
vice-présidente
du
CCAS.
Présents
:Mesdames
et
Messieurs
les
membres
du
Conseil
:Josette
Bellet,
Sabine
Brunet,
Bernadette
Dulait,
Jacqueline
Fanari,
Gérard
Herran,
Chantal
Lalanne,
Philippine
Mauriac
Absents
:
Monsieur
Fabien
Lainé
Monsieur
Benjamin
Bardes
Madame
Johanna
Ducrocq
Madame
Nadine
Lepeytre
Madame
Claire
Sennes
Absente
représentée :
Madame
Corinne
Auger
donne
pouvoir
à Madame
Jacqueline
Fanari
Secrétaire
de
séance
: Madame
Philippine
Mauriac
Délibération
rendue
exécutoire
après
transmission
:n°040-264003757-20240222-2024-01
Le
:23
février
2024.
Et
publication
ou
notification
le
:26
févuer
AA
Le
Président
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte. CCAS
N°
2024-01
Objet
: Mandat
au
Centre
de
gestion
des
Landes
pour
négocier
un
accord
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
et
lancer
la
consultation
ayant
pour
objet
de
conclure
une
convention
de
participation
dans
le domaine
de
la
prévoyance
Madame
Jacqueline
Fanari,
vice-présidente,
présente
le rapport
suivant.
La
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
initiée
par
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
et
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur financement,
rend
la participation
financière
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
couvrant
le
risque
prévoyance
de
leurs
agents
obligatoire
à
compter
du
1°
janvier
2025. La
couverture
prévoyance
ou
«
garantie
maintien
de
salaire
»
couvre
les
risques
liés
à
l'incapacité
de
travail,
et le cas
échéant,
tout
ou
partie
des
risques
d'invalidité
et liés
au
décès.
L'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics
territoriaux
prévoit
que
l'employeur
doit
contribuer
à
hauteur
de
50%
minimum
de
la
cotisation
payée
par
ses
agents.
Cette
participation
doit
se
faire
par
le biais
d’un
contrat
collectif
à adhésion
obligatoire
dont
les
garanties
doivent
prévoir
à
minima
un
maintien
de
90%
du
salaire
net
en
cas
d'incapacité
temporaire
de
travail
et
d'invalidité
permanente.
Le dispositif réglementaire
prévoit
donc
deux
possibilités
pour
les collectivités,
exclusives
l'une
de
l’autre,
s'agissant
de
la
couverture
prévoyance
:
-
la
mise
en
place
d'une
convention
de
participation
via
une
procédure
de
mise
en
concurrence
lancée
en
propre,
l'adhésion
à
une
convention
de
participation
proposée
par
leur
Centre
de
gestion.
Aux
termes
de
l’article
25-1
de
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021,
les
centres
de
gestion
ont,
en
effet,
l'obligation
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
compte
des
collectivités
et établissements
de
leur
ressort
qui
le demandent.
Par
conséquent,
le Centre
de
gestion
des
Landes
a décidé
de
lancer
en
2024
une
consultation
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
dans
le domaine
de
la prévoyance.
Il propose
aux
collectivités
intéressées
de
se
joindre
à
cette
procédure
en
lui
donnant
mandat
par
délibération. L'article
3.2
de
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
prévoit
la
nécessité
de
négocier,
préalablement
au
lancement
de
la
procédure
de
marché
public,
un
accord
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
afin
de
définir
les
garanties
du
futur
contrat
et
de
désigner
un
comité
paritaire
de
pilotage
pour
sa
passation
et son
suivi.
Le
mandat
donné
pour
lancer
la
consultation
implique
donc
que
soit
également
donné
mandat
au
Centre
de
gestion
pour
mener
cette
négociation.
Afin
de
respecter
l'échéance
imposée
par
le décret
et en
fonction
des
mandats
confiés
par
les
collectivités,
le Centre
de
gestion
sera
en
mesure
de
proposer
une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
prévoyance
à
l'été
2024
pour
un
début
d'exécution
du
marché
au
1°" janvier
2025.
A
l'issue
de
cette
consultation
les
collectivités
conserveront
l'entière
liberté
de
signer
ou
non la convention
de
participation
qui
leur
sera
proposée.
Les
garanties
et
les
taux
de
cotisation
obtenus
seront
présentés
aux
collectivités
ayant
donné
mandat
qui
seront
amenées
à
la
présenter
à
leur
organe
délibérant.
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
:
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022 :
Vu
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
;
Vu
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
19
décembre
2023
;
Considérant
l'intérêt
de
participer
au
marché
mutualisé
proposé
par
le
Centre
de
gestion
des
Landes
et
afin
de
pouvoir
prendre
une
décision
avant
fin
2024,
Le
conseil
d'administration,
par
vote
à main
levée
décide
à
l'unanimité
:
Article
1
: de
se joindre
à la convention
de
participation
dans
le domaine
de
la prévoyance
que
le
Centre
de
gestion
des
Landes
prévoit
de
conclure
conformément
à
l'article
25-1
de
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
et
de
lui
donner
mandat
pour
lancer
la
consultation
nécessaire
à
sa
conclusion
et
pour
négocier
un
accord
avec
les
organisations
syndicales
représentatives.
Article
2 :
de
donner
mandat
au
Président
pour
déterminer
avec
le
Centre
de
gestion
les
conditions
de
déroulement
de
la négociation
et les
modalités
de
conclusion
de
cet
accord
ainsi
que
pour
approuver
l'accord
négocié
conformément
à
l'article
L224-3
du
Code
général
de
la
fonction
publique.
Article
3
: de
prendre
acte
que
les
tarifs
et
garanties
lui
seront
soumis
préalablement
afin
qu’il
puisse
prendre
la
décision
de
signer
ou
non
la
convention
de
participation
souscrite
par
le
Centre
de
gestion
dont
la
prise
d'effet
sera
fixée
au
1° janvier
2025.
Fait
et délibéré
le 22
février
2024.
Et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme
en
Mairie
ce
23
février
2024.
Le
Président,
Fabien
Lainé
La
présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours
pour excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
soit par
courrier déposé
au
tribunal
ou
transmis
par
voie
postale,
soit par
saisine
sur la plateforme
www.telerecours.fr