Compte-Rendu - CR DU 17 FEVRIER 2022

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Compte-Rendu - CR DU 17 FEVRIER 2022 Document publié le Jeudi 17 février 2022 par la commune de Bretagne-de-Marsan. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 17 FEVRIER 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, BRETAGNE-DE-MARSAN

N°2022*001

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 17 Février 2022

L’an deux mil vingt-deux le dix-sept février à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la commune de Bretagne de Marsan (Landes) dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Dominique CLAVE, Maire.

Étaient Présents :

Mmes Florence BRETHOUS, Janet DELÉTRÉ, Valérie HOUDAIN, Delphine MARTEL, Laurence PERHIRIN, Fabienne TACHON et Marie-Claude VERGNES.

MM. Miguel ARBEAU, Thierry COURALET, Joël DESCAT, Jean-Michel LAMOTHE, Paul LAUSSUCQ, Jean-Luc SAUBUSSE, Dominique TAUZIN et Franck THOMAS.

Absents excusés : Mmes Pascale DUPOUY, Dominique MALICHECQ et M. Alain LOCHE.

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Michel LAMOTHIE.

Madame Pascale DUPOUF, 4°" Adjointe au Maire de Bretagne-de-Marsan, a donné procuration à Madame Janet DELÉTRÉ, 2°" Adjointe au Maire de Bretagne-de-Marsan, à toutes décisions à prendre lors de la réunion du Conseil.

Ludothèque

Les 2 agents de la ludothèque ont pris la parole en début de séance pour présenter les futurs projets et le fonctionnement de la ludothèque.

La crise sanitaire liée à la Covid-19 (depuis 2020) et l’ouverture de la 5%" classe sur la rentrée 2021 ont engendré une modification des heures d’ouverture de la Ludothèque, laquelle a été transférée grâce à l’aide des agents communaux, (Service technique et Ludothèque) et quelques bonnes volontés à la Maison des Associations.

Délibération : Rétrocession des équipements d’éclairage public - Lotissement « Le Hameau du Petit Bois »

VU le code de L’urbanisme,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU Le rapport de contrôle établi par les services du SYDEC, concernant l'installation d’éclairage public du lotissement « Le Hameau du Petit Bois », il est proposé à l’assemblée l’intégration dans le domaine public de l’éclairage public et d’autoriser Monsieur le Maire à la signature de tous les documents s’y rapportant.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré DECIDE,

D’ACCEPTER la rétrocession de l’équipement de l’éclairage public du lotissement « Le Hameau du Petit Bois » à la Commune de BRETAGNE-DE-MARSANBRETAGNE-DE-MARSAN

N°2022*002

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs en vue de l’intégration de cet équipement au SYDEC.

Délibéré par le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents.

Délibération : Demande subvention DETR 2022 - Aménagement du cœur de bourg / Tranche 2 (rénovation façades mairie et église), la création d’une cuisine aménagée et la mise en place du désenfumage de la salle polyvalente.

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Bretagne-de-marsan a souhaité réorganiser l’aménagement du bourg pour en améliorer le fonctionnement et l’image. Ce projet a pour but de rendre la commune plus attractive notamment grâce à la requalification des espaces publics.

La rénovation des façades de la mairie et de l’église terminera le projet de réaménagement du cœur de bourg initié en 2021 pour un montant de 28.000,00 € H.T

Un devis a été proposé à la commune par l’architecte Monsieur Daniel LABENNE pour l’ Aménagement du cœur de bourg / Tranche 2 (rénovation façades mairie et église).

D’autres part, la commune de Bretagne-de-marsan dispose d’une salle polyvalente et d’une salle de réceptions. Outre les activités sportives ponctuelles ou régulières qui y sont organisées, ces salles sont sollicitées tout au long de l’année pour la tenue des réunions associatives, des cérémonies, des concerts, locations, etc.

- La création d’une cuisine aménagée est nécessaire au bon fonctionnement de la vie associative, le montant des travaux prévisionnels s’élève à 14.850,00 € H.T

- Afin de se mettre en conformité suite au contrôle sécurité de notre salle polyvalente, il s’avère indispensable d’installer un équipement de désenfumage.

Un devis pour un montant de 14.704,27 € HT a été proposé à la commune par l’entreprise ALSTOR Menuiserie pour la mise en place du désenfumage de la salle polyvalente.

Le coût total s’élève à 57.554,27 € HT.

Pour financer cette opération, Monsieur Le Maire, propose de solliciter une demande de subvention dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2022 (DETR).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE de demander une subvention dans le cadre de la DETR 2022 pour l’ Aménagement du cœur de bourg / Tranche 2 (rénovation façades mairie et église), la création d’une cuisine aménagée et la mise en place du désenfumage de la salle polyvalente.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à ce projet.

Délibéré par le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents.BRETAGNE-DE-MARSAN

N°2022*003

Délibération : Travaux SYDEC « Éclairage Public Rural - Alimentation vidéosurveillance » |

Monsieur Le Maire explique au Conseil Municipal la nécessité de procéder à des travaux de génie civil pour : Éclairage Public Rural —- Alimentation vidéosurveillance

A cet effet, Monsieur Le Maire présente au Conseil municipal l’étude établie par le SYDEC pour un montant de 4.889 € de participation collectivité totale.

Monsieur Le Maire demande au Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE le dossier technique ci-annexé présenté par le SYDEC dont le montant de la participation communale totale s’élève à 4.889 € de participation collectivité totale.

S’ENGAGE à rembourser au SYDEC le montant de la participation communale totale de façon suivante :

- 4.889 € sur Fonds Libre

CHARGE Monsieur Le Maire d’effectuer les démarches nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

DIT que les crédits seront prévus au budget 2022, section d’investissement.

Délibéré par le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents.

Délibération : Emprunt 100.000 € Crédit Agricole d’Aquitaine

Le Conseil Municipal vote la réalisation à la banque Crédit Agricole d’Aquitaine d'un emprunt d’un montant de 100.000 € destiné à financer Programme investissement 2022.

Cet emprunt aura une durée de 15 ans.

Ensuite, la Commune se libérera de la somme due au Crédit Agricole d’Aquitaine par suite de cet emprunt, en 15 ans, au moyen d’annuités payables aux échéances qui seront indiquées dans le contrat de prêt et comprenant la somme nécessaire du capital et l'intérêt dudit capital au Taux Fixe de 1,010 % l'an.

Cet emprunt est assorti d’une commission d’engagement d’un montant de 110 euros.

La Commune aura le droit de se libérer par anticipation de tout ou partie du montant du prêt.

En cas de remboursement par anticipation, la Commune paiera une indemnité dont les caractéristiques sont précisées au contrat de prêt.

La Commune s'engage à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs, grevant ou pouvant grever les produits de l'emprunt.

L’emprunteur s’engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le Comptable du Trésor Public à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit du Crédit Agricole d'Aquitaine.BRETAGNE-DE-MARSAN

N°2022*004

Monsieur Dominique CLAVÉ, Maire, est autorisé à signer le contrat de prêt au nom de la Commune et à procéder à tout acte de gestion le concernant.

Délibéré par le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents.

Délibération : Déclassement de voie après enquête

VU Je code de la voirie routière (articles L141-3),

VU le code des relations entre le public et l’administration (art. R 134-3 et suivants), VU les délibérations en date du 14 octobre 2021 et 25 novembre 2021,

VU l'arrêté municipal du 25 novembre 2021 soumettant à l'enquête préalable le dossier de déclassement dans la voirie communale.

VU Le registre d'enquête clos le 18 janvier 2022 ne comportant aucune réclamation contraire à ce sujet, VU l'avis favorable de M. le Commissaire enquêteur,

CONSIDERANT que la commune est propriétaire d’une parcelle de terrain, dénommée chemin rural Saint Maurice sur l’ Adour au droit de la parcelle cadastrée : Section AK n°29,

CONSIDERANT que ce bien n'est plus affecté à l'usage direct du public dans la mesure où il constitue une charge d’entreprise pour la collectivité,

CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

CONSTATE la désaffectation d’une parcelle de terrain, dénommée chemin rural Saint Maurice sur l’ Adour au droit de la parcelle cadastrée : Section AK n°29,

DECIDE du déclassement d’une parcelle de terrain, dénommée chemin rural Saint Maurice sur l’ Adour au droit de la parcelle cadastrée : Section AK n°29, du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

Le tableau de classement de la voirie communale sera mis à jour suite à cette décision.

Délibéré par le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents.

Délibération : Vente du chemin rural Saint Maurice sur L’Adour

VU le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

VU le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3; VU le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ; VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ; VU la délibération en date du 14 octobre2021, décidant de lancer la procédure de cession prévue par l'article L. 161-10 du Code rural ;

VU l'arrêté municipal en date du 25 novembre 2021, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;

VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 03 janvier 2022 au 18 janvier 2022,BRETAGNE-DE-MARSAN

N°2022*005

VU la délibération en date du 25 novembre 2021, décidant d'approuver l'aliénation du chemin rural, objet

de la présente procédure ;

CONSIDÉRANT l'absence de mise en œuvre du droit de préemption par les propriétaires riverains ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de fixer le prix de vente du mètre carré à 20,00 € (Vingt Euros) ; DÉCIDE la vente du chemin rural à SAS METHADOUR, au prix susvisé ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents au présent projet ;

DIT que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de l'acheteur.

Délibéré par le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents.

Délibération : Avis du conseil municipal sur le projet de pacte de gouvernance de Mont de Marsan Agelomération

Note de synthèse et projet de délibération

La loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité

de l’action publique (Loi dite « engagement et proximité »), introduit la possibilité d'élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et leur établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre.

C’est un document qui a pour but d'associer les élus municipaux au fonctionnement de l'EPCI. Il s'agit d'un accord par lequel les rôles de chacun (élus, communes, intercommunalités) sont définis.

Par délibération du 7 décembre 2020, et à l’unanimité des membres présents, le conseil communautaire a décidé de l’élaboration d’un pacte de gouvernance et la création d’un groupe de

travail composé d’élus et d’agents territoriaux.

La conférence des maires a été instituée en comité de pilotage afin d’associer tous les maires des

communes à la construction du pacte de gouvernance.

Cette même délibération a précisé que les conseils municipaux des communes seront consultés pour

avis sur le projet du pacte de gouvernance dans les conditions fixées par l’article L5211-12-2 du CGCT et que le projet de pacte sera ensuite soumis pour approbation au conseil communautaire.

Afin de définir les grandes tendances du pacte, un questionnaire a été adressé aux 307 conseillers municipaux des 18 communes. Ce questionnaire portait sur 4 axes :

1%axe : De l’idée au projet : la construction partagée de la décision : 2°" axe : Outils de travail pour mettre en œuvre la gouvernance :

3°" axe : Les orientations du pacte de gouvernance :

4e axe : L'organisation des différentes instances communautaires.

163 élus sur 307 ont répondu au questionnaire.BRETAGNE-DE-MARSAN

N°2022*006

Un courrier du Président du 8 février 2022 a été adressé à l’ensemble des maires composant Mont de Marsan Agglomération afin de soumettre le projet de pacte de gouvernance à l’ensemble des 18 communes.

Le projet de pacte de Mont de Marsan Agglomération, propose d’articuler la Gouvernance autour de plusieurs instances de dialogue : le conseil communautaire, le bureau communautaire, la conférence des maires, les commissions thématiques et les groupes de travail.

Le conseil de développement sera aussi amené à se prononcer sur les dossiers stratégiques et les documents de planification de Mont de Marsan Agglomération.

Ces instances travailleront dans un esprit de consensus et d’arbitrage collégial, de concertation et d'ouverture, dans le respect des équilibres du territoire.

Cette gouvernance garantit, à chacune des communes et à l’ensemble des élus, d’être associés aux processus de décision. La circulation et le partage de l’information sont favorisés de façon à assurer les meilleures conditions possibles pour le travail des élus et la mise en œuvre du projet de territoire.

Une plate-forme de concertation citoyenne participative est mise en œuvre par la communauté d'agglomération, et pourra être mise gracieusement à la disposition des communes, afin de consulter les citoyens et/ou de coconstruire la décision avec eux.

VU la loi N° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (Loi dite « engagement et proximité ») ;

VU l'article L-5211-11-2 du Code Général des Collectivités territoriales ;

VU la délibération du 7 décembre 2020 qui a décidé de l’élaboration d’un pacte de gouvernance ;

CONSIDÉRANT l'intérêt de garantir l'équilibre des territoires et la complémentarité entre la communauté d’agglomération et les communes ;

CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer une communauté solidaire, efficace et innovante pour répondre aux besoins des habitants, dans le respect de l’identité et la diversité de chacune des communes, autour d’un projet de territoire ;

CONSIDÉRANT que Le pacte de gouvernance entre la communauté d’agglomération et les communes membres a pour objet de formaliser un certain nombre de principes en vigueur, ainsi que d’harmoniser et clarifier les pratiques et améliorer les relations entre les habitants, les élus, et les collectivités. CONSIDÉRANT que le rôle de chacun des acteurs et instances, est défini au fil de ce pacte.

Par 17 voix pour, 0 abstention, 0 contre,

— Émet un avis favorable au projet de pacte de gouvernance.

Délibéré par le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents.

Délibération : Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique - Organisation du débat portant sur les garanties de Protection Sociale Complémentaire (PSC) accordées aux agents.

Monsieur Le Maire rappelle que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance.

Les contrats prévoyance leur permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base, voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions prévues dans la délibération deBRETAGNE-DE-MARSAN

N°2022*007

chaque collectivité. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d'invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès.

Le dispositif actuel, précisé dans un décret d’application n°2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre :

- D'une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits

individuellement par les agents.

- D'une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc et respectant

les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou

être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.

L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe et d’obtenir des tarifs mutualisés.

La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets d’application, prévoit l'obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.

Monsieur Le Maire précise alors que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet avant le 18 février 2022 au sein de leurs assemblées délibérantes. Ce débat peut porter sur les points suivants : - Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers,

articulation avec les politiques de prévention, attractivité .….).

- Le rappel de la protection sociale statutaire.

- La nature des garanties envisagées.

- Le niveau de participation et son évolution

- L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

- Le calendrier de mise en œuvre.

Ce débat s’appuiera par ailleurs sur les dispositions de l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui prévoient que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.

Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance, mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’un coût budgétaire supplémentaire. Et peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux. Le dispositif des conventions de participation renforce l’attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités.

Il reste à ce jour un certain nombre de points à préciser à travers les décrets d’application de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire. Parmi eux :BRETAGNE-DE-MARSAN

N°2022*008

- Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra

correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et l’indice de révision retenu.

- La portabilité des contrats en cas de mobilité.

- Le public éligible.

- Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations.

- La situation des retraités.

- La situation des agents multi-employeurs.

- La fiscalité applicable (agent et employeur).

Après cet exposé, Monsieur Le Maire déclare le débat ouvert au sein de l’assemblée délibérante.

- Le niveau de participation et son évolution

- Le calendrier de mise en œuvre.

- Les enjeux de la protection sociale complémentaire

Le Conseil Municipal a débattu des enjeux de la protection sociale complémentaire.

La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération.

Délibéré par le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents.

DIVERS

Informatique secrétariat

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que plusieurs devis ont été sollicités pour l’acquisition de deux nouveaux écrans ainsi qu’un ordinateur fixe.

Mission relative aux matériaux ou produits contenant de l’amiante cadre bâti

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’un devis a été demandé pour le diagnostic amiante de nos bâtiments communaux.

L’APAVE qui a pour mission de réaliser le repérage des matériaux ou produits figurant sur les listes A et B de l’annexe 13-9 mentionnée aux articles R.1334-20 et R.1334-21 du Code de la Santé Publique contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis dont le propriétaire doit disposer lors de la mise en vente de son immeuble ou lors de la constitution ou mise à jour du dossier technique amiante.

La prestation porte, dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le ler Juillet 1997, sur les matériaux et produits contenant de l’amiante figurant sur les listes A et B de l’annexe 13-9 et accessibles sans travaux destructifs.

Cette prestation comprend :

- L'identification visuelle de la présence d’amiante et, si nécessaire, par des prélèvements des matériaux ou produits suspects et leur analyse qualitative,

- L'évaluation de l’état de conservation des matériaux de la liste A,

- L'évaluation de l’état de conservation des matériaux de la liste B,BRETAGNE-DE-MARSAN

N°2022*009

- Le rappel des obligations du propriétaire selon les résultats de l’évaluation de l’état de

conservation pour les matériaux de la liste A

Convention de remplacement : CDG 40

Le Centre de Gestion des Landes nous informe sur la dernière convention portant sur la mise à disposition du service de remplacement auprès des collectivités.

Ce service doit nous permettre de faire face à des besoins ponctuels liés à l’absence d’agents (congés annuels, maladie, congé maternité.) ou à un surcroit temporaire d'activité.

Le centre de Gestion s’attache à nous proposer du personnel formé et opérationnel, dans les meilleurs délais.

L'agent est mis a disposition de la collectivité, et son salaire est ensuite refacturé en appliquant un pourcentage pour prendre en compte les frais de gestion.

Le Conseil Municipal est favorable au renouvellement de cette convention.

Délibéré par le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents.

Rapport Social Unique (RSU)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’article 5 de la loi du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique a instauré l’obligation pour les collectivités locales d’élaborer un Rapport Social Unique.

Ce rapport doit être réalisé chaque année. Il est présenté à l’assemblée délibérante et rendu public par l’autorité territoriale compétente sur son site internet.

Entretien de la végétation

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la végétation en bordure de propriété d’un administré devient très envahissante.

Quelques arbres sont tombés dans le parc communal, nuisant à la sécurité des usagers et sur la route de Mazerolles les branches débordent sur la piste cyclable.

Monsieur le Maire, par courrier datant du 17 décembre 2021 a proposé l’autorisation de faire l’entretiens par nos agents communaux.

En date du 13 janvier 2022, par lettre recommandé avec accusé de réception, nous avons reçu une réponse défavorable à cette proposition.