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Arrêté - 025 160 Delimitation au droit de la parcelle BC 110 sise rue Pierre Mendes France
Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 par la commune de Cournon-d'Auvergne.
Lien du pdf (Arrêté - 025 160 Delimitation au droit de la parcelle BC 110 sise rue Pierre Mendes France)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
(AZ
SQURNON Hotel de Ville - B.P. 158
63804 Cournon-d'Auvergne Cedex
Tél. : 0473 69 90 00 - Fax : 04 73 69 3405
contact@cournon-auvergne.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRÊTÉS DU MAIRE
25/1460
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE : ARRÊTÉ PORTANT DÉLIMITATION AU DROIT DE LA PARCELLE CADASTRÉE BC 110 SISE RUE PIERRE MEÉNDES FRANCE
Le Maire de la Commune de Cournon-d’Auvergne,
- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2111-1 et 2111-2 définissant les critères d'appartenance d’un bien et de ses accessoires au domaine public :
- Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L. 112-1 à 7 relatifs à l'alignement individuel ;
- Considérant la demande présentée en date du 13 septembre 2023 par Ludovic BOUCHET, géomètre-expert à SAINT-CHAMOND, pour le compte de la propriété de l'OPHIS PUY DE DOME ;
- Considérant le plan de délimitation de la propriété des personnes publiques dressé, en date du 10 septembre 2024 (Réf. 23037_1b), établi par Frédéric FAURET, géomètre-expert à MONTBRISON, annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de l'Ordre des géomètres-experts (Conseil Supérieur 24 janvier 2017).
ARRÊTE /
Article 1er
L'alignement fixant la limite du domaine public communal et du domaine privé de la parcelle cadastrée section BC n° 110 est défini à la limite de fait conformément au plan ci-joint annexé au présent arrêté suivant la ligne brisée joignant les points À, B, C, D,EetF.
Article 2e
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 3e
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme ou à une autorisation de voirie nécessaire aux travaux qu'il projette de réaliser sur ou en bordure du domaine public.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire
devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4e
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la Commune de Cournon-d'Auvergne
Article 5e
Conformément à l'article R-102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible à partir du site Internet www.telerecours.fr
A Cournon-d’Auvergne, le 11/04/2025
RECU à à Shut
22 AVR. 2025
Certifié exécutoire =
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Publié le 2 3 AVR 2025 T
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