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Arrêté - 025 147 Delimitation au droit des parcelles BX 530 533 534 sises avenue Republique et place Gardet
Document publié le Vendredi 5 juillet 2024 par la commune de Cournon-d'Auvergne.
Lien du pdf (Arrêté - 025 147 Delimitation au droit des parcelles BX 530 533 534 sises avenue Republique et place Gardet)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
2 COURNON
d'Auvergne
Ville de Cournon-d’Auvergne
Hotel de Ville - B.P. 158
63804 Cournon-d'Auvergne Cedex
Tél. : 04 73 69 90 00 - Fax : 04 73 69 3405
contact@cournon-auvergne.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRÊTÉS DU MAIRE
25/147
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE : ARRÊTÉ PORTANT DÉLIMITATION AU DROIT DES PARCELLES CADASTRÉES BX N° 530, 533 ET 534 SISES AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE ET PLACE GARDET
Le Maire de la Commune de Cournon-d’Auvergne,
- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2111-1 et
2111-2 définissant les critères d'appartenance d'un bien et de ses accessoires au domaine public ;
- Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L. 112-1 à 7 relatifs à l'alignement individuel :
- Considérant la demande présentée en date du 5 juillet 2024 par la commune de COURNON- D'AUVERGNE représentée par le maire Monsieur François RAGE ;
- Considérant le plan de délimitation de la propriété des personnes publiques dressé, en date du 1° août 2024 (Réf. 23.1.039B), établi par Madame Amandine RECHOU, géomètre-expert au cabinet BISIO ET ASSOCIES, annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de l'Ordre des géomètres- experts (Conseil Supérieur 24 janvier 2017).
ARRÊTE /
Article 1er
Les alignements fixant la limite du domaine public communal et du domaine privé des parcelles nouvellement cadastrées section BX n° 530, 533 et 534, sont définis conformément à la limite retenue, à savoir A-U-T-C.501-C.502-S-R, selon le plan de division ci-joint annexé.
Article 2e
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 3e
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités
d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme ou à une autorisation de voirie nécessaire aux
travaux qu'il projette de réaliser sur où en bordure du domaine public.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire
devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4e
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la
Commune de Cournon-d'Auvergne
Article 5e
Conformément à l’article R-102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible à partir du site Internet www.telerecours.fr
A Cournon-d'Auvergne, le 04/04/2025
Maire 18r Vice-Présid
is
t de Clermont Auvergne Métropole
Publié le À & AVR 2025
Préfecture du Puy-de-Dôme
1 6 AR 2075
nn I CEPTEE RE TAPE
di. Ë ier pureau du ECUTE. a DEPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
COMMUNE DE COURNOND'AUVERGNE
Propriété de l'EPF SMAF
Section BX n° 94 et 97 8
PLAN DE DIVISION
ZAC REPUBLIQUE — LOT NORD-OUEST
ECHELLE : 1/200
— … — , a
—— spublique : == Avenue de la RP <<
M ù
1715253.69
1715257.38
5171073.45
5171070.28
5
- N= 5171.040
= Z
BX n°102
Coordonnées: LAMBERT RGF93 CC46
mm (Cebinet BISIO et ASSOCIES Référence: | 23.1.039B c \ BE de vague de PEUOP à Plan N°: 231039BB01.dwg | à FE
ES TEL. 04:73.26.24.00 le 05/07/2024 AR & MAIL cabinet.bisio@wanadoo.fr le 01/08/2024 AR ui