Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 025 244 Delimitation au droit des parcelles CK 293
Arrêté - 025 188 Delimitation au droit de la parcelle BC 11
Arrêté - 025 160 Delimitation au droit de la parcelle BC 11
Arrêté - 025 189 Delimitation au droit de la parcelle BC 10
Arrêté - 025 075 Delimitation au droit de la parcelle BC 68
Arrêté - 025 033 Delimitation au droit des parcelles AZ 118
Arrêté - 025 034 Delimitation au droit de la parcelle AZ 11
Arrêté - 025 147 Delimitation au droit des parcelles BX 530
Arrêté - 025 145 Reglementation circulation stationnement r
Arrêté - 025 015 Reglementation circulation stationnement r
Arrêté - 025 243 Delimitation au droit de la parcelle CP 151 sise rue de lIndustrie
Document publié le Mercredi 7 mai 2025 par la commune de Cournon-d'Auvergne.
Lien du pdf (Arrêté - 025 243 Delimitation au droit de la parcelle CP 151 sise rue de lIndustrie)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Industrie,
C2 /
COURNON d'Auvergne
Ville de Cournon-d’Auvergne
Hôtel de Ville - B.P, 158
63804 Cournon-d'Auvergne Cedex
Tél. : 04 73 69 90 00
contact@cournon-auvergne.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRÊTÉS DU MAIRE
25/243
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE : ARRÊTÉ PORTANT DÉLIMITATION AU DROIT DE LA PARCELLE CADASTRÉE CP 151 SISE RUE DE L'INDUSTRIE
Le Maire de la Commune de Cournon-d’Auvergne,
- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2111-1 et
2111-2 définissant les critères d'appartenance d’un bien et de ses accessoires au domaine public ;
- Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L. 112-1 à 7 relatifs à l'alignement individuel ;
- Considérant la demande présentée en date du 7 mai 2025 par Benoît VALADIER, géomètre-expert du cabinet GEOVAL à COURNON-D'AUVERGNE, pour le compte de la société JLM SERVICES ;
- Considérant le plan de délimitation de la propriété des personnes publiques dressé, en date du 28 mai 2025 (Réf. 63124-C25104.02), établi par le cabinet de géomètre-expert GEOVAL, annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de l'Ordre des géomètres-experts (Conseil Supérieur 24 janvier 2017).
ARRÊTE /
Article 1er
L'alignement fixant la limite du domaine public communal et du domaine privé de la parcelle cadastrée section CP n° 151 est défini à la limite de fait conformément au plan ci-joint annexé au présent arrêté suivant les segments de droite joignant les points À, B et C.
Article 2e
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 3e
Le présent arrêté ne dispense pas-le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme ou à une autorisation de voirie nécessaire aux travaux qu'il projette de réaliser sur ou en bordure du domaine public.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire
devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4e
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la Commune de Cournon-d'Auvergne
Article 5e
Conformément à l'article R-102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible à partir du site Internet www.telerecours.fr
A Cournon-d’Auvergne, le 10/06/2025
Certifié exécutoire
Maire
Îer Vice-Président de Clermont Auvergne Métropole
Publié le À 5 Juin 475 2 Département du PUY-DE-DÔME
Commune de COURNON D'AUVERGNE
PLAN ANNEXE A L'ARRETE D'ALIGNEMENT INDIVIDUEL
délivré suivant les segments de droite joignant les points
au droit de la propriété "ULM SERVICES” cadastrée section CP n°151
4
\
\ .
\ \
\ \.
\ \ À
\ \ \ 4
\ \ \ \
\ \ \ \
4 X ment
\ es on
\ \ \ ot \ \CR 20\ PA \ \ er \ De
e \ 2"
\. 7 2
er #
pe
\
1712550
-
on 7 E=
N= 5171850 -
CP 151
Propriété
Ne 5171800 CR 4
À
| =
Cachet_et signatüré de to personne publique
4 compétente
Les points, dont la position se trouve rapportée sur le plan ci-dessus, sont matérialisés sur les lieux par :
A-B-C = angle mur
Points d'appui :
SEOMETRES EXPERTS d = angle bâtiment Echelle : 1/500 38 rue de Sariève
| cs 10012 . GEOVAL 63800 COURNON D'AUVERGNE Date : 28/05/2025
Rene Mit Référence : 63124-C25104.02 mail : coumon@geoval.into